Compte-Rendu - lo6xc5dw72zxokq

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Compte-Rendu - lo6xc5dw72zxokq Document publié le Mercredi 26 septembre 2012 par la commune de Tréméoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - lo6xc5dw72zxokq)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2012

Étaient présents : COLIN Gérard, DANIEL Pierre-Yves, KERDRANVAT André, L'HELGOUARC'H Jean, LE CORRE Denis,

LE GOFF Nathalie, POULIQUEN François, TANNEAU Isabelle, UHEL Jean-Jacques, VIROULET Philippe.

Absents : BARGAIN Sophie, HELIES Véronique, LE PAVEC Laurence, ROUSSEAU Michel. MOREAU Jeanne donne

pouvoir à L'HELGOUARC'H Jean.

Date de convocation : 21 septembre 2012.

En préambule, Monsieur le Maire retire de l’ordre du jour le point n°3 relatif à l'attribution du marché de l'atelier

communal car l'architecte n’a pas terminé l’analyse des offres des entreprises.

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 27 juin2012

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

2. Attribution du marché des assurances de la collectivité

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité arrive au terme de son contrat actuel d'assurances. La

société GROUPAMA est titulaire du marché. A l'issue de la consultation réalisée avec l’assistance du cabinet

Consultassur, cette dernière préconise d'attribuer les 3 lots à la société GROUPAMA, à savoir :

Lot 1 - Multirisques : 3 233 € T.T.C (prime annuelle pour la 1ère année)

Lot 2 — Automobile : 825 € T.T.C. (prime annuelle pour la 1ère année)

Lot 3 — Risques statutaires 5 082 € T.T.C. (prime annuelle pour la 1ère année)

e 4 310,64 € révisables au taux de 4,50% des rémunérations CNRACL

e 771,53 € révisables au taux de 1,40% des rémunérations IRCANTEC

La consultation permet de réaliser une économie de 3 715 € T.T.C. entre la prime payée en 2012 et la proposition

pour 2013 (28,90%). L'assistance du cabinet Consultassur revenant à 1 794 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de retenir la société GROUPAMA et

d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives au marché. Le marché est conclu pour une période de cinq ans à compter du 1° janvier 2013 (engagement ferme de 3 ans).

3. Acquisition de mobilier à la salle communale

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle communale est de plus en plus utilisée par las associations

locales. Elles souhaitent disposer d’une cuisine pour y confectionner, réchauffer des repas. Après l’étude de

plusieurs devis, il propose de retenir l'offre de la société BUT de Quimper. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer le devis

avec l’entreprise BUT pour un montant maximum de 3 096,73 € H.T. comprenant le matériel (meubles, évier,

table de cuisson, hotte, réfrigérateur) ainsi que la pose.

4. Convention de servitudes avec ERDF (cf. convention en annexe)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre du remplacement et du renforcement du poste

transformateur EDF situé dans le secteur du Hameau de Ty-Pin, ERDF sollicite la réalisation d’une convention de

servitudes à titre gratuit pour l'occupation du domaine public (environ 3 m).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention avec ERDF (annexée à la délibération) qui sera régularisée par acte authentique devant notaire.

5. Convention de maîtrise d'ouvrage unique pour les opérations d’effacement de réseaux (cf.

convention en annexe)

André KERDRANVAT, adjoint délégué aux travaux indique à l'assemblée que :

Vu le code voirie routière article L 141-3, qui prévoit que le classement ou le déclassement des voies communales

est dispensé d'enquête publique préalable sauf lorsqu'il porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

l'opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, l'opération d’effacement des

réseaux d'éclairage public et l'opération d'enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications

concerne deux maîtres d'ouvrages :

- le SDEF pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité ;

- la commune pour les travaux d'éclairage public et d'enfouissement des réseaux de télécommunications.

L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : «

Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent

simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention,

celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».Or le SDEF a inscrit dans ses statuts la possibilité d'exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux d’éclairage public et

est également compétent dans le domaine des communications électroniques.

En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination des chantiers, la commune

peut désigner le SDEF comme maître d'ouvrage unique des opérations de dissimulation du réseau d'éclairage

public et d'installation d’un génie civil de communications électroniques réalisés en concomitance avec les

travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEF.

La convention proposée a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette

opération réalisée sous maîtrise d'ouvrage unique du SDEF.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention de maîtrise d'ouvrage unique avec le SDEF, à signer les éventuels avenants qui pourraient

intervenir, à signer les annexes financières (propres à chaque chantier) qui interviendront.

6. Service public d'assainissement non-collectif (S.P.A.N.C.) : règlement de service (cf. annexe) Denis LE CORRE, adjoint délégué à l’urbanisme indique à l’assemblée que :

Vu la délibération n°2003/61 du conseil municipal du 30 octobre 2003 créant le service public d'assainissement

non-collectif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-8 à L2224-10,

Considérant que la société SAUR assure la mission du S.P.A.N.C. du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.

Considérant que pour la réalisation et l'encadrement de cette prestation, il convient d’en établir le règlement qui

s’appliquera à l’ensemble des usagers.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adopter le règlement de service du S.P.A.N.C.

et d’en fixer l'entrée à vigueur au jeudi 27 septembre 2012.

7. Personnel communal : création de 3 postes d’adjoints techniques territoriaux de 2°" classe à

temps non complet

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le personnel affecté aux services scolaire et périscolaire est à

majorité non-titulaire du fait de difficultés de recrutement de personnels titulaires qualifiés mais aussi des

incertitudes liées aux décisions de l'Education Nationale (ministère et/ou académie). Compte-tenu des effectifs de

l’école et des perspectives, la pérennité du besoin des postes des deux agents en CDD et en CDI dans les classes

maternelles et aux services périscolaires semble assurée. La création de postes permanents doit permettre de

stabiliser les effectifs.

De plus, une ATSEM titulaire à 23/35°"% a démissionné de son poste durant l’été dans le but de réorienter son

parcours professionnel. Malgré la parution d’une offre d'emploi via le cdg29, aucune candidature satisfaisante

émanant d’un titulaire du concours d’'ATSEM n’a permis le recrutement d’un agent titulaire. Afin de palier à cette

absence, un agent a été engagé en CDD jusqu’au 31 décembre 2012. Compte tenu de la difficulté de recruter du

personnel sur un poste d'ATSEM à 23/35°"%, la création d’un poste d’adjoint technique territorial, dont le

personnel dispose de qualifications adéquates pour occuper ces fonctions, est la meilleure solution.

Toutefois, les agents recrutés sur ces postes seront encouragés à passer le concours d'ATSEM.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, de créer 3 postes d’adjoints techniques

territoriaux à temps non-complet à compter du 1° janvier 2013, à savoir deux postes à 23/35°", un poste à

27/35°"%, et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives y afférentes.

8. Personnel communal : recrutement d’un agent en contrat d'accompagnement dans l’emploi Un agent en poste en C.D.D. depuis le 14 décembre dernier à la suite d’un contrat d'accompagnement dans

l'emploi, a émis le souhait de rompre son contrat de travail à la suite de son congé de maternité. La démission

sera effective au 16 octobre 2012.

Afin de pallier ce départ qui concerne des missions principalement périscolaires (garderie du matin et du soir,

surveillance de la cour et service au restaurant scolaire) et du nettoyage des locaux communaux, il convient de

recruter un nouvel agent.

Compte tenu du profil du poste et des compétences demandées, il est proposé de s'orienter vers un agent en

contrat d'accompagnement dans l'emploi. Le C.A.E. a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des

personnes en recherche d'emploi rencontrant des difficultés pour entrer sur le marché du travail.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention avec l'ANPE, à contractualiser un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à temps non complet

(annualisation à 20/35°"*) pour une durée de 6 mois à contractualiser au dernier trimestre 2012, les créditsnécessaires à la rémunération de l’agent qui sera nommé à cet emploi seront inscrits au budget, au compte

64168.

9. Décisions du Maire

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

Vu la délibération n°2008-8 en date du 14 mars 2008, par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le

Maire, par délégation de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, les contrats suivants

ont été réalisés :

e LE PAPE : 16 833,02 € T.T.C. programme d'entretien de la voirie 2012

e Miroiterie de Cornouaille : 842,26 € T.T.C. remplacement d’une vitre au préau de l’école

e LE GALL Hervé : 901,79 € T.T.C. remplacements d’ardoises sur l’école

e BMS Technologies : 484,38 € T.T.C. maintenance annuelle sur la hotte du restaurant scolaire

e CAILLAREC : 453,80 € T.T.C. maintenance annuelle sur le matériel du restaurant scolaire e LE PAPE Pascal : 383,79 € T.T.C. réparation des wc extérieurs de la Mairie

e Imprimerie Marcel TANGUY : 2 386,10 € T.T.C. édition du bulletin communal

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'approuver ces décisions.

10. Informations et questions diverses

e Transport à la demande (T.A.D.) : Monsieur le Maire rappelle la mise en place du T.A.D. à l'initiative de la

C.C.P.B.S. et du C.G.29. Il permet de prendre un bus Plasenn Ti-Ker pour se rendre vers Pont-l’Abbé ou Quimper, via l’arrêt de Ty-Robin et le réseau Pen-Ar-Bed pour seulement 2 €.

Réservation au plus tard la veille au O 810 810 029. Par ailleurs, il est également possible pour tout voyageur de prendre le bus scolaire.

e Ecole : Monsieur le Maire fait le point sur la rentrée scolaire qui s’est déroulée dans de bonnes conditions.

164 élèves sont inscrits à l’école Jean Bideau et sont répartis de la manière suivante : 14 PS1 — 12 PS2 — 22 MS — 18 GS — 17 CP — 19 CE1 — 24 CE2 — 14 CM1 — 24 CM2.

Sont inscrits à la garderie du matin 54 enfants plus 20 occasionnels ; garderie du soir 60 plus 20 occasionnels ;

restaurant scolaire au maximum le mardi avec 125 plus 15.

e Ravalement de façades : Monsieur le Maire fait part d’un courrier de la C.C.P.B.S. qui informe les communes

que depuis le 1° juillet dernier, la subvention maximale accordée est passée à 250 € contre 228,75 € auparavant, sur la base d’un plafond de 5 000 € de travaux.

e Eclairage public: Monsieur le Maire fait indique que lors de son diagnostic, le SDEF a relevé 15 points

lumineux susceptibles de subventionnement pour leur remplacement. L’ADEME propose une participation pour

11 points lumineux (subvention unitaire de 360 € H.T.). Le Conseil Municipal approuve le projet de renouvellement du parc obsolète.

e Commerce : Monsieur le Maire indique que la consultation est en cours pour les travaux de réhabilitation du

commerce. Les entreprises doivent déposer leur offre auprès de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pour le 5 octobre 2012 au plus tard.

e Peinture : Monsieur le Maire indique que 2 œuvres ont été offertes à la collectivité par des artistes à la suite de leur exposition cet été. Il s’agit d’une aquarelle par Anne-Marie CHATALEN et d’un tableau par Nikko KALI.

e SYMEED : Monsieur le Maire remet aux membres de l'assemblée la revue « L'Echo de nos poubelles » e Carrefour des communes : Monsieur le Maire rappelle qu'il se déroulera les 4 et 5 octobre 2012 à Brest.

e Commission des travaux : André KERDRANVAT indique qu’il réunira très prochainement la commission pour évoquer la planification des travaux et notamment le réaménagement de la voirie à proximité du commerce.

e Cessions de terrains : Denis LE CORRE indique avoir reçu l’accord des riverains pour acquérir des délaissés ou

chemins à Keryennec, Villory Nevez et Kerguillec. L'enquête publique sera bientôt programmée.

La séance est levée 21h45

Vu, Le Maire

Jean L'HELGOUARCYH

Compte rendu affiché le3 octobre 2D

Délibérations publiées et télétransmises en Préfecture le 27 septembre 2012Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC DELIBERATIONS 46

Annexe à la délibération n°2012-36 / Convention de servitudes avec ERDF

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de :TREMEOC |

Département du Finistère

Affaire : D327/128871.

N° et Nom du poste : P23 Hameau de TY-PIN.

Entre les soussignés :

Electricité Réseau Distribution France (ERDF), SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Winterthur 102 Terrasse Boieldieu, 92085 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur de l'Unité Réseau Electricité Bretagne — 83 Boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,

Désigné ci-après par l'appellation "ERDF"

D'une part,

Et d’autre part,

Nom* : Commune de TREMEOC représentée par Mr. LE MAIRE ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2012. Demeurant : Mairie de TREMEOC - Plasenn Ti-Ker - 29120 - TREMEOC.

Agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués

Et désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire »

D'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à ERDPF à titre de servitude réelle au profit de la distribution publique d’électricité, les droits suivants :

ARTICLE 1 - OCCUPATION

Occuper un terrain de3.00 m° situé dans un délaissé communal et cadastré Sect-ZM sur lequel est installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité (ci-joint annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement réservé à ERDF). Le poste de transformation et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ERDF.

ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE

Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la distribution publique d'électricité.

Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)

Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, ERDF bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromette le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES +

Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l’emplacement réservé à ERDF (poste et canalisations), ses agents où ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l’installation, la surveillance, l'entretien, laDépartement du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC DELIBERATIONS 47

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et des les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

Le propriétaire susnommé s’engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré,

Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations et les chemins d’accès.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations

électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s’interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d’entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation ou d’en gêner l’accès.

Lorsque le propriétaire met à la disposition d’ERDF un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer notamment l'entretien.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES

Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées.

Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.

ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION

En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l’acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.

ARTICLE 7 - DOMMAGES

ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à 1 ‘amiable. Au cas les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.

Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, ERDF fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.

ARTICLE 9 - INDEMNITE

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ERDF s’engage à verser au propriétaire susnommé une indemnité unique et forfaitaire de ZERO €, dès signature par les parties de la convention régularisée par acte authentique devant notaire.

ARTICLE 10 - LITIGES

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. ‘

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. Département du FINISTERE

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Commune de TREMEOC DELIBERATIONS 48

ARTICLE 11 - DIVERS

La présente convention est exemptée du timbre et pourra être enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 104511 3° du Code Général des Impôts.

ARTICLE 12 - FORMALITES

La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée aux frais d’'ERDF en l’étude Maître Loïc PERRAUT, Notaire associé à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation, suite de la demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée à la conservation des hypothèques.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,

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(1) LE PROPRIETAIRE (1)Pour ELECTRICITE RESEAUX DISTRIBUTION FRANCE

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU et APPROUVE » (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans.

CONVENTION POSTE HORS R 332-16 CU / 05

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Réception par le préfet : 27/09/2012

Publication : 27/09/2012

l'autorité Compétente

() Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC DELIBERATIONS 50

Annexe à la délibération n°2012-37 / Convention de maîtrise d'ouvrage unique pour les opérations d’effacement de réseaux

CONVENTION

DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE

Entre :

D’une part,

La Commune de

Représentée par son Maire,

Désignée ci-après par la commune

Et:

D'autre part, :

Le Syndicat Départemental d’'Énergie et d’Equipement du Finistère,

9 allée Sully, 29000 Quimper

Représenté par son Président, Antoine Corolleur, agissant en vertu de la délibération en date du 22 mars 2012 Désigné ci-après par « le SDEF »

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

L'opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, l’opération d’effacement des réseaux d'éclairage public et l'opération d'enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications concernent deux maîtres d'ouvrages :

- le SDEF pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité ;

- Ja commune pour les travaux d'éclairage public et d’enfouissement des réseaux de télécommunications.

L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Le SDEF a inscrit dans ses statuts la possibilité d'exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et est également compétent en matière dans le domaine des communications électroniques.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Art. 1 : Objet de la convention

En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le SDEF par la présente convention comme maître d’ouvrage unique des opérations de dissimulation du réseau d’éclairage public et d’installation d’un génie civil de communications électroniques réalisés en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d’ouvrage du SDEF pour les opérations suivantes :

- Totalités des chantiers qui seront exécutés au titre des programmes 2012, 2013 et 2014.

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous maîtrise d’ouvrage unique du SDEF.

Article 2 : Champ d’application de la convention

Les travaux d'éclairage public

La collectivité délègue au SDEF la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux d'éclairage public. De plus, selon les affaires, la maîtrise d’ouvrage relative au matériel d’éclairage public (mâts, luminaire) appartiendra soit au SDEF, soit à la commune. Cela sera précisé dans l'annexe financière.

Les travaux des réseaux de communications électroniques

La collectivité délègue au SDEF la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques.Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC DELIBERATIONS 51

Modalités particulières concernant les réseaux de télécommunications

L'article L.2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l’enfouissement coordonné de leur réseau s’il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité faisant l’objet d’une mise en souterrain. A ce titre, une convention est signée entre la collectivité et l’opérateur de télécommunication, elle définie notamment, les matériels fournis par l'opérateur et les conditions techniques et financières du passage en souterrain de l’ensemble du câblage.

Article 3 : Répartition des compétences

Phase projet

Missions du SDEF

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés

;

- Réalisation des études d'avant projet et proposition de matériels d’éclairage public (le cas échéant) - Transmission à la collectivité d'un avant projet définitif chiffré

- Validation par le SDEF du dossier d’exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l'exécution du projet

- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers

Attributions de la commune

- approbation des études préliminaires et de l’avant-projet

- choix du matériel d’éclairage public

Passation des marchés publics

Mission du SDEF

- le SDEF fait son affaire de la consultation des entreprises, selon les règles définies par le Code des marchés publics.

Phase travaux

Mission du SDEF

- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé - Contrôle de l’activité des prestataires

- Validation et paiement des factures

Attributions de la commune

- participation aux réunions de chantier

- validation des études d’exécution

Réception des travaux et remise des ouvrages

Mission du SDEF

- établissement d’un procès-verbal de réception des travaux

- établissement d’un procès verbal de remise des ouvrages, d’un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDEF d’établir la main levée des réserves et de la signer

- Les ouvrages d'éclairage public et de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l’objet d’une remise par le SDEF, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires.

Le SDEF fournira à la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l’intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.

Attributions de la commune

- gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages

- intégration des ouvrages dans le patrimoine

Article 4 - Gestion des ouvrages

Dès que la réception des ouvrages d'éclairage public et de génie civil des réseaux de télécommunication a été prononcée, la commune s’engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d’ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.

Article 5 - Modalités financières

La prestation de service assurée par le SDEF sera facturée conformément aux modalités définies par le comité syndical du SDEF.Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC DELIBERATIONS 52

La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :

- Estimation de l’opération : l'enveloppe financière prévisionnelle est détermiée par le SDEF et figure dans le plan de financement annexé à cette convention.

- Règlement et paiements : le SDEF règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises

- Participation de {a commune : le montant de la participation de la commune aux travaux d'éclairage public et de réseaux de télécommunication est déterminé avec exactitude à Ja réception du décompte définitif TTC de l’entreprise.

- Un titre de recette est établi par le SDEF représentant le montant TTC des travaux en distinguant la part éclairage public de la part génie civil des réseaux de télécommunication

- Une participation de la commune aux travaux d’électrification rurale interviendra conformément aux règles définies le comité du SDEF.

Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.

Article 6 - Durée de la convention

Cette convention s’applique aux travaux qui seront exécutés au titre des programmes 2012, 2013 et 2014.

Toute modification du projet initial fera l’objet d’un avenant.

Article 7 — Règlement des différents

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Le à Le à

Pour la commune Pour le SDEF

Monsieur le Maire Monsieur le Président du SDEF

Antoine COROLLEUR

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

029-212902969-20120926-2012-37-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/09/2012

Publication : 27/09/2012

l'autorité CompétenteDépartement du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC DELIBERATIONS 54

Annexe à la délibération n°2012-38 / Service public d'assainissement non-collectif (S.P.A.N.C.) : règlement de service

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

COMMUNE DE TREMEOC

SOMMAIRE ARTICLE18— ___ VERIFICATION U

FONCTIONNEMENT ET DE LENTRETIEN DES ARTICLE 1— OBJET DU REGLEMENT STAULATIONS EXETANTES

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION RÉTORAL ARTICLE 19 — RAPPORT DE VISITE

ARTICLE 20 — PROCEDURE DE_ REHABILITATION ARTICLE 3 — DEFINITIONS DE L’ASSAINISSEMENT NON COLECTE {HORS CAS DES VENTES IMMOBILIERES)

ARTICLE 4 — RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS ARTICLE Z1= EXECUTION DES _ OPERATIONS DES PROPRIETAIRES DONT L'IMMEUBLE EST OÙ DOIT

ÊTRE EQUIPE D'UNE INSTALLATION

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 5 — RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS

DES OCCUPANTS DONT L'IMMEUBLE EST EQUIPE

D'UNE ___INSTALLATIO D'ASSAINISSEMENT __NON

COLLECTIF

ARTICLE 6 — EALISATION RIEURE N

RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ARTICLE 7 — DROIT D'ACCES DES AGENTS DU

S.P.A.N.C. AUX INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

ARTICLE 8 — OBLIGATION D'EXERCER UN

CONTROLE TECHNIQUE

CHAPITRE 1 - INSTALLATIONS __ NEUVES OÙ A

REHABILITER_: CONTROLE DE NCEPTION _ET

D'IMPLANTATION, CONTROLE D'EXECUTION DES

INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 9 — RESPONSABILITE PROPRIETAIRE

POUR _LES OPERATIONS DE CONCEPTION ET

D'IMPLANTATION

ARTICLE 10 — PROCE! E EALABLE _A

CREATION__OÙ _A LA REHABILITATION D'UN

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RTICLE 11 — CONCEPTION _ET_ IMPLANT IN

DES INSTALLATIONS : ETUDE DE DEFINITION DE FILIERE

ARTICLE 12 — CONCEPTION _ET_IMPLANTATION

DES INSTALLATIONS : INSTRUCTIONS

ARTICLE 13 — CERTIFICATS D'URBANISME

ARTICLE 14 — VERIFICATION __DE__LA__BONNE

C GE

ARTICLE 15 — RAPPORTS DE CONTROLE

ARTICLE 16 — FACTURATION DES CONTROLES DE

CONCEPTION ET D’EXECUTION DES OUVRAGES

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CHAPITRE {1 - IMMEUBLES EXISTANTS =

CONTROLE TECHNIQUE DE BON FONCTIONNEMENT ET

D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

RTICLE 17 — CONTROLE __ DES _ INSTALLATIONS

D'ASSAINISSEMENT EXISTANTES : CADRE GENERAL

ARTICLE 36 —

D'ENTRETIEN

ARTICLE 22 — FACTURATION DES CONTROLES DE

BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES

INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CHAPITRE 111 - PRESCRITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES LORS DES VENTES IMMOBILIERES

ARTICLE 23 — DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS

D'ASSAINISSEMENT

ARTICLE 24 — RAPPORT DE VISITE

ARTICLE 25 — DEFINITION _ DES _ INSTALLATIONS

NON__ CONFORMES LE S_D ITE:

IMMOBILIERES

ARTICLE 26 — PROCEDURE DE _ REHABILITATION

DANS LE CAS DES VENTES IMMOBILIERES

ARTICLE 27 — FACTURATION DES CONTROLES DE

DIAGNOSTIC ___ DANS LE CADRE DES VENTES

IMMOBILIERES

CHAPITRE IV - PRESCRIPTIO GENERALES

APPLICABLES __ A L'ENSEMBLE DES SYSTEMES

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 28 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 29 — CONCEPTION, IMPLANTATION

ARTICLE 30 — VENTILATION __DE LA FILIERE

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 31 — EVACUATION DES EAUX TRAITEES

ARTICLE 32 — DEVERSEMENTS INTERDITS

CHAPITRE V - PRESCRIPTIONS GENERALES

APPLICABLES __ AUX __ INSTALLATIONS __SANITAIRES

INTERIEURES À L'IMMEUBLE

ARTICLE 33 — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 34 — INDEPENDANCE ___ DES __ RESEAUX

INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES

ARTICLE 35 — ÉTANCHEITE DES INSTALLATIONS ET

PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX

_POSE DE SIPHONS

ARTICLE 37 — TOILETTES

ARTICLE 38 — COLONNE DE CHUTE DES EAUX

USEESDépartement du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

ARTICLE 39 — BROYEURS D'EVIERS

ARTICLE 40 — DESCENTE DE GOUTTIERES

ARTICLE 41 — CONTROLE DES _ INSTALLATIONS

INTERIEURES

CHAPITRE VI-___ OBLIGATION PENALITES ET

RECOURS

ARTICLE 42 — ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITE

DE L'USAGER

ARTICLE 43 — MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE EN CAS DE POLLUTION DE L'EAU OU

D'ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE

ARTICLE 44 — CONSTATS __D’INFRACTIONS _ ET

POURSUITES

ARTICLE 45 — PENALITES FINANCIERES EN CAS DE

REFUS DU CONTROLE

ARTICLE 46 — AUTRES PENALITES FINANCIERES

ARTICLE 47 — MAJORATION _P! TARD DE

PAIEMENT

ARTICLE 48 — SANCTIONS PENALES APPLICABLES

E __VIOLATII D ESCRIPTIONS

PARTICULIERES PRISES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR ARRETE

MUNICIPAL OU PREFECTORAL

ARTICLE 49 — VOIE DE RECOURS DES USAGERS

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 50 — DATE D'APPLICATION

ARTICLE 51 — PUBLICITE DU REGLEMENT

ARTICLE 52 — MODIFICATION DU REGLEMENT

ARTICLE 53 — EXECUTION DU REGLEMENT

ARTICLE 54 — VISA

DELIBERATIONS 55

Le Maire de la Commune de Tréméoc,

VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau

et les milieux aquatiques,

VU la Loi n°2010 du 12 juillet 2010 portant engagement

national pour l'environnement (Grenelle 2),

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles

L1331-1 à L1331-11,

VU le Code de l’Environnement, notamment ses

articles L.216-6, L.218-73 et L.432-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment ses articles L2224-8 à L2224-10,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et

notamment l’article L271-4,

VU la Circulaire n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à

l’assainissement non collectif,

VU la Charte départementale de l’assainissement non

collectif du Conseil Général du Finistère, dont la

Commune de Tréméoc est adhérente,

VU lArrêté du 7 septembre 2009 : prescriptions

techniques applicables aux ANC<1,2 kg/j de DBOS

(moins de 20 EH),

VU l’Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’Arrêté du 7

septembre 2009 : prescriptions techniques applicables

aux ANC<1,2 kg/j de DBOS (moins de 20 EH),

VU lArrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités

d'exécution de la mission de contrôle des installations

d’assainissement non collectif,

VU l'Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7

septembre 2009 définissant les modalités d'agrément

des personnes réalisant les vidanges et prenant en

charge le transport et l'élimination des matières

extraites des installations d'assainissement non

collectif,

VU l'Arrêté du 22 juin 2007 relatif [..] aux dispositifs

d'assainissement non collectif recevant une charge brute

de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,

VU la délibération du Conseil Municipal de la

Commune de Tréméoc du 26 septembre 2012,

ARRETE :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 — OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les

conditions et les modalités auxquelles sont soumises les

installations d'assainissement non collectif, leur usage et

de déterminer les relations entre les usagers et le

Service Public de l’Assainissement Non Collectif

(S.P.AN.C.).

Il fixe et rappelle les droits et obligations de chacun en

ce qui concémne notamment les conditions d'accès aux

ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur

fonctionnement, leur entretien, leur contrôle, leur

réhabilitation et les conditions de paiement de la

redevance d'assainissement non collectif. Enfin, il fixe

les dispositions d'application de ce règlement.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la

Commune de Tréméoc, qui exerce la compétence

S.P.A.N.C.

ARTICLE 3 — DEFINITIONS DE L'ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

- ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL OU NON COLLECTIF.

On désigne par «assainissement non collectif»,

«assainissement individuel» ou «assainissement

autonome» tout système d'assainissement effectuant la

collecte, le prétraitement, le traitement et l'infiltration ou Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non

raccordés à un réseau public d'assainissement.

Une installation d'assainissement non collectif peut être

individuelle ou groupée.

+ IMMEUBLE.

Terme générique qui désigne toute construction utilisée

pour quelque usage que ce soit, qu’il s’agisse d’une

construction temporaire ou permanente, notamment les

maisons d'habitation, les immeubles de logement

collectif, les constructions à usage de bureau, les

constructions à usage industriel, commercial ou

artisanal.

- USAGER DU S.P.A.N.C,

On désigne par « usager du service » toute personne

occupant un immeuble non raccordé à un réseau

d’assainissement collectif. Il est soit le propriétaire de

l'immeuble, soit la personne qui occupe limmeuble

équipé ou à équiper d'un assainissement non collectif.

+ EAUX USEES DOMESTIQUES

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux

ménagères (cuisine, machine à laver, buanderie.) et les

eaux vannes (provenant des toilettes). Seules les eaux

usées domestiques doivent rejoindre le dispositif

d'assainissement non collectif, les eaux pluviales en sont

impérativement exclues.

- CONTROLE DE REALISATION :

Il s’agit du contrôle d’exécution des installations

neuves ou réhabilitées, au sens de l’arrêté du 27 avril

2012.

- INSTALLATIONS NEUVES OÙ A REHABILITER :

Désignent toute installation d’assainissement non

collectif réalisée après le 9 octobre 2009, au sens de

l’arrêté du 7 mars 2012, modifiant l’arrêté du 7

septembre 2009.

ARTICLE 4 — RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES

PROPRIETAIRES DONT L'IMMEUBLE EST OU DOIT ETRE

EQUIPE D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Tout propriétaire ayant un projet d’assainissement

non collectif est tenu d’en informer le S.P.A.N.C,

Tout propriétaire d’un immeuble équipé d’une

installation d’assainissement non collectif est tenu de la

maintenir en bon état de fonctionnement.

Tout propriétaire d’un immeuble existant ou autorisé à

en construire un, non raccordé au réseau public de

collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d'une

installation d’assainissement non collectif destinée à

collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées,

à l'exclusion des eaux pluviales.

Le propriétaire est responsable de la conception et de

l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d’une

création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne

exécution des travaux correspondants.

La conception, l’implantation, la réalisation et la

modification de toute installation doivent être conformes

aux prescriptions techniques applicables aux systèmes

d’assainissement non collectif, définies par l'arrêté

ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7

mars 2012, au Document Technique Unifié 64-1, repris

dans la norme AFNOR XP P 16-603 de mars 2007,

complété le cas échéant par la réglementation locale.

DELIBERATIONS 56

Ces prescriptions sont destinées à assurer la

compatibilité des ouvrages avec les exigences de la santé

publique et de l'environnement.

Tout propriétaire est tenu d’informer les occupants de

l'immeuble équipé d’une installation d’assainissement

non collectif de leurs responsabilités et obligations, et

doit tenir à la disposition de l’occupant le présent

réglement.

Ces obligations ne s’appliquent ni aux immeubles

abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la

réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser

d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à

une installation d'épuration industrielle ou agricole.

ARTICLE 5 — RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES

OCCUPANTS DONT L'IMMEUBLE EST EQUIPE D'UNE

INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L'usager de l'immeuble est tenu de ne rejeter vers

l'installation d’assainissement non collectif que des eaux

usées domestiques. Il est également tenu de faciliter

l'entretien et le contrôle de l'installation, en autorisant

Paccès à l'installation autant que nécessaire au

propriétaire, au vidangeur et au service du S.P.A.N.C.

S’il n’est pas lui-même le propriétaire, l’usager est

également tenu d'informer le propriétaire des difficultés

de fonctionnement de l'installation qu'il pourrait

constater, ainsi que de tout contact qu’il pourrait avoir

avec le S.P.A.N.C., notamment de l’informer de la date

et la réalisation des visites de contrôle.

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions,

l'usager est astreint au paiement d’une majoration de la

redevance comme définie à l’article 45.

ARTICLE 6 — REALISATION ULTERIEURE D'UN RESEAU

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

En cas de réalisation ultérieure d'un réseau public

d’assainissement des eaux usées, le raccordement des

immeubles desservis est obligatoire dans un délai de

deux ans à compter de la date de mise en service du

réseau de collecte même si le système d'assainissement

non collectif est en bon état de fonctionnement et vérifié

par le S.P.A.N.C.

Les fosses et autres installations de même nature doivent

alors être mises hors d'état de servir, ou de créer des

nuisances, sous la responsabilité et aux frais du

propriétaire.

À cet effet, elles doivent être déconnectées de tout

apport d'eaux usées, puis vidangées et curées, avant

d’être comblées, démolies, ou éventuellement réutilisées

pour le stockage d’eaux pluviales dans des conditions

conformes à la réglementation en vigueur.

Des prolongations de délais pour l'exécution du

raccordement au réseau collectif, peuvent cependant être

accordées :

- aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet

d'un permis de construire datant de moins de 10 ans,

lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation

d'assainissement individuel, contrôlée et déclarée

conforme dans le cadre du permis de construire, sous

réserve d’un bon état de fonctionnement,

- aux propriétaires d'immeubles ayant procédé à la

réhabilitation complète de leur installation

d’assainissement individuel, cette installation ayant été

contrôlée et déclarée conforme dans le cadre du contrôle

des installations à réhabiliter, et sous réserve d’un bon

.état de fonctionnement.

Une exonération de raccordement au réseau public de

collecte peut être accordée aux immeubles difficilement

raccordables. sous réserve qu’ils soient équipés d’un

dispositif d’assainissement individuel conforme auxDépartement du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

dispositions réglementaires et en bon état de

fonctionnement.

La notion de difficilement raccordable est examinée au

regard du coût des travaux de raccordement sur le réseau

de collecte. Peuvent être ainsi considérées comme

difficilement raccordables, les propriétés pour lesquelles

le montant des travaux de raccordement présente un coût

de mise en œuvre démesuré ou présentent des difficultés

techniques rédhibitoires.

La pertinence ou non des prolongations de délai ou

d’exonérations est examinée au cas par cas. Les

dérogations et exonérations font l’objet d’un arrêté de la

Commune de Tréméoc.

ARTICLE 7 — DROIT D'ACCES DES AGENTS DU S.P.A.N.C.

AUX __ INSTALLATIONS __ D'ASSAINISSEMENT __NON

COLLECTIF

Les agents du S.P.A.N.C. ont accès aux propriétés

privées pour assurer les contrôles des systèmes

d’assainissement non collectif. Cet accès est précédé

d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des

ouvrages et, le cas échéant, au locataire des lieux, 15

jours avant la visite. Le propriétaire veillera à rendre

accessibles ses installations aux agents du S.P.A.N.C. et

être présent ou représenté lors de toute intervention du

service. Si les installations ne sont pas accessibles, elles

seront considérées comme non réglementaires.

Dans l’impossibilité d’être présent au rendez-vous fixé,

le propriétaire devra prévenir le S.P.A.N.C. au plus vite

pour convenir d’une nouvelle visite.

Si l’accès des installations d’assainissement non collectif

est refusé aux agents du S.PA.N.C., le Maire pourra être

sollicité au titre de son pouvoir de police afin de rendre

les installations accessibles.

Le refus d’accès et de contrôle peut donner lieu au

paiement d’une majoration de la redevance comme

définie à l’article 45, sans préjudice de l’application de

l’article L.1312-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 8 — OBLIGATION D'EXERCER UN CONTROLE

TECHNIQUE

Le S.P.A.N.C. exerce le contrôle technique des systèmes

d'assainissement non collectif.

Le S.P.A.N.C. s'assure de la conformité et de la bonne

exécution des nouvelles installations. Il s’assure aussi

que les dispositifs d’assainissement non collectif

existants ne sont pas à l’origine de problèmes de

salubrité publique, de pollution ou de problèmes de

voisinage.

Le contrôle technique comprend les deux niveaux

suivants :

1- La vérification technique de la conception, de

l'implantation et de la bonne exécution des installations

neuves ou à réhabiliter (CHAPITRE II).

2- La vérification périodique de leur bon

fonctionnement et d'entretien des ouvrages existants

(CHAPITRE III).

ARTICLE 9 — RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE POUR

LES OPERATIONS DE CONCEPTION ET

D'IMPLANTATION

La conception, le dimensionnement et l’implantation

d’un système d'assainissement non collectif relèvent de

la seule responsabilité du propriétaire des installations.

DELIBERATIONS 57

Les travaux de réalisation d'un système d'assainissement

non collectif, qu’il soit neuf ou réalisé pour mettre en

conformité ou réhabiliter un système existant, sont

placés sous la seule responsabilité et à la seule charge du

propriétaire de l’immeuble ou de la construction dont les

eaux usées sont issues.

Le propriétaire réalise les travaux ou les fait réaliser par

l'entreprise de son choix. Le pétitionnaire doit pouvoir

fournir un schéma de localisation des dispositifs

constituant la filière d'assainissement.

Une pollution liée à un défaut de conception engage la

responsabilité du propriétaire.

ARTICLE 10 — PROCEDURE PREALABLE À LA CREATION

QU A LA REHABILITATION D'UN ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Tout propriétaire d’habitation existante ou en projet

est tenu de s’informer auprès de la Commune de

Tréméoc du mode d’assainissement suivant lequel

doivent être traitées ses eaux usées (assainissement

collectif ou autonome).

Si l’habitation se trouve dans une zone d'assainissement

non collectif, ou si aucun réseau d’assainissement

collectif n’est présent ou n’est en projet, il doit informer

le S.P.A.N.C. de ses intentions et lui présenter son projet

d'installation neuve ou de réhabilitation, pour contrôle

comme indiqué dans les articles ci-après.

Un dossier de demande d’autorisation d’installation d’un

système d’assainissement non collectif est à retirer à la

Mairie. Cette fiche est également téléchargeable en ligne

sur le site de la commune de Tréméoc:

http://www.tremeoc.fr/

Le dossier devra impérativement comporter les éléments

suivants en trois exemplaires :

- La fiche de demande de contrôle d'un projet

d’assainissement individuel dûment renseignée,

- Le(s) plan(s) intérieur(s) de l’habitation,

- Une étude de faisabilité d’assainissement non

collectif comme définie ci-après à l’article 11 du

présent règlement,

Le dossier ainsi constitué est ensuite déposé à la Mairie,

qui le transmet au S.P.A.N.C. pour instruction.

ARTICLE 11 — CONCEPTION ET IMPLANTATION DES

INSTALLATIONS : ETUDE DE DEFINITION DE FILIERE

Il revient au pétitionnaire de réaliser, ou de faire

réaliser par un prestataire de son choix, une étude de

conception d’un assainissement non collectif, L'étude

proposera et justifiera le choix et le dimensionnement

du dispositif de traitement, qui devra être adapté aux

caractéristiques du projet et du lieu sur lequel il est

implanté (nature du sol, hydrogéologie, hydrologie,

contraintes de terrain et d’urbanisme),

La conception et l'implantation de toute installation,

nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux

prescriptions techniques applicables aux systèmes

d'assainissement non collectif, définies par les arrêtés

ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7

mars 2012, au document technique unifié 64-1, repris

dans la norme AFNOR XP P 16-603 de mars 2007, ainsi

qu’à toute réglementation applicable à ce système

notamment aux règles d'urbanisme et aux arrêtés de

protection des captages d'eau potable. .

Les systèmes d’assainissement non collectif doivent être

conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas

présenter de risque de contamination ou de pollution des

eaux, notamment celles prélevées en vue de la

consommation humaine ou faisant l’objet d'usages

particuliers tels que la pêche ou la baignade.Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

En outre, l’étude devra respecter le cahier des

charges de la Charte du Conseil Général du Finistère

(dossier de conception d'un assainissement non

collectif).

L'étude doit être conçue de façon à donner tous les

éléments d’appréciation nécessaires au S.P.A.N.C. afin

de juger de la faisabilité du dispositif retenu et pour

effectuer le contrôle de conception. Elle devra

notamment contenir une étude de sol à la parcelle

comprenant en particulier :

M Un nombre de sondages de sol suffisant, la

description du sol sur une hauteur suffisante et adaptée ;

& L'aptitude du sol avec indication de la perméabilité ;

& La description et les prescriptions de la filière

d’assainissement choisie (dûment justifiée).

Ces prescriptions concernent les conditions

d’implantation, de conception et de réalisation de ces

installations, et sont destinées à assurer la compatibilité

des ouvrages avec les exigences de la santé publique et

de l’environnement. Le respect de ces prescriptions

donne lieu à un contrôle obligatoire par le S.P.A.N.C. à

l’occasion de la conception des installations et après la

réalisation des travaux.

Le pétitionnaire ne peut pas réaliser les travaux tant que

le S.P.A.N.C. n’a pas donné un avis favorable sur l'étude

de définition de filière.

Les travaux feront l’objet du contrôle défini à l’article 12

du présent règlement et donneront lieu à la facturation

prévue à l’article 16,

ARTICLE 12 — CONCEPTION ET IMPLANTATION DES

INSTALLATIONS : INSTRUCTIONS

Dans un délai de 1 mois à compter de la date de

réception par le S.P.A.N.C. du dossier complet prévu

aux articles 10 et 11, le S.P.A.N.C. émet un avis en se

basant sur les pièces de l’étude et au besoin, sur une

visite de terrain dans les conditions prévues à l’article 7

du présent règlement.

Le S.P.A.N.C. se réserve le droit de demander des

informations complémentaires ou de faire modifier le

système d’assainissement projeté. Un complément

d'étude de définition de filière pourra être notamment

être demandé au pétitionnaire, préalablement à

l'instruction du permis de construire, afin d'adapter les

prescriptions de l'étude jointe au dossier de demande

d'installation d’un dispositif d’assainissement non

collectif, au projet finalement présenté au permis

(dimensionnement, implantation, en particulier dans le

cas où un dossier a au préalable été examiné par le

S.P.AN.C. en parallèle du certificat d'urbanisme, du

permis de lotir ou d'aménager).

A l'issue du contrôle, le S.P.A.N.C. se prononce sur la

conformité du projet.

Cet avis tient lieu d’attestation de conformité (prévue

à l’article R, 431-16 du code de l’urbanisme).

Si l’avis est défavorable, le pétitionnaire ne peut réaliser

les travaux projetés qu'après avoir présenté un nouveau

projet et obtenu un avis favorable du S.P.A.N.C. Si

Favis est favorable avec réserve(s), le projet ne peut être

réalisé que si le pétitionnaire prend en compte ces

réserves dans la conception de son installation.

Le S.P.A.N.C. se réserve la possibilité d'accorder des

dérogations techniques, uniquement dans le cas de la

réhabilitation d'installations existantes et sur justificatif

d’impossibilité de trouver une solution technique

réglementaire.

ARTICLE 13 — CERTIFICATS D'URBANISME

DELIBERATIONS 58

Si elle n’est pas obligatoire, la réalisation d’une étude de

sol est recommandée au niveau des certificats

d'urbanisme, dans la mesure où elle permet de définir

l'aptitude du sol à l'assainissement individuel, de se

prémunir contre d'éventuelles contraintes du sol et

d'informer les acquéreurs de la filière à mettre en place.

ARTICLE 14 — VERIFICATION DE LA BONNE EXECUTION

DES OUVRAGES

Lorsque les travaux arrivent à leur terme, le propriétaire

informe le S.P.A.N.C., au minimum trois (3) jours

ouvrés avant leur achèvement, et prend rendez-vous pour

la vérification de la bonne exécution des ouvrages qui

doit s'effectuer avant recouvrement des différents

éléments de l’ouvrage d’assainissement.

L'agent du S.P.A.N.C. s'assure sur site que la réalisation

est conforme à la réglementation en vigueur et à l'étude

de conception de filière validée par le S.P.A.N.C.

En aucun cas l’installation ne pourra être recouverte

avant le contrôle et la validation des travaux par le

S.P.A.N.C.

Le S.P.AN.C. pourra le cas échéant demander le

dégagement des dispositifs qui auront été recouverts

avant la visite de l’agent.

Le non-respect de ces règles par le pétitionnaire engage

totalement sa responsabilité.

A l'issue de la visite, le S.P.A.N.C. rédige un rapport

de visite évaluant la conformité de l'installation qu’il

adresse au pétitionnaire, et à la collectivité si l’avis

est défavorable.

En cas d'avis défavorable, le pétitionnaire se doit de

réaliser les travaux modificatifs, puis de reprendre

contact avec le S.P.A.N.C. qui réalisera une nouvelle

visite de conformité.

L'absence de possibilité de contrôler la bonne exécution

des travaux (remblaiement effectué avant contrôle par

exemple) ou de prise en compte des travaux modificatifs

demandés se traduira par une non-conformité de

l'installation et par les pénalités financières prévues à

l'article 46.

ARTICLE 15 - RAPPORTS DE CONTROLE

Les avis et observations du S.P.A.N.C. sont

systématiquement consignés dans un rapport, dont une

copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie.

ARTICLE 16 - FACTURATION DES CONTROLES DE

CONCEPTION ET D’EXECUTION DES OUVRAGES

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les contrôles des études de conception des installations,

les contrôles d’exécution ainsi que les contre-visites sont

facturés au pétitionnaire, selon les tarifs et modalités

votés par délibération de la Commune de Tréméoc.

ARTICLE 17 - CONTROLE DES INSTALLATIONS

D'ASSAINISSEMENT EXISTANTES : CADRE GENERAL

Ce contrôle çoncerne toutes les installations

d'assainissement non collectif situées sur le territoire de

Ja Commune de Tréméoc et réalisées avant le 9 octobre

2009 (y compris celles qui ont fait l'objet d'un

diagnostic initial).

Le contrôle se concrétise par une visite sur place par un

agent du S.P.A.N.C. destinée à :Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

= Vérifier lexistence d’une installation

d'assainissement non collectif,

- Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de

l'installation,

- Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou

les risques avérés de pollution de l’environnement,

- Evaluer une éventuelle non-conformité de

l'installation.

Ce diagnostic permet de repérer les défauts de

conception, l'usure et la détérioration des ouvrages,

d'apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des

dysfonctionnements et d'évaluer si le système doit faire

ou non l’objet d’une réhabilitation. Il permet aussi de

vérifier que le système n’est pas à l’origine de problèmes

de salubrité publique, de pollution du milieu naturel ou

d’autres nuisances, Des contrôles supplémentaires

occasionnels peuvent être effectués en cas de nuisances

avérées pour le voisinage.

À ce sujet, le S.P.A.N.C. demande au propriétaire, en

amont du contrôle, de préparer tout élément probant

permettant de vérifier l'existence d’une installation

d’assainissement non collectif.

La liste des points de contrôle est conforme à l'annexe 1

de l’arrête du 27 avril 2012 (relatif aux modalités de

l'exécution de la mission de contrôle des ANC).

Le contrôle donne lieu à la remise au propriétaire du

rapport de visite prévu à l’article 19.

ARTICLE 18 — VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT ET

DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES

Sur la Commune de Tréméoc, les installations sont

contrôlées par le S.P.AN.C. selon une périodicité

moyenne de 6 ans.

Le propriétaire est informé de l'intervention du

S.P.A.N.C. par courrier dans un délai de quinze (15)

jours avant la date de la visite.

Le propriétaire doit être présent lors de la visite ou se

faire représenter.

Si le propriétaire des installations ne peut pas être

présent pour la visite, un avis de passage sera déposé par

le S.P.A.N.C. lui demandant de prendre contact avec le

service, afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. En

absence de réponse, il sera suivi par un courrier de

relance proposant une nouvelle date pour la visite.

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions,

l'usager est astreint au paiement d’une majoration de la

redevance comme définie à l’article 45.

Le diagnostic donne lieu à la remise au propriétaire du

rapport de visite prévu à l’article 19.

ARTICLE 19 — RAPPORT DE VISITE

Les observations réalisées au cours d’une visite de

contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont

une copie est adressée au propriétaire de l'immeuble et à

la collectivité en cas d’insalubrité publique constatée ou

de pollution et d'atteinte à l’environnement. À partir de

ces observations, le S.P.A.N.C. se prononce sur la

conformité ou non de l'installation.

Le rapport contient :

M Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur

l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des

modifications ;

M La liste des points contrôlés,

m L'évaluation des dangers pour la santé des personnes

et des risques avérés de pollution,

DELIBERATIONS 59

MH L'évaluation de la non-conformité de

l'installation et le cas échéant, la liste des travaux à

réaliser par le propriétaire, par ordre de priorité, ainsi

que les délais impartis à la réalisation des travaux.

En cas de non-conformité, les travaux de mise en

conformité devront être réalisés dans un délai de 4 ans à

compter de la date de notification.

Les dispositions particulières se rapportant aux ventes

immobilières sont détaillées dans le chapitre IV.

Ce rapport constitue le document mentionné à

Particle L, 1331-11-1 du code de la santé publique. En

cas de vente, sa durée de validité est de trois ans à

compter de la date de réalisation.

ARTICLE 20 - PROCEDURE DE REHABILITATION (HORS

CAS DES VENTES IMMOBILIERES)

En cas de non-conformité, le propriétaire peut être

conduit à réhabiliter son installation d’assainissement

non collectif, notamment si les installations sont

incomplètes, sous-dimensionnées, présentent des risques

pour la santé des personnes, sont polluantes ou

présentent un risque avéré de pollution.

Le propriétaire a obligation de réaliser Jes travaux

mentionnés dans cette liste dans un délai de quatre

ans à compter de la date de notification de la liste de

travaux.

Le Maire peut raccourcir ce délai selon le degré

d'importance du risque, en application de l'article L.

2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où la réhabilitation de la filière est

nécessaire, le propriétaire est tenu de se soumettre à

la procédure décrite au chapitre II (étude de

conception avec étude de sol...)

Le propriétaire des ouvrages choisit librement les

organismes ou les entreprises qui exécuteront les travaux

de réhabilitation, validés par le S.P.A.N.C.

Après leur réalisation, les travaux de réhabilitation feront

l'objet d’un contrôle par le S.P.A.N.C, tel que prévu au

chapitre IT,

ARTICLE 21 — EXECUTION_ DES OPERATIONS

D'ENTRETIEN

OBLIGATIONS DE L’USAGER

Le propriétaire est tenu d’entretenir son dispositif

d’assainissement non collectif. À cet effet, seules les

eaux usées domestiques sont admises dans les ouvrages

d’assainissement non collectif. Afin de garantir son bon

fonctionnement, les eaux pluviales, les eaux provenant

des piscines, les eaux d'infiltration et de drainage, ne

doivent en aucun cas transiter par les éléments d’une

filière d’assainissement non collectif.

Il est interdit d'y déverser tout corps pouvant présenter

des risques pour la sécurité ou la santé des personnes,

polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon

fonctionnement de l'installation (voir liste non

exhaustive à l’article 32 du présent règlement).

OPERATIONS D'ENTRETIEN

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et

nettoyés aussi souvent que nécessaire :

M pour les fosses septiques et fosses toutes eaux, la

périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de

boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume-utile,

M plusieurs fois par an pour les dispositifs de

dégraissage, lorsque ceux-ci s'avèrent nécessaires.

M pour les filières agréées (filière compacte, micro-

station, filtre plantée), selon la périodicité indiquée

dans le guide accompagnant l’agrément du dispositifDépartement du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

Les installations de type micro-station, comportant des

équipements électromécaniques, font l’objet d’une

vérification fixée par la fiche technique accompagnant le

système. Toute opération d'entretien devra être

consignée sur un carnet d'entretien, qui devra être mis à

la disposition du S.P.A.N.C.

VIDANGE DES SOUS-PRODUITS DE L'ASSAINISSEMENT

(BOUES)

Les opérations de vidange ne peuvent pas être effectuées

par un particulier à l’aide d’une tonne à.lisier, que

l'usager soit agriculteur ou non. Les opérations

d’entretien des ouvrages sont obligatoirement réalisées

par une entreprise spécialisée, au libre choix du

propriétaire.

L'entreprise spécialisée doit obligatoirement être

titulaire d’un agrément selon les modalités décrites dans

l'arrêté spécifique aux vidangeurs de septembre 2009,

modifié par l’arrêté de décembre 2010.

Le vidangeur est responsable de l'élimination des

matières de vidange qui doit être effectuée

conformément aux dispositions en vigueur.

Le propriétaire doit exiger de l’entreprise qui effectuera

la vidange un bordereau de suivi des matières de

vidange.

Ce document doit être précieusement conservé par le

propriétaire. Ce bordereau servira à justifier la vidange

auprès du S.P.A.N.C, lors de sa prochaine visite. Dans le

cas d'un changement de propriétaire, les documents

relatifs à l’entretien du système doivent Etre remis au

nouveau propriétaire.

ARTICLE 22 — FACTURATION DES CONTROLES DE BON

FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES

INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les contrôles de bon fonctionnement et les éventuelles

visites supplémentaires liées à l'absence du propriétaire

ou d’un représentant lors de la visite du S.P.A.N.C., sont

facturés au propriétaire, selon les tarifs et modalités

votés par délibération de la Commune de Tréméoc.

ARTICLE 23 - DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS

D'ASSAINISSEMENT

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage

d'habitation non raccordé au réseau public de collecte

des eaux usées, le vendeur doit présenter une attestation

de conformité de son dispositif d’assainissement datant

de moins de 3 ans.

Si ce rapport ne présente pas d'information sur la

conformité de l’installation, le S.P.A.N.C. devra être

sollicité pour apporter un complément d’information.

Si le rapport de contrôle est daté de plus de trois ans, ou

que le complément d’information sur la conformité ne

peut être apporté sans une visite de la propriété, ou est

inexistant, un nouveau contrôle est réalisé, à la charge du

vendeur, selon les modalités prévues au chapitre III.

Ce diagnostic est impérativement réalisé par le

S.P.AN.C.

ARTICLE 24 — RAPPORT DE VISITE

Le rapport de contrôle datant de moins de 3 ans (s’il

précise l'état de conformité du dispositif) ou le nouveau

rapport de contrôle réalisé conformément aux articles 17

à 19, constitue le document mentionné à l’article L.

1331-11-1 du code de la santé publique,

DELIBERATIONS 60

ARTICLE 25 — DEFINITION DES INSTALLATIONS NON

CONFORMES DANS LE CAS DES VENTES IMMOBILIERES

Dans le cadre d’une vente, les installations sont

considérées comme non conformes dans les cas

suivants :

- installations présentant un danger pour la santé des

personnes,

- installations polluantes ou présentant un risque

avéré de pollution,

- installations incomplètes (y compris les filières type

fosses septique + puisard), sous-dimensionnées ou

présentant des dysfonctionnements majeures.

ARTICLE 26 - PROCEDURE DE REHABILITATION DANS

LE CAS DES VENTES IMMOBILIERES

Si le diagnostic fait état d'une installation non

Conforme à réhabiliter, le compte-rendu précise

l'échéance de la réhabilitation ou les travaux à

réaliser pour atteindre cette conformité.

Les travaux de réhabilitation complète ou de mise en

conformité devront être réalisés dans un délai de un an

à compter de la signature de l’acte de vente.

Dans le cas où la réhabilitation de la filière est

nécessaire, le propriétaire est tenu de se soumettre à

la procédure décrite au chapitre IL à savoir un

dossier de conception d’une nouvelle installation

d’ANC, avec étude de sol et de définition de filière.

Après leur réalisation, les travaux de réhabilitation feront

l’objet d’un contrôle par le S.P.A.N.C, tel que prévu au

chapitre II.

Remarque : pour le suivi des réhabilitations, il serait

souhaitable que les coordonnées des acquéreurs soient

communiquées au S.P.A.N.C. par le professionnel de

l'immobilier.

ARTICLE 27 - FACTURATION DES CONTROIES DE

DIAGNOSTIC__DANS _LE CADRE DES VENTES

IMMOBILIERES

Les contrôles réalisés à l'occasion de ventes

immobilières seront facturés au propriétaire, selon les

tarifs et modalités votés par délibération de la Commune

de Tréméoc.

ARTICLE 28 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les prescriptions techniques applicables aux systèmes

d’assainissement non collectif sont définies par les

arrêtés ministériel du 7 septembre 2009 et du 7 mars

2012, par le D.T.U. 64-1 de mars 2007 et toute

réglementation se rapportant à l'assainissement non

collectif en vigueur lors de l'élaboration du projet el de

l'exécution des travaux (arrêtés préfectoraux et

municipaux).

ARTICLE 29 - CONCEPTION, IMPLANTATION

Les dispositifs d’assainissement non collectif doivent

“être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas

présenter de risques de contamination ou de pollution

des eaux.

Pour ce faire :Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

- Les caractéristiques techniques du système

d'assainissement non collectif et son dimensionnement

doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble

et au lieu où il est implanté,

- Le lieu d’implantation tient compte des caractéristiques

du terrain, nature et pente, et de l’emplacement de

l'immeuble.

- Les systèmes mis en œuvre doivent permettre le

traitement des eaux usées et ménagères et sont constitués

Soit d'installations avec traitement par le sol en

place ou par un massif reconstitué comprenant :

M Un dispositif assurant le prétraitement des effluents

(fosse toutes eaux, pré-filtre.....). Lorsque les huiles ou

les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts

préjudiciables à l’assainissement des effluents ou au

fonctionnement des dispositifs, un bac à graisses, destiné

à la rétention de ces matières, est intercalé entre

l'habitation et la fosse. Ce bac doit être positionné au

plus près de l’habitation et de la cuisine. L’installation

d’un bac à graisses est obligatoire si le dispositif

assurant le prétraîtement est situé à plus de 10 mètres de

habitation ;

M Un dispositif assurant le traitement des effluents :

par épuration et évacuation par le sol (tranchées ou lit

d'épandage, lit filtrant ou tertre d’infiltration) ou par

épuration avant rejet vers le milieu hydraulique

superficiel (Hit filtrant drainé à flux vertical).

Soit d’autres installations avec d’autres dispositifs de

traitement: il s’agit des dispositifs agréés par le

ministère dont la liste est publiée au Journal Officiel.

Les «toilettes sèches» sont autorisées, dans ce cas

l'immeuble doit cependant être équipé d'une installation

conforme aux arrêtés de septembre 2009 et de mars

2012, pour le traitement des eaux ménagères. Le

dimensionnement de cette installation doit être adapté au

flux estimé des eaux ménagères.

Les dispositifs d’assainissement non collectif ne peuvent

être implantés à moins de 35 mètres des captages d’eau

déclarés et utilisés pour la consommation humaine.

Un système d’assainissement non collectif projeté à

l'intérieur d’un périmètre de protection rapproché d’un

captage destiné à la consommation humaine doit faire

l’objet d’un avis préalable de l'Agence Régionale de la

Santé (A.R.S.)

Les dispositifs doivent être situés hors des zones de

circulation et de stationnement de véhicules et de

stockages de charges lourdes. Le revêtement superficiel

de ces installations doit être perméable à l'air et à l'eau.

Tout revêtement bitumé est à proscrire.

ARTICLE 30 - VENTILATION DE LA FILIERE

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément aux dispositions prévues par l'article 7.3

du Document Technique Unifié 64-1, repris dans la

norme AFNOR XP P 16-603 de mars 2007, la fosse

toutes eaux doit être ventilée pour éviter toutes

nuisances, ce système de ventilation comprend deux

éléments principaux :

W Une ventilation primaire qui constitue une entrée

d'air frais sous forme de canalisation de chute (des WC)

munie d’un tuyau PVC de diamètre 100 mm qui remonte

hors toiture,

MH Une ventilation secondaire de la fosse toutes eaux

avec un tuyau PVC de diamètre 100 mm qui remonte

hors toiture avec un extracteur d'air statique ou éolien.

Ces deux ventilations sont totalement indépendantes. La

ventilation secondaire de la fosse toutes eaux doit être

DELIBERATIONS 61

positionnée plus haut au niveau du toit que la ventilation

primaire.

ARTICLE 31 - EVACUATION DES EAUX TRAITEES

Evacuation par le sol en place

Dans le cas général, après traitement, les eaux usées sont

évacuées par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au

traîtément, ou utilisées pour l'irrigation des végétaux,

dans le respect des dispositions prévues à l’article 11 de

l'Arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.

Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu

naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de

satisfaire la réglementation en vigueur ainsi que :

m D'assurer la permanence de l’infiltration des

effluents par des dispositions d'épuration et d'évacuation

par le sol ;

M D'assurer la protection des nappes d'eaux

souterraines.

Puits d'infiltration

Le rejet d’effluents ayant subi un traitement complet

dans une couche sous-jacente perméable par puits

d'infiltration peut être autorisé par la Commune de

Tréméoc au titre de sa compétence en assainissement

non collectif, sous réserve d’une étude hydrogéologique

justifiant cette possibilité.

Rejet vers le milieu hydraulique superficiel

Il ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel,

uniquement dans le cas de la réhabilitation et si les

conditions prévues À l’article 11 de l’arrêté du 7

septembre 2009 modifié ne peuvent être assurées.

Une étude particulière à la charge du pétitionnaire

devra alors démontrer qu’aucune autre solution

d’évacuation n’est envisageable. La qualité minimale

requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif

d'épuration sur un échantillon représentatif de deux

heures non décanté est de 30 mg par litre pour les

matières en suspension (MES) et de 35 mg par litre pour

la demande biologique en oxygène (DBO).

L'accord du propriétaire ou du gestionnaire du

milieu récepteur, où s’effectuera ce rejet, doit être

obtenu au préalable par le propriétaire de l'immeuble

desservi, préalablement. Cette autorisation devra être

jointe au dossier de demande de contrôle de conception.

Il est strictement interdit de rejeter les effluents, même

traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté,

cavité naturelle ou artificielle. |

PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES REJETS

Il peut être effectué, à tout moment par le S.P.A.NC,

lors des contrôles de bon fonctionnement ou lors de

contrôles inopinés, des contrôles de rejets en sortie des Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

systèmes d’assainissement non collectif dans le cas de

rejets vers le milieu récepteur.

Pour les installations avec rejet au milieu naturel, et en

fonction de la sensibilité du milieu récepteur, le

S.P.A.N.C. se réserve le droit de mettre en place une

fréquence de contrôle de la qualité des rejets, cette

fréquence est alors précisée dans l'autorisation de rejet.

Les analyses seront faites par un laboratoire agréé

désigné par le S.P.A.N.C.

Les frais d'analyses seront facturés à l'usager, selon les

tarifs et modalités votés par délibération de la Commune

de Tréméoc, si les résultats démontrent que les effluents

ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et

que le propriétaire ne réalise pas l’entretien régulier des

installations d’assainissement non collectif, Des

pénalités comme définies à l’article 46 seront alors

appliquées.

ARTICLE 32 - DEVERSEMENTS INTERDITS

Il est interdit de déverser dans une installation

d’assainissement non collectif tout corps pouvant

présenter des risques pour la sécurité ou la santé des

personnes, polluer le milieu naturel, nuire à l’état ou au

bon fonctionnement de l'installation.

Cette interdiction concerne en particulier :

m Les eaux pluviales,

Les eaux de piscine,

Les ordures ménagères même de broyage,

Les huiles végétales,

m

Em

um

Æ Les hydrocarbures,

m Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,

M Les peintures,

= Les matières inflammables ou susceptibles de

provoquer des explosions,

M Les métaux lourds.

Il est interdit de déverser dans les systèmes d'évacuation

des eaux pluviales ou dans un fossé notamment :

m L'effluent de sortie des fosses toutes eaux ou des

fosses septiques ou la vidange de celles-ci,

MH Les ordures ménagères,

m Les huiles usagées,

m Les hydrocarbures,

®@ Tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu

naturel ou nuire au bon fonctionnement des réseaux

d'écoulement.

ARTICLE 33 - DISPOSITIONS GENERALES

Les articles du règlement sanitaire départemental sont

applicables.

ARTICLE 34 - INDEPENDANCE _ DES __ RESEAUX

INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES

Tout raccordement direct entre les conduites d’eau

potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ;

DELTBERATIONS 62

sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles

de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau

potable, soit par aspiration due à une dépression

accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression

créée dans la canalisation d'évacuation.

ARTICLE 35 - ÉTANCHEITE DES INSTALLATIONS ET

PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX

Conformément aux réglementations en vigueur, les

installations sont conçues pour éviter le reflux des eaux

usées dans les caves, sous-sols et cours.

ARTICLE 36 - POSE DE SIPHONS

Tous les appareils raccordés doivent être munis de

siphons empêchant la sortie des émanations provenant de

la fosse et l’obstruction des conduites par l’introduction

de corps solides. Tous les siphons doivent être

conformes aux règlements en vigueur et aux normes

adaptées,

Le raccordement de plusieurs appareils à un même

siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être

raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilette à

la colonne de chute.

ARTICLE 37 - TOILETTES

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui

doit pouvoir être rincée au moyen d'une chasse d’eau

ayant un débit suffisant pour entraîner les matières

fécales.

ARTICLE 38 - COLONNE DE CHUTE DES EAUX USEES

Toutes les colonnes de chutes des eaux usées, à

l'intérieur des bâtiments, doivent être posées

verticalement et munies de tuyaux d'évent prolongés au-

dessus des parties les plus élevées de la construction. Les

colonnes de chutes doivent être totalement

indépendantes des canalisations d’eaux pluviales,

ARTICLE 39 - BROYEURS D'EVIERS

L'évacuation des ordures ménagères par les égouts

même après broyage préalable est interdite.

ARTICLE 40 - DESCENTE DE GOUTTIERES

Les descentes de gouttières qui sont, en général, fixées à

l'extérieur des bâtiments doivent être complètement

indépendantes et ne doivent en aucun cas servir à

l'évacuation des eaux usées.

ARTICLE 41 - CONTROLE DES INSTALLATIONS

INTERIEURES

Dans le cas où les dysfonctionnements du système

d’assainissement non collectif peuvent être liés aux

installations intérieures à l’immeuble, le S.P.A.N.C. a le

droit de vérifier que les installations intérieures

remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où

des défauts sont constatés, ils sont consignés dans un

rapport dont une copie est adressée au Maire et au

propriétaire qui pourra la transmettre à l'occupant des

lieux.Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

ARTICLE 42 - ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITE DE

L'USAGER

L'usager est tenu d’appliquer le présent règlement et en

particulier les prescriptions nécessaires au bon

fonctionnement de l'installation qu'il utilise.

L'usager est responsable de tout dommage causé par

négligence, maladresse, malveillance de sa part.

Notamment, il devra signaler au propriétaire une

anomalie de fonctionnement des installations

d'assainissement non collectif le plus tôt possible.

La responsabilité civile de l’usager devra être couverte

en cas de possibles dommages dus à un

dysfonctionnement des installations d’assainissement

non collectif dont il serait à l’origine.

ARTICLE 43 - MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE EN

CAS DE POLLUTION DE L'EAU OÙ D’ATTEINTE À LA

SALUBRITE PUBLIQUE

Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou

une atteinte à la salubrité publique, il appartient au Maire

de la Commune de Tréméoc, en application de son

pouvoir de police général, de prendre toute mesure

réglementaire ou individuelle, en application de l'article

L2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales

ou de l'article L2212-4 en cas de danger grave où

imminent, sans préjudice des mesures pouvant être

prises par le Préfet sur le fondement de l'article L2215-I]

du même Code. Le Maire peut, entre autres, exiger la

remise en état des dispositifs défaillants.

ARTICLE 44 - CONSTATS _ D'INFRACTIONS ET

POURSUITES

Les infractions pénales aux dispositions applicables aux

installations d'assainissement non collectif ou celles

concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par

des agents du ministère de la santé ou officiers de police

judiciaire qui ont une compétence générale, dans les

conditions prévues par le Code de Procédure Pénale,

soit, selon la nature des infractions, par les agents de

P'État, des établissements publics de l’État ou des

collectivités territoriales, habilités et assermentés dans

les conditions prévues par le Code de la Santé Publique,

Je Code de l'Environnement, le Code de la Construction

et de l'Habitation ou le Code de l'Urbanisme.

A la suite d'un constat d’infraction aux Prescriptions

prises en application de ces deux derniers codes, les

travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire ou

par voie administrative.

L'absence d’une installation d’assainissement non

collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la

législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou

sa réhabilitation dans les conditions non-conformes aux

prescriptions réglementaires prises en applications du

code de la santé publique, du code de la construction et

de l'habitation ou du code de l'urbanisme, exposent le

propriétaire de l'immeuble aux sanctions pénales et aux

mesures complémentaires prévues par ces codes.

ARTICLE 45 - PENALITES FINANCIERES EN CAS DE REFUS

DU CONTROLE

Les agents du S.P.A.N.C. ont accès aux propriétés

privées pour assurer les contrôles selon les conditions

exposées à l’article 7.

DELIBERATIONS 63

Si le propriétaire ou l’occupant des lieux des lieux

leur refuse l'accès, il s'expose à une pénalité

financière, fixée par délibération du conseil

municipal, en application de l’article ÉASST-S du

Code de la santé publique.

De même, si l’usager est absent au rendez-vous fixé sur

l'avis de passage, un avis de passage est déposé,

demandant à l'usager de recontacter le S.P.A.N.C. Si

l'usager ne se manifeste pas, une lettre de rappel avec

proposition d’un nouveau rendez-vous lui est adressée.

L'absence du pétitionnaire à ce nouveau rendez-vous

sera considérée comme un refus du contrôle et fera

lobjet de l’application des pénalités financières prévues

à cet effet.

ARTICLE 46 - AUTRES PENALITES FINANCIERES

Si les infractions persistent après une mise en demeure,

et tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux

obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1

du code de la Santé Publique, le propriétaire s’expose

aux pénalités financières prévues par l’article L.1331.8

du Code de la Santé Publique.

& Pour les infractions liées à l'exécution des ouvrages

lors de nouvelles constructions ou de réhabilitation

d’ouvrages existants (ouvrages non-conformes....),

M Pour les infractions liées à un défaut d’entretien des

installations ou à un mauvais état de fonctionnement,

M En cas d‘absence d'installation d’assainissement non

collectif.

Le montant de ces pénalités financières est fixé par

délibération du Conseil Municipal et révisable par

délibération.

ARTICLE 47 - MAJORATION POUR RETARD DE

PAIEMENT

L'usager du service est informé de Ja date limite de

paiement ainsi que des conditions de règlement,

lesquelles sont détaillées sur la facture de la prestation.

En cas de retard de paiement, la collectivité se réserve la

possibilité d'appliquer une majoration, dans les

conditions règlementaires prévues et clairement

explicitées sur la facture de l’usager.

ARTICLE 48 - SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN

CAS DE ____VIOLATION DES PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES PRISES EN MATIERE

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR ARRETE

MUNICIPAI El ORAL

Toute violation d'un arrêté municipal ou préfectoral

fixant des dispositions particulières en matière

d'assainissement non collectif pour protéger la santé

publique, en particulier en ce qui conceme l'interdiction

de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant

aux amendes prévues par la réglementation.

ARTICLE 49 - VOIE DE RECOURS DES USAGERS

En cas de litige individuel entre les usagers du

S.P.A.N.C. et le service, l'usager qui s’estime lésé peut

saisir les tribunaux compétents.

Toute contestation portant sur l’organisation du service

relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Le propriétaire peut adresser un recours gracieux au

S.P.A.N.C. L'absence de réponse à ce recours dans un

délai de 2 mois vaut décision de rejet.

Département du FINISTERE

Arrondissement de QUIMPER

Commune de TREMEOC

ARTICLE 50 - DATE D'APPLICATION

Le présent règlement est applicable dès la délibération

du Conseil Municipal.

ARTICLE 51 - PUBLICITE DU REGLEMENT

Le présent règlement, approuvé, sera affiché pendant 2

mois. Ce règlement sera tenu en permanence à la

disposition du public à la Mairie de Tréméoc.

11 sera remis à tous les usagers du S.P.A.N.C. selon les

modalités prévues par la règlementation (article L.2224-

12 du code général des collectivités territoriales).

Le propriétaire est tenu de remettre à son éventuel

locataire le règlement du S.P.A.N.C, afin que celui-ci

soit informé de l'étendue de des obligations.

Il est également consultable en ligne sur le site internet

de la commune : http://www.tremeoc.fr/

Une plaquette d’information sur le fonctionnement du

service est également à la disposition des usagers à la

mairie de Tréméoc. Elle résume brièvement la

réglementation, les procédures à suivre pour créer ou

réhabiliter un dispositif d'assainissement ainsi que les

contrôles prévus par le S.P.A.N.C..

Le règlement du S.P.A.N.C. sera par ailleurs remis sur

simple demande de l'usager.

ARTICLE 52 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Toute modification au présent règlement est notifiée par

voie d'affichage à la Mairie de la Tréméoc.

Une mise à jour sur le site internet est également

réalisée : http:/www.tremeoc.fr/

ARTICLE 53 - EXECUTION DU REGLEMENT

Le Maire de la Commune de Tréméoc, les agents du

service public d’assainissement non collectif et le

percepteur, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,

de l'exécution du présent règlement.

ARTICLE 54 - VISA

Délibéré et voté par le Conseil Municipal de Ja

Commune de Tréméoc, dans sa séance du 26 septembre

2012.

Le Maire de Tréméoc,

Jean L'HELGOUARC'H

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

029-212902969-20120926-2012-38-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/09/2012

Publication : 27/09/2012

l'autorité Compétente

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