Acte - ARR2022 681

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Acte - ARR2022 681 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 681)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, D N TES E BUC

ARRÊTE n'2022-681

6-l Police MuniciPale

ffimmuilll|[illillililfl[mlil

DAJCP

RéI : AMM

257 t 17

DGS :

DGA :

CAB :

CS:

OBIET : Déménase ent 4 rue du Pierre Disn 33260

La Teste de Buch

Le Maire de LA TESTE DE BUCH'

vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment ses amicles L2212-

I, L2212-2 et suivant,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Pénal et notamment son article R6l0-5,

YU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

YU le Code de l'Urbanisme,

vu les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des

routes et autoroutes, et du 7 iuin 1977 , appelé lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, dans leurs versions en vigueur,

VU la aélibération municipale du l4 décembre 2021 fixant le montant des redevances pour I'occupation du domaine public,

VU le règlement de voirie municiPal aPProuvé Par délibération du I 5 juin 1987,

complété par la délibération du 09 iuillet 20 I 9'

VU i'arrêté municipal n'2017-584 du 08 iuin 2017 portant dispositions en matière de tranquillité publique,

VU la demande en date du 1811012022 par laquelle I'entreprise CAYRE

DEMENAGEMENTS sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine

public pour un camion de déménagement de 20m3 le4lll12022.

considérant que toule occupation du domaine public nécessite une eutorisation

individuelle de la part de l'autorité gestionnaire de ce domaine public et

I'assujettissement au paiement de la redevance correspondante,

Considérant que les travaux de déménagement à réaliser par I'entreprise CAYRE DEMENAGEMENTS nécessitent de réglementer le stâtionnement face au 4 rue Pierre Dignac 33260 La Teste de Buch,

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au resPect de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité Publiques,

ARRETE

ARTICLE l" : L'entreprise CAYRE DEMENAGEMENTS est autorisée à réaliser un déménagement au niveau du 4 rue Pierre Dignac à La Teste de Buch, le 4 novembre 7022.

ARTICLE 2 : Pendant toute la durée du déménagement, l'entreprise CAYRE

DEMENAGEMENTS sera autorisée à stationner au droit du 4 rue Pierre Dignac à La

Teste de Buch, sur les places de stationnement matérialisées.

A cet effet, la circulation des véhicules sera réglementée et s'effectuera sur chaussée rétrécie et la vitesse sera limitée à 30 km/h, au niveau du 4 rue Pierre Dignac à La Teste de Buch.

DL BI]CH

LAinterdit et considéré comme tênant au droit des travaux

ARTICLE ,{ : L'accès aux riverains sera maintenu impérativement pendant toute la durée du déménagemenc Le cheminement Piétonnier sera maintenu.

ARTICLE 5 : L'état de la chaussée et du trottoir ne devra pas subir de dégradations. Nous vous conseillons d'éoblir un constat avant et après le déménagement. Toutes imperfections aux droits et aux abords de I'adresse concernée, liées au

déménagemeng constatêes par la Direcdon Générale des Services Techniques seront

attribuées au bénéficiaire de I'autorisation de travaux. Ce dernier devra effectuer, entièrement, les réfections nécessaires, le tout à sa charge, Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque imPortânce qu'il soit" causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent En l'absence d'état des lieux contradictoires préalables à l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestâtion ne sera admise par la suite.

ARTICLE 6 : La fourniture, la pose, la mise en place et la maintenance de la

signalisation réglementaire seront à la charge de I'entreprise conformêment à

l'lnstruction lnterministérielle.

La neutralisation des places de stationnement devra également être réalisée par

I'entreprise.

ARTICLE I : Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire au moins 48H avant et pendant toute la durée du déménagement à chaque extrémité du chantier.

ARTICLE 9: Conformément à I'article R 421- I du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire I'obiet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTI LE l0: M. le Directeur Général des Services de la Ville, Madame le

Commandant de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale' et tous Agents les placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à LA TESTE DE BUCH, à I'Hôtel de Ville, le l8/10/2022

Patrick DAVET

aire'de LA TESTE DE BUCH

ARTICLE 7 : Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du l4ll2l202l, fixant les tarifs de redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public routier communal, l'entreprise n'est pas soumise à redevance (déménagement).

Pubtiéte 250[t,z0zz

Renduâéo,ltotretê 2 5 0cI, 2022