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Procès Verbal - pv du 07 aout 2025 pour site
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérinchal.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 07 aout 2025 pour site)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Transports,
1
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 AOÛT 2025
Présents : Mmes VENTENAT. MF, MANDON. C, VIALTAIX. M, LABAS. O, SIMON. L, GEAIX. G, Mrs DEVESSIER. P, DESGRANGES, CHEFDEVILLE. D, ROUSSEL. C. Absents: Mrs. PEYRAUD C et BENQUET C.
Excusés: SAPIN. R, DEMENEIX T, REINE. V.
Pouvoirs: M. SAPIN R à M. DEVESSIER P, M. DEMENEIX T. à M. CHEFDEVILLE D., M. REINE V. à M. DESGRANGES R.
Secrétaire de séance : Mme SIMON. L.
-Approbation des procès-verbaux du 13/05/2025 et 19/06/2025 : à l’unanimité
MODIFICATION STATUTAIRE DU SDEC
Création d’un PCRS référentiel topographique qui fera état de tous les réseaux.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDEC est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité (AODE) sur le département de la Creuse et à ce titre, est maitre d’ouvrage de travaux de réseaux : renforcements et sécurisations sur les réseaux, enfouissements et extensions de réseaux basse tension.
Le syndicat départemental est habilité à exercer une compétence en matière de distribution publique d’électricité.
Il est également habilité à exercer sur demande expresse de ses membres, des compétences à caractère optionnel. Il peut aussi mettre en commun les moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution d’électricité publique d’énergie, à la mobilité durable, à ses autres compétences optionnelles et plus généralement à la transition énergé- tique.
L’ensemble des communes et intercommunalités du département adhérent au SDEC.
En 2021, le SDEC a modifié ses statuts avec l’ajout d’une compétence optionnelle en matière de mobilités durables au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) et de ravi- taillement en gaz de véhicules.
Le SDEC propose une nouvelle modification statutaire à ses membres afin de répondre au cadre réglementaire de la loi anti-endommagement prévoyant un volet cartographique avec le déploiement du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié).
Le PCRS est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement…) de faire figurer l’ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis permettant d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs concernés (collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux).
Aussi, pour répondre aux besoins du territoire et des collectivités et conformément à l’article L5211- 20 du C.G.C.T, le comité syndical réuni le 25 Juin 2025 a délibéré et approuvé une modification statutaire intégrant la compétence en matière de système d’information géographique afin de per- mettre le déploiement d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) à l’échelle départementale, en tant qu’autorité publique locale compétente et maitre d’ouvrage. 2
La modification statutaire approuvée comprend l’ajout à l’article 3 des statuts d’un chapitre SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG).
Le syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique ou personne privée dans les domaines suivants :
- Coordination et pilotage, de la réalisation et des mises à jour du Plan de Corps de Rue Sim- plifié (PCRS) dans le cadre d’une convention locale de mutualisation des données entre les gestionnaires de réseaux, les collectivités adhérentes et les partenaires du projet, en tant qu’autorité publique locale compétente et maitre d’ouvrage,
- Intégration, gestion des moyens de diffusion des données traitées,
- Services visant à doter les membres et les partenaires identifiés d’un système d’information géographique,
- Aide technique à la gestion du système d’information géographique.
Par ailleurs, Madame le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 3 relatif aux compétences a été mis à jour pour distinguer la compétence obligatoire en matière d’électricité, des compétences optionnelles ou missions exercées par le syndicat.
Vu les statuts du SDEC ratifiés par arrêté préfectoral en date du 12 Avril 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SDEC en date du 25 Juin 2025 approuvant une modification statutaire,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et, fixant à 2026 la nécessité de disposer d’un PCRS en tout point du territoire
Considérant qu’une dynamique départementale partenariale a été initiée par le SDEC pour répondre aux obligations de disposer d’un PCRS,
Considérant les informations fournies relatives au PCRS reçues par la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse telles que présentées,
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
DECISION MODIFICATION N°1 – BP
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget de la commune,
Madame le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2025 : 3
INVESTISSEMENT DEPENSES
15-21531 RESEAUX - 5000.00
86-231 VOIRIE 5 000.00
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, décide :
D’approuver la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT DEPENSES
15-21531 RESEAUX - 5 000.00
86-231 VOIRIE 5 000.00
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
ACTIONS COLLECTIVES DE PROXIMITE
Acquisition barnum 3x3
Syndicat Est Creuse 80 % sur dépenses maximum de 5.000,00EUR
Acquisition barnum 3x3 pour un montant de 880,00EUR HT soit une subvention de 704,00€ ; reste à charge 176,00€
SUBVENTION ASSOCIATION LES GALOPINS EN MARCHE
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la subvention de 2.000,00€ était conditionnée au redémarrage de l’association.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le bilan financier 2024 transmis par l’association les Galopins en Marche.
Madame SIMON Laure, Présidente de l’association sort de la salle de conseil municipal et ne prend pas part au vote de la subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide :
D’attribuer la subvention suivante à l’association nommée ci-dessous :
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (article L.2311-7 du CGCT)
Article Subventions Objet Nom de l'organisme
Nature
juridique de
l'organisme
Montant de
la
subvention
FONCTIONNEMENT
65748 2025 Subvention annuelle Les Galopins en Marche Pers. droit privé : Associations 2 000.00 €
POUR CONTRE ABSTENTION
12 0 0 4
RENTREE SCOLAIRE 2025
Tarifs cantine :
Dépenses : 25.399,96€
Charges sociales : 10.159,54€
Charges alimentaires : 14.072,85€
4.066 repas soit 12,29€ par repas / 3,90€ part des parents / 8,29€ charge commune 4,87€ part Angélique 3,67€ et part Dominique 3,46€ alimentation
La baisse très significative de rationnaires ne nécessitera pas un remplacement en totalité du nombre d’heures de Mme Dominique ROTTURA lorsqu’elle partira en retraite. Le souhait étant de retrouver un montant de prise en charge par la commune entre 6€ et 6€50.
Madame Marina VIALTAIX explique qu’il a été décidé d’appliquer la loi EGALIM encadrant les approvisionnements. Nous sommes arrivés à 36% de fournitures d’aliments labellisées. La viande ne sera plus prise au même endroit en raison de la fermeture de la boucherie locale, l’objectif d’arriver à 50% (taux imposé par cette loi) pourrait être atteint cette année. Elle rappelle que nous serions aussi possiblement éligibles à la cantine à 1euro à partir de 2026 car les dépôts de dossiers sont clos pour cette année.
Madame le Maire propose qu’on garde le même montant que l’année précédente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Suite au bilan financier établi sur les deux dernières années scolaires, Madame Le Maire in- forme le Conseil Municipal :
De la diminution du nombre de rationnaires,
D’un reste à la charge de la commune en augmentation sur chaque repas,
Des conditions de fonctionnement pouvant être revues au deuxième trimestre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représen- tés :
Décide de conserver les tarifs des repas pour ce premier trimestre.
Catégorie Anciens tarifs Tarifs applicables au
01/09/2025
Repas Enfant 3,90 € 3,90 €
Repas 3ème Enfant 1,95 € 1,95 €
Repas Adulte 5,30 € 5,30 €
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0 5
Garderie :
Forfait mois Matin ou soir 15€
Forfait Matin et soir 25€, au deuxième enfant 12€
Madame le Maire propose qu’on garde le même montant que l’année précédente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représen- tés, décide :
De conserver le service aux parents
De ne pas augmenter les tarifs.
Catégorie Anciens tarifs Tarifs applicables au 1er
septembre 2025
Matin ou soir 1.20 € 1.20 €
Matin et soir 2.00 € 2.00 €
Forfait Mois Matin ou soir 15.00 € 15.00 €
Forfait Mois Matin et soir 25.00 € 25.00 €
Forfait Mois Matin ou soir
à partir du 2ème enfant 12.00 €
12.00 €
Forfait Mois Matin et soir
à partir du 2ème enfant 23.00 €
23.00 €
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
Circuits transports scolaires :
+Un circuit du Beaudeix / Chard
+Un circuit de Laschamp / Le Montbabut
Madame Bénédicte TOURNAUD arrive à l’école primaire en mi-temps pour la classe de CE2-CM1- CM2 et une seconde institutrice complètera son mi-temps.
POINST SUR LES TRAVAUX
Travaux chauffage église :
La chaudière est démontée, cela change l’aspect intérieure de l’Église.
Pose de l’échafaudage le 8 septembre, ensuite l’Entreprise Etienne DELEGLISE interviendra pour un mois de travaux sauf surprises, ensuite l’installation de la vitrine sera réalisée. Madame LABAS indique qu’il y a une fuite de la chasse d’eau dans la sacristie. L’entreprise devrait se rendre sur les lieux.
Petits travaux : 6
Les demandes des maîtresses ont été faites à la ComCom. Madame Marina VIALTAIX informe que le portail de l’école maternelle est endommagé et que la liste des autres demandes est portée sur le comptes rendus des conseils d’école.
Foot :
Mme le Maire fait part des demandes de Julien VILLETELLE :
Mettre une pierre ou un banc le long des tuyas afin de prolonger celui existant, Réparer la fuite dans les toilettes,
Installation de la Fibre,
Mettre des poteaux pour fil à linge le long de la haie pour mettre sécher les maillots Installation des buts des filles,
Décaisser et ressemer de la pelouse devant les buts.
QUESTION DIVERSES
Mr Daniel CHEFDEVILLE indique qu’il faudra repeindre les bornes incendie, ainsi que les portes en bois du château.
Il y a un problème avec l’étang du Bourg d’une nature marécageuse, car il n’y a pas de profondeur ni assez de volume, ni d’arrivée d’eau. En conséquence il est touché par la cyanobactérie. Les pompiers l’ont oxygéné seulement 40 min car ils ont bouché la mini pompe. Un arrêté a été pris relatif à la salubrité publique. Des barrières ont été positionnées.
Une vidange a été faite sur la voie publique devant l’école. Concernant cette action l’administré va être convoqué pour un rappel à la loi. Il lui sera demandé de procéder rapidement au nettoyage de la chaussée et du granit.
Procédure de péril ordinaire enclenchée sur une grange, au village du Mondayraud. Elle a un mois pour faire cesser le péril. Passée cette date, la procédure suivra son cours avec une démolition à ses frais. Contact sera pris avec la DGFIP afin d’informer les indivisaires pour remboursement à la Commune des frais de démolition.
Des administrés sont acquéreurs du terrain dans le lotissement du champ de la Plaine, ils souhaitent retrouver les bornes. Il convient que les employés communaux cherchent les bornes.
Date inauguration de la Place du Marché le samedi 27 septembre après midi, date arrêtée avec la Préfecture et le Conseil Départemental.
Dossier de la mérule n’avance pas très vite, sollicitation d’une traductrice pour envoyer le document en Angleterre.
Panneau pour mettre la représentation de la vallée du Cher en pierres de lave émaillée sur la Place, côté gazon. Un devis a été demandé à l’entreprise Souchal.
Situation de crise sécheresse, nouvel arrêté de la Préfète publié sur PanneauPocket et le site internet de la commune.
Le Concert Bach’ en Combrailles aura lieu demain vendredi 8 août.
La D.E.T.R. de la Halle perçue à ce jour. Le dossier des subventions attendues pour la réfection de la Place est à présent clôturé. 7
Un nouvel habitant du Montaurat propose que le tilleul, situé en face de sa maison, soit abattu. Pour lui il représente un risque pour sa toiture. Madame LABAS, présidente de l’association des Amis du Montaurat exprime son opposition à un abattage sans avis. Il sera demandé l’avis d’un professionnel sur l’état de cet arbre et le danger qu’il représente.
Monsieur DEMAY sollicite la mairie afin d’intervenir auprès de la famille FONTY pour tailler ledit cyprès dans le cimetière, planté en hommage à leur père.
Madame le Maire rend compte d’un rdv à la Bessède pour constater l’alignement lors de la venue d’un géomètre sollicité par Mme Perreau.
Un administré a signalé aujourd’hui le décrochage des fils téléphoniques de la ligne internet vers chez Mme Perreau. L’équipe ira demain, faire les constatations afin de prévenir les services concernés
Monsieur DESGRANGES et Madame Nathalie FONTY ont fait un travail de rangement de tables et de chaises, en changeant la disposition dans la tour du château ce qui a gagné de la place. Il conviendra de faire des piles de 10.
Monsieur Roland DESGRANGES veut faire une réunion fin septembre/début octobre avec les associations pour évoquer toutes les problématiques de part et d’autre.
La séance est levée à 23h45.
Mme VENTENAT Marie-Françoise Mme SIMON Laure Maire Secrétaire de Séance