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Procès Verbal - 29 juillet
Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Temple.
Lien du pdf (Procès Verbal - 29 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUILLET 2019
Les membres du conseil municipal sont convoqués le 29 mai 2019 à 20 heures 30, en séance
extraordinaire.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la séance du 12 Juin 2019,
- Fonds de concours,
- FPIC,
-__ Signature convention avocat,
-__ Répartition des sièges CDC
Le Temple, le 31/07/2019
Le Maire,
Les membres du conseil municipal se sont réunis en séance extraordinaire le 29 juillet 2019
à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur PALLIN Jean-Luc, Maire.
Présents : Mmes DELUGIN Delphine, GASSIAN Bérengère, NOUETTE-GAULIN Karine,
TULLON Emeline, HALARD Françoise,
Mrs BIESSE Jean-Pierre, BEAUBOIS Cédric, CUMERLATO
Jean-François, MAURIN Jean-Jacques, Mr BOS Guillaume, Mr MARTIN
Stéphane, ROBERT Michel
Absent : CORNE Philippe,
La séance est ouverte à 20 heures 30.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUIN 2019.
Le procès-verbal de la séance du 12 Juin 2019 est adopté à l'unanimité sans observations.
FONDS DE CONCOURS
Dans le cadre du fonds de concours 2019, la communauté de communes Médullienne peut
attribuer 10.000 euros à notre commune.
Les conditions d'attribution : Le projet ne doit pas être commencé.
Notre choix porte sur l'achat de livres et de jeux pour la ludobibliothèque.
La décision sera prise au cours du Conseil Communautaire qui se déroulera en Octobre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Médullienne en vue de
participer à l'achat de jeux et livres pour la ludobibliothèque, à hauteur de 10 000,00 €.
Autorise le Maire à signer tout acte afférent à cette demande. FPIC CDC 450.000 euros
Fond de Péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines
communes pour la reverser aux communes les moins favorisées.
Le choix de répartition est dite de « droit commun »
Le montant reversé à notre commune est de 11.782 euros.
Le conseil municipal valide la proposition de reversement faite par la communauté de
communes Médullienne.
CONVENTION AVOCAT
Pour faire suite à l'affaire concernant la secrétaire de mairie et afin de protéger la commune
et d'assurer au mieux la protection des intérêts de chacun monsieur le Maire souhaite signer
une convention d'honoraires avec le cabinet BOISSY Avocats.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la protection juridique de notre
assurance couvre en tout ou partie les honoraires.
De nombreuses questions de la part des élus sur le bien fondé et la nécessité d’avoir recours
à Un avocat.
Monsieur le Maire a rappelé les faits, Madame Halard a précisé que c'était de faits graves
qui relevaient du pénal et qu’un conseil juridique était absolument nécessaire.
Accord du conseil municipal pour permettre à monsieur le maire de signer la convention.
Pour faire suite à la saisine d’une partie du conseil municipal pour dysfonctionnements
graves portant sur la gestion et la rémunération des personnels, Monsieur le maire nous
informe qu’il a fourni à Monsieur le Sous-préfet tous les documents qu'il a jugés utiles pour
le déroulement de l'enquête.
Madame HALARD interroge monsieur le maire sur la proposition d'audit validé en conseil
municipal du 15 avril 2019.
Monsieur le maire nous informe que dans le cadre de l'affaire concernant la secrétaire de
mairie, il a fait procéder à un audit (personnel) par le centre de gestion et un audit
(financier) par le percepteur.
À ce jour aucune information n’a été communiquée au conseil municipal
FIXATION ET REPARTITION SIEGES CDC
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée
selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Médullienne pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux :
* selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des
sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition
des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège, - aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de
la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la
population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté.
- À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale
de droit commun, le Préfet fixera à 31, le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté Médullienne, qu’il répartira conformément aux dispositions des Il, III, IV et V de
l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du
conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu,
ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté Médullienne un accord local, fixant à 32, le nombre de sièges
du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés
au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
POPULATION INSEE/ DGF AU 1er JANVIER 2019
(PAR RAPPORT A 2016)
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers membres (“ordre décroissant de population) communautaires titulaires
CASTELNAU 4623 6
LE PORGE 3030 4
AVENSAN 2904 4
SAINTE-HELENE 2767 4
LISTRAC 2737 4
MOULIS 1806 3
SALAUNES 996 2
BRACH 628 2
LE TEMPLE 605 2
SAUMOS 538 1
TOTAL 20634 32
total des sièges répartis : 32
l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes
Médullienne.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
- FIXER à 32, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté
de communes Médullienne, réparti comme suit :
POPULATION INSEE/ DGF AU 1er JANVIER 2019
(PAR RAPPORT A 2016)
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers communautaires
membres (ordre décroissant de population) titulaires
CASTELNAU 4623 6
LE PORGE 3030 4
AVENSAN 2904 4
SAINTE-HELENE 2767 4
LISTRAC 2737 4
MOULIS 1806 3
SALAUNES 996 2
BRACH 628 2
LE TEMPLE 605 2
SAUMOS 538 1
TOTAL 20634 32
- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Prochaine réunion du conseil municipal le 26 aout à 20h30
Fin de séance 21h30. SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUILEET 2019
MARTIN Sté | BHÉSSE Jean-Pj MAURIN Jean-Jacques bles
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RODERT FR idnel
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DELUGIN Delphine
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