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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.47 Fonctionnement du Lieu daccueil enfants parents LArbres a bulles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.47 Fonctionnement du Lieu daccueil enfants parents LArbres a bulles)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Justice et droit,
Délibération n°2023.04.11.47
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 05 Avril 2023 Séance du Mardi 11 Avril 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le onze Avril à 17 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Marie PASSIEUX
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Marie PASSIEUX Vice-président en charge de l’Habitat, Bourgs centres et Cœurs de villes
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Christiane FULCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par M. Olivier BRUN (Fontès), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Grégory GUERIN (Paulhan), M. Jean- Claude CLOZIER (Salasc), M. Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Fonctionnement du Lieu d’accueil enfants parents « L’Arbres à bulles » - Approbation de la
convention 2023 d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes du Clermontais et
le Département de l’Hérault
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L2111-1-1,
Vu la loi 89-899 du 18 Décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille
et de l’enfance,
Vu la loi 2007-293 du 5 Mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
Publié le 19/04/2023 Délibération n°2023.04.11.47
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1658 portant modifications des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu la délibération n°2020.12.08.07 portant approbation de la convention d’objectifs et de financement
pour la prestation de service Lieu d’accueil enfant parents entre la Caisse d’allocations familiales de
l’hérault et la Communauté de communes du Clermontais,
Considérant que le projet de territoire 2020-2030 prévoit dans son axe 3 « Un territoire de rencontre »
l’objectif opérationnel de poursuivre un projet éducatif ambitieux pour la jeunesse du territoire, décliné
notamment par le renfort et le soutien des services de la petite enfance. Considérant que le
développement de l’offre de lieu d’accueil enfants parents (LAEP) sur le territoire fait partie intégrante des
actions à réaliser,
Considérant que la Communauté de communes a ouvert un LAEP itinérant dans les communes de Canet,
Fontès, Octon et Paulhan en décembre 2020. Cet espace d’échange et de convivialité est gratuit,
anonyme et sans inscription. Il offre un temps privilégié de jeu partagé, de découvertes et d’ouverture à
l’autre. Il s’agit dès lors de proposer un accueil régulier des parents et de leurs enfants sur différentes
communes du Clermontais, notamment sur des communes isolées.
La Communauté de communes du Clermontais est soutenue financièrement par le Département de
l’Hérault dans le cadre du fonctionnement du LAEP. Ainsi, pour 2023, une convention détermine les
objectifs généraux du LAEP l’Arbre à bulles, qui doit notamment :
- Participer à la prévention précoce des risques de trouble dans la relation enfants-parents,
- Proposer une écoute active aux parents de leurs questionnements, demandes, difficultés,
- Valoriser les compétences du parent et lui permettre de découvrir son enfant autrement,
- Préparer à la séparation (entrée à l’école),
- Favoriser la venue de toutes les familles,
- Favoriser l’éveil et le développement affectif et relationnel,
- Favoriser les échanges entre pairs et leur socialisation, favoriser les échanges avec d’autres adultes.
La participation financière du Département est portée à 9 090 euros pour 2023.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Madame PASSIEUX et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE la convention 2023 d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes du
Clermontais et le Département de l’Hérault relative au fonctionnement du lieu d’accueil enfants
parents « L’arbre à bulles »,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et pièces utiles et à
accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Délibération n°2023.04.11.47
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Marie PASSIEUX
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230418-2023-04-11-47-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 f\É'1 q ?
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Service territorial protection maternelle et infantile (STPMI) Cæur d'Hérault Pic Saint Loup
Entre
Entre
Le Département de I'Hérault, n' siren 223 400 01 1 sis au Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins 34087 Montpellier Cedex 4, représenté par monsieur Kléber Mesquida, président du Conseil départemental, autorisé aux fins des présentes par délibération n' D102 en date du 16 décembre 2022. D'une part,
Et
La communauté de communes du Glermontais, située 20 avenue Raymond Lacombe, 34800 Clermont l'Hérault, identifiée sous le n'siren 243400 355, représentée par monsieur Claude Revel, agissant en qualité de président, autorisé par délibération du conseil communautaire,
D'autre part,
VU le code de la santé publique et notamment les articlesL.2111-1-1" et2o disposant des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ; des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de familles les plus démunies,
VU la loi 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance,
VU la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
ll est exposé ce qui suit :
Préambule:
La Direction générale adjointe solidarités départementales applique une politique d'accompagnement à la parentalité en mobilisant les équipes des Services Territoriaux de protection maternelle et infantile sur des actions de prévention. Ces actions sont conduites en partenariat étroit avec les associations et les institutions implantées localement.
Les particularités locales sont prises en compte et favorisent la mise en æuvre d'interventions appropriées en termes de public et de contenu.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Obiet de la convention :
Par la présente convention et dans le respect de ses statuts, la communauté de communes du Clermontais s'engage à réaliser un lieu d'accueil enfants-parents itinérant, sur le territoire du Service territorial de protection maternelle et infantile cæur d'Hérault pic saint Loup, dont le contenu est précisé à l'article 2 et à mettre en æuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Elle définit également les méthodes et outils d'évaluation des actions, sur un plan quantitatif, qualitatif et financier.
Pour sa part, le Département de l'Hérault s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
ARTICLE 2
Nature de I'action :
Conformément à son projet déposé auprès de la direction de la protection maternelle et infantile, la communauté de communes du Clermontais propose une action de soutien à la parentalité en créant un lieu d'accueil enfants parents intercommunal répondant aux besoins des familles de son territoire. ARTICLE 3
Modalités d'exécution de la convention :
Les modalités d'exécution de la présente convention, relatives à ses objectifs, sa mise en æuvre et son contenu sont prévues en annexe 1.
ARTICLE 4
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour la période du 1"' janvier 2023 au 31 décembre2023
ARTICLE 5
Suiviet évaluation de I'action :
La Direction de la protection maternelle et infantile assure le suivi administratif et financier de l'action. Le Service territorial de protection maternelle et infantile assure le suivi technique, en collaboration avec la Direction de la protection maternelle et infantile.
5.1 Suivi administratif
La communauté de communes du Glermontais s'engage à transmettre à la Direction de la protection maternelle et infantile.
5.{.1 En milieu d'exécution de l'action (juillet 2023) :
- un bilan intermédiaire des moyens mis en æuvre (annexe 2).
Aucun éventuel réajustement ne sera consenti sans I'accord préalable et exprès de la direction de la protection maternelle et infantile.
5.1.2 Au plus tard un mois après la date d'échéance de I'action fianvier 20241: - un bilan définitif des moyens mis en æuvre (annexe 2).
5.2 Suivifinancier
La communauté de communes du Clermontais s'engage à fournir: 5.2.1 Au début de I'action, une déclaration de commencement d'exécution. 5.2.2 Au plus tard un mois après l'échéance de l'action, le bilan financier définitif retraçant l'intégralité des opérations atfectées à I'action.
5.3 Suivitechnique
Un comité de pilotage se réunit en fin de réalisation de l'action sur I'initiative du Service territorial de protection maternelle et infantile qui contacte Ia Direction de Ia protection maternelle et infantile et la communauté de communes du Clermontais pour en déterminer la date. ll a pour objectifs de :
- vérifier le respect des engagements contractuels sur la base des documents produits, - partager les analyses qualitatives et quantitatives,
- envisager les réajustements éventuels et les perspectives de I'action. ll est composé de représentants de le communauté de communes du Clermontais, de la Direction de la
protection maternelle et infantile, du Service territorial de protection maternelle et infantile et des cofinanceurs de I'action le cas échéant.
ARTICLE 6
Budqet prévisionnelde l'action :
Le budget prévisionnel global de l'action s'élève à 45 452C.
ARTICLE 7
Financement de I'action :
L'engagement financier du Département est de 9 090 €.
Le cofinancement est assuré par :
-Prestations de services CNAF
- Communauté de communes du Clermontais
13 542€
22820€
ARTICLE 8
Montant de la subvention et conditions de paiement :
Le Département s'engage à verser une somme maximum de 9 090 €. La subvention annuelle sera créditée sur le compte de la communauté de communes du Clermontais selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : - un acompte de 70o/o au vu de la déclaration de commencement d'exécution de l'action, - le solde en fin d'action au vu du bilan financier définitif (annexes 2 et 3) et des documents d'évaluation visés à l'article 5.
Les versements seront effectués sur le compte : Centre des finances publiques Etablissement............. : Banque de France Code établissement
Code guichet
30001
00572
c3490000000 cté RtB 95 No de compte ........
Le comptable est monsieur le payeur départemental de I'Hérault.
ARTICLE 9
Gonditions de révision de la participation :
Le montant de la participation maximale sera ramené à un niveau proportionnel à la durée effective de I'action lorsqu'elle est inférieure à la durée prévue.
En cas de volume d'activité insuffisant eVou dans le cas où l'objectif ne serait pas atteint, le montant définitif sera déterminé au prorata des dépenses réelles dûment constatées et au vu des engagements contractuels in itiaux.
Par ailleurs, le Département se réserve le droit de suspendre sa participation, d'en diminuer le montant ou d'en exiger le reversement, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention par l'opérateur, sans l'accord préalable et exprès de l'administration.
ARTICLE 10
Contrôle de l'administration :
A tout moment, un contrôle sur pièces eUou sur place pourra être effectué par les services du Département eUou les personnes désignées par ce dernier.
ARTICLE 1,|
Gonditions de renouvellement de la convention :
Le renouvellement de l'action est subordonné :
- au respect par l'opérateur des obligations prévues par les articles 5 et 10 de la présente convention,
- au dépôt par I'opérateur du dossier unique de financement d'une action sociale ou médico-sociale dans le mois suivant la tenue effective du comité de pilotage,
- à la validation technique par le Service territorial de protection maternelle et infantile avec la Direction de la protection maternelle et infantile,
- à la validation par les élus, en commission permanente.
ARTIGLE 12
Avenants :
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci prendra en compte les éléments modifiés de la convention sans pour autant en remettre en cause les objectifs généraux.
ARTICLE,I3
Communication:
Dans toutes les opérations de communication, la communauté de communes du Glermontais doit faire apparaltre l'action comme < une action financée par le Département de I'Hérault >.
ARTICLE 14
Résiliation de la convention :
En cas de non-respect par I'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par I'une ou I'autre partie à I'expiration d'un délai d'un mois suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
ARTIGLE 15
Responsabilité:
La communauté de communes du Clermontais est tenue de souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des personnes accueillies et les dommages causés aux personnes placées sous sa responsabilité au cours des prestations dont il a la charge.
Elle s'engage à recueillir l'accord des parents des enfants qui participeront aux ateliers dans le cadre de cet accueil. ARTICLE 16
Litiqes:
La juridiction compétente pour connaître des litiges est le tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 17
Protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont tenues de respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 20161679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après le ( RGPD )).
Les parties sont chacune responsable de traitement, au sens du dit- règlement. Le responsable de traitement doit s'assurer de la conformité de celui-ci au RGPD. ll a ainsi diverses obligations, parmi lesquelles :
. Obligation de licéité du traitement: le responsable de traitement doit traiter les données en conformité avec le RGPD, de manière loyale, licite, transparente.
o Obligation d'information : pour la réalisation d'un traitement, le responsable de traitement a I'obligation d'informer les personnes concernées. ll doit les informer sur les catégories de
données concernées, leurs utilisations, les finalités du traitement... r Obligation de sécurité : le responsable de traitement a l'obligation de mettre en place des
mesures permettant la sécurité des données traitées. Par ailleurs, en cas de violation des principes de protection des données, le responsable de traitement est tenu d'en informer la CNIL et, dans les cas les plus graves, les personnes concernées.
o Obligation de prise en compte des droits des personnes : le RGPD confère aux personnes divers droits sur leurs données à caractère personnel. Le responsable de traitement doit
faciliter l'exercice de ces droits pour les personnes concernées et prendre en compte les demandes qui y sont liées.
La présente convention est établie en deux exemplaires, à Montpellier, le o 7 /o9/?Ot"3
Le président de la communauté de communes
du Clermontais
(!^ru Rr"vee
Le présidents du conseil département de I'Hérault
Kléber Fl''1r.!'lida