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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PVcomplet ConseilCom 20211005
Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PVcomplet ConseilCom 20211005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Démocratie,
Procès-verbal du
Conseil Communautaire du 5 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, le cinq octobre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET CLISSON Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY (jusqu’au point n°15), M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Albert SELOSSE LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE (jusqu’au point n°8), M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE Mme Josette BOUSSONNIERE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Anne Leroy, M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Karine Guimbretière (à partir du point n°16)
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan Bourasseau HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges, Mme Stéphanie MIRANDA qui a donné procuration à Fabrice Cuchot
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Philippe FORMENTEL (à partir du point n°9) REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Josette Boussonnière
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 43 (puis 41)
Représentés : 6 (puis 8)
Votants : 49 M. Jean-Guy CORNU, Président, ouvre la séance et procède à l’appel. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Président aborde l’ordre du jour.
Le Conseil Communautaire désigne M. Denis THIBAUD pour être secrétaire de cette séance.
L’Assemblée approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 29 juin 2021.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : présentation de la saison culturelle janvier à juin 2022 – Information
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-président délégué à la Culture - Tourisme
EXPOSE DES MOTIFS
La saison culturelle 2021-2022 a été présentée à la commission Tourisme-Culture du 12 mai 2021. Elle comporte plusieurs nouveautés par rapport aux précédentes saisons du Quatrain.
En premier lieu, compte tenu du contexte sanitaire qui a contraint à la quasi annulation de la saison 2020-2021, la commission s’est prononcée en faveur d’un passage en demi-saisons culturelles (septembre/décembre et janvier/juin), permettant d’imaginer une première partie de saison sans abonnements, avec une ouverture de la billetterie conditionnée à l’évolution de la crise sanitaire, puis une seconde partie avec des nouveaux tarifs et un nouveau système d’abonnement.
La première partie de saison comportera 12 spectacles et la seconde partie (janvier/juin) 20 spectacles.
La ligne artistique de cette nouvelle saison janvier-juin 2022 reste la même qu’habituellement, à savoir des propositions chorégraphiques (6 spectacles), du théâtre (7 spectacles), des spectacles familiaux et jeune-public (6 spectacles), de la magie (1 spectacle) ainsi que des séances scolaires (14 séances).
La moitié de la programmation se fait lors de repérages dans divers festivals. La seconde partie se compose de créations et d’accueil de compagnies identifiées. Concernant les origines des compagnies, nous accueillons trois compagnies étrangères, sept régionales et 10 nationales.
Comme chaque saison, la programmation du Quatrain est élaborée en partenariat avec : • La Commune de Vertou (convention de co-programmation)
• Musique et Danse en Loire Atlantique (les pôles danse)
• Le Grand T avec le réseau RIPLA et une convention de billetterie
• Le Conseil départemental de Loire-Atlantique (aide à la diffusion et PCT)
• La Région Pays de la Loire (aide aux tournées mutualisées et aide à la production mutualisée) • La DRAC (PCT)
• Le festival Trajectoire (danse région Nantes Métropole)
• Le festival le Chaînon manquant et le réseau Chaînon
• Le festival Cep Party, festival jeune public du Vignoble nantais
• Les PCGO (réseau de théâtres) pour mutualiser les frais
• Les Communes de Vallet et de Saint-Sébastien-Sur-Loire pour les conventions de billetterie
Un diaporama présentant la saison culturelle du Quatrain pour la période de janvier à juin 2022 est présenté en séance.
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : approbation de la grille tarifaire pour les spectacles
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-président délégué à la Culture - Tourisme
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil communautaire, en séances du 30 mars et 25 mai 2021, a fixé les tarifs des spectacles pour l’espace culturel Le Quatrain pour la période de septembre à décembre 2021, et sa ventilation tarifaire. Une refonte de la grille tarifaire des spectacles du Quatrain a été travaillée au cours du 1er semestre 2021 afin de mettre en place une grille tarifaire plus simple, plus souple et plus adaptée. Il est proposé au Conseil communautaire la nouvelle grille tarifaire suivante pour les spectacles de l’espace culturel Le Quatrain à compter de janvier 2022 :
1. Création d’un tarif unique pour tous les spectacles (hors jeunes publics) regroupant trois catégories :
• Plein tarif à 16 €
• Tarif réduit à 12 €
Groupes de plus de 10 personnes
Demandeurs d'emploi
Étudiants de plus de 25 ans
Abonnés des structures partenaires des Pôles danse et du Grand T
Titulaires de la carte d’invalidité
Titulaires de la carte Cézam et de la carte LOISIRS
CE partenaire
• Tarif jeune & solidaire à 8 €
Jeunes de moins de 25 ans
Bénéficiaires des minimas sociaux
Bénéficiaires des tarifs solidaires
Ce nouveau tarif constitue un changement par rapport aux précédentes saisons car il supprime les anciens tarifs A+, A, B, C pour instaurer
un tarif unique. Il se veut plus simple, plus claire et plus lisible.
Rappel des anciens tarifs :
Plein Réduit Jeune
TARIF A+ 20 € 18 € 12 €
TARIF A 16 € 14 € 10 €
TARIF B 15 € 13 € 9 € TARIF C 13 € 11 € 7 €
Ces nouveaux tarifs seront majoritairement plus avantageux pour la communauté d’agglomération pour le tarif plein : → tous les spectacles passent ainsi sur l’équivalent de l’ancien tarif A, soit une augmentation pour 14 spectacles des saisons
précédentes (cette évolution aurait concerné 318 billets sur les 417 billets plein de la saison 19-20).
Les nouveaux tarifs réduit, jeune et solidaire se situent entre les anciens tarifs B et C, soit une baisse en moyenne pour 10 spectacles des
saisons précédentes (aurait impacté 136 billets sur les 525 billets jeune et réduit de la saison 19-20).
2. Création d’un tarif unique pour certains spectacles très jeunes publics à 6 €
3. Création d’une carte d’abonnement payante valable 12 mois de date à date, offrant une réduction de 50% sur les spectacles de la
catégorie (sont exclus de l’abonnement les tarifs unique jeune public)
3 tarifs de carte d’abonnement proposés :
Carte d’abonnement à 12 € catégorie plein tarif
Carte d’abonnement à 10 € catégorie tarif réduit
Carte d’abonnement à 6 € catégorie tarif jeune et solidaire
Ce nouveau système d’abonnement est une nouveauté car il supprime les deux anciens types d’abonnements existants
(abonnement passion et abonnement liberté). Pour rappel ces abonnements étaient conditionnés à un nombre minimum de
spectacles (4 pour l’abonnement passion) ou fixe (4 pour le Liberté).
Concernant l’abonnement plein tarif et réduit, dans tous les cas de figure pour le plein et dans sa très grande majorité pour le
réduit, ce nouveau système d’abonnement (sur la base de 4 spectacles) sera plus avantageux pour la communauté d’agglomération que l’ancien. Pour rappel, les abonnements adultes totalisent 76 % des abonnés passion & Liberté (262 abonnés adulte sur 344 en
19-20).
Concernant l’abonnement jeune, excepté pour l’abonnement composé uniquement des anciens A+ et de A, la nouvelle formule
d’abonnement est la plus avantageuse pour l’Agglo En résumé cette formule d’abonnement est plus simple, plus lisible, plus claire et plus avantageuse pour la communauté d’agglomération que les anciennes formules, dans une très grande majorité de situations. Cela s’explique par la recette nouvelle
que représentera la carte d’abonnement et par la suppression du spectacle offert qui composait les abonnements passion.
4. Création d’un tarif scolaire à 6 €
5. Création d’un tarif scolaire lors des séances tout public (8 € par spectacle / 21 € les trois spectacles)
6. Création d’un tarif tout public lors les séances scolaires à 6 €
L’Espace culturel Le Quatrain souhaite développer l’accessibilité des spectacles à tous les publics. Il est apparu que certaines
personnes ne peuvent se déplacer qu’en journée et en semaine. Le Quatrain ne programme pas de séances tout public en journée
(sauf le mercredi), mais uniquement des séances à destination des scolaires. Il est donc proposé d’ouvrir pour chaque séance
scolaire 10 places tout public vendues 6 € (vente en billetterie).
7. Création d’un tarif détaxe à 10 €
De nombreux professionnels du spectacle vivant viennent assister à des séances au Quatrain. Ces places ne seront pas disponibles
à la vente en tout public, elles seront uniquement à destination des professionnels (vente uniquement au guichet – disponible uniquement pour les professionnels).
8. Création d’un tarif billet solidaire (1 €, 5 €, 8 €, 10€, 12€)
Le Quatrain souhaite s’engager dans une démarche d’accès à la culture pour les familles, personnes isolées ou en situation de
précarité suivies régulièrement par les organismes sociaux professionnels de notre territoire. Il est proposé de mettre en place un
dispositif « spectateur solidaire » qui permet de majorer son abonnement ou sa place de spectacle. L’argent récolté servira à
acheter des places (au tarif solidaire) et de les proposer à des publics éloignés – familles, personnes isolées et en situation de
précarité. L’attribution de ces places se fera systématiquement par les biais des organismes sociaux chargés du suivi des personnes
en situation de précarité.
Il est ainsi proposé de majorer son abonnement ou sa place de spectacle au choix de 1€, 5€, 8€, 10€ ou 12€.
Mme Agnès PARAGOT interroge sur la méthode qui sera utilisée pour aller chercher les personnes éligibles au ticket solidaire. M. Baptiste TURPAUD, Directeur du Quatrain, explique que la communauté d’agglomération s’appuiera sur les Services départementaux et les CCAS du vignoble.
DELIBERATION
VU les avis de la Commission Tourisme-Culture exprimés en date du 12 mai 2021, du 7 juillet 2021 et du 8 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 FIXE les nouveaux tarifs suivants pour l’espace culturel Le Quatrain, applicables à compter du 1er janvier 2022 :
Intitulé Tarif
Tarif unique pour tous les spectacles – Catégorie plein tarif 16 €
Tarif unique pour tous les spectacles - Catégorie tarif réduit 12 €
Tarif unique pour tous les spectacles - Catégorie tarif jeune & solidaire 8€
Tarif unique pour certains spectacles très jeune public 6 €
Tarif carte d’abonnement valable 12 mois – Catégorie plein tarif 12 €
Tarif carte d’abonnement valable 12 mois - Catégorie tarif réduit 10 €
Tarif carte d’abonnement valable 12 mois - Catégorie tarif jeune & solidaire 6 € Tarif séance scolaire 6 €
Tarif scolaire lors des séances tout public 8 €
Tarif scolaire lors des séances tout public (3 spectacles) 21 €
Tarif tout public sur séance scolaire 6 €
Tarif détaxe 10 €
Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 1 €
Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 5 €
Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 8 €
Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 10 €
Tarif billet solidaire (s’ajoute à une place ou un abonnement) 12 €
PRECISE que les titulaires d’une carte d’abonnement payante valable 12 mois de date à date bénéficieront d’une réduction de 50% sur les tarifs uniques catégories « plein tarif », « tarif réduit », et « jeune et solidaire ».
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : approbation des tarifs des spectacles saison culturelle janvier à juin 2022
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-président délégué à la Culture - Tourisme
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil communautaire, en séance du 5 octobre 2021, a approuvé la nouvelle grille tarifaire pour les spectacles de l’espace culturel Le Quatrain à compter du 1er janvier 2022. Suite à la présentation de la saison culturelle du Quatrain pour la période de janvier à juin 2022, il est proposé la ventilation tarifaire suivante :
12
Janvier
Joueurs Cie les Maladroits Théâtre Tarif unique
15 Opéra pour sèche cheveux bizzard concept Cirque Tarif unique
21 Le syndrome de pénélope cie ngc 25 Danse Tarif unique
24 PILLOWGRAPHIE (scol) La BazOoka Danse Tarif scolaire
25 PILLOWGRAPHIE (scol) La BazOoka Danse Tarif scolaire
25 PILLOWGRAPHIE La BazOoka Danse Tarif unique
28 Résonance cie 47.49 François Veyrune Danse Tarif unique
3
Février
Sans effort Cie SNAUT – Joël Maillard (Ch) Théâtre Tarif unique
25 Etienne A Cie Le Théâtre de l'Éclat Théâtre Tarif unique
27 Ici ou pas là Label brut Théâtre Tarif unique
28 Ici ou pas là (scol) Label brut Théâtre Tarif scolaire
11 La mécanique du hasard (scol) Olivier Letellier / théâtre du Phare Théâtre Tarif scolaire
12 La mécanique du hasard Olivier Letellier / théâtre du Phare Théâtre Tarif unique
16 Boom (scol) cie entre eux deux rives Théâtre Tarif scolaire
16 Boom cie entre eux deux rives Théâtre Tarif unique jeune public
17 Boom (scol) cie entre eux deux rives Théâtre Tarif scolaire
17 Boom (scol) cie entre eux deux rives Théâtre Tarif scolaire
19 Réalités Cie Rode Boom (Be) Magie Tarif unique
20 VIDA Javier Aranda (SP) Marionnette Tarif unique
31 A l'ouest Olivia Grandville Danse Tarif unique
5
avril
Emile et Angèle (scol) Cie T'Atrium Théâtre Tarif scolaire
5 Emile et Angèle (scol) Cie T'Atrium Théâtre Tarif scolaire
6 Emile et Angèle Cie T'Atrium Théâtre Tarif unique
26 La serpillère de monsieur mutt (scol) Marc Lacourt / Ma Compagnie Danse Tarif scolaire
26 La serpillère de monsieur mutt (scol) Marc Lacourt / Ma Compagnie Danse Tarif scolaire
La serpillère de monsieur mutt (scol) Marc Lacourt / Ma Compagnie Danse Tarif scolaire
27 La serpillère de monsieur mutt Marc Lacourt / Ma Compagnie Danse Tarif unique jeune public
29 Eighteen Cie TM PROJECT Danse Tarif unique
3
mai
Karl (scol) Cie Betty Boibrut' Théâtre Tarif scolaire
3 Karl (scol) Cie Betty Boibrut' Théâtre Tarif scolaire
4 karl Cie Betty Boibrut' Théâtre Tarif unique jeune public
6 Moi malvolio Cie les 7 sœurs Théâtre Tarif unique
17 ou 18 Cactus Cie La Réciproque Théâtre Tarif unique
9 & 10 juin Jean-Pierre lui moi Pokett Théâtre Théâtre Tarif unique
DELIBERATION
VU la délibération communautaire du 5 octobre 2021 approuvant la grille tarifaire pour les spectacles de l’espace culturel Le Quatrain à compter du 1er janvier 2022,
VU les avis de la Commission Tourisme-Culture exprimés en date du 12 mai 2021, du 7 juillet 2021 et du 8 septembre 2021, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les tarifs des spectacles du Quatrain pour la période de janvier à juin 2022 tels que proposés ci-dessus.
FINANCES
OBJET – Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et de la réponse du Président de la Communauté d’agglomération, sur le contrôle des comptes et de la gestion de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour les exercices 2017 à 2019
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
En application des articles L.211-3 et R.243-1 du Code des juridictions financières, la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé, à partir de septembre 2020, à l’examen de la gestion de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour les exercices 2017 et suivants. Cet examen a porté sur la qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes, la situation financière, ainsi que, dans le cadre de deux enquêtes nationales des juridictions financières, sur l’investissement et sur la gestion des déchets.
A l’issue de la procédure de contrôle, la Chambre régionale des comptes a arrêté ses observations provisoires sous la forme d’un rapport d’observations provisoires délibéré par la Chambre le 11 février 2021. Un mémoire en réponse a été adressé par M. Jean-Guy CORNU, Président de la Communauté d’agglomération en exercice, enregistré le 10 mai 2021.
La Chambre régionale des comptes a ensuite arrêté ses observations définitives sous la forme d’un rapport d’observations définitives délibéré par la Chambre le 3 juin 2021. Par courrier du 12 juillet 2021, le Président de la Communauté d’agglomération a fait part de sa réponse écrite à ces observations définitives.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives ainsi que la réponse du Président, joint en annexe de la convocation, sont communiqués au Conseil communautaire dès sa plus proche réunion, et donne lieu à un débat.
Il est précisé que dès sa présentation au conseil communautaire, le rapport d’observations définitives sera adressé par la Chambre régionale des comptes aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal. Il sera également adressé par la Chambre régionale des comptes au Préfet ainsi qu’à la Directrice régionale des finances publiques.
Il est également rappelé que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives au conseil communautaire, le Président de la Communauté d’agglomération doit présenter un rapport devant la même assemblée, relatif aux actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes.
M. Jean-Guy CORNU rappelle que le rôle de la Chambre régionale des comptes est de procéder à des contrôles périodiques (en général tous les 5 ans), pour examiner la qualité et la régularité des comptes et de la gestion des collectivités. Dans le cas présent, il s’agit d’un examen rétroactif sur les exercices 2017 à 2019. La période de contrôle coïncide avec la période qui suit la fusion des 2 intercommunalités et la programmation d’investissements majeurs (siège, Maison de l’économie, équipement aquatique). Le contrôle a également porté sur une approche thématique : déchets, investissements, crise Covid-19 en 2020. Il présente les différentes étapes qui ont eu lieu depuis la notification du contrôle le 9 juillet 2020 jusqu’à la présente délibération du Conseil communautaire prise à cette séance.
Mme Nelly SORIN, 1ère Vice-Présidente, souhaite, en tant qu’ancienne Présidente de la Communauté d’agglomération, s’exprimer sur ce rapport. Elle relève que ce contrôle porte sur la période post fusion dans un contexte particulier puisqu’au lendemain de l’élection du Président, les services ont donc dû se mobiliser tout l’été.
Concernant le faible taux d’exécution en investissement, il s’explique notamment par le fait que les gros investissements ont été réalisés sur la fin du mandat et par le choix, au moment de la fusion, d’additionner les perspectives des deux collectivités. Or, les services de la communauté d’agglomération n’étaient pas suffisamment structurés pour y répondre. Ces éléments relevés par la chambre vont nous servir pour la suite. Il convient de relever qu’en dehors des remarques formulées par la chambre sur la compétence déchet, les autres compétences exercées par la communauté d’agglomération n’ont pas fait l’objet de remarques et qu’il n’y a pas eu de reprise de remarques formulées par la chambre lors de son précédent contrôle.
M. Yves MIGNOTTE estime que quand on a des mauvaises prévisions, on prend de mauvaises décisions. La cour s’est-elle penchée sur les motifs de ces mauvaises prévisions. M. François GUILLOT reprend les propos de Mme SORIN concernant les deux gros investissements qui se sont réalisés en fin de mandat.
M. Yves MIGNOTTE souhaite avoir des explications sur le point n° 9 relevé par la Chambre régionale des comptes sur l’absence de référent déontologue.
Mme Hélène BARTHELEMY, Directrice générale des services, explique que la loi du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. La communauté d’agglomération étant affilié au centre de gestion, les agents peuvent faire appel à ce référent pour toute question relative : • au respect des valeurs déontologiques (dignité, impartialité, neutralité, laïcité…) ; • à l’obéissance ou désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel ; • au devoir de réserve et la liberté d’expression ;
• au cumul d’activités ;
• à la prévention des conflits d’intérêts.
M. Philippe FROMENTEL souhaite savoir si la dynamique masse salariale va s’équilibrer ou si elle va continuer de progresser.
M. Jean-Guy CORNU se dit prudent. Il y aura peut-être des choix à faire sur certaines compétences et, en fonction des choix faits, il faudra en tirer les conséquences. Il rappelle que dans le cadre de la prospective réalisée par le cabinet CALIA Conseil, il était prévu une évolution de la masse salariale de 2 recrutements par an.
M. Yves MIGNOTTE demande si, concernant la convention avec le Hellfest relevée par la chambre, la commission ne devrait pas se poser dans une vision prospective avec le Hellfest pour réduire l’emprunte environnementale.
M. Jean-Guy CORNU explique que la convention avec le Hellfest est en cours d’élaboration et que de nombreux sujets seront abordés dans ce cadre avec lui.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des juridictions financières, notamment les articles L.211-3 et L.243-6,
VU le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et la réponse de Monsieur le Président sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter de l’exercice 2017, ci- annexés,
VU la présentation du rapport d’observations définitives à la Commission Finances en date du 15 septembre 2021,
CONSIDERANT qu’il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir débattre du contenu de ce rapport et de la réponse de Monsieur le Président et d’en prendre acte,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DONNE ACTE à Monsieur le Président du débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes notifié le 12 août 2021, et de la réponse écrite apportée par Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
FINANCES
OBJET – Décision modificative n° 1 portant sur le budget Espace culturel 2021
Rapporteur : M. François GUILLOT - Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à l’adoption des budgets primitifs 2021, en date du 30 mars 2021, il est proposé au Conseil communautaire de voter une décision modificative n°1 portant sur le budget Espace culturel : Budget Espace culturel
La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 de la deuxième période a entrainé l’annulation d’un certain nombre de spectacles entre le 03 novembre 2020 et le 1er juin 2021. Aussi, durant cette période, certains spectateurs n’ont pas pu bénéficier des spectacles pour lesquels ils avaient payé un abonnement ou une réservation. Il est apparu nécessaire de permettre à ces spectateurs de bénéficier d’un remboursement.
Des ajustements de crédits sont nécessaires : une augmentation du montant des remboursements aux usagers liés à l’annulation des spectacles est à prendre en compte. Une réduction des charges de fonctionnement consécutive également à la fermeture, permet d’équilibrer cette modification.
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire n° 30.03.2021-20 du Conseil communautaire du 30 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021 du budget annexe Espace culturel,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Finances en date du 15 septembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster par décision modificative les crédits en dépenses, du budget annexe Espace culturel de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en vue de faire face aux besoins nouveaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DECIDE de procéder au remboursement des spectacles correspondant aux annulations entre le 03 novembre 2020 et le 1er juin 2021.
VOTE la décision modificative n° 1 du budget 2021 du budget Espace culturel telle que présentée ci-dessus.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Contrat de concession avec la LAD-SELA : approbation du Compte-Rendu du Concessionnaire – Année 2020
Rapporteur : M. Benoît COUTEAU - Vice-Président délégué à l’accompagnement des entreprises
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 16 mai 2006, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson a approuvé la signature d’une concession d’aménagement, d’une durée initiale de 10 ans, avec la Loire-Atlantique Développement - Société d’Equipement de Loire Atlantique (LAD-SELA) pour la réalisation d’une opération globale d’aménagement de cinq sites d’activités économiques : • ZAC de Tabari à Clisson
• ZAC de Toutes-Joies à Gétigné
• ZAC du Petit-Gast à La Planche
• ZAC de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson
• ZAC de Beausoleil à Vieillevigne
GC Chapitre Article Montant
CLT Chapitre 012 64111 - 6 000,00 € Réduction du recours au personnel extérieur
CLT Chapitre 67 673 6 000,00 € Augmentation du poste remboursements aux usagers En 2013, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson, en séance du 15 octobre, a approuvé la signature d’un avenant n°1 au contrat de concession portant sur le retrait des ZAC de Petit Gast à La Planche et de La Garnerie à Saint- Hilaire de Clisson, prenant effet à compter de l’année 2013.
En 2016, la concession arrivant à son terme, le Conseil communautaire du 29 mars a approuvé l’avenant n°2 au contrat de concession autorisant sa prolongation jusqu’au 19 novembre 2017.
Fin 2017, la concession arrivant à son terme, le Conseil communautaire du 7 novembre a approuvé l’avenant n°3 au contrat de concession qui porte sur sa prolongation pour 36 mois, soit jusque fin décembre 2020.
Le 15 décembre 2020 (confirmé le 29 juin 2021) le Conseil communautaire a approuvé un avenant n°4 prévoyant : - Le retrait de la ZAC de Toutes Joie à Gétigné et de la ZAC de Beausoleil à Vieillevigne (reprise en régie) ; - La prolongation du contrat de concession avec la seule ZAC de Tabari à Clisson jusqu’au 31 décembre 2023.
L’article 17 du contrat de concession prévoit explicitement les modalités d’exercice du droit de contrôle comptable et financier par Clisson Sèvre Maine Agglo.
Dans ce cadre, LAD-SELA établit chaque année un rapport d’activité détaillé et un bilan financier consolidé exposant : - Les dépenses réalisées et à venir,
- Les recettes réalisées et à venir,
- La charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération, nécessitant une révision éventuelle, par voie d’avenant, de la participation du concédant.
Le CRAC 2020 de LAD–SELA traduit et confirme les dispositions financières de l’avenant n°4 présenté au Conseil communautaire de décembre dernier. A ce moment précis, avait été présenté au Conseil une maquette financière du futur bilan de contrat de concession, une fois retirées les deux ZAC de Toutes Joies et de Beausoleil.
Les tableaux du CRAC reprennent les chiffres dans le détail et confirment les grandes masses déjà validées.
Dans le bilan de l’opération actualisé au 31 décembre 2020 transmis par LAD-SELA :
L’équilibre s’établit à hauteur de 9 902 833 € HT en recettes et dépenses, soit une baisse de – 1 104 234 € HT vis-à-vis du précédent CRAC approuvé (cf. diaporama présenté en commission finances le 15/09/2021, joint en annexe). Les produits en HT se répartissent de la manière suivante :
Produits Montant en HT
Cessions de terrains 6 875 790 € Communauté d’Agglomération (participations) 1 298 647 € Subventions et dotations 1 243 810 € Autres produits 481 669 € Autres 2 916 € Coût global du programme 9 902 833 €
En matière d’avancement opérationnel, il est à noter que :
• Le taux de réalisation (ratio : Dépenses cumulées / Total Dépenses du bilan) est égal à 78 % ; • 75% des travaux sont réalisés.
Le compte-rendu 2020 a fait l’objet d’un examen détaillé par les services de la Communauté d’agglomération.
DELIBERATION
VU les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 du Code de la commande publique,
VU l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 16 mai 2006 autorisant la signature d’un contrat de concession d’aménagement avec la SELA pour l’aménagement de 5 ZAC à vocation économique sur Clisson, Gétigné, La Planche, Saint-Hilaire-de-Clisson et Vieillevigne,
VU l’évolution de la structure de la SELA, devenue Loire-Atlantique Développement depuis le 1er juillet 2013,
VU la délibération communautaire du 15 octobre 2013 approuvant l’avenant n°1 au contrat de concession relatif au retrait des ZAC du Petit- Gast à La Planche et de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson, à compter de l’année 2013,
VU la délibération communautaire du 29 mars 2016 approuvant l’avenant n°2 au contrat de concession portant sur la prolongation de ce contrat pour 18 mois, soit jusqu’au 19 novembre 2017, VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant l’avenant n°3 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur la prolongation de ce contrat jusqu’au 31 décembre 2020.
VU les délibérations communautaires du 15 décembre 2020 et du 29 juin 2021 approuvant l’avenant n°4 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur le retrait des ZAC de Toutes Joie à Gétigné et de Beausoleil à Vieillevigne, sur la prolongation du contrat de concession avec la seule ZAC de Tabari à Clisson jusqu’au 31 décembre 2023,
VU l’avis favorable des membres de la Commission développement économique réunis le 1er septembre dernier,
VU l’avis favorable des membres de la Commission finances réunis le 15 septembre dernier,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte rendu budgétaire du concessionnaire Loire-Atlantique Développement - Société d’Equipement de Loire-Atlantique pour l’année 2020, ci-joint en annexe.
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT – Vice-président délégué à l’urbanisme et l’habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Le programme Local de l’Habitat (PLH), défini par le Code de la Construction et de l’Habitation, constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire intercommunal pour une période de 6 ans.
Le PLH 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo doit donc permettre de définir un projet territorial en matière d’habitat, coordonner les acteurs et les projets, passer des constats aux enjeux puis des orientations à des actions concrètes déclinées à l’échelle intercommunale. Il vise notamment à :
Répondre aux besoins en logements et en hébergement du territoire,
Assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, si besoin,
Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
Améliorer l’accessibilité au logement des personnes handicapées.
Il comporte deux volets :
Un diagnostic permettant d’identifier les enjeux pour la politique de l’habitat du territoire, Un document d’orientations et du programme d’actions.
Par délibération en date du 24 avril 2018, le Conseil Communautaire décidait d’engager la procédure d’élaboration de son premier PLH couvrant la période 2020-2026.
Les travaux réalisés avec les acteurs du territoire tout au long du diagnostic ont permis de mettre en avant les forces et les faiblesses du territoire au regard des problématiques habitat. Ces travaux ont également permis d’identifier les menaces qui pèsent sur la dynamique de Clisson Sèvre et Maine Agglo mais aussi les atouts du territoire qui constituent de réelles opportunités à saisir.
Les principaux enjeux qui ressortent des échanges et auxquels le PLH devra répondre sont : Anticipation des dynamiques démographiques et économiques, prise en compte des capacités foncières et des volontés de développement communales pour une définition au plus juste des objectifs de production neuve. Prise en compte de l’armature urbaine dans la définition des objectifs de production de logements communaux avec, conformément aux objectifs du SCoT, des objectifs différenciés en fonction de l’accessibilité, des capacités des équipements et de l’offre de services et de commerces. La déclinaison communale des objectifs intercommunaux de production devra notamment être articulée avec la politique intercommunale des transports (en cours de définition). Diversification de l’offre de logements afin de répondre aux besoins et capacités financières de l’ensemble des habitants, actuels et futurs, et ainsi favoriser une mixité sociale et générationnelle au sein du territoire. Chacun doit pouvoir mener un parcours résidentiel en lien avec l’évolution de ses besoins et capacités financières et avoir le choix de rester au sein de l’intercommunalité. Le développement d’une offre de logements abordables, tant en locatif qu’en accession : l’accessibilité de l’offre de logement est un des ressorts de l’attractivité du territoire et est une condition du maintien d’une mixité sociale et générationnelle. Un développement maîtrisé de l’offre de logements individuels permettant l’accueil de nouveaux ménages recherchant ce type d’habitat et la maîtrise de l’extension urbaine : consommation d’espace limitée, prise en compte des capacités des équipements, qualité urbaine.
La préservation de l’environnement et la mise en valeur des paysages via un habitat respectueux de l’identité des communes et participant à un cadre de vie de qualité : travail sur les formes urbaines, densité qualitative et lutte contre les occupations impropres de terrains.
L’amélioration des conditions de vie des habitants via : l’amélioration du parc de logements existant : un potentiel de réalisation de travaux à valoriser ; la prise en compte de l’évolution des besoins et aspirations des Gens du Voyage concernant leurs conditions d’habitat ; une meilleure prise en charge des situations nécessitant un logement d’urgence. La mise en place d’une gouvernance du PLH permettant de suivre ses effets dans le temps, la poursuite des échanges intercommunaux et le développement de collaborations avec les opérateurs de la construction (organismes HLM, promoteurs, établissement foncier, aménageurs).
Le PLH de Clisson Sèvre et Maine Agglo prévoit un scénario de croissance démographique qui s’inscrit dans la continuité des tendances récentes observées : 1,2% de croissance annuelle moyenne. Cette croissance fixe un objectif de 60 889 habitants au 1er janvier 2027, et entraîne des besoins en logements estimés à 2 453 sur toute la durée du PLH, soit la production de 408 nouveaux logements par an. La déclinaison territoriale de cet objectif intercommunal de production de logements a été réalisée en tenant compte dans un premier temps de l’organisation territoriale par application des objectifs indicatifs de production de logements du SCOT, puis les objectifs ont été déclinés à l’échelle communale selon le poids démographique des communes. Les objectifs par commune sont présentés dans le tableau ci-dessous :
L’enjeu du PLH est de permettre la réalisation de cet objectif de construction, de manière équilibrée et responsable sur le territoire, suivant cinq grandes orientations qui se déclinent en 15 actions :
I - Anticiper le développement du territoire en tenant compte des diversités communales, en préservant les espaces agricoles, naturels et forestiers et en limitant l’étalement urbain
▪ Action n°1 – Aider les communes à disposer des moyens fonciers et réglementaires pour la mise en œuvre du PLH ▪ Action n°2 - Accompagner le développement des nouvelles formes d'habiter et lutter contre les occupations impropres de terrains
II - Produire une offre nouvelle répondant à la diversité des besoins et capacités financières des habitants d’aujourd’hui et de demain ▪ Action n°3 - Accompagner la production de logements privés et sociaux pour une diversification de l’offre et un habitat de qualité
▪ Action n°4 - Concourir au développement d’une offre à destination des jeunes actifs ▪ Action n°5 - Coordonner le développement d’une offre adaptée aux personnes âgées ▪ Action n°6 – Favoriser le développement d’une offre répondant aux besoins des personnes handicapées
III - Conforter la qualité de l’habitat existant et concourir à la protection du patrimoine bâti ▪ Action n°7 - Inciter les propriétaires à conduire des travaux d’amélioration et d’adaptation de leur logement IV - Mieux accompagner les différents publics dans la satisfaction de leurs besoins ▪ Action n°8 - Favoriser le soutien à domicile des personnes âgées
▪ Action n°9 – Répondre aux obligations réglementaires d’accueil des gens du voyage ▪ Action n°10 - Mieux satisfaire les besoins d'hébergement des habitants de l'intercommunalité ▪ Action n°11 - Veiller à la présence d’une offre répondant aux besoins des travailleurs saisonniers ▪ Action n°12 - Concourir à la bonne gestion dans le parc locatif social (demandes, attributions et gestion locative) ▪ Action n°13 – Mettre en place un dispositif d’information et de communication à destination de tous les ménages
V - Suivre et animer le PLH
▪ Action n°14 - Animer le PLH
▪ Action n°15 - Mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier
Le budget dédié à la mise en œuvre de ces 15 actions s’établit à 1 366 000 euros pour les 6 ans du PLH.
L’élaboration du PLH s’est déroulée d’août 2018 à novembre 2019, avec l’accompagnement de l’agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN).
Les travaux d’élaboration du PLH ont été menés par les élus membres de la commission Habitat-Urbanisme de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Ils se sont réunis 9 fois pendant la phase ’diagnostic’ :
6 réunions thématiques et de définition des enjeux d’août 2018 à février 2019 3 journées de visite de l’intercommunalité pour échanger sur les nombreux sujets du PLH (habitat des personnes âgées, encadrement des opérations privées, renouvellement des centres-bourgs…) les 21 et 28 septembre et le 5 octobre 2018. Ils ont ensuite travaillé à la définition des orientations et à l’élaboration du programme d’actions d’avril à octobre 2019 à l’occasion de 4 réunions et de 3 ateliers thématiques portant sur l’amélioration du parc privé le 14 juin, les publics spécifiques le 18 juin et la production de logements abordables le 18 juin 2019.
Ces travaux ont fait l’objet d’une concertation avec les partenaires extérieurs identifiés dans la délibération de lancement du PLH au cours de deux réunions de présentation les 6 mars et 20 novembre 2019.
Les Maires et élus du conseil communautaire ont enfin été régulièrement informés de l’avancée de la procédure d’élaboration du PLH lors de réunions et présentations organisées les 6 mars (concertation partenaires extérieurs), 29 mai (commission Habitat en présence des Maires), 2 juillet (conseil communautaire), 8 octobre (Conseil des vice-présidents) et 20 novembre 2019 (concertation partenaires extérieurs).
Par délibération en date du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire arrêtait le projet de PLH couvrant la période 2020-2026.
Par courrier transmis en date du 15 décembre 2020, Clisson Sèvre et Maine Agglo notifiait le projet de PLH aux 16 communes de son territoire et au syndicat mixte du SCOT et du pays du vignoble nantais. En application de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, les communes et le SCOT étaient invitées à émettre un avis sur ce projet de PLH. Ils ont tous émis des avis favorables assortis pour certains de remarques ou demandes de modifications.
Par délibération en date du 30 mars 2021, le Conseil Communautaire modifiait le projet de PLH arrêté afin de prendre en compte les avis et demandes de modifications des communes et du SCOT. Ce projet de PLH arrêté a ensuite été transmis au Préfet pour consultation des services de l’Etat.
Le 24 juin 2021, le bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) a émis un avis favorable au projet de PLH de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en soulignant « la qualité du travail partenarial ainsi que la concertation élargie menée lors de l’élaboration du PLH ». Par courrier en date du 30 juillet 2021, le Préfet confirmait cet avis favorable de l’Etat.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-10,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°24.04.2018-05 en date du 24 avril 2018 engageant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°17.12.2019-01 en date du 17 décembre 2019 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°30.03.2021-33 en date du 30 mars 2021 modifiant le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté après avis des communes et du SCOT,
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) en date du 24 juin 2021,
VU le projet de Programme Local de l’Habitat de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la période 2021-2027, ci- dessus exposé, et joint en annexe en délibération (diagnostic, document d’orientations, et programme d’actions), Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
ADOPTE définitivement le Programme Local de l’Habitat pour la période 2021-2027, tel que ci-annexé, au regard des avis des communes membres, des personnes associées, du bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, et du Préfet de Loire-Atlantique,
ENGAGE les mesures de publicité prévues par l’article R. 302-12 du code de la construction et de l’habitation.
PRECISE que le dossier de Programme Local de l’Habitat sera tenu à disposition du public au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo et dans les mairies du territoire.
DIT qu’un bilan de réalisation du programme local de l'habitat sera dressé annuellement.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération.
FAMILLE
OBJET – Approbation de la Convention territoriale globale « administrative » 2021
Rapporteur : Mme Janik RIVIERE – Vice-Présidente déléguée à la petite enfance et à l’enfance
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de leurs missions, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont depuis de nombreuses années contractualisé avec les collectivités en proposant les Contrat enfance/Contrat temps libres puis le Contrat enfance jeunesse (CEJ), des contrats d’objectifs et de co- financement pour contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes. Le Contrat enfance jeunesse communautaire, signé entre la CAF de Loire-Atlantique, les 16 communes, le SIVU Crèche ainsi que Clisson Sèvre et Maine Agglo est arrivé à son terme le 31 décembre 2020. Il convenait par conséquent de le renouveler durant l’année 2021.
Or, depuis le 1er janvier 2020, les collectivités n’ont plus la possibilité de renouveler ou signer un CEJ depuis le déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) sur l’ensemble du territoire national. Cette réforme inscrite dans la Convention d’objectifs et de gestion 2018- 2022 signée entre l’Etat et la CNAF, se met en place progressivement au rythme des renouvellements des CEJ. Il convient donc pour ce territoire de s’inscrire dans ce nouveau cadre de contractualisation avec la CAF.
Sur le plan politique, la CTG a pour objectif d’élaborer le projet social entre la Caisse d’allocations familiales et la collectivité. Ce projet vise à organiser localement et concrètement l’offre globale de services pour ainsi favoriser l’adaptation et le développement des équipements et services aux familles. La CTG a vocation à devenir le socle de toute relation contractuelle avec les collectivités territoriales. Elle élargit et couvre l’ensemble des champs d’intervention de la CAF comparativement au dispositif du CEJ.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille, fondatrices du cœur de métier de la CAF, sont les suivantes : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La CTG ne constitue pas un dispositif financier. C’est avant tout un levier de décision permettant la mise en œuvre d’un projet de territoire. Les financements versés dans le cadre du CEJ seront remplacés par l’outil financier nommé « Bonus territoire » à échéance du CEJ, à condition que les collectivités soient signataires d’une CTG.
Au regard du contexte communautaire, avec un projet de territoire en cours de rédaction au cours de l’année 2021 fixant les grandes orientations du mandat, la CAF de Loire-Atlantique a proposé un calendrier adapté au contexte local avec une mise en œuvre de la CTG en deux temps :
- 2021 : signature par CSMA, les 16 communes et le SIVU Crèche d’une CTG « administrative », dans la continuité de l’existant, pour permettre la poursuite des versements des aides CEJ/CAF à l’ensemble des signataires via le nouvel outil financier nommé Bonus Territoire au titre de l’année 2021.
- 2022 : élaboration d’une CTG « politique » à compter de l’automne 2021 jusqu’à l’été 2022 dans le cadre d’une réflexion collective sur les différentes thématiques de l’action sociale et familiale conformément aux orientations définies dans le projet de territoire. DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10,
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf),
VU la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
VU le conseil d’administration de la Caf de Loire-Atlantique qui se tiendra le 11/10/21 concernant la stratégie de déploiement des CTG,
VU la décision de la Présidente n°12.2017-03 du 8 décembre 2017 portant sur la Convention d’objectifs et de financement 2017-2020 avec la CAF pour le Contrat Enfance Jeunesse,
VU le projet de Convention territoriale globale ci-annexé,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Petite enfance - Enfance en date du 8 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la Convention territoriale globale « administrative » avec la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique dans l’attente de l’élaboration de la Convention territoriale globale « politique ».
PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 au maximum.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Caisse d’allocations familiales de Loire- Atlantique.
PATRIMOINE
OBJET - Crématorium du Sud Loire : présentation du rapport annuel de gestion du délégataire 2020
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la concession attribuée à la société Crématorium du Sud Loire, pour la conception, la construction, la gestion et le financement d’un crématorium intercommunal à Château-Thébaud, le rapport annuel de gestion du crématorium est présenté à l’assemblée délibérante, qui en prend acte.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. Ce rapport comprend :
I.- Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ;
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ; h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
II.- L'analyse de la qualité du service, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
III.- Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Ce rapport a fait l’objet d’une analyse par les services de la Communauté d’agglomération et d’un audit financier et juridique confié à un cabinet d’audit.
Une synthèse de ce rapport est présentée en annexe de la présente délibération, le rapport étant mis à disposition des élus.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1411-3,
VU l’article L.3131-5 du Code de la commande publique,
VU le contrat de concession de travaux public en date du 7 octobre 2013, relatif à la conception, la construction, la gestion et le financement d’un crématorium intercommunal à Château-Thébaud,
VU le rapport du concessionnaire chargé de la construction et la gestion du crématorium présenté pour l’exercice 2020, dont une synthèse est présentée en annexe de la présente délibération,
VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 2 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport du concessionnaire chargé de la construction et la gestion du crématorium présenté pour l’exercice 2020, lequel a été mis à disposition des élus, et dont une synthèse est jointe en annexe de la présente délibération. DECHETS
OBJET – Approbation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS - Vice-présidente déléguée aux déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; • Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateur de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo sera destinataire dudit rapport, qui sera également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 2 septembre 2021,
VU l’avis du Conseil d’exploitation Environnement-Déchets réuni le 15 septembre 2021,
VU la présentation du rapport d’activités 2020 du service Environnement-Déchets, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sera transmis aux seize communes membres afin que chaque conseil municipal en prenne acte.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité. DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2020 des délégataires du service public d’eau potable – communes gérées en délégation de service public
Rapporteur : M Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence eau potable sur les communes de Clisson et Boussay.
Conformément au code de la commande publique – article L3131-5 :
→ « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre
aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils comprennent une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Dans le cadre des concessions attribuées à la société SAUR pour la gestion de l’eau potable des communes de Clisson et de Boussay, les rapports annuels 2020 sur la gestion de l’eau potable sur les communes gérées en délégation de service public sont présentés à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel a pour objectifs :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers sur les thèmes suivants : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal des communes concernées (Boussay et Clisson) sera destinataire des rapports, qui seront également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
Mme Laurence LUNEAU constate une baisse des rendements sur Clisson et Boussay et demande comment elle peut s’expliquer. M. Alexandre BAUDOUIN, responsable du service cycle de l’eau, explique que les valeurs de rendements de ces communes restent élevées et qu’une simple fuite dans l’année suffit à la faire baisser.
DELIBERATION
VU l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport annuel du délégataire du service public d’eau potable,
VU l’article L.3131-5 du Code de la commande publique,
VU les contrats de concession d’eau potable en vigueur avec la société SAUR,
VU les rapports annuels des concessionnaires chargés de la gestion de l’eau potable présentés pour l’exercice 2020, ci-joints,
VU l’avis du Conseil d’exploitation eau réuni le 25 août 2021,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 02 septembre 2021, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2020 du délégataire sur la gestion de l’eau potable sur la commune de Boussay gérée en délégation de service public.
PREND ACTE du rapport annuel 2020 du délégataire sur la gestion de l’eau potable sur la commune de Clisson gérée en délégation de service public.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que les rapports annuels 2020 des délégataires du service public de l’eau potable seront transmis aux communes en délégation de service public pour information.
DIT que les présents rapports seront mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que les présents rapports seront transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Rapporteur : M Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence eau potable pour deux de ses communes membres : Clisson et Boussay.
Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est présenté à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateur de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo sera destinataire dudit rapport, qui sera également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service. DELIBERATION
VU les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable »,
VU l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni le 25 août 2021,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 2 septembre 2021,
VU la présentation du rapport d’activités 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine agglo, ci- annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable sera transmis aux seize communes membres afin que chaque conseil municipal en prenne acte avant le 31/12/2021.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2020 des délégataires du service public d’assainissement collectif – communes gérées en délégation de service public
Rapporteur : M Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif et non collectif.
Conformément au code de la commande publique – article L3131-5 :
→ « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre
aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils comprennent une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Dans le cadre des concessions attribuées à :
- la société SUEZ, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de l’ex SIVU Maisdon-Monnières, la Planche, Aigrefeuille sur Maine, Remouillé, Vieillevigne, Maisdon sur Sèvre, Monnières - la société SAUR, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de Haute Goulaine, ex-SIVU de la Sèvre (La Haye Fouassière, Saint-Fiacre sur Maine et Haute-Goulaine), Château Thébaud, Saint Lumine de Clisson, Saint Hilaire de Clisson, Boussay Les rapports annuels 2020 sur la gestion de l’assainissement collectif sur les communes gérées en délégation de service public sont présentés à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel a pour objectifs :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers. Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers sur les thèmes suivants : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune en délégation de service public sera destinataire des rapports, qui seront également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport annuel du délégataire du service public d’assainissement collectif,
VU l’article L.3131-5 du Code de la commande publique,
VU les contrats de concession d’assainissement collectif en vigueur avec les sociétés SAUR et SUEZ,
VU les rapports annuels des concessionnaires chargés de la gestion de l’assainissement collectif présentés pour l’exercice 2020, ci-joints,
VU l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni le 25 août 2021,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 02 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE des rapports annuels 2020 des délégataires sur la gestion de l’assainissement collectif sur l’ex. SIVU Maisdon-Monnières, la Commune de La Planche, la Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine, la Commune de Remouillé, la Commune de Vieillevigne, la Commune de Maisdon-sur-Sèvre, la Commune de Monnières, la Commune de Haute-Goulaine, l’ex. SIVU de la Sèvre, la Commune de Château-Thébaud, la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson, la Commune de Saint-Hilaire-de-Clisson, la Commune de Boussay, gérés en délégation de service public.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que les rapports annuels 2020 des délégataires du service public de l’assainissement collectif seront transmis aux communes en délégation de service public pour information.
DIT que les présents rapports seront mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que les présents rapports seront transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Rapporteur : M Denis THIBAUD, Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif et non collectif. Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur les seize communes de l’agglomération – indépendamment du mode de gestion - est présenté à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo sera destinataire dudit rapport, qui sera également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif »,
VU l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni le 25 août 2021,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 02 septembre 2021,
VU la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine agglo, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sera transmis aux seize communes membres afin que chaque conseil municipal en prenne acte avant le 31/12/2021.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique. CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Rapporteur : M Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif et non collectif.
Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif est présenté à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateur de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo sera destinataire dudit rapport, qui sera également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif »,
VU l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni le 25 août 2021,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 2 septembre 2021,
VU la présentation du rapport d’activités 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine agglo, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif sera transmis aux seize communes membres afin que chaque conseil municipal en prenne acte avant le 31/12/2021. DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
Modification des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu et reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence optionnelle dite « à la carte » relative à la distribution d’eau potable au 01/01/2022
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo siège en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SAEP Vignoble-Grandlieu depuis le 1er janvier 2018 pour l’exercice de la compétence eau potable. Les statuts actuels du Syndicat comportent une compétence obligatoire relative à la « production d’eau potable » et une compétence optionnelle, dite « à la carte », relative « au transport et à la distribution d’eau potable ».
Le SAEP Vignoble-Grandlieu souhaite initier une modification statutaire, notamment en vue de dissocier sa compétence optionnelle « transport et distribution d’eau potable » en deux compétences optionnelles « transport » et « distribution ». Cette modification statutaire permettra de prendre en compte la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo d’exercer en propre la mission relative à la « distribution d’eau potable », et lui permettra de conserver la compétence obligatoire « production d’eau potable » et le reste de la compétence optionnelle « transport d’eau potable ».
Par ailleurs, cette modification statutaire permettra également de mettre à jour les annexes des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu au regard des nouvelles données de population INSEE en vigueur, ainsi que de préciser les modalités d’exercice du mécanisme de procuration entre délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-19 et L. 5211-20 du CGCT, le comité syndical du SAEP Vignoble-Grandlieu a, d’une part approuvé la reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence optionnelle « distribution d’eau potable », et, d’autre part, approuvé également la modification de ses statuts.
En vertu de ces mêmes dispositions du CGCT, il appartient au conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo d’approuver, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, la modification des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu, ainsi que la reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence optionnelle « distribution d’eau potable ». À défaut d’avoir délibéré dans ce délai, sa décision relative à la modification des statuts sera réputée favorable, tandis que sa décision relative à la reprise de compétence optionnelle par Clisson Sèvre et Maine Agglo sera réputée défavorable.
DELIBERATION
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand »),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2224-7 et suivants, L. 5211-19, L. 5211-20, L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants ;
VU la délibération communautaire n°25.05.2021-04B du Conseil communautaire du 25 mai 2021 approuvant la poursuite de la reprise de la compétence optionnelle dite « à la carte » relative à la distribution d’eau potable auprès du SAEP Vignoble-Grandlieu à compter du 1er janvier 2022,
VU la délibération n°2021-16 en date du 23 Juin 2021 du comité syndical du SAEP Vignoble-Grandlieu approuvant la modification de ses statuts et la reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence optionnelle « distribution d’eau potable »,
VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU le projet de statuts modifiés du SAEP Vignoble-Grandlieu, ci-annexé,
VU l’exposé des motifs, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la modification des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu tels qu’annexés à la présente délibération.
APPROUVE la reprise par la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence optionnelle dite « à la carte » relative à la distribution d’eau potable.
CHARGE le Président, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération autant que de besoin.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Restitution de la compétence « Découverte et valorisation du marais de Goulaine et son bassin versant » à la communauté de communes Sèvre et Loire et aux communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine et la Haye- Fouassière et retrait des trois communes membres du syndicat
Rapporteur : M Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé qu’une étude de gouvernance a été menée afin de déterminer quel serait le scenario le plus adéquat à mettre en œuvre s’agissant de l’exercice des compétences du grand cycle de l’eau, de la compétence intitulée « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI), à l’échelle des bassins versants de la Goulaine, de la Divatte et de Robinets-Haie d’Allot. Dans ce cadre et après échanges et concertations, il est apparu pertinent à l’ensemble des acteurs concernés de s’appuyer sur une structure existante, le Syndicat Loire Aval (SYLOA), pour en faire une structure unique de gestion de la compétence GeMAPI. Il s’agira d’étendre les compétences du SYLOA, afin qu’il devienne un syndicat mixte à la carte.
Pour cela, les syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte doivent transférer au SYLOA les missions relevant de la compétence GeMAPI. La procédure de l’adhésion des deux syndicats au SYLOA emportant dissolution des deux syndicats telle que prévue à l’article L. 5711-4 du CGCT permet de répondre au schéma souhaité. En effet, cet article prévoit que lorsqu’un syndicat mixte adhère à un autre syndicat mixte et lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, son adhésion entraîne sa dissolution.
Une fois la procédure d’adhésion/dissolution des deux syndicats mixtes effectuée, le SYLOA exercera en plus des missions qu’il assure actuellement pour le compte de l’ensemble de ses membres (en lien avec la mise en œuvre du SAGE), des missions relatives à la compétence GeMAPI et les missions relative au 12° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement actuellement exercées par les deux syndicats, mais exclusivement pour le compte des quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire d’étude : la communauté d’agglomération Mauges Communauté, la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine, la communauté de communes Sèvre et Loire et Nantes Métropole, étant précisé que ces quatre EPCI sont d’ores et déjà membres du SYLOA.
Dans la mesure où il n’est pas prévu que le SYLOA exerce la compétence « Découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant », et préalablement à l’adhésion à ce syndicat, il convient au syndicat mixte Loire et Goulaine de procéder à la restitution de cette compétence aux membres qui lui ont initialement transféré cette compétence. Le comité syndical du syndicat mixte Loire et Goulaine dont notre collectivité est membre s’est prononcé par délibération en date du 16 septembre 2021 sur la restitution de la compétence « découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant » à la communauté de communes Sèvre et Loire et aux communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine et la Haye-Fouassière au titre de l’article L. 5211-17-1 du CGCT.
Cette restitution entraîne le retrait de ces trois communes membres du syndicat en application des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Les modalités de restitution de cette compétence et de retrait des trois communes membres ont été fixées comme suit :
Clé de répartition A relative à la restitution de la compétence :
- Actif-passif lié à la compétence :
o 100% de l’actif affecté à cette compétence, présenté dans le tableau en annexe 1, et validé par la Trésorerie du Loroux-
Bottereau, sera transféré à la commune de Haute-Goulaine. Une mise à jour de ce tableau au 31/12/2021 sera effectuée
lors de la restitution effective de la compétence. La compétence ne présente pas de passif. - Rétrocession de la Maison Bleue :
o Le chiffrage de la valorisation de la Maison Bleue est présenté dans le tableau présenté en annexe 1. La Maison Bleue est
rétrocédée à titre gratuit par le SMLG sans contrepartie à partir du 1er janvier 2022. Une mise à jour de ce tableau au
31/12/2021 sera effectuée lors de la rétrocession effective.
- Transfert du personnel :
o Sous réserve de l’avis des comités techniques des membres de cette compétence (CT de Haute-Goulaine, la Haye-
Fouassière , Basse-Goulaine, Communauté de Communes Sèvre et Loire, et de celui du SMLG), les deux agents liés à cette
compétence sont transférés à la commune de Haute-Goulaine au 1er janvier 2022, dans les termes listés dans la
convention présentée en annexe 2 et la fiche d’impact présentée en annexe 3
- Devenir des contrats / marchés en lien avec cette compétence :
o Les contrats/ marchés et leur devenir en lien avec cette compétence sont listés dans le tableau ci-dessous :
Tableau récapitulatif du devenir des contrats au titre du transfert de la compétence "Découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant"
Contrat actuel au SMLG Devenir du contrat au 1er janvier 2022 suite au transfert de la compétence
Electricité
Electricité Maison Bleue (Fournisseur: EDF: N° compte
commercial: 1-43ZU-1503, N° réf acheminement électricité:
14272937599971)
Résiliation du contrat par le SMLG au
31/12/2021 et reprise du point de
livraison dans le contrat du fournisseur
d'énergie de Haute-Goulaine
Eau Eau Maison Bleue (Fournisseur: Atlantic'eau (délégation SAUR): Référence client: 0420045708) Reprise du contrat par Haute-Goulaine
Téléphonie/internet
Ligne téléphonique portable de Mr Teillet (Fournisseur: Orange:
n° client: 62785985
Résiliation du contrat par le SMLG au
31/12/2021 pour cette ligne et ouverture
d'un abonnement par Haute-Goulaine
chez son fournisseur (SFR)
Contrat téléphonique multilignes fixes Maison Bleue
(Fournisseur: Orange: n° client: 029 978 0540)
Résiliation du contrat multilignes par le
SMLG, pas de reprise du contrat
multilignes par Haute-Goulaine
Accès internet Maison Bleue: (Fournisseur: Orange: n° client:
026 788 6140)
Résiliation du contrat par le SMLG au
31/12/2021 et ouverture d'un
abonnement par Haute-Goulaine chez son
fournisseur (SFR)
Entretien espaces verts
Entretien espaces verts Maison Bleue (Prestataire: ESAT
Psy'activ', n°client: 10000120): fin du marché à bons de
commande le 21 mars 2023
Contrat repris par Haute-Goulaine
Assurances
Dommage aux biens (Groupama, n° contrat: 041898180001 )
Arrêt des contrats du SMLG au
31/12/2021 (fin de marché), réalisation
d'avenants par la commune de Haute-
Goulaine à leurs propres contrats
Véhicules à moteur (Groupama, n° contrat: C041360660001)
Arrêt des contrats du SMLG au
31/12/2021 (fin de marché), réalisation
d'avenants par la commune de Haute-
Goulaine à leurs propres contrats Responsabilité civile (SMACL, n° contrat: 130 547 / Z )
Arrêt des contrats du SMLG au
31/12/2021 (fin de marché), réalisation
d'avenants par la commune de Haute-
Goulaine à leurs propres contrats
Mission collaborateur / administrateur (Groupama, n° contrat
041360660002)
Arrêt des contrats du SMLG au
31/12/2021 (fin de marché), réalisation
d'avenants par la commune de Haute-
Goulaine à leurs propres contrats
Clé de répartition B relative au retrait des communes :
- La clé de répartition A ayant attribué l’ensemble des biens afférents à la compétence, à la commune de Haute-Goulaine, la clé de
répartition B est épurée et donc égale à 0.
Cette délibération a été notifiée aux présidents et maires des membres du syndicat. Les organes délibérants de ces membres doivent désormais se prononcer dans un délai de trois mois d’une part, sur la restitution de la compétence « découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant » à la communauté de communes Sèvre et Loire et aux communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine et la Haye-Fouassière et d’autre part, sur le retrait des trois communes membres du syndicat.
Tel est l’objet de la présente délibération.
La restitution de cette compétence et le retrait des communes ne seront effectifs qu’une fois approuvés par le Préfet. Les comités techniques des communes de Haute-Goulaine, la Haye-Fouassière, Basse-Goulaine, Communauté de Communes Sèvre et Loire, et de celui du Centre de gestion du département de Loire-Atlantique doivent également se prononcer.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, plus particulièrement, son article L. 5211-17-1 et ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1,
VU la délibération communautaire n°23.01.2018-02 du Conseil communautaire du 23 janvier 2018 décidant de transférer l’exercice des compétences relatives à la GEMAPI au Syndicat mixte Loire et Goulaine au 1er janvier 2018,
VU les statuts du syndicat mixte Loire et Goulaine tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 février 2019,
VU les statuts modifiés de Clisson Sèvre et Maine agglo tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 1er juillet 2019,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Loire et Goulaine en date du 16 septembre 2021 décidant de restituer la compétence « découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant » à la communauté de communes Sèvre et Loire et aux communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine et la Haye-Fouassière et approuvant en conséquence le retrait des communes de Basse-Goulaine, Haute- Goulaine et la Haye-Fouassière du syndicat,
VU l’état actif et passif de la compétence « découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant » présenté en annexe 1, ci-annexée,
VU la convention de répartition des agents suite à la dissolution du Syndicat mixte Loire et Goulaine présenté en annexe 2, ci-annexée,
VU la fiche d’impact dans le cadre du transfert de la compétence entre le Syndicat mixte Loire et Goulaine et la Commune de Haute-Goulaine présentée en annexe 3, ci-annexée,
Considérant que cette délibération reste sous réserve de l’avis du comité technique du centre de gestion de Loire-Atlantique qui se réunira le 19 octobre 2021, et sous réserve de l’avis des comités techniques des communes de Haute-Goulaine, la Haye-Fouassière, Basse-Goulaine et la Communauté de Communes Sèvre et Loire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0 APPROUVE la restitution de la compétence « découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant » à la communauté de communes Sèvre et Loire et aux communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine et la Haye-Fouassière.
APPROUVE en conséquence le retrait des communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine et la Haye-Fouassière du syndicat mixte Loire et Goulaine.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Modification des statuts du Syndicat mixte Loire et Goulaine
Rapporteur : M Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé qu’une étude de gouvernance a été menée afin de déterminer quel serait le scenario le plus adéquat à mettre en œuvre s’agissant de l’exercice des compétences du grand cycle de l’eau, de la compétence intitulée « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI), à l’échelle des bassins versants de la Goulaine, de la Divatte et de Robinets-Haie d’Allot.
Dans ce cadre et après échanges et concertations, il est apparu pertinent à l’ensemble des acteurs concernés de s’appuyer sur une structure existante, le Syndicat Loire Aval (SYLOA), pour en faire une structure unique de gestion de la compétence GeMAPI. Il s’agira d’étendre les compétences du SYLOA, afin qu’il devienne un syndicat mixte à la carte.
Pour cela, les syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte doivent transférer au SYLOA les missions relevant de la compétence GeMAPI. La procédure de l’adhésion des deux syndicats au SYLOA emportant dissolution des deux syndicats telle que prévue à l’article L. 5711-4 du CGCT permet de répondre au schéma souhaité. En effet, cet article prévoit que lorsqu’un syndicat mixte adhère à un autre syndicat mixte et lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, son adhésion entraîne sa dissolution. Une fois la procédure d’adhésion/dissolution des deux syndicats mixtes effectuée, le SYLOA exercera en plus des missions qu’il assure actuellement pour le compte de l’ensemble de ses membres (en lien avec la mise en œuvre du SAGE), des missions relatives à la compétence GeMAPI et les missions relative au 12° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement actuellement exercées par les deux syndicats, mais exclusivement pour le compte des quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire d’étude : la communauté d’agglomération Mauges Communauté, la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine, la communauté de communes Sèvre et Loire et Nantes Métropole, étant précisé que ces quatre EPCI sont d’ores et déjà membres du SYLOA.
Dans la mesure où il n’est pas prévu que le SYLOA exerce la compétence « Découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant », et préalablement à l’adhésion à ce syndicat, il convient de procéder à la restitution de cette compétence aux membres du syndicat mixte Loire et Goulaine qui lui ont initialement transféré cette compétence. Cette restitution, ainsi que le retrait des trois communes membres du syndicat, feront l’objet d’une délibération distincte lors de cette même séance du conseil communautaire.
Par ailleurs, la procédure d’adhésion-dissolution du syndicat au SYLOA nécessite de disposer d’une rédaction homogène des missions exercées par le syndicat que ce soit au titre des 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement (compétence GeMAPI) ou du 12° du même article.
Il est ainsi nécessaire de modifier les statuts du syndicat afin de tenir compte de la restitution de cette compétence, du retrait des trois communes et de l’homogénéisation de rédaction des missions précitées.
Par délibération en date du 16 septembre 2021, le comité syndical du syndicat mixte Loire et Goulaine a approuvé les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération.
Cette délibération a été notifiée aux présidents et maires des membres du syndicat.
Les organes délibérants de ces membres doivent désormais se prononcer dans un délai de trois mois sur les statuts modifiés. Tel est l’objet de la présente délibération. La modification des statuts ne sera effective qu’une fois approuvée par le préfet.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, plus particulièrement, son article L. 5211-20,
VU la délibération communautaire n°23.01.2018-02 du Conseil communautaire du 23 janvier 2018 décidant de transférer l’exercice des compétences relatives à la GEMAPI au Syndicat mixte Loire et Goulaine au 1er janvier 2018,
VU les statuts modifiés de Clisson Sèvre et Maine agglo tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 1er juillet 2019, VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Loire et Goulaine en date du 16 septembre 2021 approuvant la modification de ses statuts,
VU le projet de statuts du Syndicat mixte Loire et Goulaine, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat mixte Loire et Goulaine.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Demande d’adhésion des syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte au SYLOA emportant leur dissolution
Rapporteur : M Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé qu’une étude de gouvernance a été menée afin de déterminer quel serait le scenario le plus adéquat à mettre en œuvre s’agissant de l’exercice des compétences du grand cycle de l’eau, de la compétence intitulée « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI), à l’échelle des bassins versants de la Goulaine, de la Divatte et de Robinets-Haie d’Allot. Dans ce cadre et après échanges et concertations, il est apparu pertinent à l’ensemble des acteurs concernés de s’appuyer sur une structure existante, le Syndicat Loire Aval (SYLOA), pour en faire une structure unique de gestion de la compétence GeMAPI. Il s’agira d’étendre les compétences du SYLOA, afin qu’il devienne un syndicat mixte à la carte.
Pour cela, les syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte doivent transférer au SYLOA les missions relevant de la compétence GeMAPI. La procédure de l’adhésion des deux syndicats au SYLOA emportant dissolution des deux syndicats telle que prévue à l’article L. 5711-4 du CGCT permet de répondre au schéma souhaité. En effet, cet article prévoit que lorsqu’un syndicat mixte adhère à un autre syndicat mixte et lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, son adhésion entraîne sa dissolution.
Une fois la procédure d’adhésion/dissolution des deux syndicats mixtes effectuée, le SYLOA exercera en plus des missions qu’il assure actuellement pour le compte de l’ensemble de ses membres (en lien avec la mise en œuvre du SAGE), des missions relatives à la compétence GeMAPI et les missions relatives au 12° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement actuellement exercées par les deux syndicats, mais exclusivement pour le compte des quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire d’étude : la communauté d’agglomération Mauges Communauté, la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine, la communauté de communes Sèvre et Loire et Nantes Métropole, étant précisé que ces quatre EPCI sont d’ores et déjà membres du SYLOA.
Conformément à l’article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, précité, les comités syndicaux des deux syndicats mixtes ont pris l’initiative de cette procédure d’adhésion au SYLOA emportant dissolution de leurs syndicats. Ces délibérations ont été communiquées au SYLOA en vue de recueillir l’accord de son comité syndical sur cette adhésion emportant dissolution.
Par délibération en date du 23 septembre 2021, le comité syndical du SYLOA a approuvé la procédure d’adhésion des syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte au SYLOA, emportant leur dissolution.
Cette délibération a été notifiée aux représentants des membres du SYLOA. Les organes délibérants de ces membres doivent se prononcer dans un délai de trois mois pour approuver cette adhésion/dissolution. Tel est l’objet de la présente délibération. Un avis devra être rendu par le comité technique du centre de gestion de Loire-Atlantique, qui se tiendra le 19 octobre 2021. Cette adhésion dissolution entraîne une modification des statuts du SYLOA qui sera approuvée par le comité syndical du SYLOA. L’adhésion dissolution ne sera effective qu’une fois approuvée par le Préfet.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, son article L. 5711-4 ;
VU la délibération communautaire n°23.01.2018-02 du Conseil communautaire du 23 janvier 2018 décidant de transférer l’exercice des compétences relatives à la GEMAPI au Syndicat mixte Loire et Goulaine au 1er janvier 2018, VU les statuts du SYLOA tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2021,
VU les statuts modifiés de Clisson Sèvre et Maine agglo tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 1er juillet 2019,
VU la délibération du comité syndical du SYLOA en date du 23 septembre 2021 approuvant la procédure d’adhésion des syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte au SYLOA, emportant leur dissolution,
Considérant que cette délibération reste sous réserve de l’avis du comité technique du centre de gestion de Loire-Atlantique qui se réunira le 19 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la procédure d’adhésion des syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte au SYLOA, emportant leur dissolution.
APPROUVE le transfert au SYLOA de la totalité des compétences exercées par les deux syndicats précités en vertu de leurs statuts modifiés, ce qui entraînera leur dissolution.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégué commission « Jeunesse – intergénération »
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances du 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, et 25 mai 2021, le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
La Commune de Gétigné a fait part de son souhait de modifier ses délégués dans la commission « Jeunesse – intergénération ».
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de modifier les délégués de la commune de Gétigné dans la commission « Jeunesse – intergénération ».
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires du 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021 et 25 mai 2021 relatives à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 29 septembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo, Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présent lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant qu’un conseiller membre d’une commission peut, en cas d’absence du titulaire et du suppléant, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués de la Commune de Gétigné pour siéger à la commission « Jeunesse - intergénération », comme suit : - Titulaire : Mme Nadège LEMELLE (pas de changement)
- Suppléant : Mme Angélina BULOT (en lieu et place de Jonathan Peigné)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Projet de territoire 2020-2030 de Clisson Sèvre et Maine Agglo : point d’étape - information
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
Dans le cadre de l’élaboration du Projet de territoire 2020-2030 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, un diaporama présentant un point d’étape est projeté en séance :
- Rappel du calendrier et de la méthodologie
- Présentation des grandes orientations extraites de la concertation : environnement, habitat, économie, solidarités, équipements, identité
M. Yves MIGNOTTE ne retrouve pas l’ensemble des items évoqués par les élus lors des ateliers, notamment sur l’aspect environnemental. L’habitat et l’économie sont mis au même niveau alors qu’on avait évoqué le souhait d’être sélectif sur l’installation des entreprises sur notre territoire. De même, il ne retrouve pas le point fort sur la culture.
M. Jean-Guy CORNU rappelle que les élus ont été consultés mais pas seulement, les habitants, partenaires ont également été consultés et que les grandes orientations présentées ce soir sont la synthèse de ces différentes consultations … Sur la partie environnementale, il réitère ses propos de début de mandat, à savoir que les aspects environnementaux doivent se retrouver dans toutes les actions de la communauté d’agglomération.
Sur le développement économique, la stratégie de développement économique, en cours d’élaboration, définira plus précisément les entreprises qui pourront être accueillies sur le territoire. Il rappelle que sur ce territoire nous avons la possibilité d’élaborer une stratégie de riche car peu de collectivités peuvent se permettre de déterminer quels types d’entreprises elle souhaite accueillir. Sur le volet culturel enfin, il sera en lien direct avec le Plan culturel de territoire qui a été adopté et qu’il conviendra de mettre en œuvre.
M. Aymar RIVALLIN rappelle qu’il sera demandé au cabinet KPMG, à l’issue de l’élaboration du projet de territoire, une étude sur le financement de ce projet et les participations possibles des différents partenaires. Il faudra en tout état de cause s’engager sur un pacte financier et fiscal qui devrait permettre de solutionner beaucoup de choses.
M. Jean-Guy CORNU confirme l’étude qui sera demandé au cabinet KPMG à l’issue de la réflexion sur le projet de territoire, et le travail qui sera à engager sur un nouveau pacte financier et fiscal, même s’il doute que cela résoudra tous les problèmes. DÉCISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIR DELEGUES
Monsieur le Président rend compte au conseil communautaire des décisions prises par le Président et le Bureau communautaire durant la période du 24 juin au 28 septembre 2021 :
1- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
DECHETS
▪ Convention de partenariat avec l’association Mon Repair’Shop
Convention signée qui donne l’autorisation aux réparateurs de l’association d’accéder au stock de pièces détachées du flux de déchets d’équipements électriques et électroniques présents au Pôle Environnement, ces pièces étant utiles pour poursuivre et terminer les réparations des différents équipements. La convention est conclue pour une durée de 7 mois à compter de juin 2021.
▪ Charte d’engagement « fonctionnement des sites d’apport de biodéchets »
Dans le cadre du partenariat conclu avec la coopérative Compost In Situ, pour la collecte de proximité des biodéchets qui sera réalisée sur les communes de Clisson, Remouillé et Monnières regroupant 6 sites de compostage partagés, et pour la bonne utilisation de ces sites, une charte type a été approuvée qui sera conclue avec chaque utilisateur du site. La présente charte est conclue durant la phase d’expérimentation du projet jusqu’au 31 décembre 2021.
▪ Mesures compensatoires de la halte éco tri : accompagnement à la restauration de zone humide et reconstitution de zone de boisement
Contrat conclu avec la société ARTELIA pour un montant forfaitaire de 22 750 € HT, soit 27 300 € TTC, répartis comme suit : ▪ .... Missions PRO/ACT mesures compensatoires « zone humide » : 9 350,00 € HT ▪ .... Missions VISA/DET/AOR mesures compensatoires « zone humide » : 6 550,00 € HT ▪ .... Missions ACT/EXE/DET/AOR mesures compensatoires « reconstitution zone d’une boisement » : 6 850,00 € HT
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
▪ Régie de recettes et d’avances « Piscine aqua’val » à compter du 1er juillet 2021
La régie unique est refondée à compter du 1er juillet 2021 pour prendre en compte toutes les modifications apportées, par décisions précédentes, au fur et à mesure depuis la création de cette régie par décision de décembre 2017. Le principal nouveau changement consiste en :
▪ La création d’une sous-régie de recettes « Aqua’val Maine », dont les modalités de fonctionnement sont autorisées dans l’acte constitutif de la sous-régie
▪ Les montants maximums de l’encaisse et de l’avance à consentir au régisseur sont augmentés pour couvrir les deux sites Aqua’val
▪ Un fonds de caisse est également prévu pour la sous-régie
▪ Création d’une sous-régie de recettes « Aqua’val Maine »
La sous-régie est installée à la piscine Aqua’val, Rue du Fief – 44140 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE, et fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année. La sous-régie encaisse les entrées, animations, activités diverses, cours dont les tarifs sont fixés par le conseil communautaire. Les recettes sont encaissées suivant des modes de recouvrement définis dans la décision. Un fonds de caisse de 500 €, montant porté à 600 € en période estivale (juin à septembre) est mis à disposition du sous- régisseur.
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €, pouvant passer à 30 000 € pour la période de septembre à novembre de l’année.
▪ Avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs dans le cadre de la natation scolaire
Avenant à la convention conclu avec la Région Pays de la Loire et le Lycée Aimé Césaire de Clisson pour l’accueil des élèves du lycée à la piscine aqua’val sèvre à Clisson, portant sur la modification des dispositions tarifaires en réévaluant les tarifs horaires d’utilisation de l’équipement pour l’année 2021. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Convention d’occupation temporaire / ZAC Toutes Joies à Gétigné
Convention conclue avec la Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre pour la mise à disposition à titre gracieux d’un ensemble de terrains référencés Lot 3B et Lot 3D, d’une surface totale de 18 000 m², sur la commune de Gétigné pour la période du samedi 14 août au dimanche 15 août 2021 inclus.
▪ Conventions d’occupation temporaire / PA du Butay à Château-Thébaud
Convention signée avec la société LUNA TRUCK, pour l’occupation à titre précaire et révocable d’un emplacement pour commerce ambulant (foodtruck) au sein du parc d’activités du Butay à Château-Thébaud du 1er juillet au 31 décembre 2021, pour une occupation des lieux le mercredi de 10h à 16h. Cette occupation fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC. Le total pour la période d’occupation s’élève à 390 € TTC.
▪ Convention signée avec la société YAPLU''KA, pour l’occupation à titre précaire et révocable d’un emplacement pour commerce ambulant (foodtruck LA GABRIOTTE) au sein du parc d’activités du Butay à Château-Thébaud du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022, pour une occupation des lieux le vendredi de 10h à 16h. Cette occupation fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC. Le total pour la période d’occupation s’élève à 300 € TTC.
▪ Cession d’un terrain / PA du Butay à Château-Thébaud
Vente d’une partie du terrain cadastré OF 1898 pour une surface d’environ 300 m² situé dans le parc d’activités du Butay à la SCI LAURANNE IMMOBILIER au prix de 29,50 € HT le m² et que la TVA sur marge s’ajoute à ce prix. La rédaction de l’acte notarié est confiée à l’Etude Dejoie et Fay à Vertou. L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
▪ Cession d’un terrain / PA Le Douet-Recouvrance à Gétigné
Vente de la parcelle cadastrée AP 408 pour une surface d’environ 2 049 m² située dans le parc d’activités Le Douet-Recouvrance à la SCI Transports Anthony Bouteiller au prix de 19 € HT le m² et que la TVA sur marge s’ajoute à ce prix. La rédaction de l’acte notarié est confiée à l’office notarial de l’estuaire à Clisson. L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
▪ Cession d’un terrain / ZAC de Beausoleil à Vieillevigne
Vente de la parcelle cadastrée YO 625, correspondant au lot C1, pour une surface d’environ 2 016 m² située dans la ZAC de Beausoleil à la SCI Les Landes de Beausoleil au prix de 15,50 € HT le m² et que la TVA s’ajoute à ce prix. La rédaction de l’acte notarié est confiée à l’office notarial de Maître Calvez à Vieillevigne. L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
PATRIMOINE
▪ Marché à procédure adaptée « travaux de maçonnerie pôle environnement ex local amoureux du désert, rue des Deux Croix à Clisson »
Contrat conclu avec la société COULON FRERES pour un montant de 7 600 €, soit 9 120 € TTC.
▪ Marché à procédure adaptée « travaux de serrurerie pôle environnement ex local amoureux du désert – rue des Deux-Croix à Clisson »
Contrat conclu avec la société SAS BROSSET pour un montant de 12 542 € HT, soit 15 040,50 € TTC.
▪ Marché à procédure adaptée « acquisition d’un abri-vélos à installer entre le futur siège communautaire et la Maison de l’économie »
Contrat conclu avec la société ABRI PLUS pour un montant de 17 206 € HT, soit 20 647,20 € TTC.
▪ Marché à procédure adaptée « travaux de mise en sécurité des terrasses de la piscine Aqua’val Sèvre »
Contrat conclu avec la société Atlantique Hauteur et Sécurité pour un montant de 12 293 € HT, soit 14 751,60 € TTC.
▪ Marché à procédure adaptée « travaux de ravalement de façade de la salle du Quatrain à Haute-Goulaine »
Contrat conclu avec la société OUEST Dec’OR pour un montant de 14 043,73 € HT, soit 16 852,48 € TTC. VOIRIE – RESEAUX DIVERS
▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « aménagement et sécurisation de la rue des Deux-Croix – PA de Tabari à Clisson »
Contrat conclu avec la société BLANLOEIL pour un montant de 5 351 € HT, soit 6 421,20 € TTC.
▪ Marché à procédure adaptée « diagnostic voirie communautaire »
Contrat conclu avec le cabinet IMMERGIS44 pour un montant de 8 462 € HT, soit 10 154,40 € TTC, dont 1 250 € HT d’option partielle pour mesures de déflexion.
▪ Marché à procédure adaptée « contrôle périodique du Porte-vue à Château-Thébaud »
Contrat conclu avec la société SOCOTEC INFRASTRUCTURE pour un montant total de 7 100 € HT, soit 8 520 € TTC, et pour une durée de 5 ans.
CULTURE
▪ Conventions pour l’accueil du ciné-spectacle EXUVIE
Conventions signées avec les communes concernées par l’accueil du ciné-spectacle : • 13 juillet 2021 / soirée partagée – Communes de Boussay et Gétigné
• 14 juillet 2021 / soirée à la Commune de Gorges
• 15 juillet 2021 / soirée partagée – Communes de Remouillé et St-Lumine de Clisson • 16 juillet 2021 / soirée partagée – Communes de Maisdon-sur-Sèvre et Château-Thébaud • 17 juillet 2021 / soirée à la commune de La Haye-Fouassière
Le coût de la prestation du ciné-spectacle sera réparti comme suit :
- Clisson Sèvre et Maine Agglo : 75% du coût de cession de la compagnie et droit SACD - Commune : 25 % du coût de cession de la compagnie (dans le cas de dates portées par 2 communes, le règlement se fera par moitié pour chaque commune)
▪ Contrat de cession du droit de représentations du spectacle pour le ciné-spectacle EXUVIE
Contrat conclu avec la coopérative « Oz / Particules » pour un montant fixé à 8 056,87 € HT, soit 8 500 € TTC pour les 5 représentations prévues du 13 au 17 juillet 2021.
▪ Saison culturelle du Quatrain septembre à décembre 2021 - contrats de cession et d’exploitation des compagnies
Contrats conclus avec les compagnies suivantes :
• Les Rois vagabonds pour le spectacle « Concerto pour deux clowns »
• Compagnie Maboul Distorsion pour le spectacle « Watt ? »
• Ballet Julien Lestel pour le spectacle « Dream »
• Cie hijinx pour le spectacle meet fred
• Compagnie Les Echappés vifs pour leur spectacle « We just wanted you to love us » • Compagnie Massala pour le spectacle « NASS »
• ASSOCIATION ALLONS Z’ENFANTS – COMPAGNIE DIDIER THERON pour lespectacle « Terre » • Association Koka pour le spectacle « C’est toi qu’on adore »
• Collectif La pieuvre pour le spectacle « l’Epouse »
• Ad lib diffusion – canine collectif pour le spectacle « La théorie du Y »
• Compagnie des Ô pour le spectacle « Fracasse »
• SAS ATELIER THEATRE ACTUEL – Noémie De Lattre pour le spectacle « Féministe pourhomme »
▪ Saison culturelle du Quatrain 2021-2022 – conventions de partenariat
Signature des conventions et avenants aux conventions de partenariat avec les partenaires suivants pour la saison culturelle 2021-2022 :
- Musique et Danse en Loire Atlantique
- Le Grand T
- Le Chainon manquant
- Trajectoires
- Ville de Vertou
- Ville de Vallet
- Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire
- Tourisme et Loisirs Nantes Rezé COMMUNICATION
▪ Marché à procédure adaptée « fourniture et pose de panneaux de signalétique extérieure à Aqua’val Maine »
Contrat conclu avec la société PubliClubs pour un montant de 13 010 € HT, soit 15 612 € TTC.
▪ Marché à procédure adaptée « maintenance annuelle 2021-2022 Espace Usagers »
Contrat conclu avec la société Entr’ouvert pour un montant de 5 750 € HT soit 6 900 € TTC
CYCLE DE L’EAU
▪ Marché à procédure adaptée « réalisation d’une extension du réseau d’eaux usées avec branchement – l’Annerie à Gétigné »
Contrat conclu avec la société SARL Atlass’ pour un montant de 11 775 € HT, soit 14 130 € TTC.
▪ Marché à procédure adaptée « réalisation d’une extension du réseau d’eaux usées avec branchement – 37 rue de la Paix à La Planche »
Contrat conclu avec la société BLANLOEIL pour un montant de 8 000 € HT, soit 9 600 € TTC.
▪ Marché à procédure adaptée « mise en place d’un logiciel de gestion du service eau et assainissement »
Contrat conclu avec la société ESPELIA pour un montant de 10 500 € HT, soit 12 600 € TTC.
▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « passage de la télésurveillance des postes de Relevage de communication RTC vers GSM3 sur Gétigné »
Contrat conclu avec la société SAUR pour un montant de 12 950,00 € HT soit 15 540,00 € TTC
▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « renouvellement pompes de relevage sur Gétigné »
Contrat conclu avec la société SAUR pour un montant de 8 466,00 € HT soit 10 159,20 € TTC
▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « suppression d’une conduite vétuste située en domaine privé entre les rues des Rosiers et des 2 Croix à Clisson »
Contrat conclu avec la société SAUR pour un montant de 14 080,99 € HT soit 19 897,19 € TTC
▪ Marché à procédure adaptée « réalisation d’une extension du réseau d’eau potable avec branchements – rue des Eglantiers à Clisson »
Contrat conclu avec la société SAUR pour un montant de 6 363,40 € HT, soit 7 636,08 € TTC.
▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « branchements d’assainissement pour la SAS Clisson Distribution »
Contrat conclu avec la société BLANLOEIL SAS pour un montant de 13 530 € HT, soit 16 236 € TTC et pour une durée d’une semaine, étant précisé que la SAS Clisson Distribution participera financièrement à hauteur de 13 530 € HT.
▪ Avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage / réseaux d’eaux usées pour l’aménagement des rues du Pâtis Forestier et de la Surboisière à Haute-Goulaine
Avenant signé avec la commune de Haute-Goulaine portant sur une modification de l’article 3 « modalités financières » de la convention, afin de préciser les dépenses prévisionnelles globales du projet et la répartition financière suivante :
TOTAL Commune Agglo
Mission SPS (€ H.T.) 2 470,00 € 2 242,76 € 227,24 €
Maitre d'œuvre (€ H.T.) 23 872,00 € 21 675, 78 € 2 196,22 €
Travaux Lot 1 - Assainissement (€ H.T.) 141 110,25 € 97 871,33 € 43 238,92 €
167 452,25 € 121 789,87 € 45 662,38 € ▪ Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage / réseaux d’eaux usées pour l’aménagement de l’allée Maryse Bastié à Vieillevigne
Convention signée avec la commune de Vieillevigne, qui sera maître d’ouvrage unique de l’opération globale. L’estimation prévisionnelle globale du projet et la répartition financière est la suivante :
▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Extension du réseau électrique pour l’alimentation de la station d’épuration de Remouillé en construction »
Contrat conclu avec le SYDELA pour un montant de 5 132,14€ H.T.
JURIDIQUE
▪ Recrutement d’un avocat et action en défense devant le Tribunal administratif de Nantes
Décision d’ester, au nom de CSMA, en défense devant le Tribunal administratif de Nantes dans le cadre du référé constat intenté par la société L’Espérance des entreprises Fauchard, titulaire du lot n°3 gros œuvre, dans le cadre du marché de construction du futur siège communautaire. Décision de recourir à un accompagnement par Maître DE BAYNAST et de signer la convention d’honoraires fixant le taux horaire de ladite prestation à 216 € TTC. Le montant définitif sera fonction du temps que l’avocat aura passé pour le traitement de la mission.
URBANISME - HABITAT
▪ Convention de partenariat avec l’association « Centre Régional d’Etudes pour l’Habitat de l’Ouest (CREHA Ouest) »
Convention conclue avec CREHA Ouest par laquelle CREHA Ouest autorise CSMA à utiliser le fichier de la demande locative sociale de Loire-Atlantique. En contrepartie, CSMA versera une participation annuelle et forfaitaire fixée à 2 721 € TTC par an, destinée à couvrir une partie du coût de fonctionnement et de développement du dispositif. La convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
▪ Acquisition de parcelles / La Haye-Fouassière
Acquisition des parcelles suivantes situées « Les Petites Moutonnières » à La Haye Fouassière, au prix de 2,50 € le m² : parcelles cadastrées ZH n°31, 32, et 33, d’une superficie totale de 5 132 m², auprès de M. Jean-Claude DOLLET pour un montant de 12 830 €
parcelle cadastrée ZH n°34, d’une superficie totale de 2 453 m², auprès de M. Henri GILLARD, au prix de 6 132,50 € La signature de l’acte notarié est confiée à Maître Capelle à Aigrefeuille-sur-Maine, qui représentera CSMA lors de la signature de l’acte. Les frais inhérents à cette acquisition (frais notariés notamment) seront pris en charge par CSMA.
TRANSPORTS - MOBILITES
▪ Marché à procédure adaptée « prestations de transport collectif de personnes par autocars avec chauffeur pour les sorties scolaires vers les équipements aquatiques »
Contrats conclus avec les entreprises suivantes :
Lot n°1 – transports de personnes par autocars des établissements scolaires (primaires et collèges) vers le centre aquatique Aqua’val Sèvre de Clisson
Contrat conclu avec la société SAS AUGEREAU pour un montant estimatif de 21 958,00 € H.T. soit 24 153,80 € T.T.C., étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
Nature des aménagement Montant € H.T. Part CSMA Part Commune
Travaux Eaux usées 28 347 € 28 347 €
Travaux Eaux pluviales et aménagement 82 535 € 82 535 €
Maitrise d'œuvre eaux usées 2 353 € 2 353 €
Maitrise d'œuvre eaux pluviales et aménagement 6 850 € 6 850 €
TOTAL 120 085 € 30 700 € 89 385 € Lot n°2 – transports de personnes par autocars des établissements scolaires (primaires et collèges) vers le centre aquatique Aqua’val Maine d’Aigrefeuille s/Maine
Contrat conclu avec la société SAS AUGEREAU pour un montant estimatif de 19 910,00 € H.T. soit 21 901,00 € T.T.C., étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
Lot n°3 - transports de personnes par autocars des établissements scolaires (primaires) vers le centre aquatique So’Pool de Basse Goulaine
Aucune offre n’ayant été remise pour ce lot, décision de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
ADMINISTRATION GENERALE
▪ Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire / stationnement siège communautaire
Avenant conclu avec la société Garage Piault portant sur une modification de la date de prise d’effet de la convention comme suit :
→ Le Garage Piault autorise Clisson Sèvre et Maine Agglo à occuper à titre précaire et temporaire 6 places du parking situé 13 rue des Malifestes, à compter du 1er septembre 2021, pour une durée de 7 mois, soit jusqu’au 31 mars 2022.
▪ Convention de prestation – mission d’assistance archives
Convention conclue avec le Centre de gestion de Loire-Atlantique pour une mission de traitement et réorganisation 1ère phase (camping du moulin + service ressources humaines) de ses archives physiques (papier), pour une durée de 2 semaines de travail (soit 70 heures effectives) à compter du lundi 4 octobre 2021. Le tarif de la prestation fixé par le CDG44 est de 42 € par heure effective de travail au 1er janvier 2021, tarif qui sera minoré de 10% (participation financière du Département de Loire- Atlantique au CDG44 dans le cadre de sa politique de soutien à la conservation et valorisation des archives communautaires).
FAMILLE
▪ Convention d’objectifs et de financement / Lieu d’accueil enfants parents (LAEP)
Convention signée avec la CAF de Loire-Atlantique qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service LAEP communautaire. La convention est conclue pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
2- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 juin 2021
CYCLE DE L’EAU
▪ Avenant n°1 au marché « Construction d’une station d’épuration de type culture libre à faible charge – 1800 EH sur la Commune de Remouillé
Approbation d’un avenant n°1 avec le groupement composé des entreprises HYDREA (entreprise mandataire), EGDC, Blanloeil et Ineo Atlantique pour la construction d’une station d’épuration à Remouillé, qui modifie l’article 3.4 du CCAP (pages 11 et 12), et autorisation donnée au Président, ou son représentant, de signer le dit avenant.
→ Vote : 15 voix pour et 1 abstention
▪ Avenant n°3 au marché « réhabilitation des réseaux d’eaux usées rue de l’Hommetière à Vieillevigne » - Lot 1 : Réhabilitation des réseaux d’eaux usées
Approbation d’un avenant n°3 au marché de réhabilitation des réseaux d’eaux usées rue de l’Hommetière à Vieillevigne avec le groupement GADAIS (mandataire)/AREHA pour un montant de – 4 304,92 €HT (réalisation de travaux supplémentaires, non- réalisation de certaines prestations et intégration de prix nouveaux), faisant ainsi passer le montant du marché à 139 523,68 € H.T, et autorisation donnée au Président, ou son représentant, de signer le dit avenant.
→ Vote : Unanimité DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Cession d’un terrain au Lieu-dit La Pastière à Haute-Goulaine à la Société LP INVESTISSEMENT
Approbation de la vente à la société LP INVESTISSEMENT de deux terrains à bâtir, d’une surface d’environ 5 000 m² et 8 000 m², situés au lieu-dit La Pastière à Haute-Goulaine, soit une surface totale d’environ 13 000 m² concernant la parcelle actuellement cadastrée BP 37 au prix de 40 € HT / m² et que la TVA sur marge s’ajoute à ce prix. La surface exacte des terrains vendus sera déterminée consécutivement au bornage. La rédaction des actes notariés est confiée à l’Etude de Maître DEJOIE FAY à Vertou, et l’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
→ Vote : Unanimité
▪ Demande de subvention FEDER pour le projet « Pôle de télétravail de la Maison de l’économie » - actualisation du plan de financement prévisionnel
Sollicitation auprès de la Région des Pays de la Loire d’une subvention FEDER, au titre du programme opérationnel FEDER/FSE 2014- 2020 en Pays de la Loire (mesure 2.1.2) pour le projet de « Pôle de télétravail de la future Maison de l’économie », suivant le plan de financement prévisionnel actualisé suivant :
→ Vote : Unanimité
FINANCES
▪ Attribution des subventions 2021 aux associations
Attribution des subventions suivantes pour l’année 2021, étant précisé que l’attribution des subventions correspondant à des manifestations prévues au cours de l’année 2021, est conditionnée au maintien des manifestations concernées, et que leur annulation ou leur report donnera lieu le cas échéant à l’annulation de la subvention accordée :
Dépenses HT Ressources
Postes de dépenses Montant du projet Cofinanceurs Montant retenu Taux
Marché de diagnostic et étude de
faisabilité 1 993, 44 € FEDER 241 448, 95 € 40%
Concours de maitrise d’œuvre 52 826, 84 € Région 2015-17 action 2 39 247, 20 € 6, 50 %
Rémunération du jury du concours
de maitrise d’œuvre 414, 48 € Région 2015-17 action 3 53 964, 90 € 8, 94 %
Dépense de restauration du jury
du concours de maitrise d’œuvre 16, 38 € Région 2020 12 117, 57 € 2, 01 %
Primes pour les candidats du
concours 3 684, 67 € Etat – DETR 2019 10 302, 39 € 1, 71 %
Mission d'Ordonnancement, de
Pilotage et de Coordination (OCP) 4 028,76 € Etat – DETR 2020 9 811, 80 € 1, 63 %
Mission de contrôle technique
(BCT) 1 331, 06 € Autofinancement 236 729,56 € 39, 22 %
Mission de coordination en
matière de sécurité et de
protection de la santé (CSPS)
953, 92 €
Dépense de publicité des marchés 157, 98 €
Etude géotechnique 444, 21 €
Etude hydraulique 96, 10 €
Déraccordement réseau
téléphonique 27, 03 €
Acquisition du terrain 36 368, 96 €
Marché de travaux -
déconstruction et construction 501 278, 54 €
TOTAL 603 622, 37 € TOTAL 603 622, 37 € 100% Approbation du montant annuel de 30 000 € pour 2021 à l’Association Pour les Arts graphiques en vallée de clisson, correspondant à la reconduction pour l’année 2021 de la convention pluriannuelle d’aide au développement arrivée à échéance au 31/12/2020.
Autorisation donnée au Président, ou son représentant, de signer les conventions d’objectifs et les conventions de partenariat correspondantes avec les associations.
→ Vote : 14 voix pour et 2 abstentions
PATRIMOINE
▪ Marchés de travaux « Déconstruction-reconstruction du Siège communautaire et Maion de l’économie » – Avenants pour travaux modificatifs
Approbation de la passation de 6 avenants avec les entreprises suivantes, portant sur des travaux en plus et moins-value, et autorisation donnée au Président, ou son représentant, de signer les dits avenants :
LOT ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT (en €HT) N° avenant
N°2 : terrassements VRD BLANLOEIL +7 312.50 Avenant n°1
N°8 : menuiseries mobilier
habillage bois ADM BRODU - 1 944.44 Avenant n°2
+ 6 049.34 Avenant n°3
N°9 : cloisons sèches SATI - 769.07 Avenant n°1
N°18 : plomberie
sanitaires VFE + 742.78 Avenant n°1
N°20 : électricité SNGE OUEST + 952.47 Avenant n°2
→ Vote : 14 voix pour et 2 abstentions
Soutien financier Mise à disposition d'un équipement
Incendie et Secours (113 0)
Amicale des sapeurs pompiers d'Aigrefeuille-sur-Maine 998,26 €
Total Incendie et secours 998,26 €
Tourisme et Culture (95 0 et 33 0)
Comité départemental de canoë-kayak 44 1 400,00 €
Les Italiennes de Clisson 1 400,00 €
La Caravigne 1 000,00 €
La voix des cœurs - Les ClisSonnantes 1 400,00 €
Stradivaria 1 400,00 €
Total Famille 6 600,00 €
Développement économique (90)
Comité des Fêtes de Maisdon 500,00 €
Enveloppe Associations des commerçants et artisans
(500 € par demande exprimée) 2 500,00 €
Les vignerons de la Vallée de Clisson 2 300,00 €
Total développement économique 5 300,00 €
Administration générale (020)
Amicale laïque de Château-Thébaud - section VTT - trail 1 000,00 €
Association Classic Loire-Atlantique 8 000,00 €
Association Smart Cross Terrain des Mortiers (Gorges)
Les Restos du cœur Véhicule
Total Administration générale 9 000,00 € EQUIPEMENTS AQUATIQUES
▪ Avenant n°3 au marché pour les travaux de réhabilitation du chauffage, traitement d’air et traitement d’eau de la piscine Aqua’Val Sèvre à Clisson
Approbation d’un avenant n°3 au marché de réhabilitation du chauffage, traitement d'air et traitement d'eau de la piscine Aqua'Val à Clisson avec la société ENTREPRISE HERVE THERMIQUE pour un montant en plus-value de 15 599,35 € HT, et autorisation donnée au Président, ou son représentant, de signer le dit avenant.
→ Vote : Unanimité
▪ Marché sous la forme d’une procédure formalisée - « Marché d’entretien et exploitation des installations techniques des centres aquatiques »
Approbation du marché avec la société IDEX ENERGIES pour un montant global et forfaitaire annuel de 101 161, 00 € HT, soit 121 393,20 € TTC, auquel s’ajoutera le coût de la fourniture des produits de traitement d'eau et des interventions hors contrat, facturé sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires. Autorisation donnée au Président, ou son représentant, de signer ledit marché avec l’entreprise.
→ Vote : Unanimité
▪ Marchés de travaux pour la construction d'un centre aquatique à Aigrefeuille-sur-Maine (44140) – avenants
Approbation de la passation de 10 avenants avec les entreprises suivantes, portant sur des travaux en plus et moins-value, et autorisation donnée au Président, ou son représentant, de signer les dits avenants :
LOT ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT (en €HT) NOUVEAU MONTANT (en €HT)
N°2 : GROS ŒUVRE Société DONADA Avenant n°3 : + 28 783,06 2 152 537,25
N°3 : CHARPENTE BOIS ET
METAL Société COPPET
Avenant n°3 : + 463,00 197 578,09
N°7 : MENUISERIES
EXTERIEURES ALUMINIUM Société FRANCHET
Avenant n°3 : + 7 544,35 315 123,16
N°8 SERRURERIE – METALLERIE Société JUIGNET Avenant n°3 : - 13 024,52 121 637,20 N°9 : REVETEMENTS CARRELES
SOLS ET MURS - ETANCHEITE
LIQUIDE
Société VINET
Avenant n°3 : + 6 430,80 539 324,08
N°11 : PLAFONDS SUSPENDUS Société PLAFISOL Avenant n°2 : + 979,06 125 949,90 N°12 MENUISERIES
INTERIEURES BOIS –
SIGNALETIQUE
Société PERRIN
Avenant n°3 : + 13 192,56 116 072,01
N°14 : EQUIPEMENTS
SPECIFIQUES Société NAVIC
Avenant n°2 : - 928,80 153 590,20
N°17 : PLOMBERIE - SANITAIRE
- CHAUFFAGE - TRAITEMENT
D'AIR – JACUZZI
Société HERVÉ
THERMIQUE
Avenant n°2 : - 674,73 1 119 416,24
N°19 : COURANTS FORTS -
COURANTS FAIBLES -
CONTROLES D'ACCES – SSI
Société EIFFAGE
Avenant n°3 : + 10 783,80 568 783,80
→ Vote : Unanimité
SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
▪ Adhésion à l’association Loire Atlantique Géo-Data pour une mise à disposition du Plan Corp de Rue Simplifié (PCRS)
Adhésion à l’association L.A. Géodata pour l’année 2021, pour un montant d’adhésion s’élevant à 100 €.
→ Vote : Unanimité RESSOURCES HUMAINES
▪ Actualisation du tableau des effectifs : suppressions de postes
Approbation de la modification du tableau des effectifs en supprimant les postes suivants :
➢ Pour la filière administrative :
La suppression de 2 postes de rédacteur principal 2ème classe à temps complet– Catégorie B La suppression d’1 poste de rédacteur territorial à temps complet –Catégorie B La suppression de 2 postes d’Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps complet – Catégorie C La suppression d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe – catégorie C – 21 h La suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet –Catégorie C
➢ Pour la filière Artistique
la suppression d’ 1 poste Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1ère classe à temps complet– catégorie B -,
➢ Pour la filière médico-sociale :
La suppression de 1 poste d’Educateur de jeunes enfants à temps non complet 24h30– catégorie A.;
➢ Pour la filière technique :
la suppression d’1 poste de Technicien Principal 2ème classe à temps complet – catégorie B la suppression de 1 poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet – catégorie C - ; la suppression de 2 postes d’Adjoints Technique principal de 1ère classe à temps complet – catégorie C ; la suppression de 5 postes d’Adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet – catégorie C, la suppression d’1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet - 28 H 00 – Catégorie C la suppression d’1 poste d’ Adjoint technique à temps non complet 24 H 00-Catégorie C
➢ Pour la filière sportive :
La suppression de 1 poste Educateur Principal de 1ère classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet– catégorie B.;
La suppression d’1 poste d’Educateur Principal de 2ème classe des Activités Physiques et Sportives à temps non complet - 28 H 00,
➢ Pour la filière Animation :
La suppression d’1 poste d’adjoint d’animation à temps complet Catégorie C
→ Vote : Unanimité
▪ Modification du règlement des astreintes
Approbation des modifications apportées au règlement des astreintes, telles que mentionnées ci-dessous :
→ Vote : Unanimité
Séance du 6 juillet 2021
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
▪ Marchés de travaux pour la construction d'un centre aquatique à Aigrefeuille-sur-Maine (44140) – avenants de prolongation de délai et de report de la date de réception des travaux
Approbation de la passation d’un avenant de prolongation de délai (délai porté à 27 mois) et de report de la date de réception des travaux (report au 31 août 2021) avec chacune des entreprises titulaires, étant entendu que ces avenants de prolongation ne pourront avoir aucune incidence financière sur le marché en cours, et autorisation donnée au Président, ou son représentant de signer ces avenants.
→ Vote : Unanimité ▪ Equipements aquatiques Aqua’val Maine et Aqua’val Sèvre : Plan d’Organisation de la surveillance et des secours (POSS) et règlements intérieurs
Approbation des nouveaux plans d’organisation de la surveillance et des secours (POSS), ainsi que les règlements intérieurs des équipements aquatiques Aqua’val Maine et Aqua’val Sèvre.
→ Vote : Unanimité
Séance du 31 août 2021
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
▪ Marchés de travaux pour la construction d'un centre aquatique à Aigrefeuille-sur-Maine (44140) : avenants aux lots n°01 « Terrassement – VRD – Aménagements extérieurs – Clôtures » et lot n°5-6 « ITE – Façades en terre cuite »
Approbation des avenants suivants :
avenant n°5 au lot n°01 « Terrassement – VRD – Aménagements extérieurs – Clôtures » avec l’entreprise AUBRON- MECHINEAU pour un montant en plus-value de 26 980,00 € HT, portant le montant du lot à 690 778,30 € HT. Avenant n°4 au lot n°05-06 « ITE – Façades en terre cuite » avec l’entreprise SOPREMA pour un montant en plus-value de 2 515,81 € HT, portant le montant du lot à 332 602,21 € HT.
Autorisation donnée au Président, ou son représentant, à signer ces avenants.
→ Vote : Unanimité
RESSOURCES HUMAINES
▪ Actualisation du tableau des effectifs
Création au tableau des effectifs des postes suivants :
Filière administrative :
▪ Création d'un poste d'attaché hors classe à temps complet
▪ Création de 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ▪ Création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
Filière sociale :
▪ Création d'un poste d'Educateur de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle à temps complet ▪ Création d'un poste d'Educateur de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle à temps non complet 28 h
Filière technique :
▪ Création de 2 postes d'ingénieur territorial à temps complet
Filière sportive :
▪ Création d'un poste d'Educateur Principal de 1ère classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet
Il est précisé que, suite aux nominations, la suppression des postes devenus vacants sera proposée, ultérieurement, au vote après avis du comité technique.
→ Vote : Unanimité
Séance du 7 septembre 2021
FAMILLE
▪ Demande de subvention dans le cadre du Fonds Publics et Territoires mis en place par la CAF de Loire Atlantique
Autorisation donnée au Président, ou son représentant, de solliciter une subvention auprès de la CAF de Loire-Atlantique au titre du Fonds publics et Territoires, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses prévues Recettes prévues
Intitulé Montant en € Intitulé Montant en €
Intervenant 2 700 € CAF - FPT
Autofinancement CSMA
1 300 €
1 400 €
TOTAL DÉPENSES 2 700 € TOTAL RECETTES 2 700 €
→ Vote : Unanimité JURIDIQUE
▪ Approbation du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Approbation du règlement intérieur de la CCSPL.
→ Vote : Unanimité
PATRIMOINE
▪ Marché à procédure adaptée : « Aménagement d’un hangar pour le CTI, rue des églantiers à CLISSON (44190) » - avenant n°1 au lot n°3
Approbation de la passation d’un avenant n°1 au lot n°3 « Portes sectionnelles – serrurerie » avec l’entreprise SAS Fermetures de la Loire pour un montant en plus-value de 2 400 € HT, portant le montant du lot à 16 025.00 € HT, ainsi que sur la prolongation du délai du marché jusqu’au 14 octobre 2021.
→ Vote : Unanimité
▪ Marché à procédure adaptée : « Aménagement d’un hangar pour le CTI, rue des églantiers à CLISSON (44190) » - avenants n°1 aux lots n°1, n°2, n°4 et n°5
Approbation de la passation des avenants n°1 aux lots suivants :
lot n°1 « VRD » avec l’entreprise SAS Blanloeil pour un montant en plus-value de 10 630 € HT, portant le montant du lot à 49 892,50 € HT, ainsi que sur la prolongation du délai du marché jusqu’au 14 octobre 2021
lot n°2 « Gros œuvre - maçonnerie » avec l’entreprise SARL Coulon Frères portant sur la prolongation du délai du marché jusqu’au 14 octobre 2021
lot n°4 « Désenfumage » avec l’entreprise Eurofeu Service portant sur la prolongation du délai du marché jusqu’au 14 octobre 2021
lot n°5 « Electricité » avec l’entreprise Eiffage Energie Systèmes pour un montant en plus-value de 3 156,20 € HT, portant le montant du lot à 19 614,10 € HT, ainsi que sur la prolongation du délai du marché jusqu’au 14 octobre 2021.
→ Vote : Unanimité
▪ Marchés de travaux « Déconstruction-reconstruction du Siège communautaire et Maison de l’économie » : avenant n°1 au lot n°6
Approbation de la passation d’un avenant n°1 au lot n°6 « Métallerie » portant sur le transfert du marché public (transfert des droits et obligations) de la société ENTREPRISE GENERALE DENIS CONSTRUCTION (EGDC) vers le nouveau titulaire, la société EGDC METALLERIE (dans le cadre d’une opération de restructuration des activités au sein du groupe). Cet avenant prend effet à compter du 1er avril 2021.
→ Vote : Unanimité
▪ Marchés de travaux « Déconstruction-reconstruction du Siège communautaire et Maison de l’économie » : avenants pour travaux modificatifs
Approbation de la passation des 8 avenants suivants, portant sur des travaux en plus et moins value : - Avenant n°2 au lot N°6 « Métallerie » avec l’entreprise EGDC METALLERIE (moins-value - 7 123,00 €) - Avenant n°4 au lot N°8 « menuiseries mobilier habillage bois » avec l’entreprise ADM BRODU (plus-value + 2 646,94 €) - Avenant n°2 au lot N°9 « cloisons sèches » avec l’entreprise SAS SATI (plus-value + 535,65 €) - Avenant n°1 au lot N°10 « sols souples » avec le groupe VINET (plus-value + 1 592,45 €) - Avenant n°1 au lot N°11 « carrelage faïence » avec l’entreprise BATICERAM (moins-value - 13 058,70 €) - Avenant n°2 au lot N°18 « plomberie sanitaires » avec l’entreprise VFE (plus-value + 109,82 €) - Avenant n°2 au lot N°19 « chauffage ventilation » avec l’entreprise AMIAUD (plus-value + 868,62 €) - Avenant n°3 au lot N°20 « électricité » avec l’entreprise SNGE OUEST (plus-value + 15 618,44 €)
→ Vote : Unanimité VOIRIE – RESEAUX DIVERS
▪ Marché sous forme de procédure adaptée - Accord Cadre « Groupement de commandes pour le curage des fossés et des ouvrages hydrauliques » - attribution des marchés
Approbation de la passation des contrats suivants :
▪ Lot 1 - Secteur Nord (communes de Haute Goulaine, La Haye Fouassière, Château Thébaud, Maisdon sur Sèvre, Monnières, Gorges, Clisson, Gétigné, Boussay et Clisson Sèvre Maine Agglo)
Contrat conclu avec la société SARL 2LTP pour un montant estimatif de 53 765,70 € HT, soit 64 518,84 € TTC, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
▪ Lot 2 - Secteur Sud (communes d’Aigrefeuille sur Maine, Saint Lumine de Clisson, Saint Hilaire de Clisson, La Planche, Vieillevigne et Clisson Sèvre Maine Agglo)
Contrat conclu avec la société SARL 2LTP pour un montant estimatif de 30 492,00 € HT, soit 36 590,40 € TTC, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
→ Vote : Unanimité
▪ Marché sous forme de procédure formalisée - Accord Cadre « Groupement de commandes pour le fauchage et l’élagage des dépendances vertes communautaires et communales » - attribution des marchés
Approbation de la passation des contrats suivants :
▪ Lot n°1 Secteur OUEST (communes de Haute Goulaine, La Haye Fouassière, Saint Fiacre sur Maine, Château Thébaud, Aigrefeuille sur Maine, La Planche, Vieillevigne et Clisson Sèvre Maine Agglo)
Contrat conclu avec la société SARL VIAUD B & D pour un montant estimatif annuel de 97 248,00€ HT soit 116 697,600 € TTC, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Il est précisé que cette société a déclaré un sous-traitant en la personne de la société SAS LHOMMEAU
▪ Lot n°2 Secteur EST (communes de Boussay, Clisson, Gorges, Gétigné, Saint Lumine de Clisson, Saint Hilaire de Clisson, Maisdon sur Sèvre, Monnières et Clisson Sèvre Maine Agglo)
Contrat conclu avec la société SAS LHOMMEAU pour un montant estimatif annuel de 70 434 HT soit 84 520,80 € TTC, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Il est précisé que cette société a déclaré un sous-traitant en la personne de la société SARL VIAUD B & D
→ Vote : Unanimité
Séance du 21 septembre 2021
VOIRIE – RESEAUX DIVERS
▪ Marché d’aménagement du Parc d’Activités du Butay - avenant n°1 au lot n°4 « espaces verts »
Approbation de la passation d’un avenant n°1 au lot n°4 « espaces verts » portant sur le transfert du marché public (transfert des droits et obligations) de la société Jaulin Paysages Sud Loire – Entreprise Nouvelle de Paysages vers le nouveau titulaire, la société TERIDEAL ATLANTIQUE (suite plan de cession). Cet avenant prend effet à compter du 02/12/2020.
→ Vote : unanimité
FAMILLE
▪ Avenant n°4 au marché de prestation de services relatif à la gestion et l’animation des accueils d’enfants sur la commune de Haute-Goulaine - Lot 2 « Accueil des mineurs »
Approbation de la passation d’un avenant n°4 au lot n°2 « Accueil des mineurs » avec l’association IFAC – Grand ouest pour un montant en plus-value de 12 019.92€ HT portant sur une augmentation de l’encadrement compte-tenu de l’évolution constante des effectifs.
→ Vote : unanimité TOURISME
▪ Approbation de la convention relative au financement de la manifestation « Les Muscadétours » 2021
Approbation de la convention relative au financement de la manifestation « Les Muscadétours » édition 2021. La participation financière de CSMA pour la coordination et la réalisation de la manifestation s’élève à 27 711,45 €. Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’une participation directe de CSMA, celle-ci étant intégrée en 2021 à la participation financière globale versée pour le fonctionnement de l’Office de tourisme.
Autorisation est donnée au Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec l’Office du Tourisme du Vignoble de Nantes, la Communauté de communes Sèvre et Loire, et les communes de Vertou et Basse-Goulaine.
→ Vote : 14 voix pour et 1 abstention
FINANCES
▪ Mission locale – Participation au financement du Fonds d’aide aux jeunes 2021
Attribution d’une participation au financement du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) pour l’année 2021, à hauteur de 1 146,00 €.
→ Vote : unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures