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Déliberation - 28 2022 Deliberation DM 1 budget M 49
Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Reynès.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2022 Deliberation DM 1 budget M 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
28 /2022
République Française
dan Département des Pyrénées orientales
ww f = DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
en» COMMUNE REYNES à
Reynes SÉANCE DU 09 AOÛT 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf aout, le Conseil Municipal de la Commune DAECESONNECUICDS de Reynès, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la 03/08/2022 Salle du conseil Municipal, sous la présidence de M. Guy GATOUNES (qualité : maire
de Reynès)
£ Sont présents :
RO Guy GATOUNES, Bernard PIERA, Isabelle LAPCHIN, Florence CARLIER, Elvire Présents: 11 ASPART, Joseph FARRE, Frédéric HEBRARD, Jean-François BOIX, Stéphanie VALOGNE, Véronique CANET, Jean-François DUNYACH, Votants :13
Absents : Philippe HERVE, Sylvain GARCIA, Patrick, BERNARD, Gaelle FARRIOL,
Procuration (2) :
Mme Gaëlle FARRIOL a donné procuration à Mr Jean-François BOIX M. Sylvain GARCIA a donné à Mme Florence CARLIER RUIZ
Mme Isabelle LAPCHIN a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET EAU ET ASSINISSEMENT
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et
comptable M14,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Apres vérification de nos budgets la préfecture sollicite la collectivité afin de réaliser des
ajustements nécessaires à l'équilibre de certains chapitres :
- Budget "eau & assainissement" : omission du besoin de couverture du déficit de la section
d'investissement au compte 1068 (en déduction du ROO2).
Dans un souci de sincérité de l’actif de notre collectivité une décision modificative doit être
prise. Il convient d'ajuster des comptes, sans augmentation de budget mais des variations au
niveau de chapitres et articles.
*DM portant sur un montant de 67611.98€ afin de ventiler l’affectation du
résultat de l’exercice 2021 sur le compte 1068 pour combler le déficit et
équilibrer le budget sur les chapitres 023 et 021
Fonctionnement :
Dépenses 023 -67611.98€
Recettes 002 -67611.98€ REÇU LE : |
Investissement 18 AOUT 2022
Recettes 021 -67611.98€ ; SOUS-PRÉFECTURE
Compte 1068 +67611.98€ n DE CÉRET *DM portant sur un montant de 15840€ afin de payer les factures « À propos »
Fonctionnement
Chapitre 67 - 15840€
Compte 617 +15840€
Monsieur le Maire propose d'approuver la DM N°1 sur le budget M 49
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la DM n°1.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire, Guy GATOUNES
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Le Mairé certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication
ou de la réponse de rejet expresse ou tacite de l'administration à son recours gracieux.