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Déliberation - 29 Proposition commissaires CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Proposition commissaires CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
55
Pubiéle
15
AVR.
2026
ed
£
2026
MAIRIE
de
MÉRIEL
ID : 095-219503927-20260415-DELIB29_042026-DE
62
Grande
Rue
95630
—
MÉRIEL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
Proposition
des
commissaires
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
(C.C.I.D.)
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
13
du
mois
d'avril,
à 20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
7 avril
2026,
Etaient
présents
:
M.
FRANÇOIS
Jérôme
-
Mme
MAGNÉ
-
M.
COURTOIS
-
Mme
FONTAINE-AUGOUY
-
M.
CHAMBERT
-
Mme
TOURON
-
M.
BEAUNE
-
Mme
FERREIRA
-
M.
KHADIR
-
Mme
ROBERTO
- M.
CHAMBÉLIN
- Mme
FINKEL
- M.
GONIDEC
- Mme
GROSSIER
-
M.
GRANCHER
-
Mme
SELLIER
-
M.
FINKEL
-
Mme
GODINOT
-
M.
CHOULET
-
Mme
COULIBALY
- M.
LEFEBVRE
- Mme
PINTO
- M.
FRANÇOIS
Pascal
- Mme
VAN
DER
PERRE
- M.
MORIN
- Mme
LOUIS
- M.
LANGER
- M.
FAIVRE-RAMPANT
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absents
:
Absents
excusés
:
Mme
FRANÇOIS
Alexandrine
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
Jérôme
Secrétaire
de
séance
: M.
COURTOIS
Jean-Pierre
Nombre
de
membres
en
exercice
:
29
Nombre
de
présents
:
28
Nombre
de
pouvoirs :
1
Nombre
de
votants
:
|
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l'article
L.2121-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1650,
VU
l'installation
du
nouveau
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2026,
VU
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
en
date
du
30
mars
2026, CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
constituer
une
nouvelle
Commission
Communale
des
Impôts
Directs,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
procéder,
à
la
demande
de
Madame
lAdministratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
à
l'établissement
d'une
liste
de
contribuables
comportant
seize
noms
pour
les
membres
titulaires
et
seize
noms
pour
les
membres
suppléants,
parmi
lesquels
seront
désignés
les
huit
membres
titulaires
et
huit
membres
suppléants
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs, Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
.
Pubié
lef
5 AVR,
202
ID
: 095-219503927-20260415-DELIB29_042026-DE
L (
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
DE
DRESSER
la
liste
de
présentation
des
16
commissaires
titulaires
et
des
16
commissaires
suppléants,
parmi
lesquels
seront
désignés
par
la
Directrice
des
Services
Fiscaux
les
membres
appelés
à
siéger
à
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(C.C.I.D.)
(Voir
liste jointe)
DE
TRANSMETTRE
un
exemplaire
de
la
présente
délibération
à
la
Directrice
des
Services
Fiscaux
pour
désignation
de
la
C.C.I.D.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
inhérents
à
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai
»