Compte-Rendu - 03 29 CR du CM du 29 mars 2021

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Compte-Rendu - 03 29 CR du CM du 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Alençon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 29 CR du CM du 29 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

GC/CT

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MARS 2021

****

COMPTE-RENDU DE SÉANCE POUR AFFICHAGE

Affiché le 6 avril 2021

Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille vingt un, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 23 mars 2021 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en téléconférence (audio conférence/vidéo conférence) publique en application de la loi n° 2020-1372 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :

M. Maxime TOURÉ qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET. M. David LALLEMAND qui a donné pouvoir à M. Ahamada DIBO pour la question n° 20210329-001, arrivé à la question n° 20210329-002. Mme Sylvaine MARIE qui a donné pouvoir à Mme Nasira ARCHEN jusqu’à la question n° 20210329-002, arrivée à la question n° 20210329-003.

Madame Vanessa BOURNEL est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion du 8 février 2021 est adopté à l'unanimité.

DÉCISIONS

Monsieur Joaquim PUEYO, Maire, donne connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière réunion, dans le cadre des délégations consenties par le Conseil en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui concernent :

* Décision AJ/DECVA2021-01 concernant la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public pour le chalet-buvette du Parc des Promenades.

* Décision ECCF/DECVA2021-02 concernant la rétrocession d’une concession au cimetière de Notre-Dame.

N° 20210329-001

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

INSTALLATION DE MADAME VIRGINIE MONDIN SUITE À LA DÉMISSION DE MADAME SERVANNE DESMOULINS-HEMERY - INSTALLATION DE MADAME LUCIENNE FORVEILLE SUITE À LA DÉMISSION DE MONSIEUR EMMANUEL DARCISSAC

Par courrier en date du 12 mars 2021, Madame Servanne DESMOULINS-HEMERY a informé Monsieur le Maire de sa démission de son mandat de Conseillère Municipale et de toutes les fonctions qui s’y rattachent.

Par courrier en date du 15 mars 2021, Monsieur Emmanuel DARCISSAC a informé Monsieur le Maire de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal et des toutes les fonctions qui s’y rattachent.

 CR AFFICHÉ sur le panneau situé à l’Hôtel de Ville Place Foch 61000

ALENÇON (à côté du service État Civil) aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie d’Alençon.

 CR PUBLIÉ en même temps sur le site Internet VILLE :

 http://www.ville-alencon.fr

 Les délibérations et les 3 derniers procès-verbaux adoptés des séances du

Conseil sous forme numérique sont consultables sur le site Internet VILLE :

 http://www.ville-alencon.fr2

Monsieur le Maire indique que :

- Madame Virginie MONDIN répond aux conditions pour remplacer Madame Servanne DESMOULINS-HEMERY,

- Madame Lucienne FORVEILLE répond aux conditions pour remplacer Monsieur Emmanuel DARCISSAC.

Aussi, en application de l’article L.270 du Code Électoral, qui précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », Monsieur le Maire procède, sans qu’il soit besoin d’en débattre, à l’installation de Madame Virginie MONDIN et de Madame Lucienne FORVEILLE, en qualité de Conseillère Municipale d’Alençon.

Monsieur le Maire précise que :

- Madame Virginie MONDIN sera appelée à remplacer Madame Servane DESMOULINS-HEMERY au sein de la Communauté urbaine d’Alençon en qualité de Conseillère Communautaire, - le poste de conseiller communautaire de Monsieur Emmanuel DARCISSAC restera vacant car Madame Lucienne FORVEILLE ne répond pas aux conditions requises de l’article L273-10 du Code Électoral : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de l’installation des Conseillères Municipales suivantes : - Madame Virginie MONDIN, suite à la démission de Madame Servanne DESMOULINS-HEMERY, - Madame Lucienne FORVEILLE, suite à la démission de Monsieur Emmanuel DARCISSAC.

N° 20210329-002

F FI IN NA AN NC CE ES S

BUDGET PRIMITIF 2021

Les grandes orientations du Budget Primitif 2021, ont été fixées lors de la réunion du Conseil Municipal du 8 février 2021.

Le projet de budget, tel que présenté, fait apparaître un montant total de dépenses et de recettes de 41 355 245 € qui se répartit comme suit :

Section de fonctionnement 30 328 288 € Section d’investissement 11 026 957 €

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement passent de 30 116 402 € en 2020 à 30 328 288 € pour 2021 soit une très faible augmentation.

Les dépenses réelles sont en progression de 2,53 %. Cela s’explique principalement par l’augmentation des dépenses relevant des charges à caractère général et de personnel (chapitres 011 et 012).

 DEPENSES 30 328 288 €

Chapitre Libellé du chapitre BP 2020 BP 2021 011 Charges à caractère général 6 505 000 € 6 730 816 € 012 Charges de personnel 12 635 152 € 13 040 490 € 014 Atténuation de produits (reversement FNGIR) 700 221 € 700 221 € 65 Autres charges de gestion courante 5 011 429 € 4 927 540 €

66 Charges financières 152 000 € 95 000 € 67 Charges exceptionnelles 62 600 € 206 000 € Total dépenses réelles 25 066 402 € 25 700 067 €

023 Virement à l’investissement 2 050 000 € 1 628 221 €

042 Opérations d’ordre de transferts entre section (Dotations aux amortissements) 3 000 000 € 3 000 000 €

Total dépenses d’ordre 5 050 000 € 4 628 221 €

TOTAL DEPENSES 30 116 402 € 30 328 288 €3

 CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 730 816 €

Ce chapitre regroupe les achats, fournitures, locations et prestations nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. En outre, un budget de 50 000 € de type budget participatif sera spécialement affecté dans le cadre d’appels à projets. Les crédits au BP 2021 sont en augmentation par rapport au BP 2020 (+ 3,47 %).

On y trouve notamment pour les principales dépenses :

- les fluides pour 1 082 400 €,

- les autres frais divers pour 1 065 800 €,

- les contrats de prestations de services pour 875 690 € dont 125 000 € concernant - la mission Médiaction, 120 000 € pour les prestations d’animations culturelles, - la maintenance pour 545 645 €,

- les diverses fournitures pour 405 230 €,

- taxes foncières pour 259 632 €,

- l’entretien du matériel roulant pour 200 400 €,

- le carburants et combustibles pour 225 500 €,

- les frais de télécommunications pour 140 000 €,

- les frais d’affranchissement pour 110 200 €,

- l’entretien des terrains pour 111 700 €,

- les frais de nettoyage des locaux pour 80 700 €,

- fournitures scolaires pour 80 700 €,

- les primes d’assurance pour 75 000 €.

 CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL 13 040 490 €

Le montant des charges de personnel augmente de 3,21 % par rapport au BP 2020.

Le montant des charges de personnel remboursé à la Communauté Urbaine au titre des agents mis à disposition s’élève à 9 555 000 €.

Par ailleurs, ce chapitre intègre notamment les dépenses de personnel du Centre Municipal de Santé.

 CHAPITRE 014 : ATTENUATION DE PRODUITS 700 221 €

Cette dépense correspond au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) instauré afin de compenser les pertes de recettes pour certaines collectivités constatées après réforme de la Taxe Professionnelle. Le montant du FNGIR inscrit au BP 2021 reste identique à celui de 2020.

 CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 927 540 €

Ce chapitre connait une diminution par rapport au BP 2020 de 1,67 %. Il comprend notamment la subvention de fonctionnement de la Ville à la Communauté urbaine d’Alençon pour 2021 de 500 000 €, la subvention versée au CCAS pour 1 133 899 € comme en 2020, à l’EPIC Tourisme soit 185 000 €, les participations aux établissements scolaires privés pour 425 000 €, l’aide à l’installation de nouveaux commerces pour 125 000 €.

Les subventions de fonctionnement aux associations sont arrêtées à 2 162 328 € contre 2 152 517 € au BP 2020 soit une augmentation de 9 811 €, soit 0,46 %. Elles se répartissent comme suit :

Libellés Montants Développement durable 5 296 € Amicale du Personnel 17 500 € Scolaire 88 000 € Social 77 726 € Sports 360 187 € Vie associative 92 740 € Culture 247 500 € Jumelages 7 000 € Politique de la Ville (Plans d’actions en faveur des quartiers) 440 000 € Fonds de réserve 826 379 €

TOTAL 2 162 328 €

 CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES 95 000 €

Le stock de la dette s’établira à 11,98 M€ au 1er janvier 2021. L’annuité de la dette s’élèverait à 1 080 230 € en 2021.4

Les intérêts de la dette s’établiraient à 93 000 € en 2021 contre 110 000 € en 2020. Le montant du remboursement du capital en investissement (hors 16 449 € option ligne de trésorerie) serait de 987 230 € en 2021, comme en 2020.

Néanmoins le taux moyen des intérêts versés est de 0,65 % soit un taux historiquement bas.

 CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES 206 000 €

Ce chapitre est en augmentation du fait des charges exceptionnelles au titre d’une provision concernant des indemnités aux commerçants. Il inclut également une enveloppe pour apporter un coup de pouce aux jeunes pour le permis de conduire. Par ailleurs, comme les années précédentes, ce chapitre prévoit les bourses et prix, le fonds d’aide initiative jeunes ainsi qu’une provision pour les titres annulés.

 CHAPITRE 042 : OPÉRATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 000 000 €

Ce chapitre est constitué des amortissements estimés à 3 000 000 € pour 2021, comme en 2020.

 CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 628 221 €

Le virement à la section d’investissement s’élève à 1 628 221 € au BP 2021 contre 2 050 000 € au BP 2020, et permet de financer une partie des dépenses d’investissement.

Avec les amortissements (3 000 000 €), l’autofinancement brut s’élève à 4 628 221 € contre 5 050 000 € au BP 2020. Cette épargne brute représente 15,26 % des recettes réelles de fonctionnement et diminue par rapport au BP 2020.

  RECETTES 30 328 288 €

Les recettes de fonctionnement passent de 30 116 402 € en 2020 à 30 328 288 € pour 2021 progressant de 0,70 %.

Chapitre Libellé du chapitre BP 2020 BP 2021 013 Atténuation des charges 20 000 € 20 000 € 70 Produits des services, du domaine 992 805 € 900 371 € 73 Impôts et taxes 12 549 000 € 12 700 597 € 74 Dotations et participations 16 353 287 € 16 504 002 € 75 Autres produits de gestion courante 201 310 € 203 318 €

TOTAL RECETTES 30 116 402 € 30 328 288 €

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

BP 2020 BP 2021

Evolution de l'épargne brute et de l'épargne nette au budget primitif

Epargne brute

Epargne nette5

 CHAPITRE 013 : ATTENUATION DES CHARGES 20 000 €

Ce chapitre recense les remboursements des dépenses de personnel (indemnités journalières…).

 CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE 900 371 €

Ce chapitre est en forte diminution du fait principalement des droits et forfaits relatifs au stationnement estimés à 280 000 €, les concessions cimetière (40 000 €), les remboursements de charges (chauffage, électricité, nettoyage et autres recouvrements…) pour 41 380 €. Mais, certaines recettes comme les prestations au titre du Centre Municipal de Santé progressent.

Le remboursement des agents mis à disposition de la Ville à la Communauté Urbaine est estimé à 100 000 €.

 CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES 12 700 597 €

Les contributions directes sont estimées à 7 069 597 € avec une prévision d’évolution des bases de 0,2 % et le maintien des taux d’imposition de 2020. Cette recette comprend la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.

L’attribution de compensation est arrêtée à 4 338 000 € en 2021.

Dans le cadre de la répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), une recette de 88 000 € est inscrite dans le cadre du BP 2021 comme au BP 2020.

Les autres recettes sont notamment constituées de la taxe sur l’électricité pour 465 000 €, la taxe afférente aux droits de mutation estimée à 550 000 €, la Taxe Locale sur la Publicité extérieure pour 160 000 €, les droits de places pour 30 000 €.

 CHAPITRE 74 : DOTATION ET PARTICIPATIONS 16 504 002 €

- la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est évaluée à 5 106 000 € en 2021 comme le montant notifié en 2020,

- la Dotation de Solidarité Urbaine est estimée à 7 573 000 € au BP 2021 soit une augmentation de 300 000 € par rapport au montant prévu au BP 2020, - la Dotation Nationale de Péréquation pour un montant prévu de 643 000 €, - le Reversement du contingent aide sociale par la CUA : 1 191 000 €, - l’inscription des recettes au titre de la Dotation Politique de la Ville : 767 855 €, - les allocations compensatrices de l’État sont estimées à 1 015 400 €, - les subventions au titre du Centre Municipal de Santé pour 113 887 €.

 CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 203 318 €

Ce chapitre concerne principalement le produit des revenus des immeubles dont les locations des salles.

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

  DEPENSES 11 026 957 €

Chapitre Libellé du chapitre BP 2020 BP 2021 20 Immobilisations incorporelles 107 872 € 373 000 € 204 Subventions d’équipement versées 599 318 € 620 050 € 21 Immobilisations corporelles 7 212 010 € 8 720 227 € 23 Immobilisations en cours 1 035 000 € 100 000 € Total dépenses d’équipement 8 954 200 € 9 813 277 € 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449) 1 000 000 € 987 230 € 16449 Emprunts avec option de tirage sur ligne de trésorerie 223 950 € 223 950 € 165 Dépôts et cautionnement reçus 500 € 2 500 € Total dépenses financières 1 224 450 € 1 213 680 €

TOTAL DEPENSES 10 178 650 € 11 026 957 €

Les principales opérations d’équipement prévues pour 9 813 277 € dans le cadre du BP 2021 se répartissent de la manière suivante :

 quatre autorisations de programme sont ainsi proposées dans le cadre du budget primitif pour 1 900 000 €, sachant que 100 000 € pour les travaux en régie Bâtiment sont inscrits hors AP.6

Objet Durée Montant de l’AP Montant des CP 2021 Entretien courant des bâtiments 6 ans Dépenses : 5,4 M€ 900 000 € Entretien courant de la voirie 6 ans Dépenses : 3,6 M€ 600 000 € Logistique –Événementiel –Services

Généraux 6 ans Dépenses : 1,2 M€ 200 000 € AD’AP (mise en accessibilité) 9 ans Dépenses : 5,1 M€ 200 000 €

Outre, ces opérations importantes, un budget de l’ordre de 7 813 277 € est également proposé dans le cadre du BP 2021 au titre des investissements courants et des subventions d’équipement. Il se répartit ainsi :

 620 050 € de subventions d’équipement dont 390 000 € pour la construction d’une nouvelle gendarmerie, 150 000 € au titre de l’OPAH, 30 000 € d’aides aux commerçants (travaux, reprises…), 50 050 € concernant le fonds de réserve à différentes associations.

 7 293 227 € se répartissent par secteur d’activité conformément au tableau ci-dessous. Ces opérations comprennent toutes celles identifiées lors du Débat d’Orientation Budgétaire dont le plan vélo, l’aménagement des rues de l’hyper centre, des rues Poterne/Plénitre, des rues Vicques/Claude Bernard, l’aménagement des Berges de Sarthe, ainsi que l’ensemble des investissements de proximité pour répondre aux sollicitations des habitants.

Libellés BP 2021

Département Ressources 473 500 € Département de l’Éducation et des Proximités 256 965 € Département Vie Culturelle et Tourisme 20 000 € Département Aménagement et Développement 3 181 762 € Département Patrimoine Public 3 361 000 €

TOTAL 7 293 227 €

Au global, pour le Budget Primitif 2021, les dépenses d’équipement s’élèvent à 9 813 277 €.

  RECETTES 11 026 957 €

Chapitre Libellé du chapitre BP 2020 BP 2021

13 Subventions d’investissement 300 000 € 1 043 825 € 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449) 2 000 000 € 2 995 461 € 16449 Emprunts avec option de tirage sur ligne de trésorerie 328 650 € 223 950 € Total recettes d’équipement 2 628 650 € 4 263 236 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 299 500 € 1 400 000 € 165 Dépôts et cautionnement reçu 500 € 2 500 € 024 Produits des cessions d’immobilisations 200 000 € 733 000 € Total recettes financières 2 500 000 € 2 135 500 €

021 Virement de la section de fonctionnement 2 050 000 € 1 628 221 €

040 Opérations d’ordre de transferts entre sections (Amortissements) 3 000 000 € 3 000 000 €

Total opérations d’ordre 5 050 000 € 4 628 221 €

TOTAL RECETTES 10 178 650 € 11 026 957 €

Pour financer les dépenses d’investissement, outre le prélèvement obligatoire de 987 230 €, les principales recettes sont les suivantes :

Autofinancement net (hors prélèvement obligatoire capital dette) 3 640 991 €

FCTVA 1 400 000 €

Cessions 733 000 €

Subventions 1 043 825 €

Emprunt 2 995 461 €

Il est à noter que le montant de l’emprunt indiqué est un maximum. Il sera ajusté en cours de mandat en fonction du résultat de clôture de l’exercice 2020 et du niveau de réalisation des investissements inscrits en 2021.

Avec une dette au 1er janvier de 450,61 € par habitant, et une durée de remboursement de 2,13 ans, la Ville d’Alençon se situe nettement en dessous de la moyenne des villes de la même strate démographique qui est de 896 € par habitant avec une durée de remboursement moyenne de 3,9 années.

Globalement, la Ville d’Alençon se situe de la manière suivante par rapport aux communes de sa strate (10 à 30 000 habitants) d’après les principaux ratios suivants :7

Ratios Ville d’Alençon Communes de la strate

Encours de dette en €/habitants 450,61 896 Épargne nette en €/habitants 136,92 137 Dette/épargne brute (en années) 2,13 3,9 Dépenses de fonctionnement en €/habitants 944,46 1 188 Recettes de fonctionnement en €/habitants 1 140,50 1 416

(source Étude Territoire et Finances 2020 – amf/La Banque Postale)

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions, 5 voix contre) :

Nombre de membres en exercice 35 Nombre de membres présents 33 Nombre de pouvoirs 2 Présents + pouvoirs 35 Abstentions 4 Suffrages exprimés 31 Contre 5 Pour 26

 ADOPTE le Budget Primitif 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, à la somme de 41 355 245 € et qui se répartit comme suit :

Section de fonctionnement 30 328 288 € Section d’investissement 11 026 957 €

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-003

F FI IN NA AN NC CE ES S

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021

Les bases d’imposition de la Ville d’Alençon ont été calculées comme suit par la Service de la Fiscalité Directe Locale pour 2020 :

Bases définitives 2020 Taux votés en 2020

Taxe d’Habitation 31 762 464 10,68 %

Foncier Bâti 32 119 823 11,21 %

Foncier non Bâti 243 247 25,76 %

Les bases prévisionnelles de 2021 ne sont pas encore connues. À ce jour, les services fiscaux ne sont pas en capacité de nous les communiquer.

Le Budget Primitif 2021 a été construit avec un produit fiscal estimé à 7 070 000 € avec une évaluation comprenant une revalorisation des bases de 0,2 %, la compensation pour perte de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales ainsi que le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.

Les allocations compensatrices notifiées en 2020 s’élevaient à 1 010 996 €. Elles sont évaluées à 1 015 000 € au Budget Primitif 2021.

Le total prévisionnel des impôts + allocations compensatrices est estimé à 8 085 000 €.

Le produit fiscal ainsi calculé garantit l’équilibre du Budget Primitif 2021.

Dans ces conditions, il est proposé de reconduire en 2021 les taux votés en 2020, sachant que suite à la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la compensation se traduira pour les communes par un transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Ainsi, la Ville d’Alençon doit voter un taux de TFB égal à la somme du taux communal TFB et du taux départemental TFB 2020, ce dernier était de 27,07 %. Ce transfert de taux départemental entraine un produit supplémentaire qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de la Taxe d’Habitation perdue. Ainsi, pour garantir cette compensation intégrale, un coefficient correcteur sera calculé par les services fiscaux.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,8

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 FIXE les taux d’imposition ainsi qu’il suit pour l’année 2021,

Foncier Bâti

(taux communal et ancien taux départemental) 38,28 %

Foncier non Bâti 25,76 %

 S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au Budget à la ligne budgétaire 73-01-73111,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-004

F FI IN NA AN NC CE ES S

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE VACCINATION - DEMANDE D'UNE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT

Dans un souci tendant à prendre une part active dans le combat contre la Covid 19, la Ville d’Alençon a, dès le début de cette année, mis à disposition des services de l’État « la Halle aux Toiles » afin de permettre l’ouverture d’un centre de vaccination.

Dans ce cadre, les services de la collectivité se sont mobilisés pour apporter un certain nombre de ressources, humaines et matérielles, afin d’aménager, en très peu de temps, ces locaux, et permettre ainsi une ouverture dès le 18 janvier.

Désireuse d’assurer un accueil dans les meilleures conditions possibles des personnes à vacciner, la Ville a aussi pris la décision de mettre à disposition des agents de la collectivité (agents d’accueil, ASVP) et ce six jours sur sept. Dans le même temps, la collectivité assume également une large partie des frais de fonctionnement de cette structure (chauffage, électricité, nettoyage et désinfection des salles, élimination des déchets particuliers, accès internet…).

Tout en profitant aux alençonnais répondants aux conditions d’accès à la vaccination, le centre de « la Halle aux Toiles » bénéficie également à une population extra communale, voire même extra départementale.

A ce jour, le coût de fonctionnement hebdomadaire du centre de vaccination, supporté par la Ville d’Alençon, peut être estimé à 10 000 €.

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 SOLLICITE auprès de l’État une prise en charge du coût de fonctionnement du centre de vaccination de la Ville d’Alençon,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-005

F FI IN NA AN NC CE ES S

BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT PORTES DE BRETAGNE" - BUDGET PRIMITIF 2021

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2017 décidant la création du budget annexe à vocation d’habitat « Lotissement Portes de Bretagne »,

Il est rappelé que toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe. L’instruction budgétaire de la M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés.

Le financement de cette opération est constitué par la réalisation d’un emprunt. L’équilibre est assuré par les cessions de terrains et une participation de la Ville d’Alençon.

Le budget primitif 2021 présente les crédits nécessaires à la réalisation des derniers travaux, au remboursement de l’emprunt et au paiement des intérêts.

Le remboursement de l’emprunt sera financé par le produit des ventes de lots estimé à 500 000 € HT.

Des opérations d’ordre, aux comptes 71, 33 et 35, sont prévues pour équilibrer les sections de fonctionnement et d’investissement (opérations purement comptables qui, contrairement aux opérations réelles, ne s’accompagnent pas de mouvement de fonds).9

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Nombre de membres en exercice 35 Nombre de membres présents 34 Nombre de pouvoirs 1 Présents + pouvoirs 35 Abstentions 0 Suffrages exprimés 35 Contre 0 Pour 35

 ACCEPTE le Budget Primitif 2021 du budget « Lotissement Portes de Bretagne », tel que présenté en annexe, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement 1 167 375 € Section d’investissement 668 870 €

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-006

A AF FF FA AI IR RE ES S G GE EN NE ER RA AL LE ES S

PRESTATION DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CURATIVE DES VÉHICULES À MOTEUR D'UN POIDS TOTAL AVEC CHARGE (PTAC) SUPÉRIEUR À 3,5 TONNES ET ENGINS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN MARCHÉ SUBSÉQUENT SUR LE FONDEMENT D'UN ACCORD-CADRE AVEC L'UNION DES GROUPEMENTS DES ACHATS PUBLICS (UGAP)

La Ville d’Alençon a souhaité faire appel à l’Union des Groupements des Achats Publics (UGAP) pour l’exécution des prestations de maintenance préventive et curative de ses véhicules à moteur d’un Poids Total Avec Charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes et ses engins type nacelle, mini pelle etc…

Actuellement, la collectivité est propriétaire de sept poids lourds et de quinze engins.

Le recours à l’UGAP pour l’exécution de ces prestations nécessite la signature d’une convention de mise à disposition d’un marché subséquent sur le fondement d’un accord-cadre. Cette convention arrivera à échéance le 13 décembre 2022 (date du terme de l’accord-cadre de l’UGAP). Toutefois, l’exécution du marché subséquent pourra se faire jusqu’au 13 juin 2024.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur Le Maire ou son délégué à signer :

- la convention de mise à disposition d’un marché subséquent sur le fondement d’un accord- cadre avec l’Union des Groupements des Achats Publics (UGAP) pour les prestations de maintenance préventive et curative des véhicules « lourds » jusqu’au 13 décembre 2022, telle que proposée,

- tous les documents nécessaires à la mise en place du marché,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de l’accord-cadre.

N° 20210329-007

A AF FF FA AI IR RE ES S G GE EN NE ER RA AL LE ES S

PRESTATION DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CURATIVE DES VÉHICULES À MOTEUR D'UN POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE (PTAC) SUPÉRIEUR À 3,5 TONNES ET ENGINS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LE MARCHÉ SUBSÉQUENT À L'ACCORD-CADRE CONCLU ENTRE L'UNION DES GROUPEMENTS DES ACHATS PUBLICS (UGAP ) ET L'ENTREPRISE FATEC

La Ville d’Alençon a souhaité faire appel à l’Union des Groupements des Achats Publics (UGAP) pour l’exécution des prestations de maintenance préventive et curative de ses véhicules à moteur d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes et ses engins type nacelle, mini pelle etc…

La Collectivité a déjà donné l’autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention avec l’UGAP pour la mise à disposition d’un marché subséquent concernant l’exécution de ces prestations par l’entreprise FATEC jusqu’au 13 décembre 2022.10

Le recours à cette entreprise nécessite la signature du marché subséquent pour pouvoir le notifier au titulaire.

L’exécution du marché subséquent débute à la date de sa notification par le pouvoir adjudicateur et s’achève au plus tard le 13 juin 2024, soit 18 mois après la fin de validité de l’accord-cadre.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur Le Maire ou son délégué à signer :

- le marché subséquent à l’accord-cadre conclu entre l’Union des Groupements des Achats Publics (UGAP) et l’entreprise FATEC, tel que proposé,

- tous documents nécessaires au suivi de son exécution,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution du marché.

N° 20210329-008

A AF FF FA AI IR RE ES S G GE EN NE ER RA AL LE ES S

ASSURANCES - RENOUVELLEMENT DES CONTRATS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE GROUPEMENT AVEC LA CUA, LE CCAS ET LE CIAS

Les contrats d’assurances de la Ville d’Alençon (flotte automobile, dommages aux biens, responsabilité civile, protection juridique des agents et des élus, risques statutaires) arrivant à échéance le

31 décembre2021, il est souhaité procéder à une remise en concurrence pour le renouvellement de ces contrats.

Le montant estimatif annuel de la dépense, compte tenu des dispositions financières des contrats actuels de chaque collectivité est de 277 000 € TTC se répartissant comme suit :

Ville d’Alençon 81 000 € Communauté urbaine d’Alençon 186 000 € Centre Communal d’action Sociale (CCAS) 3 500 € Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 65 000 €

Les nouveaux contrats seront conclus pour une durée de 5 ans.

Compte tenu de la mutualisation des services entre la Communauté Urbaine, la Ville d’Alençon, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), il est souhaité, en application de l’article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de de la Commande Publique, constituer un groupement de commande avec ces dernières.

Le coordonnateur du groupement sera la Communauté urbaine d’Alençon, à ce titre elle sera chargée de procéder à la mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert, de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement étant responsable de leur exécution pour la part qui le concerne.

En application des dispositions de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d’Appel d’Offres désignée pour l’attribution des marchés publics serait celle du coordonnateur.

Les frais de fonctionnement du groupement notamment les frais de publication seraient répartis entre les membres du groupement selon les modalités suivantes :

Communauté urbaine d’Alençon 50 % Ville d’Alençon 30 % Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 10 % Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 10 %

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :11

 AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer avec la CUA, le CCAS et le CIAS une convention de groupement de commande pour la passation des marchés publics pour les prestations d’assurances (flotte automobile, dommages aux biens, responsabilité civile protection juridique des agents et des élus), étant précisé que :

 les marchés publics seront passés en appel d’offres ouvert et conclus pour une durée de 5 ans,

 Les frais de fonctionnement du groupement seront répartis comme suit :

Communauté urbaine d’Alençon 50 % Ville d’Alençon 30 % Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 10 %

Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 10 %

 le coordonnateur du groupement sera la CUA, ce coordonnateur étant chargé de la mise en concurrence, de la signature et de la notification du marché,

 la Commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la CUA,  chaque membre du groupement sera chargé, pour la part qui le concerne, de l’exécution, notamment financière des contrats,

 AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté urbaine d’Alençon ou son délégué à signer, avant le lancement de la consultation en application de l’article L2122-21-1 du CGCT, les contrats passés dans le cadre du groupement pour le compte de la Ville d’Alençon,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés à l’exécution des marchés.

N° 20210329-009

A AF FF FA AI IR RE ES S G GE EN NE ER RA AL LE ES S

FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN LOT N° 1 "MATÉRIELS DE MÉNAGE ET PRODUITS D'ENTRETIEN" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N° 3

La Ville d’Alençon fait appel à l’entreprise PAREDES pour ses besoins en matériels de ménage et produits d’entretien.

Pour rappel, cette entreprise a été sélectionnée à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec procédure formalisée, conformément aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le montant maximum de commande par période d’exécution est de 52 000 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois un an à compter du 21 août 2018.

L’actualité sanitaire liée à la Covid-19 a engendré des coûts supplémentaires sur les gants à usage unique, principalement liés à une pénurie de matières premières, à l’augmentation du coût du travail et à l’augmentation des coûts de distribution et de logistique. La société PAREDES a mis en avant la théorie de l’imprévision pour justifier l’augmentation des produits suivants :

 Gants nitriles de la marque PROP (tailles S, M et L) : augmentation de 152 %.

La règlementation des marchés publics impose que, pour justifier l’imprévision, l’évènement doit être indépendant de la volonté des parties, imprévisible et doit bouleverser temporairement l’équilibre du contrat. Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas d’autre choix que d’accepter la hausse du coût des produits énoncés, par voie d’avenant au contrat.

Pour rappel, les avenants n° 1 et n° 2 concernaient l’augmentation de ces mêmes gammes de produits, justifiée par la théorie de l’imprévision, respectivement de 10 et 33 %.

L’avenant n’augmente pas le montant maximum du lot n° 1 de l’accord-cadre.

S’agissant d’un accord-cadre pluriannuel, la signature de l’avenant ne peut pas être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les accords-cadres et leurs avenants éventuels lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :12

 AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer :

- un avenant n° 3 à l’accord-cadre conclu avec la société PAREDES après application du nouveau pourcentage d’augmentation des prix figurant ci-dessus,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de cet accord-cadre.

N° 20210329-010

A AF FF FA AI IR RE ES S G GE EN NE ER RA AL LE ES S

FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN LOT N° 2 "BOBINES PAPIER ET ESSUYAGE DIVERS" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N° 2

La Ville d’Alençon fait appel à l’entreprise Allodics PLG pour ses besoins en bobines papier et essuyage divers.

Pour rappel, cette entreprise a été sélectionnée à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec procédure formalisée, conformément aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le montant maximum de commande par période d’exécution est de 30 000 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois un an à compter du 17 août 2018.

Le présent avenant a pour objet l’annulation et le remplacement des stipulations de l’avenant n° 1 qui prévoyait une augmentation de 20 % sur la gamme des charlottes visières 50 cm, justifiée par une hausse des matières premières dans un contexte de crise sanitaire.

Il s’avère, après vérification, que ce pourcentage de 20 % impacte uniquement les relations commerciales non encadrées par un accord-cadre ou marché public.

Les liens contractuels entretenus avec la société Allodics PLG permettent à la Ville d’Alençon de bénéficier d’un pourcentage d’augmentation plafonné sur les produits référencés dans l’accord-cadre.

Ainsi, cette gamme de produits subit une augmentation limitée à 7,54 % et n’entraine pas d’augmentation du montant maximum de l’accord-cadre.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer :

- l’avenant n° 2 à l’accord-cadre conclu avec la société Allodics PLG ayant pour objet l’application du nouveau pourcentage d’augmentation des prix, tel que présenté ci-dessus, - tous documents utiles relatifs à ce dossier,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de cet accord-cadre.

N° 20210329-011

P PE ER RS SO ON NN NE EL L

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs pour tenir compte :  de l’évolution et de la réorganisation des services,

 des mouvements de personnel.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :13

 DÉCIDE :

 des transformations et créations de postes suivantes :

CREATIONS SUPPRESSIONS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET

0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/04/2021

1 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/04/2021

 les créations de postes suivantes afin de permettre la nomination des agents promus à effet du 1er mai 2021. Les postes des agents ayant été promus seront supprimés lors d’un prochain Conseil Municipal :

CREATIONS SUPPRESSIONS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET

1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2021

1 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/05/2021

1 0 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL TP COMPLET 01/05/2021

1 0 BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL TP COMPLET 01/05/2021

 S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-012

P PE ER RS SO ON NN NE EL L

ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE POUR LES AGENTS DANS L'EXERCICE DE LEURS MISSIONS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON

Par délibérations en date du 19 décembre 2013 et du 13 décembre 2018, le Conseil de Communauté instituait le recours à un psychologue du travail pour apporter une assistance psychologique aux agents de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), de la Ville d’Alençon, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) qui sont confrontés aux violences verbales et physiques, ainsi qu’aux difficultés rencontrées dans le cadre de leur travail.

Destiné à travailler de manière étroite avec la collectivité et le Médecin du Travail, ce spécialiste intervient, d’une part pour des entretiens collectifs avec les services demandeurs, et d’autre part pour des entretiens individuels.

Ce praticien est rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de : - 42 € brut de l’heure pour une intervention en entretien individuel, - 100 € brut de l’heure (50 € de la demi-heure) pour les entretiens collectifs.

Il est nécessaire de le recruter pour une moyenne de 15 à 20 heures par mois selon les besoins.

Il est précisé que cette assistance peut être apportée aux agents de la Ville d’Alençon. Une convention définit les modalités de remboursement des frais engagés par la Communauté urbaine d’Alençon au prorata de l’effectif des agents de la Ville bénéficiaires de la prestation du psychologue du travail.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE :

- le recours à la prestation d’un psychologue du travail dans les conditions exposées ci-dessus, - la convention ayant pour objet de fixer les modalités de remboursement à la Communauté Urbaine des frais d’intervention de ce spécialiste, telle que proposée,

 S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.14

N° 20210329-013

P PE ER RS SO ON NN NE EL L

CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ (CMS) - RECRUTEMENT DE MÉDECINS

Par délibération du 24 juin 2019, la Ville d’Alençon a créé un Centre Municipal de Santé (CMS) afin d’offrir une offre de santé intégrée sur son quartier prioritaire de Courteille.

Par délibérations des 24 juin 2019, 14 octobre 2019, 25 mai 2020 et 12 octobre 2020, le Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article 3-3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, a décidé de créer les postes de médecin suivants :

 trois à temps complet,

 deux à temps non complet à 80 %,

 un à temps non complet à 31 %,

 un à temps non complet à 25,71 %.

Afin de répondre aux problématiques de démographie médicale, et plus généralement anticiper les futurs départs en retraites des médecins généralistes installés, le Centre Municipal de Santé d’Alençon souhaite renforcer son offre de médecine générale. Comme précisé dans le projet de santé du CMS, l’objectif est de proposer une offre de consultation de médecine générale adaptée aux besoins du territoire. En effet, en 10 ans, le département de l'Orne a perdu 50 médecins. Il y a désormais un médecin pour 1 800 habitants. Une situation complexe qui impacte patients et professionnels. C’est pour cela que le développement de ligne de consultations supplémentaires au Centre Municipal de Santé permettra de répondre en partie à ces différentes difficultés constatées.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement supplémentaire d’un médecin à temps non complet (25,71 %), soit 9 heures de travail hebdomadaire.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE le recrutement de médecins en tant qu’agents contractuels et la création d’un poste à temps non complet (25,71 %), soit 9 heures de travail hebdomadaire,

 S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-014

S SP PO OR RT TS S

SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - 1ÈRE RÉPARTITION DU FONDS DE RÉSERVE POUR ÉQUIPEMENT

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 14 décembre 2021, a inscrit au budget primitif 2021 une provision financière au titre du fonds de réserve des subventions d’équipement.

Les associations sportives « L’Etoile Alençonnaise », « Le Club d’Escalade Alençonnais » et « Le Scaphandre Club » ont ainsi présenté une demande de subvention d’investissement pour équipements sportifs. Le contenu de leurs demandes a fait l’objet d’un examen par la commission des sports lors de sa réunion du 02 novembre 2020. A ce titre, il est proposé d’accorder les subventions d’investissement suivantes :

Subventions d’investissement – équipements sportifs

Bénéficiaires Objets Demandes 2021 Propositions 2021

L’Etoile Alençonnaise

Matériel obligatoire de Compétition –

Championnat de France Tennis de Table 18 000 € 18 000 €

Le Club d’Escalade

Alençonnais

Renouvellement des tapis de réception

mobiles – Amélioration de la qualité

d’accueil et la sécurité des pratiquants

1 536 € 1 536 €

Le Scaphandre Club

Achat de matériel respiratoire pour

« plongée sous-marine » 1 543 € 1 543 €

TOTAL 21 079 €

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,15

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ATTRIBUE les subventions d’investissement pour équipements sportifs aux associations « L’Etoile Alençonnaise », « Le Club d’Escalade » et « Le Scaphandre Club », telles que proposées ci-dessus,

 DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes aux lignes budgétaires suivantes : - 204-40.1-20421.38 pour « L’Etoile Alençonnaise »,

- 204-40.1-20421.74 pour« Le Club d’Escalade Alençonnais »,

- 204-40.1-20421.56 pour « Le Scaphandre Club »,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-015

S SP PO OR RT TS S

SUBVENTION ANNUELLE 2021 AUX ASSOCIATIONS - 2ÈME RÉPARTITION DU FONDS DE PROVISION

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 14 décembre 2020, a inscrit au budget primitif 2021 une provision financière au titre des dossiers de subventions annuelles non parvenus ou pour lesquels un complément d’information devait être apporté.

Les associations sportives dénommées « Club Alençonnais d’Escalade», « Association Sportive des Travailleurs Maine-Normands Alençonnais » et le « Tennis Club Alençonnais » ont apporté les compléments nécessaires à l’instruction de leur dossier respectif. Le contenu des dossiers a fait l’objet d’un examen par la commission des sports, lors de sa réunion du 23 février 2021, laquelle a proposé :

Nom de l’association Montant de la subvention annuelle de fonctionnement

Club Alençonnais d’Escalade 4 000 € ASTMNA 2 000 € Tennis Club Alençonnais 6 000 € TOTAL 12 000 €

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE, dans le cadre de la deuxième répartition du fonds annuel de provision de fonctionnement 2021, l’octroi d’une subvention de :

- 4 000 € au bénéfice de « Club Alençonnais d’Escalade»,

- 2 000 € au bénéfice de « L’ASTMNA »,

- 6 000 € au bénéfice du « Tennis Club Alençonnais »,

 DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante à la ligne budgétaire 65-40.1-6574 du budget 2021,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-016

S SP PO OR RT TS S

TRAVAUX DE RÉFECTION D'UN ESPACE SPORTIF EXTÉRIEUR EN TERRAIN DE BASKET ET ESPACE DÉDIÉ AU RENFORCEMENT MUSCULAIRE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LE MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Un collectif de jeunes a sollicité de la Ville d’Alençon la réfection d’un espace sportif extérieur aux abords de l’avenue Pierre Mauger en raison de l’état dégradé du revêtement du terrain et du caractère obsolète du mobilier sportif.

Le projet, déposé par le collectif de jeunes, concerne :

- la réalisation d’un terrain de basket normalisé,

- un espace type « playground » de basket 3 X 3,

- un espace dédié au renforcement musculaire.

Considérant la démarche citoyenne du collectif de jeunes et la pertinence du projet, la Ville d’Alençon a souhaité inscrire à son budget la réalisation de cette opération.

La prestation de maîtrise d’œuvre a fait l’objet d’une mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée. Le marché a été attribué à la société INGERIF pour un montant de 5 625 €, cette société ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse.16

S’agissant d’un marché pluriannuel, sa signature ne peut pas être autorisée par la délibération du

09 juillet 2021 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur Le Maire ou sa déléguée à signer avec la société INGERIF un marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection d’un espace sportif extérieur, le marché étant conclu pour un montant de 5 625 €,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à l’exécution du marché à la ligne budgétaire 21-414-2128.08 au budget des exercices concernés,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-017

P PO OL LI IT TI IQ QU UE E D DE E L LA A V VI IL LL LE E

PLAN D'ACTIONS TERRITORIALISÉ POUR LES QUARTIERS - PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2021 - 1ÈRE RÉPARTITION DES SUBVENTIONS ET VALIDATION D'UN FONDS DE RÉSERVE

Le Plan d’Actions Territorialisé pour les quartiers de la Ville, engagé depuis 2009, poursuit son action sur l’exercice 2021 en concomitance avec le Contrat de Ville 2015-2020, ce dernier ayant été prorogé jusqu’en 2022 par la signature le 30 octobre 2019 du protocole d’engagements réciproques. L’appel à projet, lancé le 12 novembre 2020, a confirmé les enjeux et les modalités d’exécution du Contrat de Ville autour de principes communs avec les politiques publiques engagées par la Collectivité, s’efforçant d’accompagner les porteurs de projets dans une logique de réponse qui s’inscrit dans un projet de territoire. De plus, fort du rapport d’évaluation à mi-parcours, l’appel à projets 2021 a mis en avant un certain nombre d’axes prioritaires repris dans le protocole d’engagements réciproques.

Pour 2021, 25 porteurs de projets différents ont déposé un total de 98 dossiers de demandes de subvention. Les deux comités techniques partenariaux de mars 2021 ont consolidé le programme d’actions, en proposant une première répartition des enveloppes Ville-Plan d’Actions Territorialisé et État-Contrat de Ville. Le Comité de Pilotage partenarial qui se tiendra le 8 avril 2021, aura la charge de valider la répartition des crédits État-Contrat de Ville.

Afin d’accompagner les actions s’inscrivant dans les objectifs prioritaires du Plan d’Actions Territorialisé ainsi que les orientations nationales définies par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), les élus de la Ville ont voté au cours du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, une enveloppe de crédits de subventions de 400 000 € au titre de la Politique de la Ville. La délibération vise à :  proposer au Conseil Municipal la répartition d’environ 89 % de cette enveloppe, soit 353 750 €, pour les projets d’actions relevant des priorités du Contrat de Ville et du Plan d’Actions Territorialisé,

 valider le principe d’affectation du solde de cette enveloppe, soit 46 250 €, à un fonds de réserve permettant l’accompagnement d’actions susceptibles d’émerger en cours d’exercice et l’abondement d’actions déjà validées et dont une montée en charge serait jugée pertinente d’ici 2021.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, Madame Vanessa BOURNEL ne prend part ni au débat ni au vote) :

 APPROUVE l’attribution des subventions aux porteurs de projets selon le récapitulatif joint en annexe,

 VALIDE le principe d’affectation du solde de cette enveloppe, soit 46 250 €, à un fonds de réserve,

 DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-523-6574.61 du Budget 2021,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.17

N° 20210329-018

P PO OL LI IT TI IQ QU UE E D DE E L LA A V VI IL LL LE E

MISE À DISPOSITION DES JARDINS FAMILIAUX DE PERSEIGNE AUPRÈS DE L'ASSOCIATION "RÉGIE DES QUARTIERS ALENÇONNAISE" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION CADRE

La Ville d’Alençon est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les jardins familiaux de Perseigne. Composé d’environ 190 parcelles, cet espace était géré depuis plusieurs années par une association. Depuis deux ans, cette association fait face à des difficultés internes ne lui permettant plus d’assurer la gestion et l’animation des jardins familiaux.

Souhaitant engager à nouveau une dynamique pour les habitants et bénéficiaires des jardins familiaux de Perseigne, la Ville d’Alençon a mandaté l’association « Régie des Quartiers Alençonnaise » pour piloter une étude préalable à un nouveau projet de gestion.

Cette étude a démontré :

- l’attachement des habitants/usagers envers les jardins familiaux, - le rôle en termes de lien social et de mieux vivre ensemble,

- la fonction nourricière importante des cultures récoltées par les familles, - la nécessité d’apporter un cadre dans la fonction et l’enjeu de la préservation de la biodiversité et des ressources.

Au regard des conclusions de l’étude et des objectifs de la Ville d’Alençon en matière de soutien à la vie associative locale, à l’insertion socio-professionnelle, au mieux vivre-ensemble et de protection de la biodiversité et de l’accompagnement aux bonnes pratiques éco-citoyennes, il est proposé de confier à l’association « Régie des Quartiers Alençonnaise » la gestion des terrains dédiés aux jardins familiaux dans le cadre d’une convention définissant les modalités pour l’année 2021.

La durée de la convention permettra d’évaluer le projet ainsi proposé et d’identifier les mesures correctives à apporter dans l’objectif de pérenniser un fonctionnement et une organisation.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, Madame Vanessa BOURNEL ne prend part ni au débat ni au vote) :

 ACCEPTE la convention-cadre de mise à disposition des terrains « jardins familiaux de Perseigne » et les modalités d’exécution, telle que proposée,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention-cadre ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-019

V VI IE E A AS SS SO OC CI IA AT TI IV VE E

SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS - 1ÈRE RÉPARTITION DU FONDS DE RÉSERVE GLOBAL

Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a validé les subventions 2021 attribuées aux associations du secteur vie associative pour un montant total de 92 740 €. De plus, afin de soutenir les associations dans leur demande de subvention en cours d’année, un fonds de réserve global d’un montant de 796 364 € a été acté, au bénéfice de l’ensemble des associations accompagnées par la Ville d’Alençon.

L’association Union Nationale des Parachutistes de l’Orne dépose chaque année, auprès de la Ville d’Alençon, une demande de subvention de fonctionnement pour l’aider dans ses diverses manifestations (commémorations, participation à des événements comme par exemple les cérémonies de la route Leclerc).

Le budget prévisionnel 2021 de l’association s’établit à 1 700 €. Le montant de la subvention à hauteur de 500 € prend en charge, chaque année, les frais de déplacements pour une présence des membres lors des nombreuses cérémonies sur le territoire.

L’association ayant déposé son dossier de demande de subvention 2021 tardivement, ce dernier n’a pu être intégré dans la répartition liée à la délibération du 14 décembre 2020. Il est donc proposé d’attribuer à l’association Union Nationale des Parachutistes de l’Orne une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € au titre de l’année 2021.

Vu l’avis favorable de la commission n° 4 « Vie Associative », réunie le 19 janvier 2021,18

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE, dans le cadre de la 1ère répartition du fonds de réserve global, l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € au bénéfice de l’association Union Nationale des Parachutistes de l’Orne,

 DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur à la ligne budgétaire 65-025-6574.22 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-020

V VI IE E A AS SS SO OC CI IA AT TI IV VE E

SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT - 1ÈRE RÉPARTITION DU FONDS DE RÉSERVE

Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a validé un fonds de réserve destiné à l’attribution de subventions d’équipement aux associations, toutes thématiques confondues, pour un montant de 50 038 €.

En septembre 2020, trois associations ont déposé auprès de la Ville d’Alençon une demande de subvention d’équipement, pour un montant total de 5 880 €. Il est donc proposé d’effectuer une première répartition dudit fonds de réserve pour accompagner ces associations, conformément aux demandes présentées ci-dessous :

Associations / Organismes Projets Montants

Association des secouristes de la Protection

Civile d’Alençon et de sa Région

Aide à l’investissement dans le remplacement de deux matériels obsolètes 2 500 €

Comité de quartier de la Croix Mercier Appareils de sonorisation 580 €

Société d’Horticulture de l’Orne

Changement des panneaux et des supports publicitaires dans le verger et le jardin expérimental – Changement du logo de l’association

2 000 €

Société d’Horticulture de l’Orne Renouvellement du parc informatique 800 €

Total 5 880 €

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE l’affectation de la 1ère répartition du fonds de réserve d’un montant total de 5 880 € pour l’octroi des subventions énoncées ci-dessus,

 DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes aux lignes budgétaires du budget concerné, à savoir :

 204-114-20421.04 pour la subvention en faveur de l’Association des secouristes de la Protection Civile d’Alençon et de sa Région,

 204-024.2-20421.78 pour la subvention en faveur du Comité de quartier de la Croix Mercier,  204-92-20421.51 pour les subventions en faveur de la Société d’Horticulture de l’Orne,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.19

N° 20210329-021

V VI IE E A AS SS SO OC CI IA AT TI IV VE E

ASSOCIATION FORAGES MALI - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF POUR LA PÉRIODE 2021-2023

Par délibération du Conseil Municipal du 21 février 2011, une convention pluriannuelle d’objectifs a été établie entre l’association Forages Mali et la Ville d’Alençon pour la période 2011-2014. Cette convention permet à l’association Forages Mali de réaliser les programmes d’actions conformes à ses objectifs et à ceux de la collectivité, laquelle a la volonté de soutenir la construction de forages au Mali. L’article 2 de ladite convention prévoyait une reconduction chaque année par tacite reconduction.

Afin d’actualiser les différentes modalités et conditions de contractualisation entre la Ville d’Alençon et l’association Forages Mali, il est proposé une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour une période de 3 ans, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Pour l’année 2021 il est proposé d’attribuer à l’association Forages Mali une subvention annuelle de fonctionnement pour un montant de 9 750 €, conformément au vote du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 sur l’attribution des subventions aux associations.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’association Forages Mali et la Ville d’Alençon pour la période 2021-2023,

 ACCEPTE le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement, au titre de 2021, d’un montant de 9 750 €,

 DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-048-6574.49 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- la convention pluriannuelle d’objectifs, telle que proposée,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-022

V VI IE E A AS SS SO OC CI IA AT TI IV VE E

ASSOCIATION "L'ENSEMBLE FOLKLORIQUE LE POINT D'ALENÇON" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS POUR LA PÉRIODE 2021-2023

Par délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2012, une convention pluriannuelle d’animation a été établie entre l’association « L’ensemble Folklorique le Point d’Alençon » et la Ville d’Alençon pour la période 2012-2015. Cette convention permettait à l’association « L’ensemble Folklorique le Point d’Alençon » d’organiser et mettre en œuvre le festival des Folklores du Monde.

Afin d’actualiser les différentes modalités et conditions de contractualisation entre la Ville d’Alençon et l’association « L’ensemble Folklorique le Point d’Alençon », il est suggéré une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour une période de 3 ans, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Pour l’année 2021, il est proposé d’attribuer à l’association « L’ensemble Folklorique le Point d’Alençon » une subvention annuelle de fonctionnement pour un montant de 10 500 €, conformément au vote du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 sur l’attribution des subventions aux associations.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’association « L’ensemble Folklorique le Point d’Alençon » et la Ville d’Alençon pour la période 2021-2023,

 ACCEPTE le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle, au titre de 2021, d’un montant de 10 500 €,

 DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 33.2-6574 du budget concerné,20

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- la convention pluriannuelle d’objectifs, telle que proposée,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-023

B BÂ ÂT TI IM ME EN NT TS S

SANITAIRES PUBLICS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN ACCORD- CADRE POUR L'ENTRETIEN

Sur le territoire de la Ville d’Alençon, il existe 20 sanitaires publics dont la majorité est implantée en centre-ville.

L’entretien de ces sanitaires est confié à une entreprise privée ainsi que la gestion de l’ouverture et de la fermeture de certains sites.

Ce contrat prévoit les prestations suivantes, en fonction des sanitaires :

 ouverture et fermeture,

 nettoyage et désinfection,

 approvisionnement en papier,

 approvisionnement en détartrant et savon liquide.

Aussi, ce contrat arrivant à échéance le 26 mai 2021, il s’avère nécessaire de lancer une nouvelle mise en concurrence.

Il est proposé que le nouveau contrat soit signé pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction.

Ce marché sera un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. La procédure sera un appel d’offres ouvert.

S’agissant d’un accord-cadre pluriannuel, sa signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer les accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum pour l’entretien des sanitaires publics pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-024

A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T U UR RB BA AI IN N

SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'ALENÇON (SPL) - PROJET DE REQUALIFICATION DES ESPACES URBAINS DU CENTRE-VILLE - REVALORISATION DU BUDGET GLOBAL DE L'OPÉRATION - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N° 5 À LA CONVENTION DE MANDAT

Le Conseil Municipal, par délibération du 21 mars 2016, a approuvé l’opération de requalification des espaces urbains du centre-ville, et sa conduite par la Société Publique Locale (SPL), à travers une convention de mandat. Ce projet d’espace public porté par la Ville d’Alençon et sa SPL vise une réflexion et une action sur la mise en valeur du patrimoine bâti et sur la redynamisation commerciale du cœur de ville dans l’optique d’un centre-ville marchand, vivant et dynamique.

L’opération recouvre le périmètre suivant :

- la rue aux Sieurs dans son intégralité,

- la rue de la Cave aux Bœufs,

- la Grande Rue,

- la place du Puits de Forges,

- la place Lamagdeleine et une partie de la rue adjacente de la rue Étoupée, - la rue Saint-Blaise (depuis le haut de la Grande Rue jusqu’à la rue des Marcheries) et l’aménagement d’un giratoire en lieu et place de l’actuel carrefour à feux avec les rues Cazault et le Cours Clémenceau.

Le démarrage effectif de ces travaux a eu lieu le 8 janvier 2018 (pour un délai prévisionnel d’exécution global de 14 mois).21

Plusieurs facteurs importants de complexité étaient déterminants dans l’exécution de tels travaux, et ont donné lieu à de nombreux aléas de chantier, qui ont bouleversé le calendrier initialement prévu, parmi lesquels figurent notamment les points suivants :

- l’articulation entre les travaux d’aménagement des rues et les travaux de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement qui se sont déroulés concomitamment, - la présence de nombreux vestiges archéologiques sur la place Lamagdeleine avec un suivi en temps réel de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), - une structure de la chaussée complexe qui a conduit à des changements de mode opératoire en cours de chantier (démolition conséquente de béton),

- l’obligation de maintenir en permanence un accès piéton et véhicules (livraison) afin de maintenir l’activité commerçante mais également les évènements qui rythment la vie du cœur de ville tout au long de l’année,

- la découverte de réseaux sensibles non répertoriés, et surtout la vétusté de certains qui ont conduits à des interruptions de chantier pour leur remise en état et leur sécurisation (réseau gaz notamment sur la rue aux Sieurs).

La Grande Rue et la Place Lamagdeleine ont pu être réalisées sur l’année 2018, la rue aux Sieurs ainsi que la rue de la Cave aux Bœufs l’ont été sur l’année 2019 (réception des travaux en septembre).

Face à l’allongement des délais de travaux initiaux, dû aux nombreux aléas de chantier cités ci-dessus et à la demande des commerçants, il a été acté en 2019 du report des travaux sur le secteur du giratoire (intersection Cours Clémenceau/rue Cazault/rue Saint-Blaise) et de la rue Saint-Blaise.

Afin de pouvoir achever ce projet de requalification, déterminant pour le cœur de ville car il en constitue une entrée principale, une concertation a eu lieu en janvier 2021 pour recueillir l’avis du public sur plusieurs options de calendrier de travaux notamment. La réalisation des travaux au premier semestre 2021 a recueilli le plus d’avis favorable notamment de la part des commerçants. Suite à une analyse de l’ensemble des avantages et inconvénients, il a été opéré le choix de démarrer les travaux en février 2021.

Au regard de cette interruption de chantier de plus d’un an, et du dernier bilan d’opération ayant été voté en octobre 2018, il est néanmoins nécessaire de proposer un bilan opérationnel global remis à jour, et tenant compte des coûts supplémentaires inhérents aux aléas susmentionnés et à une interruption de chantier qui n’avait pas été envisagée au démarrage.

Le bilan proposé tient compte notamment des éléments suivants : - l’intégration d’un coût de reprise des travaux de 33 343 € HT (estimé par l’entreprise en charge du lot n° 1 VRD – Mobilier - Plantation TOFFOLUTTI),

- l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la reprise des plans du secteur Saint-Blaise de 7 350 € HT,

- une prise en compte de la moitié du montant du mémoire en réclamation de l’entreprise TOFFOLUTTI (dans l’attente de la finalisation des négociations avec cette dernière), soit un montant de 121 000 € environ,

- un montant prévisionnel de révision des prix de 17 000 €, - une enveloppe d’aléas de travaux supplémentaire d’environ 100 000 €.

Le dernier bilan prévisionnel validé en Conseil Municipal en octobre 2018 s’élevait à 4 662 883 € HT soit 5 595 460 € TTC.

Compte tenu du volume restant de budget, en soustrayant donc les éléments déjà réglés et tenant compte des aléas rencontrés et des prévisions, le nouveau bilan prévisionnel proposé s’élève à 4 899 143 € HT soit 5 878 972 € TTC, soit une augmentation du budget global de 236 260 € HT (283 512 € TTC).

Eu égard aux éléments précités,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 VALIDE :

 l’évolution du budget de travaux portant l’enveloppe globale de l’opération à 5 878 972 € TTC (compris la rémunération du mandataire),

 l’absence d’augmentation du montant de la rémunération concomitamment à l’augmentation du bilan d’opération, le montant de la rémunération est donc maintenu au montant précédemment validé par l’avenant n° 4 soit 228 799 € HT (274 559 € TTC),

 DÉCIDE d’imputer sur la ligne budgétaire :

- 21-824-238.406 du budget concerné la rémunération du mandataire pour un montant de 5 878 972 € TTC,

- 21-824-2135.406 du budget concerné l’augmentation du bilan d’opération pour un montant de 274 559 € TTC,22

 AUTORISE :

 la signature d’un avenant n° 5 à la convention de mandat portant sur la modification du budget de l’opération du fait de la modification du montant prévisionnel des travaux, ainsi que la forfaitisation du montant de la rémunération du mandataire,

 Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-025

V VO OI IR RI IE E

SÉCURISATION ET AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DES PLANCHES EN VOIE DOUCE (VOIE VERTE) - ADOPTION DU PROJET - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT

La Ville d’Alençon a élaboré en 2016-2017, un schéma directeur modes doux pour Alençon et les communes de la première couronne, dans le but de programmer les actions d’investissement d’équipements cyclables permettant de valoriser la pratique du vélo, et réduire l’usage de l’automobile.

Ce schéma a permis de lister des actions prioritaires de créations de pistes cyclables et de traitement des discontinuités. Ces dernières sont très pénalisantes dans la pratique cyclable et ont été identifiées pour Alençon comme un enjeu principal, au même titre que certains tronçons de pistes cyclables à créer.

Le projet consiste en la création en 2021 d’une voie verte Chemin des Planches, sur 1 100 ml, permettant la connexion du Centre-Ville - Portes de Bretagne – Anova – Alencéa jusqu’au site universitaire de Montfoulon.

Ainsi, ces aménagements contribueront fortement au développement de nouvelles solutions de transport et de transition écologique dont la nécessité a été particulièrement mise en évidence lors de la crise COVID-19.

Le projet consiste en la création d’une voie verte comprenant un îlot séparateur de voies en bois, la signalisation horizontale et verticale, la pose de glissières bois.

Il est proposé l’échéancier et le plan de financement prévisionnels suivants :

 Échéancier

2021

T1 T2 T3 T4

Études préalables

Etudes maîtrise d’œuvre

Travaux

Mise en service

 Plan de financement

DEPENSES RECETTES Travaux 188 003,52 € État Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

150 402,82 €

Fonds propres 37 600,70 €

TOTAL HT 188 003,52 € TOTAL HT 188 003,52 €

soit un budget total de 225 604,22 € TTC.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ADOPTE le projet de travaux du plan vélo, tel que présenté ci-dessus,

 APPROUVE l’échéancier et le plan de financement prévisionnels, tels que proposés ci-dessus,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes sur la ligne budgétaire 21-824-2152.09 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.23

N° 20210329-026

V VO OI IR RI IE E

PLAN VÉLO 2ÈME TRANCHE (2021) - ADOPTION DU PROJET - VALIDATION DE L'ÉCHÉANCIER ET DU PLAN DE FINANCEMENT

La Ville d’Alençon a élaboré en 2016-2017 un schéma directeur modes doux pour Alençon et les communes de la première couronne, dans le but de programmer les actions d’investissement, d’équipements cyclables permettant de favoriser la pratique du vélo, et réduire l’usage de l’automobile. Ce schéma a permis de lister des actions prioritaires de création de pistes cyclables et de traitement des discontinuités.

Ces dernières sont très pénalisantes dans la pratique cyclable et ont été identifiées pour Alençon comme un enjeu principal, au même titre que certains tronçons de pistes cyclables à créer.

Le présent projet comporte la création de pistes cyclables, séparées des voies de circulation motorisée (au droit de la piscine Alencéa, la continuité de la piste de l’hippodrome rue Ampère jusqu’au carrefour des Archives Départementales, et en liaison entre la voie verte et le lycée Alain, chemin de Maure), la liaison entre les deux voies vertes départementales.

Ainsi, ces aménagements contribueront fortement au développement de nouvelles solutions de transport et de transition écologique dont la nécessité a été particulièrement mise en évidence lors de la crise COVID-19.

Le projet comprend :

 la création de 1 210 ml de pistes cyclables à double sens (bidirectionnelle de 320 ml en accès à la piscine, et 370 ml en jonction hippodrome et Archives Départementales, et bilatérale sur 520 m entre la voie verte et le lycée Alain),

 la construction d’un carrefour giratoire à l’intersection de la rue de Verdun et de l’avenue de Quakenbrück,

 le raccordement des bandes cyclables existantes avenue de Quakenbrück à la voie verte,  la transformation du carrefour à feux avenue de Basingstoke, rue Ampère, Boulevard du 1er Chasseurs,

 l’aménagement sécurisé des pistes ou bandes cyclables existantes et à créer,  la réalisation de la continuité cyclable entre les 2 voies vertes.

Du point de vue conception, les pistes cyclables seront en matériaux confortables pour les cyclistes (type béton ou enrobés bitumineux) afin d’inciter à la pratique régulière qui vise à : - diminuer le trafic automobile,

- réduire la production de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, - participer à l’amélioration de la condition physique des pratiquants du cyclisme.

Ces revêtements sont initialement plus consommateurs en énergie que des matériaux type sablés, mais sont par contre moins consommateurs en entretien (usure faible, pas de désherbage).

Il est proposé l’échéancier et le plan de financement prévisionnels suivants :

 Échéancier

2021 2022

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Études préalables

Études maîtrise d’œuvre

Travaux

Mise en service

 Plan de financement

DEPENSES RECETTES

Travaux 814 166,67 € Etat DSIL 651 333,34 € Fonds propres 162 833,33 €

TOTAL HT 814 166,67 € TOTAL HT 814 166,67 €

soit un budget total de 977 000 € TTC.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ADOPTE le projet relatif à la 2ème tranche du plan vélo, tel que présenté ci-dessus,

 APPROUVE l’échéancier et le plan de financement prévisionnels, tels que proposés ci-dessus,24

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes à la ligne budgétaire 21-824-2152.09 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-027

V VO OI IR RI IE E

AMÉNAGEMENT DE LA LIAISON RUE DE VICQUES/RUE CLAUDE BERNARD ET PARKING DE LA RÉSIDENCE CLAIR MATIN - VALIDATION DU PROJET ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT 2021

La Ville d’Alençon vient de réaliser la requalification de la Place du Point du Jour à Courteille, ainsi que la réhabilitation de l’ancienne partie de l’école du Point du Jour (espace Marie Terrier) en maison des services à la population, médiathèque et Centre Municipal de Santé.

Ceci fait suite à la restructuration complète, il y a quelques années, de l’école du Point du Jour, la création du pôle petite enfance et la rénovation du quartier Guynemer.

Ainsi, à l’échelle du quartier se trouvent rénovées deux zones (espaces publics –bâtiments) entre la Place du Point du Jour et la route de Paris, avec du côté de cette dernière, un îlot de commerces et services (Résidence Personnes Âgées Clair Matin) ; ces deux zones sont reliées par la rue de Vicques, et par des cheminements piétons traversant le parc du Clair Matin, rejoignant les sentes de l’école du Point du Jour.

Il est souhaité requalifier ces deux voies et leur liaison piétonne en les rendant qualitatives et sécurisées ainsi que le parking de la résidence du Clair Matin.

L’opération vise à aménager les infrastructures et les équipements.

Les principes d'aménagement seront en cohérence avec les aménagements précédents :

 reprise préalable des réseaux ou branchements par les concessionnaires,  amélioration et mise aux normes « Personne à Mobilité Réduite » (PMR) des circulations piétonnes,

 facilitation des circulations cyclistes et piétonnes avec apaisement de la circulation automobile par le biais de configuration zone 30 ou zone de rencontre,

 fixation des stationnements et mise aux normes.

 Infrastructures souhaitées :

 effacement des réseaux ENEDIS et Orange,

 refonte du parking du Clair Matin avec redécoupage foncier des espaces dévolus au bâtiment, et ceux à affecter à l’usage public,

 circulations piétonnes sur à minima un côté de la rue de Vicques et sur les jonctions à la sente de l’école du Point du Jour, et continuité de ces cheminements PMR entre les rues et aux jonctions extérieures,

 une aire propreté (point d’apport volontaire des déchets ménagers) sera également créée à proximité du parking du Clair Matin ou des immeubles de la rue de Vicques.

 Fonctionnalités :

 l’accessibilité PMR sera systématique. Considérant le public âgé du Clair Matin, un point de vigilance particulier sera apporté sur les liaisons piétonnes : visibilité, confort, assises et repos intermédiaires,

 le stationnement sera mis en conformité (et compatible avec circulation piétonne PMR sécurisée),

 apaisement de la circulation automobile (zone 30),

 Insertion urbaine :

 cohérence avec l’aménagement mis en œuvre sur les rues adjacentes,  qualité d’insertion par rapport au bâti et patrimoine végétal (parc du Clair Matin, espaces extérieurs PPE) environnant.

 Périmètre concerné :

 rues Claude Bernard et Vicques,

 parking et espaces extérieurs de la résidence Clair Matin,

 allée piétonne (notamment liaison rue de Vicques/rue Claude Bernard par la résidence), 5 580 m2,

 parc entre la résidence Clair Matin et la rue Claude Bernard.25

Il est proposé l’échéancier et le plan de financement prévisionnels suivants :

 Échéancier

2021 2022

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Études préalables

Études maîtrise d’œuvre

et concertations

Travaux

Mise en service

 Plan de financement

DEPENSES RECETTES

Travaux 611 870,00 €

Etat DSIL 489 496,00 €

Autres

(ENEDIS, Te61)

30 000,00 €

Fonds propres 92 374,00 €

TOTAL HT 611 870,00 € TOTAL HT 611 870,00 €

soit un budget total de 734 244 € TTC.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, Monsieur Philippe DRILLON ne prend part ni au débat ni au vote) :

 ADOPTE le projet d’aménagement de la liaison rue de Vicques/rue Claude Bernard et le parking de de la résidence Clair Matin, tel que présenté ci-dessus,

 APPROUVE l’échéancier et le plan de financement prévisionnels, tels que proposés ci-dessus,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes à la ligne budgétaire 21-822-2152.03 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-028

H HA AB BI IT TA AT T

VERSEMENT DES SUBVENTIONS D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) ET D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) POUR LA RÉHABILITATION DE DIX LOGEMENTS

Vu la délibération du 6 février 2017 autorisant la signature des conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),

Vu les conventions d’OPAH et OPAH-RU signées le 17 mars 2017 par la Ville d’Alençon, l’État, l’Agence Nationale de l’Habitat et le Conseil Départemental de l’Orne,

Considérant qu’au titre des dites conventions, la commune a été saisie de dix demandes de subventions,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les attributions suivantes :

Montant de la

subvention

sollicitée

Adresse du logement Type d’aide Propriétaires occupants = PO

Propriétaires

bailleurs =PB

Montant des

travaux

1 1 000,00 € 23 rue Jean Bouin Économie d’énergie PO 24 042,08 €

2 2 645,35 € 6 bis rue Saint-Isige

Économie

d’énergie et

Patrimoine

PO 15 571,21 €

3 1 000,00 € 61 chemin de Haut Éclair Économie d’énergie PO 17 909,19 €

4 1 000,00 € 10 Rue Jean François de la Pérouse Économie d’énergie PO 12 202,13 €26

5 1 000,00 € 97 Chemin de Haut Éclair Économie d’énergie PO 37 747,47 €

6 1 000,00 € 74 Avenue de Quakenbrück Économie d’énergie PO 28 452,75 €

7 1 000,00 € 56 Avenue de Basingstoke Économie d’énergie PO 22 480,36 €

8 1 000,00 € 18 Rue Santos Alberto Dumont Économie d’énergie PO 9 112,09 €

9 1 030,93 € 64 rue aux Sieurs Patrimoine PO 5 154,66 €

10 1 000,00 € 65 rue du 14ème Hussards Économie d’énergie PO 31 013,95 €

Soit 11 676,28 € pour dix propriétaires occupants accompagnés pour des travaux d’économie d’énergie et patrimoine.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE l’octroi des subventions décrites ci-dessus à l’issue de la délivrance du certificat de conformité,

 DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 204-72.1-20422.31 du Budget 2021,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ces dossiers.

N° 20210329-029

P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E

CESSION D'UNE MAISON D'HABITATION SITUÉE 39-41 RUE CAZAULT À ALENCON

La Ville d’Alençon est propriétaire d’un immeuble situé 39-41 rue Cazault, cadastré section BS n° 75 et d’une surface totale d’environ 120 m², ayant abrité des associations. Il est vacant et comprend : - au rez-de-chaussée :

 un local commercial,

 entrée partie commune,

- au premier étage :

 deux pièces,

 cuisine,

 WC,

 palier,

- au deuxième étage :

 deux pièces,

 cuisine,

 WC,

 palier,

- au troisième étage :

 deux pièces,

 cuisine,

 WC,

 palier,

 combles et cave.

Cet immeuble ne présentant pas d’intérêt stratégique à être maintenu dans le patrimoine de la collectivité, il a été décidé de le mettre en vente en janvier 2021. La collectivité a reçu une offre d’achat à hauteur de 70 000 €, correspondant à l’estimation de France Domaine.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE la cession de l’immeuble cadastré BS n° 75 moyennant le prix de 70 000 €, les frais d’acte notariés étant à la charge de l’acquéreur,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte correspondant et tous documents s’y rapportant.27

N° 20210329-030

P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E

TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE PRIVÉE CLAUDE CHAPPE

La rue Claude Chappe a fait l'objet d'une opération de lotissement privé avant 1947, desservant aujourd'hui, au fur et à mesure des cessions et divisions successives, plus d'une quarantaine de parcelles.

L'ensemble des emprises foncières de cette époque constituait une parcelle privée cadastrée BN n° 140, portant physiquement sur la rue Claude Chappe mais également sur une partie du Boulevard Koutiala. Par ailleurs, la voirie réalisée sans norme spécifique est aujourd'hui fortement dégradée.

La situation foncière était délicate et constituait une indivision non réglée. La parcelle BN n° 140 était une indivision complexe (21 indivisaires) comprenant :

 des particuliers, probablement liés dès l’origine aux lotissements ou à la voirie indivise,  des sociétés immobilières ayant réalisé des constructions de copropriétés et ayant gardé, soit des parts de copropriétés, soit des parcelles attenantes,

 des particuliers propriétaires récents ayant, de fait, récupéré l’indivision par achat de la parcelle qui était liée.

Les multiples actes notariés de cession et de redécoupage foncier n’avaient pas intégré le caractère privé de la voie rendant tout transfert de propriété d'une grande complexité.

De même, sur l’aspect technique et financier, la voie nécessite une remise en état des réseaux, représentant une somme estimée à 455 000 € HT hors enfouissements, que les propriétaires ne peuvent assumer seuls.

Depuis plus de 30 ans, les riverains successifs de la rue privée Claude Chappe demandaient à la Ville d'assumer financièrement et techniquement sa réfection et son intégration dans le domaine public communal.

En 2014, des engagements d’aide à la résolution de ce problème difficile ont été pris, suivis depuis par une action des services permettant de répondre, dans le respect des formes, à cet engagement. Ainsi par la suite, en octobre 2016, une association de riverains s’est constituée pour répondre à la demande d’interlocuteur unique auprès de la collectivité, présenter le projet aux riverains et tenter de constituer l’offre de concours des particuliers, qui permettrait de rentrer dans le cadre de la délibération n° 20161114-020 du 14 novembre 2016 suivant les critères suivants :

 projet de la voie permettant une circulation piétonne et cyclable utile entre le boulevard Koutiala et l’avenue du Général Leclerc,

 maîtrise foncière par accord unanime des copropriétaires-indivisaires (promesses de cession),  constitution d’un fonds de concours (promesses de souscription) alimenté par les riverains.

Après de nombreuses réunions entre les services et l’association, la Ville est à ce jour, en indivision sur la parcelle BN n° 140 (rue) avec le seul propriétaire (M. Feuvre, société BADM), n’habitant pas sur place et se refusant à tout contact et toute réponse. Tous les autres propriétaires, copropriétaires, ont cédé gracieusement leur indivision à la Ville.

En outre, un fonds de concours est aujourd’hui alimenté à hauteur de 67 436,75 € par l’association de riverains, pour participer à la réalisation des travaux.

Après analyse, il s’avère que la solution la plus encadrée juridiquement, pour faire face au silence de M. Feuvre et pouvoir démarrer les travaux, est le classement d’office dans le domaine public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L318-3,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 portant sur l’acquisition et l’acceptation d’une offre de concours des particuliers,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 portant sur l’acquisition d’une partie de la section BN n° 93 rue Claude Chappe,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 DÉCIDE de lancer la procédure de transfert d’office au profit de la Ville d’Alençon,

 APPROUVE le dossier soumis à enquête publique,28

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à :

- procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur, chargé de cette enquête et d’accomplir toutes les formalités de publication ainsi que des modifications nécessaires, - lancer l’enquête publique, tel que prévu à l’article L318-3 du Code de l’Urbanisme, en vue d’un transfert dans le domaine public communal de ces parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique et classement dans le domaine public communal, - signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-031

L LO OG GE EM ME EN NT T

SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE (SEMINOR) - ABANDON DES ACTIONS GRATUITES ET RETRAIT DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE

Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil Municipal approuvait la dissolution du syndicat intercommunal pour la représentation des communes de l’Orne et de la Seine-Maritime au sein de SEMINOR et les modalités de sa liquidation.

Le 25 novembre dernier, Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime a pris un arrêté portant dissolution de ce syndicat. Conformément à cet arrêté, la trésorerie municipale de FECAMP a procédé à la liquidation en virant sur les comptes des trésoreries municipales de chaque collectivité membre du syndicat la somme de 331,67 € correspondant au prorata du solde des actifs.

Suivant ces mêmes modalités et de fait, la Ville d’Alençon est devenue actionnaire en titre de SEMINOR (391 actions gratuites) et membre de l’assemblée spéciale.

Sachant que SEMINOR n’a plus de patrimoine sur le territoire de la Ville d’Alençon, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se dessaisir de ces actions et de renoncer à la participation à l’assemblée spéciale.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE de se dessaisir des actions gratuites de SEMINOR qui seront proposées à d’autres collectivités,

 DÉCIDE de renoncer à la participation de la Ville à l’assemblée spéciale,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-032

D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU U N NU UM ME ER RI IQ QU UE E

PROJET DE MISE EN OEUVRE D'UNE SOLUTION DE GESTION DE LA RELATION USAGERS ET D'UNE APPLICATION MOBILE PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE D'ALENÇON

Par délibérations du Conseil de Communauté du 16 mars 2017 et du Conseil Municipal du 20 mars 2017, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et la Ville d’Alençon avaient souhaité mettre en place un portail internet local de services aux usagers ainsi qu’une application mobile permettant un lien direct avec les usagers. Une convention de groupement de commande, pour la création, l’évolution et la maintenance d’un portail de télé services et d’une interface mobile à destination des usagers, avait donc été signée par ces deux collectivités.

Par délibération du Conseil de Communauté du 28 juin 2018, a été validé le compte-rendu du comité de pré-sélection, concernant le projet porté par la Communauté urbaine d’Alençon « Application mobile - Acquisition, mise en œuvre et maintenance d’une plateforme de télé services ».

Le choix retenu ayant été retravaillé afin de trouver la solution optimale pouvant répondre aux besoins et en adéquation avec les ressources du service informatique, le projet a été modifié et un nouveau dossier a été déposé afin d’obtenir du financement européen.

Lors du Conseil de Communauté du 11 juin 2020, a été validé le projet de mise en œuvre d’une solution de gestion de la relation usagers et application mobile s’appuyant sur un financement ITI (Investissements Territoriaux Intégrés) à hauteur de 50 % des dépenses.

Ce projet, qui a pour objectif l’installation d’une plateforme logicielle, permettra aux citoyens d’effectuer des demandes par voie dématérialisée auprès des services.

Parmi les télé-services, mis à la disposition sur le portail Gestion de la Relation Usagers (GRU), certains sont portés par la Ville d’Alençon, d’où la proposition d’un fonds de concours. La plateforme GRU, dont l’éditeur est Arpège, s’interface nativement avec certaines applications logicielles de la collectivité.29

 Présentation de la démarche :

 approche verticale :

- initialement, le projet était concentré sur la mise en œuvre de télé services permettant les démarches en ligne pour chaque service les uns après les autres,

 approche transversale :

- au regard des besoins récents de la collectivité pour optimiser la prise en charge des sollicitations par les usagers, est préconisée la création d’un accueil multimodal qui pourra réceptionner les demandes des usagers par tous les canaux (courrier, portail, mail, téléphone et accueil physique) et les transmettre aux services concernés par la GRU, - la mise en œuvre des démarches en ligne pourra intervenir progressivement par la suite lorsque les services concernés seront prêts.

 Présentation du planning prévisionnel :

 une stratégie de déploiement hybride (verticale et transversale) et progressive est préconisée,  phase 1 (approche verticale) :

- télé services pour les démarches de l’état-civil : 1er semestre 2021, - application mobile pour le service communication : date à définir,  phase 2 (approche transversale) :

- portail famille pour la direction Éducation : à partir d’avril/mai 2021 pour mise en production fin 2022,

- accueil multimodal : planning à définir en fonction des choix organisationnels.

Le plan de financement prévisionnel, pour une application mobile - mise en place d’une solution de Gestion de la Relation Usagers (GRU), est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Indiquer les principaux postes

de dépenses

Montant en €

HT

Indiquer les principales recettes

attendues

Montant en €

HT

Tranche ferme : Licence, maintenance et

hébergement des logiciels associés à la

solution jusqu’au terme de la période de

garantie + prestations de mise en œuvre

49 482 Subventions demandées :

FEDER - ITI

117 986

Application mobile M-City périmètre complet 17 780 Autres ressources :

VILLE D’ALENÇON 47 195

Intégration solution Enfance et Petite Enfance

Module GRU – démarches familles

56 700

7 360

Région – FRADT (demande en cours)

Connecteur existant : ASTECH 5 750 Autofinancement :

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON 70 791

Création d’un premier télé service : connexion

entre le portail GRU et une application de la

Collectivité

49 450

Création d’un second télé service : connexion

entre le portail GRU et une application de la

Collectivité

49 450

TOTAL DES DEPENSES 235 972 TOTAL DES RECETTES 235 972

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ABROGE la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2017, relative à la création d’un groupement de commande, ainsi que la convention correspondante,

 ACCEPTE les nouveaux éléments apportés au projet, tels que présentés ci-dessus,30

 VALIDE le plan de financement accordant un fonds de concours de 47 195 € de la Ville d’Alençon à la Communauté urbaine d’Alençon sur le projet de mise en œuvre d’une solution de Gestion de la Relation Usagers et d’une application mobile, tel que proposé ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-033

D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU U N NU UM ME ER RI IQ QU UE E

PROJET DU FABLAB PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE D'ALENÇON

Dans le programme d’aménagement du parc de la Providence, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), en partenariat avec la ville d’Alençon et par délibération du 28 mars 2019, a adopté le projet de création d’un tiers-lieu et d’une pépinière tertiaire dans le bâtiment dit « Noviciat ». Ce projet intègre l’accueil d’un FABLAB.

Dans l’attente de la finalisation du projet de tiers-lieu il est proposé d’installer provisoirement ce FABLAB dans le même endroit que l’espace Internet de la ville. Cette proximité permettra : - d’optimiser l’utilisation du matériel informatique de l’espace Internet et de celui du FabLab, - d’accroitre la complémentarité des compétences du personnel, - d’offrir une meilleure visibilité aux deux structures contribuant ainsi à améliore l’attractivité du centre-ville.

Le nouvel équipement viendra en complémentarité du FabLab situé dans les locaux de l’IUT à Montfoulon et dont la création repose sur une convention entre la ville d’Alençon, la CUA et l’Université de Caen adoptée lors du conseil municipal du 14 décembre 2015. Le renouvellement de cette convention intègrera ce second site qui permettra d’offrir des plages d’ouverture plus larges et d’accueillir plus facilement des publics variés.

Éligible au fonds européen de développement régional (FEDER), le projet sera financé à hauteur de 50 % des dépenses dans le cadre des ITI (Investissements Territoriaux Intégrés).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Indiquer les principaux postes

de dépenses

Montant en €

HT

Indiquer les principales recettes

attendues

Montant en €

HT

Marché FabLab

Lot 1 : machine de gravure et découpe laser

Lot 2 : fraiseuse CNC

Lot 3 : 3 imprimantes 3D

Lot 4 : thermo formeuse

41 450

46 150

18 650

11 500

Subventions demandées :

FEDER - ITI

81 875

Petit matériel FabLab: découpeuse Vinyle,

brodeuse 3D, scanner 3D

8 000 Autres ressources :

VILLE D’ALENÇON 32 750

Matériel informatique FabLab : PC, écrans… 15 000 Région – FRADT (demande en cours)

Matériel informatique espace de conception :

PC, écrans, tablettes, copieurs…

23 000 Autofinancement :

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON 49 125

TOTAL DES DEPENSES 163 750 TOTAL DES RECETTES 163 750

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE les nouveaux éléments apportés au projet, tels que présentés ci-dessus,

 VALIDE le plan de financement accordant un fonds de concours de 32 750 € de la Ville d’Alençon à la Communauté urbaine d’Alençon pour la mise en œuvre de ce projet de Fab Lab, tel que proposé ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.31

N° 20210329-034

T TR RA AN NS SI IT TI IO ON N E EC CO OL LO OG GI IQ QU UE E

FOURNITURE DE GAZ NATUREL COMPRESSÉ (GNC) POUR VÉHICULE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA STATION GNC DU TE61 POUR L'AVITAILLEMENT EN GAZ NATUREL DE VÉHICULES - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N° 1

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 21, la Ville d’Alençon a signé le 3 février 2020 une convention avec le Territoire d’Énergie Orne (TE61) autorisant l’avitaillement de ses véhicules en Gaz Naturel Comprimé (GNC).

Pour rappel, cette convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par les deux parties.

Le présent avenant a pour but d’actualiser le coût unitaire du gaz naturel pour les avitaillements à 1,10€ HTVA/kg pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (pas d’augmentation tarifaire par rapport à 2020).

Cet avenant prévoit également la suppression de la clause limitative d’avitaillement à un seul véhicule, remplacée par une clause d’avitaillement étendue à tous les véhicules de la Ville d’Alençon concernés, sous condition d’acceptation et d’enregistrement par le TE61.

Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’avenant n° 1 à la convention conclue avec le TE61, tel que proposé,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de cette convention.

N° 20210329-035

D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU UR RA AB BL LE E

RENOUVELLEMENT DE L'OPÉRATION DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE - ANNÉE 2021 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE DE L'ORNE (GDS)

I. Contexte

Depuis 2017, la Ville d’Alençon participe à la lutte contre le frelon asiatique en proposant une subvention aux particuliers, associations et syndics qui font détruire les nids par des professionnels. L’expansion généralisée de l’espèce ne permet plus d’envisager une éradication. Néanmoins, le frelon asiatique demeure un « danger sanitaire de deuxième catégorie » pour l'abeille domestique sur tout le territoire français et sa présence en milieu urbain engendre des craintes auprès de la population et des risques de piqûres justifiant l’intervention de la Ville.

II. Bilan 2020

Depuis 2017, la Ville gère en régie (Service Développement Durable et Service Espaces Verts) les appels des habitants, associations et syndics confrontés à des frelons asiatiques et la prise en charge à 100 % de la destruction des nids avec un plafond de participation (de 130 € TTC pour les interventions sans nacelle, et un plafond de participation de 400 € TTC pour les interventions avec nacelle).

En 2019, le Conseil Départemental de l’Orne a souhaité mettre en place un dispositif d’animation, délégué au Groupe de Défense Sanitaire (GDS), et de prise en charge financière de la destruction des nids à la hauteur de 33 % avec un plafond de participation (de 130 € TTC pour les interventions sans nacelle, et un plafond de participation de 400 € TTC pour les interventions avec nacelle). Les nids doivent être déclarés par les particuliers au préalable sur le site www.frelonasiatique61.fr. Le remboursement des bénéficiaires intervient via le GDS.

En 2020, année de transition, le Conseil Municipal du 12 octobre 2020 a validé un dispositif intermédiaire offrant :

- soit, la possibilité pour les habitants n’ayant pas déclaré les nids sur le site internet d’être remboursé à 100 % par la Ville (dans la limite des plafonds),

- soit, la possibilité d’obtenir un remboursement de 33 % par le CD61 et 67 % par la Ville d’Alençon, sachant que la Ville reçoit du GDS un récapitulatif des demandes de remboursement en guise de facture.32

La Ville a donc pris en charge pour 2020 :

- 3 demandes de subvention à 100 %,

- 35 demandes de subvention via le GDS à hauteur de 67 %,

soit un budget total de 3 409,69 €.

III. Perspectives 2021

Pour l’année 2021, au regard du bilan 2020, il est proposé que la Ville renouvelle la convention avec le GDS. Ainsi, la Ville confie au GDS l’instruction des dossiers de demandes de subventions et le versement de la prise en charge de la Ville sur présentation d’un état des versements effectués. La Ville aura accès à l’ensemble des données personnelles des habitants ayant perçu les subventions du Conseil Départemental et de la Ville.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE la reconduction du dispositif de lutte contre le frelon asiatique en partenariat avec le Groupe de Défense Sanitaire (GDS), conformément aux modalités présentées ci-dessus,

 DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur la ligne budgétaire 67-830-678.4 du budget 2021,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- la convention de partenariat avec le Groupe de Défense Sanitaire (GDS), telle que proposée, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-036

D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU UR RA AB BL LE E

SITE NATURA 2000 DE LA FUIE DES VIGNES - PROGRAMME 2021-2023 DE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ - ADOPTION DU PROJET ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT

I. Contexte

Situé dans un méandre de la Sarthe, le site de la Fuie des Vignes est un véritable poumon vert permettant la connexion entre le centre-ville d’Alençon et les quartiers de Courteille et de Perseigne. Cette zone labellisée Espace Naturel Sensible, située dans le site Natura 2000 de la haute vallée de la Sarthe, s’étend sur 81 hectares dont 20 hectares sont la propriété de la Ville d’Alençon. Il offre un refuge naturel à de nombreuses espèces protégées tel que la loutre d’Europe, le campagnol amphibie ou le triton crêté. Vaste zone humide, le site permet de diminuer naturellement l’impact des crues en stockant l’eau et les effets du réchauffement climatiques en restituant en période de sécheresse l’eau stockée.

Depuis 2013, un plan de gestion et d’aménagement concerté avec les partenaires (association, naturalistes, services de l’État,…) a été mis en place afin de protéger cet espace naturel sensible et permettre de l’ouvrir au public.

II. Natura 2000

Outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne.

Un contrat Natura 2000 est un engagement passé entre l’État (Préfet) et le propriétaire, volontaire, d’une parcelle à la fois incluse dans un site Natura 2000 et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le document d’objectifs du site (DOCOB). Conformément aux orientations inscrites dans le DOCOB, le contrat définit les engagements en faveur de la conservation ou de la restauration des habitats et des espèces d’intérêt européen que doit respecter la personne signataire.

Le projet sur la Fuie des Vignes, objet de la demande de subvention au titre des fonds européens, comporte 3 volets :

- la taille de formation en têtard de 45 arbres (objectif : action pour le pique-prune et le lucane cerf-volant, deux espèces d’intérêt européen au regard du site Natura 2000), - la plantation pour une future taille en têtard de 105 arbres (objectif : favoriser le renouvellement du bocage, le stockage du carbone et l’accueil des espèces d’intérêt européen signalées précédemment),

- l’entretien des berges de la mare de la parcelle 0010 (objectif : action pour le triton crêté, espèce d’intérêt européen).33

III. Plan de financement prévisionnel 2021-2023

CHARGES € TTC PRODUITS € TTC Taille têtards (150 arbres) 6 000 Fonds Européens 10 560 Plantation arbres 3 200 Ville Alençon 640 Restauration de la mare 2 000

TOTAL 11 200 TOTAL 11 200

Subventions 100 % UE pour le fonctionnement et 80 % pour les investissements

IV. Calendrier prévisionnel des travaux 2021-2023

Années Volets

2021 Taille arbres têtards (45) Plantation arbres

2022 Restauration de la mare

2023 Taille arbres têtards (105)

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 VALIDE le programme 2021 -2023 de préservation de la biodiversité du site Natura 2000 de la fuie des vignes, tel que présenté ci-dessus,

 ADOPTE le plan de financement et le calendrier prévisionnels des travaux, tels que proposés ci-dessus,

 DÉCIDE d’imputer les crédits nécessaires au financement des dépenses correspondantes sur la ligne budgétaire concernée du budget 2021,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à :

- solliciter au titre des fonds Européens la subvention mobilisable, - signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-037

A AT TT TR RA AC CT TI IV VI IT TE E

RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ ET ELABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L581-14 et suivants ainsi que R581-72 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants ainsi que L153-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité et l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

1/ Rappel du contexte

En préalable au débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), il est exposé l’état d’avancement de la révision du Règlement Local de Publicité (PLU) et d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal constitue un instrument de planification locale de la publicité visant à la protection du cadre de vie, à la lutte contre les nuisances visuelles et à la réduction des consommations énergétiques. Sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s’agit notamment d’apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il convient de préserver.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire graphique et littérale et des annexes.

Le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération du 13 décembre 2018.

Les objectifs poursuivis ont ainsi été définis :

 garantir un cadre de vie de qualité :

- prendre en compte la diversité des paysages urbains, péri-urbains et naturels, - affirmer la qualité urbaine et des espaces naturels,

- affirmer l’identité locale en prenant en compte les patrimoines bâtis remarquables (Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine, monuments historiques) tout comme le patrimoine des bourgs,34

- affirmer une exigence d’intégration paysagère et architecturale des dispositifs de publicités et d’enseignes,

- limiter la pollution visuelle et nocturne et viser la sobriété énergétique des dispositifs lumineux,

 favoriser l’attractivité :

- renforcer l’attractivité du territoire comme lieu de vie économique et touristique, - renforcer l’attractivité des pôles économiques en assurant une meilleure lisibilité des activités et de leur environnement par la qualité des dispositifs de communication commerciale, - offrir les outils de communication efficaces et adaptés aux équipements culturels ou structurants du territoire,

 assurer la cohérence et la lisibilité des politiques publiques :

- harmoniser les règles et assurer une équité règlementaire tout en prenant en compte les spécificités locales,

- rechercher l’équilibre entre efficacité de l’information et préservation du cadre de vie, - prendre en compte l’évolution des techniques d’affichage et de marketing publicitaire.

2/ Présentation des orientations générales du RLPi

L'article L581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLP est révisé conformément aux procédures de révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R581-73 du Code de l’Environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de la révision d'un PLU, conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU. Lorsque le Plan Local d'Urbanisme est élaboré par un Établissement Public de Coopération Intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des Conseils Municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du Code de l'Environnement et L153-12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi rappelés ci-avant, il est proposé les orientations suivantes :

 orientation 1 : harmoniser les règles applicables sur le territoire selon les caractéristiques locales,

 orientation 2 : réduire la densité publicitaire et les formats publicitaires notamment à Alençon,  orientation 3 : rappeler l’interdiction des publicités et pré-enseignes scellées au sol ou installées directement au sol ailleurs qu’à Alençon et limiter leur impact à Alençon en fixant de plus fortes contraintes d’implantation et de format,

 orientation 4 : encadrer strictement les dispositifs de publicité extérieure lumineux (en particulier les dispositifs numériques), renforcer leur plage d’extinction nocturne et les interdire dans certains secteurs afin de renforcer les conditions de sécurité routière le long des axes routiers,

 orientation 5 : conforter les règles applicables à la publicité accessoire supportée par le mobilier urbain pour maintenir la qualité des paysages,

 orientation 6 : renforcer la règlementation applicable aux enseignes parallèles au mur par des règles d’intégration architecturale,

 orientation 7 : restreindre la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dans les paysages urbains comme ruraux en encadrant leur nombre, leur surface et leur hauteur au sol,

 orientation 8 : diminuer la place des enseignes perpendiculaires dans les paysages urbains notamment centraux en limitant leur nombre et leurs dimensions,

 orientation 9 : fixer une réglementation locale applicable aux enseignes sur clôture,  orientation 10 : limiter les possibilités d’implantation d’enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu,

 orientation 11 : accompagner l’installation des enseignes temporaires en cohérence avec les enseignes dites permanentes.35

3/ Débat sur les orientations générales

Après cet exposé, le débat sur les orientations générales du RLPi est ouvert :

Mme Levaux partage une application des dispositions nationales légitimes en matière de publicité mais est interpellée par la notion évoquée d’application de prescriptions plus restrictives. Elle soulève le signal envoyé auprès des acteurs économiques locaux, notamment les commerçants déjà préoccupés dans le contexte actuel. Elle note la haute valeur patrimoniale des enseignes qui fait la réputation de la ville et ne souhaite pas que cette restriction en matière de signalétique publicitaire apporte d’avantage d’inquiétude dans le contexte économique actuel sur la question de l’attractivité pour l’ensemble des acteurs économiques concernés.

M. Pueyo précise que les orientations proposées font l’objet du débat qui sera retranscrit, celui-ci ne donne pas lieu à décision. Il comprend les observations évoquées et informe que le débat sur la loi Climat en cours au Parlement va encore durcir les règles publicitaires notamment sur les nuisances visuelles.

Mme Douvry partage la position de Mme Levaux, et ce depuis plusieurs années, notamment sur le signal fort pour les commerçants, chefs d’entreprises. Elle propose de revoir la position proposée d’un projet plus restrictif que la législation nationale.

M. Drillon souhaite apporter une réflexion sur la réglementation de la publicité sauvage qui ne semble pas être évoquée dans le projet mais qui vient concurrencer les commerces locaux. Une distinction peut sans doute être apportée en matière de publicité sauvage entre celle portant sur les événements culturels ou de loisirs et celle portant sur d’autres commerces. Il suggère que puisse être portée une réflexion sur ce sujet.

M. Pueyo partage cette observation, et indique qu’en la matière, il sollicite l’intervention des services de la collectivité pour mener les procédures et pour faire enlever les panneaux affichés, notamment aux entrées de la ville qui portent souvent sur des événements en périphérie. Il s’agit de faire appliquer la réglementation qui interdit cet affichage publicitaire, qui peut être assorti d’amende, afin de préserver le patrimoine.

À l’issue du débat, il est précisé que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du Code de l’Environnement et L153-12 du Code de l’Urbanisme,

 PRECISE que la présente délibération :

 fera l’objet, conformément aux articles R581-79 du Code de l’Environnement et R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté urbaine d’Alençon, d’un affichage durant un mois à l’Hôtel de Ville d’Alençon, siège de la Communauté urbaine d’Alençon et chacune des mairies des communes membres de la Communauté urbaine d’Alençon, et d’une mention dans un journal diffusé dans les départements de l’Orne et de la Sarthe,

 sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,

 sera transmise à Madame la Préfète de l’Orne,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-038

C CO OM MM ME ER RC CE E

TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC SECTEUR SAINT-BLAISE - ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES COMMERÇANTS ET CRÉATION D'UNE COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE (CIA)

Par délibérations du 18 décembre 2017 et 26 mars 2018, la Ville d’Alençon a décidé la création d’un dispositif d’accompagnement financier des commerçants pour faire face à leurs difficultés résultant des travaux de requalification des espaces publics de l’hyper-centre. Cet accompagnement, sous forme d’avances remboursables, a été transformé pour partie en aides exceptionnelles par délibération du 1er octobre 2018.

Aujourd’hui, les travaux de requalification des espaces publics du secteur Saint-Blaise (bas de la rue Saint-Blaise et carrefour avec le cours Clemenceau) sont susceptibles de causer également un préjudice économique aux professionnels installés dans ces rues.

En effet, en dépit de la volonté affichée par la Ville d’Alençon de limiter au maximum les nuisances pour les riverains des emprises concernées, il demeure possible que ces chantiers occasionnent une gêne anormale et durable aux professionnels. Les difficultés d’accès aux commerces et autres locaux professionnels peuvent influer sur leur activité.36

Aussi, dans le but d’accompagner les commerçants qui pourraient être fragilisés par les travaux et afin d'évaluer les éventuels préjudices commerciaux subis par les commerçants riverains des travaux, il est proposé de créer une Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) qui instruira les demandes d'indemnisation qui lui seront présentées par les professionnels concernés.

La Commission d’Indemnisation Amiable examinera les réclamations des professionnels situés dans le périmètre du chantier et proposera des indemnisations pour les préjudices commerciaux en lien de causalité direct avec les travaux réalisés dans le cadre de l'opération de requalification des espaces publics du secteur Saint-Blaise.

Il est proposé de valider le projet de règlement qui fixe les missions de la commission d’indemnisation amiable ainsi que les règles de recevabilité des dossiers de demande d’indemnisation du préjudice commercial.

Il appartiendra au Conseil Municipal d’attribuer ou non les indemnisations, pour lesquelles la commission fera des propositions.

L’attribution de l’indemnisation amiable en réparation du préjudice commercial subi par les professionnels sera subordonnée à l’établissement d’un protocole transactionnel.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE :

 la création d’un dispositif d’indemnisation du préjudice commercial des professionnels riverains des travaux ayant subi une gêne anormale et durable,

 la création d’une commission d’indemnisation amiable dont les missions sont définies par le règlement,

 ledit règlement, tel que proposé,

 la délimitation du périmètre,

 DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 67-020-6718.3 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-039

C CO OM MM ME ER RC CE E

AIDE À L'IMPLANTATION COMMERCIALE (AIC) - MODIFICATION ET ADOPTION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION

La Ville d’Alençon, par délibération n° 20181001-002 du Conseil Municipal du 1er octobre 2018, modifiée par délibération n° 20200525-008 du 25 mai 2020, a décidé d’instaurer une Aide à l’Implantation Commerciale (AIC) prenant la forme d’une prise en charge partielle du loyer, plafonnée et limitée à vingt-quatre mois, complétée par une aide forfaitaire plafonnée, destinée à couvrir une partie des frais d’installation.

Ce dispositif vise à favoriser l’installation de nouveaux commerces dans le périmètre concerné ainsi que la reprise d’un local commercial vacant.

Pour répondre aux objectifs de cette aide, il est proposé de faire évoluer l’article 5 du règlement afin qu’un même porteur de projet puisse bénéficier, une seconde fois, de l’AIC pour l’ouverture d’un deuxième commerce. Cette demande émane de commerçants bénéficiant déjà de l’aide pour un premier commerce et souhaitant être accompagnés pour l’ouverture d’un second.

Une clause de maintien de la première activité est stipulée dans la proposition de règlement. Pour bénéficier une seconde fois de l’aide, le porteur de projet aura ainsi l’obligation de maintenir son premier commerce ouvert pendant 2 ans minimum à compter de l’attribution de l’AIC pour le second commerce.

Ce second commerce devra respecter les critères d’attribution de l’AIC et favoriser la mixité de l’offre commerciale en proposant une activité différente ou complémentaire de la première.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ADOPTE le règlement d’attribution de l’Aide à l’Implantation Commerciale modifié à l’article 5,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.37

N° 20210329-040

C CO OM MM ME ER RC CE E

AIDE À L'IMPLANTATION COMMERCIALE (AIC) - RECONDUCTION POUR LES ENTREPRISES "VF PROD" (BE BAR) ET "MAKE 154"

La Ville d’Alençon par délibération n° 20181001-002 du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 modifiée par délibération n° 20200525-008 du 25 mai 2020 a décidé d’instaurer une Aide à l’Implantation Commerciale (AIC) prenant la forme d’une aide aux loyers dégressive, plafonnée à 400 € par mois et limitée à vingt-quatre mois, complétée par une aide forfaitaire de 2 000 € destinée à couvrir une partie des frais d’installation.

Ce dispositif vise à favoriser l’installation de nouveaux commerces dans le périmètre concerné ainsi que la reprise d’un local commercial vacant.

Le Conseil Municipal du 25 mai 2020 a également délibéré pour allonger la durée d’accompagnement des commerces ayant déjà bénéficié de l’Aide à l’Implantation Commerciale sous réserve de l’avis du comité de sélection de l’AIC.

Ainsi, il est proposé l’allongement de la durée du versement de l’aide aux loyers qui s’est arrêtée en 2020 pour les commerces suivants :

 SARL « VF PROD » (BE BAR) :

Par délibération n° 20181210-016, la SARL « VF PROD », représentée par ses gérants, Messieurs Vincent DANLOUX et François DEGOND, a bénéficié de l’aide forfaitaire de 2 000 € et de l’aide au loyer, d’un montant total de 4 800 €, pour la création d’un bar d’ambiance au 4 rue de la Halle aux Toiles à Alençon. Depuis le 26 juin 2020, ils ont déplacé leur activité dans un local commercial vacant situé au 10 bis rue de la Cave aux Bœufs à Alençon. Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 1 840 € HT.

En application du règlement adopté, il est proposé de reconduire l’aide au loyer, sur une durée de 12 mois, pour un montant total de 4 800 € dont le versement mensuel sera dégressif.

Ce dossier a reçu un avis favorable du comité de sélection.

 SARL « MAKE 154 » :

Par délibération n° 20191014-028, la SARL « MAKE 154 », représentée par ses co-gérants, Messieurs Maxime et Kevin LEBLANC, a bénéficié de l’aide forfaitaire de 2 000 € et de l’aide au loyer, d’un montant total de 4 800 €, pour la création d’un restaurant de type rapide et à emporter en circuit-court. Depuis leur ouverture en octobre 2019, ils louent un local commercial d’environ 80 m2 situé au 154, Grande Rue à Alençon. Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 550 € HT.

En application du règlement adopté, il est proposé de reconduire l’aide au loyer, sur une durée de 12 mois, pour un montant total de 3 510 € dont le versement mensuel sera dégressif.

Ce dossier a reçu un avis favorable du comité de sélection.

Conformément au règlement l’aide au loyer sera versée à chaque bénéficiaire sur présentation des quittances de loyer signées par le propriétaire du local stipulant le loyer hors charges.

Pour mémoire, le règlement de l’AIC impose une ouverture commerciale de 4 jours minimum par semaine, dont le samedi et un total de 25 heures. Un contrôle sera opéré chaque mois pendant une semaine (deux fois par jour) pour le bénéficiaire de l’aide. En cas de non-respect de cette obligation, un courrier d’information sera adressé au bénéficiaire l’avertissant du risque de suspension de l’aide. Il disposera d’un mois pour se mettre en conformité. Au délà de ce délai, sans justification, l’aide sera supprimée.

Par ailleurs pour chaque porteur de projet cité ci-dessus, il est proposé d’établir un avenant à la convention d’attribution de l’aide à l’implantation, sur le modèle de celui validé par délibération du 14 décembre 2020, précisant le montant de l’aide au loyer versée chaque mois ainsi qu’une mention précisant que le dirigeant a pris connaissance du règlement modifié par délibération du 7 septembre 2020.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE dans le cadre de l’Aide à l’Implantation Commerciale et conformément au règlement qui s’y rapporte, le versement :

- d’une aide au loyer de 4 800 € pour une durée de 12 mois à l’entreprise « VF PROD » (BE BAR),

- d’une aide au loyer de 3 510 € pour une durée de 12 mois à l’entreprise « MAKE 154 »,38

 DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-94-6574.65 du budget concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- les avenants aux conventions correspondantes avec les bénéficiaires selon l’avenant à la convention-type validé par délibération du 14 décembre 2020,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20210329-041

C CO OM MM ME ER RC CE E

AIDE À L'IMPLANTATION COMMERCIALE (AIC) - DEMANDE DES ENTREPRISES "LE GARDEN", "MILANO (PETIT BATEAU)", "Q2C" ET "STREET FOOD"

La Ville d’Alençon par délibération n° 20181001-002 du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 modifiée par délibération n° 20200525-008 du 25 mai 2020 a décidé d’instaurer une Aide à l’Implantation Commerciale (AIC) prenant la forme d’une aide aux loyers dégressive, plafonnée à 400 € par mois et limitée à vingt-quatre mois, complétée par une aide forfaitaire de 2 000 € destinée à couvrir une partie des frais d’installation.

Par délibération du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a modifié le règlement d’attribution de l’aide concernant l’ouverture d’un second point de vente par un commerçant ayant déjà bénéficié de l’AIC pour son premier commerce.

Ce dispositif vise à favoriser l’installation de nouveaux commerces dans le périmètre concerné ainsi que la reprise d’un local commercial vacant.

Les porteurs de projet, présentés ci-dessous, ont sollicité l’Aide à l’Implantation Commerciale :

 SAS « LE GARDEN » :

Monsieur Jonathan ANGEVIN, Président de la SAS « LE GARDEN », et Monsieur Benoit LACLEF associés, sollicitent l’Aide à l’Implantation Commerciale pour la location d’un local commercial vacant d’environ 90 m2 situé au 117 Grande Rue à Alençon. Ils envisagent d’ouvrir leur restaurant de Poke Bowl (plat traditionnel hawaïen). Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 1 000 € HT.

Les porteurs de projet sollicitent également l’aide forfaitaire prévue dans le dispositif afin de couvrir leurs frais d’installation.

En application du règlement adopté, il est proposé de verser à l’entreprise une aide forfaitaire de 2 000 € et une aide au loyer d’un montant total de 9 600 € pour 24 mois dont le montant mensuel est dégressif.

Ce dossier a reçu un avis favorable du comité de sélection.

 EURL « MILANO » (PETIT BATEAU):

Madame Karine CHEROT, gérante de l’EURL « Milano », reçoit une Aide à l’Implantation Commerciale pour son enseigne « X & O Junior », située au 4 Place du Puits des Forges à Alençon. Madame CHEROT sollicite de nouveau cette aide, pour l’ouverture d’une seconde enseigne dans un local commercial vacant de 83 m² environ situé 23 rue aux Sieurs à Alençon. Elle a ouvert son second commerce de vente de prêt à porter pour enfants et adultes le 15 février 2021 sous l’enseigne « PETIT BATEAU ». Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 900 € HT.

La porteuse de projet sollicite également l’aide forfaitaire prévue dans le dispositif afin de couvrir en partie ses frais d’installation.

En application du règlement adopté, il est proposé de verser à l’entreprise une aide forfaitaire de 2 000 € et une aide au loyer d’un montant total de 9 360 € pour 24 mois dont le montant mensuel est dégressif.

Ce dossier a reçu un avis favorable du comité de sélection.

 SASU «Q2C» :

Monsieur Ibrahim ABDELAOUAL, gérant de la SASU « Q2C », sollicite l’Aide à l’Implantation Commerciale pour la location d’un local commercial vacant d’environ 50 m2 situé au 6 rue de la Cave aux Bœufs à Alençon. Il envisage d’ouvrir un restaurant de crêpes à emporter courant avril 2021. Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 600 € HT.39

Le porteur de projet sollicite également l’aide forfaitaire prévue dans le dispositif afin de couvrir ses frais d’installation.

En application du règlement adopté, il est proposé de verser à l’entreprise une aide forfaitaire de 2 000 € et une aide au loyer d’un montant total de 8 520 € pour 24 mois dont le montant mensuel est dégressif.

Ce dossier a reçu un avis favorable du comité de sélection.

 SAS «STREET FOOD» :

Monsieur Rachid ELIBRAHIMI, gérant de la SAS « STREET FOOD », sollicite l’aide à l’implantation commerciale pour la location d’un local commercial vacant d’environ 39 m2 situé au 12 rue Paul Verlaine à Alençon. Il envisage d’ouvrir son restaurant de type rapide (pizzas, tacos, sandwichs) début mars 2021. Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 270 € HT la première année, puis 300 € HT à partir de la deuxième année.

Le porteur de projet sollicite également l’aide forfaitaire prévue dans le dispositif afin de couvrir ses frais d’installation.

En application du règlement adopté, il est proposé de verser à l’entreprise une aide forfaitaire de 2 000 € et une aide au loyer d’un montant total de 5 058 € pour 24 mois dont le montant mensuel est dégressif.

Ce dossier a reçu un avis favorable du comité de sélection.

Conformément au règlement l’aide au loyer sera versée à chaque bénéficiaire sur présentation des quittances de loyer signées par le propriétaire du local stipulant le loyer hors charges. Le versement de l’aide forfaitaire interviendra en même temps que celui de la première aide au loyer.

Il est précisé que chaque demande a été effectuée avant tout engagement de dépense conformément au règlement d’attribution de l’AIC.

Par ailleurs pour chaque porteur de projet cité ci-dessus, il est proposé que l’attribution de l’Aide à l’Implantation Commerciale donne lieu à l’établissement d’une convention et sera versée à compter du mois suivant sa signature. Le tableau précisant le montant de l’aide au loyer versé chaque mois par entreprise sera inscrit dans la convention.

Pour mémoire, le règlement de l’AIC impose une ouverture commerciale de 4 jours minimum par semaine, dont le samedi, et un total de 25 heures. Un contrôle sera opéré chaque mois pendant une semaine (deux fois par jour) pour le bénéficiaire de l’aide. En cas de non-respect de cette obligation, un courrier d’information sera adressé au bénéficiaire l’avertissant du risque de suspension de l’aide. Il disposera d’un mois pour se mettre en conformité. Au-delà de ce délai, sans justification, l’aide sera supprimée.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 mars 2021,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE dans le cadre de l’Aide à l’Implantation Commerciale et conformément au règlement qui s’y rapporte, le versement :

- d’une aide au loyer de 9 600 € pour une durée de 24 mois et d’une aide forfaitaire de 2 000 € couvrant les frais d’installation à l’entreprise « LE GARDEN», - d’une aide au loyer de 9 360 € pour une durée de 24 mois et d’une aide forfaitaire de 2 000 € couvrant les frais d’installation à l’entreprise «MILANO» (PETIT BATEAU), - d’une aide au loyer de 8 520 € pour une durée de 24 mois et d’une aide forfaitaire de 2 000 € couvrant les frais d’installation à l’entreprise «Q2C»,

- d’une aide au loyer de 5 058 € pour une durée de 24 mois et d’une aide forfaitaire de 2 000 € couvrant les frais d’installation à l’entreprise «STREET FOOD»,

 DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur la ligne budgétaire : - 65-94-6574.65 du budget concerné concernant l’aide au loyer, - 204-94-20422 du budget concerné concernant l’aide forfaitaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

- les conventions correspondantes avec les bénéficiaires selon la convention-type approuvée par la délibération 20200525-008 du 25 mai 2020,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier.