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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 146 lgv subv erilia31fa)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
A communauté
de communes du
FARCORRAÎS
Les Cordeliers
1,rue Aspirant Jan
05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92 21 35 97
Fax 04 92 20 38 90
accueñl@cchrianconnais.fr
Services à la population
DELIBERATION
N° 2012-146 du 2 octobre 2012
OBJET : Logement des gens du voyages sédentarisés /
Subvention ERILIA
Rapporteur : Mme Laurence Fine
Le 02 octobre 2012 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est
réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 26 septembre 2012, en la salle du Conseil sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 31 jusqu'à la délibération n°2012-120
32 à partir de la délibération n° 2012-121 et
jusqu'à la délibération n° 20102-144
31 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de pouvoirs : 1 jusqu'à la délibération jusqu'à la délibération www.ccbrianconnais.fr n° 2012-144
2 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de votes : 32 jusqu'à la délibération n° 2012-120
33 à partir de la délibération n° 2012-121
M. Xavier CRET est nommé secrétaire de séance.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011 portant compétence en matière de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
Vu la convention signée le 11 juin 2010 avec la société ERILIA, visant à permettre la construction de 6 logements destinés aux gens du voyage sédentarisés au lieu-dit le Chazal sur la commune de Briançon,
Considérant que l'article 5 - FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE, prévoit qu'en cas de refus par le Conseil Général d'attribuer à ERILIA la subvention d'équilibre sollicitée de 60 000 €, la Communauté de Communes du Briançonnais se substituera au Département,
Considérant que le Conseil Général, dans sa séance du 6 juillet 2010, n'a accordé à ERILIA qu'une subvention de 12 000 €,
Vu l'avis favorable de la commission Affaires générales et Finances en date du 3 septembre 2012,
Vu l'avis favorable des membres du Bureau en date du 18 septembre 2012,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
= Décide d'attribuer à la société ERILIA une aide de 48 000 €,
m Dit que cette subvention sera versée en deux parts égales, l'une sans délai, et l'autre à la
réception des travaux.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme
0 5 ocT. 201
Date dépôt S.P. :
0 9 ocT. 2012 Date affichage :
Délibération n° 2012-146 Page 1/1
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