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Procès Verbal - arr63 2026
Document publié le Jeudi 8 juillet 2010 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr63 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de DOMAINE : Institution et vie politique SEINE-ET-MARNE Délégation de signature 2.0.0
Canton de
PONTAULT-COMBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Commune de
ROISSY-EN-BRIE ARRETE DU MAIRE N°63/2026
Direétion de Hadministé ton générale Objet: Délégation de signature à Monsieur Olivier GOUTH et Madame réf : AB/OG/CR Corine RANDON en matière de signature des registres des délibérations,
des arrêtés municipaux, des décisions du Maire, et de la délivrance des
expéditions de ces registres
Le Maire de la Commune de ROISSY-EN-BRIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-8,
VU le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code Général des collectivités territoriales,
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et des adjoints au maire,
CONSIDERANT que Monsieur Olivier GOUTH exerce les fonctions de Directeur de l'Administration Générale et que Madame Corine RANDON exerce les fonctions de Responsable des Assurances et des Contentieux.
CONSIDERANT que dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de leur donner
délégation de signature en matière de signature des registres des délibérations, des arrêtés municipaux, des décisions du Maire, et la délivrance des expéditions de ces registres.
ARRÊTE
Article 1 : En l’absence ou en cas d’empêchement du Maire, délégation de signature est donnée sous notre contrôle et notre responsabilité, à Monsieur Olivier GOUTH et à Madame Corine RANDON, pour :
- L’apposition du paraphe et la constitution des feuillets des registres des délibérations, des arrêtés municipaux, des décisions du Maire,
- La délivrance des expéditions de ces registres.
Article 2 : Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. La signature devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au représentant de l'État, de sa notification et de sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et notifiée aux intéressés.
Fait à Roissy-en-Brie, le 20 mars 2026. Spécimen de signature :
Olivier GOUTH
Je soussigné, Monsieur Olivier GOUTH, atteste
avoir reçu le présent acte (Date et signature)
Le
Spécimen de signature :
Corine RANDON
Je soussignée, Madame Corine RANDON, atteste
avoir reçu le présent acte (Date et signature)
Le