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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 05 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 5 FÉVRIER 2026 A 18H30
Date de convocation : 29 janvier 2026
Aujourd'hui 5 février 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, 12 Rue du Bourg àNonant, àdix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Étaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-H~rppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand} — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Daniel AVOINE (Arganctiy) —Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — M. Jean LEPAULMIER —Mme Françoise JEAN-PIERRE —Mme Isabelle BOUDARD —Mme Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — M. Richard BROUZES — M. Dario PIZZUTO — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Gommes) —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottur~) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir] — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) — M. Sébastien BERARD (Nonant) —Mme Huguette AUTIN (Poré-en-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY —Mme Isabelle BACON —Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) —Mme Nadège LEROSIER (Somrnervieu) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : M. Christian VIEL (Barbeville) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL(Bayeux) —Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Patrick CREVÉE (Bayeux) donne pouvoir à Mme Carine BION-HETET (Bayeux) —Mme Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) —Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) — M. Philippe LAULHÉ (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) —Mme Agnès VALETTE (Bayeux) donne pouvoir à Mme Isabelle BOUDARD (Bayeux) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) donne pouvoir à M. Gilles ISABELLE (Monceaux- en-Bessin).
Absents excusés remplacés M. Christophe POITEVIN remplacé par Mme Véronique FERRUT- DAREAU (Agy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Bernard I
Absents excusés :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) — M.
André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure).
Absents :Mme Christine GABON (Bayeux) —Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Thierry DUBOSQ (Sables).
Secrétaire de séance :Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025.
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
N° 01 —Travaux —Avenant n° 2 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage unique de l'opération d'« Amélioration des conditions d'accueil des visiteurs ciu site de la Batterie de Longues-sr.rr-
Mer ».
N° 02 —Travaux —Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage concernant la réalisation de travaux d'aménagement dans les locaux sis 3 Rue François Coulet à Bayeux.
N° 03 —Travaux —Commission «Intercommunale pour l'Accessibilité » :rapport annuel 2025.
N° 04 —Enseignement —Convention de mise à disposition de locaux scolaires aux professionnels du
Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS).
N° 05 —Enseignement —Participation des familles aux tarifs «restauration scolaire » et «accueils périscolaires »organisés par Bayeux Intercom. Année scolaire 2026-2027.
N° 06 —Administration Générale —Définition de l'intérêt communautaire suite à la prise de compétence «Création, aménagement et entretien de la voirie »pour les actions d'intérêt communautaire.
N° 07 —Marchés Publics —Liste des groupements de commandes prévisionnels 2026.
N° 08 —Marchés Publics —Avenant n°2 au marché d'entretien et de maintenance des installations de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire et de froid —Ajout des installations de l'extension de la station d'épuration ELDORAD'EAU àSaint-Vigor-le-Grand, de l'Ecole Elémentaire & Primaire Louise Laurent, de l'École Maternelle de Juaye-Mondaye, de l'École Primaire André Lefebvre à Subles et de l'École Primaire d'Esquay-sur-Seulles.
N° 09 —Marchés Publics —Attribution d'un marché de fourniture de matériel électrique et Quincaillerie (25GC01).
N° 10 —Marchés Publics —Attribution d'un marché de denrées alimentaires (25BIC01) —Lots 10 et 18.
N° 11 —Développement Touristique —Dossier de demande de classement de l'Office de Tourisme de Bayeux Intercom en catégorie 1.
N° 12 —Développement Économique —Convention de délégation de compétence d'octroi des aides de Bayeux intercom au Conseil Départemental du Calvados sur la période 2026-2028.
N° 13 —Développement Économique —Convention d'intervention pour la réalisation d'une étude flash sur le site dit SOJEP (ex Relais d'Or) situé sur la zone de la Résistance à Bayeux entre l'EPF Normandie et Bayeux Intercom.
N° 14 — Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat —Subventions complémentaires àl'aide de l'ANAH.
N° 15 — Aménagement du l"erritoire et Politique de l'Habitat ®Modification de droit commun n°7 du PLUT de Bayeux intercom.
N° 16 —Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Analyse des résultats de l'application du PLUT de Bayeux Intercom et avis sur la proposition d'évolution du document.
N° 17 —Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Budget fonctionnement du Foyer de Jeunes Travailleurs —Subvention de Bayeux Intercom.
N° 18 — Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Avenant n°2 au contrat de territoire 2022- 2026 avec le Département du Calvados.
N° 19 — Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat/Marchés Publics —Attribution d'un marché de prestations intellectuelles pour la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la Ville de Bayeux (25BIC18).
N° 20 —Transition Environnementale — Aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie pour les particuliers et les communes.
N° 21 --- Ressources I-lumaines —Tableau des effectifs permanents.
2 N° 22 —Ressources Humaines —Emplois non permanents.
N° 23 —Ressources Humaines —Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2024 de Bayeux Intercom.
N° 24 —Finances —Versement d'une subvention d'exploitation au budget Transport.
N° 25 —Finances/Développement Touristique —Subvention 2026 à l'Office de Tourisme.
N° 26 —Finances —Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations —Exercice 2026.
N° 27 —Finances —Vote des taux de fiscalité directe 2026.
N° 28 —Finances —Suppression des dépenses imprévues.
N° 29 —Finances —Institution du reversement du produit de la Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport longue distance.
N° 30 —Eau Potable —Dissolution du SMAEP de Maisons-Commes-Port-en-Bessin.
N° 31 —Eau Potable —Convention transitoire de délégation de compétence de Maisons au profit de Bayeux Intercom.
INFORMATIONS DU PRÉSIDENT
Mises à disposition
Mise à disposition précaire au titre de prêt à usage gratuit de biens fonciers au profit de Monsieur Sylvain GAUTHIER pour l'année 2026.
- Mise à disposition précaire au titre de prêt à usage gratuit de biens fonciers au profit de Monsieur Sébastien CONDÉ pour l'année 2026.
- Mise à disposition précaire au titre de prêt à usage gratuit de biens fonciers au profit du GAEC d'AUNAY pour l'année 2026.
- Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l'école Argouges, le vendredi 5 décembre 2025 de 16h00 à 21 h00, en vue d'y organiser le Marché de Noël.
- Mise à disposition des locaux de l'école de Port-en-Bessin-Huppain au profit de l'E.S. PORTAISE, les vendredi 2 et samedi 3 janvier 2026 de 9h00 à 21 h30, en vue d'y organiser un parking lors d'une manifestation.
- Mise à disposition des locaux de l'école Bellevue au profit de l'Association des Parents d'Élèves, le vendredi 29 mai 2026 de 15h00 à 23h00, en vue d'y organiser la fête de l'école.
- Mise à disposition des locaux de l'école de Saint-Vigor-le-Grand au profit de l'Association de Tourisme Pédestre du Bessin, le dimanche 25 janvier 2026 à partir de 15h30, en vue d'y organiser la galette des rois.
Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de l'équipe pédagogique, le mardi 16 décembre 2025 de 16h30 à 21 h00, en vue d'y organiser les déambulations de Noël.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de Madame Valérie FOSSARD, Enseignante, les lundis 5 — 12 — 19 — 26 janvier et 2 et 9 février 2026, les mardis 6 — 20 — 27 janvier et 3 et 10 février 2026 ainsi que les vendredis 9 — 23 et 30 janvier 2026 de 16h30 à 17h30, en vue d'y organiser du soutien scolaire.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de Madame Valérie FOSSARD, Enseignante, le mercredi 10 décembre 2025 de 9h30 à 11 h30, en vue d'y organiser un bilan de positionnement.
- Convention entre Bayeux Intercom et BCM ENERGY relative à la cession à titre gracieux du surplus photovolta~ique résiduel après autoconsommation entre le centre aquatique Auréo et le siège de Bayeux Intercom.
3 - Mise à disposition des locaux de l'école de Saint-Vigor-le-Grand au profit de Madame BEAUFILS, Directrice, le jeudi 11 décembre 2025 de 16h30 à 21h00, en vue d'y organiser le Marché de Noël et des chants.
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit de Monsieur SUZANNE, Directeur, le mardi 16 décembre 2025 de 19h00 à 23h00, en vue d'y organiser la concertation de fin de période.
Mise à disposition des locaux de l'école Reine Mathilde au profit de Madame LAVIEILLE, Directrice, le mercredi 17 décembre 2025 de 18h30 à 22h00, en vue d'y organiser le repas de Noël.
- Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l'école Argouges, le mardi 20 janvier 2026 de 18h30 à 21 h00, en vue d'y organiser une réunion.
- Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit de Monsieur SUZANNE, Directeur de l'école Argouges et de Madame LAVIEILLE, Directrice de l'école Reine Mathilde, le mardi 3 février 2026 de 17h30 à 19h30, en vue d'y organiser une formation pédagogique.
Divers
- Bail dérogatoire entre Bayeux Intercom et la Société SOMATEC MAINTENANCE pour la location d'un local à usage artisanal sis Rue d'Audrieu moyennant le versement d'un loyer mensuel ci'un montant de 2 500,00 € HT.
Avenant au bail dérogatoire entre Bayeux Intercom et la Société MAMIE NORMANDIE pour la location d'un local à usage artisanal sis Rue d'Audrieu portant modification de la durée du bail soit du 6 avril 2023 au 31 décembre 2026.
- Convention d'occupation entre Bayeux Intercom et l'Entreprise AEXTIS, pour la location du bureau n° 5 à la Pépinière d'entreprises de Nonant moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 215,41 € HT.
Décision d'indemnisation d'un tiers suite à un sinistre pour un montant de 456,00 €.
Décision de virement de crédits pour fongibilité au Budget Principal.
- Modification de la grille tarifaire des articles vendus dans la boutique du centre aquatique AUREO —Collection Printemps/Été 2026.
- Modification de la grille tarifaire des articles vendus dans la boutique du centre aquatique AUREO —Collection Automne/Hiver 2026.
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
v N° 01 —OBJET :Travaux —Avenant n° 2 à la convention de délégation de maîtrise d'o~rvrage unique de l'opération d'« Amélioration des conditions d'accueil des visite~rrs du site de la Batterie de Longues sur mer ».
Par délibérations en date du 7 février 2019, du 4 avril 2019 et du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé la convention et l'avenant n° 1 relatifs à l'amélioration des conditions d'accueil des visiteurs du site de la Batterie de Longues-sur-Mer,
Ce projet vise à offrir aux visiteurs des conditions optimums de découverte et de visite du site historique de la Batterie adaptées aux attentes du public et ce, dans la préservation de ce site historique et paysagé exceptionnel.
Ce projet d'ensemble regroupait trois maîtres d'ouvrage :Bayeux Intercom, le Conservatoire du Littoral et la Commune de Longues sur Mer. La convention a confié la maîtrise d'ouvrage unique du projet à Bayeux Intercom.
L'évolution de l'opération ayant entériné la hausse de certains coûts liés à l'ajustement du projet dans le cadre des études de maîtrise d'oeuvre et de l'intégration d'enjeux complémentaires en liaison avec l'instabilité de la falaise (réalisation d'une étude géotechnique) ; il convient d'ajuster la participation financière du Conservatoire du Littoral.
La présente délibération a donc pour objet d'actualiser la convention en ce sens.
4 Suite à l'évolution du projet (montant total et plan de financement), la participation financière totale du Conservatoire du littoral est donc portée à 45 000 € HT sur un montant total d'opération s'élevant à 2 465 131,19 € HT.
La Commission «Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention de maîtrise d'ouvrage unique de cette opération ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant.
v N° OZ —OBJET :Travaux — Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage concernant la réalisation de travaux d'arnénagernent dans les locaux sis 3 Rue François Coulet à Bayeux.
Monsieur le Président rappelle que les locaux, sis 3 Rue François Coulet, faisant l'objet de cette convention sont loués à AXANTÉ parla Communauté de communes de Bayeux Intercom, en sa qualité de propriétaire —bailleur.
La présente convention porte sur la réalisation de travaux d'aménagement dans les locaux occupés par le service addictologie du Centre Hospitalier d'Aunay Bayeux, sous locataire de AXANTÉ.
Ces travaux, réalisés à la demande du Centre Hospitalier d'Aunay Bayeux, sont motivés par une évolution du service addictologie et ont pour objectif de créer 3 espaces de travail supplémentaires, dont 1 espace non accessible au public. Les travaux consistent en
• Une installation de chantier et de mise en protection des locaux non concernés, • Des travaux de cloisonnement en placoplâtre,
• Des travaux de réfection de plafond,
• Des travaux de modifications de l'installation électrique, et de remplacement de luminaires,
• Des travaux d'embellissements :réfection ponctuelle des peintures et des sols, • L'installation d'un lavabo dans un espace de travail.
Le montant de ces travaux, sur la base des devis collectés et estimatifs réalisés par les services techniques de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom représente un montant estimatif de 35 668,50 €TTC.
La présente convention a pour but de désigner fa Communauté de communes de Bayeux Intercom en qualité de Maitre d'Ouvrage unique pour la réalisation de ces travaux et de fixer les modalités financières entre les parties
• Avance du coût de la réalisation des travaux par la Communauté de communes de Bayeux Intercom, soit la somme prévisionnelle de 35 668.50 €TTC. • Remboursement des frais avancés par le Centre Hospitalier d'Aunay Bayeux.
La Commission «Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la convention jointe en annexe ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 03 —OBJET :Travaux — Commission «Intercommunale pour l'Accessibilité » :rapport annue12025.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir prendre
5 connaissance du rapport de la commission.
Monsieur le Président rappelle qu'en application de l'article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article codifié à l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales), une commission intercommunale d'accessibilité aété créée à Bayeux Intercom par délibération du 24 septembre 2020.
Cette commission a notamment pour fonction de dresser le constat de l'état d'accessibilité ducadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et doit établir un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire. Elle fait également toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
La Commission «Intercommunale pour l'Accessibilité » a été informée de ce dossier lors de sa
réunion en date du 15 janvier 2026 et ses travaux ont donné lieu au rapport qui est joint en annexe de la présente délibération.
La Commission «Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- De prendre acte du rapport tel que présenté ;
e D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération.
v N° 04 —OBJET :Enseignement —Convention de mise à disposition de locaux scolaires aux professionnels du Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS).
Le service public de l'éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » (art. L.111-1 du Code de l'éducation}.
Lors de la Conférence Nationale du I-landicap (CNH) du 26 avril 2023, le gouvernement s'est engagé dans l'amélioration de la qualité et de la pertinence des mesures d'accessibilité et de compensation proposées aux élèves. L'une des mesures retenues pour poursuivre cette ambition est la transformation progressive des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS).
Dans ce cadre, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) a informé Bayeux Intercom de la mise en place de deux PAS expérimentaux sur la circonscription de Bayeux dont un sur le territoire de Bayeux Intercom. Ces PAS ont pour vocation d'accueillir les familles des élèves des 1e~ et 2~d degrés à besoins particuliers et d'apporter une réponse de premier niveau afin de favoriser une scolarisation efficiente et inclusive. Ils doivent être prioritairement implantés au sein même d'un établissement scolaire et de façon «centrale » afin de faciliter les déplacements des professionnels et l'accueil des familles.
Leur pilotage est assuré conjointement par l'inspectrice, un chef d'établissement et un directeur du secteur médico-social. L'équipe de coordination est composée d'un enseignant déchargé à temps plein, d'un éducateur spécialisé du médico-social et d'une psychologue.
Il a été proposé à la DSDEN d'implanter le PAS dans une salle de classe disponible au sein de l'école Argouges à Bayeux. Du mobilier de récupération a été mis disposition. L'ensemble de cette mise à disposition est à titre gratuit,
La Commission «Enseignement et Centre aquatique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la convention jointe en annexe ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
6 v N° 05 —OBJET :Enseignement —Participation des familles aux tarifs «restauration scolaire » et «accueils périscolaires »organisés par Bayeux Intercorrr. Année scolaire 2026-2027.
Dans le cadre des compétences transférées à la communauté de Comrrrunes, Bayeux Intercom a en charge l'organisation du temps périscolaire (accueils du matin et du soir et restauration).
Pour une plus grande lisibilité, la révision des tarifs s'effectue avant chaque rentrée scolaire. Concernant les tarifs de la restauration scolaire, il est proposé une augmentation de 1 % en arrondi inférieur afin de contribuer au dynamisme des recettes et maintenir la qualité des repas.
Le tarif du midi passerait de 4,70 € à 4,75 €.
Pour les quotients familiaux, selon les tranches
- Inférieur à 245 € :1,00 € ;
- De 246 € à 322 € : de 3,40 € à 3,45 € ;
- De 323 € à 443 € : de 3,85 € à 3,90 €.
Pour les enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), le tarif serait de 1,20 €.
Pour les enfants hors Bayeux Intercom, le tarif passerait de 5,40 € à 5,45 €.
Pour les enfants d'ULIS hors Bayeux Intercom placés par l'Education nationale sur notre territoire intercommunal, le tarif passerait de de 4,70 € à 4,75 €. Ces derniers bénéficieraient du tarif «enfants de Bayeux Intercom »mais toujours sans application du quotient familial.
Pour le personnel des écoles, le tarif passerait de 4,85 € à 4,90 €.
Pour les enseignants sans surveillance, le tarif passerait de 7,20 € à 7,25 €.
Concernant la tarification des accueils périscolaires du matin et du soir, il est proposé une augmentation de 2% en arrondi.
Les tarifs évolueraient ainsi
Le tarif' /2 journée passerait de 1,95 € à 2,00 €.
Le tarif journée passerait de 3,10 € à 3,15 €.
L'ensemble des propositions est présenté dans les tableaux ci-après
RESTAURATION SCOLAIRE 2026/2027
Enfant résidant dans
l'intercommunalité
1,00 € à 4,75 €
Ecole Argouges Bayeux
Ecole Bellevue Bayeux
Ecole Létot-la-Poterie Bayeux
Ecole Louise Laurent Bayeux
Ecole Reine Mathilde Bayeux
Ecole d'Esquay-sur-Seulles
Ecole de Juaye-Mondaye
Ecole de Longues-sur-Mer
Ecole de Nonant
Ecole de Port-en-Bessin-Huppain
(et enfants résidant à Aure sur Mer
scolarisés à Port en Bessin —convention Isigny
Omaha Intercom)
Ecole de Saint-Vigor-Le-Grand
7 Ecole de Sommervieu
Ecole de Subles
Enfant bénéficiant d'un PAI
Accueil et surveillance des enfants
sans prestation de repas (grève)
1,20 €
Enfant hors Bayeux Intercom 5,45 €
Enfant hors Bayeux Intercom suite
au placement en ULIS 4,75 €
Personnel des écoles 4,90 €
Enseignant sans surveillance 7,25 €
TARIFS restauration scolaire selon le quotient familial
QF Tarifs
Inférieur à 245 € 1,00 €
De 246€à322€ 3,45€
De 323 € à 443 € 3,90 €
Supérieur à 443 € 4,75 € Ecoles de Bayeux, Esquay-sur-
Seulles, Juaye-Mondaye, Longues-sur-Mer,
Nonant, Port-en-Bessin-Huppain, Sommervieu,
Saint-Vigor-le-Grand, Subles
Tarifs accueils périscolaires du matin et du soir
ACCUEILS PERISCOLAIRES 2026!2027
ECOLES Accueil matin et soir
BAYEUX
'/2 journée (matin ou soir) 2
Journée (matin et soir) 3,15
€
€
ESQUAY-SUR-SEULLES
JUAYE-MONDAYE
LONGUES-SUR-MER
NONANT
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
SAINT-VIGOR-LE-GRAND
SOMMERVIEU
SUBLES
La Commission «Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver la participation des familles aux tarifs des accueils périscolaires matin et soir et restauration organisés par Bayeux Intercom tels que définis dans les tableaux présentés dans le corps de la présente délibération ;
- De fixer leur mise en oeuvre à compter du 1e~ septembre 2026 ; - De dire que toute nouvelle activité qui se mettrait en ouvre pendant l'année scolaire se verrait appliquer la présente tarification ;
- D'inscrire les recettes correspondantes au budget principal des exercices 2026 et 2027 ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération. OBSERVATIONS
Monsieur Richard BROUZES indique qu'il avait demandé à disposer d'une ventilation du nombre d'enfants disposant de ces tarifs réduits. Cette requête a été formulée tardivement mais il souhaiterait toutefois obtenir quelques informations de la part de Monsieur Arnaud TANQUEREL. C'est un indicateur de la pauvreté sur le territoire.
Monsieur Patrick GOMONT souhaite que le prix de revient d'un repas soit indiqué afin de mesurer l'effort réalisé par la collectivité notamment au travers du dispositif « repas à 1 euro ». Monsieur Arnaud TANQUEREL explique que le prix de revient d'un repas s'élève à 9,60 €hors frais de personnel. Il ajoute que depuis un an, la commission travaille sur la qualité des repas notamment au travers du 100 %fait maison.
Il précise que malgré le fait que depuis 2024, l'EPCI ne remplisse plus les critères de l'Etat concernant les repas à 1 euro, le choix a été fait de maintenir cette disposition qui concerne 4 %des familles. 80 %des familles payent le taux plein. Une baisse du prix du repas se traduit immédiatement par une perte de recettes importantes. Ce sujet sera étudié par les élus lors du prochain mandat en collaboration étroite avec la CAF afin de mettre en oeuvre une politique volontariste en faveur des familles.
Enfin, Monsieur Arnaud TANQUEREL rappelle que les CCAS sont là pour accompagner les familles. Celui de Bayeux accompagne plusieurs dizaines de familles. Il conclut en indiquant que la ville met tout en oeuvre pour que tous les enfants bénéficient d'un repas équilibré et qualitatif notamment au travers de la part de bio et de la démarche 100 %fait maison.
v N° 06 —OBJET :Administration Générale — Définition de l'intérét communautaire suite à la prise de compétence «Création, aménagement et entretien de la voirie » pour les actions d'intérêt communautaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement les articles L.5211-5, L5211-16 et suivants, et L5214-16 ;
VU la circulaire MCTB0600022C du 20 février 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1993 autorisant la constitution de la «communauté de communes de Bayeux Intercom » ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 décembre 1994, 29 décembre 1995, 11 septembre 1996, 23 décembre 1997, 12 mars 1998, 17 décembre 1999 ; 31 octobre 2000, 19 janvier 2001, 6 avril 2001, 12 octobre 2001, 12 octobre 2001, 18 mars 2002, 24 juin 2002, Z ef juillet 2002, 16 et 18 décembre 2002, 11 juin 2003, t er juin 2005, 24 novembre 2005, 18 août 2006, 11 octobre 2006, 29 janvier 2010, 21 février 2013, 19 février 2014, 28 mai 2014, 9 juin 2015, 28 décembre 2015, 17 mars 2017, 21 juin 2021, 18 août 2023 et 31 décembre 2025.
VU la délibération du Conseil communautaire de Bayeux Intercom du 18 septembre 2025 sollicitant le transfert de la compétence «Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » ;
VU l'avis défavorable de la commune de Juaye-Mondaye et les avis favorables des autres communes s'étant prononcées, ainsi que l'accord tacite des communes n'ayant pas délibéré dans le délai requis.
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de Bayeux Intercom a sollicité par délibération n°10 en date du 25 septembre 2025 le transfert à Bayeux Intercom de la compétence «création, aménagement et entretien de la voirie »pour la conduite des actions d'intérêt communautaire
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2025, le Préfet du Calvados a autorisé la Communauté de communes de Bayeux Intercom à modifier ses statuts, la majorité qualifiée des communes membres ayant été atteinte ;
CONSIDERANT que le transfert de compétence «création, aménagement et entretien de la voirie » étant effectif, il appartient dès lors au Conseil Communautaire de définir l'intérêt communautaire de cette compétence à la majorité des deux tiers (L5214-16 IV du CGCT) ;
Il est rappelé que Bayeux Intercom a approuvé son schéma Directeur Vélo en septembre 2023. Ce document prévoit les itinéraires, les aménagements et les services ayant vocation à être développés sur le territoire intercommunal pour offrir à 15 ans un maillage fin et fonctionnel pour le vélo du quotidien, portés par différents maîtres d'ouvrages.
Ce schéma intercommunal inscrit la desserte des zones d'emploi parmi ses priorités. Au début des années 2000 notamment, Bayeux Intercom a choisi d'aménager plusieurs zones d'activités économiques (ZAE). Ces ZAE de Bellefontaine, des Longchamps 1 &2 et de Nonant, concentrent, dans
9 le prolongement de la ZAE historique de la Résistance, une très grande partie de l'activité industrielle et artisanale. Elles forment une continuité géographique sur près de 4.3km depuis la gare de Bayeux, le long de la RD94B.
Actuellement, Bayeux Intercom dispose de la compétence «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité ». Celle-ci lui permet notamment de réaliser lorsqu'il y a lieu, les ouvrages cyclables au sein des espaces économiques qu'elle gère. Toutefois, l'absence de définition de l'intérêt communautaire pour la compétence «création, aménagement et entretien de la voirie pour les actions d'intérêt communautaire » ne permet pas la réalisation des différents tronçons de pistes entre celles-ci, nécessaires au maillage global. Plus encore, une partie des voleries traversant les ZAE (RD94B hors rue de la Résistance) ne sont pas d'intérêt communautaire et ne permettent pas à Bayeux Intercom d'y aménager les tronçons nécessaires.
Afin de respecter l'ambition du schéma directeur cyclable, il est proposé que la définition de l'intérêt communautaire de la compétence «Création, aménagement et entretien cie la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire », demeure strictement limitée à la desserte et à la traversée des zones de la Résistance au parc tertiaire de Novant pour permettre la réalisation des tronçons qui ne concernent en définitive que le fonctionnement des ZAE.
Pour mémoire, Bayeux Intercom est lauréat d'un Appel à Programme «territoire cyclable »pour lequel la réalisation de cet itinéraire constitue un enjeu essentiel. Les aides apportées par cet AAP ainsi que celles mobilisables dans le cadre du contrat de territoire Départemental, permettraient de percevoir des financements pour ce projetjusqu'à BO% de la dépense estimée à 1,B M€, sous réserve d'un dépôt des dossiers dans les prochains mois.
Au-delà de cette dépense nécessaire à la réalisation de cet itinéraire, son entretien représentera une charge annuelle estimée à environ 5 500 €TTC pour Bayeux Intercom selon la fiche d'impact jointe.
Précisément, il s'agit de reconnaître comme intérêt communautaire les aménagements portés en maîtrise d'ouvrage et financés intégralement par la communauté de communes de Bayeux Intercom (études, acquisition du foncier, travaux et entretien) référencé au schéma directeur cyclable pour la desserte des zones d'activités ligne II et 10.
L'aménagement est prévu le long de la RD94b (Rue de la Résistance puis rue Jean Mermoz) par des pistes cyclables en site propre jusqu'à la fin de la zone d'activité de Saint Martin des Entrées au niveau du rond-point (carrefour D613 x D94b x D153 x D33 x C1). Ce tronçon de plus de 2,1 km est réalisé sous maitrise d'ouvrage Bayeux Intercom). Il prévoit le franchissement de 3ronds-points.
Il est rappelé que l'intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'intervention transférées à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal, voire départemental. La voirie renvoie quant à elle au domaine public routier qui comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrés. Mais le transfert partiel de la compétence voirie au profit d'une communauté peut aussi être opéré sur la base d'une distinction entre les divers éléments de voirie, tels que les bandes de roulement, les trottoirs ou les ouvrages d'art, relevant soit des communes membres, soit de l'intercommunalité (CAA Nancy, req. n° 11 NC01146 du 17 janvier 2013). Il est précisé que le juge administratif tend à retenir la responsabilité du gestionnaire de la voirie pour les dommages relevant des accessoires indissociables de celle-ci.
L'intérêt communautaire de la «Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt comrnur~autair•e » en matière de pistes cyclables (strictement réservé à la desserte cyclable entre zones d'activités) comprend
La structure et revêtement de voirie de la piste (tous les éléments structurels de la voirie)
Le marquage peinture
Les dispositifs de sécurité et mobilier urbain (potelets, barrières, garde-corps, abris et arceaux vélos, ... )
Les panneaux de signalisation verticale et panneaux de polices concernés par la piste cyclable
Les traversées de voirie
Enfin, cette délibération est l'occasion de réaffirmer que les voiries des zones d'activités sont d'intérêt communautaire (Voir en ce sens, délibération du 29 août 2016 approuvant la modification des statuts afin de prendre la compétence «création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; la délibération du 13 décembre 2016 définissant les zones d'activité dans le cadre des transferts prévus par la loi NOTRE ;l'arrêté Préfectoral du 17 mars 2017 autorisant la communauté de Communes de Bayeux Intercom à modifier ses statuts en ce sens}, à savoir
10 Zones à Bayeux (5)
- Parc Ouest
- Route de Caen
- Route d'Audrieu
- Zone de la Résistance
o Pôle Tempo
o Rue Armand Busquet
o Rue de la Résistance
o Rue Paul Le Caër
- Bellefontaine
Zones àPort-en-Bessin
Impasse des Goëlands
Impasse des Macareux
Impasse des Albatros
Zone àSaint-Loup-Hors
Zone àSaint-Vigor-le-Grand —Rue de l'Abbaye
Zone àSaint-Martin-des-Entrées (Longchamps 1 &2)
Zone de Nonant
L'intérêt communautaire de la «Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »pour les zones d'activité intercommunales comprend
La Voirie
o Structure et revêtement (hors Routes Départementales)
o Grilles avaloirs
o Stationnement le long de la voirie
o Bordures de trottoirs
o Caniveaux de voirie
o Marquage peinture
Les trottoirs
Les espaces verts (engazonnement, haies, arbres, ... )
Les panneaux de signalisation verticale et horizontale
La Commission «Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
De valider la définition de l'intérêt communautaire de la compétence «Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » en vue de la réalisation des aménagements portés en maîtrise d'ouvrage et financés intégralement par la communauté de communes de Bayeux Intercom (études, acquisition du foncier, travaux et entretien) référencé au schéma directeur cyclable pour la desserte des zones d'activités ligne 8 et 10, et ce conformément
o Des plans, tracés et désignation des voies en annexe
o Des éléments constitutifs de voirie concernés par le transfert identifiés en annexe.
De réaffirmer la définition de l'intérêt communautaire de la compétence «Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » pour les zones d'activité intercommunales, et ce conformément
o Des plans de zonage des zones d'activité en annexe.
o Des désignations de voies en annexe, répertoriées pour chaque commune du territoire concernée.
o Des éléments constitutifs de voirie concernés par le transfert identifiés en annexe.
11 D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
Monsieur Patrick GOMONT explique que la collectivité a eu gain de cause suite au recours gracieux
qu'elle a formulé auprès de Monsieur le Préfet de Région après que la DREAL ait demandé une étude environnementale concernant le projet cyclable intercommunal. Il se félicite de cette décision
et indique que les élus ont eu raison de se battre jusqu'au bout. Il remercie l'ensemble des services de Bayeux Intercom qui ont travaillé sur ce recours. La marche en avant va pouvoir reprendre. Il déplore enfin que les propos relatés dans la presse faisant état de l'absence d'avancées sur ce dossier n'aient pas également mentionné les difficultés rencontrées. Monsieur Richard BROUZES salue cette bonne nouvelle qu'il ne connaissait pas. Il indique être pour cette définition de l'intérêt communautaire. Il regrette que cela ne s'applique pas à l'ensemble du projet, ce qui aurait rendu plus facile son exécution par rapport aux dizaines de conventions qui ont dues être passées pour cette réalisation. Cela rend aussi le projet peu égalitaire compte-tenu des différences de longueur prévues par commune liées à leur superficie. Il espère voir bientôt ces réalisations.
Monsieur Patrick GOMONT précise qu'il est important de respecter le choix des communes de
garder la compétence voirie.
• :~ N° 07 —OBJET :Marchés Publics —Liste des groupements de commandes prévisionnels 2026.
Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique (CCP) ;
Considérant la mutualisation du pôle commande publique de la Communauté de communes de Bayeux Intercom et de la Commune de Bayeux, lorsque ces deux entités ont des besoins similaires, le pôle mutualisé peut, lorsque c'est pertinent, passer une procédure conjointe pour les deux entités sous la
forme d'un groupement de commandes ;
Considérant les besoins communs de la Communauté de communes de Bayeux Intercom, de la Commune de Bayeux et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Commune de Bayeux, il convient donc de créer des groupements de commandes en vue de la passation de marchés publics
satisfaisant ces besoins ;
Il est convenu que la Communauté de communes de Bayeux Intercom sera coordonnatrice de ces groupements. A ce titre, la Communauté de communes (CDC) sera chargée de la procédure de passation, et notamment d'attribuer, de signer et de notifier le marché au nom des membres du groupement.
Objet du groupement de commandes Membres des groupements de commandes
Service de maintenance d'ascenseur CDC Bayeux Intercom Commune de Bayeux
Matériaux et équipements plomberie sanitaire et chauffage
CDC Bayeux Intercom
Commune de Bayeux
CCAS de Bayeux
Matériaux de menuiserie et de peinture
CDC Bayeux Intercom
Commune de Bayeux
CCAS de Bayeux
Prestations topographiques et bornage CDC Bayeux Intercom Commune de Bayeux
Ces groupements de commandes feront l'objet d'accords-cadres dont la durée maximum n'excédera pas quatre ans.
Il est envisagé d'utiliser la procédure de l'appel d'offres ouvert. Toutefois, si le besoin est inférieur aux seuils européens de la commande publique, il est envisagé de recourir à la procédure
adaptée.
Chaque groupement de commande donnera lieu à une convention propre. Celles-ci décriront
les modalités d'organisation et de fonctionner~rent des groupements.
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
12 Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'autoriser la constitution de l'ensemble des groupements de commande, auxquels participera la Communauté de communes Bayeux Intercom ;
D'approuver l'ensemble des conventions de groupement de commandes en annexe ;
D'accepter que la Communauté de communes Bayeux Intercom soit la coordinatrice de chaque groupement pour la passation et l'exécution des marchés visés dans les conventions ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment lesdites conventions.
v N° 08 —OBJET :Marchés Publics — Avenant n°2 au marché d'entretien et de maintenance des installations de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire et de froid — Ajout des installations de l'extension de la station d'épuration ELDORAD'EAU àSaint-Vigor-le- Grand, de l'Ecole Elémentaire &Primaire Louise Laurent, de l'Ecole Maternelle de Juaye- Mondaye, de l'Ecole Primaire André Lefebvre à Subles et de l'Ecole Primaire d'Esquay-sur- Seulles.
VU les délibérations, n°6 prises par le Conseil communautaire de Bayeux Intercom en sa séance du 16 novembre 2023 et n°27 par le Conseil Municipal de la Commune de Bayeux en sa séance du 22 novembre 2023, qui ont créé un groupement de commandes pour l'entretien et maintenance des installations de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire et de froid, et dont Bayeux Intercom a été désignée coordinatrice ;
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom en sa séance du 6 mars 2024 ;
Vu la délibération n°10 prise par le Conseil communautaire de Bayeux Intercom du 28 mars 2024 qui a attribué le marché à DALKIA SA ;
CONSIDERANT que chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne uniquement, il revient à la Communauté de communes de Bayeux Intercom la compétence de conclure un avenant au marché afin d'intégrer dans le contrat de maintenance les nouvelles installations de chauffage et de ventilation résultant des travaux d'extension de la station d'épuration dite « ELDORAD'EAU » àSaint-Vigor-le-Grand, de l'Ecole Elémentaire &Primaire Louise Laurent, de l'Ecole Maternelle de Juaye-Mondaye, de l'Ecole Primaire André Lefebvre à Subles et de l'Ecole Primaire d'Esquay-sur-Seulles ;
Cet avenant n°2 entrera en vigueur à compter de sa notification. Il provoque une plus-value de 8 737,00 € HT, soit + 3,51 % du montant du marché initial, modifié par avenant n°1.
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
De valider la conclusion de l'avenant n°2 au marché pour intégrer les nouvelles installations de chauffage et de ventilation telles que décrites dans le corps de la délibération ;
De valider la plus-value de 8 737,00 € HT générée par l'avenant ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant.
v N° 09 —OBJET :Marchés Publics — Attribution d'un marché de fourniture de matériel électrique et Quincaillerie (25GC01) — Annule et remplace suite à une erreur matérielle.
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique ;
13 VU les articles L2125-1 1 °, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique ;
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT le groupement de commande issue de la convention conclue entre la Communauté de communes Bayeux Intercom (coordonnateur du groupement), la Commune de Bayeux (membre du groupement) et le CCAS de Bayeux (membre du grouper~nent), au titre des articles L.2113-6 et L.2113- 7 du Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT la nécessité de faire l'acquisition de fournitures de matériel électrique et de quincaillerie, serrurerie, il convient de passer un marché public de fournitures.
La procédure de l'appel d'offres ouverte a été utilisée pour la passation d'un accord-cadre à bons de commandes, mono-attributaire, avec montants maximums, lesquels sont les suivants
Lots Membres du groupement de commandes Montants maximums — Période initiale Montants maximums — Durée maximum
1 CDC Bayeux Intercom 50 000 € HT 200 000 € HT Commune de Bayeux 50 000 € HT 200 000 € HT 2 CDC Bayeux Intercom 62 500 € HT 250 000 € HT Commune de Bayeux 62 500 € HT 250 000 € HT
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an, à compter du Zef mars 2026. Il est renouvelable trois fois pour une durée identique, soit une durée maximum de quatre ans.
Un avis de marché a été publié au BOAMP (réf : 25-127836) et au JOUE (771960-2025). La réception des offres a eu lieu le 29 décembre 2025 à 12h00.
Les critères d'évaluation du marché étaient les suivants
Critères Pondération
Critère n°1 -Prix des prestations 45 points
Critère n°2 -Valeur technique 55 points
8 offres ont été reçues.
Lors de sa séance du 21 janvier 2026, la Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Intercor~~ a attribué les marchés aux attributaires ci-dessous
Lot Titulaire
Montants maximums sur• la
période initiale
€ HT
Lot n°1 : Matériel électrique
REXEL
75017
PARIS
100 000
Lot n°2 : Q~rincaillerie -
serrurerie
LEGALLAIS
14200
Hérouville-Saint-Clair
125 000
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 janvier 2026 et a é►~nis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'autoriser le Président à signer les marchés ci-dessous pour un montant maximum de
900 000 € HT sur quatre ans, soit
Lots Membres du groupement de commandes Montants maximums — Période initiale Montants maximums — Durée maximum
1 CDC Bayeux Intercom 50 000 € HT 200 000 € HT Commune de Bayeux 50 000 € HT 200 000 € HT 2 CDC Bayeux Intercom 62 500 € HT 250 000 € HT Commune de Bayeux 62 500 € HT 250 000 € HT
14 D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 10 —OBJET :Marchés Publics — Attribution d'un marché de denrées alimentaires (25BIC01) — Lots 10 et 18.
VU les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 et L.2125-1 1 °, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique ;
VU la délibération n°8 du Conseil communautaire du 13/11/2025 ;
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un marché public pour l'acquisition de denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement des cantines scolaires des treize écoles primaires dont la Communauté de communes de Bayeux Intercom a la compétence ;
Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, alloti en dix-neuf lots, mono-attributaire ou multi-attributaire, avec montants maximums. Les bons de commandes seront dévolus selon la méthode dite de la cascade. La durée maximum sera de quatre ans, pour un montant maximum de 2 168 000 € HT. L'allotissement retenu est le suivant
Liste des lots Mono-attributaire ou multi-attributaire Montant maximum
€ HT
01/01/26 au 31/12/26
Lot n°1 : Fruits et légumes frais de 1 ere, 4ème et
5eme gamme Mono-attributaire 45 000 Lot n°2 : Fruits et légumes BIO Mono-attributaire 30 000
Lot n°3 : Fruits de saison BIO Multi-attributaire 5 000
Lot n°4 : Légumes de saison BIO Multi-attributaire 10 000
Lot n°5:Viande fraiche de volaille conventionnel
et SIQO Multi-attributaire 35 000
Lot n°6 : Viande fraiche de volaille Bl0 Multi-attributaire 5 000
Lot n°7 : Viande fraiche de boeuf, veau et porc et
saucisserie conventionnel SIQO Mono-attributaire 45 000
Lot n°8 : Viande fraiche de porc et saucisserie BIO Multi-attributaire 15 000
Lot n°9 : Viande fraiche de boeuf BIO Mono-attributaire 6 000
Lot n°10 : Viande cuite sous vide Mono-attributaire 25 000
Lot n°11 : BOF, Surgelés et produits élaborés et
charcuterie Mono-attributaire 150 000
Lot n°12 : Produits laitiers (yaourt et lait) Multi-attributaire 10 000
Lot n°13 : Produits laitiers BIO (yaourt et lait) Multi-attributaire 10 000
Lot n°14 : Produits de pâtisserie surgelée Mono-attributaire 20 000
Lot n°15 : Epicerie Mono-attributaire 45 000
Lot n°16 : Epicerie BIO Mono-attributaire 50 000
Lot n°17 : Farine et pain BIO Multi-attributaire 15 000
Lot n°18 : Légumineuses et céréales BIO Multi-attributaire 6 000
Lot n°19 : Produits de la mer frais Mono-attributaire 15 000
15 La procédure d'appel d'offres ouvert est utilisée. Un avis de marché a été publié au BOAMP (25-90102) et au JOUE (520687-2025). La réception des offres a eu lieu le 02/10/2025 à 12H. Les critères d'évaluation du marché étaient les suivants
Lot n°1 : Fruits et légumes frais de 1 ere, 4ème et 5eme gamme
Lot r1°2 : Fruits et légumes BIO
Lot r1°7 : Viande fraiche de boeuf, veau et porc et saucisserie conventionnel SIQO Lot n°9 : Viande fraiche de boeuf BIO
Lot n°11 : BOF, Surgelés et produits élaborés et charcuterie
Lot n°15 : Epicerie
Lot n°19 : Produits de la mer frais
Critère n°1 : Prix 50 points Critère n°2 : Valeur Technique 35 points Critère n°3 : Valeur Sociale et Environnementale 15 points
Lot n°3 : Fruits de saison BIO
Lot n°4 : Légumes de saison BIO
Lot n°5 : Viande fraiche de volaille conventionnel et SIQO
Lot n°6 : Viande fraiche de volaille BIO
Lot n°8 : Viande fraiche de porc et saucisserie BIO
Lot n°10 : Viande cuite sous vide
Lot n°12 : Produits laitiers (yaourt et lait)
Lot n°13 : Produits laitiers BIO (yaourt et lait)
Lot n°14 : Produits de pâtisserie surgelée
Lot n°16 : Epicerie BIO
Lot n°17 : Farine et pain BIO
Lot n°18 : Légumineuses et céréales BIO
Critère n°1 : Prix 40 points Critère n°2 : Valeur Technique 45 points Critère n°3 : Valeur Sociale et Environnementale 15 points
Les lots ci-dessous ont préalablement été attribués aux attributaires ci-dessous lors de la Corllrnission d'Appel d'Offres du 29 octobre 2025 et du Conseil communautaire du 13 noverllbre 2025
Liste des lots Titulaires retenus
Montarlt maximum
€ HT
01/01/26 au 31/12/26
Lot n°1 : Fruits et légumes
frais de 1ere, 4ème et 5eme
gamme
Mono-attributaire
DUDOUIT KEVIN RUNGIS
14400
BAYEUX
45 000
Lot n°2 : Fruits et légumes BIO
Mono-attributaire
PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
30 000
Lot n°3 : Fruits de saison BIO
Multi-attributaire
NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
5 000
Lot n°4 : Légumes de saison
BIO
Multi-attributaire
1 - PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
10 000
2 -INTER BIO NORMANDIE
SERVICES
14540
BOURGUEBUS
3 - NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
Lot n°5 : Viande fraiche de
volaille conventionnel et SIQO
Multi-attributaire
1 - SOCIETE DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS
35 000
2 - GASTRONOMIE SERVICE SAS
16 76570
PAVI LLY
Lot n°6 : Viande fraiche de
volaille BIO
Multi-attributaire
SOCIETE DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS
5 000
Lot n°7 : Viande fraiche de
boeuf, veau et porc et
saucisserie conventionnel
SIQO
Mono-attributaire
LA CHAISERONNE
50370
BRECEY
45 000
Lot n°8 : Viande fraiche de
porc et saucisserie BIO
Multi-attributaire
1 -MAITRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
IFS
15 000 2 -GASTRONOMIE SERVICE SAS 76570
PAVI LLY
3 - EARL PHILIPPE G
50420
TESSY BOCAGE
Lot n°9 : Viande fraiche de
boeuf BIO
Mono-attributaire
GASTRONOMIE SERVICE SAS
76570
PAVILLY
6 000
Lot n°11 : BOF, Surgelés et
produits élaborés et
charcuterie
Mono-attributaire
1 - PRO A PRO
82032
MONTAUBAN 150 000
2 - POMONA PASSION FROID
92160
ANTONY
Lot n°12 : Produits laitiers
(yaourt et lait)
Multi-attributaire
POMONA PASSION FROID
92160
ANTONY
10 000
Lot n°13 : Produits laitiers BIO
(yaourt et lait)
Multi-attributaire
1 -MAITRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
IFS 10 000
2 -INTER BIO NORMANDIE
SERVICES
14540
BOURGUEBUS
Lot n°14 : Produits de
pâtisserie surgelée
Mono-attributaire
MAITRES LAITIERS DISTRIBUTION
14123
IFS
20 000
_
Lot n°1S :Epicerie
Mono-attributaire
POMONA EPISAVEURS
35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
45 000
Lot n°16 : Epicerie BIO
Mono-attributaire
POMONA EPISAVEURS
35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
50 000
Lot n°17 : Farine et pain BIO
Multi-attributaire INFRUCTUEUX 15 000 Lot n°19 : Produits de la ruer
frais
Mono-attributaire
POMONA TERRE AZUR
35536
NOYAL SUR VILAINE
15 000
Lors de sa séance du 21 janvier 2026, la Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom a attribué le lot 10 à l'attributaire ci-dessous
Lot n°10 : Viande cuite sous
vide
Mono-attributaire
ESPRIT RESTAURATION
72210
ROËZE SUR SARTHE
25 000
Lors de sa séance du 21 janvier 2026, la Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom a attribué le lot 18 à l'attributaire ci-dessous
17 1 - LE CCEUR DES CHAMPS
14310
Lot n°18 : Légumineuses et EPINAY SUR ODON
céréales BIO 2 -INTER BIO NORMANDIE 6 000 Multi-attributaire SERVICES
14540
BOURGUEBUS
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
D'autoriser le Président à signer les marchés ci-dessous pour les montants maximums ci- dessous:
Lot ri°10 : Viande cuite sous
vide
Mono-attributaire
ESPRIT RESTAURATION
72210
ROËZE SUR SARTHE
25 000
Lot n°18 : Légumineuses et
céréales BIO
Multi-attributaire
1 - LE COUR DES CHAMPS
14310
EPINAY SUR ODON
6 000 2 -INTER BIO NORMANDIE
SERVICES
14540
BOURGUEBUS
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 11 e OBJET :Développement Touristique — Dossier de demande de classement de l'Office de Tourisme de Bayeux Intercom en catégorie 1.
La Communauté de communes de Bayeux Intercom dispose depuis 1998 de la compétence Office de Tourisme. Conformément aux dispositions du Code du Tourisme et dans le cadre d'une convention pluriannuelle, cette compétence est mise en oeuvre par l'Office de Tourisme de Bayeux Intercom, association Loi 1901.
L'Office de Tourisme de Bayeux Intercom fait actuellement l'objet d'un classement préfectoral en catégorie 1, certifiant le haut niveau d'action touristique développée dans sa zone géographique d'intervention. Ce classement prendra fin le ter mai 2026.
L'obtention de ce classement en catégorie 1 permet aux communes de Bayeux Intercom qui peuvent y prétendre de déposer une demande de classement en station classée de tourisme.
La Commission «Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver la demande de classement de l'Office de Tourisme de Bayeux Intercom en catégorie 1 ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 12 e OBJET :Développement Économique — Convention de délégation de compétence d'octroi des aides de Bayeux intercom au Conseil Départemental du Calvados sur la période 2026-2028.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2023, Bayeux Intercom a adopté un nouveau régime d'aide ainsi qu'une convention de délégation de compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier au Conseil Départemental du Calvados. Le dernier avenant n°2 à ladite convention du 12 mai 2023 a été conclu entre le Département et Bayeux Intercom le Z ef juillet 2025. 18 Considérant que ladite convention est arrivée à terme le 31 décembre 2025, une nouvelle convention doit être établie pour mise en oeuvre à compter de la date de signature decelle-ci et jusqu'au 31 décembre 2028.
Le projet de convention vous est présenté en annexe 1.
Ladite convention a pour objet de préciser les modalités de la délégation de compétence en matière d'octroi des aides aux investissements immobiliers des entreprises, dans les conditions des articles L.1511-3 ET R.1511-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, entre l'EPCI à fiscalité propre, autorité délégante, et le Département, autorité délégataire.
Elle précise les modalités et le champ d'application de la délégation. Ainsi sont maintenus les dispositifs suivants
L'aide en prêt à taux zéro (PTZ) pour la réalisation d'investissement immobilier porté par les TPE, les PME et les ETI dans le cadre de grands projets immobiliers et dont les modalités sont fixées dans le règlement d'intervention annexé (2) à la présente convention, dont il fait partie intégrante ;
L'aide aux artisans, commerçants et services de proximité pour la réalisation de travaux immobiliers et dont les modalités sont fixées dans le règlement d'intervention annexé (3) à la présente convention, dont il fait partie intégrante ;
- L'aide aux projets d'immobilier touristique suivant les modalités d'intervention prévues
dans le plan départemental d'attractivité touristique et résidentielle 2023-2028 annexées (4) à la présente convention, dont il fait partie intégrante.
Ladite convention s'inscrit dans la continuité de la précédente, les modalités demeurent inchangées par rapport aux dernières en vigueur à l'exception de quelques ajustements apportés au dispositif d'aide en PTZ
- Ajustement des secteurs d'activités éligibles pour le réserver exclusivement aux
entreprises dont l'activité vise majoritairement une clientèle de professionnels (activité BtoB) ;
- Création d'un bonus «clause sociale » en remplacement du bonus «entreprise de proximité ».
Le règlement d'intervention de Bayeux Intercom demeure quant à lui inchangé (dernière modification en date par délibération du 15 mai 2025).
La Commission «Développement Economique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la convention de délégation d'octroi des aides à l'investissement immobilier 2026-2028 ainsi que les règlements d'intervention annexés ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 13 —OBJET :Développement Économique — Cor~verition d'intervention pour la réalisation
d'une étude flash sur le site dit SOJEP (ex Relais d'Or) situé sur la zone de la Résistance à Bayeux entre l'EPF Normandie et Bayeux Intercom.
Compétente en matière d'aménagement, gestion et entretien des zones d'activités économiques intercommunales, et dans la continuité de l'étude de requalification de la ZA de la
RESISTANCE menée en 2019-2020 avec l'EPF Nomandie, Bayeux Intercom souhaite favoriser les actions visant à garder les espaces économiques existants attractifs, qui plus est dans un contexte de raréfaction du foncier.
A ce titre, Bayeux Intercom a sollicité l'EPF Normandie pour la réalisation d'une étude flash sur le site dit « SOJEP » localisé à Bayeux en accord avec son propriétaire, Monsieur Jean-Paul MOUSSIE, afin d'interroger le potentiel de réemploi des bâtiments, notamment la partie logistique-froid dont la pérennité est fortement compromise au regard des besoins actuels du secteur et des normes en vigueur. Sera ainsi étudié un projet de transformation de ces équipements en locaux d'entreprises multi- usages, ainsi que les conditions techniques et financières de l'opération.
19 Exploité pendant de nombreuses années par l'entreprise RELAIS D'OR {groupe POMONA) pour une activité de plateforme logistique pour produits frais et surgelés, le site est libre de toute occupation depuis l'été 2024. La description du site vous est présentée en annexe 1.
La convention annexée {2) à la présente délibération a pour objet de déterminer les modalités de l'intervention de l'EPF Normandie sous forme d'une étude flash pour le compte de Bayeux Intercom en vue de la réalisation du projet sus-décrit, laquelle étude d'un montant estimé à 20 000€ HT est
totalement prise en charge par l'EPF.
La Commission «Développement Economique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 janvier 2026 et a émis pan avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver le projet de convention d'intervention de l'EPF Normandie en vue de la réalisation d'une étude flash sur le site dit SOJEP sus-présenté ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 14 — OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat -Subventions cornplérnentaires àl'aide oie l'ANAH.
Depuis avril 2022, Bayeux Intercom s'est engagée dans deux opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) :une OPAH classique sur l'ensemble du territoire de Bayeux intercom à l'exclusion des centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain ; une OPAH Renouvellement Urbain sur les centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain. Ces deux opérations sont mises en
place jusqu'en avril 2027.
Dans le cadre de ces dispositifs, Bayeux Intercom a décidé d'accorder une aide financière aux travaux, en complément des aides octroyées par l'Anah, la Région et les autres partenaires, afin de diminuer le reste à charges pour les ménages du territoire.
Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides de la collectivité, approuvé en conseil
communautaire du 3 avril 2025.
Récemment, 7 demandes d'un propriétaire occupant ont été instruites, pour des travaux d'économie d'énergie et d'adaptation de l'habitat.
Les crédits sont inscrits. Les dépenses d'un montant global de 9 200 €sont inscrites au budget 2025 et suivant Fiche action 22AG36, fonction 501OPAH -article 20422.
La subvention sera versée sur réception de la fiche de calcul au paiement de l'ANAf-I et sous
réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides de la collectivité.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'f'labitat » a été informée de ce
dossier lors de sa réunion en date du 19 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAI-I Classique, une participation financière pour l'opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de
0 2 000 € au titre de la rénovation énergétique par dossier
n Dossier D181_09122025 (Bayeux) —combles /rampants /volets roulants / isolation extérieure / PAC/ Eau chaude sanitaire pour un montant de 62 334,51 €TTC
~ 1 Z00 € au titre de l'adaptation des logements par dossier n Dossier D177_15102025 (Guéron) —motorisation porte de garage et pose de volets roulants pour un montant de 9 922,88 €TTC —annule et remplace la demande faite lors du conseil communautaire du 13 novembre 2025
20 n Dossier D179_27112025 (Vienne en Bessin) —adaptation de la salle de bain pour un montant de 6 870 €TTC
n Dossier D180_04122025 (Bayeux) —adaptation de la salle de bain pour un montant de 17 697€ TTC
n Dossier D184_12122025 (Arganchy) —adaptation de la salle de bain et du WC pour un montant de 7 190,23 €TTC
n Dossier D185_12122025 (Bayeux) —pose de volets roulants motorisés pour un montant de 7 763,07 €TTC
D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAH Renouvellement Urbain, une participation financière pour l'opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de
0 1 200 € au titre de l'adaptation des logements par dossier
n Dossier D182_11122025 (Bayeux) —adaptation salle de bains et wc pour un montant de 9 926,53 €TTC
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 15 —OBJET :Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Modification de droit
commun n°7 du PLUT de Bayeux intercom.
Le Plan Local d'Urbanisme de Bayeux Intercom a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2020.
Une procédure de modification de droit commun du document d'urbanisme a été engagée par arrêté n° 2025-25 en date du 28 février 2025, conformément à l'article L.153-41 du Code de l'Urbanisme. Cette modification a pour but de procéder à certaines évolutions du PLUT, concernant notamment
_ L'encadrement de l'aménagement futur de sites stratégiques de l'agglomération de
Bayeux (Site LCL /Plateau de l'Hure),
_ L'ajustement du règlement graphique, le règlement écrit et les OAP sur les secteurs pré-cités,
_ La création ou l'extension des emplacements réservés pour faciliter les mobilités
douces sur le territoire,
_ L'étoilage de bâtiments en zone agricole ou naturelle pour permettre leur changement de destination,
Etc...
Une enquête publique portant sur la modification du PLUT de Bayeux Intercom a eu lieu du 27 octobre au 28 novembre 2025, selon les formes légales.
Les personnes publiques consultées ont reçu le dossier de modification et les personnes publiques suivantes ont répondu
- La chambre de commerce et d'industrie, par courrier en date du 10 septembre 2025, a émis un avis favorable au projet,
- La section régionale de conchyliculture, par courrier en date du 27 aout 2025, n'a pas émis de remarques particulières sur le projet,
La chambre d'agriculture, par courrier en date du 03 octobre 2025, a émis un avis favorable en demandant de porter attention aux entrées et sorties de champs pour qu'elles soient bien prises en compte dans l'aménagement cyclable qui sera réalisé, - Le syndicat mixte du SCOT Ter Bessin, par délibération en date du 27 mai 2025, a émis un avis favorable,
- Le Conseil Départemental, par courrier en date du 19 mai 2025, a émis un avis favorable avec quelques remarques (demande notamment la créatlon d'un second accès sur le Plateau de l'Hure),
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, par courriel en date du 16 septembre 2025, n'a pas de remarques à formuler,
- La mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe), lors de sa séance en date du 16 octobre 2025, a émis un certain nombre d'observations relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux du territoire, de la ressource en eau, des nuisances, pollutions dans les projets d'aménagement,
- La commune de Sommervieu, par délibération en date du 9 septembre 2025, a émis un avis favorable au projet,
- La commune de Longues-sur-Mer, par courriel en date du 6 aout 2025, a émis un avis favorable au projet.
21 L'enquête publique s'est tenue du 27 octobre au 28 novembre 2025 et près d'une dizaine d'observations ont été déposées par le public pendant la durée de celle-ci.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet, assorti de quelques recommandations
- intégrer les réponses du pétitionnaire aux recommandations, remarques, observations et questions du la MRAe, des personnes publiques associées, du public et du commissaire- enquêteurdans les différents documents de la modification et en particulier dans les OAP
- prendre en compte le by-pris et des nuisances sonores qu'il engendre dans l'implantation des futures habitations sur le site du Plateau de l'Ante ;
- associer, à titre consultatif, les associations à la définition des modes de déplacements doux
- répondre à l'ensemble de l'observation n° RD 03 (bornage des emplacements réservés et demande de concertation).
Suite aux avis des Personnes Publiques Associées et aux remarques du public, les OAP 38 (Plateau de l'Ante) et 42 (Ancien site LCL) ont été complétées pour préciser
- La création d'un second accès au Plateau de l'Ante (OAP)
Le rappel de la mention interdiction d'établissements accueillant des publics sensibles sur le site LCL (OAP)
Le rappel de l'enjeu de compatibilité entre projet d'aménagement et capacité du territoire à desservir les sites (ressource en eau) (OAP LCL et Plateau de l'Ante) - La bonne prise en compte du risque inondation /gestion du pluvial sur le Plateau de l'Ante (OAP)
- La réflexion à mener pour réduire les nuisances liées au bruit pour les futurs habitants (OAP Plateau de l'Ante)
La liste des emplacements réservés sera complétée pour modifier l'intitulé de l'emplacement réservé ER VIG 10 «Aménagement complet du sud de la rue de Magny jusqu'au by-pris ».
Il est à préciser que certaines demandes formulées lors de l'enquête publique ne relèvent pas de la présente procédure de modification.
Un tableau recensant les remarques /demandes formulées par les personnes publiques associées / le public et les réponses apportées par Bayeux Intercom figure en annexe de la présente délibération.
Conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairies et au siège de Bayeux Intercom durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera tenue à la disposition du public (siège de Bayeux Intercom et dans toutes les mairies de l'intercommunalité). Le dossier d'approbation de la modification n°7 du PLUT sera consultable au format papier au siège de Bayeux Intercom, et au format numérique sur son site Internet, ainsi que dans les communes de l'intercommunalité.
La Comrrrission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver le dossier de modification n°7 du PLUT de Bayeux Intercom, ajusté pour prendre en compte les remarques des PPA et du public ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en ouvre de la présente délibération.
v N° 16 —OBJET :Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Analyse des résultats de l'application du PLUT de Bayeux Intercom et avis sur la proposition d'évolution du document.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUT) de Bayeux Intercom est un document stratégique qui traduit le projet politique d'aménagement et de développement du territoire intercommunal et fixe les règles et modalités de mise en oeuvre de cette politique.
22 Déchets
Assainissement
Consommation d'espace
Eau potable
Eaux de baignade
Pollution
Qualité des eaux
Déplacements
Ce projet politique est traduit dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUT.
Il se décline selon quatre orientations générales qui définissent le projet et ont vocation à se décliner dans les diverses actions menées par le PLUT :cadre de vie, agriculture, biodiversité, paysage, habitat, déplacements, économie, équipements, foncier, ressources, ...
Axe n°1 : Un territoire d'espaces de nature et d'agriculture à transmettre Axe n°2 : une nouvelle organisation de l'habitat au sein de l'espace communautaire Axe n°3 : des développements des économies locales et de l'emploi -Une mise en valeur des atouts et ressources du territoire
Axe n°4 : un aménagement durable de Bayeux intercom
Rappel du contexte juridique
Les articles L.153-27 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à l'évaluation des PLU, disposent que 6 ans au plus après la délibération portant approbation du Plan Local d'Urbanisme, le Conseil Communautaire procède à une analyse des résultats de l'application du PLUT, au regard des objectifs visés aux articles L.101-2 du code de l'urbanisme.
L'évaluation du PLUT repose une série d'indicateurs de suivi, définis de façon à faciliter le travail de bilan et à garantir la pérennité des données. Ces indicateurs sont présentés dans la pièce 1f du rapport de présentation.
Ils sont structurés autour de quatorze grandes thématiques
Démographie et
logements
Risques
Trame verte et bleue
Eau pluviale Ressources
Ils répondent aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et aux orientations thématiques des orientations d'aménagement et de programmation.
L'article L.153-27 du code de l'urbanisme prévoit que les communes de Bayeux Intercom soient sollicitées sur l'analyse des résultats de l'application du PLUT puis sur l'opportunité de faire évoluer ou non ce document.
Les principaux éléments du bilan
Un bilan du PLUT à 6 ans
• L'appréciation des communes du territoire sur le document
Les atouts du PLUT
• Un projet commun, une cohérence entre les communes du territoire • Des règles communes pour tous
• Un document fiable et précis
• Une sécurité juridique des actes d'urbanisme
• Un renforcement de la cohérence des politiques publiques (habitat, environnement, paysage et cadre de vie... )
Quelques sujets à débats :certaines règles jugées trop contraignantes • Exemple :clôtures
• Un enjeu de faciliter la compréhension d'un document qui reste technique • L'ensemble des élus et agents communaux sont en lien direct avec les pétitionnaires. Un besoin d'être outillés pour expliquer
• les règles applicables,
23
J Paysage-Patrimoine • les procédures,
• les règles environnementales et liées aux risques,
• l'enjeu de densification
Un bilan du PLUT travaillé selon les 4 axes du PADD
Axe n°1 — Un
territoire d'espaces
de nature et
d'agriculture à
transmettre
Les objectifs suivis par les indicateurs
Préserver et mettre en valeur une trame verte et bleue au service de la biodiversité locale et de la nature en ville /Préserver et restaurer les fonctionnalités écologiques du territoire
Qualité des cadres de vie et de visite, au service de l'attractivité de Bayeux Intercom
Préparer l'évolution des sites d'exploitation de carrières
Préserver les sols à haut potentiel agricole et conforter les fonctionnalités de I espace agricole
Objectifs atteints
Les outils mis en place par le PLUI (protection des haies /des éléments du paysage /classement des terres agricoles en zone A /etc.) participent à la préservation du cadre de vie et de l'outil de production des agriculteurs.
Pour demain, un enjeu fort sur la question de la ressource en eau, qu'il s'agisse de quantité ou de qualité, au regard des investissements àfaire pour la mise aux normes des infrastructures existantes avant de se projeter sur des extensions de réseau.
Axe n°2 —Une
nouvelle
organisation de
l'habitat au sein de
l'espace
communautaire
Les objectifs suivis par les indicateurs
Vers une nouvelle armature pour Bayeux Intercom /Pour une offre de services de qualité sur toutes les parties du territoire / De nouveaux équilibres pour la politique du logement,
Des quartiers d'habitat durables.
Objectifs partiellement atteints
Un enjeu de diversification de l'offre pour répondre aux besoins en logements, en particulier des familles. Les outils /règles mis en place par le PLUI pour favoriser la diversité es logements à produire présente des difficultés d'application qui n'ont pas permis d'obtenir le résultat attendu. Une diversité de typologie de logements uniquement sur la ville de Bayeux.
Axe n°3 -
Développements
des économies
locales et de l'emploi
Les objectifs suivis par les indicateurs
Conforter l'économie liée aux tourismes et loisirs, et développer sa « durabilité »,
Implanter les commerces et services en cohérence avec l'armature urbaine retenue pour Bayeux Intercom,
Une offre foncière diversifiée et des secteurs équipés pour répondre aux besoins des entreprises qui contribuent (et contribueront) à la dynamique économique locale.
Objectifs atteints
Une dynamique économique favorable emplois, commerces... L'OAP Commerces a permis de préserver le dynamisme du coeur de ville commerçant,
Axe n°4 —Vers un
aménagement
durable du territoire
Les objectifs suivis par les indicateurs
Pour engager la transition énergétique :aménager le territoire pour une mobilité plus durable
Pour engager la transition énergétique, participer à l'objectif régional de doublement de la part des énergies renouvelables
Pour un aménagement durable du territoire, urbaniser à l'écart des zones de risques et de nuisances
Maîtriser la consommation de l'espace par l'urbanisation et cesser la dispersion de l'habitat
Objectifs partiellement atteints
Des enjeux qui se sont renforcés ces dernières années changements climatiques et Loi Climat et Résilience.
24 Une trajectoire ZAN cadrée par le SRADDET Normandie et le SCOT Bessin —mais une consommation actuelle de l'enveloppe foncière sur Bayeux Intercom dans la tranche haute des objectifs.
Une adaptation du PLUT pour ces enjeux ?
Le travail d'évaluation a permis de mettre en évidence la pertinence du projet porté pour les acteurs du territoire. Le PLUT de 2020 a été celui du projet commun des communes de Bayeux Intercom. Il est désormais intégrë, le projet en matière d'équilibres globaux est accepté et approprié.
Cependant, les échanges menés ont également montré que le contexte mouvant et les nouveaux enjeux auxquels le territoire est confronté viennent réinterroger en profondeur le projet, avec notamment un enjeu d'anticipation pour l'ensemble des développements post-2030 (habitat et développement économique) et de maîtrise foncière, en tenant compte des délais de procédure.
En conclusion, l'analyse conduit à proposer la mise en révision du PLUT pour s'adapter à un contexte mouvant
• Évolution du contexte réglementaire et de l'environnement (révision du SCOT Bessin, Loi Climat et Résilience, mise en oeuvre du ZAN)
• Intégration des enjeux relatifs à l'adaptation aux changements climatiques et à la bonne gestion des ressources (l'eau, le sol, l'énergie, etc.)
• Appropriation de la trajectoire ZAN :vers une stratégie foncière pour maîtriser le développement ?
• Adaptation des règles aux besoins pour atteindre les objectifs politiques fixés en 2020.
Conformément aux dispositions de l'article L. 153-27 du CU, l'ensemble des communes de Bayeux Intercom ont été sollicitées pour donner leur avis sur l'analyse à 6 ans du PLUT et sur la proposition de mise en révision du document
• 13 communes ont répondu favorablement,
• 23 communes n'ont pas émis d'avis,
• aucune commune n'a fait part d'un avis négatif.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
De prendre acte de l'analyse des résultats de l'application du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUT} tel qu'annexée ;
D'émettre un avis favorable à la proposition de mise en révision du PLUT ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération
v N° 17 — ODJET : Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Budget fonctionnement du Foyer de Jeunes Travailleurs — Subvention de Bayeux Intercom.
L'étude réalisée par l'URAHJ Normandie en 2020 a montré la carence de solutions de logement pour les jeunes. Cette analyse des besoins, confortée par le diagnostic du Programme Local de l'Habitat, a conduit à identifier une solution de Foyer de Jeunes Travailleurs, comme réponse à cette problématique, le Bessin restant le seul arrondissement du Calvados à ne pas en être doté. L'accompagnement de la collectivité à la réalisation d'une telle structure est inscrite dans le programme d'action du PLH approuvé en septembre 2023, au travers d'une subvention de la collectivité au budget de fonctionnement de la future structure.
Les travaux de réhabilitation du site destiné à accueillir l'équipement ont démarré en 2025. L'ouverture de la structure est envisagée fin 2026, début 2027.
Afin de permettre l'accueil des nouveaux résidents à cette date, le travail des équipes démarrera dès 2026 avec notamment
La communication pour faire connaître la structure, inciter à la prise de contact, - La communication auprès des entreprises,
- Le recrutement du personnel pour la gestion de la structure,
25 La préparatoire règlementaire du fonctionnement du site (sécurité, règlement intérieur,
etc. }
- Le paiement des fluides (eau, électricité, chauffage) dès décembre 2026, - Les honoraires et prestations extérieures (comptabilité +divers partenaires).
A ce titre, l'ACAHJ, l'association en charge de la gestion du FJT, sollicite Bayeux intercom (ainsi que le CCAS de la ville de Bayeux) afin de bénéficier dès à présent d'une aide au fonctionnement,
Aussi, il est demandé une aide de 10 000 € à la collectivité pour ce faire.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la participation de Bayeux Intercom, en cohérence avec celle prévue dans le Programme d'Actions du PLH de Bayeux Intercom, à hauteur de 10 000 euros pour l'année
2026 ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 18 —OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat ®Avenant n°2 au contrat de territoire 2022-2026 avec le Département du Calvados.
Bayeux Intercom a approuvé par délibération du 26 janvier 2023 le contrat départemental de territoire 2022-2026.
Le Département, lors de la session de sa Commission Permanente du 24 novembre 2025, a décidé de prolonger les contrats de territoire 2022-2026 d'une année, soit un dépôt des dossiers sur la plateforme de téléservice au plus tard en septembre 2027. Le projet d'avenant n°2 est annexé à la présente délibération.
Cette modification s'inscrit dans le contexte budgétaire actuel difficile pour les collectivités territoriales et vise à faciliter la mise en oeuvre des projets en accordant plus de temps aux maîtres d'ouvrages, dans la continuité des dispositions déjà prises dans le cadre de l'avenant N°1.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'I~abitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver l'avenant n° 2 au contrat départemental de territoire 2022-2026, joint en
annexe;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant.
v N° 19 —OBJET :Commande Publigtae —Attribution d'un marché de prestations intellectuelles pour la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la Ville de Bayeux
(25BIC18).
VU la délibération n°21 prise lors du Conseil communautaire du 26 juin 2025 relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la révision du PSMV ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-14400-0005 de prescription de révision de PSMV de la Ville de Bayeux
en date du 07.09.2025 ;
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 ° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique ;
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres de BAYEUX INTERCOM en sa séance du 21
janvier 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de réviser le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la Ville oie Bayeux, il convient de procéder à la passation d'un marché public. La Communauté de communes
26 de Bayeux Intercorrr est l'autorité compétente pour l'élaboration et la révision des documents de planification.
A cette fin, la procédure d'appel d'offres ouvert est utilisée. Un avis de marché a été publié au BOAMP (25-99966) et au JOUE (591674-2025). La réception des offres a eu lieu le 13/10/2025 à 12H. Les critères d'évaluation du marché étaient les suivants
Critère n°1 : Prix 40 points Critère n°2 : Valeur Technique 60 points
2 offres ont été reçues.
Le 21 janvier 2026, la commission d'appel d'offres a attribué le marché au groupement représenté parle mandataire «Gilles MAUREL —Entrepreneur Individuel » (91 Rue d'Angiviller — 78120 RAMBOUILLET).
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'autoriser le Président à signer le marché au groupement représenté par le mandataire «Gilles MAUREL —Entrepreneur Individuel » (91 Rue d'Angiviller — 78120 RAMBOUILLET) pour un montant de 410 557 €Hors Taxes, soit 490 316, 40 €Toutes Taxes Comprises.
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
- Monsieur Richard BROUZES demande la répartition du financement. - Monsieur Patrick GOMONT lui répond que celle-ci est de 50 %pour l'Etat et 50 %pour l'intercommunalité.
v N° 20 —OBJET :Transition Environnementale — Aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie pour les particuliers et les communes,
Depuis 2023, Bayeux Intercom soutient financièrement l'achat de récupérateurs d'eau de pluie par les habitants et les communes de l'intercommunalité.
Cette opération a pour but de
• préserver la ressource en eau potable et ainsi adapter nos comportements au changement climatique,
• aider les particuliers & communes à faire des économies en réduisant leur facture d'eau, • réduire les rejets d'eau de pluie dans les réseaux publics de collecte.
Il est proposé de prolonger ce dispositif en 2026, avec les mêmes dispositions qu'en 2025, à savoir
• Est éligible la fourniture de récupérateurs aériens ou réservoirs souples d'un volume de récupération de 300 litres rrrinimum.
• Le coût de l'équipement est basé sur le prix d'achat (neuf ou occasion sur présentation d'une facture d'achat acquittée) du récupérateur d'eau pluviale, hors pose et main d'oeuvre.
• Le dispositif s'applique sur tout le territoire de Bayeux Intercom. Il prévoit un financement à hauteur de 50 % du prix d'achat ciu récupérateur d'eau de pluie, dans la limite du budget prévu pour l'année en cours, soit 5 000€
- avec un plafonnement à 100€ de subvention pour les particuliers, un seul équipement pouvant être subventionné,
- avec un plafonnement à 300 €par équipement pour les communes, deux équipements maximum par commune pouvant être subventionnés.
La Commission «Transition Environnementale/Mobilité/Économie Circulaire » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 9 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
27 La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la prolongation de l'aide et ses modalités pour 2026 ;
D'approuver les convention jointes en annexe ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment lesdites conventions.
v N° 21 —OBJET :Ressources Humaines —Tableau vies effectifs permanents.
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autoriser le Président à opérer les nominations ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous
1- RECRUTEMENT
a) A temps complet
Il est proposé de créer
Suite à un départ
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratif (Catégorie C) et ciu cadre des rédacteurs (catégorie B), filière Administratif, à terrrps complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire paie.
1 poste relevant du cadre d'emploi des agents de maîtrise (Catégorie C) et der cadre des techniciens (catégorie B), filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions de responsable de la gestion patrimoniale.
Suite à une réorganisation
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des attachés (Catégorie A), filière Administratif, à temps complet, pour occuper les fonctions de Directeur mutualisé des Ressources Humaines.
Suite à un transfert d'agent
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques (Catégorie C), adjoint technique principal de 1ère classe, filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent d'exploitation.
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des rédacteurs (Catégorie B), rédacteur principal de 1~fe classe, filière administrative, àtemps complet, pour occuper les fonctions d'agent administratif
b) A temps non complet
Il est proposé de créer
Dans le cadre d`une réorganisation
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques (Catégorie C), filière
technique, à temps non complet à raison de 1/35ème pour occuper les fonctions de d'agent d'exploitation,
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
28 D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 22 —OBJET :Ressources Humaines —Emplois non permanents.
1° - CREATION D'EMPLOI(S} NON PERMANENTS} POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ET/OU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23-1 ° et L.332-23-2°
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de l'activité des services intercommunaux, il est proposé de créer les postes suivants
ACCROISSEMENT SAISONNIER
- 3 postes d'Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifiés, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions de Surveillant sauveteur aquatique au Centre aquatique intercommunal à compter du 13 avril 2026, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifiés.
- 5 postes d'Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifiés, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions de Surveillant sauveteur aquatique au Centre aquatique intercommunal à compter du 22 juin 2026, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifiés.
- 2 postes d'Adjoint administratif territorial, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent d'accueil au sein du centre aquatique intercommunal à compter du 22 juin 2026, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint administratif territorial.
- 3 postes d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien au sein du centre aquatique intercommunal à compter du 22 juin 2026, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-12° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recruterrrent s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint technique territorial.
- 1 poste d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien au sein du Pôle ménager à compter du 6 juillet 2026, conformérrrent au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint technique territorial.
-1 poste d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent d'exploitation assainissement au sein du pôle Cycle de l'eau à compter du 21 juin 2026, conformément au Code génëral de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint technique territorial.
-1 poste d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'Ouvrier d'entretien réseau eau potable et ouvrages défense incendie au sein du pôle Cycle
29 de l'eau à compter du 21 juin 2026, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint technique territorial.
- 1 poste d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel à temps complet, pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien des espaces verts au sein du service Espaces verts à compter du 21 juin 2026, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint technique territorial.
-1 poste d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel à temps complet, pour occuper les fonctions d'Agent technique polyvalent au sein du service Régie bâtiment rrrutualisé à compter du 1e~ juin 2026, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint technique territorial.
- 2 postes d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel à temps complet, pour occuper
les fonctions d'Agent technique logistique au sein du service Régie bâtiment mutualisé à compter du 1e~ juin 2026, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels polar faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint technique territorial.
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
- 1 poste d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel à temps non complet (20/35~n1e) pour occuper les fonctions d'Aide de cuisine au sein du service Enseignement -restauration conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1 °encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint technique territorial.
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;
- D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en ouvre de la présente délibération, notamment le contrat.
• 3 N° 23 —OBJET : Ressources Humaines —Présentation du Rapport Social Unique ( RSU) 2024 de Bayeux Intercom.
Créé par l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et codifié aux articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) s'est substitué au rapport sur l'état de la collectivité (REC} depuis le 1 er janvier 2021. Il s'agit d'une obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l'année écoulée.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d'indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4,
30 Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les modalités de la mise en oeuvre du RSU,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l'avis du Comité social territorial émis lors de sa réunion du 21 novembre 2025,
Vu le rapport social unique 2024, joint en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission du 19 novembre 2025,
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 novembre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'acter la présentation du rapport social unique 2024 ;
De diffuser publiquement ce Rapport Social Unique dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation en CST ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 24 —OBJET :Finances — Versement d'une subvention d'exploitation au budget Transport.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-2, L.5211-36 et L.5216- 5;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes BAYEUX INTERCOM ;
BAYEUX INTERCOM exerce la compétence "transports urbains" sur son territoire.
Cette compétence est retracée dans un budget annexe conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, qui prévoit la création obligatoire d'un budget annexe pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ou à caractère industriel et commercial.
L'exploitation du service de transports en commun génère un déficit d'exploitation qui doit être compensé par une subvention d'équilibre versée par le budget principal de la collectivité.
Pour l'exercice 2026, les prévisions budgétaires du budget annexe transports font apparaître
Recettes d'exploitation prévisionnelles : 95 127,50 €
• Dépenses d'exploitation prévisionnelles :535 127,50 €
Il en résulte un déficit prévisionnel de 440 000 €qui nécessite le versement d'une subvention d'équilibre par le budget principal.
Cette subvention sera imputée sur l'article budgétaire 65736221 "Subventions aux budgets annexes" du budget principal et constatée à l'article 7475 "Subventions reçues du budget principal" du budget annexe transports.
Le versement de cette subvention pourra s'effectuer de manière échelonnée selon les besoins de trésorerie du budget annexe, sur décision du Président ou de son représentant.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
31 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'autoriser le versement par le budget principal d'une subvention d'exploitation au budget annexe "Transports urbains" d'un montant de 440 000 euros pour l'exercice 2026 ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
Monsieur Dario PIZZUTO demande si ce versement change quelque chose à l'équilibre de la DSP. Monsieur Didier BAREY répond que non, cela impacte uniquement l'équilibre du budget annexe. L'évolution des prix de la DSP a quant à elle des conséquences sur l'équilibre de ce qui est versé au budget transport.
v N° 25 —OBJET : Finances/Développement Touristique — Subvention 2026 à l'Office de Tourisme.
Conformément aux dispositions du code du tourisme, la Communauté de communes a créé en 1998 un Office de Tourisme communautaire sous forme associative.
Depuis lors, les engagements réciproques entre la Communauté de communes et son Office de Tourisme sont fixés par une convention pluriannuelle.
Par délibération respectivement en date du 18 janvier 2024 et du 25 janvier 2024, le conseil d'administration de l'office et le conseil communautaire ont autorisé la signature de cette convention pour la période 2024/2026.
Cette convention liste et oriente les missions confiées par la communauté de communes à l'office de tourisme. Elle précise également la répartition des rôles entre le service communautaire Développement touristique et l'association sur la base d'un projet touristique communautaire commun dont la stratégie est décrite dans une feuille de route (document joint en annexe de la présente délibération).
Afin de permettre à l'office de tourisme de mener à bien ses missions, l'article 5 de la convention prévoit le versement d'une subvention annuelle de la communauté de communes à l'association.
Conformément aux dispositions dudit article, la feuille de route était annexée à la demande de subvention présentée par l'office et adressée aux membres du conseil communautaire.
Le conseil d'administration de l'office, réuni le 6 janvier 2026, a voté le budget 2026 de l'association qui prévoit une subvention de la communauté de communes de 1 040 000 euros auxquels s'ajoutent 50 000 €pour le Millénaire de Guillaume 2027 dont les dépenses devront être en partie engagées dès la fin de 2026, soit un total de 1 090 000 €.
Conformément aux sommes évoquées lors du vote du budget 2026 de Bayeux Intercom, il est proposé de fixer le montant de la subvention accordée à l'Office de Tourisme, pour l'année 2026, à 1 090 000 euros.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
La Commission «Développement Touristique » a été informée cie ce dossier lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Monsieur Roland TIRARD ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, àl'unanimité, décide
- D'approuver le versement d'une subvention à l'Office de Tourisme communautaire de 1 090 000 euros ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
32 v N° 26 —OBJET :Finances —Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations —Exercice 2026.
Suite à la loi MAPTAM, les EPCI sont depuis le ter janvier 2018 en charge de l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (Gemapi).
Le législateur prévoit que les dépenses engagées par les EPCI pour faire face à leurs nouvelles obligations règlementaires et assurer la protection des territoires et de leurs habitants, soient financées par la création d'une taxe dédiée. Les sommes retenues pour l'année en cours s'incrémentent de manière automatique sur la fiscalité locale.
Par ailleurs les trois EPCI du Bessin ont choisi de transférer la compétence GEMAPI au syndicat
mixte Ter'Bessin afin d'en avoir un exercice mutualisé dans un souci de cohérence, d'efficacité et de rationalité.
Pour cette cinquième année d'exercice mutualisé de la compétence, une contribution de 277 340,53 € a été inscrite au budget 2026 (le montant définitif sera confirmé après vote du Budget Primitif 2026 Ter'Bessin auprès de Bayeux Intercom).
Il convient donc de fixer le produit de la taxe à percevoir au regard de ces dépenses pour l'année 2026.
Ainsi
Vu la délibération en date du 24 juin 2021, instaurant la création de la taxe GEMAPI ;
Vu les articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts,
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts (soit jusqu'au 15 avril de l'année d'imposition) par l'organe délibérant de la
commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 €par habitant, au sens de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, ycompris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Enfin, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Comr~nunautaire, à l'unanimité, décide
- D'arréter le produit global de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 277 340,53 euros (deux cent soixante-dix-sept mille trois-cent-quarante euros et cinquante-trois cents), pour l'exercice 2026 ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en ouvre de la présente délibération.
33 OBSERVATIONS
Monsieur Richard BROUZES fait remarquer que cela représente une augmentation de 5 %. Il indique avoir l'impression de ne pas voir de travaux réalisés par le biais de cette taxe. Il demande en quoi cette augmentation est justifiée.
Monsieur Christophe VAN ROME indique que l'ensemble des travaux réalisés sont présentés à la commission. Ces travaux font l'objet de validation en amont. Ces approches ne sont pas faites en catimini. La commission se réunira une dernière fois le 12 mars 2026. Il propose à Monsieur Richard BROUZES et â toutes les autres personnes intéressées d'y participer afïn de prendre connaissance des actions qui concernent également ISIGNY OMAHA et SEULLES TERRE ET MER. Les services de Ter'Bessin pourront apporter toutes les explications nécessaires à l'évolution du produit de la taxe.
Monsieur Arnaud TANQUEREL précise qu'il n'y a pas d'augmentation prévue. Ter'Bessin attend le classement préfectoral des trois derniers systèmes d'endiguement avant de travailler sur un plan pluriannuel d'investissement et c'est ensuite que la taxe sera ajustée en fonction des travaux à réaliser. Il ajoute que des entreprises sont intervenues à la demande de Ter'Bessin suite aux dernières intempéries. Un système d'alerte a d'ailleurs été mis en place pour les habitants et les élus concernés.
Monsieur Richard BROUZES souhaite préciser qu'il ne fait pas de procès d'intention mais qu'en tant que simple conseiller communautaire non membre de la commission, il ne sait pas quelles sont les actions engagées.
Monsieur Didier BAREY précise que la subvention 2025 était de 278 014 € et qu'en 2026, celle-ci est de 277 340 €donc est légèrement inférieure. Il ajoute que cette dépense est obligatoire car votée par le syndicat.
• % N° 27 —OBJET :Finances —Vote vies taux de fiscalité directe 2026.
En application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts et de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
Comme il a été présenté lors des orientations budgétaires et dans le rapport du budget primitif 2026, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité locale de la façon suivante
Cotisation Foncière des entreprises 24,14
Foncier Bâti : 5,00
- Taxe Foncier Non Bâti : 4,35
- Taxe d'Habitation : 6,99
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver le taux de CFE de 24,14 %tel que proposé dans le corps de la présente délibération ;
- D'approuver les taux de la taxe sur le foncier bâti de 5 %, sur- le non bâti de 4,35 % et sur la taxe d'habitation de 6,99 %, tel que proposé dans le corps de la présente délibération ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 28 —OBJET :Finances — Suppression des dépenses imprévues.
La nomenclature budgétaire et comptable M57, applicable aux collectivités et établissements publics depuis le ter janvier 2023, a fait l'objet d'une modification réglementaire entrée en vigueur au ter janvier 2026.
Cette modification supprime les chapitres de dépenses imprévues au sein des budgets. L'instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics d'Eau, d'Assainissement Collectif et d'Assainissement non collectif de notre établissement ainsi qu'au Transport se trouve directement impactée par cette évolution, la nomenclature M4 étant harmonisée avec les principes de la M57.
34 Afin de maintenir une souplesse de gestion budgétaire nécessaire au bon fonctionnement des services publics d'Eau, d'Assainissement Collectif et d'Assainissement non collectif de notre établissement ainsi qu'au Transport, et conformément aux dispositions de l'article L.1612-28 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé de mettre en oeuvre le principe de fongibilité des crédits.
La fongibilité des crédits permet, au sein d'une même section budgétaire (fonctionnement ou investissement), de procéder à des virements de crédits entre chapitres par décision de l'ordonnateur, sans nécessiter de décision modificative, dans la limite de 7,5% du montant total des dépenses inscrites au budget.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la mise en place de la fongibilité des crédits pour les budgets annexes suivants
Budget annexe Assainissement
• Budget annexe Assainissement Non Collectif
Budget annexe Eau
o Budget annexe Transport
Cette fongibilité s'exercera dans les conditions suivantes
1. Périmètre : au sein d'une même section (fonctionnement ou investissement) 2. Modalités :virements de crédits entre chapitres par décision de l'ordonnateur 3. Limites
o Respect de l'équilibre budgétaire de chaque section
o Respect de 7,5% du montant total des dépenses inscrites au budget o Information de l'assemblée délibérante lors du vote du compte administratif 4. Traçabilité : un état récapitulatif des virements de crédits effectués sera présenté lors du vote du compte administratif de chaque exercice
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'autoriser la mise en place de la fongibilité des crédits au sein des budgets annexes M4 (Assainissement, Assainissement non collectif, Eau et Transport) de Bayeux Intercom, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
D'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits entre chapitres au sein d'une même section budgétaire, dans le respect des équilibres budgétaires et du montant total des dépenses inscrites au budget ;
De prévoir qu'un état récapitulatif des virements de crédits effectués au cours de l'exercice sera présenté lors du vote du compte administratif ;
De transmettre la présente délibération aux services préfectoraux et à la trésorerie de Bayeux.
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
• S N° 29 —OBJET :Finances — Institution der reversement du produit de la Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport longue distance.
Vu le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L.425- 20 du code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2024, publié le 18 décembre 2025 pris en application du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 ;
Vu l'encaissement de la somme de 21 321 € le 27 décerrrbre 2025 par le comptable public ;
35 Considérant que la compétence «voirie » n'est pas partagée entre l'EPCI et ses membres rendant obligatoire la détermination de la dotation de reversement à attribuer aux communes membres.
Le Président de Bayeux Intercom expose les dispositions de l'article 2 du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance en vertu duquel les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence «voirie » reversent à leurs communes membres la part de la taxe qui leur revient.
Bayeux Intercom n'exerçant pas la compétence voirie, le montant perçu de 21 321 € au titre de 2025 a été réparti proportionnellement au linéaire de voirie recensé par l'institut nation de l'information géographique et forestière par commune de l'EPCI, conformément au le de l'article R.3334-3-1 du code général des collectivités territoriales. Le détail de cette rëpartition est annexé à la présente.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12
janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- De décider le reversement de la Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport longue distance aux communes et pour les montants figurant sur l'état annexé à la présente
délibération ;
- De charger le Président de notifier cette décision aux conseils municipaux des communes membres ;
- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération.
:• N° 30 —OBJET : Ea~a Potable — Principe de dissolution du SMAEP Maisons-Cornmes-Port-en- Bessin-Huppain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33 et L.5211-25-
1
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Adduction Eau Potable (SMAEP) Maisons-Commes-Port-en-Bessin-
Huppain ;
Via les statuts de la Communauté de communes de Bayeux Intercom ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAEP Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain approuvant le principe de sa dissolution en date du 03/02/2026 ;
Considérant que le SMAEP Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain exerce la compétence relative au service public de l'eau potable pour les communes de Maisons, Commes et Port-en-Bessin- Huppain ;
Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci- après CGCT), applicable sur renvoi de l'article L.5711-1 du même code aux syndicats mixtes, un syndicat intercommunal est dissous de plein droit en cas de consenter~rent de toutes les assemblées délibérantes des membres ;
Considérant que le SMAEP Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain a proposé sa dissolution au 16 mars 2026, qui doit être adoptée par Bayeux Intercom et la commune de Maisons ;
Considérant que Bayeux Intercom et la commune de Maisons acceptent la proposition du SMAEP Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain et acceptent de reprendre la compétence sur leur périmètre respectif à savoir les communes de Commes et de Port-en-Bessin-Huppain d'une part, et Maisons d'autre part, au 16 mars 2026 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.5212-33 du CGCT, Bayeux Intercom et la commune de Maisons
doivent approuver le principe de la dissolution ;
Considérant qu'il convient, dans un premier temps, de se prononcer sur le principe de la dissolution du syndicat, les modalités de répartition de l'actif et du passif devant faire l'objet de délibérations ultérieures conformément à l'article L.5211-25-1 du CGCT ;
La Commission «Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
36 Patrick GOMONT
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Françoise JEAN-PIERRE
37
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Nicolas MARTIN
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver le principe de la dissolution du SMAEP Maisons-Commes-Port-en-Bessin- Huppain au 16 mars 2026 ;
- De préciser que la Communauté de communes Bayeux Intercom se prononcera ultérieurement, par délibération spécifique, sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat, conformément à l'article L.5211-25-1 du CGCT ;
- D'autoriser le Président à engager les démarches nécessaires à la poursuite de la procédure de dissolution ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération.
v N° 31 —OBJET : Ear.>! Potable —Acceptation de la délégation de compétence pour l'exercice du
service public de l'eau potable de la commune de Maisons parla communauté de cornrrrunes de Bayeux Intercom.
En application de l'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire.
Partant, la commune de Maisons et la Communauté de communes Bayeux Intercom ont admis que la continuité du service public de l'eau sur le périmètre de la commune de Maisons pouvait être assurée par Bayeux Intercom.
Conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Maisons et la communauté de communes Bayeux Intercom ont convenu de conclure une convention de délégation de la compétence eau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Bayeux Intercom ;
Considérant le besoin de la commune de Maisons pour exercer cette compétence de la déléguer et les moyens dont disposent Bayeux Intercom pour exercer cette compétence, il convient d'établir une convention de délégation pour permettre l'exercice du service public de l'eau potable par la Communauté de Communes Bayeux Intercom sur la commune de Maisons ;
La Corrrmission «Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 janvier 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'accepter la délégation de l'exercice de la compétence du service public d'eau potable consentie par la commune de Maisons ;
- D'approuver la convention de délégation de compétence annexée à la présente
délibération ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
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Fait à Bayeux, le 10 février 2026.
Le Président La secrétaire Le secrétaire auxiliaire