Procès Verbal - 140929 pv

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Procès Verbal - 140929 pv Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Procès Verbal - 140929 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Culture et patrimoine, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

PROCES-VERBAL

L’an deux mille quatorze, le vingt neuf septembre à dix neuf heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2014, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Karl OLIVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. BERÇOT Mme DOS SANTOS M. MONNIER Mme EL MASAOUDI M. MEUNIER Mme de VAUCOULEURS M. NICOT Mme MESSMER M. BLOCH Mme XOLIN M. PROST Mme GRIMAUD Mme CONTE M. DUPART Mme SMAANI M. DJEYARAMANE M. ROGER M. LETELLIER Mme LEFEBVRE Mme HUBERT M. MOULINET Mme MAIRET Mme GRAPPE M. DE JESUS PEDRO M. VACQUIER Mme EMONET-VILLAIN Mme BELVAUDE M. POCHAT Mme DRAY-BAZERQUE M. PRADOUX Mme VINAY M. SHEEHAN M. ALLAOUCHICHE Mme LOQUE M. LEGRAND M. HEDRICH.

ONT DONNE POUVOIR : Mme ANDRE-VERGER à M. OLIVE M. FEVRIER à M. HEDRICH.

SECRETAIRE : Mme DRAY-BAZERQUE.

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente neuf.

- - - - -2

Le Conseil municipal devant désigner un secrétaire de séance, Madame DRAY-BAZERQUE est proposée pour cette fonction.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, il déclare la séance du Conseil municipal du 29 septembre 2014 ouverte.

Monsieur HEDRICH demande des nouvelles du vœu qu’il a proposé de présenter au Conseil municipal dix jours auparavant.

Monsieur le Maire répond que celui-ci ne sera pas présenté, compte tenu de son caractère éminemment politique.

Un tableau récapitulatif des décisions prises par Monsieur le Maire du 24 juin au 22 septembre 2014 en vertu de la délégation donnée par le Conseil municipal (délibération n° 6 du 11 avril 2014 et délibération n° 5 du 19 mai 2014 - articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales) est joint à la convocation.

Madame VINAY souhaite savoir sur quels sujets portent les 5 actions en justice.

Monsieur le Maire indique qu’il lui est possible de se présenter au Cabinet du Maire pour en prendre connaissance.

Madame VINAY demande ensuite s’il est possible de connaître le taux d’augmentation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement, de la restauration scolaire, des études surveillées et le la carte Farandole pour l’année scolaire 2014 - 2015 (décision du 10 juillet 2014). Elle indique que ce sujet se rapporte aussi à la délibération n° 25 concernant l’autorisation de signer l’avenant n° 7 relatif au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire et municipale de la ville de Poissy.

Monsieur MONNIER informe qu’il n’y a pas d’augmentation des tarifs pour les Pisciacais et précise que celle qui apparaît dans la délibération n° 25 est simplement une augmentation vis-à-vis de la SOGERES.

S’agissant de la décision du 10 juillet 2014, Madame VINAY souhaite savoir s’il y a des modifications, par exemple sur le nombre de tranches, sur l’augmentation des taux.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une augmentation globale de 2 %, appliquée à l’ensemble de ces tarifs, par rapport à ceux qui étaient en vigueur lors de l’année scolaire précédente.

Madame VINAY demande si les tranches ont été modifiées.

Monsieur le Maire propose à Madame VINAY de venir consulter les documents correspondants au Cabinet du Maire et de lui faire parvenir ses questions afin que lui soit apportées des réponses précises.

En ce qui concerne les décisions relatives aux locations d’appartements, Madame VINAY souhaite savoir ce que devient la commission d’attribution des logements de la ville de Poissy et connaître sa composition.3

Monsieur le Maire indique qu’une commission se réunit tous les 15 jours et qu’elle est composée de Madame Claude GRAPPE, de Monsieur Michel PROST, et de lui-même.

Madame VINAY demande si des associations et des personnes extérieures font partie de cette commission.

Monsieur le Maire répond négativement.

Madame VINAY le regrette. Elle précise que des associations (Les Toits du Cœur, etc …) avaient un regard sur l’attribution des logements lors de la mandature précédente.

Enfin, elle souhaite avoir une explication sur la décision du 22 septembre 2014 concernant une procédure adaptée ouverte relative à l’assistance et à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du réseau passif à très haut débit - schéma directeur fibre optique et téléphonie, marché déclaré sans suite pour motif fondé sur la redéfinition du besoin par le pouvoir adjudicateur.

Monsieur BERÇOT indique que toute personne élue de l’opposition qui souhaiterait avoir une explication peut se rendre dans les services, après avoir demandé à Monsieur le Maire. Il précise qu’un marché est déclaré sans suite lorsque les propositions ne correspondent pas au cahier des charges.

En ce qui concerne la décision du 11 juillet 2014 qui se rapporte à la signature d’un nouveau bail avec ORANGE, relatif à la mise à disposition par la ville d’un emplacement de 24 m² sur la toiture terrasse de la propriété communale sise 22 - 26, rue Ronsard, pour des antennes relais, Monsieur HEDRICH demande s’il s’agit d’un renouvellement de bail. L’école Ronsard étant située à 20 mètres de cet endroit, il souhaite savoir ce qui a été convenu avec l’opérateur au sujet des puissances et si des mesures ont été effectuées dans la cour de l’école.

Monsieur BERÇOT répond qu’il s’agit effectivement d’un renouvellement de bail et ne doute pas que les services ont dû prendre toutes les diligences techniques, notamment pour la protection des enfants. Il indique ne pas être en possession des éléments techniques, que les services les lui communiqueront et qu’ils seront transmis à Monsieur HEDRICH.

Monsieur HEDRICH demande s’il pourra lui-même s’adresser aux services.

Monsieur le Maire répond positivement.

Monsieur ALLAOUCHICHE demande quelles sont les actions en justice et les cabinets choisis. Par ailleurs, il souhaite connaître le montant des travaux de consolidation du mur du cimetière de la Tournelle dont le marché négocié est attribué à la société FTS BATIMENT (décision du 17 juillet 2014).

Monsieur le Maire indique que le montant de ce marché s’élève à 738.000 euros hors taxes. Il précise qu’il y avait l’impérieuse nécessité pour l’entreprise choisie de pouvoir terminer la première partie de ces travaux au 31 août 2014. Il ajoute que cette société termine actuellement la deuxième partie, raison pour laquelle des chicanes sont encore présentes dans le bas de la rue de la Tournelle.4

1°/ Désignation complémentaire de référents dans les quartiers

Monsieur le Maire rappelle que la nouvelle municipalité a décidé de mettre en place des référents dans les quartiers afin de permettre aux Pisciacais de participer à l’animation de la vie municipale, de prendre en compte les suggestions et les actions proposées. Il rappelle également qu’une dizaine de quartiers ont été identifiés, toujours sous la forme d’un binôme (une personne élue et une personne non élue). Il indique qu’il est proposé d’ajouter un quartier (celui de l’Abbaye) et de désigner 2 référents supplémentaires.

Madame VINAY demande si les référents non élus sont des bénévoles ou des salariés.

Monsieur le Maire répond que ce sont des personnes bénévoles.

Les personnes référentes proposées sont Monsieur Jean-Claude POCHAT et Madame Fanny BARRADEAU.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 abstentions : Mme VINAY M. SHEEHAN Mme LOQUE M. HEDRICH M. FEVRIER.

2°/ Adoption du règlement intérieur de la mise à disposition des salles municipales

Monsieur le Maire indique que la commune de Poissy met à disposition des Piciacais des salles municipales pour l’organisation de réunions, de conférences et d’animations dès lors que cet usage est compatible avec les réglementations applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements. Il précise qu’il apparaît indispensable et pédagogique que l’utilisation de ces salles fasse l’objet d’un règlement intérieur rappelant l’ensemble des règles d’hygiène, de propreté, d’usage et de sécurité. Il ajoute que la mise en place de procédures de réservation clairement identifiées permettra au plus grand nombre d’y accéder et d’optimiser la disponibilité de ces lieux.

Monsieur HEDRICH informe que son groupe est tout à fait favorable à la mise en place d’un règlement intérieur des salles municipales. Il indique toutefois que les termes « associations de loisirs », à qui la gratuité est accordée, lui paraissent trop restrictifs, et qu’ils n’englobent ni les associations caritatives et solidaires, ni les associations de défense de l’environnement ou des droits de l’homme qu’il ne faut pas oublier. Il souhaite savoir ce qu’il est entendu exactement par les termes « associations politiques » et demande si la Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International ou Attac sont considérées comme des associations politiques. Il précise qu’il y a lieu d’éclaircir ces termes. Par ailleurs, il signale qu’il a été oublié de mentionner la salle Robespierre en page 3 du règlement.

Monsieur ALLAOUCHICHE fait remarquer que le prix des locations n’est pas indiqué.

Madame LOQUE souhaite savoir dans quel cas le régisseur de la salle est présent.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’existait pas de règlement intérieur au cours des 6 dernières années. En tant que président d’une association, il indique en avoir fait l’amère expérience pour avoir demandé une salle qui ne lui a jamais été accordée. Il précise qu’il est important de remettre à plat et de lisser, pour des raisons de transparence et d’équité. Il signale que certaines choses peuvent être améliorées.5

Monsieur le Maire répond à Madame LOQUE en citant l’exemple d’une demande de réservation de salle, à titre payant, qu’il a formulée dans le cadre de la campagne électorale, salle dans laquelle il n’y avait pas de régisseur. Il indique qu’un régisseur a été aimablement accordé, suite à une demande. Il propose un régisseur en fonction de la demande et précise que sa présence est en général nécessaire lors de grandes réunions. Il ajoute qu’il n’y a aucun souci par rapport à cela et qu’il faut faire en sorte que les associations soient pleinement satisfaites.

Pour répondre à Monsieur ALLAOUCHICHE, Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

Château de Villiers - 13, rue du Bon Roi Saint-Louis

Capacité : 150 personnes. Prix pour une journée / soirée : 1.869 euros. Caution : 500 euros.

Annexe du Château de Villiers - 13, rue du Bon Roi Saint-Louis

Capacité : 70 personnes. Prix pour une journée : 213 euros. Prix pour un repas ou une soirée : 383 euros. Caution : 150 euros.

Centre de Diffusion Artistique - 53, avenue Blanche de Castille

Capacité : 750 personnes. Prix pour une journée : 659 euros. Caution : 330 euros.

Théâtre Blanche de Castille - 49, avenue Blanche de Castille

Capacité : 97 personnes. Prix pour une journée : 160 euros Prix pour une soirée : 288 euros. Caution : 150 euros.

Préfabriqué Blanche de Castille - 45, avenue Blanche de Castille

Capacité : 50 personnes. Prix : 182 euros. Caution : 150 euros.

Pour répondre à Monsieur HEDRICH, Monsieur le Maire dit qu’il n’y a pas de question à se poser sur le statut politique de certaines associations. Par ailleurs, il précise que des demandes ont été formulées par la Ligue des Droits de l’Homme et qu’il n’y a pas eu de souci.

Monsieur HEDRICH parle des associations caritatives et solidaires.

Monsieur le M aire signale qu’il n’y a aucun problème avec les associations caritatives.

Monsieur HEDRICH demande pourquoi les termes « associations de loisirs » ont été utilisés.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est proposé la mise en place d’un règlement qui n’existait pas. Il indique qu’il a été essayé de cloisonner ce qui pouvait l’être, c’est-à-dire le côté politique, etc … Il précise qu’il sera procédé ensuite à des ajustements, qu’il n’y a pas de difficulté par rapport à cela.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 abstentions : Mme VINAY M. SHEEHAN Mme LOQUE M. HEDRICH M. FEVRIER.6

3°/ Adoption de la charte de la laïcité

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé de modifier la forme de la charte de la laïcité votée par le Conseil municipal de la ville de Poissy le 21 février 2008 en la présentant sous forme d’articles distincts. Il précise qu’elle sera exposée de manière visible et accessible dans le hall de la mairie et dans l’ensemble des services municipaux.

Monsieur HEDRICH informe que son groupe s’interroge sur la motivation de ce rappel à la loi. Il dit que cela ne paraît pas très élégant dans le contexte actuel de stigmatisation et que la neutralité de la collectivité doit être aussi sans faille, en évitant d’apporter logistique et aide à l’organisation de la tenue de cultes. Il précise que son groupe ne prendra pas part au vote.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 3 abstentions : Mme VINAY M. SHEEHAN Mme LOQUE, et 2 non participations au vote : M. HEDRICH M. FEVRIER.

4°/ Mandat spécial accordé à Madame Nadine BELVAUDE pour le voyage « croisière sur le Rhin » organisé pour les aînés

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

5°/ Adoption du manifeste pour la langue française

Monsieur le Maire informe que quarante associations tentent depuis plus de vingt ans de défendre et de promouvoir la langue française et la francophonie. Il indique qu’elles proposent aux Conseils municipaux d’adopter le manifeste, participant ainsi à un mouvement informel « Communes de France pour la langue française ». Il précise que ce mouvement est amené à s’étendre à d’autres pays francophones en une large protestation. Il signale que la ville de Poissy souhaite prendre position en faveur de l’expression française, via l’adoption du manifeste. Il rappelle que Monsieur Albert SALON, ancien ambassadeur de France et président de l’association Avenir de la Langue Française, a adressé ce manifeste qu’il propose à l’ensemble des collectivités de promouvoir. Il ajoute que 49 villes ont déjà voté cette motion.

Pour le groupe de Monsieur HEDRICH, cette charte ne relève pas de la collectivité. Il indique qu’il serait souhaitable que la ville mette en place des actions pour encourager et stimuler l’apprentissage de la maîtrise du français au niveau de la communauté, que l’objectif est bien d’aider à l’intégration et à l’assimilation en donnant toute l’importance à la culture qui précède bien souvent le dynamisme économique. Il précise qu’il faut éviter tout repli sur soi mais au contraire s’ouvrir au monde, à ses différences et à ses richesses. Il rappelle que la journée européenne des langues s’est tenue le 26 septembre 2014 et que, comme tous les ans, cette manifestation, créée par le Conseil de l’Europe, a pour but de sensibiliser le public à l’importance de l’apprentissage des langues et promouvoir la richesse culturelle de l’Europe. Il souligne que cette journée a été marquée à Poissy par la médiathèque et par l’association Linguarik. Il demande si ces manifestations seront désormais effacées du calendrier culturel pisciacais et s’il n’y aura plus de subventions pour les associations qui font la promotion des langues et des cultures étrangères comme l’association culturelle et sportive portugaise de Poissy, l’amitié franco-allemande qui dispense des cours d’allemand, les Mini Schools ou les Froggies pour la langue anglaise, Linguarik pour la langue russe, Mura pour le japonais, sans oublier la valorisation de la culture bretonne dans le Cercle Celtique Mibien ar Mor. Il ajoute que son groupe s’abstiendra sur ce vote.7

Monsieur le Maire dit ne pas bien saisir le sens de l’intervention de Monsieur HEDRICH. Il indique pouvoir l’entendre sur le fait qu’il ne comprenne pas l’adoption d’un manifeste pour la défense de la langue française mais ne pas la comprendre s’il s’agit de stigmatiser le fait que les associations qu’il a citées ne seraient plus subventionnées. Il précise qu’il n’y a aucun problème et que ces associations continueront à être subventionnées, comme elles l’ont toujours été.

Monsieur HEDRICH dit être rassuré. Il précise que son groupe voyait par ce vœu un repli et ajoute qu’il voulait être rassuré sur ce point.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 abstentions : Mme VINAY M. SHEEHAN Mme LOQUE M. HEDRICH M. FEVRIER.

6°/ Périmètre d’installation du système de vidéoprotection

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure a été engagée le 11 avril 2014 pour que la ville de Poissy puisse bénéficier de caméras de vidéoprotection et qu’elle a donc fait le choix depuis de travailler à leur installation dans différents secteurs afin d’assurer la tranquillité et la sécurité des Pisciacais. Il rappelle également qu’il a été décidé de réactiver le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui somnolait. Il indique que le Conseil municipal a adopté le 19 mai 2014 deux délibérations, l’une relative au lancement du projet municipal de mise en place de la vidéoprotection, l’autre aux demandes de subventions auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et du Conseil Régional d’Ile-de-France. Il précise que l’objet de cette délibération est d’acter le périmètre d’installation du système de vidéoprotection dans différents secteurs de la ville.

Madame VINAY rappelle ses réserves quant à l’installation de caméras de vidéosurveillance. Elle dit qu’elle ne reviendra pas sur leur inefficacité quant à la protection, tout au plus le déplacement des forfaits. Elle demande si la liste des lieux est le résultat d’une étude. Elle s’interroge par rapport au boulevard Devaux. Eu égard à la longueur de cette voie, elle souhaite savoir à quel endroit seront installées les caméras.

Monsieur le Maire indique qu’une étude a effectivement été menée et que la décision de la préfecture est attendue, avec un dossier complet. Il informe que la société qui a réalisé cette étude de cartographie s’est adossée à celle de la délinquance de la Ville de Poissy, communiquée à la fois par le commissariat et les services de l’Etat, et que cette étude a été faite à partir de ces deux constats. Il précise que cette étude a été réalisée par la société ALTETIA, qui a répondu à la consultation. Il signale qu’il est procédé naturellement aux différentes étapes qui mèneront à la fin de l’année puis au printemps à la mise en place de ces caméras.

Comme Madame VINAY, Monsieur ALLAOUCHICHE souhaite savoir si une étude a été menée préalablement sur l’identification des endroits où seront implantées les caméras. Par ailleurs, il demande si le budget (500.000 euros) sera maintenu à la fois pour l’étude, la pose des caméras et le poste de commandement. Il demande également si une commission de surveillance sera constituée pour archiver l’ensemble des documents et quels seront les moyens techniques choisis entre le réseau câblé et le réseau hertzien.

Monsieur HEDRICH souhaite savoir à quel niveau se trouve la procédure de demande d’autorisation, si la commission départementale a donné son avis, et si l’autorisation du Préfet a été obtenue.8

Monsieur le Maire informe que les dossiers ont été récemment déposés à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, comme le prévoit la réglementation. Il indique que la réponse sera connue dans un délai de deux à six mois. Il précise que les derniers chiffres de la délinquance (atteintes aux biens et aux personnes) encouragent fortement à la mise en place de ce dispositif. S’agissant du budget, il rappelle que 500.000 euros ont été provisionnés, avec l’engagement du préfet pour l’attribution de subventions par rapport à ce dossier, via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, et que des subventions pourront également être octroyées par le Conseil Régional d’Ile-de-France. Il ajoute qu’il n’y aura pas d’économies sur la sécurité à Poissy.

Le groupe de Monsieur HEDRICH propose que Poissy signe la charte pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance, comme l’ont déjà fait les villes de Bordeaux, Toulouse, Echirolles et Saint-Herblain. Il indique que cette charte a été élaborée à l’initiative du forum européen pour la sécurité urbaine par 10 villes européennes. Il précise que les signataires s’engagent notamment à réaliser un diagnostic préalable, à mettre en œuvre des évaluations périodiques, à former des opérateurs, à créer une autorité indépendante de contrôle chargée de vérifier le respect des principes de cette charte. Il ajoute que cette charte serait la garantie d’une utilisation transparente, démocratique et responsable de la vidéosurveillance, et aussi l’assurance que l’utilité du système sera évaluée dans le temps et ne restera pas un slogan électoral.

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur HEDRICH qu’il a été aux affaires pendant 6 ans, qu’il a multiplié les initiatives, les rendez-vous, les manifestations, notamment sur le marché, les réunions au Centre de Diffusion Artistique, pour dire combien il était farouchement opposé à la vidéoprotection, et lui fait remarquer qu’il propose aujourd’hui de signer une charte favorable à celle-ci et à sa mise en œuvre. Il signale être très transparent et que le contenu de cette charte sera étudié. Il dit être vrai qu’il est beaucoup plus facile dans l’opposition de vouloir monter, défendre, et lui fait également remarquer qu’il vote contre toutes les délibérations proposées en terme d’initiative par la majorité. Il indique qu’il aurait bien aimé pouvoir avancer dans ses domaines au cours des 6 dernières années, que Monsieur BERNARD avait fait l’acquisition de caméras de vidéoprotection pour les policiers municipaux (en janvier ou février 2013), que ce sujet avait été abordé avec Monsieur ALLAOUCHICHE lors d’un Conseil municipal précédent, et que celles-ci ne sont pas en fonction aujourd’hui, par rapport à un périmètre juridique compliqué à mettre en place. Il ajoute qu’il aurait peut-être fallu se poser un certain nombre de questions avant d’engager ces deniers publics. Il trouve intéressant de regarder cette charte et de peut-être y participer, sans aucune arrière-pensée ni a priori.

Monsieur HEDRICH indique ne pas avoir changé d’idée sur la vidéosurveillance et rappelle avoir promis d’être une opposition constructive, raison pour laquelle son groupe formule des propositions.

Monsieur le Maire répond ensuite à la question de Monsieur ALLAOUCHICHE, relative à la commission de surveillance pour l’archivage des documents. Il indique qu’elle rentre pleinement dans la réglementation. Il précise que les délits seront enregistrés en direct et qu’une commission judiciaire enclenchera ensuite le processus, à la demande de l’Etat, dès lors qu’une plainte sera déposée. Il signale que ce sont des regards a posteriori et que la réglementation sera respectée. Il cite les villes de Villennes-sur-Seine et des Mureaux, dans lesquelles ce processus fonctionne très bien, avec des résultats. Il souligne que le taux de délinquance a diminué de 30 % et qu’un délit sur deux est réglé à Villennes-sur-Seine, après la mise en place de la vidéoprotection. Il rappelle également qu’il n’y a pas de vidéoprotection à Poissy alors qu’elle est mise en place à Saint-Germain-en-Laye, Chambourcy, Conflans-Saint-Honorine, Carrières-sous-Poissy, Orgeval9

et Morainvilliers. Il répète qu’il ne s’agit pas d’une solution in fine mais d’un outil qui entre dans le cadre du plan de prévention des risques urbains. Il dit comprendre que certains soient dogmatiques sur cette question. Il rappelle que le magasin BOUYGUES, maintenant fermé, a été victime de 3 cambriolages en pleine journée au cours des 6 derniers mois.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 voix contre : Mme VINAY M. SHEEHAN Mme LOQUE M. HEDRICH M. FEVRIER.

7°/ Présentation de l’audit du local des aînés

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 30 juin 2014, a demandé de faire réaliser un audit en interne sur l’implantation du bureau des aînés situé au 15, boulevard Devaux, bureau dont la fermeture a été décidée par l’actuelle municipalité pour des raisons de sécurité. Il précise que l’audit demandé portait sur les points suivants : l’étude du bail signé avec le promoteur BOUYGUES, le coût financier réel pour la ville de Poissy, la conformité de ce lieu pour l’accueil du public et l’étude de l’impact sur les aînés. Il en livre quelques résultats :

Bail signé avec le promoteur BOUYGUES

Le bail a été consenti et accepté pour une durée d’un an qui commençait à courir le 1er janvier 2014 pour se terminer le 31 décembre 2014. Le sous-locataire (la ville de Poissy) s’était engagé à payer au locataire un loyer annuel de 17.977,32 euros T.T.C., payable trimestriellement et d’avance en quatre termes égaux de 4.494,33 euros.

Coût financier pour la ville de Poissy

Il s’agit de travaux électriques : réfection du tableau électrique, travaux de distribution, d’éclairage, d’installation de postes de travail, d’une baie informatique, de convecteurs électriques pour le chauffage, et installation d’un éclairage de secours. Ces travaux ont été réalisés par l’entreprise EIFFAGE pour un coût total de 11.979,91 euros T.T.C. Des réaménagements de cloisons, des travaux de peinture et un changement de revêtement de sols ont également été effectués par cette société pour un montant de 17.603,83 euros T.T.C. La fourniture et la pose d’un panneau de signalisation ont été réalisées par la société PIERSON pour un montant total de 1.356 euros T.T.C. La fourniture et la pose d’un système anti-intrusion ont été faites par la société SEMAPHORE pour un montant total de 780 euros T.T.C. Le coût total des travaux entrepris pour ce local est de 32.763,79 euros T.T.C, auxquels sont ajoutés 18.000 euros de bail, d’où un montant d’un peu plus de 50.000 euros.

Conformité du local

Une étude technique a été réalisée en interne le 10 juillet 2014 dans les locaux, en cours de déménagement, de l’ancien service des aînés. Il a été constaté à cette occasion, à l’extérieur :

- une accessibilité inadaptée malgré la présence d’une main courante, en raison des marches descendantes et montantes,

- l’absence de local poubelle,

- la présence d’une plaque de ciment détériorée,10

- un réseau d’égout bouché avec un accès qui devient délicat.

A l’intérieur, il a été constaté une absence d’extincteur, de moyen d’alarme sonore générale et de consignes de sécurité et d’information sur la conformité du moyen d’alerte des secours à défaut de téléphone urbain.

Il n’a pas été possible de vérifier la conformité portant notamment sur :

- les modifications et redistributions des locaux, cloisons et portes,

- l’isolement des locaux à risques vis-à-vis des tiers,

- les travaux d’électricité et l’installation de l’éclairage de sécurité,

- le remplacement des revêtements de sol,

- les travaux éventuels sur le système de ventilation et de chauffage.

En conclusion, l’établissement est en infraction avec les articles L. 121-1, R. 111-19-14b, R. 123-1 à R. 123-21 et L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans ces conditions, si une commission communale de sécurité avait été convoquée et en l’absence d’un dossier administratif, validé par la sous-commission départementale de sécurité, les membres de la commission auraient été dans l’obligation, par carence, de prononcer un avis défavorable à l’exploitation de l’établissement.

L’étude de l’impact sur les aînés

Depuis l’ouverture du local en mars jusqu’à sa fermeture en juin, 800 visites ont eu lieu. Ces visites étaient liées à des inscriptions qui devaient obligatoirement être faites sur place ou à des demandes de renseignements. Une enquête a été réalisée depuis le début du mois d’août auprès des aînés qui se sont présentés à l’accueil et au club Molière. 98 % de cette étude ont montré que les aînés trouvaient normal que cet établissement soit fermé. Les agents municipaux devaient quitter momentanément leur bureau pour aider les aînés qui avaient besoin d’être soutenus pour descendre et remonter les marches de dehors et de l’intérieur et ce, même lorsque l’agent était en entretien téléphonique ou à son bureau déjà en présence d’un usager. Les aînés ont aussi trouvé ce bureau isolé et excentré.

Monsieur le Maire indique que le fond est inacceptable et que cette situation correspond à une somme de 50.000 euros de plus à payer en ce qui concerne la forme, pour un local qui ne sert pas, non conforme et aujourd’hui fermé.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

8°/ Approbation de la charte de fonctionnement entre la ville de Poissy et la SEMAP

Monsieur NICOT informe que cette charte consiste en la mise en place d’un cadre régissant les relations entre la municipalité, ses services municipaux et la SEMAP dans le but de maximiser les échanges tout en permettant de répondre aux intérêts communs des deux structures de manière plus réactive. Il rappelle que la SEMAP est la société d’économie mixte de Poissy. Il indique que le capital ainsi que le contrôle de la SEMAP sont largement assurés par la municipalité et que cette situation renforce d’autant plus la qualité d’outil majeur de cette société au bénéfice de la ville, relativement à ses domaines d’activités. Il précise que les compétences de la SEMAP relèvent à titre principal de la réalisation d’opérations d’aménagement de zones11

d’habitations et d’entreprises, d’aménagement et développement commercial et économique, d’aménagement urbain périphérique et à titre secondaire de gestion d’équipements à vocation économique (pépinières d’entreprises). Il signale que dans tous ces domaines, la SEMAP constitue le partenaire naturel de la ville. Il souligne qu’à travers cette charte, la SEMAP et la municipalité expriment clairement leur volonté d’inscrire leurs collaborations dans le cadre des politiques municipales en faveur du développement économique et commercial ainsi que de l’aménagement du territoire. Il ajoute que la municipalité souhaite faire de la SEMAP un acteur territorial prioritaire de ces politiques dans un cadre dynamique et efficient, et que cette société entend jouer ce rôle pour pouvoir coordonner ses projets d’aménagement avec ceux de la ville dans un souci de cohérence d’ensemble. Il indique que cette charte est soumise à l’approbation du Conseil municipal, en précisant que celle-ci n’est qu’une première étape vers une collaboration plus étendue et enrichie.

Monsieur HEDRICH dit qu’il est tout à fait louable de vouloir régler les relations entre la ville et la SEMAP, sans jamais oublier que la SEM de Poissy doit être au service de la ville et des Pisciacais. Il indique que cela doit être l’occasion de mettre de l’ordre dans la gestion de la SEM. Il dit qu’il est nécessaire par exemple de faire diminuer le prix du loyer des locaux des services techniques dans l’immeuble de la Place de la République et précise que la SEMAP loue à la ville ses bureaux 50 % plus cher que le prix du marché. Il dit qu’il faut aussi contraindre la SEMAP de clôturer les Z.A.C. Foch et Perret dont elle a été l’aménageur et rappelle que les procédures sont actuellement arrêtées du fait de l’incapacité de la SEM à présenter les équipements publics qu’elle s’est engagée à réaliser dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. Il souligne qu’il serait également utile d’introduire des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, notamment pour les jeunes Pisciacais, dans les trois opérations immobilières actuellement réalisées par la SEMAP, pures opérations de promoteurs, bien éloignées des préoccupations de la ville en matière d’habitat. Il attend de la transparence dans la gestion de la SEM et signale toujours attendre les comptes de l’année 2013 de la SEMAP qu’il a demandés à Monsieur BERÇOT trois mois auparavant. Il propose que ces comptes soient mis en ligne tous les ans, ce qui évitera ce genre de demande. Il parle d’un audit des comptes de la SEMAP, souhaité après les élections municipales, et demande si des résultats ont été obtenus.

Monsieur le Maire cautionne les propos de Monsieur HEDRICH mais lui signale qu’il est bien dommage qu’il ne soit pas intervenu au niveau de la SEMAP au cours des six années précédentes. Il indique que la situation de la SEMAP a été regardée de très près. Il rappelle que le rôle d’une SEM, et celui de la SEMAP à Poissy en particulier, consiste à être un moteur dans le développement économique et dit qu’il faut même aller plus loin par rapport à cela. Il précise que des SEM fonctionnent très bien et cite l’exemple de celle de Montrouge. Il évoque les cas de préemption de baux et demande pourquoi la SEMAP n’acquerrait pas un certain nombre de baux commerciaux à Poissy. Il ajoute que cela fait partie de son rôle et qu’il s’agit d’un vœu car il faut être astucieux dans le domaine du développement économique. Il informe que le pourcentage du développement économique à Poissy entre 2008 et 2014 était de 0,05 % du budget global de la ville (107 millions d’euros), ce qui correspond à une somme d’un peu plus de 500.000 euros. Il dit qu’un audit a effectivement été demandé, que celui-ci suit son cours, mais que les résultats n’ont pas été attendus pour prendre un certain nombre de décisions.

Monsieur MOULINET indique que l’audit de la SEM est en cours de finalisation. Il signale avoir constaté un certain nombre de choses particulièrement choquantes quant à sa gestion, un laisser-aller, et l’usage qui a pu en être fait par l’équipe municipale précédente. S’agissant du prix du loyer pour les services techniques, il fait remarquer que la SEM s’engage à travailler aux côtés de la mairie pour prendre le rôle de manager de commerce et la soulager d’une charge12

financière qui s’y rapporte. En ce qui concerne les accessions à la propriété, il précise que la SEM est tout à fait en phase avec ce que propose Monsieur HEDRICH dont il reprend les propos sur les projets de promotion immobilière. Il regrette cette situation. Il signale que quelques projets n’ont pas été bien étudiés et que certains sont catastrophiques sur le plan économique et du point de vue de leur équilibre financier. Il souligne que le projet de la Villa Devaux a lui-même été suspendu, justement pour répondre à cette question dans un ensemble plus vaste, en corrélation avec le projet relatif à l’Ilot Codos, et pour faciliter les promesses de campagne d’accession à la propriété, de logements généreux pour accueillir de grandes familles. Il informe qu’un travail est actuellement en cours mais qu’il est parfois nécessaire d’arrêter certains projets lorsque c’est possible (le cas de la Villa Devaux). Eu égard à la Résidence Gallieni, il indique que ce projet est trop avancé pour pouvoir le stopper, ce qui coûterait beaucoup trop cher. Enfin, il parle de la transparence de la gestion de la SEM en précisant que les comptes sont publics et disponibles sur Internet.

Monsieur BERÇOT remercie Monsieur MOULINET quant au travail exceptionnel qu’il a effectué en reprenant les éléments de cette société et en diligentant toutes les actions nécessaires pour obtenir les comptes qui n’ont pu être trouvés antérieurement. Il précise que les éléments lui ont été adressés au début du mois de septembre et rappelle à Monsieur HEDRICH que ces comptes sont à sa disposition.

Monsieur ALLAOUCHICHE fait part de sa compréhension sur le fait que la SEMAP soit le bras séculier de la ville et qu’elle puisse être réactive mais s’interroge quant à la délégation sur certains postes, notamment la déclaration des cessions de fonds de commerce, et plus particulièrement la préemption. Il demande si la SEMAP décidera ou s’il y aura un débat au sein du Conseil municipal. Il s’interroge également sur le transfert à la SEMAP de dossiers sensibles tels que les débits de boissons.

Monsieur le Maire rappelle le constat général de la dégradation du commerce, sans aller chercher une autre raison que celle de la conjoncture qui est compliquée. Il indique qu’il faut essayer de la faciliter en étant astucieux. Par ailleurs, il fait part du constat de certaines carences sur un certain nombre de fonctionnements. Il précise qu’il s’agit ensuite d’une convention complémentaire entre la ville et la SEMAP, avec le partage et l’échange, entre autres pour les préemptions. Il signale qu’il faudra être très vigilant et donne l’exemple du local situé à l’angle de la rue du Général de Gaulle et de la rue du 11 Novembre 1918, resté quasiment pendant un an et demi à la charge de la ville de Poissy, faute de locataire. Il ajoute qu’il y aurait peut-être eu plus d’efficacité si cette charge, directement impactée sur les deniers pisciacais, avait été transférée sur la SEM avec un moteur identifié. Il parle d’un soulagement des services, de façon à ce que chacun puisse focaliser son énergie sur ses activités. Il termine en indiquant que les résultats seront observés et qu’il sera procédé aux ajustements le cas échéant.

Monsieur MOULINET indique que les réponses aux interrogations de Monsieur

ALLAOUCHICHE sont mentionnées dans la charte, à savoir qu’il est bien stipulé qu’il n’y a aucune délégation au profit de la SEM et que chaque entité conserve son indépendance et sa faculté de décision. Il précise que la charte est une façon de fonctionner et que la SEM est aux côtés de la commune pour apporter une expertise mais que celle-ci ne se substituera jamais à la ville. Il ajoute que des discussions techniques ont eu lieu à ce sujet, par exemple avec les différents services de l’urbanisme.

Monsieur ALLAOUCHICHE demande confirmation de la possibilité de débattre d’une préemption en Conseil municipal.13

Monsieur le Maire dit qu’il s’agit d’un échange et rappelle à Monsieur ALLAOUCHICHE qu’il a été en charge du commerce, en précisant que toutes les préemptions n’étaient pas débattues en Conseil municipal. Il indique qu’il n’y a jamais eu de convention entre la ville et la SEMAP. Il ajoute que la municipalité essaye d’être dans la proximité, dans la transparence, de jouer franc jeu, dans la logique de ce qui est dû aux Pisciacais, et que les reproches qui pourraient être faits par rapport à cela ne seraient pas entendus.

Monsieur HEDRICH remercie Monsieur BERÇOT et Monsieur MOULINET pour leurs réponses. Il demande comment cela s’articulera avec l’intercommunalité qui a la compétence du développement économique et de quelle façon le travail pourra être réalisé avec la P.A.C.

Monsieur le Maire répond qu’il reviendra sur l’intercommunalité, lorsque les délibérations n° 28 et n° 29 seront présentées. Il dit que cette question est intéressante car le développement économique est concerné par le transfert des compétences. Il précise qu’il est utile d’anticiper et d’avoir une projection sur les prochaines années. Il pense que la SEM aura un rôle de vitrine à jouer dans la future intercommunalité car c’est l’une des compétences obligatoires. Il signale qu’il serait satisfait si, demain, la ville de Poissy, la P.A.C. puis le futur pôle d’agglomération pouvaient être locomoteurs et référents par rapport à cela. Il souligne la nécessité d’arriver « musclé » au niveau de cette future agglomération. Il ajoute que quelques leviers permettront d’y arriver.

Madame VINAY indique qu’il serait intéressant que le Conseil municipal dispose d’informations sur les finances et les différentes activités de la SEMAP qui est effectivement un outil bien utile pour une municipalité.

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Monsieur le Maire, Monsieur BERÇOT et Monsieur MOULINET, administrateurs de la SEMAP, qui ne peuvent participer au vote de cette délibération, vont quitter la salle. Monsieur le Maire passe la présidence de la séance à Monsieur Jean-Jacques NICOT.

Monsieur NICOT met cette délibération au suffrage des membres du Conseil municipal.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des votants. N’ont pas pris part au vote : M. OLIVE M. BERÇOT M. MOULINET.

Monsieur le Maire, Monsieur BERÇOT et Monsieur MOULINET reviennent ensuite dans la salle. Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

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9°/ Fixation du nombre de représentants du personnel, maintien du paritarisme et recueil des votes des représentants de la collectivité au sein du Comité Technique et du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Monsieur BERÇOT informe que les élections des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) et au Comité Technique (CT) se dérouleront le jeudi 4 décembre 2014.14

Il indique qu’actuellement, le Comité Technique Paritaire et le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail sont composés en nombre égal de :

- représentants du personnel élus,

- représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale parmi les adjoints et conseillers municipaux.

Il précise que des modifications peuvent intervenir après les élections du 4 décembre 2014 :

- les représentants du personnel au Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail ne sont plus élus au suffrage universel direct, mais par désignation des organisations syndicales proportionnellement au nombre de voies obtenues lors du scrutin du Comité Technique,

- le Comité Technique Paritaire devient le Comité Technique, car le paritarisme numérique est supprimé et seuls les représentants du personnel prennent part au vote.

Il signale toutefois que l’organe délibérant peut décider par délibération :

- de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel,

- de recueillir ou non les votes des représentants de la collectivité : la totalisation des votes ne sera plus collective, comme c’est le cas actuellement, mais de façon distincte entre les deux collèges.

Suite à une réunion de consultation des organisations syndicales en date du 12 septembre 2014 et au vu du protocole établi suite à cette réunion, il indique qu’il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur 3 points :

- la fixation du nombre de représentants titulaires du personnel à 6 membres (nombre maximum) afin d’assurer une meilleure représentativité des services,

- le maintien du paritarisme en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel,

- le recueil des votes des représentants de la collectivité.

Il remercie les syndicats pour avoir signé le protocole.

Monsieur HEDRICH indique avoir lu récemment dans la presse locale que les agents de la ville étaient plus de 1.000. Il précise que dans ce cas, le nombre de représentants du personnel à la Commission Technique est de 8 au maximum et non pas de 6. Par ailleurs, il aimerait savoir combien d’élus siègeront au Comité Technique.

Monsieur le Maire dit que le nombre d’agents travaillant pour la ville de Poissy est effectivement supérieur à 1.000. Il précise que ce nombre devrait être compris entre 750 et 800 pour une ville de 39.000 habitants.15

S’agissant du nombre de représentants du personnel à la Commission Technique, Monsieur BERÇOT renvoie au protocole négocié avec les syndicats. Il indique qu’une discussion a eu lieu. Il dit être surpris quant au chiffre de 8 mais qu’il étudiera ce point avec les services. En ce qui concerne les élus, il précise que le nombre sera de 6.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

10°/ Modification du tableau des effectifs

Monsieur BERÇOT informe que le tableau des effectifs permet de comptabiliser les postes ouverts budgétairement. Il indique qu’il s’agit dans le cas présent de prendre acte d’un certain nombre de suppressions, pour mettre en cohérence l’organisation administrative de la collectivité et la réalité des effectifs. Il précise que les postes suivants seront supprimés : un poste de directeur des affaires culturelles puisque un poste de directeur de l’événementiel sera créée, un poste de journaliste, collaborateur des journaux d’information municipale, un poste d’assistant de conservation du patrimoine, un poste de gardien de police municipale, et deux postes d’adjoints d’animations. Il signale qu’il s’agit simplement de prendre acte de l’évolution professionnelle de certains agents qui accèdent à un grade supérieur et qu’à ce titre, une transformation de ces postes a lieu en conséquence.

Monsieur HEDRICH rappelle que son groupe n’approuve pas la suppression du poste de directeur de la culture. Il dit que Poissy risque d’être la seule ville de France de son importance à ne pas avoir de directeur de la culture et que le mot « culture » va disparaître de l’organigramme des services. Il indique que l’action culturelle ne peut se réduire à l’événementiel et que la ville a besoin d’un directeur pour accompagner sa politique culturelle ainsi que de coordonner différents établissements, aussi performants soient-ils. Il précise que son rôle est aussi d’impulser des actions et d’assurer une médiation entre les acteurs de la culture, professionnels et bénévoles, associatifs et institutionnels. Pour les raisons exposées, il signale que son groupe votera contre cette délibération.

Monsieur BLOCH dit avoir bien entendu cette réflexion. Il indique que la ville de Poissy s’appuie sur 5 pôles culturels majeurs : le conservatoire, le musée du jouet, la médiathèque, le théâtre et toutes les associations culturelles dispensatrices d’enseignement. Il rappelle que toutes ces structures ont déjà un directeur ou un conservateur. Pour les côtoyer, il assure que ce sont des gens émérites. Il émet quelques doutes sur l’utilité réelle d’un directeur de plus. Il précise que, lors du mandat précédent, une directrice de la culture avait été nommée, qu’elle s’était vue très rapidement contestée, ensuite mise à l’écart, puis licenciée dans des conditions qui ne faisaient pas tout à fait honneur à la municipalité qui dirigeait cette ville et qui s’était passée pendant tout un temps d’une direction des affaires culturelles. Il signale à ce sujet n’avoir entendu aucune voix pour dire que c’était un scandale. Il souligne le dynamisme de cette dame, sa grande culture, ses débuts prometteurs, et qu’elle était sans doute trop cultivée, trop entreprenante pour la ville de Poissy et surtout pour ceux qui la dirigeaient. Il note que le maire est conscient de la valeur des affaires culturelles, que le maire adjoint chargé du patrimoine partage la même conscience, que lui-même, mais aussi tous les élus municipaux de la majorité autour de cette table vont promouvoir les affaires culturelles à un niveau que mérite la cité. Il ajoute que la municipalité est décidée à promouvoir les affaires culturelles, que la ville de Poissy n’en souffrira pas, et que les associations entreprenant des initiatives telles que les expositions et manifestations de tous genres trouveront, par l’intermédiaire d’un directeur de l’événementiel, l’aide à laquelle elles ont droit. Il termine en indiquant que la présence d’un directeur de plus apparaît bien superfétatoire.16

Monsieur SHEEHAN rappelle faire partie des nouveaux élus autour de la table. Il indique qu’un grand nombre (surtout les élus de la majorité) n’ont pas à porter toute l’histoire de cette ville sur leurs épaules. Il dit qu’il ne peut pas y avoir de sous-entendus, que les uns et les autres s’en trouveront grandis, qu’il faut accepter les différences, et que ce n’est pas une question de morale. Il précise que la majorité comme l’opposition ont un rôle important à jouer devant les habitants de cette ville qui ne sont pas venus pour assister à une comédie.

Monsieur le Maire indique que l’agent auquel Monsieur HEDRICH faisait référence occupe un poste qui était déjà le sien à près de 80 % au niveau de l’événementiel. Il précise qu’une personne est spécifiquement chargée de la coordination, notamment de la création future du pôle culturel multimédia. Il ajoute que chacun travaille à la promotion de la culture et que c’est une fierté.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 voix contre : Mme VINAY M. SHEEHAN Mme LOQUE M. HEDRICH M. FEVRIER.

11°/ Création d’emploi et détermination des conditions de recrutement d’agents non titulaires de catégorie A

Monsieur BERÇOT rappelle le champ de compétence et de pilotage de ce directeur de l’événementiel :

- versant technique :

- régie technique,

- logistique,

- intendance des bâtiments,

- versant projets événementiels

- culture,

- protocole et cérémonies

- événements commerce,

- animation de la ville.

Il indique que la création de cet emploi d’expert a vocation à permettre d’accroître la réactivité en vue d’une meilleure qualité de service. Compte tenu des besoins des services et de la nature des fonctions envisagées, il précise que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 3 abstentions : Mme VINAY M. SHEEHAN Mme LOQUE.

12°/ Modification du règlement intérieur des activités physiques, culturelles et artistiques à destination des aînés

Madame SMAANI rappelle que les activités physiques et artistiques actuellement proposées sont la danse, le yoga, la gymnastique, la danse de salon, le théâtre, la relaxation, la marche nordique, l’équilibre et l’aquagym. Elle précise que la ville souhaite également créer de nouvelles activités afin de répondre aux demandes des aînés et de continuer ainsi à leur bien-être, raison pour laquelle des thés dansants dominicaux et des sorties nocturnes seront programmés. Afin de17

faciliter la mise à jour du règlement intérieur de ces activités et de ces sorties, elle indique qu’il est proposé que celui-ci soit désormais modifié par voie d’arrêté.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

13°/ Décision modificative n° 1 - budget principal

Monsieur BERÇOT informe que cette décision modificative n° 1 est principalement motivée par l’ajustement au budget primitif 2014 de la notification de l’attribution de compensations à hauteur de 13,6 millions d’euros alors qu’elle avait été inscrite au budget à hauteur de 14,9 millions d’euros. Il indique qu’il a donc été procédé à une correction de cette baisse de l’attribution de compensations en ayant une majoration des recettes de fonctionnement à hauteur de 1,1 million d’euros et une minoration des dépenses d’investissement à hauteur de 75.700 euros. Par ailleurs, il précise qu’il y a une majoration des recettes d’investissement de 114.000 euros et un ajustement de l’autofinancement, c’est-à-dire un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, de près de 220.000 euros. Il ajoute qu’il s’agit tout simplement, à l’occasion de cette décision modificative, de faire aussi les écritures d’ordres budgétaires nécessaires, c’est-à-dire d’équilibrer en dépenses et en recettes pour conserver l’équilibre budgétaire voté lors de la présentation du budget primitif 2014.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

14°/ Exercice 2014 - admission en non-valeur de produits irrécouvrables - budget principal

Monsieur BERÇOT informe que le trésorier principal a présenté l’état des recettes irrécouvrables arrêté le 26 août 2014 pour leur admission en non-valeur, tous les moyens en vue du recouvrement ayant été déclarés sans suite. Il précise qu’il y a un certain nombre de titres, de l’année 2005 à l’année 2014, pour un montant de 46.846,36 euros, proposés par le trésorier comme étant admis en non-valeur, donc des produits réellement irrécouvrables. Il indique qu’il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur ces titres de recettes irrécouvrables sur le compte 6541 - fonction 020 - ouvert au budget primitif 2013 pour un montant de 40.939,16 euros, et d’admettre sur le compte 6542, en créances éteintes, la somme de 5.907,20 euros.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

15°/ Budget principal 2014 - subvention complémentaire au Conservatoire de musique et de danse de Poissy

Monsieur BERÇOT informe que le Conservatoire de musique et de danse a déposé une demande globale de subvention de fonctionnement et de projets d’un montant initial de 573.175,72 euros pour l’année 2014. Il rappelle qu’une première attribution de subvention a été faite lors du Conseil municipal du 11 avril 2014 pour un montant de 526.000 euros. Il fait part de la volonté de maintenir puis de poursuivre le développement des classes de musique et le partenariat avec l’Education Nationale, et précise qu’il y a lieu de compléter cette première attribution par une subvention complémentaire de 47.175,72 euros. Il indique qu’il est proposé au Conseil municipal de compléter le montant de la subvention accordée pour 2014 au Conservatoire de musique et de danse par une subvention dite complémentaire compte tenu de sa participation active à la vie de la commune.

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Monsieur le Maire, Monsieur BLOCH, Madame XOLIN, Madame CONTE et Madame VINAY, membres du Conseil d’administration du Conservatoire de musique et de danse de Poissy, qui ne peuvent participer au vote de cette délibération, vont quitter la salle. Monsieur le Maire passe la présidence de la séance à Monsieur Jean-Frédéric BERÇOT.

Monsieur BERÇOT met cette délibération au suffrage des membres du Conseil municipal.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des votants. N’ont pas pris part au vote : M. OLIVE M. BLOCH Mme XOLIN Mme CONTE Mme VINAY.

Monsieur le Maire, Monsieur BLOCH, Madame XOLIN, Madame CONTE et Madame VINAY reviennent ensuite dans la salle. Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

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Monsieur LEGRAND arrive en séance.

16°/ Budget principal 2014 - subvention à l’association ASMY - Association de Santé Mentale des secteurs IV et V des Yvelines

Monsieur BERÇOT informe que l’association ASMY, Association de Santé Mentale des secteurs IV et V (Psychiatrie Générale) des Yvelines, a déposé une demande de subvention d’un montant de 5.000 euros pour l’année 2014 afin d’optimiser son développement. Il précise que cette subvention permettra à cette association de mieux gérer ses actions de solidarité, d’améliorer l’équipement de la cafétéria thérapeutique de l’hôpital de jour du centre clinique de psychothérapie, de renouveler le matériel et l’entretien des appartements associatifs à visée thérapeutique, de financer des activités thérapeutiques tels que piscine, création de jardins paysagers et potagers, ateliers créatifs et arts plastiques, et de permettre la réalisation de séjours thérapeutiques. Il indique qu’il est proposé au Conseil municipal de soutenir les actions menées par l’association ASMY.

Madame MESSMER informe que l’association ASMY se situe au centre clinique de psychothérapie de l’hôpital de Poissy. Elle indique que cette association contribue à maintenir un service de santé public de qualité qui répond aux besoins des patients, qu’elle permet de lutter contre l’exclusion, et qu’elle place le patient dans une démarche active et citoyenne. Elle précise que cette subvention permettra de renouveler le matériel, d’entretenir l’appartement associatif de Poissy en effectuant un minimum de travaux, et d’acheter des équipements nécessaires. Elle signale que ces appartements associatifs sont une opportunité pour les résidents d’accéder à un logement et que ces structures thérapeutiques sont pour les patients une alternative d’hébergement. Elle souligne que ce sont également des alternatives à l’hospitalisation. Elle dit que cette subvention permettra également de soutenir financièrement des activités et des séjours thérapeutiques dans le but de réinsérer, de socialiser des personnes en situation d’isolement, de maladie psychiatrique, de handicap. La régie de l’hôpital n’ayant pas de liquidité, elle précise que l’ASMY fait les avances de frais et finance largement ces activités et sorties thérapeutiques.

Monsieur le Maire dit que tout le monde peut se féliciter de l’efficacité des actions de cette association et encourage à aller lui rendre visite.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.19

17°/ Budget principal 2014 - subvention exceptionnelle à l’association des Scouts et Guides de France - 1ère Saint-Louis

Monsieur BERÇOT informe que l’association des Scouts et Guides de France 1ère Saint-Louis a choisi en cette année de célébration des 800 ans de la naissance de Saint-Louis à Poissy d’exprimer sa fierté de cette double référence à la cité et au roi par l’adoption d’un nouveau foulard. Il précise que le choix du conseil de groupe de l’association s’est porté sur un foulard bleu roy avec deux lisérés jaunes et gris, symbolisant l’or et l’argent du blason de la ville. Il signale que ce foulard a été présenté et remis aux jeunes lors de la cérémonie des montées du 27 septembre 2014. Il souligne que cette opération nécessite de changer la totalité des foulards en entraînant des frais supplémentaires alors que la subvention globale allouée est réduite depuis 2012. Il indique qu’il est proposé au Conseil municipal de soutenir les actions menées par l’association des Scouts et Guides de France tout en affirmant son lien avec Poissy.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 6 abstentions : Mme VINAY M. SHEEHAN Mme LOQUE M. LEGRAND M. HEDRICH M. FEVRIER.

18°/ Garantie d’emprunt de 1.170.151,00 euros à la S.A. d’H.L.M. DOMNIS

Monsieur BERÇOT informe que par courrier du 8 août 2014, la S.A. d’H.L.M. DOMNIS a sollicité la garantie de la ville de Poissy pour le remboursement de deux prêts PLS d’un montant total de 1.170.151,00 euros que la société se propose de souscrire auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole. Il signale que cet emprunt est destiné au financement de l’acquisition en VEFA de 9 logements collectifs situés 47 à 53, boulevard Gambetta, à Poissy. Il précise qu’en contrepartie de la garantie communale, la S.A. d’H.L.M. DOMNIS réserve à la ville de Poissy un quota de 20 %, soit 2 logements, décrits dans une convention spécifique. Il indique qu’il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie au taux de 100 % pour ce contrat de prêt.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

19°/ Garantie d’emprunt - Les Chemins de l’Eveil - renégociation de l’emprunt n° 20051

Monsieur BERÇOT informe que par délibération du 26 mai 2005, la ville de Poissy avait accordé sa garantie à l’association « Les Chemins de l’Eveil » pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 millions d’euros, d’une durée de 20 ans, souscrit auprès de BNP Paribas, destiné à financer la construction d’une maison d’accueil spécialisée pour polyhandicapés, située 60, rue de Villiers, à Poissy. Il signale qu’en 2014, l’association a entrepris une renégociation des conditions de son emprunt auprès de BNP Paribas et obtenu une baisse significative du taux d’intérêt appliqué au prêt, renégociation qui se traduira par le remboursement anticipé du prêt en cours au 25 septembre 2014 et la souscription d’un nouvel emprunt auprès de cette banque. Il précise que le montant et la durée du nouveau prêt seront égaux au capital restant dû et à la durée d’amortissement résiduelle de l’ancien emprunt. Il souligne que le taux d’intérêt sera de 2,3 % contre 3,75 % précédemment. Il ajoute que par courrier du 31 juillet 2014, l’association « Les Chemins de l’Eveil » a sollicité la garantie de la ville de Poissy pour le remboursement du nouvel emprunt d’un montant total de 2.047.431 euros, d’une durée de 10 ans et 9 mois. Il indique qu’il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie au taux de 100 % pour ce contrat de prêt.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.20

20°/ Autorisation de paiement par chèques vacances et coupons sport pour les activités de loisirs, sportives et culturelles

Monsieur BERÇOT indique qu’afin d’élargir les moyens de paiement pour les activités de loisirs, sportives et culturelles que la ville organise, il est proposé la possibilité aux usagers de régler ces prestations avec des chèques vacances, coupons sport. Il signale que cette possibilité nécessite la signature d’une convention avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances pour chaque moyen de paiement.

Pour les chèques vacances, il précise :

- qu’il s’agit d’une convention de 5 années,

- que les chèques vacances sont remboursés au prestataire conventionné à leur valeur nominale, déduction faite d’une somme pour frais de gestion,

- que cette somme correspond à 1 % de la valeur nominale des chèques vacances pour toute remise égale ou supérieure à 200 euros, et qu’elle s’élève à 2 euros T.T.C. en deçà de ce montant.

Pour les coupons sport, il précise que ceux-ci sont remboursés au prestataire conventionné à leur valeur nominale, déduction faite d’une somme pour frais de gestion (actuellement 1 % des chèques présentés).

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

21°/ Demande de subvention à la Région Ile-de-France au titre du renouvellement urbain pour la création de l’équipement d’entrée de la Coudraie et de ses abords

Monsieur BERÇOT informe que grâce à la rénovation urbaine dont fait aujourd’hui l’objet le quartier de la Coudraie et aux transformations engagées depuis fin 2009 afin d’améliorer les conditions de vie des habitants, l’ensemble des partenaires dont prioritairement la ville de Poissy souhaitent maintenant la création de services publics et d’équipements de proximité. Il indique que les besoins ont été identifiés, suite à de nombreuses concertations avec les habitants, afin de créer des bâtiments neufs avec des activités bien identifiées et non implantées en rez-de-chaussée d’immeubles. Il signale que le nouveau choix s’est porté au vu des contraintes budgétaires pour l’implantation d’une crèche de 60 berceaux, un jardin, un pôle accueil, une salle polyvalente, que la surface totale de l’équipement est estimée à 1.038 m² et que le montant total de l’opération, honoraires inclus, est estimé à 4.071.648 euros T.T.C. Il fait part de la possibilité de solliciter des subventions auprès de la Région Ile-de-France, par le biais des crédits de renouvellement urbain, liés à la convention signée en 2008. Il précise que l’une des subventions est estimée à 680.000 euros pour la création de l’équipement public. Concernant la subvention déléguée à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne par la ville, il précise qu’elle s’élève à 885.277 euros pour les abords de la structure dont l’AFTRP sera maître d’ouvrage. Il ajoute qu’un financement ANRU est également prévu pour un montant estimé à 284.281 euros pour l’équipement public.

Monsieur HEDRICH dit que cette demande de subvention permet de constater qu’il a été procédé à une diminution de la voilure de l’équipement de la Coudraie prévu dans le cadre de la rénovation du quartier, pour des raisons budgétaires bien comprises. Il parle de la disparition de la ludothèque qui devait être un équipement destiné à la ville entière, dont le rayonnement devait21

dépasser les limites du quartier. Il espère que les habitants de la Coudraie, qui avaient été impliqués dans la réflexion de cet équipement, ont été prévenus et informés de cette modification.

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Intervention de Madame MAIRET :

Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs du public dont je remercie la présence et l’intérêt pour nos débats,

De par notre politique volontariste et dynamique de chasse aux subventions, le programme de rénovation du quartier de la Coudraie dans le cadre de l’ANRU ouvre des perspectives de financement d’équipements dont il est vital de ne pas rater l’opportunité. Je fais confiance à nos services pour projeter ce programme de rénovation urbaine dans la centralité que nous souhaitons dessiner pour Poissy.

La création d’une crèche de 60 berceaux, implantée précisément à l’entrée du quartier de la Coudraie, répond à certaines attentes de mode de garde et établit un lien souhaité pour la Coudraie avec l’ensemble des quartiers, par l’intermédiaire des familles. Je voterai donc favorablement cette délibération.

Je soulignerai ce soir une situation atypique et une piste de réflexion.

A Poissy, nous avons actuellement une capacité d’accueil de 524 berceaux dont 313 en crèches collectives. A titre de comparaison, je citerai Saint-Germain-en-Laye qui, avec ses 40.600 habitants, possède 360 berceaux, tous modes de gestion confondus.

Dans le même temps, Poissy dispose de 230 assistantes maternelles libérales agréées, pour un tarif horaire à 7 euros, réputé compétitif. Une délégation de ces libérales a été reçue en mairie. Elles ont fait part d’une difficulté conjoncturelle de leur profession. Ces dames seraient trop nombreuses à exercer sur Poissy, une situation à première vue bien enviable pour d’autres communes. De fait, aucune forme d’intervention municipale ne peut réguler l’offre d’activité d’assistantes maternelles libérales.

Par ailleurs, les familles attendent toujours plus de souplesse de la part de leurs nounous.

C’est pourquoi je milite et crois depuis longtemps en un dispositif original, soutenu par le Conseil Général : Les Maisons des Assistantes Maternelles. Cette association privée de 2 ou 3 assistantes maternelles libérales sur un lieu unique de travail réinvente et innove le métier. Face aux contraintes professionnelles et de transport des parents franciliens, ce dispositif favoriserait une meilleure amplitude des horaires d’accueil, la vigilance commune du bien-être des enfants, l’échange spontané d’expériences entre ces professionnelles, la prise en charge, le cas échéant, des enfants d’une collègue malade ou en congé, selon leurs accords d’association. Perfectible, ce dispositif a le mérite d’exister. Je formule le vœu que cette option interpelle nos libérales car, sans doute, elles peuvent compter sur un accompagnement municipal pour une solution de mode de garde intermédiaire entre l’accueil individuel et collectif de la ville de Poissy.

Je vous remercie.

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Monsieur le Maire remercie Madame MAIRET pour cette intervention qui va dans le sens de ce que la municipalité souhaite développer à Poissy. Il informe de la mise en place d’un guichet unique, justement pour les assistantes maternelles libres.

Monsieur ROGER fait part de 3 remarques. La première remarque concerne l’amplitude des horaires. Il indique qu’un travail est réalisé avec les équipes, notamment au niveau des crèches familiales, avec des assistantes maternelles, pour proposer, sur la base du volontariat, et avec certains parents, l’élargissement de l’amplitude des horaires (de 5h30 ou 6h00 à 20h30 ou 21h00). Il précise qu’il ne s’agit que d’une base de réflexion. Il explique pourquoi cette étude porte sur les crèches familiales, à savoir que cela permettrait de booster ce mode de garde qui rencontre actuellement quelques difficultés. La deuxième remarque porte sur le risque de confusion entre les Maisons d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) et le Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) qui permet de rompre l’isolement mais également de mettre les enfants en collectivité puisque la ville de Poissy met à disposition certaines salles dans les différents quartiers afin que les assistantes maternelles viennent à tour de rôle, se regroupent avec les enfants et puissent utiliser le mobilier. La troisième remarque est relative à l’acquisition d’une maison. Il indique que les assistantes maternelles libérales dépendent du Conseil Général. Il précise que des subventions peuvent être attribuées par le Conseil Général ou la Caisse d’Allocations Familiales qui ont sensibilisé sur le fait que le loyer est très cher à Poissy, raison pour laquelle il serait compliqué de mettre en œuvre une Maison des Assistantes Maternelles.

Monsieur le Maire répond à Monsieur HEDRICH. S’agissant de la place du service public à la Coudraie, il indique que la municipalité n’a pas eu la même approche en arrivant aux affaires et qu’elle a opéré en fonction des deniers qui lui ont été proposés. Il précise qu’avec une somme de 4 millions d’euros, il sera possible de mettre en place 60 berceaux, 2 salles de 66 m² qui pourront abriter un service public qui dépassera largement le quartier la Coudraie, comme le souhaite la municipalité, et des places de stationnement en souterrain. Il parle du Relais de la Jeunesse pour lequel une somme de 1,5 million d’euros a été dépensée, de l’oubli d’une demande de subvention de 300.000 euros pour la réfection de la toiture de la piscine, du local des aînés pour lequel une somme de 50.000 euros a été gaspillée, et dit qu’il pourrait citer d’autres exemples. Il constate que l’ancienne municipalité a puisé 7 millions d’euros sur la capacité d’autofinancement pour le seul exercice 2013 et signale que les chiffres seront rendus publics le moment venu. Il ajoute qu’il faut être responsable et que la ville de Poissy ne contractera peut-être pas d’emprunt cette année.

Monsieur SHEEHAN demande si la crèche de 60 berceaux prévue dans le quartier de la Coudraie sera municipale.

Monsieur le Maire signale ne pas avoir dit cela.

Monsieur SHEEHAN indique que son groupe considère que cette délibération porte davantage sur la subvention que sur les modes de garde et demande s’il y aura une occasion de débattre sur cette question.

Monsieur le Maire répond que cela sera possible le moment venu. Il parle d’un autre bâtiment public situé dans le quartier de La Bruyère, espace qui était dédié à la ville de Poissy. Il indique que la société OSICA - SNI qui a acquis ce bâtiment a annoncé qu’elle souhaitait le vendre à la ville de Poissy pour un montant de 1,3 million d’euros alors que l’avis des domaines ne dépassait pas 1 million d’euros. Il précise que la ville s’était engagée à acheter cet espace public mais que23

cela ne sera pas possible à ce prix. Il ajoute être nécessaire de regarder les recettes et de voir ce qu’il est possible de réaliser, plutôt que de rêver, d’ouvrir les robinets et d’augmenter les impôts.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

22°/ Demandes de subventions auprès de la Région Ile-de-France et de l’ADEME pour des études de faisabilité hydrogéologique concernant le futur éco quartier EOLES

Monsieur BERÇOT informe que dans le cadre de l’aménagement du futur éco quartier EOLES et afin de développer l’utilisation des énergies renouvelables, il est proposé de procéder à des études dont un forage de reconnaissance pour la mise en œuvre d’un système de pompe à profondeur sur eau de nappe (géothermie sur nappe). Il indique que d’après les forages précédents réalisés en particulier pour l’industrie dans les Yvelines, le toit de la nappe se situe entre 35 et 40 mètres de la surface. Il précise que les données ne peuvent être utilisées pour ce projet étant donné que les caractéristiques de cette nappe fluctuent localement. Il signale que le débit disponible dépend du niveau de fracturation du calcaire et qu’un forage test avec un relevé de la température de la nappe, nécessaire, doit être réalisé pour connaître sa conductivité thermique avec exactitude. Il ajoute qu’il permettrait également de connaître le débit maximum exploitable, avec une hypothèse qu’il est au moins égal à 30 m3/h. Il indique qu’avec un débit de 30 m3/h, les puissances disponibles seraient de 260 kW pour le chauffage, de 295 kW pour le froid, et de 210 kW pour le géo-cooling. Il précise qu’une pré-étude permet aussi de mentionner que le secteur concernant le quartier EOLES se situerait sur une zone à fort potentiel géothermique superficiel. Il signale qu’à terme, la récupération de chaleur du forage test permettrait le chauffage du futur équipement public, comprenant une crèche et une école ainsi que pour 200 logements. Il ajoute que les travaux pour la part restant des logements seraient pris en compte par l’aménageur, et qu’une pompe à chaleur serait installée pour chaque bâtiment, soit un réseau de chaleur en fonction de la capacité de la nappe. Il indique que le doublet de forage géothermique pourrait également couvrir les besoins en froid des bâtiments tertiaires. Il précise que seule une étude hydrogéologique approfondie et un forage test seraient à même d’apporter les informations complémentaires concernant le nombre de logements et la surface d’activités qui pourraient être desservis par le réseau de chaleur alimenté en géothermie. Il signale que le montant total des études est estimé à 80.000 euros hors taxes, comprenant une première phase d’études de 14.900 euros hors taxes, et que la subvention régionale pourrait être de 25 % ainsi que la subvention de l’ADEME. Il précise qu’en cas de désistement de l’ADEME, la Région Ile-de-France devrait prendre en compte les 25 % restants, ce qui porterait l’aide à 50 %. Il ajoute que la Région Ile-de-France a montré son intérêt pour cette réalisation qui placerait la ville de Poissy première ville de l’ouest parisien à entamer cette démarche et de ce fait permettrait par la suite de déposer un dossier pour les fonds FEDER (Fonds Européens de Développement Economique Régional).

Monsieur HEDRICH indique que son groupe approuve ces études sur le potentiel géothermique de la Z.A.C. EOLES et dit avoir grand espoir que ce moyen de chauffage et de rafraîchissement permette au futur quartier d’atteindre une performance énergétique pour prétendre entre autres au label éco quartier. Il remercie d’avoir continué sur cette voie.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.24

23°/ Décision modificative n° 1 - budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Monsieur BERÇOT informe que le budget primitif de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2014, adopté par délibération du Conseil municipal du 11 avril 2014, nécessite l’ajustement des prévisions de dépenses. Il signale que la décision modificative fait l’objet d’une mise à jour de la maquette budgétaire qui est transmise au contrôle de légalité. Il indique qu’il s’agit d’une nouvelle répartition des dépenses, avec un ajustement du compte divers travaux d’assainissement en prenant 150.000 euros sur les dépenses imprévues pour les transférer sur la catégorie installation, matériel et outillage technique. Il précise que cette écriture est neutre.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

24°/ Enquête publique concernant l’exploitation d’une installation de démontage et de découpage de moyens de transports fluviaux hors d’usage par la société MCEI

Monsieur DJEYARAMANE informe que le Préfet des Yvelines a ouvert une enquête publique en vue d’autoriser la société Maintenance et Conception Electromécanique Industrielle (MCEI) basée à Achères à exercer des activités de démontage et de découpage de moyens de transports fluviaux hors d’usage. Il indique que 2 étapes du processus de démantèlement des moyens de transports fluviaux concernent la société MCEI : la découpe et l’évacuation des déchets. Il précise que les impacts environnementaux sont de plusieurs ordres : problèmes de pollution sonore, de pollution de l’air, de pollution des eaux et des sols. Il signale également d’autres problèmes potentiels au niveau de la rotation des bennes chargées de l’évacuation des déchets. Il souligne que la société MCEI a proposé dans son dossier, au regard de ces impacts, 4 mesures : le maintien en parfait état de la plateforme bétonnée de travail, l’utilisation d’engins assez récents, l’emploi du chalumeau au détriment de la cisaille, l’engagement à utiliser 10 bennes par mois. Il informe que la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie a été interrogée et qu’elle considère que les réponses apportées par la société MCEI sont à la hauteur des enjeux environnementaux. Compte tenu de la conformité du projet à la réglementation, des réponses apportées aux nuisances identifiées et de l’impact très limité sur la population pisciacaise, il indique qu’il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à l’installation de cette société qui emploiera 3 personnes à temps complet.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

25°/ Exercice 2014 - autorisation de signer l’avenant n° 7 relatif au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire et municipale de la ville de Poissy

Monsieur MONNIER rappelle que la ville a décidé, par délibération du 10 février 2010, de poursuivre l’exploitation du service de restauration collective municipale sous la forme d’une concession. Il informe que la ville et la société SOGERES conviennent qu’il est nécessaire d’intégrer dans le coût des repas des prestations supplémentaires liées aux travaux de la nouvelle école du quartier Saint-Exupéry, à compter du 1er octobre 2014. Il dit qu’en conséquence, le prix par couvert sur le convive des scolaires sera augmenté de 0,108 euro hors taxes. Il précise par ailleurs qu’il faudra prendre en compte, dès l’ouverture de cette école, une nouvelle modification du prix des repas pour inclure des travaux complémentaires et les frais de personnel. Il signale que les tarifs du repas seraient augmentés de 0,094 euro hors taxes. Il indique qu’il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 7 fixant le coût des repas à compter du 1er octobre 2014 et celui des repas applicable dès l’ouverture de l’école.25

Monsieur HEDRICH dit qu’il est demandé de faire payer l’aménagement du réfectoire de la nouvelle école par la société SOGERES qui se remboursera sur le prix des repas. Il demande si une évaluation du coût de cet aménagement a été réalisée.

Monsieur le Maire répond ne pas avoir le coût à proximité mais qu’il pourra le communiquer. Il indique qu’il s’agit du processus normal du complément d’installation de l’école dans le quartier Saint-Exupéry avec le réfectoire initialement prévu.

Monsieur HEDRICH signale être très intéressé par ces chiffres et avoir fait un petit calcul. Il rappelle qu’il reste 4 ans et demi de contrat avec la société SOGERES et qu’environ 300.000 repas sont distribués dans le secteur scolaire chaque année. Il remarque qu’avec les chiffres cités par Monsieur MONNIER, un coût approximatif de 250.000 euros est obtenu pour l’aménagement. Il pense que ce prix est très cher.

Monsieur le Maire dit être d’accord avec Monsieur HEDRICH.

Monsieur HEDRICH indique avoir parlé du partenariat public - privé avec Monsieur BERÇOT, défavorable à ce système. Il précise qu’il s’agit d’un prêt déguisé du délégataire, sans maîtrise du coût, et avec le paradoxe selon lequel plus d’enfants seront accueillis à la cantine, plus cher sera facturé cet aménagement, raison pour laquelle son groupe votera contre.

Monsieur BERÇOT indique qu’il y a effectivement beaucoup à redire sur le partenariat public - privé et rappelle à Monsieur HEDRICH que ce système a été choisi lors de la précédente mandature. En ce qui concerne le partenariat public - privé, il lui demande de ne pas faire de raccourci. Il précise avoir aussi parlé des grandes opérations complexes menées par l’Etat, qu’il s’agisse de la fonction publique hospitalière ou de grands partenariats public - privé nationaux. Il signale qu’il est possible à une collectivité de faire appel à un partenariat public - privé si elle en a les moyens. Il ajoute qu’il faut être très vigilant sur ce type de partenariat qui génère parfois des frais de fonctionnement importants par rapport au retour sur investissement.

Monsieur HEDRICH souhaite savoir si la ville est dans l’obligation de demander à la société SOGERES d’aménager le réfectoire ou s’il est possible de rester en dehors du contrat.

Monsieur le Maire dit que c’était contractuel.

Monsieur HEDRICH demande s’il est possible de vérifier.

Monsieur le Maire lui répond qu’il sera procédé à une vérification et qu’il lui sera donné réponse.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 abstentions : Mme VINAY M. SHEEHAN Mme LOQUE M. ALLAOUCHICHE M. LEGRAND, et 2 voix contre : M. HEDRICH M. FEVRIER.

26°/ Exercice 2014 - renouvellement de la délégation de service public relative à la gestion de l’eau potable

Monsieur MONNIER informe que le contrat d’exploitation du service public de gestion de l’eau potable a été conclu avec la société LYONNAISE DES EAUX pour une durée de 30 ans à compter du 13 mai 1985. Il indique que le contrat en cours arrive à expiration le 5 février 2015 et que la ville souhaite maintenir une gestion déléguée. Il précise que conformément à l’article26

L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe du renouvellement d’une délégation de service public local. Il signale qu’avant cela, il convient de recueillir deux avis : d’une part, celui du Comité Technique Paritaire qui est compétent pour toutes questions relatives à l’organisation des administrations ainsi qu’à leurs conditions générales de fonctionnement et, d’autre part, celui de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, composée d’élus et de représentants d’associations. Il souligne que le Comité Technique Paritaire et la Commission Consultative des Services Publics Locaux se sont réunis respectivement les 26 juin et 10 juillet 2014 et qu’ils ont rendu un avis favorable sur le renouvellement de la délégation de service public de gestion de l’eau potable sous la forme d’un affermage. Il indique qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver la poursuite de l’exploitation du service de gestion de l’eau potable dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’un affermage, d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire telles que définies dans le rapport sur le principe de la délégation de service public, et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public.

Madame VINAY regrette qu’il ne soit proposé que la délégation de service public pour l’eau qui est un bien particulier. Elle indique qu’elle votera contre cette délibération.

Monsieur HEDRICH regrette que cette question n’ait pas fait l’objet d’un vaste débat, le sujet de l’eau potable ne pouvant se satisfaire d’une consultation a minima qui prive les citoyens du choix du mode de gestion de l’eau. A ce sujet, il indique que le rapport de présentation n’est pas très équilibré car il n’évoque que les avantages de la délégation de service public et pas ceux de la régie qui existent pourtant. Il précise qu’en France, une centaine de collectivités de tous bords ont repris directement en charge la gestion de l’eau, telles que Grenoble, Paris, Nice, Rouen, Castres, Saint-Malo, Cherbourg, Vernon, villes dans lesquelles le prix de l’eau potable a baissé de 10 à 40 %. Son groupe demande que les Pisciacais soient consultés sur cette question qui engage l’intérêt général. Il rappelle que la participation des citoyens dans les décisions affectant le choix du mode de gestion de l’eau constitue un droit constitutionnel au titre de la charte de l’environnement. Il signale que les conditions de fin de contrat avec la Lyonnaise préoccupent également, que l’audit réalisé l’année dernière a mis en évidence plusieurs points qu’il va falloir éclaircir dans l’intérêt des usagers Pisciacais, que la ville va devoir racheter contractuellement au délégataire le parc de compteurs à un prix fixé à l’amiable, et qu’il s’agira de bien négocier car l’audit constate que la charge d’investissement relative aux compteurs est élevée, du fait d’un prix unitaire du compteur nu élevé, d’un taux de financement intégrant une marge importante. Il indique que l’audit parle d’un château d’eau vieillissant et de la présence de fissures sur plusieurs parties de la construction, ce qui laisse penser que cet équipement n’a pas été entretenu et que le délégataire n’a pas assuré ses obligations. En ce qui concerne l’usine de production Poissy Migneaux, il dit que le contrat de délégation prévoyait l’amortissement sur 30 ans des dépenses entraînées par un nouveau forage puis par sa rénovation et que le but annoncé à l’époque était d’augmenter le volume fourni chaque année. Il fait part du constat de la diminution constante de la production d’eau de l’usine de Poissy depuis 2001qui ne fournit à la ville plus que 4 % de sa consommation. Il souligne que l’audit conclut à la nécessité de s’assurer auprès du délégataire que l’investissement réalisé au titre du contrat de délégation de service public sur l’usine sera intégré au patrimoine du service en fin de contrat. Il précise qu’un courrier sera adressé au trésorier payeur général pour l’alerter sur ces différents points afin qu’il veille aux intérêts des Piscicacais. Il ajoute que la fin du contrat de délégation doit être aussi l’occasion de réfléchir sur le mode de tarification de l’eau potable, l’objectif étant d’avoir à la fois une facture équitable, un prix de l’eau qui incite à faire des économies de cette ressource, et de mettre en œuvre un droit à l’eau pour tous. Il regrette que le compte rendu de la Commission Consultative27

des Services Publics Locaux n’ait pas été porté à la connaissance des élus, cette commission ayant, certes, voté majoritairement le maintien en délégation de service public, mais également émis des idées qui pourraient aider la collectivité dans la rédaction de l’appel d’offres. Enfin, il souhaite savoir s’il existe une intention, comme le rapport le suggère, de dissocier dans la délégation la fourniture de l’eau et sa distribution.

Monsieur LEGRAND remercie Monsieur HEDRICH pour cette explication détaillée et la richesse de son analyse. Il alerte sur le peu de débat quant à un bien public aussi important que celui de l’eau, qui peut sembler dérisoire dans les pays où il y en a beaucoup. Il rappelle les propos de Monsieur BERÇOT qui indiquait qu’une ville comme Poissy ne pouvait pas se permettre un audit sur les avantages et inconvénients d’une régie ou d’une délégation de service public. Il dit que le sujet est assez sérieux pour ne pas blaguer dessus, qu’il s’agit d’un bien indispensable, surtout pour ceux qui sont le plus en difficulté, et qu’il devrait être possible d’avoir un débat serein sur un sujet aussi important, qui ne se limite pas au fait que l’équipe précédente avait procédé ainsi. Il signale qu’il peut être fait appel à des experts qui ne sont pas forcément très chers sur des questions d’évaluation des politiques publiques en matière de régie ou de délégation de service public et que l’on peut compter sur l’intelligence populaire, l’intelligence des Pisciacais pour avoir un débat serein sur ce sujet.

Monsieur SHEEHAN remercie également Monsieur HEDRICH pour son intervention.

Monsieur le Maire informe qu’il a été fait appel à un cabinet d’études dans le cadre de cette délégation de service public. Il indique qu’un paramètre n’a pas été abordé, celui du risque pour le délégataire mais également pour les Pisciacais. Il précise que ce risque ne serait pas anodin en cas de pollution de l’eau, par rapport au matériel à mettre en place. Il dit à Monsieur HEDRICH respecter sa conviction, entendre ses propos, et qu’il en est pris bonne note. Pour autant, il signale que cette position a été abordée en commission.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 7 voix contre : Mme VINAY M. SHEEHAN M. ALLAOUCHICHE Mme LOQUE M. LEGRAND M. HEDRICH M. FEVRIER.

27°/ Construction d’une extension et transfert de l’Office de Tourisme de Poissy au n° 20 de la rue Jean-Claude Mary

Madame XOLIN rappelle que l’Office de Tourisme de Poissy, sous statut associatif depuis 2008, est un outil de développement économique, de rayonnement culturel et patrimonial exceptionnel pour la ville, mais qu’il rencontre un certain nombre de difficultés dans l’exercice de sa mission, liées à sa situation sur le territoire et au fait qu’il ne peut en effet rencontrer son public ni lorsque que celui-ci vient à Poissy en voiture ou en car de tourisme, ni lorsque que celui-ci vient à Poissy en transport en commun. Elle indique que ces difficultés sont aussi liées à la configuration du bâtiment, avec des bureaux sur 2 niveaux, de taille assez réduite, et surtout très difficilement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle indique qu’il a été recherché, à partir de ce constat, un lieu plus adéquat pour accueillir les touristes dont le nombre ne cesse d’augmenter (34.000 visiteurs à la Villa Savoye l’année dernière, près de 40.000 cette année) et que l’Office de Tourisme ne reçoit actuellement que 5.000 personnes chaque année, avec un vrai défi à relever. Elle signale que la ville de Poissy possède, face à la gare, le pavillon du gardien de la Maison des Parents, bien situé par rapport au point de départ des grands circuits de découverte de la ville de Poissy, pavillon qui pourrait être aménagé et étendu. Elle souligne que le Conseil Régional pourrait apporter son soutien et que l’estimation de ces travaux de rénovation et28

d’extension est d’environ 500.000 euros. Elle indique qu’il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’aménagement de ces locaux et le déménagement de l’Office de Tourisme en face de la gare.

Monsieur ALLAOUCHICHE dit être un ardent défenseur de l’Office de Tourisme. Il rappelle avoir fait partie du Conseil d’administration, avoir été pour le déplacement de l’Office de Tourisme, avoir proposé à l’époque son transfert sur la place Georges Pompidou puisqu’un fast food s’était libéré, et qu’il fallait essayer de profiter de l’occasion pour l’installer à cet endroit. Il indique être ennuyé par l’absence de chiffres dans cette proposition et demande quel sera le coût de l’extension, de l’agencement et de l’aménagement. Il donne lecture de la dernière phrase du rapport de présentation : « Le projet finalisé avec le chiffrage du coût des travaux, sur lequel la Direction des Services Techniques commence à travailler, sera communiqué dès réalisation ». Il dit qu’il aurait été bon d’attendre de disposer de ces chiffres avant de proposer cette délibération.

Monsieur le Maire répond que le montant vient d’être indiqué par Madame XOLIN.

Madame XOLIN fait part de contraintes au niveau du calendrier imposé par le Conseil Régional qui pourrait apporter son aide par le fonds de développement touristique régional. Elle rappelle l’estimation de la rénovation et de l’extension (environ 500.000 euros). Elle indique que le montant de la participation du fonds n’est pas connu mais précise qu’il est susceptible de varier en fonction de l’intérêt du projet qui sera présenté. Elle ajoute que ce projet sera très intéressant et que la municipalité va convaincre le Conseil Régional d’apporter son soutien à la hauteur maximum.

Monsieur le Maire dit partager le fait que l’Office de Tourisme n’est pas situé au meilleur endroit par rapport aux pôles d’échanges et aux circuits des touristes qui viennent visiter la ville. Il remercie Madame XOLIN, Maire Adjoint chargée du patrimoine et du jumelage, et Monsieur Patrick MEUNIER, Maire Adjoint chargé du développement économique, des transports et des grands projets, qui travaillent de concert sur ce point. Il indique que le développement économique et le tourisme seront main dans la main, notamment sur ce sujet. Il précise aux membres du Conseil municipal qu’ils seront informés de l’évolution de ce dossier, étape par étape, avec des éléments financiers. Il félicite les équipes d’avoir travaillé sur ce projet qui faisait effectivement partie des pistes de réflexion depuis quelques mois, voire quelques années. Il espère avoir de bonnes nouvelles à donner en ce qui concerne les subventions et rappelle que la ville bénéficie désormais de 2 « chasseurs de subventions » pour pouvoir être astucieux en matière de développement économique mais également d’économie des deniers pisciacais.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

28°/ Avis de la commune de Poissy sur la transformation de la Communauté de communes « Poissy - Achères - Conflans-Sainte-Honorine » en Communauté d’agglomération à la date du 1er janvier 2015 - extension des compétences - statuts

Monsieur le Maire informe que par délibération du 24 juin 2014, le Conseil communautaire a donné un avis favorable à la transformation de la Communauté de communes en Communauté d’agglomération.29

Il cite les deux compétences obligatoires qui doivent être exercées :

- aménagement de l’espace,

- actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.

Il cite également les compétences optionnelles :

- protection et mise en valeur de l’environnement,

- politique du logement et du cadre de vie,

- création, aménagement et entretien de la voirie,

- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire,

- action sociale d’intérêt communautaire,

- tout ou partie de l’assainissement.

Il rappelle avoir proposé que la Communauté de communes créée officiellement le 1er janvier 2014 soit transformée en Communauté d’agglomération, pour deux raisons.

Il indique que la première est d’ordre financier, avec la majoration de la dotation

d’intercommunalité qui passerait de 325.000 à 3.200.000 euros environ, ce qui permettra d’avoir quelques projets à mener de façon collégiale, et la possibilité de mieux répartir la charge du prélèvement au FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) entre l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et les communes membres, ce qui n’est pas possible actuellement par le manque de ressources propres. Il précise avoir eu un échange avec Monsieur BERÇOT à ce sujet et que le FPIC représente aujourd’hui pour la ville de Poissy entre 800.000 et 1.000.000 d’euros, ce qui ne sera plus le cas pour la commune mais par l’intermédiaire de la P.A.C., ce qui permettra de limiter encore une fois les deniers publics en direction des Pisciacais. Il ajoute que l’intérêt pour la Communauté de communes de devenir Communauté d’agglomération réside non seulement dans la consolidation de sa dotation d’intercommunalité mais également dans la conclusion, avec les partenaires financiers, de contrats offrant une éligibilité accrue aux subventions pour la réalisation des projets communautaires.

Il indique que la seconde est d’ordre stratégique et concerne l’aménagement du territoire. Il précise qu’en accélérant cette intégration, le champ d’action est plus ouvert d’autant plus que l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles va entraîner des évolutions majeures de la carte intercommunale auxquelles l’EPCI doit se préparer dans des conditions optimales afin de peser dans les arbitrages.

Il invite Conseil municipal à :

- donner un avis favorable sur la transformation de la Communauté de communes « Poissy - Achères - Conflans-Sainte-Honorine », à périmètre constant,30

- approuver l’élargissement des compétences,

- approuver la version actualisée des statuts au regard des dispositions qui régissent les communautés d’agglomération.

Monsieur LEGRAND rappelle que ce n’est pas la première fois qu’il y a une délibération sur le transfert de compétences, souvent présentée de manière technique. Il indique que ce transfert de compétences est important, avec des éléments positifs qui permettent d’avoir un effet de levier pour un certain nombre de projets, mais qui a pour condition sine qua non pour sa réussite un projet politique fort venant de la ville de Poissy, notamment en matière de développement économique. S’agissant de cette délibération, il dit ne rien lire au sujet du projet urbain d’aménagement ni sur le développement économique, et avoir cru comprendre que certains futurs partenaires, dans le cadre de la Communauté d’agglomération, avançaient sur le sujet. Il souhaiterait savoir si le projet de développement économique porté prochainement par cette Communauté d’agglomération sera celui des partenaires, notamment de la ville des Mureaux ou des communes avoisinantes, ou si un travail est en cours sur un projet de développement économique qui a pu être regretté, certainement faute de temps, lors des dernières années. Il ajoute que l’absence de projet de développement économique réel scellera le destin de la ville, pas forcément dans le bon sens.

Monsieur le Maire dit qu’il faut regarder la réalité en face quant au statut même de la Communauté de communes « Poissy - Achères - Conflans-Sainte-Honorine » pour laquelle les moyens sont très limités. Il explique pourquoi une décision de transformation a été prise, à savoir qu’une étape est à franchir, celle du 1er janvier 2016, imposée par l’Etat dans le cadre du redécoupage des intercommunalités, de leur redimensionnement, et dans celui des futures agglomérations en tant que telles. Il précise que la P.A.C. fait aujourd’hui le maximum, signale le bon fonctionnement de certaines idées et qu’un échange a eu lieu avec Madame VINAY à ce sujet. Il indique avoir souhaité que le Conseil communautaire puisse développer plus encore le dispositif FLORA mis en place, ce qui est le cas avec une augmentation de sa dotation. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’une extension des compétences qui existent depuis la création de la Communauté de communes. Il informe que le développement économique concerne certaines parcelles des 3 villes : le Technoparc à Poissy (avec le peu de disponibilité foncière restante), la Z.A.C. des Boutries à Conflans-Sainte-Honorine (quasiment optimale également), et la Z.A.C. des Communes à Achères, ville qui connaît aujourd’hui des difficultés. Il revient sur les propos de Monsieur LEGRAND qui a parlé de projet, raison pour laquelle il a été décidé d’étoffer, notamment en terme de dotation, pour peser, à l’image de ce qu’essayent de faire les autres agglomérations environnantes. Il explique que le développement en Val de Seine a été choisi en raison du fait qu’il a toujours été le parent pauvre des Yvelines. Il rappelle l’existence d’HAROPA (Le Havre - Rouen - Paris), celle de la métropole du Grand Paris, indique qu’un secteur est à développer entre Conflans-Sainte-Honorine et Mantes-la-Jolie, et précise qu’il sera possible de peser, notamment dans le développement économique, lorsqu’un rattachement aura lieu aux autres agglomérations, en mutualisant les moyens et les compétences en Val de Seine. Il cite l’exemple de la Communauté urbaine de Bordeaux, créée en 1968. Il indique qu’il n’y aurait jamais eu de tramway dans cette ville si la Communauté urbaine n’avait pas existé. Il cite également le cas de Dijon, Communauté d’agglomération devenue Communauté urbaine, sans laquelle il n’y aurait pas eu de tramway. Il souligne le travail exceptionnel de Monsieur François REBSAMEN sur ce point. Il prend ensuite l’exemple d’Arc-sur-Tille, petite commune bourguignonne dans laquelle circule le tramway, ce qui n’aurait pas été possible sans communauté urbaine. Il pense que chacun doit être responsable et porter ses efforts principalement dans le domaine économique, ce qui n’est pas effectivement le cas aujourd’hui,31

de fait. Il informe que la Communauté de communes « Poissy - Achères - Conflans-Sainte- Honorine », transformée en Communauté d’agglomération au 1er janvier 2015, deviendra une grande agglomération de près de 405.000 habitants au 1er janvier 2016. Il fait référence au pôle régional des loisirs sportifs, sur les terres de Poncy, avec presque 100 hectares à disposition, qui pourra être un vaisseau amiral de cette future agglomération, aux portes de Paris. Il cite la ville des Mureaux qui pourrait par exemple décider de réaliser une patinoire régionale. Il précise que, si tel devait être le cas, il n’y en aurait pas à Poissy, eu égard à la mutualisation des biens et des moyens. Il insiste sur la responsabilité par rapport à cela. Il rappelle que l’Etat a décidé d’imposer des Communautés d’agglomération d’au moins 200.000 habitants pour faire des économies. Il ajoute que tout doit être mis en œuvre pour que les Pisciacais puissent bien vivre, dans une commune sécurisée, aujourd’hui comme demain.

Monsieur LEGRAND signale que sa préoccupation restera celle du développement économique et de l’emploi. Il indique être sûr que les Pisciacais sont très intéressés par le fait d’avoir un tramway ou qu’il y en ait un à Dijon. Il dit que la question de la sécurité ne peut pas se régler simplement en armant la police municipale. Il parle d’une vraie question et d’une urgence en matière de développement économique et d’emploi sur le territoire. Dans le cadre de la création de cette Communauté d’agglomération, il fait part de la nécessité d’avoir des objectifs quantitatifs, clairs et obsessionnels sur cette question du développement économique et de l’emploi, avant même des questions se rapportant aux tramways, aux patinoires ou à d’autres choses exotiques.

Monsieur le Maire répond que ce sont des exemples. Il retient les propos de Monsieur LEGRAND et indique avoir demandé, au lendemain de la création de la Communauté de communes « Poissy - Achères - Conflans-Sainte-Honorine », une cartographie du bassin économique de ces 3 villes. Il informe de la tenue d’une réunion le 9 octobre 2014 au Centre de Diffusion Artistique, à laquelle participeront tous les acteurs du développement du territoire du bassin du Val de Seine, pour partager, échanger, avec l’appui du Conseil Général, en présence de Monsieur Pierre BEDIER, et du député de la circonscription, Monsieur David DOUILLET. Il invite les membres du Conseil municipal, les téléspectateurs et le public pisciacais présent à y participer. Il signale aussi travailler avec Madame Lydie GRIMAUD sur le thème de l’apprentissage auquel la commune croit beaucoup et précise avoir eu un échange avec Monsieur SHEEHAN sur ce sujet. Il se félicite de la présence de 6 apprentis supplémentaires, embauchés par la ville de Poissy, depuis le mois de septembre.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

29°/ Pôle métropolitain « Grand Paris Seine Aval » - création et adhésion de la

Communauté de communes au syndicat mixte - accord de la commune de Poissy

Monsieur le Maire rappelle que la future grande agglomération comportera 405.000 habitants, avec 6 établissements publics de coopération intercommunale. Il indique que ces EPCI pourront se mettre au travail et être prêtes au 1er janvier 2016 suite à une décision de créer un outil juridique appelé « Pôle métropolitain », syndicat mixte ouvert, en présence de collectivités territoriales, en l’occurrence le Conseil Général. Il explique pourquoi ce pôle métropolitain précédera la future grande agglomération, à savoir qu’il s’agit de la création de l’Opération d’Intérêt National qui n’avait pas été créée de façon suffisante avant 2007, en terme de synergie entre les différents acteurs nationaux, régionaux et locaux mobilisés. Il précise que le Pôle métropolitain a été choisi comme outil juridique, avec des réunions régulières entre les différents présidents, et que celui-ci devrait être créé au printemps 2015 si toutes les arcades juridiques sont32

respectées, ce qui permettra d’être en ordre de marche au 1er janvier 2016 pour pouvoir peser, à l’image d’autres agglomérations et de celle de la métropole parisienne. Il signale que l’idée de fond est de prendre la main, avant que celle-ci ne soit prise, au moment où il est parlé de la suppression des départements et de nouvelles compétences pour la Région. Il pense que les vraies compétences de demain seront celles qui seront dévolues, avec les deniers publics qui viendront, sur les agglomérations, et souligne que chacun doit en avoir conscience. Il donne lecture de la répartition des sièges au sein du Conseil métropolitain, en précisant que le nombre de représentants a été fixé en fonction du nombre d’habitants : 6 sièges pour la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, 5 sièges pour la Communauté de communes Poissy - Achères - Conflans-Sainte-Honorine, 5 sièges pour la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, 4 sièges pour la Communauté d’agglomération Seine & Vexin, 2 sièges pour la Communauté de communes des Côteaux du Vexin, et 2 sièges pour la Communauté de communes Seine Mauldre.

Madame VINAY indique avoir dit au Conseil communautaire qu’il y avait une logique de territoire dans le cadre de cette création de Pôle métropolitain. Elle dit également regretter que la Communauté de communes des Portes de l’Ile-de-France ne soit pas été intégrée et qu’il est dommage que ces communes plutôt rurales soient exclues de cette possibilité de développement. Elle espère que les portes resteront ouvertes pour cette Communauté de communes.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a aucune exclusion puisqu’il s’agit d’une volonté des communes, sur une imposition de l’Etat, en l’occurrence du Préfet de Région.

Monsieur HEDRICH formule une remarque sur la chronologie des faits en indiquant que le Conseil communautaire de la P.A.C. et l’ensemble des intercommunalités de Seine Aval ont déjà approuvé la création du Pôle métropolitain. Il s’interroge donc sur l’utilité de ce vote. Par ailleurs, il demande si le Conseil Général fera partie du Conseil d’administration du Pôle métropolitain et quel sera le nombre de postes.

Monsieur le Maire informe que toutes les EPCI n’ont pas encore voté. S’agissant du Pôle métropolitain, il demande à Monsieur HEDRICH s’il parle bien de l’outil juridique et non pas de la future agglomération.

Monsieur HEDRICH répond qu’il parle bien de l’outil juridique.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un syndicat mixte ouvert qui a la possibilité d’intégrer des collectivités territoriales tels que Conseil Général et le Conseil Régional. Il précise que le Conseil Général disposera de 5 sièges dans le cadre de ce Pôle métropolitain.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 2 abstentions : M. HEDRICH M. FEVRIER.

Monsieur le Maire souhaite une très belle soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.