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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 10 04 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 10 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ~.~;~ • .~.~•~

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3~ye,ux intercon~

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 A 1aH30

Date de convocation : 2 avril 2026

Aujourd'hui 10 avril 2026

Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des Assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Marcel BASTIDE, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Président, puis après son élection, par le Président nouvellement élu.

Etaient présents : POITEVIN Christophe (Agy) —AVOINE Daniel (Arganchy) —BASTIDE Marcel (Arrornancl~es-les-Bains) — VIEL Christian (Barbeville) — TANQUEREL Arnaud — BION-HETET

Carine —JAMIN Lo'ic — CHABERTIER Emmanuelle — LEMARESQUIER David — FAVRE Frédérique — BAREY Didier — MORINEAU Axelle —MARIE Aurélien —MOULIN Édouard — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — LEPAULMIER Jean — AUBERT Anne-Elisabeth —ADELINE Bérénice —ANDRÉ Aurélien — VALETTE Agnès — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle —MEZERETTE Denis — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Carnpigny) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoît (Comrnes) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Seulles) — HUVÉ Laurent (Cottun) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — LEMIÈRE Claude (Ellon) — RUSSEIL Bruno (Esquay-s~ar-Seulles) — LUKACS Anne-Sophie (Guéron) —HERNIEUX Richard (Juaye-Mondaye) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) — de SAINTIGNON Olivier (Longues-sur-Mer) — BLET André (Magny-en-Bessin) — LEDOLLEY Rémy (Manvieux) — BERARD Sébastien (Nonant) —VAN ROYE Christophe —CHAUVIN Emilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Huppain) —POITEVIN Nicolas (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryes) — KERMOAL Bernard (Saint-Côme-de-Fresné) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) — LEMAÎTRE Henry (Saint-Martin-des-Entrées) — FERRUT Benoît —BACON Isabelle — FOUCHER Eric — DENAGE Hélène (Saint-Vigor-le-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Somrnervieu) — DUBOSQ Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) — de BOURGOING Louis (Tracy-sur-Mer) — GAUTiER LAIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur- Seulles) — QUERU Christelle (Vienne-erg-Bessin).

Absents excusés : BOUDARD Isabelle donne pouvoir à JAMIN Lo'ic (Bayeux) — PIOGER Éric donne pouvoir à MEZERETTE Denis (Bayeux) — LEHERPEUR Nathalie donne pouvoir à LEPAULMIER Jean (Bayeux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à BION-HETET Carine (Bayeux).

Marie-Emmanuelle JOLIBOIS est désignée secrétaire.

1ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

N°01 —Election du Président

N°02 -- Fixation du nombre de Vice-Présidents et des membres du bureau

N°03 -Election des Vice-présidents et des membres du bureau

N°04 -- Lecture de la charte de l'élu local

N°05 -- Délégations du Conseil Communautaire au Président sur la base des articles L.5211-9 et L.5?_11-10 du CGCT

N°06 --Création des commissions permanentes

N°07 — Elections des membres au sein des commissions permanentes

N°08 -Constitution de la Commission d'Appel d'Offres —Conditions de dépôt des candidatures

N°09 -Constitution de la Commission de Délégation de Service Public {CDSP) —Conditions de dépôt des candidatures

N°10 -Commission Locale du site patrimonial remarquable de Bayeux —Propositions au Préfet du Calvados des représentants d'association et des personnalités qualifiées composant la commission et

élection des représentants de l'organe délibérant

N°11- Mise en place de la Commission locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

N°12 —Mise en place de la Commission intercommunale pour l'accessibilité

N°13 -Election des délégués titulaires au SDEC ENERGIE

N°14 -Election de représentants au sein de la Commission Consultative pour la Transition Énergétique

N°15 -Election des représentants à l'Asser~nblée générale et au Conseil d'administration cie l'Office de tourisme communautaire

N°16 -Syndicat mixte Ter'Bessin —Désignation des représentants communautaires.

N°17 -Election des délégués pour le CNAS

N°18 -Election des représentants de la Communauté au SMISMB (Syndicat mixte intercommunal vies surplus ménagers du Bessin) dit COLLECTEA

N°19 -Election des représentants au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Vieux Colombier

N°20 -Election des représentants au Syndicat Mixte d'adduction d'eau potable de Maisons, Port-en- Bessin-Huppain et Comores

N°21 -Election des représentants au Syndicat d'adduction d'eau potable des Trois Cantons

N°22 -Election des représentants de Bayeux Intercom au sein des Conseils d'administration des collèges et lycées.

N°23 -Election des représentants au Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand

N°24 —Election de représentants au sein du comité de programmation LEADER

N°25 -Election d'un représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux

N°26 -Election des délégués à la mission locale du Bocage au Bessin

N°27 -Election des représentants au Groupe d'Action Locale Pêche et Aquaculture sur le littoral du Calvados

N°28 ~ Election d'un représentant à l'agence technique départementale du Calvados IngéEAU

N°29 —Election représentant association Calvadosienne pour l'Accueil et l'Habitat des Jeunes (ACAHJ).

2N°30 —Indemnités de fonction des élus

Monsieur GOMONT a rappelé que la convocation qui a été adressée aux conseillers communautaires, conformément aux dispositions des articles L.2121-7 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la réunion de ce jour, a d'abord pour objet l'installation du Conseil Communautaire, et notamment l'élection du Président, des Vice-Présidents et des Membres du Bureau.

Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil.

Appel nominal des membres du conseil

POITEVIN Christophe

AVOINE Daniel

BASTIDE Marcel

VIEL Christian

TANQUEREL Arnaud

BION-HETET Carine

JAMIN Lo~ic

CHABERTIER Emmanuelle

LEMARESQUIER David

FAVRE Frédérique

BAREY Didier

MORINEAU Axelle

MARIE Aurélien

BOUDARD Isabelle

MOULIN Édouard

JOLIBOIS Marie-Emmanuelle

LEPAULMIER Jean

AUBERT Anne-Elisabeth

PIOGER Éric

ADELINE Bérénice

ANDRÉ Aurélien

VALETTE Agnès

GOSSELIN Christophe

BASLEY Christelle

MEZERETTE Denis

LEHERPEUR Nathalie

BROUZES Richard

ANFRIANI Lou

FAUVEL Jackie

COQUEL Christophe

MORET Benoît

HAMEL Bruno

HUVÉ Laurent

DOS SANTOS Catherine

LEMIÈRE Claude

RUSSEIL Bruno

LUKACS Anne-Sophie

HERNIEUX Richard

GOUENARD Pascal

DE SAINTIGNON Olivier

BLET André

LEDOLLEY Rémy

DECLOMESNIL Christian

BERARD Sébastien

VAN ROYE Christophe

CHAUVIN Emilie

LEONNEC Thierry

POITEVIN Nicolas

LECUIR Damien

KERMOAL Bernard

DUMAS Samuel

LEMAÎTRE Henry

FERRUT Benoît

BACON Isabelle

3FOUCHER Éric

DENAGE Hélène

LEPOULTIER Mélanie

DUBOSQ Thierry

POPELIN Nicolas

DE BOURGOING Louis

GRUTIER LAIR Guillaume

BROCHET Pierric

GOURDON Fabienne

QUERU Christelle

Monsieur GOMONT a précisé que le Conseil Communautaire composé comme il vient d'être dit, était

installé dans ses fonctions.

Sur proposition de Monsieur GOMONT, Madame Marie-Emmanuelle JOLIBOIS a ensuite été désignée

en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (art. L.2121-15 du CGCT), lequel n'a pas émis d'objections.

Monsieur GOMONT a ensuite transmis la parole à Monsieur Marcel BASTIDE pour présider cette séance à l'occasion de l'élection du Président en tant que doyen d'âge de cette assemblée, et ce

conformément à l'article L.2122-8 du CGCT.

Ce n'est qu'une fois élu que Monsieur Arnaud TANQUEREL a pris la présidence de la séance en sa

qualité de Président.

Le déroulement de l'élection du Président, des Vice-Présidents et des Membres du Bureau est consigné dans le procès-verbal de l'élection des membres du bureau, lequel fait foi.

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

v N° 01 —OBJET : Élection du Président.

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 19 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes de Bayeux Intercorn ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et particulièrement les articles L.5211-2 ;

L.5211-6 ; L.5211-6-1 et L.5211-9 du CGCT ;

Vu le procès-verbal de l'élection des rrrembres du bureau annexé,

CONSIDERAN"1- l'article L.5211-2 du CGCT rendant applicables à l'élection du Président les dispositions relatives à celle des maires ;que les conditions d'organisation de la première séance de l'organe délibérant d'un Etablisserrrent Public de Coopération Intercommunale (EPCI} sont ainsi

identiques à celles qui régissent la séance de l'élection du maire.

CONSIDÉRANT Qu'avant de procéder à l'élection du Président, il est effectué un rappel des dispositions suivantes :l'article L.5211-9 du CGCT : Le Président est l'organe exécutif de l'EPCI. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. Il est l'ordonnateur des dépenses et il

prescrit l'exécution des recettes de l'établissement.

Le Président est élu selon les règles fixées par l'article L.2122-7 du CGCT, c'est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les membres du conseil ont été invités à procéder à l'élection du Président dans les formes et selon le

mode de scrutin rappelé ci-dessus.

Monsieur Marcel BASTIDE, le plus âgé des membres présents du Conseil, a pris la présidence de l'assemblée et a dénombré le nombre de présents afin de vérifier que la condition de quorum est remplie

et a demandé si des candidats étaient déclarés.

Seul Arnaud TANQUEREL s'est déclaré candidat.

Chaque conseiller communautaire, à l'appel de son nom, a déposé son bulletin de vote dans l'urne.

4Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par le bureau de vote composé du Président doyen d'âge et de deux assesseurs désignés par le Conseil Communautaire.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants dès le premier tour

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 11 e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 53

f. Majorité absolue : 27

Ont obtenu

- M. TANQUEREL Arnaud : 52 (Cinquante-deux) voix

- M. FERRUT Benoît : 1 (une) voix

Ayant obtenu la majorité absolue au scrutin secret, Monsieur TANQUEREL Arnaud a été proclamé Président et a été immédiatement installé.

v N° 02 —OBJET :Fixation du nombre de Vice-Présidents et de membres du Bureau.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-2 et L.5211-10 ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 décembre 1994, 29 décembre 1995, 11 septembre 1996, 23 décembre 1997, 12 mars 1998, 17 décembre 1999 ; 31 octobre 2000, 19 janvier 2001, 6 avril 2001, 12 octobre 2001, 12 octobre 2001, 18 mars 2002, 24 juin 2002, Zef juillet 2002, 16 et 18 décembre 2002, 11 juin 2003, Zef juin 2005, 24 novembre 2005, 18 août 2006, 11 octobre 2006, 29 janvier 2010, 21 février 2013, 19 février 2014, 28 mai 2014, 9 juin 2015, 28 décembre 2015, 17 mars 2017, 21 juin 2021, 18 août 2023 et 31 décembre 2025.

VU l'arrêté Préfectoral en date du 19 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes de Bayeux Intercom ;

CONSIDERANT que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ;

CONSIDERANT que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;

CONSIDERANT que l'organe délibérant peut également prévoir que d'autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;

CONSIDERANT qu'en vertu du cadre légal, l'asserrrblée doit se prononcer sur le nombre de Vice- Présidents et de membres du Bureau ;qu'il est rappelé que l'arrêté du Préfet du Calvados en date du 19 octobre 2025 fixe que l'assemblée délibérante est composée de 64 conseillers communautaires, ce qui permettrait l'élection de 12 vice-Présidents (20% de l'effectif total de l'organe délibérant) ;que conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, la majorité des deux tiers du Conseil permettrait l'élection de 15 Vice-Présidents ; que toutefois, il convient de respecter les statuts de la communauté de

Cornrnunes de Bayeux Intercom prévoyant que le bureau est composé

:• de 18 membres (Président, vice-Présidents et membres du bureau) v dont 1/3 des membres représentant la Ville de Bayeux ;

v 2/3 des membres représentant l'ensemble des communes associées, sauf Bayeux.

Il est ainsi proposé, comme dans le cadre du précédent mandat, que la composition du Bureau soit arrêtée comme suit

• :• 1 Président ;

• :• 11 Vice-Présidents ;

• :• 6 Membres ;

Soit 18 rl~embres au total.

5Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De fixer le nombre de Vice-Présidents et de membres du Bureau comme suit

• :• 1 Président ;

• :• 11 Vice-Présidents ;

• :• 6 Membres ;

Soit 1 B membres au total.

- De dire que le Président est chargé de la mise en oeuvre de la présente délibération.

v N° 03 —OBJET : Élection des Vice-Présidents et des membres du Bureau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et particulièrement les articles L.5211-2 ;

L.5211-6 ; L.5211-6-1 et L.5211-9 d u CGCT ;

Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2026 fixant le nombre de Vice-

Présidents et des autres membres du bureau.

Vu le procès-verbal de l'élection des membres du bureau annexé

L'assemblée délibérante a précédemment fixé par vote la répartition des membres du Bureau

de Bayeux Intercom comme suit

• :• 1 Président ;

• :• 11 Vice-Présidents ;

• :• 6 Membres ;

Soit 1 B membres au total.

Les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours, excluant par conséquent de pouvoir recourir au scrutin de liste.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu de majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés), il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. L'élection doit être effectuée par vote à bulletin secret conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour chacun des postes de Vice-Président et de membre du Bureau, le Président fait l'appel à

candidature. Il est procédé à l'élection des Vice-Présidents par scrutins secrets et successifs qui donnent les résultats suivants

Poste Tour

Bulletins

trouvés

dans

l'urne

Blancs Nuls Exprimés Majorité absalue Noms Suffiages

1 ef Vice-

Président 1 64 3 0 61 31

Catherine DOS

SANTOS 61

2ème

Vice-

Président

1 64 21 1 42 22 Benoît FERRUT 42

Sème

Vice-

Président

1 64 11 0 53 27 Lo~ic JAMIN 53

4ème

Vice-

Président

1 64 4 0 60 31 Mélanie LEPOULTIER 49

Sème

Vice-

Président

1 64 4 0 60 31 David LEMARESQUIER 60

hème

Vice-

Président

1 64 9 2 53 27 Christophe VAN ROYE 50

7ème

Vice-

Président

1 64 9 0 55 2II Carine BION- HETET 55

6dème

Vice-

Président

1 64 4 1 59 30 Bernard KERMOAL 59

Sème

Vice-

Président

1 64 1 0 63 32 Bruno RUSSEIL 60

1 dème

Vice-

Président

1 64 3 0 61 31 Christophe POITEVIN 37

1 1 ème

Vice-

Président

1 64 1 0 63 32 Didier BAREY 62

Il est ensuite procédé à l'élection des autres membres du Bureau dans les mêmes formes. Il est procédé à leur élection qui donne les résultats suivants

Poste Tour

Bulletins

trouvés

dans

l'urne

glanes Nuls Exprimés Majorité absolue Noms Suffr ages

1 er Conseiller

communautaire

membre du

Bureau

1 64 6 1 57 29 Christian VIEL 56

2èn,e Conseiller-

communautaire

membre du

Bureau

1 64 6 1 57 29 Emmanuelle CHABERTIER 44

Sème Conseiller

communautaire

membre du

Bureau

1 64 6 0 58 30 Anne-Sophie LUKACS 55

4ème Conseiller

communautaire

membre du

Bureau

1 64 1 1 62 32 Christelle QUERU 38

5èmer Conseiller

communautaire

membre du

Bureau

1 64 5 0 59 30 Samuel DUMAS 58

gen,eConseiller

communautaire

membre du

Bureau

1 64 6 1 57 29 Thierry DUBOSQ 32

En conséquence sont élus Vice—Présidents

- Mme Catherine DOS SANTOS

- M. Benoît FERRUT

M. Lo~ic JAMIN

- Mrne Mélanie LEPOULTIER

M. David LEMARESQUIER

- M. Christophe VAN ROYE

Mme Carine BION-HETET

- M. Bernard I
M. Bruno RUSSEIL

- M. Christophe POITEVIN

- M. Didier BAREY

Sont élus conseillers communautaires autres membres du Bureau

- M. Christian VIEL

- Mme Emmanuelle CHABERTIER

- Mme Anne-Sophie LUKACS

7Mme Christelle QUERU

M. Samuel DUMAS

M. Thierry DUBOSQ

• ô• N° 04 —OBJET :Lecture de la charte de l'élu local

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et particulièrement son article L.2121-7 et L.1111-12 ;

CONSIDERANT QUE par renvoi des dispositions applicables aux communes aux EPCI, lors de la premiére réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du Président et des vice- présidents, le Président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12 du CGCT. Le Président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions du chapitre III du titre 2 du livre ler de la deuxième partie du CGCT.

CONSIDERANT QUE les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, selon les dispositions de l'article L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT, est la suivante

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L`élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à !'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élcr local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement totrt conflit d'inférêfs réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins !es ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant trn avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant ef des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu dtr suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l`ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses for~ctior~s.

L'élu local déclare, dans un registre tenu parla collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à !'invitation des autorités publiques françaises ou dans !e cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une inder7~nité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et cle la prise en charge des fiais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis parle présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée parla collectivité fer~r~iforiale, conformément aux régler fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées parle présent code (L 17 7 7-13 du CGCT).

8Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues parla loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son isscre et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l`article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues (L 1111-14 du CGCT). »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

— De prendre acte de la lecture donnée par le Président de la charte de l'élu local dans les conditions fixées par l'article L.2121-7 du code général des collectivités locales (CGCT) ;

— De prendre acte de la remise d'une copie de la charte de l'élu local et des dispositions du chapitre III du titre 2 du livre ler de la deuxième partie du CGCT conformément aux dispositions de l'article L.2121-7 du CGCT en ce qu'elle figure en annexe à la présente délibération.

Suspension de séance à 21 h50

Reprise de la séance à 22h15

:~ N° 05 —OBJET :Délégations du Conseil Communautaire aga Président sur la base des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.

VU les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-3, L.5211-9, et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT le renvoi fait par l'article L.5211-1 du CGCT à l'application des articles L.2121-1 à L.2121-41 du CGCT, en tant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions applicables aux EPCI et plus particulièrement àl'application

Des règles des communes de 1 000 habitants et plus pour les articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-19 et L.2121-22 et L.2121-27-1 du CGCT.

Des règles des communes de 3 500 habitants et plus pour les articles pour les articles L.2121- 11 et L.2121-12 du CGCT.

o De l'article L.2121-22-1 du CGCT dans la mesure où la Communauté de communes de Bayeux

Intercom regroupe une population supérieure 20 000 habitants.

CONSIDÉRANT le renvoi fait par l'article L.5211-2 du CGCT à l'application des articles L.2122-1 à L.2122-35 du CGCT, en tant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions applicables aux EPCI. CONSIDÉRANT le renvoi fait par l'article L.5211-3 du CGCT à l'application des articles L.2131-1 à L.2132-7 du CGCT, en tant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions applicables aux EPCI.

CONSIDÉRANT l'alinéa 3 de l'article L.5211-9 du CGCT qui dispose : « Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des

services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »

CONSIDÉRANT l'alinéa 9 de l'article L.5211-9 du CGCT qui dispose : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant cie l'exercice de cette compétence. »

9CONSIDÉRANT les alinéas 6 et suivants de l'article L.5211-10 du CGCT qui disposent : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception

1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte financier unique ; 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ; 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »

Le CGCT énonce les domaines dans lesquels les délégations sont exclues.

CONSIDÉRANT le bon fonctionnement de l'administration, il convient d'accorder au Président des délégations. Les actes résultant de l'application de ces délégations seront appelés «décisions du Président ». Les décisions du Président seront répertoriées. Lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire, le Président lui rendra compte de l'ensemble des décisions prises aux titres des délégations reçues. L'ensemble des décisions seront inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date.

Par exception, au titre de la délégation n°30, le Président rend compte au Conseil communautaire conformément à l'article D.2122-7-2 du CGCT. C'est-à-dire, par la transmission, chaque année, d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. De plus, il tient à la disposition du conseil communautaire les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Dans le strict périmètre des compétences de la Communauté de communes, il proposé de reprendre une partie des délégations précisées à l'article L.2122-22 du CGCT, tant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du CGCT.

Il est préconisé de délimiter le périmètre de certaines délégations

• Concernant la délégation n°3, d'une part, il est reprécisé qu'elle prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. Cependant, il ne s'agit que de la reprise du dernier alinéa de l'article L.5211-10 du CGCT. D'autre part, il est préconisé de limiter à 5 U00 000 euros le montant des emprunts pouvant être souscrits par décision du Président.

• Concernant la délégation n°4, il est proposé au Conseil communautaire d'appliquer des délégations différentes en fonction des procédures de marchés publics. Pour rappel, il en existe 3, listées à l'article L.2120-1 du Code de la commande publique, qui dispose : «Les marchés sont passés, selon leur r~~ontant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1 ° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV ».

• Concernant la délégation n°16, le seuil de transaction est fixé à 1 000 €.

• Concernant la délégation n°17, le seuil est fixé à 40 000 € HT.

• Concernant la délégation n°20, une limite est fixée à 3 000 000 €.

• Concernant la délégation n°26, il est donc suggéré qu'il puisse être réalisé par délégation des demandes de subvention, en fonctionnement et en investissement jusqu'à 15 000 000 €.

• Concernant la délégation n°30, l'article D.2122-7-2 du CGCT précise que le seuil d'admission des recettes en non-valeur par délégation ne peut être supérieur à 200 euros. Par conséquent, il est recommandé de fixer ce seuil à 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- D'accorder• au Président les délégations ci-dessous

10Contenu des délégations du Président

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics de l'EPCI et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;

Sans objet.

De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseil municipaux.

Le conseil communautaire limite à 5 000 000 euros le montant des emprunts pouvant être souscrits par décision du Président sur la base de cette délégation.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, passés «sans publicité ni mise en concurrence » au

sens des dispositions du Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres, passés « en procëdure adaptée » au sens des dispositions du Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crëdits sont inscrits au budget ;

De prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres, passés « en procédure formalisée » au sens des dispositions du Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants inférieurs à 5% d'incidence financière, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;

9

10

11

12

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le rrrontant des offres de la Comrnuna~rté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13

14

15

16

17

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, lorsque la Communauté de communes en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Cette délégation s'exerce en respectant la clef de répartition définie par la délibération n°22 du Conseil communautaire du 30 janvier 2020. C'est-à-dire que la Communauté de communes de Bayeux Intercom reste titulaire du droit de préemption urbain (DPU) dans les zones UE et AUE (destinées à l'accueil des activités économiques). Par exclusion, la Communauté de communes de Bayeux Intercom n'est pas titulaire de cette délégation, pour les zones dont elle a délégué l'exercice de la compétence aux communes.

D'intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

Les cas définis par le conseil communautaire sont les suivants

° Dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

° Recours pré-contentieux et contentieux.

° Devant les juridictions administratives, civiles et pénales.

• En première instance, en appel ou en cassation.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite fixée de 40 000 € HT ;

18 Sans objet

19 Sans objet

20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 3 000 000 € ; 21 Sans objet

N°

1

2

3

4

5

6

1122

D'exercer au nom de la Communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

Cette délégation s'exerce en respectant la clef de répartition définie par la délibération n°22 du Conseil communautaire du 30 janvier 2020. C'est-à-dire que la Communauté de communes de Bayeux Intercom reste titulaire du droit de préemption urbain (DPU) dans les zones UE et AUE (destinées à l'accueil des activités économiques). Par exclusion, la Communauté de communes de Bayeux Intercom n'est pas titulaire de cette délégation, pour les zones dont elle a délégué l'exercice de la compétence aux communes.

23

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire relevant de la compétence intercommunale et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24 D'autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25 Sans objet_

26

De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; Les demandes de subventions, en fonctionnement et/ou en investissement, réalisées par délégation sont limitées à 15 000 000 €.

27 De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux ;

28 Sans objet

29 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, o~r certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € ;

31

D'autoriser les mandats spéciaux que les r~nembres du conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- D'accorder au Président les délégations susmentionnées pour la durée de son mandat à l'exception de la délégation n°3 qui prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux ;

- D'autoriser le Président à subdéléguer sa signature pour les matières concernées ;

- D'autoriser le Président à confier ces délégations à agents publics sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du CGCT ; et d'étendre les délégations de signature qui peuvent être confiées à des agents publics aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L, 5211-10 ;

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

v N° 06 —OBJET :Création des commissions permanentes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement ses articles L.2121-22 et L.5211- 1.

En application des articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut créer des commissions thématiques permanentes. Ces commissions composées exclusivement de conseillers communautaires sont chargées notamment d'examiner les questions soumises à l'assemblée délibérante préalablement au vote de cette dernière.

Le nombre de commissions permanentes au sein de la Communauté de communes, lors du dernier mandat, était fixé à 12. Elles étaient instituées comme suit

1. Commission Travaux ;

2. Commission Enseignement et Centre Aquatique ;

3. Commission Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics ; 4. Commission Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement ; 5. Comr~nission Développement Touristique ;

6. Commission Développement Économique ;

7. Commission Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat ; 8. Commission Transition Environnementale/Mobilité/Économie Circulaire ; 9. Commission Ressources Humaines ;

10. Commission Finances ;

1211. Commission GEMAPI ;

12. Commission Médiathèque Intercommunale.

Chaque commission sera présidée par le Président, membre de droit. Elles seront convoquées par le

Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette prer~nière réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.

Tous ces éléments seront repris dans le règlement intérieur de la Communauté de commune de Bayeux Intercom qui devra être voté dans les six prochains mois.

Par ailleurs, elles sont ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres sans possibilité de vote pour avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De créer les onze commissions permanentes suivantes

Commission

1.Commission Ressources Humaines

2.Commission Administration Générale, Mutualisation, Marchés Publics

3.Commission Développement Touristique

4.Commission Transition Environnementale/Mobilités/Économie Circulaire

5. Commission Attractivité Résidentielle et Grands Équipements

6.Commission Développement Économique

7. Commission Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat

8. Commission Education et Numérique

9. Commission Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement

10. Commission Travaux

11. Commission Finances

- De constater que le règlement intérieur du précédent mandat reste en vigueur jusqu'à

l'adoption du prochain qui doit intervenir dans un délai réglementaire de six mois suivant l'installation du conseil communautaire ;

- De décider que chaque conseiller communautaire est libre de choisir ses commissions ;

De décider que les commissions sont ouvertes aux conseillers municipaux sans possibilité de vote pour avis ;

De rnotiifier la liste tics cornrT~issions mentionnées à l'article 13 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la façon suivante

« Les commissions communautaires permanentes sont, conformément à la délibération du Conseil en date du 10 avril 2026 les suivantes

Commission

1.Commission Ressources Humaines

2.Commission Administration Générale, Mutualisation, Marchés Publics

3.Commission Développement Touristique

4.Commission Transition Environnementale/Mobilités/Économie Circulaire

5. Attractivité Résidentielle et Grands Équipements

6.Comrrrission Développement Économique

7. Commission Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat

8. Education et Numérique

9. Eau Potable/Défense Incendie/Assainisser~nent

10. Corrrmission Travaux

11. Commission Finances

- De modifier l'article 14 du règlement intérieur en vigueur afin de permettre que la première

réunion de ces commissions puisse avoir lieu pour désigner le vice-président sans le respect du délai de convocation de cinq jours francs ;

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à la mise en

oeuvre de la présente délibération.

13• ~• N° Oi —OBJET : Elections des membres au sein des commissions permanentes.

Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2026 portant création des commissions permanentes.

Par délibération du même jour, le conseil communautaire a décidé d'instituer 11 commissions permanentes dénommées comme suit

Commission Ressources Humaines

Commission Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics

Commission Développement Touristique

Commission Transition Environnementale/MobilitéslÉconomie Circulaire

Commission Attractivité Résidentielle et Grands Équipements

Commission Développement Économique

Commission Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat

Commission Éducation et Numérique

Commission Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement

Commission Travaux

Commission Finances

Il est d'usage que les membres des comr~issions qui seront élus représentent aussi Bayeux Intercom dans les différents organismes extérieurs ayant des attributions en rapport avec les thématiques desdites commissions.

Chaque conseiller communautaire est libre de choisir ses commissions.

Par ailleurs, elles sont ouvertes aux conseillers municipaux sans possibilité de vote pour avis.

Le Président propose que les membres des commissions soient désignés selon le mode de scrutin au vote à main levée conformément à l'article L.2121-21 du CGCT qui prévoit que ce mode de scrutin peut être utilisé lorsque le vote à bulletin secret n'est pas expressément prévu par un texte législatif ou réglementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à !'unanimité, décide

- De procéder à l'élection des membres des commissions au vote à main levée ;

- De désigner les membres des commissions permanentes comme il suit

Cornrnission Ressources Humaines _

ANFRIANI Lou

BASLEY Christelle

CHABERTIER Emmanuelle

DOS SANTOS Catherine

GOURDON Fabienne

QUERU Christelle

14Commission Administration

GénéralelMutualisation/Marchés Publics

ANFRIANI Lou

AVOINE Daniel

BLET André

COQUEL Christophe

FERRUT Benoît

LEMAÎTRE Henry

POITEVIN Nicolas

VIEL Christian

Commission Développement Touristique _

BROUZES Richard

COQUEL Christophe

DE BOURGOING Louis

DENAGE Hélène

GOSSELIN Christophe

JAMIN Lo~ic

KERMOAL Bernard

LEONNEC Thierry

MOULIN Edouard

VIEL Christian

Commission Transition

Environnementale/Mobilités/Economie Circulaire

ANFRANI Lou

BACON Isabelle

BROUZES Richard

DE BOURGOING Louis

DUBOSQ Thierry

FOUCHER Éric

GOURDON Fabienne

LEDOLLEY Rémy

LEMAÏTRE Henry

LEMARESQUIER David

LEPOULTIER Mélanie

MARIE Aurélien

MORET Benoît

POPELIN Nicolas

Cornrnission Attractivité Résidentielle et Grands

Equipements

HUBERT Anne-Elisabeth

BACON Isabelle

BION-HETET Carine

BOUDARD Isabelle

BROUZES Richard

CHABERTIER Emmanuelle

FAVRE Frédérique

JOLIBOIS Marie-Emmanuelle

LEMARESQUIER David

LEPOULTIER Mélanie

MOULIN Edouard

RUSSEIL Bruno

VALETTE Agnès

VAN ROYE Christophe

15Commission Développement Economique

ANFRIANI Lou

AUBERT Anne-Elisabeth

BERARD Sébastien

BROUZES Richard

DE BOURGOING Louis

DUMAS Samuel

FAVRE Frédérique

FERRUT Benoît

GOSSELIN Christophe

LEMAÎTRE Henry

LUKACS Anne-Sophie

MORINEAU Axelle

MOULIN Edouard

RUSSEIL Bruno

VALETTE Agnès

VAN ROYE Christophe

Commission Aménagement du Territoire, Planification

et Politique de l'Wabitat

ANDRÉ Aurélien

ANFRIANI Lou

BION-HETET Carine

BROUZES Richard

CHAUVIN Emilie

DENAGE Hélène

DOS SANTOS Catherine

FOUCHER Éric

GRUTIER LAIR Guillaume

HAMEL Bruno

KERMOAL Bernard

LECUIR Damien

LEDOLLEY Rémy

MEZERETTE Denis

MORET Benoît

POITEVIN Christophe

VALETTE Agnès

Commission Éducation et Numérique

ANFRIANI Lou

BERARD Sébastien

DE SAINTIGNON Olivier

FOUCHER Éric

JOLIBOIS Marie-Emmanuelle

KERMOAL Bernard

LEMIERE Claude

LEONNEC Thierry

MARIE Aurélien

MOULIN Edouard

QUERU Christelle

RUSSEIL Bruno

Commission Eau Potable/Défense

Incendie/Assainissement

ANFRIANI Lou

AVOINE Daniel

BERARD Sébastien

BLET André

BROCHET Pierric

BROUZES Richard

CHAUVIN Emilie

DE SAINTIGNON Olivier

16DOS SANTOS Catherine

FOUCHER Éric

GOURDON Fabienne

HAMEL Bruno

LEDOLLEY Rémy

LEMIERE Claude

MEZERETTE Denis

RUSSEIL Bruno

Commission Travaux

BROCHET Pierric

BROUZES Richard

CHAUVIN Emilie

COQUEL Christophe

DENAGE Hélène

DUBOSQ Thierry

LECUIR Damien

LEHERPEUR Nathalie

LUKACS Anne-Sophie

MORINEAU Axelle

POITEVIN Christophe

POPELIN Nicolas

Commission Finances

ADELINE Bérénice

ANDRÉ Aurélien

AUBERT Anne-Elisabeth

BACON Isabelle

BAREY Didier

BASLEY Christelle

BROUZES Richard

COQUEL Christophe

DE SAINTIGNON Olivier

DOS SANTOS Catherine

GRUTIER LAIR Guillaume

LEHERPEUR Nathalie

VIEL Christian

v N° OII —OBJET :Constitution de la Commission d'Appel d'Offres —Conditions de dépôt des candidatures.

VU les articles L.1414-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée par une commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT;

CONSIDÉRANT la présidence de la CAO assurée par l'autorité territoriale par principe à savoir le Président ou son représentant.

Elle est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Cinq suppléants doivent également être élus selon les mêmes modalités.

Le scrutin de liste implique la formalisation de bulletins de vote comportant une liste de noms (titulaires et suppléants). Ces listes sont déposées dans les conditions définies par la présente délibération. Un votant ne peut donc ni rayer un ou plusieurs noms sur la liste, ni constituer une liste avec des noms figurant sur différentes listes (et par extension avec des noms de membres de l'assemblée ne figurant sur aucune liste), ni modifier l'ordre des candidats sur la liste qui a sa préférence.

Ces rrrodalités de désignation impliquent que l'on ne vote pas «contre une liste »mais bien «pour une liste » ;rien n'empêche toutefois l'expression d'une abstention ou d'un vote blanc et le constat de la n~rllité de certains bulletins. Une liste unique composée de représentants de la majorité et de l'opposition

17peut être constituée sous réserve que toutes les listes élues lors des élections locales aient e~a la possibilité de constituer une liste lors de la désignation des élus en commission d'appel d'offres.

Les membres de la commission d'appel d'offres sont élus à scrutin secret. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l'unanirrrité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT).

Il s'agit d'une suppléance « cie liste ». Chaque liste de membres titulaires est complétée par une liste de suppléants. Dans les faits, si un titulaire est indisponible, il sera fait appel au premier suppléant de la liste en cas d'impossibilité au second, etc. Le remplacement est temporaire :n'importe quel suppléant peut être sollicité puisque les suppléances ne sont pas nominatives, et que les membres « empêchés » ou «indisponibles » n'ont pas à faire la preuve de cette indisponibilité (Rép. min. n°

102461 : JOAN 5 juill. 2001, p. 7318).

Si un membre d'une liste élue démissionne (qu'il soit titulaire ou suppléant) il déclenche une « remontée »automatique de tous les membres inscrits sur la même liste : le premier suppléant devient donc titulaire ; et le premier membre non élu figurant sur la liste présentée à l'élection intègre alors la liste des suppléants à la dernière place.

Conformément à l'article D.1411-5 du C.G.C.T. et à la jurisprudence, il convient, avant de procéder à cette élection, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De fixer les conditions de dépôt des listes comme suit

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

~- Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et

de suppléants ;

Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ; 'v Les listes doivent être déposées ou adressées à la Direction des Affaires Juridiques et

Institutionnelles, 4 place Gauquelin- Despallières — 14 400 BAYEUX ou par mail adrY~inistrationgenerale c (r7,bayeux-intercom.fr, à l'attention de Monsieur le Président, au plus tard le 18 mai 2026.

~.~ N° 09 —OBJET : Constitution de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) e Conditions de dépôt des candidatures.

VU les articles L.1414-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT l'attribution des délégations de service public (DSP) par une commission de délégation de service public (CDSP), composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-8 du CGCT ;

CONSIDÉRANT la présidence de la CDSP assurée par l'autorité territoriale par principe à savoir le Président ou son représentant.

Elle est composée de cinq membres de l'asser~nblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Cinq suppléants doivent également être élus selon les mêmes modalités.

Le scrutin de liste irrrplique la formalisation de bulletins de vote comportant une liste de noms (titulaires et suppléants). Ces listes sont déposées dans les conditions définies par la présente délibération. Un votant ne peut donc ni rayer un ou plusieurs noms sur la liste, ni constituer une liste avec des noms figurant sur différentes listes (et par extension avec des noms de membres de l'assemblée ne figurant sur aucune liste), ni r~nodifier l'ordre des candidats sur la liste qui a sa préférence,

Ces modalités de désignation impliquent que l'on ne vote pas «contre une liste »mais bien «pour une liste » ;rien n'empêche toutefois l'expression d'une abstention ou d'un vote blanc et le constat de la nullité de certains bulletins.

Une liste unique composée de représentants de la majorité et de l'opposition peut être constituée sous réserve que toutes les listes élues lors des élections locales aient eu la possibilité de constituer une liste lors de la désignation des élus en commission d'appel d'offres.

Les membres de la commission délégations de service public sont élus à scrutin secret. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT).

18Il s'agit d'une suppléance « de liste ». Chaque liste de membres titulaires est complétée par une liste de suppléants. Dans les faits, si un titulaire est indisponible, il sera fait appel au premier suppléant de la liste en cas d'impossibilité au second, etc. Le remplacement est temporaire :n'importe quel suppléant peut être sollicité puisque les suppléances ne sont pas nominatives, et que les membres « empêchés » ou «indisponibles » n'ont pas à faire la preuve de cette indisponibilité (Rép. min. n° 102461 : JOAN 5 juill. 2001, p. 7318).

Si un membre d'une liste élue démissionne {qu'il soit titulaire ou suppléant) il déclenche une « remontée »automatique de tous les membres inscrits sur la même liste : le premier suppléant devient donc titulaire ; et le premier membre non élu figurant sur la liste présentée à l'élection intègre alors la liste des suppléants à la dernière place.

Conformément à l'article D.1411-5 du C.G.C.T. et à la jurisprudence, il convient, avant de procéder à cette élection, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De fixer les conditions de dépôt des listes comrrre suit

~- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir ;

'v Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

Y Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;

Les listes doivent être déposées ou adressées à la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles 4 place Gauquelin- Despallières — 14 400 BAYEUX ou par mail administrationgenerale(c~bayeux-intercom.fr, à l'attention de Monsieur le Président, au plus tard le 18 mai 2026 ;

v N° 10 —OBJET : Commission Locale du site patrimonial remarquable de Bayeux — Propositions au Préfet du Calvados des représentants d'association et des personnalités qualifiées composant la commission et élection des représentants de l'organe délibérant.

VU l'article L.631-3 du Code du patrimoine ;

VU l'article D.631-5 du Code du patrimoine ;

CONSIDERANT la compétence Aménagement de l'espace —Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu (PSMV notamment) et règlement local de publicité de la Communauté de communes de Bayeux Intercom.

CONSIDERANT l'article L.631-3 II du Code du patrimoine, à compter de la publication de la décision de classement d'un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'Etat, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées ; qu'elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en oeuvre après son adoption ;qu'elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Cette commission doit être consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur et a pour rôle d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces procédures. Cette commission peut également proposer la modification ou la révision du document.

En application de l'article précité, cette commission comprend

1 ° -Des membres de droit

- Le Président de la commission (Maire ou Président de l'EPCI compétent en matière de PLU) ; - Le maire de la commune concernée par un site patrimonial remarquable ou son représentant, le cas échéant leurs représentants ;

- Le préfet ou son représentant ;

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ;

L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;

2° - Un maximum de Quinze membres nommés dont

19- Un tiers de représentants désignés par l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLUT ;

- Un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise

en valeur du patrimoine ;

- Un tiers de personnalités qualifiées,

Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de PLU après avis du Préfet. Enfin l'article prévoit que pour chaque rrrembre nornrrré, un

suppléant est désigné.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanir~nité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations {L. 2121- 21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siëge à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'ur~anirr~ité (LEMIERE Claude et POPELIN Nicolas s'étant abstenus), décide

De dire que la CLSPR est composée de la manière suivante

-4 titulaires et 4 suppléants désignés par le Conseil communautaire -4 titulaires et 4 suppléants au titre des représentants d'association ayant pour objet la

protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine

-4 titulaires et 4 suppléants au titre des personnalités qualifiées

De procéder au vote à main levée pour l'élection des représentants du conseil

communautaire ;

De procéder à l'élection des représentants du conseil communautaire qui seront membres de la commission locale du site patrimonial remarquable de Bayeux (4 titulaires et 4 suppléants) au scrutin uninominal par siège à pourvoir (si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu) ;

- De désigner• les conseillers communautaires suivants comme membres de la commission locale du site patrimonial remarquable de Bayeux

- BION-HETET Carine {titulaire) et LEI-IERPEUR Nathalie (suppléant) ;

- JAMIN Lo~ic (titulaire) et MEZERETTE Denis (suppléant) ;

- MORINEAU Axelle (titulaire) et LEMARESQUIER David (suppléant} ;

- BROU7_ES Richard (titulaire) et GOSSELIN Christophe (suppléante)

- D'autoriser le Président à proposer au Préfet, pour avis, une liste de membres au titre des représentants d'association et des personnalités qualifiées composant la commission.

Suspension de séance à 22h40

Reprise de la séance à 22ft45

• :~ N° 11 — OEJET : Finances —Mise en place cie la Commission Locale ci 'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Dans le cadre du passage en Taxe Professionnelle Unique (TPU}, les textes prévoient qu'il doit

être créé, entre la communauté de communes et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) -article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts. Cette commission est composée d'au moins un représentant du conseil municipal de chacune des communes concernées. La commission élit son Président et un vice-Président parmi ses membres.

Dans la mesure où chaque commune doit être représentée, et où il convient de tenir compte de la population de chacune d'entre elles pour désigner le nombre de ses membres, il est proposé dans un souci de simplification, que la commission locale d'évaluation des transferts de charges soit

20composée de 64 membres avec une répartition identique à celle du conseil communautaire. Pour mémoire

• Formellement cette désignation devra être confirmée par délibérations de l'ensemble des conseils municipaux.

• La commission pourrait ainsi se réunir autant que de besoin avant une séance du conseil communautaire.

• Pour des raisons pratiques, les travaux de la CLECT seront préparés par la commission Finances.

La CLECT a un rôle consultatif important puisque chaque évaluation de transfert de compétence sera adoptée sur la base du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- D'approuver la constitution de la CLECT composée de 64 membres avec une répartition identique à celle du conseil communautaire ;

De demander à chaque commune de désigner son/ses représentants qui, dans un souci d'harmonisation, seraient les actuels conseillers communautaires ;

- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

v N° 12 —OBJET : Mise en place de la Commission intercornrnunale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

La Commission intercommunale pour l'accessibilité apour mission de dresser un constat de l'état d'accessibilité ducadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle rédige un rapport annuel présenté en conseil et fait toutes propositions utiles, de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

L'article L.2143-3 du CGCT prévoit également que ces commissions sont également destinataires des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap), des documents de suivi de ceux-ci et des attestations d'achèvement des travaux lorsque les Ad'Ap portent sur des établissements recevant du public situés sur le territoire.

La Commission intercommunale pour l'accessibilité, selon la réglementation, est composée d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d'autres usagers.

Il est proposé à ta présente Assemblée de renouveler la composition de la commission, sur la base de l'ancienne, comme suit

n 8 élus, dont le Président ou son représentant ;

n 5 personnes représentant les usagers, les personnes handicapées, les personnes âgées, les acteurs économiques (désignées par le Président) ;

n 3 agents de l'intercommunalité compétents dans les domaines liés à l'accessibilité (désignés par le Président).

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De décider que la commission d'accessibilité est composée de

n 8 élus, dont le Président ou son représentant ;

n 5 personnes représentant les usagers, les personnes handicapées, les personnes âgées, les acteurs économiques (désignées par le Président) ;

21• 3 agents de l'intercommunalité compétents dans les domaines liés à l'accessibilité (désignés par le Président).

De procéder au vote à main levée ;

De désigner les sept membres élus parmi les membres du Conseil Communautaire au scrutin uninominal par siège à pourvoir (si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

- De désigner les sept membres comme suit :

ANFRIANI Lou

BASLEY Christelle

BION-HETET Carine

CHABERTIER Emmanuelle

MARIE Aurélien

POITEVIN Christophe

VIEL Christian

• 2• N° 13 —OBJET : Election des délégués titulaires au SDEC ENERGIE.

VU les statuts du SDEC ENERGIE ;

A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués d~.r Conseil qui siégeront au sein des organismes extérieurs.

Le SDEC ÉNERGIE est un syndicat mixte composé de 526 collectivités (516 communes et 10 intercommunalités), qui adhèrent au syndicat pour sa compétence fondatrice, l'organisation du service public de l'électricité, et/ou pour ses compétences à la carte telles que la contribution à la transition énergétique, les énergies renouvelables, l'éclairage public, la signalisation lumineuse, le gaz, les IRVE,

Dans les jours qui suivent l'élection des présidents des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), les conseils municipaux et communautaires des adhérents doivent désigner chacun 2 délégués titulaires pour les représenter au SDEC ÉNERGIE afin de siéger dans un des 17 collèges électoraux du syndicat. Les statuts du SDEC ne prévoient pas l'élection de suppléants.

Deux délégués représenteront la Communauté de communes de Bayeux Intercom auprès du SDEC ÉNERGIE et au sein des Commissions Locales d'Énergie (CLÉ). Ils reçoivent des informations utiles et contribuent aux orientations proposées au comité syndical.

Réciproquement, le délégué joue également un rôle de représentation du SDEC ÉNERGIE auprès de la Communauté de communes de Bayeux Intercorl~. Le délégué informe Bayeux Intercom des actions menées parle syndicat. Une fois par an, le délégué présente à Bayeux Intercom, en séance du conseil, le rapport d'activité du SDEC ÉNERGIE. Les délégués suivent aussi, avec les techniciens du SDEC ÉNERGIE, les projets qui sont réalisés sur le territoire communautaire. Ils sont notamment informés des dates d'intervention des entreprises et font les derrrandes de dépannage d'éclairage public

et de signalisation lumineuse.

Il est d'usage que les représentants de Bayeux Intercom soient issus des commissions en rapport avec l'activité des organismes extérieurs.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et

rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder au vote à main levée pour ces nominations ;

- De procéder à l'élection de deux représentants titulaires de l'EPCI au SDEC Énergie au scrutin uninominal par siège à pourvoir (si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a

22obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

CHAUVIN Emilie

GOUENARD Pascal

v N° 14 — ODJET : Election de représentants au sein de la commission consultative porar la transition ënergétique.

Par courrier en date du 6 octobre 2015, le SDEC ENERGIE nous a informé de la création d'une commission consultative conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Cette commission est constituée entre tous les syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz — le SDEC ENERGIE pour le Calvados — et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat.

Bayeux Intercom dispose de 2 représentants titulaires.

Le mandat des représentants de Bayeux Intercom prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisièr~ne tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu}.

Il est d'usage que les représentants de Bayeux Intercom à la commission consultative dans le domaine de l'énergie soient issus des commissions en rapport avec l'activité de cet organisme extérieur.

Aprës en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection au vote à main levée ;

De désigner deux représentants titulaires au sein de la commission consultative pour la transition énergétique au scrutin uninominal par siège à pourvoir (si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

- De désigner les représentants suivants

LEPOULTIER Mélanie

MEZERETTE Denis

v N° 1S — OBJET : Election des représentants à l'Assemblëe générale et au Conseil d'Administration de l'Office de tourisme communautaire.

Par délibération du 7 juillet 2005, Bayeux Intercom a adopté les statuts de l'office de tourisme communautaire (association régie par la loi du 1 er juillet 1901).

La relation entre Bayeux Intercom et l'office de tourisme est régie dans le cadre d'une convention pluriannuelle, en cours pour la période 2024 / 2026.

Ces documents prévoient que Bayeux Intercom désigne dix membres à l'assemblée générale et dont six membres au conseil d'administration de l'association.

L'élection des représentants de la communauté de communes est effectuée à la majorité absolue.

Il est d'usage que les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'office de tourisme soient issus de la commission Développement touristique de Bayeux Intercom.

Par ailleurs, il serait également souhaitable que les six points d'appui décidé par le Conseil communautaire par délibération en date du 5 février 2026 soient représentés, à savoir

23y Littoral:

• Arromanches-les-Bains

• Longues-sur-Mer

• Port-en-Bessin-Huppain

Y Ville-centre

• Bayeux

Arrière-pays

• Juaye-Mondaye

• A terme, Saint-Côme-de-Fresné pourrait constituer ~rn sixième point d'appui sur la thématique des loisirs balnéaires

Le Conseil est appelé à procéder à l'élection des membres au sein de l'assemblée générale et

du conseil d'administration de l'office de tourisme.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité cie suffrages,

le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder au vote à main levée ;

- De désigner les membres au sein de l'Assemblée Générale de l'Office de tourisme communautaire au scrutin uninominal par siège à pourvoir comme il suit

BASTIDE Marcel

BOUDARD Isabelle

DE BOURGOING Louis

DE SAINTIGNON Olivier

DUBOSQ Thierry

HERNIEUX Richard

JAMIN Lo'ic

KERMOAL Bernard

LEONNEC Thierry

MORET Benoît

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De designer les membres du Conseil d'Administration de l'Office de tourisme communautaire au scrutin uninominal par siège à pourvoir comme il suit

BASTIDE Marcel

DE SAINTIGNON Olivier

HERNIEUX Richard

JAMIN Lo~ic

KERMOAL Bernard

LEONNEC Thierry

• o~ N° 16 —OBJET :Syndicat mixte Ter'Bessin — Election des représentants comrnuna~rtaires.

Via les statuts du syndicat Mixte Ter'Bessin, particulièrement son article 5 ;

Par délibération du 11 décembre 2002, l'assemblée délibérante de Bayeux Intercom a adhéré au syndicat mixte du SCOT Bessin et adopté les statuts dudit syndicat devenu depuis Ter 'Bessin.

Ter'Bessin est un syndicat mixte fermé créé erg 2003 par les intercommunalités duterritoire pour exercer la compétence SCOT —schéma de cohérence territoriale. Au fil des années le syndicat mixte

est devenu un acteur de référence en matière d'urbanisme aux cotés des communes et des intercommunalités du Bessin, à travers une politique de mise en oeuvre du SCOT positive et de

proximité.

Depuis, les missions du syndicat mixte n'ont cessé d'être renforcées par les 3 intercommunalités membres (Seulles Terre et Mer, Bayeux Intercom et Isigny Omaha Intercom), pour

2~1aboutir aujourd'hui à une structure atypique, exerçant différentes compétences complémentaires, dans une approche transversale, pluridisciplinaire et mutualisée de l'aménagement durable du territoire.

Actuellement, Ter'Bessin exerce 3 compétences transférées par ses membres SCOT, PCAET et GEMAPI, mais également différentes missions mutualisées tel que le portage d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme (le SIB) ou le pilotage des actions du PCAET mutualisée à l'échelle du Bessin (PAT —projet alimentaire territorial, NLPD —Notre Littoral pour demain... ).

Par le biais de Ter'Bessin, les élus du territoire profitent d'un outil commun pour évoquer conjointement, dans une même structure, l'ensemble des problématiques de l'aménagement durable du territoire et de l'urbanisme, dans un contexte d'urgence climatique.

Energies renouvelables, consommation d'espace ZAN, développement économique, qualité des milieux aquatiques, érosion du trait de côte, qualité de l'air, alimentation, sobriété écologique, mobilités, qualité de vie, paysages...

Conformément à l'article 5 des statuts, le Syndicat mixte TER'BESSIN est administré par un organe délibérant, comité syndical constitué de délégués désignés au sein des Communautés de Communes membres, de la façon suivante

• 6 délégués titulaires désignés par chaque communauté de communes, auxquels s'ajoute un délégué titulaire par tranche pleine de 5000 habitants.

• Un suppléant par délégué titulaire.

La Communauté de communes de Bayeux Intercom doit par conséquent désigner 11 délégués titulaires ainsi que 11 suppléants,

Il est d'usage que les représentants de Bayeux Intercom à Ter'Bessin soient issus des commissions en rapport avec l'activité du syndicat.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121- 21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu}.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection au vote à main levée ;

- De désigner les représentants titulaires de Bayeux Intercom au sein du Syndicat mixte Ter' Bessin au scrutin uninominal par siège à pourvoir comme suit

BION-HETET Carine

BROUZES Richard

DE BOURGOING Louis

DE SAINTIGNON Olivier

DUBOSQ Thierry

DUMAS Samuel

GRUTIER LAIR Guillaume _ _

LEPOULTIER Mélanie

MARIE Aurélien

TANQUEREL Arnaud

VAN ROYE Christophe

- De désigner les représentants suppléants de Bayeux Intercom au sein du Syndicat mixte Ter'Bessin au scrutin uninominal par siège à pourvoir comme suit

ANDRÉ Aurélien

ANFRIANI Lou

BROCHET Pierric

COQUEL Christophe

FOUCHER Eric

GOSSELIN Christophe

GOUENARD Pascal

25HAMEL Bruno

LECUIR Damien

MEZERETTE Denis

MORINEAU Axelle

v N° 17 —OBJET :Désignation cies délégués pour le CNRS.

A la suite du renouvellement de l'organe délibérant, la Communauté de communes de Bayeux

Intercom, adhérente au CNAS, doit désigner deux délégués

• un délégué élu, désigné par l'assemblée délibérante en qualité de délégué élu notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS ;

• ur~ délégué agent, désigné par les membres du Conseil communautaire.

La durée du mandat des délégués est calée sur celle du mandat des élus locaux soit 6 ans.

Pour information, Monsieur Fabrice LE NOBLE, conseiller prévention santé sécurité mutualisé, est proposé en qualité d'agent délégué pour accompagner les dispositifs et participer aux

réunions de ce Comité.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu},

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- D'élire Madame Catherine DOS SANTOS en qualité de déléguée élue pour siéger et notamment afin de participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS ;

- De désigner Monsieur Fabrice LE NOBLE en qualité d'agent délégué pour accompagner les dispositifs et participer aux réunions de ce Comité.

- D'aratoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

• ~• N° 18 —OBJET : Élection des représentants de la Communauté au SMISMB (Syndicat mixte intercommunal des surplus ménagers du Bessin) dit COLLECTER.

Par arrêté préfectoral du 11 octobre 2006, la compétence «collecte et traitement des déchets

ménagers et assimilés » a été transférée à Bayeux Intercom.

Collectée exerce en lieu et place de ses adhérents la compétence «prévention, collecte, valorisation et élimination des déchets ménagers et des déchets assimilés ». Il assure la compétence COLLECTE des Ordures Ménagères et Assimilées. Les compétences PRÉVENTION des déchets r~nénagers et assimilés (DMA), COLLECTE des DMA en déchèteries (hauts et bas de quais des déchèteries) et TRAITEMENT des DMA sont déléguées au syndicat SEROC.

À la suite de la dernière modification des statuts du syndicat, Bayeux Intercom dispose

désormais de 15 délégués titulaires.

Le Président propose que les membres des commissions soient désignés selon le mode de scrutin rappelé ci-dessus par vote à main levée conformément à l'article L.2121-21 du CGCT qui prévoit que ce mode de scrutin peut être utilisé lorsque le vote à bulletin secret n'est pas expressément

prévu par un texte législatif ou réglementaire.

Il serait souhaitable que les représentants de Bayeux Intercom à Collectes soient issus des commissions en rapport avec l'activité du syndicat, comme défini dans le règlement intérieur.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L.2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à ~rn troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu).

26Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder au vote à main levée pour ces nominations après appel à candidature ;

- De procéder à l'élection des quinze délégués titulaires de l'EPCI pour l'organisme

COLLECTER au scrutin uninominal par siège à pourvoir (si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu)

- De désigner les quinze délégués titulaires pour l'organisme COLLECTER comme suit

BAREY Didier

BLET André

CAPPELLEN Guy

DENAGE Hélène

ISABELLE Philippe

JAMIN Loïc

JOLIBOIS Marie-Emmanuelle

LANDELLE Christine

LEMIERE Claude

MARIE Aurélien

MARIE Jérôme

MEZERETTE Denis

OBLIN Jean

PAVLOVIC Nicolas

VILLERMET Nathalie

v N° 19 —OBJET : Election des représentants au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Vieux Colombier.

La Communauté de communes dispose de la compétence «Eau potable —Défense incendie depuis le premier juin 2005, date de l'arrêté préfectoral confirmant le transfert.

Bayeux Intercom est représenté au syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Vieux Colombier par substitution des communes de Ryes, Le Manoir, Vienne-en-Bessin, Esquay-sur-Seulles, Tracy-sur-mer, Arromanches-les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Vaux-sur-Seulles. 27 autres communes n'appartenant pas à Bayeux Intercom composent ce syndicat.

Bayeux Intercom dispose de 8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants.

Le mandat des représentants de Bayeux Intercom prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.

Il serait souhaitable que les représentants de Bayeux Intercom à ce Syndicat soient issus des commissions en rapport avec l'activité de ce dernier.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations {L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré éfu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection au vote à main levée ;

- De désigner les représentants titulaires de Bayeux Intercom au sein du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Vieux Colombier au scrutin uninominal par siège à pourvoir.

De désigner les représentants suivant au sein du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Vieux Colombier

27CATOIRE Didier

DELOMEZ Xavier

GOURDON Fabienne

LEGUILLOIS Julien

MARTRAGNY Wilfrid

PINEL Jérôme

RAFFRAY Gilbert

MESNILDREY Guillaume

- De désigner les représentants suppléants de Bayeux Intercom au sein Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Vieux Colombier au scrutin uninominal par siège à

pourvoir

BOUET Thomas

GOSSELIN Gilles

HUE Victor

KERMOAL Bernard

LEBLANC Corinne

MAHIEU Edouard

POULAIN Yannick

ROGER Gérard

v N° 20 —OBJET : Election des représentants au Syndicat Mixte d'adduction d'eau potable de Maisons, Port-en-Bessin-Huppain et Comores.

Vu l'arrêté Préfectoral du 16 mars 2026SPBX-26-04 portant fin de l'exercice de compétence du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Maisons-Port-en-Bessin-Huppain.

La Communauté de communes dispose de la compétence «Eau potable —Défense incendie » depuis le premier juin 2005, date de l'arrêté préfectoral confirmant le transfert.

Le syndicat mixte d'eau potable (SMAEP} de Maisons, Port-en~-Bessin-Huppain et Cornmes est composé des collectivités suivantes

- Bayeux Intercom par représentation en substitution des communes de Comores et Port-en-

Bessin-Huppain ;

- Commune de Maisons.

Bayeux Intercom dispose de 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants. Le mandat des représentants de Bayeux Intercom prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.

CONSIDERANT que par arrêté Préfectoral du 16 mars 2026 portant fin de l'exercice de compétence du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Maisons-Port-en-Bessin-Huppain il a été constaté la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte ;qu'il est sursis à la dissolution du syndicat qui conserve sa personnalité propre pour les seuls besoins de sa liquidation ;que la dissolution du syndicat sera constatëe par arrêté préfectoral après le vote du dernier compte administratif.

CONSIDERANT qu'afin de finaliser la dissolution du syndicat, il convient d'élire 4 représentants

titulaires et 4 représentants suppléants.

Il serait souhaitable que les représentants de Bayeux Intercom au SMAEP de Maisons-Port-en- Bessin-Huppain soient issus des commissions en rapport avec l'activité du syndicat,

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder au vote à main levée pour ces nominations ;

- De procéder à l'élection des 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants SMAEP de Maisons-Port-en-Bessin-Huppain) au scrutin uninominal par siège à pourvoir

28(si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

- De désigner les 4 représentants titulaires et représentants suppléants suivants

Représentants titulaires

MARIE Jérôme

MORET Benoît

POITEVIN Guillaume

VAN ROYE Christophe

Représentants suppléants

CHAUVIN Emilie

CHEVALIER Clément

LEONNEC Thierry

MARIE Annie

v N° 21 —OBJET : Election des représentants au Syndicat d'adduction d'eau potable des Trois Cantons.

La Communauté de communes dispose de la compétence «Eau potable —Défense incendie » depuis le premier juin 2005, date de l'arrêté préfectoral confirmant le transfert.

Bayeux Intercom est représenté au syndicat d'eau potable des Trois Cantons (qui est juridiquement un syndicat mixte) par substitution des communes d'Agy, Campigny, Cottun, Cussy et Ranchy. Six autres communes n'appartenant pas à Bayeux Intercom composent ce syndicat.

Bayeux Intercom dispose de 10 conseillers comrnuna~rtaires titulaires (2 conseillers pour les 5 comrrrur~es représentées).

Il serait souhaitable que les représentants de Bayeux Intercom au syndicat des Trois Cantons soient issus des commissions en rapport avec l'activité de ce syndicat.

Le Président invite les membres du Conseil Corrrmunautaire àfaire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection au vote à main levée ;

- De désigner les représentants titulaires de Bayeux Intercom au sein du Syndicat d'adduction d'eau potable des Trois Cantons au scrutin uninominal par siège à pourvoir (si,

après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

- De désigner les représentants titulaires de Bayeux Intercom au sein du Syndicat d'adduction d'eau potable des Trois Cantons comme suit

BERNARD Jean

CROQUEVIEILLE Guillaume

DOS SANTOS Catherine

FAUVEL Jackie

GRUTIER Alain

GRUSZECKI Manuela

HRBEK Maureen

POITEVIN Christophe

POITEVIN Nicolas

RICHARD Florian

29v N° 22 —OBJET : Election des représentants de Bayeux Intercorrr au sein des Conseils d'administration des collèges et lycées.

Vu l'article R.421-14 du Code de l'éducation ;

Vu l'article R.421-33 du Code de l'éducation ;

A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués du Conseil qui siégeront au sein des organismes extérieurs.

CONSIDÉRANT l'article R.421-14 du Code de l'éducation lequel dispose que le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune.

CONSIDERANT l'article R.421-33 du Code de l'éducation précisant que pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature pour chaque établissement ci-dessous

Collèges et Lycëes Représentants du Conseil communautaire

Collège Charles Létot Titulaires 1 titulaire Suppléant 1 suppléant

Collège Alain Chartier

Titulaire

1 titulaire

Suppléant

1 suppléant

Lycée Alain Chartier

Titulaire

1 titulaire

Suppléant

1 suppléant

Lycée polyvalent Arcisse de Caumont

Titulaire Suppléant

1 titulaire 1 suppléant

Le Président précise que concernant les écoles situées sur le territoire de Bayeux Intercom, le Code de l'éducation prévoit que c'est le Président ou son représentant désigné par arrêté qui siège au sein du Conseil d'école (D411-1 du Code de l'éducation).

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (I,. 2121- 21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

De procéder au vote à main levée pour ces nominations après appel à candidature ;

- De procéder à l'élection du représentant titulaire et du suppléant pour chaque établissement présenté ci-dessus au scrutin uninominal par siège à pourvoir (si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

- De désigner les représentants suivants

30Collèges et Lycées Représentants du Conseil communautaire

Collège Charles Létot Titulaire POITEVIN Nicolas Suppléant VIEL Christian

Collège Alain Chartier

Titulaire

KERMOAL Bernard

Suppléant

GOSSELIN Christophe

Lycée Alain Chartier Titulaire BASLEY Christelle Suppléant BROUZES Richard

Lycée polyvalent Arcisse de Caumont Titulaire ANDRÉ Aurélien Suppléant ANFRIANI Lou

v N° 23 —OBJET :Désignation des représentants au Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand.

Pour rappel, le Comité syndical de Caen Normandie Métropole a acté à l'unanimité le Zef avril 2022 le lancement de la procédure pour la création d'un nouveau syndicat mixte pour le Pôle Réseau. Cette démarche vise à séparer les sujets et ordres du jour qui concernent parfois davantage la partie dite «Socle », regroupant 6 EPCI de la Plaine de Caen et notamment le SCoT Caen-Métropole et la vie administrative du syndicat, que directement les actions «Réseau »qui s'adressent à 25 EPCI et 3 Départements. Les assemblées délibérantes de chacun des EPCI, dont Bayeux Intercom, et des trois Départements membres se sont prononcés sur leur intention d'adhérer au futur Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand. Celui-ci a été officiellement créé, au 1e~ janvier 2023, par l'arrété préfectoral du 26 décembre 2022 pris par les Préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Désormais, le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand est le nouvel outil de RÉFLEXION et de LOBBYING pour les 25 EPCI membres et les 3 Départements qui le composent. Son rôle est d'éclairer les élus par des connaissances et des expertises fiables et solides, de porter la voix des territoires, de donner l'impulsion, sur différents sujets, sans prendre de compétence.

Il permet également, dans un cadre souple et convivial, d'échanger sur les questionnements communs et de partager expériences et bonnes pratiques afin de faire émerger une culture commune sur les sujets d'aménagement du territoire et de l'espace au sens large.

Bayeux Intercom dispose d'un délégué titulaire et d'un suppléant.

Le mandat des représentants de Bayeux Intercom prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder au vote à main levée pour ces nominations après appel à candidature ;

- D'élire Arnaud TANQUEREL en tant que représentant titulaire et Mélanie LEPOULTIER en tant que représentant suppléant afin de siéger au Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand.

v N° 24 —OBJET :Désignation cie représentants au sein du comité de prograrnrnation LEADER.

Le programme LEADER est alimenté par le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), fonds européen qui finance en partie la Politique Agricole Commune.

31Les territoires qui souhaitent développer une stratégie LEADER sont sélectionnés par la Région Normandie.

Les territoires retenus se voient allouer une enveloppe de FEADER destinée à soutenir des projets innovants portés par des acteurs publics (collectivités, établissements publics,...) ou privés (associations, entreprises, agriculteurs, chambres consulaires,...).

Le Comité de Programmation LEADER est responsable de la mise en oeuvre de la stratégie locale du LEADER et dispose d'un pouvoir souverain dans la sélection des projets.

Bayeux Intercom dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant. Le mandat des représentants de Bayeux Intercom prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection au vote à main levée ;

- De désigner David LEMARESQUIER en tant que représentant titulaire et Mélanie LEPOULTIER en tant que représentant suppléant au sein du comité de programmation LEADER.

v N° 25 —OBJET : Élection d'un représentant au conseil de surveillance ciu Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,

VU l'article R6143-2 du Code de la santé publique ;

Depuis la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et sont dirigés par un directeur assisté d'un directoire.

L'Article R.6143-2 du Code de la Santé Publique indique que «(...) les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent au titre des représentants des collectivités territoriales un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre, ou, à défaut, un autre membre de la commune siège de l'établissement principal{...) ».

Chaque conseil de surveillance est composé de 3 collèges

- collectivités territoriales et EPCI,

- représentants du personnel,

- personnalités qualifiées.

Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements dont le ressort est communal est fixé à 9.

Concernant le collège des collectivités territoriales et des EPCI, Bayeux Intercom doit désigner un représentant titulaire.

Le mandat des représentants de Bayeux Intercom prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, raison pour laquelle il convient d'élire un nouveau représentant titulaire.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder au vote à main levée pour cette nomination après appel à candidature ;

32- D'élire Mélanie LEPOULTIER afin de représenter Bayeux Intercom au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux.

:• N° 26 —OBJET :Election des délégués de Bayeux Intercom à la mission locale du Bocage au Bessin.

Les statuts de la mission locale prévoient que l'association, qui est régie par la loi du ter juillet 1901, est administrée par un conseil d'administration dont sont rnernbres de droit avec voix délibérative quatre reprësentants de la Communauté de communes de Bayeux Intercom.

Le rôle principal de la Mission Locale est d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans vers l'autonomie et l'emploi. Pour cela elle peut d'accompagner dans plusieurs domaines :ORIENTATION, EMPLOI, FORMATION, CITOYENNETÉ, SANTÉ, LOGEMENT, MOBILITÉ.

Concrètement, cet accompagnement se matérialise par un suivi lors d'entretiens réguliers, des mises en situations professionnelles (stage, PMSMP) et des ateliers. Des accompagnements contractualisés peuvent être mis en place comme le PACEA (Parcours d'Accompagnement Contractualisé vers l'Emploi et l'Autonomie) ou le CEJ (Contrat d'Engagement Jeune) et peuvent te permettre, selon ta situation, de bénéficier d'un coup de pouce financier.

La Mission Locale de Bocage au Bessin a également pour but d'aider les entreprises dans leur recrutement et plus largement dans la découverte de leur filière.

Les quatre représentants de Bayeux Intercom sont désignés par l'assemblée délibérante de la Communauté de communes.

Il est d'usage que les représentants de Bayeux Intercom à la mission locale soient issus des commissions en rapport avec l'activité de cet organisme extérieur.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder au vote à main levée pour ces nominations ;

- De procéder à l'élection des quatre représentants au scrutin uninominal par siège à pourvoir (si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

- De désigner les quatre représentants suivants à la mission locale du Bocage au Bessin

DUMAS Samuel

FAVRE Frédérique

MEZERETTE Denis

VAN ROYE Christophe

v N° 27 —OBJET : Election des représentants au Groupe d'Action Locale Pêche et Aquaculture sur le littoral du Calvados.

Le Département a été retenu dans le cadre de sa candidature pour porter le nouveau Groupe d'Action Locale Pêche et Aquaculture sur le littoral du Calvados chargé de mettre en oeuvre le Développement Local Mené par les Acteurs Locaux (DLAL) au titre du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) sur la période 2023-2027.

Une enveloppe de 450 000 € de crédits européens a ainsi été attribuée par la Région pour les 5 années à venir, enveloppe abondée d'une somme équivalente par des crédits régionaux, portant la capacité d'intervention à hauteur de 900 000 €.

Bayeux Intercom s'est positionnée pour être membre du futur comité de sélection du programme si le Département venait à être retenu par la Région Normandie. Afin de réunir dès que possible un premier comité de sélection et commencer à soutenir des projets sur le territoire, il est

33nécessaire que soient nommés un titulaire et un suppléant par structure membre, en veillant à respecter un principe de parité.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection au vote à main levée après appel à candidature ;

- D'élire Mélanie LEPOULTIER en tant que délégué titulaire et Éric FOUCHER en tant que délégué suppléant afin de représenter Bayeux Intercom au Groupe d'Action Locale Pêche et Aquaculture sur le littoral du Calvados.

v N° 28 —OBJET :Election d'un représentant à l'agence technique départementale du Calvados IngéEAU

Par délibération en date du 20 juin 2016, Le Conseil Départemental du Calvados a décidé la création d'une agence technique départementale dans le domaine de l'eau IngéEAU Calvados, sous la forme d'un établissement public administratif.

La communauté de communes de Bayeux Intercom adhère à cet organisme extérieur depuis 2018 et bénéficie d'un représentant titulaire qu'il convient d'élire suite au renouvellement de l'assemblée délibérante.

Pour mémoire, l'adhésion à cet organisme permet à la communauté de communes d'accéder : - à des conseils simples administratifs, réglementaires et techniques dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement et de la GEMAPI ;

- à une assistance pour le diagnostic de l'exploitation des ouvrages d'assainissement ; - à un réseau d'échanges constitué d'élus et de techniciens ;

à une veille technique et réglementaire.

- de façon facultative et optionnelle, à des services complémentaires.

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121- 21 CGCT} mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

De procéder à l'élection au vote à main levée après appel à candidature ;

D'élire Bruno RUSSEIL en tant que représentant de Bayeux Intercom à l'agence technique départementale du Calvados IngéEAU.

v N° 29 —OBJET : Election représentant association Calvadosienne porar l'Accueil et l'Hak~itat des Jeunes (ACAHJ).

L'Association Calvadosienne pour l'Accueil et l'Habitat des Jeunes (ACAHJ) est une association de statuts loi 1901 à but non lucratif. S'inscrivant dans les traditions de l'action sociale et de l'éducation populaire, l'Association a notamment pour objectif de promouvoir et participer à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes principalement par le logement. Elle a ainsi été lauréate, en partenariat avec le bailleur social Partélios, de l'appel à projet de l'Etat pour la réalisation d'un Foyer de Jeunes travailleurs à Bayeux. L'ACAHJ est la structure qui aura en charge la gestion et l'animation de cette future résidence jeunes qui ouvrira fin 2026.

Projet structurant inscrit dans le Programme Local de l'Habitat de Bayeux Intercom, la collectivité participe financièrement au fonctionnement de l'établissement. Dans ce cadre, il est proposé d'intégrer le conseil d'administration de l'association par l'intermédiaire d'un représentant titulaire,

Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire acte de candidature et rappelle que l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

34I 3 ~

Nicolas MARTIN

Le secrétaire auxiliaire Le Président La se rétaire

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Arnaud TANQUER

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Nathalie LEHERPEUR

nominations (L. 2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection au vote à main levée après appel à candidature ;

- D'élire David LEMARESQUIER en tant que représentant de Bayeux Intercom au sein de l'Association Calvadosienne pour l'Accueil et l'Habitat des Jeunes (ACAHJ).

:• N° 30 —OBJET :Indemnités de fonction des élus.

Vu le tableau joint en annexe

Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, le Président et les Vice-Présidents peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Cette indemnité est calculée au regard de la strate démographique de l'établissement public de coopération intercommunale et par application d'un taux à l'indice brut terminal de la fonction publique.

Les taux maxima des indemnités de fonction du président et des vice-présidents sont prévus par l'article R.5214-1 du CGCT. Au regard de la strate démographique de la Communauté de communes (20 000 à 49 999 habitants), ces taux maxima sont les suivants

Pour l'indemnité brute du Président :67,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à titre indicatif :2774,25 euros bruts) ;

Pour l'indemnité brute des Vice-Présidents :24,73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à titre indicatif :1016,40 euros bruts)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

- D'attribuer une indemnité de fonction au Président au taux de 67,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (le montant de cette indemnité pouvant évoluer en fonction de la revalorisation de l'indice brut) ;

D'attribuer une indemnité de fonction aux Vice-Présidents au taux de 24,73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique par conseiller (le montant de cette indemnité pouvant évoluer en fonction de la revalorisation de l'indice brut) ;

- De dire que l'indemnité de fonction du Président sera effective à compter de son élection ;

- De dire que l'indemnité de fonction des Vice-Présidents sera effective à compter du caractère exécutoire de l'arrêté portant délégation du Président aux Vice-Présidents.

***

Fait à Bayeux, le 15 avril 2026.

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