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Déliberation - DELIBERATION 23 NOV 23
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 23 NOV 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
CLAIRA
République
Française
MAIRIE
DE
CLAIRA
LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
Objet
Décision
délibération D2023/10/01
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
et des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
Prend
acte
D2023/10/02
Engagement
partenarial
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
Approuvée
à
l'unanimité
(DDFIP)
D2023/10/03
Convention
particulière
Eau
Assainissement
avec
la
Communauté
de
Communes
Approuvée
à
l'unanimité
Corbières
Salanque
Méditerranée
D2023/10/04
Demande
de
subvention
auprès
de
l'agence
de
l'eau
«
Etude
de
faisabilité
relative
à
Approuvée
à
l'unanimité
l'augmentation
de
la
STEP
de
CLAIRA
»
D2023/10/05
Rapport
d'activité
2022
de
la Communauté
de
Communes
Corbières
Salanque
Prend
acte
Méditerranée
D2023/10/06
Décision
Modificative
n°2
du
Budget
Principal
de
l'exercice
2023
Approuvée
à
l'unanimité
D2023/10/07
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
Annexe
Assainissement
de
l'exercice
2023
Approuvée
à
l'unanimité
D2023/10/08
Décision
Modificative
n°2
du
Budget
Annexe
Eau
de
l'exercice
2023
Approuvée
à
l’unanimité D2023/10/09
Admission
en
non-valeur
des
créances
éteintes
et
irrecouvrables
—
Budget
principal
de
Approuvée
à
l’unanimité
l'exercice
2023
D2023/10/10
Cession
du
tour
mécanique
DAMATOMACHINE
MULTITECH
800
Approuvée
à
l'unanimité
D2023/10/11
Sortie
d’actif
d'un
véhicule
Peugeot
Boxer
EB-715-LT
Approuvée
à
l'unanimité
D2023/10/12
Demande
de
subvention
—
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
2024
—
Approuvée
à
l'unanimité
Diversification
agricole
par
la
plantation
de
pistachiers
D2023/10/13
Règlement
Interne
de
la
Commande
Publique
(RICP)
Approuvée
à
l'unanimité
D2023/10/14
|
Concession
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
des
accueils
périscolaires
et
Approuvée
à
l'unanimité
extrascolaires
—
déclaration
sans
suite
D2023/10/15
Détermination
des
zones
d'accélération
favorables
à l'accueil
des
projets
EnR
Approuvée
à
l'unanimité
D2023/10/16
Rapport
Social
Unique
2022
Prend
acte
Affichée
le
27
novembre
2023
NeTre
de
CLAIRA Délibération 2023/11/01
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents : M. Marc PETIT —- Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER -— Mme Joëlle ESTELA-METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS -— M. Jean-Claude BANULS = M. Alain QUINTO — M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par:
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au voie Contre : 0
27 18 26
Secrétaire de séance : Mme Myriam POUILLAUDE
D2023/11/01
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231101-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération 2023/11/01
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°2023/07/16 en date du 20 juillet 2023 ayant pour objet les délégations du Conseil Municipal au Maire ;
VU le tableau des décisions présenté ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
e PREND ACTE des décisions prises par délégation donnée au Maire, telles qu'ins- crites sur le tableau ci-joint.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
Myriam POUILLAUD
| Ha sut c rs
Secrétatg Séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231101-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération 2023/11/02
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUEÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE = M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour: 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 18 26
Secrétaire de séance : Mme Myriam POUILLAUDE
D2023/11/02
ENGAGEMENT PARTENARIAL AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) DES PYRENEES-ORIENTALES ET LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-ESTEVE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231102-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération 2023/11/02
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention d'engagement partenarial annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de s'engager dans une démarche de qualité comptable et de renforcement du recouvrement des créances afin d'assurer une protection
de la collectivité ;
CONSIDERANT les évolutions liées à la règlementation budgétaire et comptable M57 que la commune applique de manière anticipée depuis le 1°’ janvier 2022 ;
CONSIDERANT le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics applicable depuis le 1°" janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'importance d'un partenariat renforcé entre l’ordonnateur et le comptable public eu égard aux évolutions normatives précitées ;
CONSIDERANT la liste des actions retenues au titre de la convention reposant sur 5 axes :
Axe 1 : Amplifier les échanges entre l’ordonnateur et le comptable
Axe 2 : Optimiser la chaîne de la dépense
Axe 3 : Optimiser la chaîne de la recette
Axe 4 : Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable et financier
Axe 5 : Développer l'expertise comptable, fiscale, financière et domaniale
ENTENDU l'exposé de Monsieur Guy WALCZAK, adjoint délégué aux finances,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal
DECIDE :
° D'APPROUVER la convention d'engagement partenarial à intervenir avec la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales et le service de gestion comptable de Saint-Estève telle qu'annexée à la présente délibération ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes afférents.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
FT. Myriam
POUILLAUDE}-—
Lo Secrétaire de séance
La présente délibération peul/si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231102-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération n° 2023/11/03
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER -— Mme Joëlle ESTELA-METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE —- Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean- Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : 0
au vote Contre : 0
27 18 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D2023/11/03
APPROBATION DE LA CONVENTION PARTICULIERE
EAU ASSAINISSEMENT
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-1 et
suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée — C3SM ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231103-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération n° 2023/11/03
VU la délibération du Conseil Municipal n°D2023/10/28 du 17 octobre 2023 approuvant la convention particulière eau et assainissement avec la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023.25.10AFF4 du 25 octobre 2023 ayant pour objet la convention particulière visant à traiter les conséquences de l'annulation rétroactive de l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'extension des compétences de la C3SM à l’eau et l’assainissement à compter du 1°’ janvier 2020 ;
VU le projet de convention particulière annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que, par arrêté inter-préfectoral (AIP) adopté le 25 novembre 2019, les Préfets de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ont transféré à la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée les compétences Eau potable et Assainissement collectif à effet du 1°’ janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les communes de Salses-le-Château, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Soulatgé, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au Juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice
administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté ;
CONSIDERANT que, par une ordonnance n° 1906501 du 18 décembre 2019, le Juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté cette demande ;
CONSIDERANT que, par un arrêt n°437283 rendu le 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat a, d'une part, cassé l'ordonnance n°1906501 du 18 décembre 2019 et, d'autre part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que, par jugement n°19.06499 rendu le 8 décembre 2020 et devenu définitif, le Tribunal Administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral adopté le 25 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que la décision du Tribunal Administratif ne comportant aucune dérogation au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses, le transfert de compétences et les opérations et actes ayant procédé du transfert de ces compétences eau et assainissement des communes à l'EPCI sont réputés n'être jamais intervenus ;
CONSIDERANT qu'il sera rappelé qu'à la date de la décision du Conseil d'Etat ordonnant la suspension des effets de l'AIP, les opérations de transfert n'étaient pas complétement menées à terme : notamment la mise à disposition des biens et de leur financement, les transferts de résultats éventuels, etc. ;
CONSIDERANT qu'une démarche a été engagée dès l'intervention de la décision du Conseil d'Etat pour tenter de sécuriser l'exercice des compétences par les communes dans des conditions satisfaisantes et propres à satisfaire l'impératif de continuité des différents services publics impactés ;
CONSIDERANT que cette démarche a abouti à l'approbation d'une convention cadre organisant ainsi la restitution matérielle des compétences eau potable et assainissement collectif irrégulièrement dévolue à l'EPCI-FP au 1% janvier 2020, et réglant chacune des conséquences de cette dernière selon le principe de neutralisation du transfert de compétences des communes vers l'EPCI-FP. Cette convention prévoit les conditions générales de la neutralisation technique, juridique et financière de « l’aller-retour » des compétences entre Communes et EPCI, ainsi que les principes d'indemnisation des communes membres au titre des préjudices subis par elles du fait de l'erreur de droit liée à ces transferts de compétences ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231103-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération n° 2023/11/03
CONSIDERANT que le Conseil communautaire a décidé, le 7 novembre 2022, à l'unanimité de ses membres, d'engager la phase de réalisation des conventions particulières avec chaque commune membre, à partir de la transmission aux communes et aux DDFIP des états détaillés par commune comprenant le scénario de répartition final, et d'autoriser le Président de l'EPCI à signer la convention cadre ;
CONSIDERANT que la convention particulière annexée a pour objet, dans chacun des deux domaines de compétences concernés par l'opération, de régler spécifiquement les conséquences de leur restitution à la commune, tant sur le plan technique que financier, en ce qui concerne la répartition du patrimoine et des moyens humains, conformément aux principes arrêtés par la convention-cadre. Elle vaut, chaque fois qu'il est requis par l'état du droit positif applicable, accord particulier de répartition entre les parties, pour les biens, le personnel et les marchés et contrats concernés au titre des termes de la restitution de compétence ;
CONSIDERANT qu'après analyse juridique et financière de cette convention particulière annexée, il conviendra de procéder au versement à la Communauté de communes de la somme évaluée à 37 349,12 € TTC au titre de la neutralisation du transfert de compétence.
CONSIDERANT qu'à la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques et au vu de la délibération du Conseil Communautaire du 25 octobre susvisée, il est nécessaire, dans une logique de sécurisation juridique, que l'Assemblée Délibérante se prononce à nouveau sur la convention particulière eau assainissement telle qu'annexée dont les conditions financières restent inchangées.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECIDE :
e DE REMPLACER la délibération n°D2023/10/28 du 17 octobre 2023 par la présente délibération ;
° D’APPROUVER la convention particulière eau/assainissement conclue avec la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée prévoyant le versement d’une somme de 37 349,12 € TTC évaluée au titre de la convention annexée ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
Myriam POUILLAUDE
et 7 4
pet T3 SE ot
se étaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231103-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231103-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération 2023/11/04
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — M. Jean-Marie NOGUER Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par:
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : 0
au vote Contre : O
27 18 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D2023/11/04
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU - ETUDE DE FAISABILITÉ RELATIVE A L'AUGMENTATION DE LA STEP DE CLAIRA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/10/18 ayant pour objet une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales pour l'étude de faisabilité relative à l'augmentation de la STEP de Claira ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231104-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération 2023/11/04
VU la demande de subvention annexée, et notamment le plan de financement ;
CONSIDERANT que la commune de Claira a sollicité par délibération du 17 octobre 2023 susvisée une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de sa démarche de réalisation d'une étude de faisabilité relative à l'augmentation de la STEP de Claira à laquelle est associée les services du Département (SATESE) et l'Agence de l'Eau ;
CONSIDERANT que l'Agence de l'Eau est susceptible d'apporter son aide financière dans le cadre de l'aide à l'amélioration de la qualité des réseaux d'assainissement et qu'en conséquence elle peut subventionner l'étude de faisabilité relative à l'augmentation de la STEP ;
CONSIDERANT qu'en conséquence il convient de solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour atteindre un montant de subventionnement le plus élevé possible, soit 80 % du montant Hors Taxes (HT) de l'étude qui est estimée à 25 000.00 € HT réparti comme suit : 50 % auprès du Conseil Départemental, 30 % auprès de l'Agence de l'Eau ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, adjoint délégué aux travaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECIDE :
+ D'APPROUVER la demande de subvention auprès de l'agence de l’eau pour la réalisation d'une étude de faisabilité relative à l'augmentation de la STEP pour un montant de subventionnement de 30 % du montant Hors Taxes (HT) de l'étude qui est estimée à 25 000.00 euros HT ;
+ DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tout acte utile en la matière pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
Myriam POUILLAUDE
Secrétaire de séancg / do
2 CELA TT
=
La présente délibération peut, Bi êlle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notificaltôn aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231104-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération 2023/11/05
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTELA-METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUEÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECAQ - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean- Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— M. Jean-Marie NOGUER Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBE.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par:
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : 0
au vote Contre : 0
27 18 26
Secrétaire de Séance : Myriam POUILLAUDE
D2023/11/05
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 ;
VU le rapport d'activité et le Compte Administratif de l'exercice 2022 de la Communauté de
Communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM) annexés ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231105-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération 2023/11/05
CONSIDERANT que l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
CONSIDERANT que le rapport d'activité et le Compte Administratif de l'exercice 2022 de la Communauté de Communes ont été communiqués à la commune et sont portés à la connaissance des membres du Conseil Municipal ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal :
° PREND ACTE du rapport d'activité et du Compte Administratif de l'exercice 2022 de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée portés à la connaissance des membres du Conseil Municipal et annexés à la présente délibération.
Myriam Ed
Secré aire Nr . dant à
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oi
Fait et délibéré le 23 novembre 2023.
äibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichageW@u de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231105-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Délibération 2023/11/06
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean- Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O0
27 18 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D2023/11/06
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2023
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231107-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération 2023/11/06
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°D2023/04/17 du 04 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ;
VU la délibération n°D2023/10/03 du 17 octobre 2023 approuvant la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de l'exercice 2023 :
VU la demande de notre Conseillère aux Décideurs Locaux Madame Catherine GREGOIRE-
MARTIN en date du 08 février 2023 annexée ;
CONSIDERANT qu'afin de répondre positivement à la demande de Madame la Conseillère aux Décideurs Locaux, et dans une logique de qualité comptable relative aux Dotations aux provisions, des crédits doivent être ouverts à l'article 6817 (Dotation aux prévisions pour dépréciation des actifs circulants) en section de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2023.
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de modifier les crédits budgétaires :
l'est proposé de ce fait au Conseil Municipal d'autoriser les modifications de crédits suivantes :
En section de Fonctionnement :
DEPENSES
Nature Libellé Prévision
66112 | Intérêts - Rattachement des ICNE -700
6815 | Dot.prov.pour risques fonct.courant -5000
6817 |Dot.prov.dépréc.actifs circulants 5700
TOTAL 0
RECETTES
Nature Libellé Prévision
7067 |Redev. Services périscolaires et enseignements 5000
7815 |Rep. prov. Charges de fonctionnement courant -5000
TOTAL 0
ENTENDU l'exposé de Monsieur Guy WALCZAK, adjoint délégué aux finances,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231107-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération 2023/11/06
e D’APPROUVER les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci- dessus ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
Marc PETI Myriam POUILLAUDE
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231107-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231107-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération 2023/11/07
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean- Claude BANULS - M. Alain QUINTO — M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBE.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 18 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D 2023/11/07
DECISION MODIFICATIVE N°1
DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DE L’EXERCICE 2023
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231107B-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Délibération 2023/11/07
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 :
VU la délibération n°D2023/04/17 du 04 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe assainissement de l'exercice 2023 ;
VU les échanges avec le Service de Gestion Comptable de Saint-Estève ayant pour objet les annulations de titres de Participations à l’'Assainissement Collectif (PAC) à émettre à la suite de modifications de permis de construire ;
CONSIDERANT qu'à la date du vote du budget primitif du budget annexe assainissement les données concernant plusieurs annulations de titres de Participations à l’Assainissement Collectif n'étaient pas connues ;
CONSIDERANT que lesdites annulations sont nécessaires en raison de plusieurs modifications et annulations intervenues sur des permis de construire.
CONSIDERANT qu'afin de pouvoir émettre les mandats et les titres, il est nécessaire d'inscrire
ces montants en ouvrant des crédits au budget de la commune de l'exercice 2023 ;
CONSIDERANT d'une part, qu'il est également nécessaire d'ouvrir des crédits pour la régularisation des opérations d'amortissement des biens afférents à ce budget et, d’’autre part,
de prévoir une enveloppe budgétaire afférente au financement d'études :
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de procéder à des modifications des crédits budgétaires disponibles ;
Il est proposé de ce fait au Conseil Municipal d'autoriser les modifications de crédits suivantes :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES DEPENSES
Nature Libellé Prévision Nature Libellé Prévision
6061 Fournitures non stockable -26 440,00 | 203 Frais d'études 74 440,00
6063 Fournitures d'entretien -55 000,00
673 Annulation de titres sur exercices antérieurs 24 000,00
023 Virement à la section d'investissement -70 300,00
6811 Dotations amortissements immobilisations 144 740,00
61523 Réseaux -17 000,00
TOTAL 0,00 TOTAL 74 440,00
RECETTES
Nature Libellé
021 Virement de la section d'exploitation -70 300,00
2803 Frais d'études 700,00
28158 Autres 117 540,00
2818 Autres immobilisations corporelles 26 500,00
TOTAL 74 440,00
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231107B-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Délibération 2023/11/07
ENTENDU l'exposé de Monsieur Guy WALCZAK, adjoint délégué aux finances,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
DECIDE :
e D’APPROUVER les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci- dessus ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
Myriam POUILLAUDE _
LE CL AIRA __7 Secrétaire de séance
se
L elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notificätion aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
= Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231107B-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231107B-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Délibération 2023/11/08
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTELA-METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUEE — Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Joël GIULIANI - Mme Nathalie DENIS — M. Jean- Claude BANULS — M. Alain QUINTO - M. Jean-Marie NOGUER Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vole Contre : O
27 18 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D2023/11/08
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE EAU DE L'EXERCICE 2023
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231108B-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Délibération 2023/11/08
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU la délibération n°D2023/04/17 du 04 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe eau de l'exercice 2023 ;
VU la délibération n°D2023/07/07 du 05 juillet 2023 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe eau de l'exercice 2023 ;
CONSIDERANT que le montant des dotations aux amortissements des immobilisations de l'exercice 2023 doit être revu au budget annexe de l’eau en raison de plusieurs régularisations comptables nécessaires ;
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de modifier les crédits budgétaires ;
Il est proposé de ce fait au Conseil Municipal d'autoriser les modifications de crédits suivantes :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Prévision Nature Libellé Prévision
Virement à la section d'investissement 021 Virement de la section * _-105 300,00
023 -105 300,00 d'exploitation
6811 Dotations amortissement 105 300,00 2803 Frais d'études 300,00
immobilisations
2813 Constructions 56 000,00
28158 Autres 49 000,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
ENTENDU l'exposé de Monsieur Guy WALCZAK, adjoint délégué aux finances,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal, DECIDE :
e D’APPROUVER les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci- dessus ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
- Recours administratif gracieux,
_ Myriam POUILLAUDE
= AL me 0
Sectétaire de séance —”
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231108B-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Délibération 2023/11/09
1
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents :
Absent et excusé :
Pouvoirs ont été donnés par :
Secrétaire de séance :
D 2023/11/09
ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2343-1 ;
VU l’instruction codificatrice n° 11-022-MO relative au recouvrement de recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
VU les états de produits irrécouvrables et de créances éteintes présentés par Monsieur Ahmed HAMIDANI, Comptable public et annexé à la présente délibération ;
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
Pour :
Abstention :
Contre :
27
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231109-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération 2023/11/09
2
CONSIDERANT que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, rappelle le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public. De ce fait, la commune est chargée de l’exécution des recettes, de poursuivre la rentrée des revenus et de toutes les sommes qui lui sont dues ;
CONSIDERANT que le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune ;
CONSIDERANT que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’assemblée délibérante ;
CONSIDERANT que cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 6541 du budget communal ;
CONSIDERANT que l’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :
• L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.
• La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public ;
CONSIDERANT que cette situation résulte des trois cas suivants :
• Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L.643-11 du Code du commerce) ;
• Décision du Tribunal d’Instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du Code de la consommation) ;
• Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du Code de la consommation) ;
Il est proposé d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la commune de l’exercice 2023, au titre des produits irrécouvrables (compte 6541 du budget principal de l’exercice 2023) :
- l’exercice 2009 57.00 €
- l’exercice 2011 996.43 €
- l’exercice 2012 10.00 €
- l’exercice 2013 195.80 €
- l’exercice 2014 942.85 €
- l’exercice 2015 2 003.86 €
- l’exercice 2016 182.42 €
- l’exercice 2017 9 506.60 €
- l’exercice 2019 231.80 €
- l’exercice 2020 761.60 €
Total : 14 888.36 €
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231109-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération 2023/11/09
3
ENTENDU l’exposé de Monsieur Guy WALCZAK, adjoint délégué aux finances.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ADMETTRE en non-valeur, au titre des produits irrécouvrables, la somme de 14 888.36 € (quatorze mille huit cent quatre-vingt-huit euros et trente-six centimes) correspondant au détail suivant (compte 6541 du budget principal de l’exercice 2023) :
- l’exercice 2009 57.00 €
- l’exercice 2011 996.43 €
- l’exercice 2012 10.00 €
- l’exercice 2013 195.80 €
- l’exercice 2014 942.85 €
- l’exercice 2015 2 003.86 €
- l’exercice 2016 182.42 €
- l’exercice 2017 9 506.60 €
- l’exercice 2019 231.80 €
- l’exercice 2020 761.60 €
Total : 14 888.36 €
DIT que les crédits afférents à cette dépense sont prévus au budget principal de l’exercice 2023.
Fait et délibéré le
Marc PETIT
Maire de CLAIRA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT – 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231109-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n° 2023/11/10
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents :
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ — M. Frédéric NICOLEAU - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS -— M. Alain QUINTO = M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 19 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D2023/11/10
CESSION D’UN TOUR MECANIQUE
DAMATOMACHINE MULTITECH 800
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'état de l'actif de l'exercice 2023 du Budget principal de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231110-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n° 2023/11/10
VU la demande de Monsieur Arnaud MAZELLA en date du 02 novembre 2023 sollicitant l'acquisition d'un tour mécanique appartenant à la commune de Claira pour un montant de
1.000 € TTC ;
CONSIDERANT que le tour mécanique DAMATOMACHINE MULTITECH 800 est stocké aux ateliers municipaux et qu'il ne figure pas à l'état de l'actif de l'exercice 2023 ;
CONSIDERANT qu'après recherche effectuée par les services, ce bien n’a pas fait l’objet d'un amortissement et ne dispose pas en conséquence d’une valeur nette comptable ;
CONSIDERANT que le tour mécanique DAMATOMACHINE MULTITECH 800 n'est plus utilisé par les agents municipaux en raison de sa vétusté et de son absence de conformité aux normes de sécurité en vigueur ;
CONSIDERANT que ce bien n'est plus nécessaire à l’activité des services techniques municipaux ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire souhaite vendre ce bien pour générer une recette supplémentaire dans le budget principal de la commune.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, adjoint délégué aux travaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
DECIDE :
+ D'APPROUVER la cession du tour mécanique DAMATOMACHINE MULTITECH 800 stocké aux ateliers municipaux à Monsieur Arnaud MAZELLA, domicilié 31 rue Saint-Pierre 66530 Claira, pour un montant de 1.000 € (mille euros).
mbre 2023
Myriam, POUILLAUD
’ | mené our
he e séance
La présente délibération peut, Filelle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affi ichage ou de sa notificatlün aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231110-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n° 2023/11/11
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents :
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ — M. Frédéric NICOLEAU - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique
SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Nadira M’ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O0
au vote Contre : O
27 19 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D 2023/11/11
MISE A LA REFORME DU VEHICULE PEUGEOT BOXER
IMMATRICULE EB-715-LT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :;
VU l'état de l'actif de l'exercice 2023 du budget principal de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231111-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n° 2023/11/11
CONSIDERANT que la mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou de mise hors service d'une immobilisation. La réforme peut résulter de la volonté de l’ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d’un événement externe (incendie, dégradation, vol). La mise à la réforme d’un bien n’a aucune contrepartie financière (prix de
vente, indemnité d'assurance) ;
CONSIDERANT que le véhicule Peugeot Boxer a été pour la première fois immatriculé le 18 mai 2004 (EB-715-LT) ;
CONSIDERANT la vétusté du bien stocké aux ateliers municipaux ;
CONSIDERANT que le véhicule n’est plus en état de rouler en raison d’une casse de moteur dont le coût des réparations est supérieur à la valeur nette comptable du bien qui est totalement amorti ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de mettre à la réforme ce bien en le sortant
de l’Actif communal ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Guy WALCZAK, adjoint délégué aux finances.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
+ D'APPROUVER la mise à la réforme du véhicule Peugeot Boxer immatriculé EB-715-LT qui sera sortie de l'actif communal en vue de sa mise à la casse.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
Myriam HN.
Secrétaire de sé A7. Ange”
° Bu” Eee
Ed
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231111-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n°2023/11/12
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents :
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle
ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE
MOUÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE —- Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ — M. Frédéric NICOLEAU - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS - M. Alain QUINTO - M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 19 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D2023/11/12
DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2024 DIVERSIFICATION AGRICOLE PAR LA PLANTATION DE PISTACHIERS
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231112-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n°2023/11/12
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2334.-42 ;
VU la lettre circulaire préfectorale du 23 octobre 2023 précisant les modalités de dépôt des
demandes et les conditions d'attribution des subventions pour l'appel à projet 2024 des
communes à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
VU le dossier de demande de subvention ;
VU la délibération n° 2023/10/25 du 17 octobre 2023 portant sur l'adhésion de la commune à l'association APARM :
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte le changement climatique et la
nécessité de proposer des productions adaptées ;
CONSIDERANT la parcelle AY0017 actuellement en friche, sis Els Aspres 66530 CLAIRA, et
propriété de la commune ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de subvention est soumis à l'approbation du
Conseil Municipal ;
CONSIDERANT qu'il convient ainsi de solliciter un montant de subventionnement le plus
élevé possible soit 80% du montant Hors Taxe (HT) du devis qui est estimée à 10 308.48 € HT, soit 12 213.60 € TTC ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean PUGINIER, adjoint délégué à la vie associative et sportive,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal,
DECIDE :
° D'APPROUVER la demande de subvention déposée auprès de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
2024 pour la réalisation de plantations sur la parcelle AY0017 sis ELS Aspres à Claira pour
un montant subventionnable le plus élevé possible soit 80% du montant Hors Taxes (HT) du
devis estimé à 10 308.48 € HT, soit 12 213.60 € TTC ;
+ DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tout acte utile en la matière pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
Myriam POUILLAUDE , /
== - / Cut
Secrè e LRESRE—
La présente délibération pet} si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notifigation aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231112-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n° 2023/11/13
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents :
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE — Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ —- M. Frédéric NICOLEAU - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Ciaude BANULS — M. Alain QUINTO -— M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBE.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 19 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D2023/11/13
REGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE (RICP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le projet de Règlement Interne de la Commande Publique (RICP) annexé ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231113-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n° 2023/11/13
CONSIDÉRANT les normes nationales et européennes (Droit de l'Union Européenne) qui encadrent la passation et l'exécution des contrats de la commande publique ;
CONSIDÉRANT que la réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin à plusieurs égards aux collectivités de déterminer ou de définir leurs politiques d'achat dans le respect du principe de légalité ;
CONSIDÉRANT qu'aucun texte juridique n'impose aux collectivités de se doter d'un Règlement Interne de la Commande Publique (RICP) mais qu'il est recommandé que ces dernières élaborent un document à destination de l'ensemble des agents précisant les procédures à mettre en œuvre en matière de passation et d'exécution des marchés publics ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre la Commune de Claira souhaite se doter d’un règlement interne de la commande publique ayant une vocation à la fois pédagogique et une portée normative
en prévoyant des lignes directrices communes ;
CONSIDÉRANT que ces lignes directrices s'inscrivent dans une logique d'harmonisation des procédures et de sécurisation juridique, tout en promouvant les bonnes pratiques, et en accompagnant les agents dans la passation et l'exécution des marchés ;
CONSIDÉRANT que l'application du présent règlement est prévue à compter du 1°’ décembre 2023 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
DECIDE :
e D’APPROUVER le Règlement Interne de la Commande Publique (RICP) dont l'application est prévue pour l’ensemble des services de la collectivité à compter du 1°! décembre 2023 ;
e DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à des modifications marginales et non substantielles du présent règlement interne de la commande publique en cas de modification du cadre juridique s'imposant à la collectivité.
Myriam POUILLAU
LEE gp ééénbe À
eux mois à Compter de sa
publication ou de son affichage bu de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif grkcieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231113-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n° 2023/11/14
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2023.
Présents :
M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER -— Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS -— M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE —— Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ —- M. Frédéric NICOLEAU - M. Joël GIULIANI —- Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par:
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 19 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D 2023/11/14
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’'EXPLOITATION DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES - DECLARATION SANS SUITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code du travail et notamment son article L.1224-1 ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231114-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n° 2023/11/14
VU la Délibération n°2023/02/01 du 27 février 2023 ayant pour objet l'approbation du recours à une délégation de service public pour les accueils de loisirs sans hébergement maternel et élémentaire ;
VU le rapport d'analyse des offres en date du 09 novembre 2023 annexé ;
CONSIDERANT que les accueils de loisirs sont gérés et exploités en régie directe ;
CONSIDERANT que la Collectivité a souhaité engager une procédure de délégation de la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires et extrascolaires par un contrat de concession de service public ;
CONSIDERANT qu'une seule candidature a été déclarée recevable et analysée à l'issue de
la phase de négociation ;
CONSIDERANT que le rapport d'analyse des offres susvisé fait ressortir que cette unique
candidature ne répond pas entièrement au besoin exprimé par la collectivité ;
CONSIDERANT que ledit rapport annexé souligne notamment que l'analyse effectuée « permet de mesurer que l'offre est conforme au cadre juridique existant. Des incertitudes existent sur le projet éducatif et pédagogique proposé qui n'est pas suffisamment relié à la politique enfance jeunesse de la commune. Le dimensionnement de l’équipe proposé avec le non-renouvellement des CDD en cours interroge sur le plan de continuité et de la qualité du service public. Les repères et projections liées à l'activité sont assez optimistes au regard des données factuelles et objectives communiquées aux prestataires ». « L'offre proposée ne met pas assez l'accent sur la qualité du service public rendu qui est à l'essence même de la politique volontariste menée par la commune. Il est donc proposé de déclarer sans suite la procédure engagée en ne retenant pas cette unique candidature proposée dans le cadre de cette consultation ».
ENTENDU l'exposé de Madame Isabelle Le MOUEE, adjointe déléguée aux affaires scolaires et aux centres de loisirs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
DECIDE :
e DE DECLARER sans suite la procédure en cours de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Myriam POUILLAUDE / .
as EE CAx
Secrétaire dèséäñce <— ee”
publication ou de son affichäge ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231114-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Délibération n°2023/11/15
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2025.
Présents :
M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUEE — Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ — M. Frédéric NICOLEAU - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DUBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O0
au vote Contre : 0
27 19 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231115B-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Délibération n°2023/11/15
D 2023/11/15
DETERMINATION DES ZONES D’ACCELERATION FAVORABLES A L'ACCUEIL DES PROJETS ENR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 21 juillet 2023 ayant pour objet la détermination de zones d'accélération favorables à l'accueil des projets EnR :
VU la délibération du Conseil municipal n°2023/10/27 en date du 17 octobre 2023 ayant pour objet la déclaration d'intention en faveur des zones d'accélération favorables à l'accueil des projets ENR ;
VU le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée du 26 octobre 2023 ayant pour objet une proposition de calendrier indicatif d'adoption des Zones d’Accélérations des Energies Renouvelables ;
VU le plan de situation et les plans de zonage annexés ;
CONSIDERANT que, par courrier en date du 21 juillet 2023, Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales sollicite la commune de Claira, en application des dispositions de la Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, en vue de la définition de zones d'accélération favorables à l'accueil des projets d'EnR ;
CONSIDERANT que la commune s’est déclarée favorable à la détermination de plusieurs zones par une déclaration d'intention formalisée par la délibération n°2023/10/27 susvisé ;
CONSIDERANT que la Loi n°2023-175 susvisée prévoit la transmission, avant le 31 décembre 2023, aux référents préfectoraux des délibération communales, des registres de consultation publique des communes, de la délibération de l'EPCI et d'une cartographie reprenant les zones identifiées ;
CONSIDERANT que Monsieur le Président de la Communauté de Communes se propose de transmettre les cartographies aux référents préfectoraux et qu'à ce titre une démarche partenarial a été engagée entre les services :
CONSIDERANT qu'il convient, dans la continuité de la démarche engagée, de présenter à l'Assemblée un zonage des zones proposées au titre de l'accueil de projets photovoltaïques ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire entend proposer plusieurs ensembles de terrains favorables à l'accueil de projets photovoltaïques en prenant en compte les friches agricoles existantes et les nuisances causées par le phénomène de cabanisation sur des terres agricoles et naturelles, qui ne sont pas sans conséquences en termes de salubrité et sécurité publique ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231115B-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Délibération n°2023/11/15
CONSIDERANT que ces zones sont portées à la connaissance de l’Assemblée délibérante par le plan de situation et de zonage annexé susceptible d'évoluer en fonction de l’évolution de la législation et des études ultérieures et qui font l'objet d’une concertation publique par un registre tenu en mairie ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
DECIDE :
° DE DETERMINER les zones d’'accélérations favorables à l'accueil des projets EnR
proposées dans le plan de situation et le zonage qui sont annexés à la présente délibération ;
° DE TRANSMETTRE à la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée la présente délibération et les documents associés ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
Myriam POUILLAUD / « 2
| TS" LEE LA : Secrétaire de séance
La présente délibération peut, $ êlle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notificatiQf aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231115B-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231115B-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Délibération 2023/11/16
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 17 novembre 2025.
Présents : |
M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTELA- METOIS — M. Guy WALCZAK — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE — Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ — M. Frédéric NICOLEAU - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO - M. Jean-Marie NOGUER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Marjorie GONZALES à M. Joel GUILIANI
M. Alain BUFFET à M. Manuel GOMEZ
Mme Nadira M'ZOURI à M. Jean PUGINIER
M. Laurent CARTIGNY à Mme Jennifer DÜBECQ
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris Abstention : 0
part au Contre : 0
vote
27 19 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D2023/11/1$8
Présentation du Rapport Social Unique (RSU) — Exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231116B-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Délibération 2023/11/16
VU l'article L.231-1 du Code Général de la Fonction Publique relatifà l'élaboration du Rapport Social Unique (RSU);
VU le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
VU l'avis favorable du Comité Social Technique (CST) en date du 10 novembre 2023 ;
VU le rapport social unique 2022 annexé ;
CONSIDERANT que le rapport social unique est avant tout un outil d'accompagnement dans la gestion des ressources humaines (RH) et qu'il permet de :
e réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaitre sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer les données et mesurer l'évolution des données sur plusieurs années, etc.) ;
+ apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
e construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orientations RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires, etc.) ;
e alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, etc.) ;
e animer le dialogue social.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
* PREND ACTE de la présentation du rapport social unique 2022 de la commune de Claira, annexé à la présente.
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Secrêtaire . séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Fait et délibéré le 23 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231123-D20231116B-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023