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Compte-Rendu - CR 2020 11 06 070 085
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Saint-Michel-en-Grève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 11 06 070 085)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
2020-062
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 06 novembre 2020
COMMUNE DE SAINT MICHEL EN GREVE
Compte rendu du Conseil Municipal 06 novembre 2020
L’an deux mille vingt, le six novembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal s’est réuni sous
la présidence de M. François PONCHON, après convocation adressée individuellement à chaque
conseiller le 30 octobre 2020
Effectif légal du conseil municipal : 11 Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers en exercice : 11 Suffrages exprimés : 11
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : M. François PONCHON, Christophe ROPARTZ,
Jean-Max MARTIN, Mmes Aude RUVOEN, Pélagie GELARD, Brigitte LAURIN, Véronique PARIS, M.
Gilles LE BIHAN, Mme Myrlande MARZIN.
Absents : M. Jean-Marie LUCAS –procuration à Jean-Max MARTIN–, Lia AUSSERRE –procuration à
Pélagie GELARD–.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient de procéder à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil,
Aude RUVOEN a obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées
PROTECTION FONCTIONNELLE
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’adhésion à un contrat de protection
des élus, deux assureurs ont été contactés pour une proposition d’assurance :
Le Conseil Municipal retient la proposition de la MAIF qui couvre l’ensemble des élus
du conseil municipal pour une cotisation annuelle d’un montant de : 137,14 €
• Responsabilité civile
• Défense des intérêts des élus
• Recours protection juridique
• Dommages aux biens
• Dommages corporels
Une compensation par l’Etat des frais de souscription a été fixée à hauteur de 87 €.
MANDAT AU CDG 22 ASSURANCE POUR LES RISQUES
LIES A LA CYBER-SECURITE
Le Conseil Municipal décide de l’adhésion de la commune à une assurance cyber-
sécurité, proposé par le centre de gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) pour un 2020-063
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 06 novembre 2020
contrat-groupe d’assurance couvrant les risques organisationnels, financiers et
juridiques liés à la cyber-criminalité.
La consultation portera sur les garanties offertes. A son issue, le CDG 22
communiquera les taux et conditions obtenues ainsi que les risques couverts. Le
conseil municipal sera amené à se prononcer sur ces conditions.
MISE A JOUR DU PLAN DEPARTEMENTAL DES
ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)
ET L'INSCRIPTION A CE PLAN DES CHEMINS CONCERNES.
Le Conseil municipal émet un avis favorable à l'inscription au sur la mise à jour du
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de
délibérer sur l'inscription à ce plan des chemins concernés.
PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à
inscrire) ;
Approuve l'inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public)
S'engage à :
• Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;
• Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;
• Proposer un itinéraire de substitution en cas d'interruption de la
continuité d'un parcours de randonnée ;
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CAPTURE ANIMALE
Le contrat de capture et de gestion de fourrière animale arrive à échéance le 31 décembre
2020, la société SCAPA propose un nouveau contrat au tarif de 361,78€HT permettant des
Interventions du lundi au vendredi de 9h/12h & 14h/17h30 et le samedi de 9h30/12h &
14h/17h30 2020-064
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 06 novembre 2020
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES &
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
2020 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS
A compter du 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de
l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constitue une
compétence obligatoire de la Lannion-Trégor Communauté.
Selon les articles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à
la maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques, les communautés
d’agglomération peuvent donner mandat à une autre collectivité territoriale
d’exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de la
maîtrise d’ouvrage.
Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée le projet de convention de délégation
de maîtrise d’ouvrage de la communauté à la commune pour l’année 2020
L’opération prévue sur le réseau d’eaux pluviales urbaines est la suivante :
Bourg rue de la Côte des Bruyères pour un montant prévisionnel de 2 000,00€
TTC.
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la
communauté d’agglomération à la commune
APPROUVE la liste des opérations et leurs montants
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020 au
chapitre 45 en dépenses et en recettes
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR
L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "EAUX PLUVIALES
URBAINES" EN 2021
Depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de
l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue
une compétence obligatoire de la Communauté d’Agglomération.
Les contours de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de Lannion-
Trégor Communauté sont en cours de définition : établissement des aires urbaines
sur lesquelles le patrimoine est transféré, identification des installations
constituant ce patrimoine, analyse des coûts de gestion et d’investissement. 2020-065
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 06 novembre 2020
Pour la maintenance et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements, il est proposé que Lannion-Trégor Communauté délègue la gestion des eaux pluviales urbaines aux communes.
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront la rémunération de chacune des communes, selon le niveau de service rendu, en cohérence avec les attributions de compensation établies.
Le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les termes de la convention de délégation de gestion de services pour la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, sans flux financier pour l’année 2020
ROUTE DE BELLEVUE & EFFACEMENT SDE
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur un ajustement du montant des
travaux réalisés par le SDE pour la route de Bellevue.
Le projet d’aménagement de l’éclairage public et d’effacement des réseaux
téléphoniques « route de bellevue » est dorénavant estimé par le Syndicat
Départemental d’Energie à :
• Pour l’éclairage public 19 320,00€HT
• Pour le réseau téléphonique (génie civil) 58 500,00€TTC
Le Conseil Municipal approuve l’ajustement budgétaire.
PORTIQUE DE LA PLAGE : REMPLACEMENT DES
POUTRES
Afin de garantir la sécurité des enfants utilisant le portique de la plage, le CONSEIL
MUNICIPAL décide de l’achat de 2 poutres qui soutiennent les balançoires à
l’entreprise LE DUFF de Lanmeur pour un montant de 1 173,00 €TTC (977,50€ HT).
HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE
Dans le but de faciliter l’accès de la mairie aux administrés, le conseil municipal
décide des horaires suivants à compter du 15 novembre 2020 :
• Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
• Fermé au public le Jeudi après midi
• Fermé le samedi 2020-066
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 06 novembre 2020
VOIRIE : CLASSEMENT DES PARCELLES COMMUNALES
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Conseil Municipal décide de classer les parcelles de voirie appartenant à la
commune dans le domaine public communal.
Les parcelles concernées sont :
Références
cadastrales
contenances localisation
parcelle AB n° 482 0a21ca route de land yéo
parcelle AB n° 523 0a17ca chemin de kerivoal
parcelle B n° 501 2a75ca route d’accès à la
station d’épuration
parcelle B n° 488 3a03ca route d’accès à la
station d’épuration
RUE DE KERIVOAL – CESSION DE PARCELLE A370 A LA
COMMUNE
Le Conseil Municipal décide de l’acquisition à titre gratuit la parcelle A 370 d’une
contenance de 104m² constituée par une partie de la voirie de la rue de kerivoal.
L’acte sera rédigé par Me Amelot notaire à Lanmeur pour un coût de 707,28€TTC. Les
frais de rédaction d’un montant sont à la charge de la commune.
SUBVENTION 2020 A LA CAISSE DES ECOLES (CDE)
Le Budget de la caisse des écoles manque de fonds de roulement, aussi le Conseil Municipal décide de verser en complément de la subvention de 6 000€ votée en mars dernier, une nouvelle subvention de 4 000€.
PERSONNEL : TABLEAU DES EFFECTIFS : & AGENT
TECHNIQUE CONTRACTUEL (AVENANT)
Le Conseil Municipal décide de l’augmentation du volume horaire du poste contractuel de
l’école et autorise le Maire à signer les pièces afférentes à compter de décembre 2020. 2020-067
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 06 novembre 2020
Vu la dernière modification du tableau des effectifs du 10 juillet 2020, et la création pour
l’école, d’un poste d’adjoint technique pour assurer le service de cantine, le ménage et la
garderie pour un an, à raison de 28/hebdo annualisées, à compter du 02 mars 2020 ;
CADEAUX DE FIN D’ANNEE AUX ANCIENS
Comme chaque année, il est proposé d’offrir un panier garni aux anciens de plus de 80 ans inscrits sur la liste électorale soit 43 personnes. Etant donné le contexte sanitaire et de l’absence de repas des anciens au 11 novembre, il est proposé d’augmenter la valeur du panier.
Le Conseil Municipal décide que la marchandise sera achetée au « panier d’Eve » a et au marché hebdomadaire de la commune.
SUBVENTION 2020 A LA CROIX ROUGE
Au vu du contexte de pandémie et la fragilisation des personnes précaires le Conseil Municipal, décide d’attribuer une subvention de 150,00 € à la Croix rouge.
MODIFICATION BUDGETAIRE
Vu les décisions concernant l’eau pluviale urbaine (même conseil)
Le Conseil Municipal décide d’inscrire des crédits supplémentaires :
Dépenses Chap 45 art 458298 +2 000,00
Recettes Chap 45 art 458198 +2 000,00