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Arrêté - 25 282T levée restriction tonnage %2B circulation
Arrêté - 25 0205T rue du Moulin de Chando (Ineo Reseaux Centre Atlantique)
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0205T rue du Moulin de Chando (Ineo Reseaux Centre Atlantique))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0205T
ARRETE PORT ANT ABROGATION DE
L'ARRÊTE No25-200T DU 03/04/25 ET
PORT ANT REGLEMENTATION
PROVISOIRE DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
RUE DU MO'ULIN DE CHANDO
DU 7 AVRIL 2025 AU 2 MAI 2025
EN RAISON DE TRAV AUX
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de Ia route et notarnrnent l'article R. 417-10,
- Vu I'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération n"lO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 04/04/2025 émise par INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE demeurant 3 RUE DU MOULIN DE CHANDO BP25 1900'1 TULLE CEDEX représentée par Monsieur
FABIEN LANOT aux fins d'obtenir un aïrêté de réglementation du stationnement,
- Vu l'arrêté no25-0200T en date du 03/04/2025, portant réglementation de la circulation, du
07/04/2025 au 02/05/2025, CHEMIN DE LA SOLANE, au niveau de l'agence INEO,
- Considérant que des travaux d'aménagement extérieur au sein de l'agence INEO rendent îïécessaire
d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du
07/04/2025 au 02/05/2025 RUE DU MOULIN DE CHANDO,
ARRÊTE
ARTICLE I : L'arrêté no25-0200T en date du 03/04/2025, portant réglementation de la circulation CHEMIN DE LA SOLANE, au niveau de l'agence INEO, est abrogé.
ARTICLE 2 : A compter du 07/04/2025 et jusqu'au 02/05/2025, les prescriptions suivantes s'appliquent 3 RUE DU MOULIN DE CHANDO, sur la totalité du linéaire au droit de l'agence INEO :
a Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas
précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et
passible de mise en fourrière immédiate ;
le stationnement sera réservé au personnel de l'agence INEO, sur la totalité du linéaire au droit
de l'agence INEO. ;
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, INEO RESEAUX
CENTRE ATLANTIQUE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la vilIe de TaLTLLE.
Des panneaux AK5 devront être mis en place afin de prévenir les usagers.
'Le demandeur devra également mettre en place un balisage adéquat en conformité avec la
règlementation édictée dans le manuel « chef de chantier ». ARTICLE 4 : Ces dispositions seront applicables dès Ia signature du présent arrêté et Ia mise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE -
Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS
TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et miu"iicipale (Sécurité Domaine I%blic).
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, Ie présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postaI à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 4041ü, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 04 awil 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU