Déliberation - 05 Conseil Municipal 29 juin 2021

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Déliberation - 05 Conseil Municipal 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Larringes. Lien du pdf (Déliberation - 05 Conseil Municipal 29 juin 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Transports, Compte rendu du Conseil Municipal – 29 juin 2021 Page 1 sur 5

DELIBERATIONS

REUNION DU 29 JUIN 2021

Le 22 juin 2021, convocation écrite adressée personnellement à chaque conseiller municipal, pour la réunion prévue à la mairie le 29 juin 2021 à dix-neuf heures.

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Le 29 juin 2021, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en session ordinaire, à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Jean-René BOURON maire.

Présents : M. BOURON Jean-René, Mme METRAL Laure, M. BLANC Georges, Mme CHESSEL Christelle, M. CHESSEL Pascal, Mme JONET Hélène, M. GRAS Jean-François, M. COLLIARD Ervé, M. BOCHATON Philippe, Mme SERVOZ- COCHARD Nadine, Mme SERVOZ Nathalie, Mme GUYOT Patricia, Mme LAINÉ.

Absents : M. BOCHATON Thomas (excusé), M. DUFFOUR Raphaël.

A été nommée secrétaire : Mme Nathalie SERVOZ.

La séance est ouverte à 19 heures 00.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 18 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

Le vote d’une subvention à l’association « les Espaces MJC EVIAN » est retiré de l’ordre du jour. La demande sera étudiée lors de l’adoption du budget 2022.

I – CCPEVA – TRANSFERT DE COMPETENCE EAU – PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION _________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2021, la compétence « eau potable » de la commune a été transférée à la communauté de communes PAYS d’EVIAN VALLEE D’ABONDANCE. Conformément aux articles L1321-1 à L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et la CCPEVA. Monsieur le Maire précise que la mise à disposition a lieu à titre gratuit pendant toute la durée d’exercice de la compétence eau potable par la CCPEVA. La CCPEVA assumera l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliénation.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de rédaction du procès-verbal de mise à disposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Approuve le contenu du procès-verbal de mise à disposition à la CCPEVA des biens meubles et immeubles figurant à l’actif, des subventions et emprunts nécessaires à l’exercice de la compétence « eau potable » précédemment exercée par la commune de LARRINGES sur l’ensemble de son territoire, annexé à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition sous réserve d’une délibération concordante du conseil communautaire de la CCPEVA approuvant le contenu de celui-ci, ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

Précise que les véhicules et matériels, affectés en partie aux services communaux, ne seront pas transférés à la CCPEVA. La commune de LARRINGES conservera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens suivants :

Compte n° inventaire Désignation du bien Date

acquisition

Durée

amortissement

Valeur brute Amortissements Valeur nette

2182 V-001 Tracteur 03/04/2009 10 ans 97 474.00 97 474.00 0.00 2188 MATERIEL-2014-01 MINI PELLE 19/05/2014 5 ans 45 960.00 45 960.00 0.00 2188 MATERIEL-2014-02 REMORQUE

PORTE ENGIN

19/05/2014 5 ans 6 000.00 6 000.00 0.00Compte rendu du Conseil Municipal – 29 juin 2021 Page 2 sur 5

II – SYANE – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS – ENTREE SUD RD121 _________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE 74), envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2021 l’ensemble des travaux relatifs à l’opération « enfouissement des réseaux secs – entrée sud RD121 », figurant sur le tableau en annexe d’un montant global estimé à 315 142.18 €

avec une participation financière communale s’élevant à 167 067.90 € et des frais généraux s’élevant à 9 454.27 €

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de l’opération, il convient que la commune de Larringes approuve le plan de financement de l’opération à programmer figurant en annexe et notamment la répartition financière proposée et s’engage à verser au SYANE 74 sa participation financière à cette opération.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe et délibéré, à l’unanimité,

Approuve le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à 315 142.18 € avec une participation financière communale s’élevant à 167 067.90 € et des frais généraux s’élevant à 9 454.27 €

S’engage à verser au SYANE 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 7 563.42 € sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

S’engage à verser au SYANE 74, les annuités d’amortissement de la participation estimative (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune :

sur la base des 80% de ladite participation, soit 133 654.32 €

le règlement de la première annuité interviendra le 1er janvier 2022 aux conditions fixées par le SYANE et au vu du plan de financement estimatif. Aucun remboursement anticipé ne sera accepté.

Le règlement du solde de la participation (20%) sera appelé lors du décompte définitif de l’opération, et sera réglé par la commune sur ses fonds propres.

Monsieur le Maire précise que les premières phases tests sur la RD121, à l’entrée de la place du village, ne sont pas concluantes. Un dernier dispositif, constitué d’une chaussée unique avec deux trottoirs gérée par des feux, sera donc testé. La commune attend la validation des services de la voirie départementale pour sa mise en place.

III – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

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Le Conseil Municipal, vu le budget, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 2 du Budget Principal et vote les virements de crédit suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte Libellé Chapitre / Article Crédits votés 011 Charges à caractère général +9 500.00 € 62878 Remboursement de frais à d’autres organismes +9 500.00 € 023 Virement à la section d’investissement -9 500.00 € Total des dépenses de fonctionnement 0.00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Compte Libellé Chapitre / Article Crédits votés 041 Opérations patrimoniales +133 656.00 € 21534 Réseau d’électrification +90 467.00 € 21538 Autres réseaux +43 189.00 € 16 Remboursement d’emprunts et de dettes +6 700.00 € 168758 Autres groupements +6 700.00 € Total des dépenses d’investissement +140 356.00 €Compte rendu du Conseil Municipal – 29 juin 2021 Page 3 sur 5

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Compte Libellé Chapitre / Article Crédits votés 041 Opérations patrimoniales +133 656.00 € 168758 Autres groupements +133 656.00 € 021 Virement de la section d’investissement -9 500.00 € 13 Subventions d’investissement 16 200.00 € 1322 Région 16 200.00 € Total des recettes d’investissement +140 356.00 €

IV – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE FETERNES – MISE A DISPOSITION D’UN AGENT ET DE LOCAUX AU PROFIT DU CENTRE DE LOISIRS DU PAYS DE GAVOT

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Monsieur le Maire rappelle que dans le souci d’assurer des services performants à la population, les communes de Bernex, Champanges, Féternes, Larringes, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon et Vinzier se sont entendues afin de participer au financement des frais d’occupation des différents locaux et de l’agent mis à disposition, par la commune de Feternes, pour le centre de loisirs dans le cadre de sa gestion administrative. La commune de FETERNES applique un forfait de 7 € par heure d’occupation des locaux (chauffage, électricité, entretien …), et de 20 € par heure pour la mise à disposition de l’agent communal. Ce coût est réparti par commune au prorata de la population INSEE de l’année n-1. La convention est proposée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention proposée

Autorise Monsieur le Maire à la signer.

V – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

_________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VI – SERVITUDE DE PASSAGE

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ENEDIS doit faire passer une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale n°2384 – section B à Vérossier Bas. Pour ce faire, ENEDIS sollicite la commune pour la signature d’une convention de servitude de passage. La convention est conclue avec une indemnité unique et forfaitaire au profit de la commune de 20,00 €.Compte rendu du Conseil Municipal – 29 juin 2021 Page 4 sur 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de servitude avec ENEDIS pour la réalisation des travaux précités sur la parcelle communale n°2384 – section B à Vérossier Bas

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document pour mener à bien cette affaire.

Monsieur le Maire précise que cette parcelle est relative au chemin d’accès du lotissement à construire à côté des Gavotines.

VII – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTE

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Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient de réorganiser les services de la commune et de créer un nouvel emploi permanent,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide de créer, un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet pour une durée de 25/35°, au grade d’adjoint technique territorial ou d’adjoint technique principal.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

VIII – ACQUISITIONS DE PARCELLES FORESTIERES

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Monsieur le maire expose que dans le cadre de la politique de la forêt, la commune à l’opportunité d’acquérir 3 parcelles boisées : n°690 – Section OA de 687.49 m², n°612 – section OB de 1140.50 m² et n°781 – Section OB de 1223.33 m².

Le prix de ces parcelles est estimé par les services de l’ONF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Se prononce favorablement sur l’acquisition des parcelles cadastrées n°690 – Section OA, n°612 – section OB et n°781 – Section OB au prix estimé par les services de l’ONF,

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tout document nécessaire pour mener à bien ces dossiers.

Madame JONET s’interroge sur les intérêts de la commune d’acquérir des parcelles forestières. Monsieur le Maire indique que ces acquisitions sont faites dans le cadre de la gestion de la forêt afin de maitriser la propriété et les coupes forestières.

Monsieur Philippe BOCHATION précise, qu’en effet, la commune ne peut pas s’opposer aux coupes inférieures à un hectare par propriétaire et par an.

IX – PLAN DE RELANCE POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES – CONVENTION AVEC L’EDUCATION NATIONALE

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Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 2 mars 2021, a répondu favorablement à l’appel à projet lancé par l’Etat au titre du plan de relance pour un socle numérique dans les écoles élémentaires en présentant un dossier relatif à la fourniture et la mise en place d’équipements informatiques innovants comprenant des ordinateurs et des vidéoprojecteurs interactifs pour chaque classe, un smartphone et une mallette de robots programmables.

Le projet de la commune ayant été retenu, une convention doit être conclue entre la commune et l’éducation nationale.Compte rendu du Conseil Municipal – 29 juin 2021 Page 5 sur 5

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention à intervenir entre la commune et l’Education Nationale,

Autorise Monsieur le Maire à la signer.

QUESTIONS DIVERSES

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Travaux en cours

Travaux routiers annuels : les travaux de réfections complètes des chaussées sont en cours et sont assurés par la société Eurovia. Dans ce cadre, la problématique des eaux pluviales « Chez Desbois » est à l’étude. Les travaux routiers d’entretien devraient commencer début juillet. Suite à l’interrogation de Madame Servoz, Monsieur BLANC précise que ces travaux incluent bien la route des Tattes, notamment ses accotements. Le devis pour la réfection du marquage au sol vient d’être signé.

Monsieur GRAS souligne le problème d’écoulement des eaux pluviales route de Montet, vraisemblablement dû à un regard bouché ainsi qu’à la surverse du réservoir de Champanges. Ce problème sera à nouveau signalé aux services de la voirie départementale.

Marches de l’église : les travaux débuteront début septembre et devraient être achevés pour la foire. Aire de jeux : les nouveaux jeux sont installés. L’aire ouvrira dès la mise en place des copeaux.

Foire

La foire aura lieu le samedi 25 septembre 2021.

Le Conseil municipal souhaite son maintien en raison de son intérêt historique et social et encourage vivement toute institution ou association à s’engager dans la démarche dans le cadre bien compris des dispositions sanitaires qui seront applicables.

Une nouvelle réunion sera organisée fin juillet avec les associations.

Périscolaire

Madame LAINÉ fait part du souhait de parents de porter l’heure de la garderie du soir à 18H30. Madame JONET demande si un sondage ne pourrait pas être fait en ce sens. Une étude de l’impact de cette demande sur les finances communales sera menée.

Ordures ménagères

Monsieur COLLIARD indique que le bac à ordures ménagères – secteur de Cumilly – se déplace et n’est pas ramassé toutes les semaines. La CCPEVA sera saisie de cette problématique.

Plantes invasives

Monsieur Philippe BOCHATON indique qu’il serait judicieux de sensibiliser les habitants de Larringes sur la problématique des solidages. Madame Anaïs MAS, agent de la CCPEVA, sera contactée en ce sens.

Fresque du climat

Au cours du mois de mai dernier, la CCPEVA a organisé des ateliers pour comprendre les bases scientifiques du dérèglement climatique. La CCPEVA est la première communauté de communes à participer à ces ateliers. Ces ateliers, animés par l’association « La Fresque du Climat » ont eu pour objectif l’appropriation du dernier rapport du GIEC (Groupement d’Experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat, crée par l’ONU) et le partage d’un tronc commun de connaissances scientifiques sur les enjeux du dérèglement climatique. Madame JONET présente la fresque réalisée dans ce cadre. Celle-ci sera affichée dans un lieu à définir. Des ateliers pourront être organisés par la commune de Larringes au cours des prochains mois.

La date de la prochaine séance du conseil municipal est fixée au mardi 7 septembre 2021 à 19H00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 50.