unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PVcomplet ConseilCom 20220405

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PVcomplet ConseilCom 20220405 Document publié le Mardi 5 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PVcomplet ConseilCom 20220405)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du

Conseil Communautaire du 5 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq avril à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN (jusqu’au point n°4), Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE

GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS- MENU

HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD (jusqu’au point n°10), Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE

Absents excusés et représentés :

CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey (à partir du point n°5 – 22h07)

HAUTE-GOULAINE Mme Stéphanie MIRANDA qui a donné procuration à Fabrice Cuchot, M. Albert SELOSSE qui a donné procuration à Suzanne Desforges

LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent Magré MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Sylvain Moulet, Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Marion Bernard

ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais

Absents excusés :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA

HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD (à partir du point n°11 – 22h30)

Nombre de membres :

 En exercice : 50

 Présents : 41 (puis 39)

 Représentés : 7 (puis 8)

 Votants : 48 (puis 47)M. Jean-Guy CORNU, Président, ouvre la séance et procède à l’appel. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Président aborde l’ordre du jour.

Au préalable, M. Jean-Guy CORNU souligne l’accueil des conseillers communautaires dans le nouveau siège communautaire, fruit d’un long travail. A l’issue de la fusion des deux communautés de communes, il a été nécessaire d’imaginer un espace plus vaste pour accueillir les services de l’agglomération, qui ont également évolué au fil des ans. Il précise que le déménagement dans ces nouveaux locaux a été retardé de 4 mois, en lien avec le mouvement de grève chez ENEDIS.

Il informe l’Assemblée que désormais un conseil communautaire sur deux se déroulera au siège de l’agglomération. L’autre conseil se déroulera dans une commune de l’agglomération comme précédemment.

Le Conseil Communautaire désigne Mme Séverine JOLY-PIVETEAU pour être secrétaire de cette séance.

L’approbation du procès-verbal de la séance du 22 février 2022 est reporté à une prochaine séance.

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CULTURE

OBJET – Espace culturel Le Quatrain : présentation de la saison culturelle 2022-2023 et approbation des tarifs des spectacles

Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président délégué au Tourisme et à la Culture

EXPOSE DES MOTIFS

La saison culturelle 2022-2023 reprend une forme plus habituelle après la saison 2021-2022 qui était scindée en deux parties pour répondre aux contraintes sanitaires liées au Covid. La principale nouveauté de cette saison sera un projet commun initié en partenariat avec le Grand T.

La saison 2022-2023

• La plaquette de saison couvrira toute l’année scolaire 2022-2023

• Le service culturel poursuit son projet de décentralisation en proposant 7 spectacles hors les murs. Les communes suivantes se verront proposer un spectacle au cours de la saison 2022-2023 :

o Aigrefeuille sur Maine

o Boussay

o Gorges

o Haute-Goulaine

o La Haye-Fouassière

o La Planche

o Monnières

o St Lumine de Clisson

• La ligne artistique de cette nouvelle saison reste la même qu’habituellement, à savoir des propositions chorégraphiques, du théâtre, des spectacles familiaux et jeune-public, du cirque et de la magie.

Comme chaque saison, la programmation du Quatrain est élaborée en partenariat avec : • Les communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo

• Musique et Danse en Loire Atlantique

• Le Grand T avec le réseau RIPLA et une convention de billetterie

• Le Conseil départemental de Loire-Atlantique

• La Région Pays de la Loire

• La DRAC

• Le festival Trajectoire

• Le festival le Chaînon manquant et le réseau Chaînon

• Le festival Cep Party, festival jeune public du Vignoble nantais

• Le réseau des PCGO

• Les Communes de Vallet et de Saint-Sébastien-Sur-Loire

Le projet TOPO(S)

• Clisson, Sèvre et Maine Agglo et Le Grand T, théâtre de Loire-Atlantique ont décidé de construire ensemble un projet, TOPO(S), pour répondre aux exigences de valorisation et d’irrigation du territoire, d’itinérance et de propositions artistiques hors-les-murstout en intégrant une réflexion transversale avec les autres politiques publiques de l’agglomération telle que le service à la mobilité, la famille, le tourisme, le développement économique ou les préoccupations environnementales.

Ce projet a pour objectifs de :

o Mettre en place un projet de territoire ambitieux qui réunisse les acteurs du spectacle vivant sur l’ensemble du territoire Clisson Sèvre et Maine Agglo en s’appuyant sur la géographie de ce territoire et qui puisse ouvrir les expérimentations artistiques pour vivre ce territoire autrement

o Intégrer un projet d'Éducation Artistique et Culturelle innovant imaginé par Le Grand T, T au Théâtre niveau 3 o Sensibiliser le public (jeunes et familles) au spectacle vivant et à sa modernité o Placer les publics dans un processus participatif et de création

o Favoriser l’interconnaissance et les rencontres entre les artistes, les élèves, les publics des médiathèques, des bibliothèques, des associations, les structures et les acteurs du territoire

o Proposer et animer des ateliers de pratiques artistiques à l’ensemble des publics concernés. o Avoir un projet maîtrisable dans sa conduite et son accompagnement, tout en allant dans différents endroits du territoire.

Ce projet présentera

o Des spectacles dans différents lieux du territoire équipés ou non

▪ Joue Ta Pnyx (déc 22)

▪ La Conquête (mars 23)

▪ Les cartographies de l’avenir (mai 23)

o Un projet artistique participatif et expérimental

▪ L'École parallèle imaginaire / Direction artistique : Simon Gauchet

 Résidence de territoire au long court (avril 2022- juillet 2023), pour penser un projet pour et par le territoire, entouré d’un collectif d’artistes et penseurs. Le projet s’écrira au grès des rencontres, des envies, des ressentis, avec une part fictionnelle

 Restitution en juin ou juillet 2023 : Restitution (format à inventer : randonnée, journée festive, bivouac…) + une trace du projet (topoguide, cartographie, film, objet plastique… ?).

o Un temps festif de fin de saison

▪ Restitution de l’école parallèle Imaginaire

▪ Résidence et création « Mme Suzie fête ses 20 ans »

▪ Diffusion d’un spectacle de cirque dans le chapiteau de Mme Suzie

▪ Diffusion du concert « Le Bal des variétistes »

o Un dispositif d'Éducation Artistique et Culturel pour les collèges : T au Théâtre ! ▪ 6 classes au total (1 ou 2 classes d’un même établissement) = 180 élèves du territoire ▪ 1 binôme d’enseignants pour chaque classe

▪ Ouvert aux classes de la 5ème à la 3ème

▪ 3 spectacles support d’un parcours artistique et 1 journée de restitution au printemps

Présentation de la saison culturelle du Quatrain – saison 2022-2023, et la ventilation tarifaire des spectacles

Date Heure Titre du spectacle Cie Genre Tarif Partenariats Lieu

Mercredi 5 octobre 2022 20h Paul, Louise, Suzy et moi Cie Felmur Théâtre Tarif Unique (TU) Quatrain

Vendredi 14 octobre 2022 20h30 Deux sœurs Cie Le cri de l'armoire Conte TU Quatrain

Mardi 8 novembre 2022 20h Tumulte Blick Théâtre Marionnette TU Quatrain

Mercredi 16 novembre 2022 20h Acoustique Cie Kilaï Danse TU Quatrain

Vendredi 25 novembre 2022 20h30 Chœur de cible Cie 29/27 Danse TU Quatrain

Vendredi 2 décembre 2022 20h30 Space Songs Alambic Théâtre Théâtre TU Quatrain

Lundi 5 et mardi 6 décembre 20h Joue ta Pnyx Cie les guêpes rouges Théâtre TU Grand T ST LUMINE DE CLISSON

Mardi 13 décembre 20h Une mort moderne Cie Grand Boucan Théâtre - conférence TU BOUSSAY

Vendredi 13 janvier 2023 14h L'écho d'un Narcisse Cie Bissextile Danse/théâtre Tarif Scolaire (TS) Quatrain

Samedi 14 janvier 2023 16h L'écho d'un Narcisse Cie Bissextile Danse/théâtre

Tarif unique

Jeune

public

(TUJP)

Trajectoire Quatrain

Samedi 21 janvier 2023 20h30 2048 Cie Chute Libre Danse TU Trajectoire Quatrain

Vendredi 27 janvier 2023 20h30 En attendant le grand soir Cie Le Doux Supplice Cirque/danse TU QuatrainDate Heure Titre du spectacle Cie Genre Tarif Partenariats Lieu

Mardi 31 janvier 2023 20h Jubiler L’idée du nord Théâtre TU Quatrain

Dimanche 5 février 2023 16h Sonia et Alfred Teatro Gioco Vita Théâtre d'ombre TUJP LA PLANCHE

Lundi 6 février 2023 10h Sonia et Alfred Teatro Gioco Vita Théâtre d'ombre TS LA PLANCHE

Mardi 7 février 2023 Corpuscule Cie Sac de Nœuds Danse TS GORGES

Mardi 7 février 2023 Corpuscule Cie Sac de Nœuds Danse TS GORGES

Mercredi 8 février 2023 16h Corpuscule Cie Sac de Nœuds Danse TUJP GORGES

Mardi 28 février 2023 20h Infinité Cie Yvann Alexandre Danse TU Quatrain

Vendredi 3 mars 2023 20h30 Ressource Humaine Cie 28/ Elise Noiraud Théâtre TU Quatrain

Jeudi 9 mars 2023 14h le Sourire des Objets Cie La Cabane Danse/théâtre TS LA HAYE FOUASSIERE

Jeudi 9 mars 2023 20h le Sourire des Objets Cie La Cabane Danse/théâtre TU LA HAYE FOUASSIERE

Dimanche 12 mars 2023 16h Carrément Cube Cie Hanoumat Danse TUJP Quatrain

Lundi 13 mars 2023 10h Carrément Cube Cie Hanoumat Danse TS Quatrain

Lundi 13 mars 2023 14h Carrément Cube Cie Hanoumat Danse TS Quatrain

Mardi 21 mars 2023 20h Trois pas de danse

Cie Amala

Dianor & Cie

X-press

Danse TU Quatrain

Mardi 28 mars 2023 20h La Conquête Cie A Théâtre d’objet TU Grand T Quatrain

Mercredi 5 avril 2023 20h Casse cash Collectif Label Brut Théâtre d'objet TU Quatrain

Vendredi 7 avril 2023 20h30 Harold the game Bob Théâtre Théâtre d'objet TU Quatrain

Mardi 11 avril 2023 14h Ronces Cie kokeshi Danse TS Quatrain

Mercredi 12 avril 2023 16h Ronces Cie kokeshi Danse TUJP Cep party Quatrain

Jeudi 4 mai 2023 20h Le sale discours Cie David Wahl Théâtre TU Quatrain

Samedi 6 mai et samedi 13

mai 2023

3 rep /

jour Cartographie de l'avenir

Cie les guêpes

rouges Théâtre TU Grand T

HAUTE-

GOULAINE

MONNIERES

Vendredi 30 Juin 2023 20h30 Take care about yourself / Vu

Marc

Oosterhoff /

Cie Sacékripa

Cirque TU AIGREFEUILLE SUR MAINE

Samedi 1er juillet 2023 20h30 Le bal des variétistes Madame Suzie Productions Musique Gratuit Grand T AIGREFEUILLE SUR MAINE

Un diaporama est présenté par M. Baptiste TURPAUD, Responsable du service Culture.

Pour commencer, M. Baptiste TURPAUD fait un retour sur la saison culturelle actuelle. Il informe qu’en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la saison culturelle est compliquée avec un public qui n’est pas toujours au rendez-vous et présent de manière variable. Les compagnies sont également affectées avec des annulations pour cause d’épidémie. Ces mêmes difficultés sont rencontrées par les autres espaces culturels.

Il ajoute que Le Quatrain a commencé l’accueil de spectacles « hors les murs» dans les communes de l’agglomération. Le 1er spectacle devait avoir lieu à La Planche mais a été annulé pour cause de COVID. Le premier a donc eu lieu à Château-Thébaud dans le cadre du festival Cep Party. La saison actuelle prévoit sept accueils hors les murs. En ajoutant les événements culturels qui ne sont pas rattachés directement à la saison (Exuvie, les Cinquante) et qui se déroulent sur les communes de l’agglomération, le service culturel espère pouvoir programmer au moins un spectacle dans chaque commune de l’agglomération au maximum tous les trois ans. L’évènement estival qui aura lieu cette année sera le projet « les Cinquante » qui se déroulera sur la commune de Saint Fiacre s/Maine les 1er et 2 juillet (plein air).

Il présente ensuite la future saison culturelle 2022-2023, avec une nouvelle plaquette unique couvrant toute la saison et un nouveau visuel. Il informe du changement de nom de la plaquette, à présent nommée « OH saison culturelle » à la place de « Le Quatrain », afin de mieux identifier Clisson Sèvre et Maine Agglo, puisque la saison culturelle ne se déroule désormais plus uniquement sur Haute-Goulaine mais sur tout le territoire.

Il fait part du constat que les compagnies proposent des spectacles globalement plus sombres qu’il y a quelques décennies, en lien avec l’actualité (sujets des migrants, place de la femme…). Le Quatrain essaye de trouver un équilibre dans le choix des spectacles. Pour cette nouvelle saison, il y a 27 spectacles tout public et 9 séances scolaires (environ 1 300 enfants de l’agglomération).La principale nouveauté est le projet TOPO(S), encore en cours d’écriture, en partenariat avec le Grand T – théâtre de Loire-Atlantique - pour imaginer ensemble un projet artistique qui mettra à l’honneur le territoire dans toute sa diversité à la rencontre de l’art.

Ensuite, il présente un zoom vidéo sur 4 spectacles.

M. Vincent MAGRE indique que cette nouvelle saison culturelle est effectivement tournée vers toutes les communes de l’agglomération. C’est une vision de la culture qui se construit progressivement, avec un échange permanent entre CSMA et les communes (hors les murs) ; un principe d’échange avec d’autres territoires, d’autres partenaires. M.MAGRE explique à ses collègues qu’ils ont besoin d’autres partenaires extérieurs pour savoir qui nous sommes. Le partenariat TOPO(S), en construction, va proposer une vision très intéressante du territoire, afin de mieux se connaître, déterminer son identité. La culture permet de faire du commun dans un monde un peu tragique. La culture est un domaine où les gens se donnent la main plutôt qu’un monde où on se tire dessus.

Concernant l’approbation ce soir des tarifs des spectacles, M. Vincent MAGRE rappelle que le débat sur les tarifs a déjà eu lieu, puisque la grille tarifaire a été approuvée en Conseil communautaire le 5 octobre 2021. Il s’agit ici de la déclinaison des tarifs sur les spectacles de la saison 2022-2023.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5,

VU la délibération communautaire du 5 octobre 2021 approuvant la grille tarifaire pour les spectacles de l’espace culturel Le Quatrain à compter du 1er janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE les tarifs des spectacles du Quatrain pour la saison 2022-2023 tels que proposés ci-dessus, en application des tarifs approuvés par délibération du 5 octobre 2021 et applicables à compter du 1er janvier 2022,

Taris approuvés le 05/10/21

Intitulé Tarif

Tarif unique pour tous les spectacles – Catégorie plein tarif 16 €

Tarif unique pour tous les spectacles - Catégorie tarif réduit 12 €

Tarif unique pour tous les spectacles - Catégorie tarif jeune & solidaire 8€

Tarif unique pour certains spectacles très jeune public 6 €

Tarif carte d’abonnement valable 12 mois – Catégorie plein tarif 12 €

Tarif carte d’abonnement valable 12 mois - Catégorie tarif réduit 10 €

Tarif carte d’abonnement valable 12 mois - Catégorie tarif jeune & solidaire 6 € Tarif séance scolaire 6 €

Tarif scolaire lors des séances tout public 8 €

Tarif scolaire lors des séances tout public (3 spectacles) 21 €

Tarif tout public sur séance scolaire 6 €

Tarif détaxe 10 €

Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 1 €

Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 5 €Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 8 €

Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 10 €

Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 12 €

PRECISE que les titulaires d’une carte d’abonnement payante valable 12 mois de date à date bénéficieront d’une réduction de 50% sur les tarifs uniques catégories « plein tarif », « tarif réduit », et « jeune et solidaire ».

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

RESSOURCES HUMAINES

OBJET – Communication de l’état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant pour l’année 2021

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1, L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales, pour instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ces articles précisent que chaque année ces établissements et collectivités territoriales doivent établir un état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales).

Cet état doit être communiqué aux membres de l'organe délibérant, chaque année, avant l'examen du budget. Il est précisé que les montants doivent y être exprimés en euros.

L’état récapitulatif des indemnités des élus siégeant au conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour l’année 2021, est joint en annexe.

M. Yves MIGNOTTE interroge M. Françoise GUILLOT, candidat aux élections législatives 2022 en tant que député suppléant, afin de savoir s’il abandonnera, en cas d’élection, une des autres fonctions qu’il exerce aujourd’hui. De plus, il lui demande si cette fonction de député suppléant sera rémunérée ou non.

M. François GUILLOT répond qu’il est candidat au poste de député suppléant. Aussi, il espère que celle qui pourra être élue députée n’aura pas besoin d’avoir à faire appel à lui. Il n’est donc pas envisagé qu’il occupe pleinement une fonction de député, ni soit rémunéré à ce titre.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-12-1,

VU l’état récapitulatif tel que présenté en annexe,

Considérant que cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0PREND ACTE de la communication de l’état récapitulatif des indemnités des élus siégeant au conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour l’année 2021.

FINANCES

OBJET – Autorisation de programmation et d’engagement : bilan annuel 2021 et actualisation

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde non dépensé.

La procédure des autorisations de programme et/ou d’engagement et des crédits de paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements et de fonctionnement sur le plan financier mais aussi organisationnel, et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et/ou des dépenses de fonctionnement et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et ou de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements constatés dans le cadre des autorisations de programme.

Les autorisations de programme sont votées par le conseil communautaire lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

→ La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.

Les CP non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Toutes modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par M. le Président jusqu’au vote du budget.

Le bilan présenté est le suivant :

- Autorisation de programme Equipement Aquatique (AP17.01) :

Une inscription en crédits de reports pour un montant de 511 115,73 € et une inscription de CP 2022 d’un montant de 125 323,00 € soit un total de 636 438,73 € (fin de l’opération en 2022).

- Autorisation de programme Porte-vue de Château-Thébaud (AP17.04) : Fin de l’opération en 2021

- Autorisation de programme Maison de l'économie et du numérique (AP18.01) : Une inscription en crédits de reports pour un montant de 4 418,91 € et une inscription de CP 2022 d’un montant de 304 199,62 € soit un total de 308 618,53 € (fin de l’opération en 2022).

- Autorisation de programme Siège communautaire (AP18.02) :

Une inscription en crédits de reports pour un montant de 10 334,07 € et une inscription de CP 2022 d’un montant de 606 955,60 € soit un total de 617 289,67 € (fin de l’opération en 2022).

- Autorisation de programme Schéma Vélo (AP 18.03) :

Une inscription en crédits de reports pour un montant de 181 073,42 € et une inscription de CP 2022 d’un montant de 1 771 057,00 € soit un total de 1 952 130,42 €

Suite à l’approbation par le Conseil communautaire des montants de l’étude de programmation du schéma-vélo, pour la période 2021-2024, en date du 29 juin 2021, une augmentation de l’opération de 2 037 680 € est nécessaire soit un total global de 4 288 000 €. Ces crédits supplémentaires seront imputés aux crédits de paiement 2022 à 2024.- Autorisation de programme Schéma directeur Eaux Pluviales (AP 20.01) : Suite au report du lancement de la consultation pour le schéma directeur, avec un groupement de commande avec l’ensemble des communes membres, une augmentation de l’opération de 30 000 € (soit un total global de 510 000 €) et une modification des CP sont nécessaires :

▪ CP 2022 : 150 000 €

▪ CP 2023 : 240 000 €

▪ CP 2024 : 120 000 €

- Autorisation de programme Schéma Directeur Assainissement (régie) (AP 20.02) : Suite au report du lancement de la consultation pour le schéma directeur, une modification des CP est nécessaire : ▪ CP 2022 : 50 000 €

▪ CP 2023 : 75 000 €

▪ CP 2024 : 25 000 €

- Autorisation de programme Schéma Directeur Assainissement (DSP) (AP 20.03) : Suite au report du lancement de la consultation pour le schéma directeur, une modification des CP est nécessaire : ▪ CP 2022 : 75 000 €

▪ CP 2023 : 125 000 €

▪ CP 2024 : 50 000 €

- Autorisation de programme STEP Remouillé (AP 20.04)) :

Une inscription en crédits de reports pour un montant de 778 657,14 € et une inscription de CP 2022 d’un montant de 200 000,00 € soit un total de 978 657,14 €.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R.2311-9,

VU la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2017, votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2017, pour la requalification de la déchèterie de Remouillé, et le Centre aquatique d’Aigrefeuille sur Maine,

VU la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2017 votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2017, pour le Pont transbordeur de Gorges, et le Belvédère de Château-Thébaud,

VU la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2018 votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2018, pour le Siège communautaire, la Maison de l’économie, le Schéma vélo, et la saison culturelle,

VU la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2019 approuvant le bilan des autorisations de programme 2018 et les actualisations, et notamment l’annulation de l’AP 17.03 « Pont transbordeur de Gorges »,

VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2019 approuvant l’actualisation des autorisations des programmes,

VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2019 approuvant l’évolution de l’enveloppe globale du projet du porte-vue de Château-Thébaud, soit un montant global de l’opération au montant de 884 400 €,

VU la délibération du conseil communautaire du 3 mars 2020 votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2020, pour le Schéma directeur eaux pluviales, schéma directeur assainissement collectif (régie), schéma directeur assainissement collectif (DSP), la STEP sur la commune de Remouillé, et la saison culturelle,

VU la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 approuvant le bilan des autorisations de programme 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le bilan des autorisations de programme et d’engagements de l’année 2021 et les actualisations comme suit :FINANCES

OBJET – Budget principal et budgets annexes : vote des budgets primitifs 2022

M. François GUILLOT informe que le diaporama « Note de synthèse » présenté ce soir est une synthèse du budget primitif 2022, dans la continuité du DOB 2022 présenté en février 2022.

Il présente le contexte, évoquant une situation financière saine, ainsi que les principaux enjeux du budget.

Concernant l’enjeu « affermir et préparer les nouvelles compétences », M. Jean-Guy CORNU informe que, dans le cadre de la prise de compétence prochaine « eau potable », une réunion avec Atlantic’eau a eu lieu récemment. Un accord a été trouvé, avec l’aide des services de l’Etat, qui va permettre de mettre en œuvre la compétence dès le 1er juillet.

M. François GUILLOT présente ensuite les leviers et la politique fiscale 2022 (taxe GEMAPI, taux CFE et taxe foncière). Puis, il présente le budget 2022, avec les dépenses prévisionnelles par politiques publiques (la plus importante dépense concerne l’eau et l’assainissement), et les dépenses et recettes prévisionnelles par chapitres.

M. Jean-Guy CORNU précise que le budget 2022 présenté ce soir, représentant un budget d’environ 100 millions d’euros, ne tient pas compte de l’arrivée prochaine de l’eau potable, budget considérable. Ce chiffre montre l’activité d’une agglomération de services.

Budget Principal

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

Concernant la contribution au SDIS, M. Jean-Guy CORNU souhaite repréciser, à destination des nouveaux élus du mandat, qu’en 2018 les modes de financement avaient été revus dans les collectivités, avec une hausse des participations. Il indique que ces appels de fonds importants chaque année commencent à être problématiques pour les collectivités, et il espère que le Conseil Départemental de Loire- Atlantique saura le prendre en considération.

Concernant les participations en 2022 du budget principal aux budgets annexes, M. Jean-Guy CORNU souhaite faire remarquer qu’il n’y a pas de montant de participation prévu au budget zones d’activités (considérant que les ventes de terrain suffisent), ni au budget Déchets (référence à la délibération prise en décembre 2021 sur le vote des tarifs 2022 déchets). En effet, des décisions sont prises afin de retrouver un équilibre financier sur les budgets annexes sans avoir besoin de recourir au soutien du budget principal. Concernant le budget « équipements aquatiques », un montant en hausse de participation 2022 du budget principal est prévu. Néanmoins, le contexte actuel (hausse du gaz) risque d’avoir des conséquences financières sur ce budget dans les mois qui viennent.

M. François GUILLOT précise que le Projet de territoire CSMA n’a pas été intégré et qu’il n’y a donc pas de crédits inscrits sur le budget primitif 2022. Concernant les ressources humaines, des crédits supplémentaires ont été prévus au budget primitif 2022 (évolution de 12%) pour permettre à CSMA de fonctionner correctement.

Concernant les ressources humaines, M. Jean-Guy CORNU rappelle qu’au moment de la présentation du DOB 2022, au conseil communautaire du 22 février 2022, plusieurs créations de postes ont été proposées. Il s’agit aujourd’hui d’acter la création de certains de ces postes. Il souligne l’importance de la création de plusieurs postes transversaux, afin que les services travaillent dans de bonnes conditions et que les communes puissent obtenir les prestations demandées.

N° AP Libellé Budget Montant initial AP Nouveaux crédits Total AP Reports CP 2022 CP 2023 et s.

AP 18.01 Maison de l'Economie (HT) Immo. d'entreprises 1 808 000,00 € 1 808 000,00 € 4 418,91 € 304 199,62 €

AP 18.02 Siège communautaire ( TTC) Principal 5 540 000,00 € 5 540 000,00 € 10 334,07 € 606 955,60 €

AP 18.03 Schéma vélo ( TTC) Principal 2 250 320,00 € 2 037 680,00 € 4 288 000,00 € 181 073,42 € 1 771 057,00 € 1 990 420,99 €

AP 17.01 Eq. Aquatique Aigrefeuille/M. ( HT) Equip. aquatiques 11 320 000,00 € 11 320 000,00 € 511 115,73 € 125 323,00 €

AP 17.04 Belvédère Château-Thébaud (TTC) Principal 884 400,00 € 884 400,00 €

AP 20.01 Schéma directeur Eaux pluviales Principal 480 000,00 € 30 000,00 € 510 000,00 € 150 000,00 € 360 000,00 €

AP 20.02 Schéma directeur assainissement Assainissement régie 150 000,00 € 150 000,00 € 50 000,00 € 100 000,00 €

AP 20.03 Schéma directeur assainissement Assainissement DSP 250 000,00 € 250 000,00 € 75 000,00 € 175 000,00 €

AP 20.04 STEP Remouillé Assainissement DSP 1 700 000,00 € 1 700 000,00 € 778 657,14 € 200 000,00 €M. Jean-Guy CORNU indique que le budget primitif 2022 présenté ce soir est un budget de prudence, puisque le Projet de territoire n’est pas encore finalisé. Il précise que l’Alter éco ouvrira prochainement. L’investissement en lien avec le schéma cyclable se poursuit. Il s’agit d’une attente forte des habitants. Il constate que partout où les pistes cyclables sont mises en place, les retours sont très positifs. En revanche, les montants de dépenses pour la création de ces pistes n’est pas anodin.

M. Aymar RIVALLIN se réjouit qu’au 2ème trimestre un travail soit mené sur le pacte financier et fiscal. Il constate que la plupart des investissements sont réalisés sur des communes qui ont déjà des moyens importants. Enfin, la création d’un poste de « chargé de programmation fonds européens et subventions » lui pose question puisque jusqu’alors ce poste était occupé par un agent du Pays chargé de gérer les fonds LEADER.

M. Jean-Guy CORNU indique qu’effectivement une 2ème mouture du pacte financier et fiscal va être examinée, en parallèle du projet de territoire. Il insiste sur la nécessité de donner un sens à ce pacte, déterminer ce qu’on souhaite faire de cet argent. Le projet de territoire y contribuera, afin de trouver des perspectives pour aboutir. L’arrivée d’un responsable Finances va permettre de travailler sur ces différents sujets.

Concernant la remarque de M.Rivallin sur les fonds européens, il précise que la Région a proposé à l’agglomération de basculer sur le dispositif ITI-FEDER. Une orientation a été prise en Bureau, avant présentation d’une délibération à ce sujet en juin. Si le vote va dans le sens de cette orientation, alors la création d’un poste sera nécessaire pour gérer les fonds européens.

M. Vincent MAGRE estime qu’il n’y a pas de vérité en politique, ni en matière de budget. Il y a des chiffres, qui traduisent une série d’options, de scénarios. La question est de savoir si les options sont bonnes ou pas, justes ou pas. In fine, ce sont les électeurs qui disent ce qui est bien ou pas, juste ou pas. Sur le territoire de CSMA, la parole n’a encore jamais été donnée aux habitants. Il fait part de ses remarques sur le budget 2022 :

- Il s’agit d’un budget de transition avec un passé (dont les conséquences de la loi NOTRE), et un futur qui n’est pas écrit puisqu’en lien avec le projet de territoire.

- Ce budget a une ambition qui est de consolider les services et les compétences acquises par le passé, qui expliquent une augmentation des dépenses.

- Il s’agit d’un budget de prudence, voire modeste dans la partie d’investissement, avec une grosse partie sur le schéma vélo. - En revanche, il y a des tendances inquiétantes puisque les dépenses d’investissement sont trop faibles et démontrent un manque d’ambition. Sur le fonctionnement, il y a par contre des dépenses qui sont de plus en plus importantes. Il faut être vigilant. C’est probablement lors du BP 2023 qu’il y aura davantage de discussions (fiscalité, arbitrages en termes de projets par rapport au Projet de territoire) ; un projet de territoire avec des actions qui se mettront en place en 2023, soit à mi-mandat. Cela lui pose un problème en tant qu’élu du territoire. Pour plus de légitimité, il trouverait intéressant de faire voter le projet de territoire dans le cadre d’un référendum. Enfin, il informe que la commune de La Haye-Fouassière s’abstiendra sur le vote du budget déchets.

M. François GUILLOT n’a pas de commentaires particuliers à faire. Il veut juste revenir sur l’objectivité des chiffres et des objectifs inscrits dans la consolidation budgétaire. Il s’agit d’une compilation de décisions collectives que tous les vice-présidents doivent assumer.

M. Yves MIGNOTTE abonde dans le sens des propos de M. Aymar RIVALLIN. Il espère qu’au moment où la convention fiscale sera étudiée, il n’y aura pas de déséquilibre entre la situation de CSMA et la situation des communes. De plus, il constate que le poste « administration générale » représente 19% des dépenses. D’un point de vue privé, il trouve cela énorme. Il aimerait comparer avec d’autres intercommunalités pour vérifier si ces chiffres sont proches ou pas. Enfin, il exprime son désaccord pour voter le budget principal avant les budgets annexes. En effet, normalement, un budget annexe non validé met à mal le budget principal.

Pour répondre à la remarque de M. Yves Mignotte sur le vote des budgets, M. François GUILLOT indique que techniquement on peut faire comme on veut. Il demande l’avis et une décision du Président à ce sujet.

M. Jean-Guy CORNU propose de dérouler la présentation de tous les budgets, et de les voter à la fin.

M. Jean-Guy CORNU précise qu’une comparaison des communes, par strate démographique, est possible puisqu’elles ont les mêmes compétences. En revanche, ce n’est pas le cas pour les intercommunalités qui n’ont pas toutes les mêmes compétences, et que la comparaison d’un EPCI à l’autre est plus difficile.

M. Yves MIGNOTTE précise que sa remarque, concernant la comparaison avec d’autres intercommunalités, porte bien uniquement sur le bloc « administration générale ».

M. Jean-Guy CORNU indique que plus les services sont conséquents, et plus les services transverses sont importants. A défaut, on arrive à une situation problématique que connaît CSMA actuellement.

M. François GUILLOT indique en effet que la comparaison est complexe, au regard des compétences, des organisations des institutions. Il n’y a pas de statistiques. Il est donc difficile de répondre en toute sincérité sur des éléments pour lesquels nous n’avons pas de comparaison.

M. Jean-Guy CORNU cite l’exemple des marchés publics. Ce service consacre une grande partie de son plan de charge au service Cycle de l’eau, aux lancements de marchés de travaux d’assainissement, à la préparation et suivi de DSP … Si CSMA passe des marchés qui ne sont pas dans le cadre légal, CSMA prend des risques. Au niveau de CSMA, les DSP sont suivies à la ligne. Il faut disposer de personnel pour assurer ce cadre. Sans ces moyens humains, cela ne fonctionne pas.DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 43 Voix contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Principal » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 36 154 367,32 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 12 676 535,14 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 48 830 902,46 €

Budget zones d’activités

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

Pour répondre à l’interrogation de M. Yves MIGNOTTE, Mme Séverine JOLY-PIVETEAU indique que la ligne d’emprunt inscrite, d’environ 4 millions d’euros, est un emprunt qui ne sera pas fait. C’est un emprunt d’équilibre.

Mme Janik RIVIERE exprime son regret de ne pas voir apparaître le parc d’activités du Grand Bois à Saint Lumine de Clisson dans les prévisions d’études et de travaux d’aménagement dans le budget annexe des zones d’activités. Il s’agit d’une parcelle située au niveau du croisement de la route d’Aigrefeuille sur Maine/Remouillé. Elle souhaite rappeler historique de ce parc d’activités dont les terrains ont été achetés par CSMA en juillet 2017. Des travaux avaient été programmés en 2019-2020 (études et travaux). Il avait été acté que cette opération serait inscrite. Le dossier loi sur l’eau a été réalisé et accepté par le Préfet en juin 2020, avec un dépôt de permis d’aménager accepté, et un panneau apposé sur site. Depuis, il n’y a plus rien. Nous sommes en 2022, elle n’a pas revu ce montant inscrit sur le BP 2021, ni le BP 2022.

M. Xavier GUILLOU fait part de son grand regret également. Il comprend que certains grands parcs d’activités s’étoffent, avec la demande de grandes entreprises. Il y a aussi la demande de petits artisans qui ont envie de s’installer sur d’autres communes. Il y va aussi de l’économie locale, et cela apporte de l’énergie dans les communes. Il espère que ces études vont être réétudiées pour avancer. Il y a une perte de crédibilité avec un panneau ayant été apposé sur site.

M. Jean-Guy CORNU indique qu’il n’y a aucune décision de prise quant à ce parc d’activités. Il n’y a pas de renoncement non plus. Le service Développement économique travaille sur une stratégie de développement économique. Clisson Sèvre et Maine Agglo doit se réinterroger sur les parcs d’activités dans l’avenir, afin d’avoir une cohérence, une lisibilité, en tenant compte également de la Loi Climat et résilience qui impacte CSMA et change les pratiques

Il faut être en adéquation avec ce qui se fera demain. Des élus de Saint Lumine de Clisson siègent aux réunions concernant la révision du SCOT du Vignoble Nantais. Les données évoluent puisque le SCOT devra respecter les directives de cette Loi Climat et résilience, et les PLU devront se mettent en concordance avec le SCOT.

Il rappelle que la commission Développement économique propose, et que le Conseil communautaire décide.

Concernant le ZAN (Zéro Artificialisation Nette), Mme Janik RIVIERE précise qu’il s’applique sur toutes les communes, que la commune soit petite ou grande. Elle fait référence au projet d’extension du parc d’activités du Haut-Coin à Aigrefeuille sur Maine, avec un montant d’acquisitions prévu au budget 2022.M. Jean-Guy CORNU tient à préciser que l’existence de parcs d’activités dans chaque commune est peut-être quelque chose qui n’existera plus à l’avenir … Il souhaite également que les artisans de Saint Lumine de Clisson en recherche de foncier pour s’implanter adressent leurs demandes à CSMA, car à ce jour CSMA n’a reçu aucune demande en ce sens.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 38 Voix contre : 5 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Zones d’activités » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 771 803,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 204 470,71 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 8 976 273,71 €

Budget Immobilier d’entreprises

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

M. Yves MIGNOTTE informe l’Assemblée qu’il a été ce jour sur le site du Hall Lacroix, situé sur le parc d’activités de Tabari à Clisson, et indique que les gérants ont décidé de ne pas avoir de manageur de site. Toutes les démarches se feront de manière plus moderne, en ligne. Aussi, il se demande s’il ne faudrait pas attendre de voir comment les choses se déroulent au niveau du Hall Lacroix avant de créer au niveau CSMA le poste de manager coworking/pépinière.

M. Xavier BONNET tient à rappeler que le Hall Lacroix et l’Alter Eco ne sont pas comparables, puisque CSMA propose des services en plus (pépinières d’entreprises, accueil de chambres consulaires…). Ce poste de manager a une réelle utilité de mise en relation.

Mme Hélène BRAULT, qui a fait partie de l’équipe qui a constitué le coworking de Gorges, indique pour sa part que ce poste de manager lui paraît indispensable par rapport à l’usage qu’elle a pu en faire.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 43 Voix contre : 2 Abstention : 3 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Immobilier d’entreprises » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 158 900,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 166 263,63 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 1 325 163,63 €

Budget Equipements Aquatiques

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

M. Vincent MAGRE interroge sur l’hypothèse de travail concernant le poste budgétaire « Energie ».

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU indique que la piscine Aqua’val Maine n’a pas été en fonctionnement toute l’année. Une partie des dépenses concerne les essais.

M. Jean-Guy CORNU informe que les augmentations du poste « Energie », non déterminées à ce jour, n’ont pas été prises en considération dans le cadre de la préparation budgétaire 2022. Concernant le chauffage, il y aura immanquablement de très mauvaises surprises. Concernant la piscine Aqua’val Sèvre, il indique que cet équipement est vieillissant. Il va être nécessaire d’anticiper des investissements et disposer de visibilité sur les travaux à effectuer dans l’avenir, qui n’apparaissent pas dans le BP 2022. Un bureau d’études va être missionné.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 41 Voix contre : 0 Abstention : 7 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Equipements aquatiques » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 450 150,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 990 119,13 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 4 440 269,13 €Budget Espace Culturel

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

M. Jean-Guy CORNU informe que cet équipement est également vieillissant. Un Plan pluriannuel d’investissement doit être programmé. Les services techniques doivent travailler ce sujet.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 42 Voix contre : 1 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Espace culturel » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 800 880,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 352 102,92 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 3 152 982,92 €

Budget Camping du Moulin

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

Concernant la proposition de « recours à un bureau d’étude pour le cahier des charges », inscrite en fonctionnement, M. Yves MIGNOTTE demande quelle sera la mission du bureau d’étude.

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU précise que le bureau d’étude sera chargé d’étudier toutes les implications qu’amènera l’externalisation du Camping du Moulin.

M. Vincent MAGRE informe que CSMA réfléchit à l’éventuelle mise en œuvre d’un bail emphytéotique. Par contre, il découvre cette proposition, puisqu’à sa connaissance il était envisagé une mission en interne et non pas un recours à un bureau d’étude.

M. Jean-Guy CORNU précise que c’est la partie rédaction du cahier des charges qui serait sous traitée pour l’externalisation.

M. Vincent MAGRE fait part qu’il s’agit d’une proposition non évoquée à l’occasion du conseil d’exploitation camping.M. Xavier BONNET rappelle que ce sujet a bien été évoqué en Bureau communautaire.

M. Jean-Guy CORNU indique que prévoir cette mission dans le budget primitif permet d’éviter une décision modificative par la suite pour pouvoir ensuite confier cette mission.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 42 Voix contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Camping du Moulin » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 291 300,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 106 967,05 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 398 267,05 €

Budget Transports et mobilités

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

M. Jean-Guy CORNU souligne qu’il n’y a pas eu d’estimation des augmentations potentielles en matière de couts des fluides (carburants / gaz), en lien avec la crise ukrainienne. Il y a trois budgets qui vont sans doute poser question cette année : ▪ Le budget équipements aquatiques : poste gaz

▪ Le budget déchets : poste carburant

▪ Le budget transports et mobilité : poste carburant

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 43 Voix contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Transports et mobilités » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 470 544,66 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 155 500,00 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 3 626 044,66 €

Budget Déchets et assimilés

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 38 Voix contre : 4 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Déchets et assimilés » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 7 212 000,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 828 542,15 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 9 040 542,15 €

Budget SPANC

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

M. Yves MIGNOTTE demande ce que signifie le terme « adaptation des tarifs de contrôles » prévu en recettes de fonctionnement.

M. Denis THIBAUD indique qu’un redimensionnement du nombre de contrôleurs et des tarifs pratiqués est effectué pour permettre d’améliorer les contrôles de bon fonctionnement, qui sont trop bas actuellement. Il rappelle que ces tarifs ont été validés lors d’un précédent conseil communautaire.

M. Jean-Guy CORNU rappelle l’obligation de reconquête de la qualité de l’eau. Le taux de conformité est parmi les plus bas, d’où la nécessité de mettre en place des mesures correctives voire répressives.DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « SPANC » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 332 688,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 46 023,24 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 378 711,24 €

Budget Assainissement collectif en régie

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 43 Voix contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Assainissement collectif en régie » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 666 500,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 712 192,93 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 6 378 692,93 €Budget Assainissement collectif DSP

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

M. Jean-Guy CORNU revient sur des remarques formulées préalablement concernant un budget 2022 manquant d’ambition, trop faible dans sa partie « Investissement ». Nous pouvons constater que sur ce budget des montants importants sont inscrits en investissement. Il s’agit de grosses sommes gérées par le service Cycle de l’eau au service de nos communes.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Assainissement collectif DSP » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 097 000,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 891 148,85 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 11 988 148,85 €

Budget Adduction en Eau Potable

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2022.

Les budgets primitifs 2022 et une note de synthèse retraçant les informations financières essentielles de CSMA sont joints à la présente note.

M. Jean-Guy CORNU indique que le budget Adduction en eau potable présenté ce soir est un budget intermédiaire. En effet, il s’agit d’un budget sans comparaison, au niveau du volume financier, à ce que sera le budget primitif 2023. Il indique que CSMA devrait négocier un retour financier, de la part d’Atlantic’eau, d’environ 1,5 millions d’euros.

M. Aymar RIVALLIN indique qu’au moment du transfert eau potable, il y avait des excédents de fonctionnement. Est-ce que cela était également le cas en matière d’assainissement ?

M. Denis THIBAUD répond que lors de la prise de compétence par CSMA (eau / assainissement), les communes ont dans un premier temps reverser leurs budgets annexes eau / assainissement sur le budget principal puis ont fait le choix (ou non) de transférer l’intégralité de ces budgets (tant en dépenses qu’en recettes) à la communauté d’agglomération. Pour sa part, St Hilaire a transféré 100% du résultat à CSMA.DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,

VU la délibération communautaire du 22 février 2022 approuvant le rapport des orientations budgétaires,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 43 Voix contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget « Adduction en eau potable » comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 809 500,00 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 997 481,11 €

TOTAL (dépenses et recettes) : 1 806 981,11 €

M. Jean-Guy CORNU remercie les élus pour le vote de ce budget primitif, qui va permettre de lancer certains recrutements. Il remercie chaleureusement M. Laurent DELBECQUE, Directeur général adjoint pour le travail important réalisé sur ces 12 budgets. Il remercie également Mme Catherine LEPELTIER, Coordinatrice budgétaire et comptable, dans le contexte particulier d’absence de responsable Finances depuis plusieurs mois.

M. Benoîst PAYEN quitte l’Assemblée.

FINANCES

OBJET – Vote du produit GEMAPI pour 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

En vertu de la loi NOTRe du 7 juillet 2015, Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI.

Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.

Les communes et les EPCI peuvent valablement délibérer pour instituer la taxe et en fixer le produit, même lorsqu’ils ont transféré la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil communautaire, par délibération n° 26.03.2019-37 du 26 mars 2019, a décidé d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, cette délibération étant applicable depuis l’exercice 2020.

Outre une délibération visant à instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l’organe délibérant vote également le produit de la taxe par une délibération prise chaque année, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant. Le produit de la taxe est ensuite réparti par les services fiscaux entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente (EPCI + communes).

Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont la commune ou l’EPCI assurele suivi. Le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement inscrit au budget primitif 2022 a été établi à 200 000 € (pas de charges d’investissement). Le vote d’un produit d’un montant équivalent correspond à environ 3,46 € par habitant.

M. Yves MIGNOTTE constate une diminution de taxes non négligeable, avec une nouvelle augmentation probable l’an prochain.

M. Jean-Guy CORNU indique que les Syndicats de rivière ont sollicité une contribution financière un peu moins importante cette année par rapport à ce qu’ils avaient prévus.

M. Aymar RIVALLIN alerte sur la présence de cyanobactéries dans la Sèvre nantaise, et le désengagement de l’EPTB de la Sèvre nantaise par rapport à l’entretien qu’elle réalisait auparavant. Il souhaite que les élus qui siègent dans ce syndicat soient vigilants et alertés.

M. Jean-Guy CORNU précise que l’EPTB de la Sèvre nantaise est un syndicat important, qui gère un gros bassin. Aussi, nous n’avons pas toujours le dernier mot. Il lui semble qu’il y a également le souci avec les ragondins.

M. Aymar RIVALLIN indique que les cyanobactéries partent du lac de Ribou. Toutes les collectivités qui ont des bases de loisirs sont soumis à financer l’entretien.

M. Jean-Guy CORNU informe que l’EPTB de la Sèvre nantaise gère, dans le cadre règlementaire, trois compétences. Si l’EPTB ne gère plus les cyanobactéries, il craint que l’EPTB soit dans son droit.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5,

VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1530 bis et 1639 A,

VU la loi dite MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014,

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2017-1838 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,

VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 relative à l’organisation de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,

VU la délibération communautaire du 26 mars 2019 décidant l’institution à compter de 2020 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),

VU l’avis de la Commission Finances en date du 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022,

CONSIDERANT l’intérêt de réaliser un programme ambitieux de travaux pour la reconquête de la qualité de l’eau des rivières,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

FIXE le produit de la taxe prévue à l’article 1530 bis du Code général des impôts en vue de financer la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l’année 2022 à 200 000 €.FINANCES

OBJET – Vote des taux des taxes foncières pour 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Les structures intercommunales telles que Clisson Sèvre et Maine Agglo sont depuis 2011 en fiscalité « mixte » et perçoivent à ce titre un produit pour chacune des différentes taxes foncières.

Les taux votés en 2021 pour chacune des taxes foncières sont les suivants : - Taxe foncière sur le bâti : 2,42 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 5,81 %

Dans le cadre d’un plan pluriannuel ambitieux pour le développement du territoire, Clisson Sèvre et Maine Agglo a procédé à l’ouverture en 2021 d’un deuxième équipement aquatique, qui permet de proposer ce service de manière mieux répartie sur l’ensemble du territoire et à un niveau supérieur en termes de prestations. Selon l’analyse financière prospective, le coût de fonctionnement généré par ce nouvel équipement sera financé à hauteur d’environ 40% par les usagers du service.

Par ailleurs, l’évolution des conditions du marché de transport, en augmentation de 28% à compter de la rentrée de septembre 2021, génère un coût supplémentaire. Tout en augmentant les tarifs réglés par les familles utilisant le service de transport scolaire, à un niveau au-dessus des tarifs fixés au niveau régional, le conseil d’exploitation transports scolaires et la commission finances proposent de ne pas faire supporter intégralement l’augmentation du coût du service aux usagers. Selon l’analyse financière prospective, le coût supplémentaire de ce service sera financé à hauteur d’environ 20% par les usagers du service.

L’analyse prospective financière 2021-2026 met en évidence une dégradation prévisionnelle de la capacité d’autofinancement de Clisson Sèvre et Maine Agglo à partir de 2021. Au regard de ces prévisions, le Conseil communautaire a décidé en 2021 de relever les différents taux de fiscalité, pour financer en partie par la contribution fiscale ces nouveaux services proposés aux habitants du territoire et l’augmentation structurelle du coût des compétences obligatoires assumées par la Communauté d’agglomération.

Les bases des différentes taxes ménage notifiées pour 2022 s’établissent de la manière suivante : - Taxe foncière sur le bâti : 51 374 000, ce qui représente une augmentation de + 4,2 % des bases. - Taxe foncière sur le non bâti : 2 290 000, ce qui représente une augmentation de + 2,7 % des bases.

A taux constants, l’augmentation des bases fiscales permet une augmentation du produit fiscal d’environ 53 000 €.

Néanmoins, au regard du contexte économique 2022, marqué par une forte inflation que vont subir l’ensemble des ménages et des acteurs économiques, compte tenu de l’augmentation dynamique des bases fiscales, et dans l’attente de la finalisation du Projet de territoire, il est proposé de ne pas augmenter l’effort fiscal des contribuables, et par conséquent de maintenir les taux de taxes foncières en 2022, à hauteur des taux votés en 2021.

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU précise en effet les raisons du choix de ne pas augmenter les taux cette année (taxes foncières et CFE), compte- tenu de la perception d’un produit supplémentaire des bases fiscales de 213 000 €, de l’impact de la guerre en Ukraine particulièrement sur le pouvoir d’achat, et de l’augmentation tarifaire réalisée sur les tarifs déchets en 2022.

Suite à l’interrogation de M. Vincent MAGRE, Mme Séverine JOLY-PIVETEAU confirme qu’en 2021, Clisson Sèvre et Maine Agglo avait augmenté les taux à la fois sur les taxes ménages et la CFE.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts, et notamment les articles 1380 et suivants et 1415 et suivants,

VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire en date du 22 février 2022,

VU l’avis de la Commission Finances en date du 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022,

Considérant le contexte économique 2022, marqué par une forte inflation, et compte tenu d’une augmentation dynamique des bases fiscales,Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

FIXE les taux des taxes ménages pour 2022 comme suit :

- Taxe foncière sur le bâti : 2,42 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 5,81 %

FINANCES

OBJET – Vote du taux de cotisation foncière des entreprises pour 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Les structures intercommunales telles que Clisson Sèvre et Maine Agglo perçoivent diverses recettes fiscales liées aux entreprises : - La cotisation foncière des entreprises (CFE)

- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

- L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Les produits de CVAE, d’IFER et de TASCOM sont calculés automatiquement par les services fiscaux de la DGFIP. En revanche, la Communauté d’agglomération est amenée à voter chaque année un taux de CFE.

Le taux de cotisation foncière des entreprises voté en 2021 est le suivant : 25,08%.

Dans le cadre d’un plan pluriannuel ambitieux pour le développement du territoire, Clisson Sèvre et Maine Agglo a procédé à l’ouverture en 2021 d’un deuxième équipement aquatique, qui permet de proposer ce service de manière mieux répartie sur l’ensemble du territoire et à un niveau supérieur en termes de prestations. Selon l’analyse financière prospective, le coût de fonctionnement généré par ce nouvel équipement sera financé à hauteur d’environ 40% par les usagers du service.

Par ailleurs, l’évolution des conditions du marché de transport, en augmentation de 28% à compter de la rentrée de septembre 2021, génère un coût supplémentaire. Tout en augmentant les tarifs réglés par les familles utilisant le service de transport scolaire, à un niveau au-dessus des tarifs fixés au niveau régional, le conseil d’exploitation transports scolaires et la commission finances proposent de ne pas faire supporter intégralement l’augmentation du coût du service aux usagers. Selon l’analyse financière prospective, le coût supplémentaire de ce service sera financé à hauteur d’environ 20% par les usagers du service.

L’analyse prospective financière 2021-2026 met en évidence une dégradation prévisionnelle de la capacité d’autofinancement de Clisson Sèvre et Maine Agglo à partir de 2021. Au regard de ces prévisions, le Conseil communautaire a décidé en 2021 de relever les différents taux de fiscalité, pour financer en partie par la contribution fiscale ces nouveaux services proposés aux habitants du territoire et l’augmentation structurelle du coût des compétences obligatoires assumées par la Communauté d’agglomération.

Les bases de cotisation foncière des entreprises notifiées pour 2022 s’établissent à 16 685 000, ce qui représente une augmentation de + 4,0 % des bases. A taux constant, l’augmentation des bases fiscales permet une augmentation du produit fiscal d’environ 160 000 €

La hausse maximum autorisée du taux de CFE correspondrait à un taux de 26,09 % et permettrait une augmentation du produit fiscal supplémentaire d’environ 169 000 €. Pour mémoire, la hausse maximum autorisée du taux de CFE correspond à la variation des taux des taxes ménage constatée entre 2020 et 2021 au niveau de l’EPCI et des 16 communes membres, à laquelle pourrait être ajoutée les taux mis en réserve les années précédentes.

Néanmoins, au regard du contexte économique 2022, marqué par une forte inflation que vont subir l’ensemble des ménages et des acteurs économiques, compte tenu de l’augmentation dynamique des bases fiscales, et dans l’attente de la finalisation du Projet de territoire, il est proposé de ne pas augmenter l’effort fiscal des contribuables, et par conséquent de maintenir le taux de CFE en 2022, à hauteur de 25,08 %.

Il est proposé également de mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de droit commun qu’aurait pu décider le Conseil communautaire, au titre de l’année 2022.M. Philippe FORMENTEL demande la signification de la phrase suivante mentionnée dans le projet de délibération « il est proposé de mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de droit commun qu’aurait pu décider le Conseil communautaire, au titre de l’année 2022 ».

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU indique que cette différence pourra être un levier à notre taux si on voulait l’augmenter l’an prochain.

M. Jean-Guy CORNU remercie la commission Finances pour son travail de préparation budgétaire.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts, et notamment les articles 1447 et suivants, et 1647D,

VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire en date du 22 février 2022,

VU l’avis de la Commission Finances en date du 16 mars 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022,

Considérant le contexte économique 2022, marqué par une forte inflation, et compte tenu d’une augmentation dynamique des bases fiscales,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

VOTE le taux de CFE 2022 à 25,08 %.

APPROUVE la mise en réserve de la différence entre le taux voté et le taux maximum de droit commun qu’aurait pu décider le Conseil communautaire, au titre de l’année 2022.

CYCLE DE L’EAU

OBJET – Rapport du Président sur le recours à une DSP en assainissement collectif pour les communes de Clisson, Gorges, Gétigné, Aigrefeuille et Remouillé - ANNULE ET REMPLACE

Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose de la compétence assainissement collectif depuis le 1er janvier 2020.

Fruit de l’histoire, cette compétence est exercée en régie ou en concession de service public selon les communes. Une régie d’exploitation gère actuellement l’assainissement collectif sur le périmètre de 3 communes : Clisson, Gorges et Gétigné. L’exploitation du service assainissement est gérée par le biais de contrats de délégation de service public pour les 13 autres communes.

Depuis la prise de compétence, 2 agents de la régie ont fait valoir leur droit à la retraite. L’Agglomération a mis en œuvre des marchés publics de prestation de service et procédé à un diagnostic du fonctionnement de la régie. Par ailleurs, les 13 contrats de délégation de service public arrivent à échéance à 3 dates différentes (2024, 2026 et 2028).

L’Agglomération a donc étudié le mode de gestion le plus adapté concernant la gestion future des 3 communes en régie (Clisson, Gorges et Gétigné) et des 2 communes dont l’échéance contractuelle est la plus proche (Aigrefeuille et Remouillé au 31/12/2024). Le projet de recourir à une concession de délégation de service public a fait l’objet d’un avis de la part de la commission consultative des services publics locaux réunie le 2 septembre 2021.

Cet avis a précédé la présentation devant le Conseil Communautaire d’un rapport de principe sur le choix du mode de gestion le plus approprié à ce périmètre.Lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, le Conseil Communautaire a acté par sa délibération n°14.12.2021-08 le principe de recourir à une concession de service public pour l’exploitation de son service assainissement collectif sur les communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson, Gétigné, Gorges et Remouillé.

Il avait alors été précisé que, compte tenu des dates d’échéance des 11 contrats de délégation de service public sur les autres communes de l’Agglomération, une réflexion du mode de gestion global à l’échelle de la Collectivité ne pouvait avoir lieu qu’à l’échéance du 31 décembre 2026, échéance de 7 contrats de délégation de service public. Cela permettra une prise d’effet progressive d’un mode de gestion global au 1er janvier 2027 pour 12 communes puis au 1er janvier 2029 pour les 4 dernières communes.

Il s’avère qu’une incertitude juridique, visant les conditions de convocation de la commission consultative des services publics locaux du 2 septembre 2021, est de nature à vicier l’avis que cette dernière a rendu. Ce vice est potentiellement de nature à entacher d’illégalité la délibération n°14.12.2021-08 précitée.

Une nouvelle réunion de la commission consultative des services publics locaux a donc eu lieu le jeudi 17 mars 2022, à l’issue de laquelle un nouvel avis sur les projets de délégation de service public a été rendu.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de statuer à nouveau sur le choix du mode de gestion pour l’exploitation du service assainissement collectif sur les communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson, Gétigné, Gorges et Remouillé, au vu de ce nouvel avis.

DELIBERATION

VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 et L1413-1,

VU l’avis du Comité Technique en date du 21 octobre 2021,

VU l’avis du conseil d’exploitation assainissement du 24 novembre 2021,

VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 mars 2022,

VU les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le concessionnaire, annexées à la présente délibération conformément à l’article L.1411-4 du C.G.C.T dans le rapport ci-dessus rappelé,

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public, présenté par Monsieur le Président en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

ABROGE la délibération n° 14.12.2021-08 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 relative au recours à une DSP en assainissement collectif pour les communes de Clisson, Gorges, Gétigné, Aigrefeuille et Remouillé.

APPROUVE le principe de recourir à une concession de service public pour l’exploitation de son service assainissement collectif sur les communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson, Gétigné, Gorges et Remouillé.

PRECISE que la concession de DSP sera prévue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Concession de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.CYCLE DE L’EAU

OBJET – Rapport du Président sur le recours à une DSP en distribution d’eau potable pour les communes de Boussay, Château Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute Goulaine, la Haye Fouassière, Maisdon sur Sèvre, Monnières, Saint Fiacre, Saint Hilaire et Saint Lumine- ANNULE ET REMPLACE

Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine agglo dispose de la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2020. Elle exerce cette compétence depuis 2020 sur les communes de Clisson et Boussay uniquement, et l’exercera au 1er juillet 2022 sur les 16 communes du territoire, suite à la reprise de la compétence distribution eau potable à Atlantic’eau.

Fruit de l’histoire, cette compétence était exercée en concession de service public pour toutes les collectivités du territoire, par l’intermédiaire de 3 contrats.

Par ailleurs, il y a 2 échéances différentes parmi ces 3 contrats :

- 31/12/2022 pour les contrats de Clisson/Boussay (contrat unique délégataire Saur) et du contrat Vignoble d’Atlantic’eau (délégataire Saur).

- 31/12/2027 pour le contrat Grandlieu d’Atlantic’eau (délégataire Saur également)

L’Agglomération a donc étudié le mode de gestion le plus adapté concernant la gestion future des 12 communes regroupées dont le contrat arrive à échéance au 31/12/2022.

Le projet de recourir à une concession de délégation de service public a fait l’objet d’un avis de la part de la commission consultative des services publics locaux réunie le 2 septembre 2021.

Cet avis a précédé la présentation devant le Conseil Communautaire d’un rapport de principe sur le choix du mode de gestion le plus approprié à ce périmètre.

Lors de sa séance en date du 22 février 2022, le Conseil Communautaire a acté par sa délibération n° 22.02.2022-16 le principe de recourir à une DSP en distribution d’eau potable pour les communes de Boussay, Château Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute Goulaine, la Haye Fouassière, Maisdon sur Sèvre, Monnières, Saint Fiacre, Saint Hilaire et Saint Lumine.

Il avait alors été précisé que, compte tenu de la date d’échéance de l’autre contrat de délégation de service public sur les autres communes de l’Agglomération (partie Grandlieu), une réflexion du mode de gestion global à l’échelle de la Collectivité ne pouvait avoir lieu qu’à l’échéance du 31/12/2027.

Il s’avère qu’une incertitude juridique, visant les conditions de convocation de la commission consultative des services publics locaux du 2 septembre 2021, est de nature à vicier l’avis que cette dernière a rendu. Ce vice est potentiellement de nature à entacher d’illégalité la délibération n°22.02.2022-16 précitée.

Une nouvelle réunion de la commission consultative des services publics locaux a donc eu lieu le jeudi 17 mars 2022, à l’issue de laquelle un nouvel avis sur les projets de délégation de service public a été rendu.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de statuer à nouveau sur le principe du recours à une DSP en distribution d’eau potable pour les communes de Boussay, Château Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute Goulaine, la Haye Fouassière, Maisdon sur Sèvre, Monnières, Saint Fiacre, Saint Hilaire et Saint Lumine.

DELIBERATION

VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 et L1413-1,

VU l’avis du Comité Technique en date du 21 octobre 2021,

VU l’avis du conseil d’exploitation eau potable du 24 novembre 2021,

VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 mars 2022,VU le rapport de présentation ci-annexé,

CONSIDERANT la présentation du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public, par Monsieur le Président en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

ABROGE la délibération n° 22.02.2022-16 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 relative au principe de recourir à une concession de service public pour l’exploitation de son service distribution d’eau potable sur les communes de Boussay, Château-Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, la Haye Fouassière, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de- Clisson et Saint-Lumine-de-Clisson.

APPROUVE le principe de recourir à une concession de service public pour l’exploitation de son service distribution d’eau potable sur les communes de Boussay, Château-Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, la Haye Fouassière, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de-Clisson et Saint-Lumine-de-Clisson.

PRECISE que la concession de DSP sera prévue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Concession de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.

CYCLE DE L’EAU

Modification des statuts du syndicat mixte fermé d’assainissement Cugand Gétigné au 1er janvier 2022

Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’eau

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 66 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi « NOTRE »), attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 01/01/2020.

Il en résulte qu’à cette date, la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine agglo s’est substituée à la commune de Gétigné au sein du syndicat d’assainissement de Cugand Gétigné. Celui-ci est alors devenu un syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du CGCT.

Au même titre, au 01/01/2022, la collectivité de Terres de Montaigu est devenue une communauté d’agglomération, se substituant de facto à la commune de Cugand au sein du syndicat mixte fermé d’assainissement.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’approuver la modification des statuts du syndicat mixte fermé d’assainissement de Cugand Gétigné telle que proposée en annexe.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 et suivants, L. 5211-16 et suivants et L. 5711-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant les scénarios pour l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif, et eaux pluviales,

VU le projet de statuts modifiés du syndicat mixte fermé de Cugand Gétigné, ci-annexé,Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la modification des statuts du syndicat mixte fermé d’assainissement Cugand Gétigné tels qu’annexés à la présente délibération.

M. Denis THIBAUD quitte l’Assemblée.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET – Alter éco : Tarifs 2022

Rapporteur : Mr Xavier BONNET – - Vice-Président délégué à l’attractivité économique

EXPOSE DES MOTIFS

L’Alter éco réunit toutes les conditions pour favoriser la réussite des entreprises : les nouveaux modes de travail, un écosystème stimulant, des infrastructures performantes, des acteurs mobilisés aux côtés des entreprises, un territoire connecté avec les principaux axes de communication (ferroviaire, routier, vélo...) et un cadre de vie privilégié entre Nantes, Cholet et Montaigu.

L’Alter éco a vocation à se positionner comme le lieu de convergence des entreprises et des réseaux économiques, à les accueillir et à favoriser leurs interconnections au quotidien. Travailler au sein de l’Alter éco, c’est partager et contribuer à un état d’esprit : celui de l’innovation, de l’ouverture, de la collaboration, de la co-construction à la vie du réseau et au développement économique du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglomération.

Ce lieu a pour objectif de favoriser le développement des projets sur le territoire, dans le but d’offrir des compétences nouvelles aux entreprises, pour leur permettre d’opérer leurs transitions. L’Alter éco se veut être un lieu de concentration des forces vives du territoire, propice aux rencontres et échanges, témoin et relais des initiatives et des compétences locales, contribuant à rompre l’isolement du dirigeant.

L’Alter éco est plus globalement un outil au service du développement économique de Clisson Sèvre Maine Agglomération, ouvert à l’ensemble des entreprises, porteurs de projets, acteurs et partenaires économiques de Clisson Sèvre Maine Agglomération.

Dans le cadre de son ouverture prochaine, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’approuver la tarification en vigueur pour l’année 2022.

La présente tarification a pour objet de définir les conditions tarifaires de l’offre globale de services.

Un diaporama est projeté en séance présentant les missions du service Développement économique et de l’équipement Alter Eco qui ouvrira en septembre 2022 avec une nouvelle offre de services (accompagnement, offre de coworking, pépinières d’entreprises, location de salles de réunions et espaces de RDV), mais également la grille tarifaire de l’Alter Eco.

M. Jean-Guy CORNU espère que ce lieu deviendra un lieu emblématique de l’agglomération.

Suite à l’interrogation de M. Yves MIGNOTTE, M. Xavier BONNET informe que CSMA a conventionné avec des organismes tels que la Région, la Chambre des métiers et artisanat, la Chambre de commerce et d’industrie. Les partenaires pourront venir dans ce lieu, et accompagner le service Développement économique.

DELIBERATION

Cette proposition émanant du Comité de Pilotage de l’Alter éco composé d’élus de la commission Développement économique,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-1 et suivants et L5211-10,

VU la décision du Bureau communautaire en date du 1er février 2022 approuvant le règlement intérieur de l’Alter éco,

VU l’avis de la Commission Développement économique en date du 2 mars 2022,Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE les tarifs suivants de l’Alter éco à compter du 2 mai jusqu’au 31 décembre 2022 :

Grille tarifaire de base

DESIGNATIONS DES

ESPACES ET DES

PRODUITS

SOUS-ESPACES TARIFS (HT)

Espace de coworking

Espace flex

A partir de la 2ème journée de coworking,

Demi-journée (4h) : 7,5€

Journée (8h) : 14 €

Carnet de 10 demi-journées : 66 €

1 mois : 150€

1 année : 1625€

En cas de perte de clef liée à la présence de casiers de rangement,

l’utilisateur sera redevable d’un montant de 25€ HT pour le préjudice.

Espace premium

A partir de la 2ème journée de coworking,

Demi-journée (4h) : 10€

Journée (8h) : 18 €

Carnet de 10 demi-journées : 100€

1 mois : 241,667€

1 année : 2500€ HT

En cas de perte de clef liée à la présence de casiers de rangement,

l’utilisateur sera redevable d’un montant de 25€ HT pour le préjudice.

Ces tarifs peuvent s’appliquer dans le cadre d’espaces de coworking

éphémères ayant lieu hors du bâtiment de l’Alter éco.

Pépinières

d’entreprises

Espace divisé en 8

bureaux de 12 à 18 m² Prix au m² par mois : 22€

Espaces rendez-vous Espace divisé en 2 bureaux de 10 m² chacun

Prix à l’heure : 15€

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif à l’heure (+15€).

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 25€ sera

demandé.

Salles de réunion

Petite salle de 20m²

pouvant accueillir 16

personnes équipée d’un

vidéoprojecteur

Location à l’heure : 20€

Location sur 2h : 35€

Location à la demi-journée : 55€

Location à la journée : 95€

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 50€ HT sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne

*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locaux.

Grande salle de réunion

de 54 m² pouvant

accueillir 32 personnes

équipée d’un

vidéoprojecteur

Location à l’heure : 35€

Location sur 2h : 55€

Location à la demi-journée : 95€

Location à la journée : 145€

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 100€ HT

sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locaux.

Grande salle de réunion

de 54 m² pouvant

accueillir 32 personnes

équipée d’un dispositif de

visioconférence

Location à l’heure : 55€

Location sur 2h : 80€

Location à la demi-journée : 135€

Location à la journée : 215€

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 100€ HT

sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne

*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locaux.

Petite et grande salles de

réunion réunies équipée

d’un vidéoprojecteur

Location à l’heure : 55€

Location sur 2h : 90€

Location à la demi-journée : 150€

Location à la journée : 240€

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 150€ HT

sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne

*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locaux

Petite et grande salles de

réunion réunies équipée

d’un dispositif de

visioconférence

Location à l’heure : 75€

Location sur 2h : 115€

Location à la demi-journée : 190€

Location à la journée : 310€

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 150€ HT

sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne

*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locaux

Domiciliation 36 boîtes aux lettres sécurisées

30€ HT/mois

En cas de perte de clef, l’utilisateur sera redevable d’un montant de 25€

pour le préjudice.

Photocopieuse

Impression A4 noir et

blanc

Forfait 100 copies :9€

Forfait 500 copies : 35€

Forfait 1000 copies : 50€

Impression A4 couleur

Forfait 100 copies :60€

Forfait 500 copies : 150€

Forfait 1000 copies : 250€

Grille tarifaire différenciée

PRECISER que cette grille tarifaire s’applique pour :

❑ Les coworkers ayant souscrit à une location mensuelle ou annuelle d’un poste de travail ; ❑ Les entreprises hébergées au sein de la pépinière d’entreprises ;

❑ Les partenaires de l’accompagnement des entreprises de Clisson Sèvre Maine Agglomération ; ❑ Les associations à vocation économique : Club d’entreprises, réseaux d’affaires, associations de l’ESS, association d’indépendants, associations de commerçants et d’artisans.DESIGNATIONS DES

ESPACES ET DES

PRODUITS

SOUS-ESPACES TARIFS (HT)

Espaces rendez-vous Espace divisé en 2 bureaux de 10 m² chacun

Prix à l’heure : 7.5€ soit une réduction de 50% par rapport au tarif de

base.

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif à l’heure (+7,5€ HT).

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 25€ HT sera demandé.

Salles de réunion

Petite salle de 20m²

pouvant accueillir 16

personnes équipée d’un

vidéoprojecteur

Location à l’heure : 17€

Location sur 2h : 29€

Location à la demi-journée : 46€

Location à la journée : 79€

Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 50€ HT sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne

*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locaux.

Grande salle de réunion

de 54 m² pouvant

accueillir 32 personnes

équipée d’un

vidéoprojecteur

Location à l’heure : 29€

Location sur 2h : 46€

Location à la demi-journée : 79€

Location à la journée : 121€

Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 100€ HT

sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne

*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locaux.

Grande salle de réunion

de 54 m² pouvant

accueillir 32 personnes

équipée d’un dispositif de

visioconférence

Location à l’heure : 46€

Location sur 2h : 67€

Location à la demi-journée : 113€

Location à la journée : 179€

Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 100€ HT

sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne

*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locaux.

Petite et grande salles de

réunion réunies équipée

d’un vidéoprojecteur

Location à l’heure : 46€

Location sur 2h : 75€

Location à la demi-journée : 125€

Location à la journée : 200€

Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 150€ HT

sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne

*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locauxPetite et grande salles de

réunion réunies équipée

d’un dispositif de

visioconférence

Location à l’heure : 63€

Location sur 2h : 96€

Location à la demi-journée : 158€

Location à la journée : 258€

Soit une réduction de 20% par rapport au tarif de base.

Pour tout dépassement de réservation dans l’heure suivant la location :

application du tarif de la tranche supérieure.

En cas de salissures disproportionnées : un forfait ménage de 150€ HT

sera demandé.

Un service complémentaire est à la carte en partenariat avec des artisans locaux : Formule petit-déjeuner* : 4€ / personne

*Boissons chaudes, viennoiserie, jus de fruits locaux

Domiciliation 36 boîtes aux lettres sécurisées

20€ HT/mois soit une réduction de 33% par rapport au tarif de base.

En cas de perte de clef, l’utilisateur sera redevable d’un montant de 25€

pour le préjudice.

EQUIPEMENTS AQUATIQUES

OBJET – Aqua’val Sèvre et Aqua’Val Maine : Tarifs Equipements aquatiques 2022-2023

Rapporteur : Mme Nelly SORIN – Vice-Présidente déléguée aux Equipements Aquatiques

EXPOSE DES MOTIFS

La Commission Equipements Aquatiques s’est réunie le 23 mars 2022 afin d’examiner les tarifs des équipements aquatiques Aqua’val Sèvre et Aqua’Val Maine pour une mise en application au 1er juillet 2022.

Il est proposé de :

▪ Conserver les tarifs en vigueur tels qu’ils ont été approuvés par délibération du 30 mars 2021 sur les deux équipements et se laisser une année complète de fonctionnement avec deux équipements avant de proposer des évolutions ▪ Mettre en place des tarifs spécifiques pour l’accès au sauna d’Aqua’val Sèvre et pour l’accès balnéo d’Aqua’val Maine pour les personnes ayant déjà acquittées un droit d’entrée piscine

▪ Intégrer les personnes à mobilité réduite dans les tarifs réduits

Mme Nelly SORIN indique en effet qu’il est proposé de maintenir les tarifs de 2021, n’ayant pas de recul d’une année complète de fonctionnement de la piscine Aqua’val Maine, et compte-tenu de la crise sanitaire.

Mme Marion BERNARD, en tant qu’utilisatrice de la piscine, demande pourquoi est ce que les heures sur la carte doivent être utilisées uniquement sur une année calendaire et pas au-delà.

Mme Nelly SORIN informe qu’effectivement les tarifs sont proposés sur une année. La délibération suivante, relative à la compensation de la fermeture des piscines, prévoit une prolongation de la durée de validité, mais effectivement ce n’est pas en lien avec la question.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-1 et suivants et L5211-10,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 30 mars 2021 approuvant les tarifs Equipements aquatiques 2021-2022,

Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Equipements Aquatiques en date du 23 mars 2022,Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE les tarifs suivants pour les accès aux équipements aquatiques Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine à compter du 1er juillet 2022 :

DESIGNATIONS PRODUITS AQUA'VAL SEVRE AQUA'VAL MAINE

Ticket junior 3-16 ans 3,70 € 4,00 €

Ticket adulte tarif normal 4,70 € 5,50 €

Ticket adulte tarif réduit 4,10 € 5,00 €

Carte 350 points junior (tarif

normal) 35,00 €

28

pts/entrée 35,00 €

35

pts/entrée

Carte 320 points junior (tarif

réduit) 32,00 €

26

pts/entrée 32,00 €

32

pts/entrée

Carte 500 points adulte (tarif

normal) 50,00 €

39

pts/entrée 50,00 €

50

pts/entrée

Carte 450 points adulte (tarif

réduit) 45,00 €

33

pts/entrée 45,00 €

45

pts/entrée

10 heures adulte tarif normal 28,00 € 35,00 €

Comités d’entreprise 300

points junior 30,00 €

23

pts/entrée 30,00 €

30

pts/entrée

Comités d’entreprise 10

entrées adulte 45,00 €

34

pts/entrée 45,00 €

45

pts/entrée

Groupes (+ de 10) 3,30 € 3,70 €

Ticket unitaire Animation

anniversaire 4,80 € 5,10 €

Carte famille (4 personnes) 14,00 € 16,00 €

Soirée évènementielle 13,00 € 13,00 €

Piscine + Sauna 8,00 €

Sauna entrée unitaire (en

complément d’une entrée

piscine)

3,30 €

Sauna 5 entrées (entrées

piscine incluses ) 36,00 €

Piscine + balnéo 11,50 €

Balnéo entrée unitaire (en

complément d’une entrée

piscine)

6 €

Piscine + balnéo 5 entrées 55,00 €

Piscine + balnéo 10 entrées 105,00 €

Lit Hydro-massant* 17,50 €

Lit Hydro-massant 5 séances 67,50 €DESIGNATIONS ACTIVITÉS AQUA'VAL SEVRE AQUA'VAL MAINE

Aquabike location unitaire

(sans entrée piscine) 5,00 €

Aquabike location par 10 (sans

entrée piscine) 45,00 €

Aquabike et autres matériels

location unitaire (sans entrée

piscine)

5,00 €

Aquabike et autres matériels

location par 10 (sans entrée

piscine)

45,00 €

Parcours circuit training sans

encadrement 9,00 €

Activités trimestrielles 79,00 € 79,00 €

Activités annuelles 210,00 € 210,00 €

Activités annuelles sport 4

nages 250,00 € 250,00 €

Activités Jardin aquatique 97,00 € 97,00 €

Activités Aquabébé séance à

l'unité 12,00 € 12,00 €

Activités Aquabébé 10 séances 97,00 € 97,00 €

Cours aquabike à l'unité 12,00 € 12,00 €

Cours aquabike 10 séances 109,00 € 109,00 €

Cours unitaire 11,00 € 11,00 €

Aquagym à la carte 5 cours 48,00 € 48,00 €

Aquagym à la carte 10 cours 95,00 € 95,00 €

Cours 5 leçons 42,00 € 42,00 €

Entrée unitaire accès à

l'espace aquatique + 1

aquagym

15,50 €

AQUA ESSENTIEL : accès

illimité à l'espace aquatique +

1 aquagym ou un circuit

training sans encadrement

320,00 €

AQUA ESSENTIEL + : accès

illimité à l'espace aquatique +

balnéo + 1 activité forme

(aquagym, aquabike, circuit

training)

410,00 €

AQUA PREMIUM : accès

illimité à l'espace aquatique +

balnéo + 1 activité forme

(aquagym, aquabike, circuit

training) + 1 aquagym ou un

circuit training sans

encadrement

490,00 €

Remplacement badge 4,00 € 4,00 €

Carte cadeau 25,00 € 25,00 €

Carte cadeau 50,00 € 50,00 €

Location de créneaux (1 ligne

d'eau) 32,00 € 35,00 €

Mise à disposition MNS 26,00 € 26,00 €

Créneau scolaire 60,00 € 60,00 €

PRECISE que les tarifs réduits sont octroyés aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, aux personnes à mobilité réduite et aux familles nombreuses sur présentation d’un justificatif.PRECISE que les tarifs unitaires Sauna et Balnéo précités viennent en complément d’une entrée piscine.

PRECISE que les tarifs comités d’entreprise seront applicables, au titre de l’aide sociale, au personnel de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.

PRECISE que les tarifs activités pourront être proratisés à l’euro supérieur en fonction du nombre de cours proposés et semaines avec des jours fériés pendant les périodes de vacances scolaires.

EQUIPEMENTS AQUATIQUES

OBJET – Compensation en cas de fermeture d’une partie ou de la totalité d’Aqua’Val Sèvre et/ou d’Aqua’Val Maine

Rapporteur : Mme Nelly SORIN – Vice-Présidente déléguée aux Equipements Aquatiques

EXPOSE DES MOTIFS

Certains abonnements donnent accès à des séances d’apprentissage, d’activités (aquagym…) ainsi qu’à l’espace balnéo. Il peut arriver, pour des raisons techniques, que les séances ne puissent pas avoir lieu ou bien que certaines parties des équipements aquatiques ne soient pas accessibles.

Ces dysfonctionnements peuvent entraîner des arrêts de prestation allant d’une séance à plusieurs séances consécutives.

La Commission Equipements Aquatiques s’est réunie le 23 mars 2022 afin d’examiner la possibilité d’offrir aux abonnés des compensations : report de la durée de validité ou recréditation en cas de fermeture d’une partie ou de l’intégralité d’Aqua’val Sèvre et/ou d’Aqua’Val Maine.

Il est proposé de :

✓ Prolonger les abonnements pour une durée équivalente à la période d’inaccessibilité du bassin ou tout autre espace d’Aqua’val Sèvre et d’Aqua’val Maine

✓ Recréditer les cartes ou le compte internet Netloor d’un montant équivalent aux séances perdues

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-1 et suivants et L5211-10,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 30 mars 2021 approuvant les tarifs Equipements aquatiques 2021-2022,

Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Equipements Aquatiques en date du 23 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

ACTE, qu’en cas de période d’inaccessibilité du bassin ou tout autre espace des piscines Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine, la durée de validité des cartes d’abonnement sera repoussée pour une durée équivalente à la période d’inaccessibilité.

ACTE, qu’aucun remboursement ne sera effectué mais qu’un usager ayant payé une redevance et ne pouvant bénéficier du service correspondant pourra être recrédité sur son compte Netloor d’un montant équivalent au montant perdu.DÉCISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIR DELEGUES

Monsieur le Président rend compte au conseil communautaire des décisions prises par le Président et le Bureau communautaire durant la période du 16 février au 29 mars 2022 :

1- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

CYCLE DE L’EAU

▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « suppression de la conduite d’eau potable en fonte 60, rue de la croix Sénart-CLISSON »

Contrat conclu avec la société SAUR pour un montant de 8 967,68 € H.T. soit 10 761,20 € T.T.C.

▪ Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’eaux usées au Pont Ligneau à Gétigné

Avenant signé avec la société SCE pour un montant en moins-value de – 11 339,25 € H.T., faisant ainsi passer le forfait de rémunération du maître d’œuvre à 8 527,75 € H.T.

CULTURE

▪ Convention de partenariat pour l’organisation de la journée « Metal school » le 8 mars 2022

Convention signée avec Musique et Danse en Loire-Atlantique (MDLA) et Hellfest Productions, pour un partenariat afin de permettre à 4 classes de 3ème des collèges Andrée Chedid d’Aigrefeuille-sur-Maine et Rosa Parks de Clisson la découverte de l’univers du festival Hellfest et de son site à Clisson pendant une journée entière, appelée « Metal School », organisée le mardi 8 mars 2022. Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à assister MDLA dans le choix des deux établissements retenus pour cette journée, et à participer financièrement à cette « Metal School » à hauteur de 500 € TTC.

FAMILLE

▪ Convention pour l’aide aux vacances des enfants (VACAF) – année 2022

Convention d’objectifs et de financement VACAF signée avec la CAF de Loire-Atlantique, permettant le versement de la prise en charge partielle du coût du séjour par la CAF, en fonction du quotient familial, afin de permettre aux familles les plus modestes un accès aux séjours de plus de 5 jours organisés par CSMA. La convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2022.

▪ Avenant à la convention pour le versement de la prestation de service « Relais assistantes maternelles » - année 2020

Avenant signé avec la MSA Loire-Atlantique – Vendée précisant le taux départemental de population familiale agricole au titre de l’année 2020, taux servant de base de calcul pour permettre le versement de la prestation de service « relais assistantes maternelles » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

▪ Demande de subvention / plan régional de prévention et d’éducation à la santé des jeunes

Approbation du plan de financement prévisionnel pour la formation à l’animation d’ateliers de renforcement des compétences psychosociales, l’animation d’une soirée ludique pour les parents et les adolescents, et la formation à l’éducation à la vie sexuelle et affective auprès des jeunes, et sollicitation d’une aide financière auprès de la Région Pays de la Loire dans le cadre de son appel à projet Apilops, pour un montant de 10 000 €.

▪ Demande de subvention / réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement à la parentalité (Reaap)

Approbation du plan de financement prévisionnel pour l’organisation de 3 soirées à destination des parents et/ou des adolescents sur des thématiques en lien avec des questionnements de parentalité d’adolescents, et sollicitation d’une aide auprès de la CAF dans le cadre de son appel à projet Reaap pour un montant de 1 480 €.▪ Demandes de subventions / Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)

Sollicitation des subventions suivantes auprès du Département de Loire-Atlantique : ▪ Subvention pour un montant prévisionnel de 6 200 € pour le fonctionnement du LAEP de Clisson Sèvre et Maine agglo, au titre de l’année 2022.

▪ Subvention pour un montant prévisionnel de 6 200 € pour le fonctionnement du LAEP de Clisson Sèvre et Maine agglo, au titre de l’année 2021.

SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE

▪ Convention de mise à disposition de données numériques / réseaux publics de distribution

Convention signée avec ENEDIS pour la mise à disposition des données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Pour le premier envoi annuel des données cartographiques, le service n’est pas facturé. Au-delà d’une fois par an, il est facturé à Clisson Sèvre et Maine Agglo 356,61 € HT + 1 € HT / 10 km de réseau. Les dispositions de la présente convention prennent effet à la date de sa signature par les deux parties. Elles sont valables pendant une durée de trois ans, durée de la présente convention.

PATRIMOINE

▪ Marché de travaux « déconstruction-reconstruction du siège communautaire et maison de l’économie » - avenants

18 avenants de prolongation du délai global des travaux initial à 22 mois, et reportant la date de réception des travaux au 4 mars 2022, signés avec chacune des entreprises titulaires, étant entendu que ces avenants de prolongation ne pourront avoir aucune incidence financière sur le marché en cours.

▪ Marché à procédure adaptée « Mise en place de pompes doseuses local traitement extérieur et remplacement des sondes chlore et acide à Aqua’Val Sèvre à Clisson »

Contrat conclu avec la société IDEX ENERGIES pour un montant de 5 619,59 € H.T. soit 6 743,51€ T.T.C.

▪ Marché à procédure adaptée « mise en place de cuves de stockage double dans le local traitements des bassins extérieurs à Aqua’Val Sèvre à Clisson »

Contrat conclu avec la société IDEX ENERGIES pour un montant de 25 136,80 € H.T. soit 30 164,16 € T.T.C.

▪ Marché d’acquisition de mobilier de bureau pour le siège communautaire et la maison de l'économie - avenants

3 avenants de prolongation du délai d’exécution des prestations jusqu’au 30 avril 2022 signés avec chacune des entreprises titulaires, étant entendu que ces avenants de prolongation ne pourront avoir aucune incidence financière sur le marché en cours.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

▪ Convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprise

Convention signée avec la Région des Pays de la Loire afin d’apporter le soutien de Clisson Sèvre et Maine Agglo au développement économique et au développement de l’emploi, notamment aux structures d’accompagnement à la création d’activités et d’emplois, au titre de l’année 2021 (subvention à BGE Atlantique Vendée, et subvention à Initiative Loire Atlantique Sud).

ADMINISTRATION GENERALE

▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « abonnement à la plateforme LEXISNEXIS »

Contrat conclu avec la société LEXISNEXIS SA pour un montant annuel de 5 089,00 € H.T. soit 6 106,80 € T.T.C. Le contrat entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022, ce qui induit un prix proratisé pour 2022 de 3 816,75 € HT, soit 4 580,10 € TTC.

▪ Convention de prestation – mission d’assistance archives

Convention signée avec le Centre de gestion de Loire-Atlantique pour une mission de traitement et réorganisation de ses archives physiques (papier) pour une durée de 7 semaines de travail (soit 245 heures effectives) à compter du lundi 25 avril 2022, comprenant le tri et classement des archives de l’ex. CCSMG et ex. CCVC, et le traitement des archives du service assainissement.Le tarif de la prestation fixé par le CDG44 est de 42 € par heure effective de travail au 1er janvier 2022, tarif qui sera minoré de 10% (participation financière du Département de Loire-Atlantique au CDG44 dans le cadre de sa politique de soutien à la conservation et valorisation des archives communautaires).

CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE

▪ Convention d’animation du programme CEE ACTEE 2

Convention de partenariat signée avec le Syndicat mixte du SCOT et Pays du Vignoble Nantais, relative à la participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo au programme ACTEE, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, s’élevant à 6 400 € TTC.

COMMUNICATION

▪ Convention de partenariat / distribution des publications de CSMA

Conventions de partenariat signées avec chacune des communes suivantes : Aigrefeuille-sur-Maine, Gétigné, Maisdon-sur- Sèvre, Remouillé, Saint-Lumine-de-Clisson, et Vieillevigne, visant à mettre à disposition les services municipaux des communes pour la distribution des publications de la communauté d’agglomération.

Le montant de la participation de CSMA est la suivante :

▪ lorsque la distribution des publications de la communauté d’agglomération s’effectuera en même temps que celle des communes : participation CSMA aux frais de distribution, en fin d’année civile, à hauteur de 50% du montant total des frais engagés calculés sur la base d’un coût horaire moyen par heure et du forfait kilométrique pour les véhicules municipaux ou particuliers utilisés tels qu’ils sont définis à l’article 5.

▪ Pour les distributions des publications de la communauté d’agglomération : CSMA règlera aux communes la totalité de ces mêmes frais.

Les conventions sont valables à compter de leur signature jusqu’au 31 décembre 2022. Elles pourront être renouvelées chaque année par tacite reconduction.

HABITAT - URBANISME

▪ Demande de subvention / solution numérique MyTraffic

Approbation du plan de financement prévisionnel pour la solution numérique MyTraffic, et sollicitation d’une aide financière auprès de la Banque des territoires au titre du plan de relance commerce 2022, pour un montant de 19 200 €.

DECHETS

▪ Contrat de gestion et de transfert de données avec options supervision / colonnes de collecte de déchets équipées de cartes SIM reliées individuellement à un logiciel d’information permettant le transfert de données au service Environnement

Contrat signé avec la société SULO France pour un montant annuel de 12 642,24 € HT sur la base de 52 Contrôleurs d’accès. Ce montant sera amené à évoluer en fonction du nombre de conteneurs. Le contrat sera conclu pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2022 et tacitement reconductible 2 fois par période de 1 an (avec révision des prix annuelle applicable au 1er janvier de la deuxième année).

2- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Séance du 1er mars 2022

TRANSPORTS - MOBILITE

▪ Convention avec la Région des Pays de la Loire relative à la délégation et à la coopération des services de transports scolaires sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2022-2025

Approbation de la convention de délégation et de coopération des services de transports scolaires sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo avec la Région des Pays de la Loire. Autorisation donnée au Président, ou son représentant, à signer la présente convention qui prendra effet au 1er janvier 2022, pour une durée de quatre ans, renouvelable quatre fois un an, sans que sa durée ne puisse excéder huit années.

→ Vote : unanimitéPATRIMOINE

▪ Marché de travaux « déconstruction-reconstruction du siège communautaire et maison de l’économie » – avenants pour travaux modificatifs

Approbation des trois avenants suivants :

- Avenant n°7 au marché n°2019-41 - lot N°8 menuiseries mobilier habillage bois avec la société ADM BRODU portant sur des prestations supérieures de 3 370.65 € HT

- Avenant n°2 au marché n°2019-46 - lot n°13 peinture avec la société SPIDE CHAUVEAU portant sur des prestations supérieures de 1 215.30 € HT

- Avenant n°6 au marché n°2019-53 - lot N°20 électricité avec la société SNGE OUEST portant sur des prestations supérieures de 6 787.39 € HT

→ Vote : unanimité

Séance du 15 mars 2022

TOURISME

▪ Avenant n°3 au marché de régie intéressée pour la gestion du Camping du Moulin

Approbation de l’avenant n°3 au marché de la régie intéressée du camping du Moulin, portant sur la modification de l’article 4.2.3 du CCTP du marché n°2019-34 : l’article est complété par la mention suivante « Clisson Sèvre et Maine Agglo autorise la mise à disposition de deux mobil homes par le régisseur sur le Camping du Moulin. Cette mise à disposition est faite à titre gracieux, pour la durée du marché en vigueur. »

Il est précisé que Clisson Sèvre et Maine Agglo assurera la prise en charge financière du coût de transport des deux mobil-homes à hauteur d’un montant maximum de 2 400 € HT.

→ Vote : unanimité

RESSOURCES HUMAINES

▪ ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE - Fourniture, livraison de titres restaurant sous forme dématérialisée et mise à disposition d'une plateforme numérique – période 2022 à 2026

Le Bureau prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaire l’entreprise BIMPLI pour un montant estimatif de 200 000 € HT annuel, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Ce marché est conclu pour une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois 1 an.

→ Vote : unanimité

Séance du 29 mars 2022

TRANSPORTS - MOBILITE

▪ Transports scolaires : approbation du règlement intérieur applicable à compter de l’année scolaire 2022-2023

Approbation du règlement des transports scolaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo, qui s’appliquera à compter de l’année scolaire 2022-2023, avec les modifications suivantes :

- Ayants-Droit :

o Rajout d’un délai de deux semaines de prévenance en cas de demande d’autorisation et de gratuité temporaires (stage, correspondants, etc.).

o Dans le cadre du conflit russo-ukrainien, Clisson Sèvre et Maine Agglo délivre un laissez-passer, qui permet de bénéficier d’un transport à titre gratuit, aux élèves ukrainiens hébergés en familles d’accueil ou accueillis sur le territoire français. - Titre et distribution :

o Rappel de conservation de la carte billettique sur une période de cinq ans, même en cas de radiation ; o Pas de remboursement en cas de carte retrouvée (suite à une déclaration de perte et de demande de duplicata). - Tarification :

o Rappel des justificatifs pris en compte pour permettre l’exonération du montant du transport (en cas de réclamation pour un transport scolaire jamais utilisé mais dont la résiliation n’a pas été signalée dans le temps imparti). - Circuits et points d’arrêt scolaires :

o Rappel des inter-distances entre deux points d’arrêts en fonction de l’établissement scolaire fréquenté ; o Rajout de l’impossibilité de cumuler deux modes de transport (transports scolaires + ligne régulière). - Grille des sanctions :

o Rajout d’une sanction (exclusion temporaire) pour le motif « non présence d’un adulte ou d’un enfant de plus de 11 ans au point d’arrêt » (dans le cas d’une prise en charge d’un enfant de moins de 6 ans).

→ Vote : unanimitéCOMMUNICATION

▪ Marché sous la forme d’une procédure adaptée – « Accord-cadre à bons de commande pour l’impression et prestations associées des supports de communication » - période 2022 à 2025

Approbation de la passation des contrats avec les entreprises suivantes pour le marché « Accord-cadre à bons de commande pour l’impression et prestations associées des supports de communication » :

▪ lot n°1 - Papeterie, cartes de visites, cartes de vœux, flyers, affiches :

l’offre de la société LUÇON IMPRIM'OFFSET (LIO) - ZI LA BELLE VIE - 9 RUE DES BLES D'OR - BP 416 - 85400 LUCON, pour un montant minimum de 3 000 € HT et maximum de 20 000 € HT pour la durée initiale du marché (2 ans) ; soit un montant minimum de 6 000 € HT et un maximum de 40 000 € HT, pour la durée totale du marché (4 ans), étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées

▪ lot n°2 - Périodiques, brochures, catalogues, plaquettes et livrets :

l’offre de la société EDITIONS OFFSET 5 Loire Atlantique - P.A Les Espaces Océane - 2 rue Jules Verne – 44400 REZE, pour un montant minimum de 20 000 € HT et maximum de 80 000 € HT pour la durée initiale du marché (2 ans) ; soit un montant minimum de 40 000 € HT et un maximum de 160 000 € HT, pour la durée totale du marché (4 ans), étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées

→ Vote : unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h43