Procès Verbal - PV79 29042026

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Procès Verbal - PV79 29042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV79 29042026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, we Val$Livenne

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2026

COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à dix-huit heures trente,

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire dans la salle Pierre Régère,

sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la commune de VAL-DE-LIVENNE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 avril 2026

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 23

Étaient présents : Philippe LABRIEUX - Maire, Lydia HERAUD - 1° adjointe, Thierry SOULIGNAC — 2?"* adjoint,

Isabelle YUBERO — 3" adjointe, David DUPUY - 4ÿ" adjoint, Brigitte AMIAR, Francette ANNEREAU, Julien

BERNALEAU, Gisèle BROCHON, Sandrine CARDOSO, Gisèle DALL'ARMI, Lucile DUBUS, Alain EYMAS, Loïc

GENOUVRIER, Léa HORAUD, Virginie LUCCHESE, Frédéric PUYGRENIER, Fabien SICAUD, Jean-Luc SEUBE,

Conseillers municipaux,

Étaient excusés : Sylvie BARBAROSSA, Cédric DAVID-PASQUIER, Philippe FLORÉS et Tiffany MARCONNET.

Avaient donné pouvoir : Sylvie BARBAROSSA à Lucile DUBUS, Cédric DAVID-PASQUIER à Frédéric PUYGRENIER,

Philippe FLORÉS à Julien BERNALEAU et Tiffany MARCONNET à Isabelle YUBERO.

Secrétaire de séance : Sandrine CARDOSO.

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le compte rendu de la dernière séance est adopté à 21 voix POUR & 2 ABSTENTIONS des présents.

À # À

Demande de M. BERNALEAU Julien par mail en date du 15 avril 2026,

Monsieur le Maire,

Nous faisons suite à la commission des finances qui s'est tenue le 9 avril dernier, ainsi qu'au prochain conseil municipal.

À ce jour, nous constatons que ni le compte rendu de cette commission, ni les documents comptables sollicités en

amont de celle-ci, ne nous ont été transmis.

Pour rappel nous avons demandé les documents suivants :

Le grand livre comptable de la commune ;

La liste complète des marchés publics conclus par la commune sur les six dernières années, accompagnée des pièces

principales (dossiers de consultation, devis, contrats, avenants le cas échéant) ;

Cette situation nous place dans l'impossibilité d'examiner de manière éclairée les délibérations à venir, notamment

celles présentant un caractère financier.

À cet égard, nous vous rappelons que, conformément à l'article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales,

tout conseiller municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération. Ce droit

implique la communication, en temps utile, des éléments nécessaires à une analyse sérieuse des dossiers inscrits à

l'ordre du jour.

Par ailleurs, même dans les communes de moins de 3 500 habitants, si l'article L.2121-12 du même code n'impose pas

formellement l'envoi d'une note explicative de synthèse, la jurisprudence administrative rappelle que l'information des

élus doit être suffisante pour leur permettre de délibérer en toute connaissance de cause.

Dans ce contexte, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre, dans les meilleurs délais :le compte rendu de la commission des finances du 9 avril ;

l'ensemble des documents comptables et budgétaires évoqués lors de cette commission ;

ainsi que tout élément préparatoire aux délibérations financières inscrites à l'ordre du jour du prochain conseil

municipal.

À défaut de communication de ces éléments dans un délai raisonnable, les conditions d'information des conseillers

municipaux pourraient être regardées comme insuffisantes, ce qui serait susceptible d'affecter la régularité des

délibérations à intervenir.

Dans un souci de bonne administration et de respect du fonctionnement démocratique de l'assemblée, nous vous

remercions par avance pour votre diligence.

Demande de M. BERNALEAU Julien par mail en date du 27 avril 2026,

Monsieur le Maire,

Nous faisons suite à notre précédent courriel, demeuré à ce jour sans réponse, relatif à la communication de documents

nécessaires à l'exercice de notre mandat.

À ce jour, nous constatons que les éléments sollicités ne nous ont toujours pas été transmis, ce qui constitue une

entrave manifeste à notre droit à l'information tel que garanti par l'article L.2121-13 du Code général des collectivités

territoriales.

Pour rappel, nous vous avons demandé la communication des documents suivants :

- le compte rendu de la commission des finances du 9 avril 2026 ;

- l'ensemble des documents comptables et budgétaires présentés à cette occasion ;

- le grand livre comptable de la commune ;

- la liste complète des marchés publics conclus par la commune sur les six dernières années, accompagnée des pièces

principales (dossiers de consultation, devis, contrats, avenants le cas échéant).

À ces demandes restées sans réponse, nous ajoutons désormais :

- l'ensemble des dossiers de demandes de subventions présentées par les associations de la commune ;

- les dossiers relatifs aux associations extérieures bénéficiaires de subventions communales ;

- ainsi que les éléments ayant permis de motiver les décisions d'attribution de ces subventions.

Par ailleurs, nous constatons que le procès-verbal du dernier conseil municipal ne nous a toujours pas été transmis,

en méconnaissance des obligations de transparence et d'information des élus.

Dans ce contexte, et à l'approche du prochain conseil municipal prévu le 27 avril, nous ne serons pas en mesure

d'examiner de manière sérieuse et éclairée les délibérations soumises au vote, ni de répondre de manière responsable

aux attentes de nos concitoyens.

Nous vous rappelons également que, conformément à l'article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales,

tout conseiller municipal dispose d'un droit d'accés aux documents administratifs de la commune, incluant les pièces

comptables et contractuelles.

Dés lors, l'absence persistante de communication de ces documents est susceptible de caractériser une irrégularité

dans les conditions d'information des élus, de nature à affecter la légalité des délibérations à intervenir.

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre l'ensemble de ces éléments dans les plus

brefs délais, et au plus tard avant la tenue du conseil municipal du 27 avril.

À défaut de réponse de votre part dans ce délai, nous nous verrons contraints de saisir les autorités compétentes,

notamment le représentant de l'État dans le département ainsi que, le cas échéant, la juridiction administrative, afin

de faire cesser cette atteinte à l'exercice normal de notre mandat et au bon fonctionnement démocratique de

l'assemblée.

M. Le Maire répond à Monsieur Bernaleau,

A deux reprises, vous me faisiez part de demande de document à vous transmettre par échange de mails.

J'ai décidé, au vu de vos courriels, de vous répondre ici et en conseil municipal, en stipulant que vos demandes ainsi

que ma réponse seront intégrées au compte rendu du conseil municipal.

Tout d'abord, vous citez l'article L2121-13 du code général des collecti tés territoriales. Cet article nous oblige à vous

fournir l'ensemble des documents nécessaires au vote d'une délibération. Or, l'ensemble des documents nécessairesà l'établissement du budget était disponible lors de la commission des finances dans laquelle vous êtes représenté par

Monsieur Florès, qui avait donc accès aux dits documents. J'ai bien.compris que cela n'était pas suffisant à vos yeux

et je proposerai donc, lors d'un conseil ultérieur, que l'ensemble des membres du conseil municipal soient membres

de la commission des finances.

De plus, je me permets puisque vous semblez connaitre les textes légiférant nos conseils municipaux, que l'article

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que l'administration peut aménager votre

demande si elle est jugée trop volumineuse ou abusive si elle concerne notamment des documents sur six années ou

plusieurs catégories de documents en grand nombre, qui nécessiterait une charge disproportionnée. Le dernier alinéa

précisant que « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre,

leur caractère répétitif ou systématique ». La jurisprudence statuant sur la consultation sur place, un accès échelonné

dans le temps et une demande précise et ciblée de la part du demandeur.

C'est pourquoi, concernant les marchés et le grand livre comptable de la commune, vous devriez donc savoir également

qu'ils sont consultables sur demande auprès du maire (article 32 du RÙ selon les horaires et la disponibilité des agents.

Ils sont consultables uniquement sur place et par tous les citoyens de la commune et non uniquement par les conseillers

municipaux.

Je vous précise également que sont considérés comme communicables uniquement les documents achevés et non les

travaux préparatoires, au sens strict du code qui légifère nos échanges.

Je ne vous apprends pas non plus, que comme tout à chacun, vous avez la possibilité par vos propres moyens, de

consulter sur différents sites d'innombrables renseignements concernant notre commune. Ce qui générerait un gain de

temps pour tout le monde.

De plus, je pense que si au cours de l'ensemble du mandat qui vient de nous être confié, vous utilisez en permanence

dans chaque échange des textes de loi enfin d'obtenir des informations, nous n'y arriverons pas. Nos échanges peuvent

être directs et respectueux, afin d'éviter des ralentissements inutiles et de permettre à la commune de fonctionner

correctement.

# #

M. le Maire, indique que M. FERRÉ, Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) a travaillé sur les budgets qui vont vous

être présentés lors de ce conseil, avec notre comptable et la DGS et l'a ensuite validé. Nous l’inviterons à une prochaine

réunion afin de faire une présentation de son rôle auprès de la collectivité et des élus, et il nous présentera un bilan

complet sur la situation financière de la commune.

À # À

Délibération N°707 - Budget Annexe Régie des transports

Approbation du Budget Primitif 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire de Val-de-Livenne, présente le projet de budget primitif Régie des Transports

(RDT) 2026 de Val-de-Livenne.

Budget primitif Régie des transports 2026 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement Crédits proposés 30 000,00 € 30 000,00 €

Résultats antérieurs reportés 46 830,05 €

TOTAUX BUDGET RDT 2026 30 000,00 € 76 830,05 €

ILest précisé que les recettes viennent essentiellement des aides de la Region Nouvelle-Aquitaine. Notre bus n'entraine

pas de dépenses. Notre mini-bus est aussi en leasing sur 5 ans qui se terminera en 2028, nous pourrons avec cette

échéance l'acquérir, ce qui ramènera un équilibre de ce budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (19 voix POUR, 2 voix CONTRE & 2 ABSTENTIONS)

décide :

“DE VOTER LEDIT BUDGET PRIMITIF RDT 2026 de Val-de-Livenne pour les sommes ci-dessous indiquées :

- En section de fonctionnementEn dépenses : 30 000,00 € et en recettes : 76 830,05 €

À OO

Délibération N°708 - Budget Annexe Photovoltaïque

Approbation du Budget Primitif 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire de Val-de-Livenne, présente le projet de budget primitif Photovoltaique 2026 de

Val-de-Livenne.

Budget primitif Photovoltaïque 2026 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement Crédits proposés 37 021,96 € 15 000,00 €

Résultats antérieurs reportés 22 021,96 €

Total section fonctionnement 37 021,96 € 37 021,96 €

Section d'investissement Crédits proposés 68 695,54 € 55 081,26 €

Résultats antérieurs reportés 13 614,28 €

Total section investissement 68 695,54 € 68 695,54 €

TOTAUX BUDGET PHOTOVOLTAIQUE 2026 105 717,50 € 105 717,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (19 voix POUR, 2 voix CONTRE & 2 ABSTENTIONS)

décide :

€ DE VOTER LEDIT BUDGET PRIMITIF PHOTOVOLTAÏQUE 2026 de Val-de-Livenne pour les sommes ci-dessous

indiquées :

En section de fonctionnement

En dépenses et en recettes : 37 021,96 €

En section d'investissement

En dépenses et recettes : 68 695,54 €

LE:

Délibération N°709 : Budget Annexe Assainissement

Approbation du Budget Primitif 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire de Val-de-Livenne, présente le projet de budget primitif Assainissement 2026 de

Val-de-Livenne.

Budget primitif Assainissement 2026 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement Crédits proposés 231 358,31 € 278 298,80 €

Résultats antérieurs reportés 46 940,49 €

Total section fonctionnement 278 298,80 € 278 298,80 €

Section d'investissement Crédits proposés 132 633,37 € 196 508,26 €

Résultats antérieurs reportés 63 874,89 €

Total section investissement 196 508,26 € 196 508,26 €

TOTAUX BUDGET ASSAINISSEMENT 2026 474 807,06 € 474 807,06 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (18 voix POUR & 5 voix CONTRE), décide :

“LC DE VOTER LEDIT BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2026 de Val-de-Livenne pour les sommes ci-dessous

indiquées :

En section de fonctionnement

En dépenses et recettes : 278 298,80 €

* En section d'investissementEn dépenses et recettes : 196 508,26 €

A

Délibération N°710 - Reprise des résultats de l'Association Foncière et de Remembrement de Marcillac

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant dissolution de l'Association Foncière et de Remembrement

de Marcillac ;

Vu les résultats définitifs de l'Association Foncière arrêtés comme suit :

“L Résultat de fonctionnement : 6 173,90 €

"4 Résultat d'investissement : 345,42 €

Considérant que l'ensemble des opérations de liquidation (actif et passif) a été réalisé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (18 voix POUR & 5 voix CONTRE) décide :

%C DE REPRENDRE LES RESULTATS de l'Association Foncière de Remembrement dans le budget principal

% D'INSCRIRE au Budget Primitif :

- En section de fonctionnement

Article 002 - Résultat de fonctionnement reporté : 6 173,90 €

- En section d'investissement

Article 001 - Résultat d'investissement reporté : 345,42 €

“C D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les inscriptions budgétaires correspondantes.

LR:

Délibération N°711 - Budget Principal 2025

Affectation définitive du résultat - Annule et Remplace

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir examiné le Compte Financier Unique du budget principal de Val-de-Livenne, statuant sur l'affectation du

résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, constatant que le CFU fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 480 133,30 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de l'exercice : 1 585 695,09 €

Dépenses de l'exercice : 1321129,58€

Résultat de l'exercice 2025 : 264 898,98 €

Reprise du résultat AFR 6 173,90 €

Résultat antérieur reporté : 209 060,42 €

Résultat à reporter : 480 133,30 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Recettes de l'exercice : 580 596,26 €

Dépenses de l'exercice : 401 555,22 €

Résultat de l'exercice 2025 : 179 041,04 €

Résultat AFR 345,42 €

Résultat antérieur reporté : - 227 467,12€

Solde d'exécution d'investissement: 48 080,66 €

Solde des restes à réaliser : - 65 956,50 €

Report en fonctionnement au compte R 002 du budget principal 2026 : 173 050,72 €

Report en investissement au compte R 1068 du budget principal 2026 : 307 082,58 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (19 voix POUR, 2 voix CONTRE & 2 ABSTENTIONS)

décide :

“DE REPORTER AU BUDGET PRINCIPAL 2026 de Val-de-Livenne, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2026

de la façon suivante :

+ L'excédent est affecté en recette et porté sur la ligne budgétaire R 002 « résultat de fonctionnement

reporté » de l'exercice 2026 pour un montant de 173 050,72 €

+ L'excédent est affecté en recette et porté sur la ligne budgétaire R 1068 « Excédents de

fonctionnement capitalisés » de l'exercice 2026 pour un montant de 307 082,58 €

CR:

Délibération N°712 : Vote du taux des taxes 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi des finances pour 2026 ;

Vu l'état fiscal n° 1259 communiqué par les services fiscaux ;

Vu la délibération n° 169 du Conseil Municipal de Val-de-Livenne du 17 juin 2020 et relative à l'intégration fiscale

progressive des taux de taxes locales ;

Considérant la nécessité de voter les taux des taxes directes locales pour assurer l'équilibre du budget ;

Considérant la situation financière de la collectivité ;

Monsieur le Maire présente l'état 1259, annexé à la présente délibération, comportant les bases prévisionnelles, les

produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les taux en vigueur en 2025 :

+ Taxe sur le foncier bâti 40,15 %

- Taxe sur le foncier non bâti 58,56 %

+ Taxe d'habitation 13,12%

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Mme DUBUS conseillère municipale membre de l'opposition, demande pourquoi nous ne proposons pas une baisse

des taux au vu des baisses nationales. Il est précisé que l'on parle bien des taxes foncières et d'habitations pour les

résidences secondaires et non sur les baisses proposées par l'état comme le carburant, le gaz, les charges diverses,

etc... M. le maire précise que les taux communaux, n'ont pas augmenté depuis 2017 et entend bien poursuivre dans ce

sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (18 voix POUR & 5 voix CONTRE) décide :

“L DE NE PAS AUGMENTER LE TAUX D'IMPOSITION en 2026 et donc de les maintenir à :

+ Taxe sur le foncier bâti 40,15 %

+ Taxe sur le foncier non bâti 58,56 %

+ Taxe d'habitation 13,2 %

“DE CHARGER LE MAIRE

+ DE NOTIFIER cette décision aux services de la préfecture ;

+ DE TRANSMETTRE l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d'une copie de la présente décision.

LR:

Délibération N°713 : Budget Principal

Approbation du Budget Primitif 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire de Val-de-Livenne, présente le projet de budget primitif 2026 de Val-de-Livenne.BUDGET PRIMITIF VAL-DE-LIVENNE 2026 Dépenses Recettes

Crédits proposés 1672 305,37 € 1 499 254,65 € Section de fonctionnement

Résultats antérieurs reportés 173 050,72 €

Total section de fonctionnement 1672 305,37 € 1 672 305,37 €

Crédits proposés 486 300,00 € 600 682,58 €

Section d'investissement Résultats antérieurs reportés 48 426,08 €

Restes à réaliser 2025 65 956,50 € - €

Total section d'investissement 600 682,58 € 600 682,58 €

TOTAUX BUDGET VAL-DE-LIVENNE 2026 2 272 987,95 € 2 272 987,95 €

Aussi, dans le cadre de la nomenclature comptable M57, il est prévu d'appliquer la fongibilité des crédits. Ce principe

permet à l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (18 voix POUR & 5 voix CONTRE) décide :

“L DE VOTER LEDIT BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2026 de Val-de-Livenne pour les sommes ci-dessous indiquées :

- En section de fonctionnement

En dépenses et recettes : 1 672 305,37 €

- En section d'investissement

En dépenses et recettes : 600 682,58 €

# À À

Délibération N°714 : Demande de Subvention Fonds de concours 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes de l'Estuaire (CCE) ;

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que suite à l'adoption du nouveau pacte financier et fiscal le 10

octobre 2024, une mise à jour des critères a été effectuée pour acter la répartition des montants de Dotation de

Solidarité Communautaire et de Fonds de Concours. Ce dernier a été instauré afin de participer au financement des

dépenses d'investissement des communes. Un nouveau dispositif a été mis en place avec une part « droit de tirage »

représentant 80% de l'enveloppe et une part « projets » représentant 20%.

Cette participation ne peut excéder la part autofinancée de la commune hors subvention ni la règle de 80% de

financement public lorsqu'il est cumulé à d'autres subventions. Pour bénéficier de ce fonds, la commune doit déposer

un dossier détaillant ses projets d'investissements et un plan de financement.

Au titre de l'année 2026, la commune de Val-de-Livenne bénéficie d'une enveloppe de fonds de concours de

254 609,72 €, soit une enveloppe dédiée de 114 007,47 € à laquelle s'ajoute un reliquat de l'enveloppe des années

précédentes non consommée de 140 602,25 €.

Le plan de financement est présenté ci-après pour la globalité des investissements 2026 :Autofinancement Re

ee an 100 000,00 € LE 50 000,00 € 50 000,00 €

Achat terrains 10 000,00 € - € 5 000,00 € 5 000,00 €

Cimetiéres 30 000,00 € - € 15 000,00 € 15 000,00 € Voirie 100 000,00 € - € 50 000,00 € 50 000,00 € Vidéo Protection 25 000,00 € 6 250,00 € 9 375,00 € 9 375,00 € Matériel de voirie 1 750,00 € - € 875,00 € 875,00 €

2 FR rEnR 6 000,00 € - € 3 000,00 € 3 000,00 €

Matériel Informatique 2 000,00 € - € 1 000,00 € 1 000,00 €

Bâtiments 80 000,00 € ME 40 000,00 € 40 000,00 €

Aire de loisirs Ferchaud 1 500,00 € - € 750,00 € 750,00 €

Eclairage public 15 000,00 € 6 300,00 € 4 350,00 € 4 350,00 €

Totaux 371 250,00 € 12 550,00 € 179 350,00 € 179 350,00 €

Mme DUBUS conseillère municipale membre de l'opposition, indique que dans le cadre de la restructuration de l'école

Georges Bergeon, il serait important d'y faire une rénovation énergétique.

M. SEUBE délégué aux bâtiments et porteur du projet, répond que cela est le cas sur l'intégralité du projet. Nous avons

actuellement deux DETR accordées par l'état. En ce qui concerne la rénovation énergétique, l'ALEC travaille avec nous

sur ce projet et va nous aider à élaborer les dossiers de demandes de subventions liés à la rénovation énergétiques de

ce projet.

Mme ANNEREAU conseillère municipale membre de l'opposition, demande si nous avons pris en compte le clocher de

l'église de St Caprais endommagé, ce bâtiment qui fait partie de notre patrimoine est une priorité.

M. SEUBE délégué en charge des bâtiments, répond que cela fait plus d'un an que nous nous préoccupons du sujet.

Plusieurs devis ont déjà été établis, et que ce financement tourne aux alentours de 60 000€ et pourrait être pris dans

la ligne d'investissement « Bâtiments ».

M. LABRIEUX précise que suite à ces devis nous avons fait des demandes auprès des organismes tel que la Direction

Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine, des bâtiments de France, assurance etc sans aucune

réponse positive de leur part, puisque l'église de Saint Caprais n’est pas classée monument historique. Ce n’est pas

pour autant que nous allons la laisser tomber, sachant que des travaux d'entretien ont déjà été effectués, les persiennes

entre autres. Si la ligne budgétaire d'investissement « bâtiments » n'est pas suffisante, nous ferons une modification

de tableau d'investissement. Bien évidemment nous aurons le fonds de concours de la CCE sur le HT.

Mme DUBUS conseillère municipale membre de l'opposition, ajoute que l'église de Marcillac est également concernée

par des infiltrations d'eau et de gouttières au niveau de la sacristie,

M. SEUBE, délégué aux bâtiments, dit en avoir connaissance que cela se passe au niveau de l'autel côté droit de l'église

et que nous n'arrivons pas à en trouver la cause. Sachant que ces infiltrations ont lieu lors de grandes pluies avec vent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (21 voix POUR & 2 ABSTENTIONS) décide :

“Æ D'ADOPTER le plan de Financement ci-dessus proposé ;

“DE NOTIFIER cette délibération aux services de la Communauté de Communes de l'Estuaire ;

“C D'AFFECTER les crédits correspondants en recette d'investissement du Budget Primitif 2026 ;

% D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de

cette affaire.Délibération N°715 : Subventions accordées à des associations - Budget 2026

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Madame Isabelle YUBERO, Adjointe au Maire, présente à l'approbation du Conseil la liste des subventions communales

attribuées aux associations à inscrire au budget primitif 2026.

« Nous nous sommes réunis avec la déléguée à la vie associative, Brigitte Amiar, l'assistante à notre DGS en charge de

la vie associative, Florence Tessier, Monsieur le Maire et moi-même pour étudier tous les dossiers de demande de

subventions aux associations pour 2026.

Je précise que ce projet d'attribution de subventions à été présenté à la Commission Finances le jeudi 9 avril et en

réunion de bureau le mercredi 15 avril.

Pour l'attribution des subventions, nous avons tenu compte de quelques critères : en conséquence ces critères

d'attribution ont fait l'objet d'une délibération qui a été prise le 26 mars 2025.

Nous avons privilégié nos associations locales, il fallait que le dossier soit complet, nous avons aussi comparé le

montant demandé à celui attribué en 2025 et enfin nous avons analysé le projet présenté pour l'année en cours.

Après analyse, nous avons décidé de reconduire les mêmes montants (ou sensiblement les mêmes pour certaines

associations) soit 10 300€ au total (voir annexe pour le détail).

À cela nous avons attribué 5 950€ de subventions exceptionnelles parce que nous avons souhaité donner un coup de

pouce à quelques associations. (Coup de pouce qui fait aussi partie des critères).

Il y a surtout deux associations qui ont attiré notre attention : c'est « L'Albatros » (aéromodélisme) etle « Club Canin de

Marcillac » qui sont situées sur le site de la Grand Lande et qui sont voisins. Ce sont deux associations qui étaient à

l'abandon, l'année dernière il n'y à pas eu de subvention attribuée tout comme 2024, les présidents ne s'entendaient

pas avec leur association et collègues présidents. Les deux nouveaux présidents arrivés cette année souhaitent

relancer les activités et ont des projets qui nous ont semblé intéressants puisqu'ils veulent travailler en partenariat

avec le « MX Moto-Club 33» et l'« Aéro-Club Marcillac Estuaire » en proposant des journées d'initiation ou de

découverte aux jeunes des écoles, des centres aérés sous la forme d'ateliers tournants. Pour ce faire, leurs locaux

étant à l'abandon, ce projet nécessite d'engager des travaux onéreux (devis fournis), c'est pourquoi nous avons décidé

de leur venir en aide en leur attribuant une subvention de 500€ chacun et une subvention exceptionnelle de 2375€

chacun. Pour le «Club Canin de Marcillac » cette somme participe aux frais de rénovation des locaux et pour

« L'Albatros » aux frais d'électrification (devis fourni).

Nous nous sommes rendus sur le site de la Grand Lande, qui est un site remarquable et qui offre un fort potentiel de

développement.

Cette année ce sont ces deux associations qui ont reçu un gros coup de pouce et l'année prochaine ce sera d'autres

associations si besoin.

En ce qui concerne les autres associations qui ont obtenu une subvention exceptionnelle :

% l'« AJC », nous souhaitons participer à l'achat d'une table de mixage à hauteur de 400€ (1/3 sur 1200€

demandé) ; Demande déjà faite l'année dernière.

we l'«Aéro-Club Marcillac Estuaire », c'est une subvention de 500€ pour participer aux frais avancés par cette

association, l'entretien des locaux.

% 200€ pour la « FNACA » pour l'organisation du congrès départemental bisannuel à Reignac ;

NC 100€ pour le « Goujon Saint Aubinois et de Haute Gironde » pour l'installation de toilettes sèches (1/2 de 200€

demandé) lors de leurs manifestations.

Je précise que les subventions proposées sont à destination de 84 % des associations de Val-de-Livenne.

Je terminerai par quelques remarques :

%//y a deux associations qui n'ont volontairement pas fait de demande cette année : « L'Abeille est dans le Pré »

et « Camana'Danse » (Nouvelle association de danse qui a 20 jeunes adhérentes de la Commune et alentours).

Æ Nous n'avons pas reçu les dossiers de l'« Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Ciers » ni des Jeunes

Sapeurs-Pompiers de Blaye. (300€ pour les deux).En conclusion, pour cette année, nous vous proposons d'inscrire au budget primitif 2026 la somme de 16 500€ (c'était

11 550€ qui ont été versés en 2025 mais il n'y a pas eu de gros coup de pouce comme cette année). »

M. LABRIEUX maire, ajoute que la commune est dotée de nombreuses associations, que toutes participent à la vie

communale. « Pour avoir été 35 ans dans la vie associative, je sais qu'il faut être présent et donner de son temps et

qu'il n'y a pas de petites ou grosses associations, seul l'investissement compte ; »

Mme DUBUS conseillère municipale membre de l'opposition, s'interroge sur le coût des consommables et notamment

sur le chauffage de la salle Remy Etelain.

M. LABRIEUX maire, dit être conscient de ce souci, mais il y a beaucoup de travaux sur la commune ; autant la commune

de St- Caprais a été laissée par son prédécesseur sans vraiment de gros travaux, juste de l'entretien ce n'était pas le

cas pour la commune de Marcillac. Concernant le coût des consommables auprès des associations, une réflexion est

en cours.

Mme ANNEREAU conseillère municipale membre de l'opposition demande pourquoi, nous donnons à des associations

hors commune notamment le « Goujon Saint Aubinois » alors que l'on pourrait donner plus à des associations comme

Les p'tits z'écoliers qui n'ont que 500€ pour organiser des voyages scolaires.

Mme YUBERO adjointe, précise que les associations hors communes qui bénéficient de subvention ont des enfants

adhérents qui habitent notre commune et nous participons à hauteur de 50€ par enfant comme les voyages scolaires

des collèges et lycées. Concernant les sorties scolaires, la commune participe à hauteur de 100€ par enfant pour les

séjours avec nuitée, cette année, il n’y a que des sorties d'une journée et la commune met à disposition et à sa charge

- chauffeur et bus. C'est une somme non négligeable qui ne figure pas sur ce tableau.

M. LABRIEUX maire, précise que le « Goujon Saint Aubinois » a son siège à Saint Aubin, mais ils font beaucoup de

lâchers de poissons sur la commune de Val-de-Livenne.

Gisèle DALL'ARMI et Lucile DUBUS en tant que membres du bureau d'au moins une association intéressée par la

présente délibération ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (17 voix POUR & 4 ABSTENTIONS) décide :

“LC D'APPROUVER LA LISTE CI-ANNEXEE d'attribution de subventions communales ;

% DE PREVOIR LES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET PRINCIPAL 2026 de Val-de-Livenne.

À &

Délibération N°716 — AFL- Octroi de la garantie à certains créanciers - Année 2026

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales,

leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loin° 2019-1461 du

27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

«Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société

publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité

du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs

groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de

ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou

de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L.4253-2 et L. 5111-

4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir

l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités

de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

“l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;“ l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires

conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de

prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première

demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de Val-de-Livenne a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 février 2019.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de

l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement

pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente

délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France

Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts

détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts

courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de

l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de Val-de-Livenne qui n'ont pas été

totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne

de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de

l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des

Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en

l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France

Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un

ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont

détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un

Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un

délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations

complètes figurent en annexe.

Suite à cet exposé, M. Le Maire, Philippe LABRIEUX, propose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,Vu la délibération n° 034 en date du 20 février 2019 ayant confié au maire la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération n° 034 en date du 20 février 2019 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la

Commune de Val-de-Livenne ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence

France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France

Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Val-de-Livenne, afin que la Commune de Val-de-Livenne

puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide :

% D'OCTROYER la Garantie de la Commune de Val-de-Livenne dans les conditions suivantes aux titulaires de

documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (/es Bénéficiaires) :

+ le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au montant maximal

des emprunts que la Commune de Val-de-Livenne est autorisée à souscrire pendant l'année 2026,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune

de Val-de-Livenne pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

+ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune de Val-de-Livenne s'engage à s'acquitter des sommes dont le

paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts

souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de

référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte

d'engagement ;

%C D'AUTORISER le Maire, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune

de Val-de-Livenne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble

des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

“% D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

LE:

Délibération N°717 — AFL- Nomination des représentants des collectivités membres

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le livre Il du code de commerce ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article

D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d'adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune de Val-de-Livenne n° 034 en date du

20 février 2019 ;

Vu l'exposé des motifs présenté en date du 29 avril 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide :

“ DE DESIGNER, M. LABRIEUX Philippe, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la

Commune de Val-de-Livenne, et M. SEUBE Jean-Luc, en sa qualité de Conseil Municipal, en tant que

représentant suppléant de Commune de Val-de-Livenne, à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale

- Société Territoriale ;

“% D'AUTORISER le représentant titulaire ou suppléant de Commune de Val-de-Livenne ainsi désigné, à

accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein

du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs

attributions ;

% D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

% À à

Délibération N°718 - Région Nouvelle-Aquitaine - Tarification Transports Scolaire 2026-2029

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Délibération n° 088 du 26 juin 2019 adoptant les tarifs et règlement du service de transport scolaire applicable à

compter de la rentrée de septembre 2019 ;

Vu les délibérations n° 088 du 26 juin 2019 et n° 436 du 26 avril 2023 ;

Mme Isabelle YUBERO, Adjointe au maire en charge des affaires scolaires de la commune de Val-de-Livenne,

présente :

« Je vais tout d'abord faire un résumé de l'organisation des transports pour les nouveaux :

Ce qu'il faut savoir c'est que :

1 - La Région Nouvelle-Aquitaine est l'Autorité Organisatrice des Transports scolaires.

2 - Depuis la fusion en 2019 la Commune à fait part à la Région de son souhait de continuer le transport scolaire

en tant qu'Autorité Organisatrice de 2nd rang sur son territoire. Pour cela la Commune a signé une convention avec la

Région Nouvelle-Aquitaine pour organiser la liaison entre les deux écoles (Marcillac et Saint-Caprais) par la mise en

place d'une navette et le ramassage à domicile pour les familles qui en font la demande. La navette entre les deux

écoles est assurée par un transporteur et le ramassage à domicile est assurée par un minibus que nous avons pris en

leasing.

3 - La collectivité a depuis 20139 fait le choix de prendre à sa charge :

- 80€/enfant pour les administrés non ayant droit (NAD) c'est-à-dire qui sont domiciliés à - de 3 km de distance

d'une des 2 écoles ;

- L'intégralité des frais de la navette, qui assure le transport entre les 2 écoles (30€).

4 - La convention est renouvelée tous les trois ans, ainsi l'année 2026 est l'année du renouvellement. Nous

sommes donc en attente d'une nouvelle convention.

Cette délibération concerne une nouvelle tarification des transports scolaires car :

Le Conseil Régional a voté lors de sa séance du 2 avril dernier la revalorisation du barème régional des participations

familiales au transport scolaire à partir de la rentrée scolaire 2026. Cette hausse sera étalée sur 3 années scolaires

avec une évolution annuelle de 2%. (Pour rappel, en 2023 la Région avait déjà augmenté ses tarifs de 3,5 % en 2023

étalée sur trois ans).

Cette nouvelle augmentation de 2 % est expliquée par je cite page 1 de la délibération de la Séance Plénière du jeudi

2 avril 2026 du CONSEIL RÉGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE :

« Dans le contexte actuel de forte pression sur les finances des collectivités couplée à la hausse constante des charges

et la nécessité de maintenir la récupération de la TVA, il est nécessaire d'augmenter l'ensemble des participations

familiales au coût du service public de 2% par an en 2026, 2027 et 2028. »

Vous avez reçu en annexe l'évolution de la tarification scolaire sur les trois prochaines années.

Remarque : C'est la première année où la Région augmente le tarif de la tranche 1 du quotient familial et du tarif de la

navette qui passe de 30€ à 30,60€ en 2026-2027, puis 31,20€ en 2027-2028 enfin à 31,80€ en 2028-2029.

Je vous propose donc de modifier la grille tarifaire du règlement des transports scolaires comme il est précisé dans les

documents que vous avez eus en annexe pour la période 2026 à 2029. Et de continuer à prendre totalement en charge

le prix de la navette : 30,60€ la première année, puis 31,20€ la deuxième année et 31,80€ la troisième année d'une part

et de conserver les 80€ par enfant pour les NAD. »

M. LABRIEUX maire, précise que la navette est le lien entre les 2 écoles, sachant que les habitants n'ont pas à subir

les désavantages de la fusion, nous avons fait le choix de prendre l'intégralité du prix à la charge de la collectivité. Auvu des subventions de la région Nouvelle-Aquitaine et du budget primitif voté, il convient de garder les critères mis en

place lors de la fusion des communes.

Mme DUBUS conseillère municipale membre de l'opposition, demande si selon le nombre d'enfants dans le mini bus,

les enfants à moins de 3km seront toujours pris.

M. LABRIEUX maire, répond que oui, car nous avons fait le choix de garder ce service. Lorsque le bus que nous avions

de 60 places n'était plus adapté selon les critères administratifs, sachant qu'il y avait entre 10 et 12 enfants dans le

grand bus, mais que malgré tout il y avait de la demande. Pour ne pas faire un arrêt brutal de ce service, nous avons

fait le choix de faire un essai avec un mini bus. Il s'avère que c'est un véritable avantage pour quelques parents, pris

par leur travail.

M. SICAUD conseiller municipal membre de la majorité, s'interroge sur les demandes d'inscription des services

périscolaires.

Il lui est répondu que les inscriptions sont faites en début d'année via un formulaire papier. Les demandes sont étudiées

afin de savoir si les demandeurs remplissent bien les critères. Car avant tout, c'un service qui mettrait en difficulté les

parents s'il n'existait plus. C'est la même chose pour la garderie.

Mme LUCCHESE conseillère municipale membre de la majorité, bénéficiaire de ce service indique qu'une fois inscrite

au service, elle communique facilement avec le personnel par simple SMS lorsque ses enfants ne prennent pas la

navette, Le personnel est informé rapidement et peut bénéficier d'un gain de temps. Nous avons de petites structures

qui fonctionnent bien.

M. LABRIEUX maire, ajoute que les agents des deux écoles communiquent bien. Il est vrai que chaque année, pour le

service transport scolaire, il faut s'adapter aux inscriptions, revoir les horaires et les circuits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide :

“€ D'ANNULER la délibération n° 436 du 26 avril 2023 ;

€ D'ADOPTER les tarifs annexés à la présente délibération ;

“DE CHARGER Monsieur le Maire de mettre en application les nouveaux tarifs à compter des rentrées scolaires

2026, 2027 et 2028.

OX %

Délibération N° 719 : Les épiciers de l'Estuaire - Prolongation de la convention de mise à disposition du mini-bus

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande présentée par l'association Les épiciers de l'Estuaire ;

Vu les délibérations n° 632 du 05 novembre 2025 et n° 665 du 4 février 2026.

M. Philippe LABRIEUX, maire de la commune de Val-de-Livenne rappelle avoir signé une convention avec l'association

«Les épiciers de l'Estuaire » pour la mise à disposition du mini-bus Renault Trafic 9 places, depuis le 07 novembre

2025 et jusqu'au 03 avril 2026.

L'association sollicite une prolongation de cette convention pour une nouvelle durée de 3 mois, soit une mise à

disposition du mini-bus de la commune du vendredi 1* mai 2026 au vendredi 31 juillet 2026 avec une utilisation tous

les vendredis, de 9h à 15h, dans les mêmes conditions.

Mme DALL'ARMI étant membre de l'association ne prend pas part à vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à la majorité (18 voix POUR, 2 voix CONTRE & 2 ABSTENTIONS)

décide :

€ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération ;

%C D'AUTORISER M. le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

LR:

Communication & Questions diverses :

Intervention de M. Philippe LABRIEUX, Maire

“C Présente au conseil, les documents fournis en annexe au vote des budgets, Emprunts, Reste à recouvrer au31/12/2026, document de valorisation financière et fiscale 2025 de notre commune fournie par les finances

publiques. Dans un conseil municipal ultérieur, le conseiller auprès des décideurs locaux (CDL) viendra nous

expliquer plus précisément notre analyse financière 2025 en détail.

% Smicval : sujet exposé la veille à la CCE, à ce jour 3 modes de fonctionnement est mis en place sur le territoire

de la CCE : porte à porte toutes les 3 semaines, apport volontaire en PAC, porte à porte toutes les 2 semaines.

Malgré un désaccord profond sur la forme, les membres de la CCE ont toujours bien communiqué et échangé

sur cette situation qui a occasionné des conséquences négatives. Mes collègues maires et moi-même, sommes

d'accord sur le fait qu'il faut changer la réforme telle qu'elle était auparavant. Pour Val-de-Livenne, notre choix

était porté sur les factures inappropriées que recevaient nos administrés et voulions arrêter l'hémorragie et la

solution qui nous était présentée était la fin du porte à porte, hormis les personnes vulnérables. Après trois

mois, nous voyons bien qu'il faut se poser et revoir comment pouvons-nous accepter cette réforme et dans de

meilleures conditions. Et surtout avoir ce que nous n'avons jamais eu vraiment ! des échanges entre le

SMICVAL, les EPCI et les Communes.

Intervention de M. Lydia HERAUD, Adjointe au maire,

% SMICVAL : la compétence déchets est une compétence intercommunale. La CCE a délégué la collecte et le

traitement des déchets au SMICVAL. Des élus du conseil communautaire, délégués sont élus pour représenter

la CCE dans les instances du SMICVAL.

Mme HERAUD rappelle que la réforme a été votée le 6 septembre 2022 par les délégués des CDC de la Haute-

Gironde et du Libournais. Les délégués ont reçu une convocation avec un ordre du jour sans que cette

information ait été donnée à la CCE qui de ce fait n’a pas pu ouvrir une discussion entre ses 14 communes

avant le vote. Les délégués de la CCE étaient au nombre de 5 ce jour-là : 2 pour 2 contre 1 abstention. Pleine-

Selve a fait un recours avec la CALI et obtenu un moratoire jusqu'en 2027. 7 communes ont refusé de mettre

en œuvre la réforme et 6 communes, dont Val-de-Livenne ont accepté le déploiement des Points d'Apports

Collectifs (PAC).

Les objectifs de la réforme étaient bons : se mettre en conformité avec la réglementation, faire baisser le

tonnage des déchets enfouis et maîtriser les coûts. En effet, les coûts ont augmenté de façon importante entre

2020 et 2025 car le Smicval subit une triple augmentation des coûts : sur la taxe d'enfouissement, sur les coûts

d'enfouissement ainsi que sur les charges de carburants et de personnels. Cette augmentation se traduit par

l'augmentation de la TEOM payée par les administrés. Les futurs délégués qui représenteront la CCE seront

élus demain en conseil communautaire. Nous leur demanderons de poursuivre les objectifs précédemment

cités, mais de revoir la méthode de travail avec les CDC et les communes.

Nous souhaitons suspendre la réforme, faire un état des lieux partant de nos diverses expériences, retrouver

de la concertation pour trouver un système répondant au besoin des habitants à un coût acceptable.

Mme DUBUS, Conseillère municipale, Membre de l'opposition demande ce que cela va changer concrètement.

Mme HERAUD adjointe, lui répond que selon le travail des délégués et le nouveau président qui seront

nommés prochainement, le retour sera visible d'ici 1 an, 1 an et demi.

Intervention de Mme Francette ANNEREAU, Conseillère municipale, Membre de l'opposition

% Mme ANNEREAU, dit qu'on lui a fait remarquer que les toilettes publiques ne sont pas signalées à Marcillac.

M. LABRIEUX maire, lui fait savoir que sa remarque est pertinente car ce sont souvent les choses simples qui

aboutissent le moins vite. Il indique également que Saint-Caprais n'a pas non plus d'indication pour ces lieux.

Nous allons y remédier le plus rapidement possible et demandons à Mme Tessier (agent à la communication

entre autres) de proposer une maquette.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 19h55

La secrétaire de séance Le Maire,

Sandrine CARDOSO Philippe ÉABRIEUX

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