Procès Verbal - 2017 11 06 PV

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Procès Verbal - 2017 11 06 PV Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Scherlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 11 06 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ORDRE DU JOUR

1) Election du secrétaire

2) Approbation du compte rendu du 11 avril 2017

3) Avenant 2 convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

4) Transfert des zones d’activités de Wilwisheim et Wingersheim les Quatre Bans vers la CCPZ

5) Décision modificative 1– augmentation de crédit compte 739223 6) Décision modificative 2– augmentation de crédit compte 165 7) Décision modificative 3 – Régularisation d’inventaire 8) Location parcelles communales 2017

9) Divers

Le procès-verbal du 11 avril 2017 est approuvé à l’unanimité

1/ 1.4 Autres contrats

Avenant 2 convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

DCM 20170301

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la convention « ACTES » signée entre la Préfecture du Bas-Rhin et la Commune de SCHERLENHEIM le 16 novembre 2010 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la validation de l’avenant n°1 en date du 20 décembre 2016 relatif aux « Actes Budgétaires ».

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Ministère de l’Intérieur procède au déploiement du programme « Commande Publique » permettant aussi la dématérialisation de la transmission et du contrôle des documents de commande publique. Ainsi les collectivités ayant signé une convention « ACTES » pourront procéder à la transmission dématérialisée de leurs documents de commande publique.

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de

SCHERLENHEIM

Procès-verbal

des délibérations

du Conseil Municipal

_______

Date de convocation 30 octobre 2017

Séance 06 novembre 2017

Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire

Secrétaire de séance : Pierre LENGENFELDER

Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 9

Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Éric LAUGEL, Monique DEBUS, Cyrille HAUSSER, Alain LAUGEL, Olivier LAUGEL, Guy LUTZ, Barbara NUSS,

Absent : Christine RUSSOTTOUn avenant à ladite convention « ACTES » doit être établi et signé.

Madame le Maire rappelle qu’elle est titulaire d’un certificat RGS 2** lui permettant la transmission des documents par voie dématérialisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 VALIDE la démarche de transmission dématérialisée des documents « Commande publique ».

 AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

2/ 5.7 Intercommunalité

Transfert des zones d’activités de Wilwisheim et Wingersheim les Quatre Bans

DCM 20170302

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoyant le transfert d’un certain nombre de compétences obligatoires et optionnelles aux Communauté de Communes,

VU la délibération n° 273/09/2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes conformément à la loi NOTRe.

Considérant le rapport de KPMG de mai 2017 proposant le transfert des Zones suivantes ;

 La Zone d’Activités de Wilwisheim, d’une superficie de 3 ha 86 avec tous les terrains bâtis,

 La Zone d’Activités Les Saules à Wingersheim les Quatre Bans, d’une superficie de 2 ha 81, comprenant à ce jour 3 entreprises installées et 3 terrains disponibles en cours de commercialisation.

Considérant que les Communes de Wilwisheim et Wingersheim les Quatre Bans continueront à procéder à l’entretien courant de ces Zones, hors investissements, après signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Considérant donc qu’il n’y a pas lieu d’amputer leur Dotation de Compensation établie dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 APPROUVE la classification en Zone d’Activité Economique au sens de la loi NOTRe, les Zones d’Activité suivantes :

 La Zone d’Activités de Wilwisheim, d’une superficie de 3 ha 86 avec tous les terrains bâtis, La Zone d’Activités Les Saules à Wingersheim les Quatre Bans, d’une superficie de 2 ha 81, comprenant à ce jour 3 entreprises installées et 3 terrains disponibles en cours de commercialisation.

qui rejoindront administrativement la Zone d’Activité intercommunale du Canal à Hochfelden.

 APPROUVE qu’à compter de ce jour la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a totale compétence sur ces Zones.

 APPROUVE le transfert de la gestion de ces Zones d’activité économique à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en application des dispositions de la Loi NOTRe susvisée.

 CHARGE Madame le Maire de l’ensemble des formalités liées à l’exécution de la présente décision

Adopté à l’unanimité

___________________________________

3/ 7.1 Décision budgétaire

Décision modificative 1 – augmentation de crédit article 739223

DCM 20170303

VU la délibération 20170105 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2017 adoptant le BUDGET Primitif 2017 ;

VU les dépenses de fonctionnement en 2017 ;

VU les crédits inscrits au Budget Principal 2017 et le vote par chapitre ; VU l’arrêté Préfectoral du 04 août 2017 relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales fixant le montant prélevé à 142€ pour la Commune de Scherlenheim ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 DECIDE d’effectuer les opérations comptables suivantes afin d’honorer cette dépense :

Dépenses de fonctionnement

Article 739223 Fonds de péréquation des ressources + 150 € communales et intercommunales

Dépenses de fonctionnement

Article 678 Autres charges exceptionnelles - 150 €

 AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents administratifs et comptable liés à l’exécution de la présente décision

Adopté à l’unanimité

___________________________________4/ 7.1 Décision budgétaire

Décision modificative 2 – augmentation de crédit article 165

DCM 20170304

VU la délibération 20170105 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2017 adoptant le BUDGET Primitif 2017 ;

VU les dépenses d’investissement en 2017 ;

VU les crédits inscrits au Budget Principal 2017 et le vote par chapitre ; VU la fin de bail de Mme FRINDEL Marie intervenue le 31 mai 2017 et l’obligation de lui restituer la caution d’un montant de 307€ ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 DECIDE d’effectuer les opérations comptables suivantes afin d’honorer cette dépense :

Dépenses d’investissement

Article 165 Dépôts et cautionnement + 310 €

Dépenses d’investissement

Article 21318 Autres bâtiments publics - 310 €

 AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents administratifs et comptable liés à l’exécution de la présente décision

Adopté à l’unanimité

___________________________________

5/ 7.1 Décision budgétaire

Décision modificative 3 – Régularisation inventaire

DCM 20170305

Après lecture de l’inventaire de la Commune de Scherlenheim on peut remarquer l’utilisation des mêmes numéros d’inventaires à différentes imputations;

Sur proposition de la Trésorerie de Hochfelden il conviendrait de passer des écritures d’ordre budgétaire au chapitre 041 afin de régulariser l’inventaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE les écritures d’ordre suivantes :

 Chapitre 041 Opération d’ordre Fiche B2 Mairie-Ecole

Recette d’investissement

Article 21312 Bâtiment scolaires + 467.12 €Dépenses d’investissement

Article 21311 Hôtel de ville + 467.12 €

 Chapitre 041 Opération d’ordre Fiche B7 Abri-bus

Recette d’investissement

Article 2181 Installations générales, agencements + 6 322.80 €

Adopté à l’unanimité

___________________________________

6/ 3.3 Locations

Location de parcelles communales 2017

DCM 20170306

 VU le montant du loyer de l’année 2016 des parcelles communales mises en location,

 VU la variation de l’indice départemental des fermages pour le Département du Bas-Rhin,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 DECIDE d’appliquer une baisse de 3.02 % au loyer annuel de location des

parcelles communales.

 AUTORISE le Maire à signer tous documents administratifs ou comptables

se rapportant à cette décision.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

7/ 3.3 Locations

Acceptation de la demande de résiliation de bail rural

DCM 20170307

Madame de Maire informe le Conseil Municipal que Madame Marie-Odile STEINMETZ représentant le GAEC PUITS SAINTE ODILE a proposé la résiliation du bail qu’elle détient sur les terrains communaux ci-dessous à compter du 11 novembre 2017, soit : Commune de Scherlenheim

Parcelle

Lieudit

Surface

en ares

12/88

MITTELABWAND 72,70 11/105

HAEGEN 50,00 11/149

ALLMEND 108,88 11/149

ALLMEND 28,00 11/148

ALLMEND 67,27 11/223

LENTZENSTEIN 30,16 TOTAL 357.01

 Commune de Hochfelden

Parcelle

Lieudit

Surface

en ares

59/1

DITTENHOLZ 40,40 TOTAL 40,40

Il appartient au Conseil Municipal d’accepter ou de refuser cette demande de résiliation.

Madame de Maire propose au Conseil Municipal de délibérer

 Pour l’acceptation de la résiliation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 DECIDE d’accepter la résiliation du bail

Madame le Maire informera Madame Marie-Odile STEINMETZ représentant le GAEC PUITS SAINTE ODILE individuellement de la décision prise par le Conseil Municipal

Adopté à l’unanimité

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8/ 3.3 Locations

Remise en location des parcelles restituées par Madame Marie-Odile STEINMETZ GAEC PUITS SAINTE ODILE

DCM 20170308

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la remise en location des parcelles restituées par Madame Marie-Odile STEINMETZ représentant le GAEC PUITS SAINTE ODILE sous statut du bail rural et dès lors la mise en œuvre de la procédure visée à l’article L411-15 du Code Rural.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 VALIDE la remise en location des parcelles restituées par Madame Marie- Odile STEINMETZ représentant le GAEC PUITS SAINTE ODILE sous statut du bail rural et dès lors la mise en œuvre de la procédure visée à l’article L411- 15 du Code Rural.

Adopté à l’unanimité

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9/ 3.3 Locations

Fixation du montant du fermage des parcelles restituées par Madame Marie- Odile STEINMETZ GAEC PUITS SAINTE ODILE

DCM 20170309

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant du fermage pour les parcelles restituées par Madame Marie-Odile STEINMETZ représentant le GAEC PUITS SAINTE ODILE à la somme de 180.21€ de l’hectare.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 FIXE le montant du fermage à la somme de 180.21€ de l’hectare.

Adopté à l’unanimité

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