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Arrêté - Arrete permanent interdiction de 3 5t sur la VC 151 082016
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étrœungt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent interdiction de 3 5t sur la VC 151 082016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU NORD --------------------
ARRONDISSEMENT D'AVESNES --------------------
CANTON D'AVESNES --------------------
COMMUNE D’ETROEUNGT --------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX
N° 08/2016
OBJET : Interdiction de circulation pour les véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur la VC 151 dite « du grand pré ».
------------------o------------------
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28, R 422-4 (si Ouvrage d’art concerné) ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant que les dégradations occasionnées sur la Voie Communale n° 151 dite « du grand pré » ne permettent plus le passage des véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes
A R R E T E
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la Voie Communale n° 151 dite « du grand pré » pour sa totalité soit de l’intersection avec la VC7 à l’intersection avec la RD 964 (305 mètres)
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la commune d’ETROEUNGT.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire d’ETROEUNGT et Monsieur le chef de la Brigade de Gendarmerie d’Avesnes/Helpe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ETROEUNGT, le 22 mars 2016.
Le Maire d'ETROEUNGT
Vincent JUSTICE