unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 041

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 003

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 083

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 086

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 045

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 082

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 085

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 081

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 021

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 058

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 061

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 041 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 041)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/06/21

CHARTE RELATIVE AUX RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE

DÉLIBÉRATION N°DEL20210702_041

Commission principale : 2 Métropole intelligente

Rapporteur : Blandine GALLIOT.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 juillet 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Olivier BIANCHI

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER

Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20210702_041

1/12

Direction des Projets de mobilité durable / 6677

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 JUILLET 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 14 juin 2021

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 14 juin 2021

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 16 juin 2021

BUREAU du 18 juin 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 juillet 2021

Direction des Projets de mobilité durable / 6677

Sybille MAZUEL

CHARTE RELATIVE AUX RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE

L'échange de données en quantité importante et sans engorgement des réseaux, afin notamment de mettre en place les conditions d'une communication entre des objets connectés plus nombreux, nécessite l’évolution constante des technologies liées à la téléphonie mobile.

En outre, en même temps que le déploiement de technologies nouvelles en matière de réseaux mobiles, il apparaît essentiel que les habitants du territoire puissent disposer d'une couverture la plus qualitative possible sur les technologies 2G, 3G et 4G d'ores et déjà exploitées.

A travers la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018, le gouvernement souhaite livrer des moyens complémentaires pour atteindre ses objectifs de couverture de l’ensemble du territoire en très haut débit d’ici 2022. Dans le même temps, l’État s'est doté d’une feuille de route pour faciliter le développement et le déploiement de la 5G. Le 12 novembre 2020, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) a donc délivré à chacun des quatre opérateurs Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR, une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz.

Aujourd'hui, la mise en place de ces nouveaux services de téléphonie mobile implique l'implantation et la modification d'antennes relais et, pour la technologie 5G, l'utilisation de nouvelles bandes de fréquences. Cela peut susciter des interrogations de la part du public et des habitants au regard des effets des ondes radioélectriques émises, sur la santé et l'environnement.

Parce que ces questions se posent également à l’échelle de son territoire, le Conseil métropolitain a déposé en date du 2 octobre 2020, un vœu demandant que :

- la priorité soit donnée à la résorption de la fracture numérique aussi bien sociale que territoriale, tant nombre de nos concitoyens font face à des obstacles en matière d’accessibilité comme vis à vis du coût des équipements et des abonnements ;

- le gouvernement français décrète, en vertu du principe de précaution, un moratoire sur le 5G d’ici à ce que le groupe de travail de l’ANSES missionné sur les effets sanitaires associés à son déploiement ait remis des conclusions ;

- une évaluation environnementale et sociale de la 5G soit lancée en amont de son expérimentation et évaluation, et ce, conformément aux demandes de la Convention Citoyenne pour le Climat ;

- le gouvernement soit l’initiateur d’un débat public national sur les perspectives, les risques et les contraintes d’une société ultra-connectée et automatisée dont les contours nous échappent largement aujourd’hui, avec des bouleversements majeurs aux niveaux social, écologique et économique.

Depuis, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) a été amenée à expertiser leurs effets sanitaires potentiels à plusieurs reprises, et a notamment publié des avis et rapports d’expertise collective en 2003 et 2005 sur la téléphonie mobile et en 2009, 2013 et 2016 sur l’ensemble des applications utilisant des radiofréquences.

Dans son rapport d'expertise collective publié en date du 20 mars 2021 relatif aux expositions aux champs électromagnétiques liées au déploiement de la technologie de communication "5G" et effets sanitaires éventuels associés, l’ANSES ne retient pas l'existence d'un risque sanitaire pour les populations vivant au voisinage des stations de base de téléphonie mobile, en l'état actuel des connaissances. L’ANSES souligne néanmoins, la nécessité de poursuivre les recherches et de suivre en particulier l’évolution de l’exposition des populations à mesure de l’évolution du parc d’antennes et de l’augmentation de l’utilisation des réseaux.

N°DEL20210702_041

2/12

Direction des Projets de mobilité durable / 6677Du fait de sa compétence en matière d'aménagement, d'environnement et de développement durable , Clermont Auvergne Métropole souligne l'importance de travailler en commun à des mesures qui viseront à réduire l'empreinte carbone et plus largement l'impact sur l'environnement au regard de l'opportunité d'évoluer vers des systèmes plus économes en énergie.

Au vu de ces nombreux enjeux économiques, sanitaires et environnementaux, il a été décidé de fédérer les différents acteurs impliqués dans le déploiement des réseaux de téléphonie mobile autour d’une charte visant à lister les bonnes pratiques à tenir.

Dans le respect des compétences respectives de Clermont Auvergne Métropole et de ses communes membres, et afin de permettre un développement raisonné des réseaux de téléphonie mobile, la présente charte prévoit de :

• mettre en place un mode opératoire permettant de répondre aux obligations légales et réglementaires des opérateurs en terme de couverture et de qualité de service, d'offrir un service de qualité tout en prenant en compte les questionnements de la population concernant la téléphonie mobile ;

• gérer l'implantation de nouvelles stations de base et les modifications substantielles des stations existantes dans le respect des principes d'information, de concertation et de transparence ;

• veiller à la bonne intégration paysagère des installations dans l'environnement

Ce dispositif sera adaptable afin de tenir compte des évolutions technologiques et juridiques.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- de valider la charte relative aux réseaux de téléphonie mobiles, annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à la signer ainsi que tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 75 + Contre : 1

Abstention : 8

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Conseillère Métropolitaine Déléguée

Blandine GALLIOT

N°DEL20210702_041

3/12

Direction des Projets de mobilité durable / 6677CHARTE RELATIVE AUX RÉSEAUX ET ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Signée entre

Les communes de

Et

Clermont Auvergne Métropole

Et

La Société Bouygues Telecom

La Société SFR SA

La Société Orange France SA

La Société FREE MOBILE

Opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes (ARCEP) conformément à l'article L. 33-1 du Code des postes et des communications

électroniques

N°DEL20210702_041

4/12

Direction des Projets de mobilité durable / 6677Préambule

L'évolution constante des technologies liées à la téléphonie mobile doit permettre l'échange de données en quantité

beaucoup plus importante sans engorgement des réseaux afin notamment de mettre en place les conditions d'une

communication entre des objets connectés plus nombreux.

En outre, en même temps que le déploiement de technologies nouvelles en matière de réseaux mobiles, il apparaît

essentiel que les habitants du territoire puissent disposer d'une couverture la plus qualitative sur les technologies 2G,

3G et 4G d'ores et déjà exploitées tout en respectant l’objectif de sobriété en matière d'exposition aux ondes

électromagnétiques défini par la loi.

La mise en place de ces services de téléphonie mobile implique l'implantation et la modification d'antennes relais et,

pour la technologie 5G, l'utilisation de nouvelles bandes de fréquences et de nouvelles technologies qui peuvent

susciter des interrogations de la part du public et des habitants concernant les effets des ondes radioélectriques

émises sur la santé et l'environnement.

Pour répondre aux questions soulevées par les usages des radiofréquences, l’ Agence Nationale de Sécurité Sanitaire

de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) a été amenée à expertiser leurs effets sanitaires potentiels

à plusieurs reprises, et a notamment publié des avis et rapports d'expertise collective en 2003 et 2005 sur la

téléphonie mobile et en 2009, 2013 et 2016 sur l'ensemble des applications utilisant des radiofréquences.

Dans son rapport d'expertise collective en date du 10 mars 2021 relatif aux expositions aux champs

électromagnétiques liées au déploiement de la technologie de communication "SG" et effets sanitaires éventuels

associés, l'ANSES considère, sur la base des données scientifiques disponibles à ce jour, comme peu probable que le

déploiement de la 5G, dans la bande de fréquences 3,5 GHz présente de nouveaux risques pour la santé, L'ANSES

souligne néanmoins, la nécessité de poursuivre les recherches et de suivre en particulier l'évolution de l'exposition des

populations à mesure de l'évolution du parc d'antennes et de l'augmentation de l'utilisation des réseaux et de la mise

en œuvre de nouvelles technologies.

Au regard de sa compétence en matière d'aménagement, d'environnement et de développement durable , Clermont

Auvergne Métropole souligne l'importance de travailler en commun à des mesures qui viseront à réduire l'empreinte

carbone et plus largement l'impact sur l'environnement et la santé des populations au regard de l'opportunité

d'évoluer vers des systèmes plus économes en énergie.

Au vu des nombreux enjeux économiques, sanitaires et environnementaux, il a été décidé de fédérer les différents

acteurs impliqués dans le déploiement des réseaux de téléphonie mobile autour d'une charte visant à lister les bonnes

pratiques à tenir.

Dans le respect des compétences respectives de Clermont Auvergne Métropole et de ses communes membres, la

présente charte prévoit de :

e mettre en place un mode opératoire permettant de répondre aux obligations légales et réglementaires des

opérateurs en terme de couverture et de qualité de service, d'offrir un service de qualité tout en répondant

aux questionnements de la population concernant la téléphonie mobile ;

e gérer l'implantation de nouvelles stations de base et les modifications substantielles des stations existantes

dans le respect des principes d'information, de concertation et de transparence ;

e veiller à la bonne intégration paysagère des installations dans l'environnement ;

Ce dispositif sera adaptable afin de tenir compte des évolutions technologiques et réglementaires.

N°DEL20210702_041

5/12

Direction des Projets de mobilité durable / 66771- Objet et cadre de la charte

La présente charte définit les actions des parties signataires concernant les installations actuelles et futures situées sur

les territoires des communes signataires de la présente.

Dans le cas où une commune signataire aurait déjà conclu une charte ou tout autre texte relatif aux modalités de

déploiement des antennes-relais sur son territoire, la signature par cette commune de la présente charte rendra

automatiquement caduc tout autre document antérieur. Toutefois, lorsqu'une commission de concertation

communale spécifique préexiste, celle-ci pourra être mentionnée dans l'annexe d'adhésion.

2- Cadre réglementaire

Les références juridiques sont notamment les suivantes :

e Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.34-9-1 et R.20-29,

e Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L.32 du code des postes et

télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis

par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques,

e Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L.34-9-1 du code des postes et des

communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers

d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à

accord de l'Agence nationale des fréquences.

3- Déploiement des équipements de téléphonie mobile sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

3-1 Dossier d'Information Mairie (DIM)

Conformément à l’article L. 34-9-1 du CPCE, dans le cas d'un projet de nouvelle implantation, ou d'une modification

substantielle d'une antenne relais nécessitant une autorisation auprès de l'ANFR, , les opérateurs fourniront le Dossier

d'Information Mairie, que le projet soit ou non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme (permis de

construire où déclaration préalable).

La liste de ces éléments à transmettre à l'administration dans le cadre de cette procédure est prévue par le CPCE

intégrant les dispositions de la Loi n°2015-136 du 9 février 2015 dite loi "Abeille" relative à la sobriété, à la

transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques et des textes

d'application afférents.

Les modalités de transmission et de communication des DIM sont les suivants :

Le DIM sera adressé, par voie électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de

réception à la commune concernée , dans un délai d'un mois avant la date de dépôt de la demande de permis de

construire, de déclaration préalable ou, de tout début de travaux si le projet ne nécessite aucune autorisation

d'urbanisme. Les opérateurs fourniront à la commune concernée une simulation de l'exposition aux champs

électromagnétiques générée par l'installation si demandé par le maire dans les 8 jours post transmission du DIM. La

simulation de l'exposition sera réalisée conformément aux méthodes proposées par l'ANFR dans ses lignes directrices

nationales sur la présentation des résultats de simulation de l'exposition aux ondes émises par les installations

radioélectriques dans leur version en vigueur.

Le DIM et la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques mentionnée à l'article L 34-9-1 du Code des

postes et communications électroniques, sont mis à disposition par le maire, par tout moyen, des habitants de la

commune où est située l'installation radioélectrique à exploiter ou devant faire l'objet d'une modification

substantielle, au plus tard dix jours après sa communication au maire.

Le maire informe les habitants, par tout moyen, et précise, le cas échéant, les modalités leur permettant de formuler

des observations relatives au dossier d'information. Ce dossier sera consultable dans chaque commune concernée, et/ N°DEL20210702_041

6/12

Direction des Projets de mobilité durable / 6677ou à partir de la page dédiée aux antennes relais, du site internet de Clermont Auvergne Métropole. Pour ce faire, la

commune transmet à Clermont Auvergne Métropole le DIM et toutes informations relatives au projet .

Le recueil des observations s'effectue, selon les modalités fixées par le Maire, dans un délai de trois semaines à

compter de la mise à disposition du dossier aux habitants.

A terme, l'objectif est de tendre vers une dématérialisation des processus d'envoi avec la création d'adresses

électroniques dédiée pour chacune des communes voire une adresse électronique générique partagée entre la

commune et la Métropole sous réserve de faisabilité technique.

Les remarques ainsi collectées sont transmises à l'opérateur et peuvent être transmises à l'instance de concertation

départementale existante conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques.

3-2 Principes d'intégration paysagère des installations dans l'environnement

Les opérateurs respecteront l'ensemble des prescriptions édictées par la loi et par tout document d'urbanisme

opposable existant (Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concernée) ou à venir (Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUi) ainsi que, le cas échéant, lorsqu'ils s'imposent, les avis des autorités compétentes (exemple :

Architecte des Bâtiments de France).

Sous réserve de faisabilité notamment technique, les opérateurs, tout en veillant à garantir la couverture et la qualité

des services rendus, s'inscrivent dans une démarche de recherche de la solution d'implantation préservant la qualité

architecturale, esthétique et environnementale éventuelles du site d'implantation.

En outre, avant même la transmission du dossier d’information mairie, l'opérateur souhaitant exploiter, sur le territoire

d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'ANFR en informe par

écrit le maire dès la phase de recherche du lieu d'implantation. Dès lors, un dialogue s'établit entre l'opérateur et la

commune.

Conformément à l'article D98-6-1-Il du Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs font en

sorte, « dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites ».

Mise à disposition du patrimoine municipal et métropolitain

Durant la phase de recherche avec les opérateurs notamment, les collectivités signataires pourront proposer aux

opérateurs, dans la mesure du possible, dans le respect des principes de la charte, l'installation de nouveaux relais sur

leur patrimoine respectif. Cette mise à disposition fera l'objet d’une autorisation d'occupation (permission de voirie,

convention d'occupation).

4- Le suivi de l'exposition du public aux champs électromagnétiques

Le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 fixe des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques

émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.Les

opérateurs s'engagent à ce que leurs installations soient conformes en tout point à ce décret. Les opérateurs

s'efforceront de contenir autant que possible le niveau des champs électromagnétiques émis par leurs équipements

tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus.

4-1 Objectifs des campagnes de mesures de champs

Les résultats publics des mesures d'exposition de la population aux champs électromagnétiques sont publiés sur le site

internet de l'ANFR par le biais du site internet : www.cartoradio.fr. Ces mesures des champs électromagnétiques sont

réalisées par des laboratoires accrédités COFRAC et peuvent être demandées auprès de l'ANFR via le CERFA

n°15003*02.

Les opérateurs contiendront les niveaux de champs électromagnétiques liés à leurs installations radioélectriques aux

S © ‘5 par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 et prendront : LT FU

r _2ct de ce dernier tout en garantissant la couverture et en préservant la qualité du service rendu.

N°DEL20210702_041

7/12

Direction des Projets de mobilité durable / 6677Afin de contrôler cet engagement, les communes pourront faire réaliser des campagnes régulières de mesures de

champs électromagnétiques, selon le protocole de l'ANFR, sur le territoire afin d'obtenir une vision précise des niveaux

d'exposition de la population à ces émissions.

Établissements particuliers

Conformément à l'article 5 du décret n°2002-775 du 3 mai 2002, les opérateurs s’assureront qu'au sein des

établissements particuliers tels que crèches, établissements scolaires et établissements de soins, situés dans un rayon

de 100 mètres de l'équipement ou de l'installation, le niveau d'exposition soit aussi faible que possible, tout en

préservant la qualité du service rendu.

A cet égard, les opérateurs porteront une attention particulière par rapport à ces établissements. Ils procéderont à des

estimations du niveau maximum de champ reçu au niveau de ces établissements sous la forme d'un pourcentage par

rapport au niveau de référence. Le cas échéant, si nécessaire, les opérateurs étudieront les modifications à apporter à

leur projet afin de respecter ces engagements.

Des mesures in situ spécifiques concernant ces établissements particuliers pourront être effectuées par l'ANFR .Celles-

ci permettront de connaître le niveau d'exposition au sein des dits établissements.

Traitement des points atypiques au sens de la définition de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)

Selon les dispositions de l'article L34-9-1 || (G) du Code des Postes et des Communications Électroniques, les points

atypiques sont ‘les lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse

substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères, ÿ compris techniques,

déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement".

L'ANFR a retenu comme critère un niveau global d'exposition supérieur ou égal à 6 V/m sur la base des résultats de

mesures d'exposition réalisées selon le protocole de mesure établi par l'ANFR, et publiés sur le site cartoradio.fr. Les

environnements considérés pour les points atypiques sont les lieux éligibles au financement par le fonds de mesure

prévu par le décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes

électromagnétiques. || s’agit donc des locaux d'habitation, des lieux ouverts au public et des lieux accessibles au public

se trouvant dans des établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de

l'habitation.

Les opérateurs porteront une attention particulière aux points atypiques notifiés par l'ANFR et prendront, sous réserve

de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en

garantissant la couverture et la qualité des services rendus.

Lorsque des mesures de champs électromagnétiques révèlent, dans les lieux de vie, l'existence de points atypiques au

sens de la définition précitée, les opérateurs analyseront lesdits points, étudieront et proposeront, le cas échéant, dans

le délai légal de 6 mois, sous réserve de faisabilité technique, les modifications de leurs installations existantes visant à

réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services

rendus.

4-2 Les campagnes de mesures

Organisation des campagnes de mesures

- Une campagne de mesures sera réalisée à l'initiative de Clermont Auvergne Métropole, à raison de 21 points /an

dont la liste sera validée par le comité de suivi.

- Des mesures ponctuelles pourront également être demandées à l’'ANFR afin de répondre aux inquiétudes des

riverains et/ou aux éventuelles demandes.

Conditions de réalisation des mesures

Les mesures seront effectuées par des organismes indépendants, accrédités par le Comité Français d'Accréditation

(COFRAC), référencés par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) et selon le protocole établi par cette dernière. Le

rapport de mesures sera transmis aux communes ainsi qu'à l'ANFR

N°DEL20210702_041

8/12

Direction des Projets de mobilité durable / 66775- Gouvernance, information, concertation et transparence

Afin de garantir une gouvernance partagée et efficace entre toutes les communes de Clermont Auvergne Métropole et

les différentes parties, les communes décident d'installer des instances de dialogue. Ces instances seront chargées de

veiller à la bonne application de la présente Charte, notamment d'évoquer les questions relatives au déploiement des

antennes-relais, de suivre les mesures de champs électromagnétiques et les demandes de la population.

5-1 Des instances de dialogue à l'échelle des communes

Un processus de concertation et/ou d'information pourra être mis en place à l'initiative de chaque commune. Les

modalités de ces instances restent à l'appréciation de chaque commune. Ces instances pourront examiner les dossiers

d'installation ou de modification d'antennes afin de prévenir et traiter les difficultés éventuelles.

Attentifs à la transparence et à une meilleure lisibilité de l'information sur le déploiement des réseaux de téléphonie

mobile relatif à son territoire, les parties signataires conviennent que toute opération d'installation, de transfert et de

modification substantielle nécessitant une déclaration auprès de l'ANFR, fera l'objet d'une information qu'elle soit

soumise ou non à autorisation au titre du Code de l'urbanisme.

Ainsi, dès la phase de recherche d'un lieu d'implantation pour une future antenne relais, la commune concernée

pourra se rapprocher de l'opérateur pour échanger sur ce projet. Cette phase d'échanges et de concertation, en amont

de toute étude technique de faisabilité par l'opérateur, vise à évoquer librement les opportunités d'implantation dans

la zone de recherche.

Dans ce cadre, les opérateurs:

e _informeront, dès la phase de recherche concernant l'implantation d'une future antenne -relais, par écrit, le

maire de la commune concernée;fourniront, simultanément, la localisation de la zone de recherche du site ;

e participeront à des réunions d'information qui seraient organisées à l'initiative de la commune concernée, en

présence, le cas échéant, d'autres acteurs institutionnels de la thématique (ANFR, ARS, ARCEP etc.) dont le

concours pourrait être pertinent;

° _ répondront aux interrogations de ces instances dans la mesure du possible;

e _attendront le délai maximum de 1 mois à compter de la transmission du DIM, avant de déposer leur demande

d'autorisation d'urbanisme.

5-2 Le portail Réseaux de téléphonie mobile

Afin de faciliter et fluidifier les échanges d'information, Clermont Auvergne Métropole mettra en place un "Portail

Réseau de téléphonie mobile", dans la perspective d'avoir une vision globale de l'ensemble des équipements

radiotéléphoniques implantés sur le territoire métropolitain.

Le format de portail pourra évoluer en fonction des outils mis en place par Clermont Auvergne Métropole (site

internet, portail open data).

Le "Portail Réseau de téléphonie mobile" regroupera les données et informations suivantes :

e les DIM, surle territoire de Clermont Auvergne Métropole ;

l'inventaire du parc d'antennes relais existants sur le territoire des 21 communes de la métropole clermontoise ;

les liens internet vers les sites ANFR / ARCEP/ ANSES/ Cartoradio ;

les résultats des mesures ANFR de champs électromagnétiques.

Clermont Auvergne Métropole, avec les communes :

e fera connaître les documents de référence existants (fiches Etat, fiches Fédération Française des Télécoms N°DEL20210702_041

9/12

Direction des Projets de mobilité durable / 6677diffusera, au fil de l'eau, les résultats des différentes études scientifiques, reconnues par les autorités nationales et

internationales, sur les enjeux sanitaires ;

informera sur les bonnes pratiques d'usage du téléphone mobile, recommandées par les autorités sanitaires ;

relaiera auprès des citoyens, l'information relative à la possibilité de faire procéder à des mesures de champs

électromagnétiques à leur domicile.

Les communes signataires de la présente charte approuvent la création d'un "Portail Réseau de téléphonie mobile" et

porteront à la connaissance de celui-ci toute information, existante où émergente, liée aux infrastructures

radioélectriques présentes où en projet sur leurs communes. Les collectivités communiqueront sur le portail

notamment par l'intermédiaire de leur site. Chacune d'entre elles désigne un interlocuteur privilégié, au sein de ses

services. Les échanges entre les différentes parties prenantes pourront se faire à partir d'une boîte aux lettres

électronique dédiée.

Les opérateurs répondront, librement, à toute demande écrite d'information concernant leurs antennes-relais et

projets d'implantation.

5-3 Comité de suivi

Ce comité constitue un espace de dialogue et de propositions sur les questions relatives au déploiement des antennes

relais sur l'ensemble du territoire de Clermont Auvergne Métropole. Il veillera à la bonne application de la charte et à

son évolution.

Le comité de suivi est composé :

- de représentants de la commune (élus de compétence)

- de représentants de la Métropole

- des services municipaux et métropolitains (bâtiments communaux, urbanisme, environnement...)

- d'un représentant de l’État (instance départementale de concertation)

- des représentants des bailleurs sociaux

- du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- d'un représentant de l'Agence Nationale des Fréquences

- des opérateurs

- des représentants des associations locales, représentatives des habitants

- des représentants de l'ARS

Il se réunira 2 fois par an. || a pour missions :

e de recueillir les programmes prévisionnels de déploiement de chacun des opérateurs qui recensent leurs

projets et besoins de déploiement , en tenant compte du caractère concurrentiel et confidentiel de ce

document, que Clermont Auvergne Métropole et les communes protégeront dans les mêmes conditions que

leurs informations confidentielles et s'interdiront en conséquence notamment de communiquer aux autres

parties et aux tiers ;

e defairele bilan des déploiements ;

e de suivre l'ensemble des mesures d'exposition aux champs électromagnétiques. || arrête la localisation et le

calendrier des mesures de la campagne annuelle et des campagnes ponctuelles, notamment avant

l'implantation de nouveaux sites. || demande à la mairie de faire réaliser les mesures auprès des sociétés

référencées par l'ANFR.;

e de présenter les résultats. || constate la conformité des résultats des mesures par rapport à la réglementation

en vigueur et aux dispositions de la présente charte.

e d'échanger sur les évolutions technologiques, législatives, réglementaires, urbanistiques, jurisprudentielles,

sur les usages numériques et sur les connaissances scientifiques;

e d'échanger sur les actions de sensibilisation faites où à faire auprès des citoyens ;

e de présenter les nouvelles demandes d'adhésion ;

e d'approuver le bilan d'application de la charte et de proposer, les éventuelles évolutions nécessaires de celle-

ci.

Dans ce cadre, Clermont Auvergne Métropole et les communes signataires désigneront un interlocuteur privilégié pour

chaque signataire de la charte. Clermont Auvergne Métropole, les communes signataires et les opérateurs informeront récioroauement. au fil de l'eau, des requêtes qu'elles auront reçues de la part de riverains ou de leurs renrésentants. N°DEL20210702_041

10/12

Direction des Projets de mobilité durable / 66776- Modalités d'application de la charte

6-1 Modalités d'approbation et d'adhésion

La présente charte est adoptée par délibération de chacune des communes concernées et de Clermont Auvergne

Métropole. Toute commune peut décider d'adhérer lors de la signature initiale de la présente charte, ou

ultérieurement, par l'approbation de celle-ci par délibération de son Conseil municipal.

Les opérateurs communiqueront les termes de la présente charte à leurs sous-traitants et les feront appliquer par ces

derniers.

6-2 Durée de la charte

La présente charte prend effet au jour de sa signature et pour une durée de trois ans reconductible par tacite

reconduction, sauf dénonciation de la part d'une ou plusieurs parties concernées, 3 mois avant l'échéance, par l'envoi

d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires. Elle pourra être modifiée par

avenant notamment dans le cadre de l'évolution des textes légaux en vigueur.

6-3 Confidentialité

La communication des informations transmises par les opérateurs aux communes et à la Métropole en vertu de la

présente charte est soumise aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration.

Tout autre document fourni au titre de la présente charte ne pourra être diffusé à des tiers sans l'accord préalable des

parties ou personnes concernées.

N°DEL20210702_041

11/12

Direction des Projets de mobilité durable / 6677Annexe : Lexique

ANSES : Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail

ANFR : Agence Nationale des Fréquences

ICNIRP : International Commission for Non lonizing Radiation Protection

COFRAC : Comité Français d'Accréditation

CADA : Commission d'Accès aux Documents Administratifs

CEM : Champs électromagnétiques

CPCE : Code des postes et des communications électroniques

ARS : Agence Régionale de Santé

N°DEL20210702_041

12/12

Direction des Projets de mobilité durable / 6677