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Conseil Municipal - DCM 2024 12 101 Avis du CM sur les derogations a la regle du repos dominical des commerces de detail annee 2025
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2024 12 101 Avis du CM sur les derogations a la regle du repos dominical des commerces de detail annee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales Articles L2121-21 et 2121-9
Arrondissement d’ Avignon Envoyé en préfecture le 12/12/2024 = _« + _ + _ s Reçu en préfecture le 12/12/2024 Mairie de Morières-lès-Avignon sur
ID : 084-218400810-20241210-2024_12_101-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :2024-12-101 Avis du conseil municipal sur les dérogations à la règle du repos dominical des commerces de détail - Année 2025
Rapporteur : Stéphanie CASTRIGNANO
Date de Convocation : 03 décembre 2024 Séance du 10 décembre 2024
Date d’affichage : 16 décembre 2024 A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,
“ Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois
de décembre sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE,
#” Nombre de votants : 29 Maire.
# Nombre de présents : 26
Étaient présents :
Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Sandrine IGNERSKL, Patrick DUVAL, Marie-Paule FOURMENT, Pierre-Jean FAUCITANO, Catherine PRAT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Jennifer HAMAIDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Claudine BOISSEAU, Alain FIRMIN, Philippe REYNERO, Marie-Laure PERDIGUIER, Marie GAGET-MARTIN, Georges BERTANA, Annick DUBOIS, Martine THEVENIN, Jean-Marc FOUIN, Christèle PELISSIER, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC
Etaient absents excusés et représentés :
Estelle ROLLE pouvoir à Sandrine IGNERSKI, Renée THOMAS pouvoir à Jeanine FAVRE SECOND), Jade MORENAS pouvoir à Jennifer HAMAIDE,
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL
Vu la loi n° 2015-9090 du 06 août 2015 pour "la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" ;
Vu le Code du travail et notamment son article L.3132-26 qui autorise le Maire, dans les établissements de commerce de détail, à supprimer le repos dominical ;
Considérant que les ouvertures dominicales exceptionnelles des établissements de commerce de détail contribueront à la vitalité et au dynamisme commercial de la ville de Morières-lès-Avignon et qu’elles répondront aux attentes et à l’intérêt de sa population ;
Il est proposé au conseil municipal de donner son avis concernant la suppression du repos dominical des salariés dans les commerces de détail de la ville pour l’année 2025. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20241210-202412 _101-DE
Depuis le 1° janvier 2016, le nombre maximal de dimanches pendant lesquels 1e Maire peut déroger au repos est de 12. Ce dispositif, dit des "dimanches du Maire" s’inscrit parmi les nombreuses possibilités de dérogation au repos dominical prévues par les textes réglementaires.
Conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail, la décision du Maire doit être prise après avis des organisations salariales d’employeurs et de salariés intéressées, du conseil municipal, et lorsque le nombre de dimanches est supérieur à 5, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale.
Les organisations salariales d’employeurs et de salariés ont été consultées en date du 8 octobre 2024.
Il est donc proposé d’accorder pour l’année 2025, une dérogation au repos dominical pour les commerces
de détail de la ville aux dates suivantes :
> Dimanche 21 décembre 2025
> Dimanche 28 décembre 2025
Il n’est donc pas nécessaire de saisir le conseil communautaire pour avis.
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal délibère, et
> ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la suppression du repos dominical des salariés dans les commerces de détail de la ville pour l’année 2025 aux dates présentées ci-dessus.
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :
à l’unanimité des membres présents 3
Le 12/12/2024 Le 12/12/2024
Le secrétaire de séance,
Nicolas CHASTEL