unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 28 mai 2026

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 28 mai 2026 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 28 mai 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Famille, Gesnois

Bilurier \

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2026

Procès-verbal

Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 38 - Procurations : 06

Rappel des dates : Convocation Générale : 22/05/2026 - Affichage : 22/05/2026

Le vingt-huit mai deux mille vingt six, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Cérès de Torcé en Vallée sous la Présidence de Monsieur Anthony TRIFAUT.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé

ARDENAY-SUR-MERIZE LOUISE Benoît X

DAGUENET Yves X

BOULOIRE un PIE Chariène X

HERRAULT Anthony x

L HEMONNET ONivier Pouvoir donné à Maryline GALPIN - 26.05.26 CONNERRÉ | GALPIN Maryline x

CHAPPAZ Jérôme x

HUON Aurélie x

COUDRECIEUX FOULON Tony x

LE BREIL -SUR-MERIZE ERA RON À PLANCHON Anne-France X

LOMBRON GODEFROY Vincent x

THANNBERGER Nathalie x

MAISONCELLES CRAHÉ Hervé x

SN CNE TRIFAUT Anthony x M -LE-GESNOIS ROHART Marianne Pouvoir donné à Anthony TRIFAUT - 26.05.26

FOUQUET Stéphane Pouvoir donné à Mélanie MACÉ - 27,05,26

MACÉ Mélanie x

NUILLÉ-LE-JALAIS CZAN Claudine Pouvoir donné à Tony FOULON - 28.05.26

SAINT-CELERIN AÎNÉ Jacky L TARANNE Pierre Pouvoir donné à lacky AÎNÉ - 28.05.26

SAINT-CORNEILLE ERÉMIEnE x LEVASSEUR Christelle X

SAINT-MARS-LA BRIÈRE SRE L TOUZEAU Elizabeth x

GENDRON Christophe x

SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROSERENE Ë CHAUSSON Pascale x U

LE CONTE Gaël x

SAVIGNÉ-L-EVEQUE CARRÉ Aurore x

RÊTIF Olivier x

BODEREAU Sandrine X

MAZURELLE-FLEURY David x

SILLÉ-LE-PHILIPPE Drm È TERTRE Charly x

SOULITRÉ LEDRU Stéphane Pouvoir donné à Michel PRÉ - 26.05.26

SURFONDS DUTERTRE Alain x

THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie X . TANDEAU DE MARSAC Louis-Marie x

TORCÉEN-VALLÉE DEBELLE Denis X

MATHÉ Céline x |

TRESSON AHIER Amélie x

VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent [x _{

RAIMBAULT Patricia x

Monsieur Tony FOULON est élu secrétaire de séance.ADMINISTRATION GENERALE

1- Désignation d'un secrétaire de séance

Le Conseil Communautaire,

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,il convient, lors de la

tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.

Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Désigne Monsieur Tony FOULON comme secrétaire de séance.

2- Approbation des Procès-Verbaux des Conseils Communautaire des 28 avril et 07 mai 2026

Les procès-verbaux des Conseils communautaire des 28 avril et 07 mai 2026 ont été établis et transmis

pour approbation des membres présents à la séance.

Le Conseil communautaire,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des procès-verbaux des Conseils Communautaire des 28 avril et 07 mai

2026 , et en avoir délibéré à l'unanimité :

Approuve les procès-verbaux des séances des Conseils Communautaire des 28 avril et 07 mai 2026.

3- Création de la Commission Intercommunales des Impôts Directs et nomination au sein de cette

commission

Conformément à l’article 1650 À du code général des impôts (CGI), au sein des Communautés de communes

à fiscalité professionnelle unique, la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID), en lieu et place

des commissions communales :

+ participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux

commerciaux et biens divers assimilés :

+ donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration fiscale.

Cette commission est composée :

— du Président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, Président de la commission ;

— de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants

La composition est adoptée par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur la base d’une

proposition du Conseil communautaire.

Cette proposition est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 40 personnes).

En l’absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne

remplissant pas toutes les conditions dans le délai de 2 mois à compter de l'installation du Conseil communautaire, le Directeur Départemental des Finances Publiques sera dans l'obligation de procéder à

une désignation d'office des commissaires amenés à siéger en CIID.

La liste suivante, composée de 10 titulaires et 10 suppléants {outre le Président de l'EPCI) est proposée au

Conseil communautaire pour approbation :lPrésident CDCM. TRIFAUT Anthony

1- Mme BODEREAU Sandrine

2- M. LEDRU Stéphane

3- Mme GALPIN Maryline

4- Mme MATHÉ Céline

rrruuares P-": LEVASSEUR Christelle

l6- Mme | TANDEAU DE MARSAC Louis-Marie

7- M. FOULON | Tony

f8- M. PLANCHON Anne-France

9. Mme | MAZURELLE-FLEURY David

10- M. HERRAULT Anthony

1- Mme CUISNIER Annick

2- M. GENDRON Christophe

B- M. CRAHÉ ___ Hervé

M. FROGER __ Éric

: [5- M. DUTERTRE Alain

SUPPLEANTS Ep DAMOISEAU Xavier

7- M. GODEFROY Vincent

[8- Mme SABIN Léa

lo- M. GASNIER Antoine

10- M. TERTRE Charly

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;

Vu les articles 346 et 346 A de l'Document lil du code général des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2022, portant statuts de la Communauté de communes Le

Gesnois Bilurien, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est obligatoire dans les Établissements

Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur

Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par

l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sur proposition de ses

communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Approuve la création de la Commission Intercommunale des impôts Directs (CID),

Approuve la liste des membres titulaires et suppléants de la CIID qui sera proposée au Directeur Départemental des Finances Publiques.

4- Agrandissement du périmètre d'action du Syndicat Mixte des Bassins du Loir et de la Braye

Notre Communauté de communes est membre du Syndicat Mixte des Bassins du Loir et de la Braye dans

le cadre de sa compétence GEMAPI. Le Comité Syndical a délibéré favorablement sur l'extension du

périmètre géographique d'intervention du Syndicat et en a informé, par un courrier du 26 février 2026, notre Communauté de communes de ce projet.Conformément aux statuts régissant ce Syndicat, il revient aux membres adhérents de se positionner sur

cette extension du périmètre.

Le Syndicat Mixte envisage de s'étendre sur les trois communes ainsi que les trois masses d'eau

associées :

e Marcon

e Beaumont-sur-Dême

+ Dissay-sous-Courcillon

° L'Escotais et ses affluents

e Le Long et ses affluents

+ La Dême et ses affluents

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, décide de :

Approuver l'extension du périmètre géographique d’intervention du Syndicat Mixte des Bassins du Loir et

de la Braye sur les communes et les masses d’eau sus citées.

5- Convention Mission Locale 2026

La Communauté de communes Le Gesnois Bilurien confie, par convention annuelle, à la Mission Locale

Sarthe Nord des missions d’intérêt général ayant pour objet de faciliter l'accès à l'emploi des jeunes de 16

à 25 ans vers les entreprises de notre territoire,

Lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025, les élus communautaires ont validé le principe d’une

augmentation de la cotisation par habitant pour l’année 2026. Cette dernière passe ainsi de 1,10 à 1,30 €

par habitant soit une augmentation globale de 6 141,60 €.

Pour l’année 2026, la Mission Locale nous propose une convention dont le montant, tenant compte du

nombre des habitants de notre territoire, s'élève à trente neuf mille neuf cent vingt euros quarante

centimes (39 920,40 euros).

La Communauté de communes rencontrera la mission locale courant 2026 afin de définir une convention

d'objectifs et de moyens pluriannuelle à partir de l’année 2027.

Convention avec la Mission Locale Sarthe Nord :

+ Contexte : mission d'accompagnement des jeunes (16-25 ans). Augmentation de la cotisation par

habitant votée précédemment; augmentation de 0,30 € par habitant ; impact 2026 = +6 141,60 €

pour la collectivité.

+ Proposition : signer la convention annuelle 2026 (acceptation de l'augmentation validée par la

mandature précédente) et engager une négociation pour 2027 sur une convention d'objectifs et

de moyens.

e Participation locale : présence d'élus titulaires et volonté d’avoir un élu au bureau. Mission Locale

propose des interventions en conseils pour mieux présenter ses actions

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention 2026 annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, décide :D’approuver la convention d’un montant de trente neuf mille neuf cent vingt euros et quarante centimes

(39 920,40 euros) entre la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien et la Mission Locale Sarthe Nord,

D'autoriser le Président ou Vice-Président{e}s dans l’ordre du tableau en cas d'absence ou d’empêchement

du Président, à signer la convention ainsi que les actes nécessaires à son exécution et à rendre compte.

Adopté à l’unanimité.

6- Attributions légales du Conseil communautaire

Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L. 5211-6 du CGCT, le Conseil communautaire

est l'organe délibérant de la Communauté de communes. À ce titre, il règle, par ses délibérations, les

affaires communautaires.

Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le Président et le Bureau communautaire ont reçu des délégations d’une partie des attributions du Conseil communautaire.

Par la présente délibération, le Conseil communautaire conserve les matières limitatives de compétences suivantes :

1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2- de l'approbation du compte financier unique ;

3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6- de la délégation de la gestion d'un service public, de l'approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité de service, de même que les bilans annuels d'activité ;

7- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;

8- des créations et des suppressions d'emploi dès lors qu’elles entraînent une décision en matière

budgétaire ;

9- de la fixation du règlement et des critères d’attribution des fonds de concours ;

10- de l'adoption du régime indemnitaire des agents territoriaux ;

11- de l'approbation de tout protocole transactionnel pour un montant supérieur ou égal à 50 000,00 euros

hors taxe ;

12- de l'attribution des subventions aux organismes donnant lieu à versement d’une somme d'argent

supérieure à 23 000,00 euros ;

13- de l'approbation de contrats conclus dans le cadre des politiques européennes, nationales, régionales et départementales, en vue de l'obtention de subventions ;

14- de l'instauration du droit de préemption, sa modification, sa suppression concernant les zones dans lesquelles il peut être délégué ou les zones dans lesquelles il est délégué ;

15- des désignations ou nomination des représentants de la Communauté de communes dans tous les

organismes extérieurs et syndicats au sein desquels l'établissement public de coopération intercommunale

est membre ;

16- de toutes les transactions immobilières d’un montant supérieur à 100 000,00 euros hors taxes ;

17- toute intervention politique d'élaboration et d'évolution des projets, plans, programmes et schémas.

Les attributions qui ne sont pas énumérées dans la présente délibération sont dévolues au Bureau

communautaire, dans le respect des attributions déléguées au Président. Le Président rend compte, à chaque réunion du Conseil communautaire, des travaux du Bureau.

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L. 5211-6 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte

l'organe délibérant de i'EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu les délibérations du 9 avril portant délégation des attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau:

Vu les procès-verbaux du 9 avril 2026 portant élections du Président et des membres du Bureau ;

Considérant qu'il y a intérêt à faciliter l'administration des affaires communautaires.

Décide de conserver les attributions sus détaillées et de ne les déléguer ni au Président, ni au Bureau, ni

au(x) Vice-présidentie}s :

Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des travaux

du Bureau communautaire.

Adopté à l'unanimité.

7- Détermination du nombre de membres du Bureau communautaire

En vertu de l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-

présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Lors du Conseil communautaire d'installation du 09 avril 2026, la composition du Bureau a été fixée à 23

membres, comme suit :

— _Le Président :

— Les Vice-Président({e}s ;

— Les Maires conseillers(ères) communautaires.

La volonté du Président de nommer un conseiller délégué nécessite la modification de la composition du Bureau communautaire. Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire de modifier la composition du Bureau communautaire en passant de 23 à 24 membres comme suit : — Le Président ;

— Les Vice-Président(e}s ;

— Les Maires conseillers{ères) communautaires ;

— Un(e) Conseiller(ère) communautaire.

Le Conseil communautaire,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ; L. 5211-10 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;

Après en avoir délibéré, décide de :

Fixer à vingt-quatre (24) le nombre de membres du Bureau communautaire.

Adopté à l'unanimité.8- Élection d’un membre du Bureau communautaire

Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire a fixé à vingt-quatre (24) le nombre des

membres du Bureau communautaire composés du Président, des dix (10) Vice-Président(e}s, de treize (13) autres membres complémentaires.

Avant le Conseil communautaire du 28 mai 2026, vingt-trois membres sont élu{e)js. À cette date, il convient

de procéder, dans les mêmes conditions, à l'élection du 24ème membre du Bureau communautaire.

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu les délibérations du 9 avril 2026 portant respectivement fixation du nombre de membres du Bureau et

désignation de ceux-ci ;

Vu le candidature de Madame Charlène PIE ;

Vu les résultats du scrutin conformément au procès-verbal établi le même jour.

Décide de procéder, par scrutin public à main levée, à la désignation du 24ème membre du Bureau

communautaire,

Proclame Madame Charlène PIE, élue 24ème membre du Bureau de la Communauté de communes du Gesnois Bilurien avec 44 voix pour et O voix contre,

installe Madame Charlène PIE en qualité de membre du Bureau dans l’ordre du tableau,

Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à rendre compte.

9- Modification des membres de la Commission Environnement

En application de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil

communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions

soumises au Conseil.

Dans ce cadre, la Commission Environnement a été formée pour étudier toutes les questions relatives à la

protection et à la valorisation de l’environnement dont le Conseil communautaire est saisi.

Ainsi, il est proposé la modification de la composition de la Commission Environnement par l'ajout d’un

nouveau membre, Monsieur Jean-Claude LECOMTE, Conseiller municipal de la commune de Thorigné sur

Dué.

Le Conseil communautaire,

Vu l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire,

Vu la présentation de M. Anthony TRIFAUT, Président,

Après en avoir délibéré, décide :

D’approuver la modification de la composition de la commission et l'installation de Monsieur Jean-Claude LECOMTE en qualité de membre de la Commission Environnement.

Adopté à l'unanimité.PETITE ENFANCE

10- Validation du projet de création d'une micro-crèche en modulaires à Connerré

La Communauté de communes offre, à ce jour, 59 places d'accueil du jeune enfant réparties sur 4 multi-

accueils : Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois et Saint Corneille.

Afin de répondre notamment aux orientations stratégiques et aux actions définies dans la Convention

Territoriale Globale (CTG) conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe, et consistant à

« accompagner le rééquilibrage de l'offre d'accueil du jeune enfant sur la partie Sud du territoire », la

Communauté de communes a décidé d’une nouvelle organisation de l'offre de places sur son territoire.

Ainsi, elle passe de 59 places réparties sur 4 crèches à 5 structures de 12 places, soit 60 places au total. De

ce fait, une micro-crèche de 12 places est en cours de construction sur la commune du Breil sur Mérize et

son ouverture est prévue pour le 5 octobre 2026.

Par ailleurs, conformément au décret bâtimentaire de 2021 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant, la Communauté de communes doit mettre en conformité l’ensemble de ses crèches. Les mises aux normes des crèches de Montfort-le-Gesnois, Saint Corneille et Lombron ne présentaient pas de difficultés majeures. En revanche, la mise aux normes de la micro-crèche de Connerré imposait soit une extension du site, soit une reconstruction. Les deux hypothèses ont été étudiées et les élu(e)s communautaires avaient décidé fin 2024 de retenir l'extension du site, opération moins coûteuse qu’une construction nouvelle. Un maître d'œuvre a été sollicité et les études ont montré que le bâtiment ne répondait pas aux obligations de coupe-feu par rapport à deux tiers, situés en proximité, la restauration scolaire et l’accueil périscolaire. Il est apparu alors pertinent, fin 2025, d'envisager la construction d’une micro-crèche en modulaire, réduisant ainsi les coûts d'investissement de près de moitié par rapport à une construction « classique ». L’exécutif du mandat 2020-2026 a laissé au nouvel exécutif issu des élections d'avril 2026 la décision sur l'option à retenir.

Les nouveaux élus installés en avril 2026 ont alors proposé de retenir la construction d’une micro-crèche

publique en modulaires.

La micro-crèche sera construite rue Jean Moulin, sur un terrain viabilisé d'environ 1800 m° cédé à l'euro

symbolique par la commune de Connerré à la Communauté de communes. Situé dans un lotissement, et proche d’un futur lotissement, ce secteur a également été choisi pour sa proximité avec des infrastructures communales (médiathèque, salle de spectacles, équipements sportifs).

Le bâtiment, en modulaire, d’une surface de 160 m° environ comprendra un hall d'accueil, une grande

pièce de vie et d'activités pour les enfants, deux dortoirs avec rangements, un office pour la préparation

des repas, un espace sanitaire et de change.

Un bureau, des vestiaires et sanitaires pour le personnel, une salle de repos ainsi que des espaces

techniques (lingerie, rangements, poubelles, ..) compléteront l'équipement.

Le programme de l’opération prévoit également la création de 16 places de stationnement dont une PMR,

pour les familles et les salariés. Un abri pour les poussettes, un préau et des espaces de jeux extérieurs

compléteront l'équipement clôturé pour la partie réservée aux enfants.

La structure accueillera des enfants âgés de deux mois et demi à cinq ans ainsi que les enfants en situation

de handicap ou porteurs de maladies chroniques.

La collectivité profite de cette nouvelle construction pour augmenter le nombre de places sur la journée.

Actuellement, avant la mise aux normes bâtimentaire, la micro-crèche est ouverte de 7h30 à 18h30 avec

un agrément modulé comme suit :

12 places 10 places 8 places

Désormais, la future construction permettra une ouverture pour 12 places de 7h30 à 18h30, sans

modulation.7h30 - 18h30

12 places

Le financement de l’opération fait appel à une subvention de l’État au titre de la DETR et à un fond de concours de la commune de Connerré. Le plan de financement s'établit ainsi qu’il suit :

Nature des depenses Montant en euros HT Origine des financements Montant sollicité

Terrain à batir viabilisé LO0€ Maitre d'ouvrese 276 106.00 €

VRD - gros Geuvre 37 000.00 € |Etat - DETR 175 595.00 €

Fonds de concours commune

Batiment modulaires 273 000.00 € IConnerré 59 000.00 €

Electricté 23 000.00 €

aménagement intérieur 49 000.00 €

Clotures - espaces verts 15 000.00 €

Total

Etudes préalables à la constructon 3 700.00 €

viabilisation et bornage 15 000.00 €

Maitrise d'oeuvre 30 000.00 €

Controle at SPS

Es TT um | ration

Dans le calendrier prévisionnel, les travaux débuteront en décembre 2026 pour une durée de 4 mois et l'ouverture de la micro-crèche pourrait ainsi intervenir le 1er avril 2027.

Micro-crèche modulaire à Connerré :

Constat : la micro-crèche actuelle (site occupé) ne pourra être aux normes au 1er septembre sans

travaux lourds ; solution retenue : construction d’une micro-crèche modulaire (12 places) sur un

terrain communal cédé à l'euro symbolique (terrain viabilisé proche réseaux).

Avantages : éviter baisse de capacité (sinon risque de chute à 7 places, non viable), conserver

places et subventions CAF liées au nombre de places.

Coût estimé (APD) : 501 701€.

ubventio ancements env |

° DETR : demande déposée en urgence ; montant demandé : 175 584€

e Fonds de concours Commune de Connerré : proposition 50 000 € (délibération communale

attendue).

e Demande à la CAF envisagée mais incertaine (pas de création nette de places).

Reste à financer estimé à environ 280 000 €.

Planning : dossier APD à finaliser et à déposer auprès de la DETR (commission départementale le

8 juin) ; préparation du marché et consultation entreprises imminent (APD attendu très

rapidement).Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le courrier en date du 23 mai de Monsieur le Maire de la commune de Connerré indiquant qu'il

présentera ce projet à son Conseil Municipal du 4 juin 2026 et que la vente du terrain d’assiette, viabilisé,

à l’euro symbolique sera proposée,

Après en avoir délibéré, décide :

D’approuver le projet de création d’une micro-crèche en modulaire, 12 places, sur la commune de

Connerré ;

D’approuver l'acquisition d’une partie d’un terrain viabilisé cadastré section AP n°124, sur la commune de

Connerré, pour une superficie approximative de 1800 mètres carrés, situé rue Jean Moulin à Connerré,

assiette du projet de construction d’une structure micro-crèche de douze (12) places ;

De dire que l'acquisition est réalisée à l'euro symbolique, l’ensemble des frais inhérents à l'acquisition étant à la charge de la Communauté de communes, le cas échéant ;

D’accepter le versement d’un fonds de concours à verser par la commune de Connerré ;

D'autoriser le Président à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de tous les organismes

financeurs (État, CAF, Département, Région...) :

D'autoriser le Président ou Vice-Président{e)}s dans l’ordre du tableau en cas d'absence ou d'empêchement

du Président, à signer l’acte notarié de cession ou l'acte administratif ainsi que tous les actes y afférents.

Adopté à l’unanimité.

FINANCES

11- Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Conformément à l’article L1612-30 du CGCT, le conseil de communauté doit délibérer, avant le vote de la

première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, sur l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F).

La rédaction d'un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un

document unique les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des

actes administratifs.

Ce document :

+ Décrit les procédures de la collectivité, les fait connaître avec exactitude et se donne pour objectif

de les suivre le plus précisément possible ;

+ Crée un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la

collectivité se sont appropriés ;

e Rappelle les normes

e Comble les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation de programme (AP) et de

crédit de paiement (CP).

Le règlement présenté en annexe comporte quatre parties :

TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

Première sous-partie : les principales règles relatives au budget

Deuxième sous-partie : La gestion budgétaire pluriannuelle

TITRE 2. LA GESTION DES CREDITS

10Première sous-partie : la comptabilité d'engagement

TITRE 3. L'EXECUTION FINANCIERE

Première sous-partie : l'exécution des recettes et des dépenses

Deuxième sous-partie : les opérations de fin d'exercice

Troisième sous-partie : les régies

TITRE 4. L'ACTIF ET LE PASSIF

Première sous-partie : La gestion patrimoniale

Deuxième sous-partie : la gestion de la dette

Le règlement budgétaire et financier est adopté par le Conseil Communautaire pour la durée de la

mandature, et ne peut être modifié que par lui.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-30,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

Adopte le règlement budgétaire et financier tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

12- CFU Budgets Général, PEEJ et Centre Équestre — Affectation des résultats

a) Budget général

a.i Vote du CFU 2025

Le Conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport du CFU pour l’année 2025 présenté par le Président,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant, les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que le Président peut assister à

la discussion mais lui interdit formellement de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le Président :

11PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINSMCIER LINIQUE

Détermination du résultat cumulé à La fin de l'exsroice N

investissement | Fonchonnement Totai cumule

Prévision budgérairetotale | 2erstisesc| 112054582006! 1417255068€

Recettes Recettes réalisèes 2os2sisasel 112786132326) :557092871€

Rastes à réaliser 384 296 46 € -€ BEA 598 48 €

cer ii serre 2asreisosc| 115403218686] ::286037734

Dépenses Dépenses résiisees 1163 4428864 | 1057920199€ 43 743 826.87#

Restes à réaliser 154 442 48€ - « 154 442.44 €

# 4 d mn

Dean Es EN e e TO CN FREERERr EN srssroscc| sss41122€ 1 828 282.08 € lei mandats l'exercice {e/«)

( d $ eu! Le

REV} AMP REIUITAR BOIETIEUTS FOOT LL cs 2ng sc] 64588668 € 112 187.08 € renortes Lefr}

Side Lrvesteierenti ou

résultat de citure Excédent/défisit (+/-) 55371176 | 134520792€ 1 740 885.08 € {fonctionnement)

Difference antre les Pertes à , a = Restez à réaliser (+j-) 230 454.02 € -€ 230 284.02 €

Reruitat Curie Encédent/defhieit 625825.19€] 1 345 297.92€ 197112311€

Le Président précise que pour disposer d’un bon taux d'épargne, il faut améliorer le fonctionnement d’1M£.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le CFU 2025 du Budget Général.

Le tableau suivant reprend l’ensemble des crédits ouverts et exécutés pour l’exercice 2025, tant en

fonctionnement qu’en investissement.

12BUDGET GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENTa.2 Affectation des résultats 2025

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Constatant que le CFU présente un résultat d'exécution de fonctionnement de 1345 297.92 €,

Considérant que le solde d'exécution de 13 section d'investissement, hors restes à réaliser, s'élève à 395 371.17 €,

Que le solde des Restes à Réaliser s'élève à 230 454.02€,

Soit un déficit global de 625 825.10€,

Compte tenu du résultat de fonctionnement à reporter pour un montant de 1 345 297.92€,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de :

Affecter au compte 1068 au titre de l'exercice 2026 un montant de 509 860 €.

Inscrire en report de fonctionnement (R002} un montant de 835 437.92 €,

Inscrire en report d'investissement (RO01) un montant de 395 371.17 €.

Adopté à l'unanimité.

a) Budget annexe Enfance-ieunesse

b.1 Vote du CFU 2025

Le Conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la

généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport du CFU pour l'année 2025 présenté par le Président,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant, les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que le Président peut assister à

la discussion mais lui interdit formellement de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc

pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le Président :

14PRÉSENTATION GÉMÉRALE OU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à La fin de l'exercice N

Fosctioneement Toni coradé

Prévision budgteaire ttsie | 44 AimOAE| 4usaeu)«

ce |

[Recettes Mec tien 1 éti éun L1 hiounazRe » 099 MER €

AE :

fentes à réatives Fi COPTTT) 4% 107.00 4 L —îû un

TE Ê CLS —

Anaitaoteo buigiaite cn 11115270 anis 7165 € tutale s

losgonsen Dépaises réslinéss MAMA 11520€ à 026 007.27 4

Forster à réaliser 11373174

Shérene € entre ben Geren etfiokde des réslisations de 14

A mércdéts l'enmex ice (+7) 17502004 ARES

Inésuitets araérieun Résultats antérieurs ragrortés TISN EEE 16h 1041202€

[repror tés ts) es

Sobde {irroes 243 vemarst) où

révaltat che chôtue © Lac édont/détic it (+7 } usR814 #2 64160 € Ltorc 0 onræenemnt) F

rime rs Alanstes à réatiner (5/1 ATa060 63€ le dat à

fesait sat cumuté tac édent/déticit | somme 6.33 ur

L nn OR Et Te

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le CFU 2025 du Budget Annexe Petite-Enfance/Enfance-leunesse.

Le tableau suivant reprend l’ensemble des crédits ouverts et exécutés pour l'exercice 2025, tant en fonctionnement qu'en investissement.

BUDGE1 PETITE ENFANCEÆNEANCE-EUNESSE SECTION DE FONCTIONNEMENT

{Chapitre ex - Charges à caractère générai HAN swé7êne géujlos (un “en 5 Chapitre 012 - Charges de personnel RE JorgaË7o0e 2:9%627230 35.20% JR Ja 06%

« Autres de courante ET 1 640.00 « 121568 € 74.38% 306.410 e2Y#

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 226€ 430000 € 16009 € 20.704 SgurM 0,1%

68 - Dotatinnt mue = 26.00 € 139476

| | | È |

Ê £ | | | d'ordre de sections à sections e

Chapitre 70 : Produits des serces Lame 16200 :çpésige 96as% 3264 sea Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations LL IRMIRE 325 000.00 4 355 661734 110 47% 740 3.20% Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante DRAMGINNETÉ 229 PAIE 197 40855€ host 144% D Lg Chapitre 77 - Produits exceptionnels . » € ‘

î

Chapitre 542- Opérations d'ordre de sections à sections « « €

Chapitre 002 Ercédert reporté RER 25% pis 020%

15DUOGLT PETITE -CNFANCLÆ NF ANCL-CUMCSSE SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre 26- Emprunts et dettis aucimléet . + *

CR EE ON Eue Home assise &

Chagtere an: - Sotde d'exéeution dinvsatinement te paré + € - €

Chapitre nas: Produit des cessians “ # +

Chapitre 16 - Datationt, fonds divers et récenuee no we 4r7#4 aie pros A6 € 35, ét Ég27% 6.69

Chatitre 13 Subventions d'invectiteement Bale sfiti600 € Éû son da € 20 y ras 56.178

Chapitre 26 -Empruntset dettes ascinyilèes - * «

Chapitre 040 « Opérations d'arre de sectionsà sections 2196200€ Mn00.08 € 29618 7m

Chapitre 0 33: Virement de la section de fpnctionnem mnt

Chapitre ous - Solide d'exécution d'inestiement re porté nééguse ÉCENTTRE 1032619 F ge

b.2 Affectation des résultats 2025

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Constatant que le CFU présente un résultat d'exécution de fonctionnement de 17 598.30€,

Considérant que le soide d'exécution de la section d'investissement, hors restes à réaliser, s'élève 65 064.67£,

Que le solde des Restes à Réaliser s'élève à 474 969.63€,

Soit un excédent global de 540 034.30€,

Compte tenu du résultat de fonctionnement pour Un montant de 17 598.30€,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de :

Inscrire en report de fonctionnement (RO02) un montant de 17 598.30 €.

Inscrire en report d'investissement (R001) un montant de 65 064.67 €.

Adopté à l’unanimité.

a) Budget annexe Centre équestre

c.1 Vote du CFU 2025

Le Conseil communautaire,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

1 aVu le rapport du CFU pour l’année 2025 présenté par le Président,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant, les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que le Président peut assister à

la discussion mais lui interdit formellement de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le Président :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE OÙ COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du sésullal currmié à Lalin de l'exgrcice M

remit rrerrent pu ie 001 ere et

a Apérai 12 etaià 110 104156 2 010 0 € 7211

Roc ett Recsmet rè 4e 12041564 4118706 a 220 MI €

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saAor23 0 0 ire 1710021680 ,7M9/3€

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2163240 sem 500€ 151740

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le CFU 2025 du Budget Annexe Centre Équestre.

Le tableau suivant reprend l’ensemble des crédits ouverts et exécutés pour l'exercice 2025, tant en fonctionnement qu'en investissement.

17BUDGET CEMTRE EQUESTRE SECTION DE FONCTIONNEMENT

6 real « 2e6k.rce Ségisse

Chapeten 023: Virement à in ce rtion dhmer insmmmnt . « #

Chapitre s32: retient d'ordre de sartiont à sactions * 204364 106.15e

Chapitre se2: Larédert sepsrte Jérs.sr6 sert 4706736

BUUGET CENTRE OURS TRE SECTION DINVESTISSE MAN

Chapitre ces + Sode derécution d'investissement envers < D: + «€

Chapitre Sa: Produit des cessions _ 17006400 <

Chatitre 17 Subventions d'investissement + « + « . «

Chapitre sas Virement de La onetion tie fan renswent A » |

Chapstre cc: Cpsratinns darnre re qertinns à agree 1açase ETS CE toc 15e

Chapsers no: - Side d'exécution d'invpctienemnent rene 1énme 2355094 70895

c.2 Affectation des résultats 2025

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Constatant que le CFU présente un résultat d'exécution de fonctionnement de

Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement, hors restes à réaliser, s'élève

Que le solde des Restes à Réaliser s'élève à

Soit un excédent global de

Compte tenu du résultat de fonctionnement pour un montant de

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de :

Inscrire en report de fonctionnement (ROO2) un montant de 5 698.30 €.

inscrire en report d'investissement (RO01) un montant de 2 863.24 €.

Adopté à l'unanimité.

1.97%

5 698.50€,

2 863.24€,

0€,

2 863.24€,

5 698.50€,

ve

1813- Décision Modificative Budget Général

Suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et dans le cadre du marché relatif à la sécurisation des systèmes informatiques, un audit a été réalisé sur l’ensemble des sites de la Communauté

de communes. !l en est ressorti un besoin de matériels supplémentaires à acquérir dans l'objectif de sécuriser nos systèmes informatiques. Nous devons donc ajuster nos prévisions budgétaires.

De plus, suite à la mise à jour de la nomenclature M57, il est proposé de modifier les crédits inscrits au

Budget Général annulant les crédits prévus sur la fonction 022 et les réaffectant sur la fonction 028.

Décision modificative (DM)

° Contexte : recommandations CRC demandant audit et sécurisation des SI (serveurs, stockage,

sauvegarde, protection).

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

Approuve la décision modificative n°1 du Budget Général de l'exercice 2026, telle que présentée ci-

dessous :

Cosection sur ln fonction 02 supprianée sur ba 218815022)- 1

me eme par fonction D = Comectoe our CZ supprnse su: la HRE IS T#000e] nomeschture la fonction (JS ou | “Conectios sur à foactino G2 supprimée ser HEENE | 1anue]

nomeaclture remplacée par la fonction OS E Comecthon sr ln fonction OZ supprimée aux ln] 18532023 1 es | nomraclature remplacée par la fonction 028 FE | Maéneb ifommatque (sécunsatim SI) DIES-26.020. ee" | Æ

virement de ls section de fonctionnement où >» 160M00€ L == E 5 -

Fos 160M00€ 16 00.00€

Adopté à l’unanimité.

1914- Révision de l’Autorisation de Programme (AP) / Crédits de Paiement {CP) du Multi-Accueil de

Connerré

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au

principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.

Par délibération en date du 6 avril 2023, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du

Gesnois Bilurien a validé l'autorisation et les crédits de paiements pour le programme du multi-accueil de

Connerré selon les modalités suivantes :

Multi-accueil de Connerré AP CP 2023 CP 2024

80 000€ 30 000€ 50 000€

Par délibération en date du 6 février 2025, le conseil communautaire de la Communauté de communes du

Gesnois Bilurien a validé l’autorisation et les crédits de paiements pour le programme du multi-accueil de

Connerré selon les modalités suivantes :

Multi-accueil de Connerré AP CP 2025 CP 2026

312 000€ 18 000€ 294 000€

Suite aux études réalisées sur le projet initial, il a été constaté des problèmes de conformité du projet. Par conséquent, il a été proposé un nouveau projet pour réaliser une nouvelle construction avec mise en place de modulaires répondant ainsi à la règlementation en vigueur.

Ainsi, pour tenir compte de l'avancement du projet, il est proposé à l'assemblée de modifier l'autorisation

de programme et les crédits de paiements comme suit :

Multi-accueil de Connerré | AP CP 2025 CP 2026 CP 2027

602 041€ 4 752€ 122 100€ 475 189€

Afin d'éviter l'inscription en reports d'investissement des crédits de paiement non mandatés sur l'année

N, il est proposé de les reporter automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1. La prévision

budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.

Les crédits de paiement s’étaleront sur la durée des travaux et selon leur rythme de réalisation, soit sur les

années N à N+x.

Le Conseil communautaire,

Vu lu Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,

Vu le programme d'investissement du Multi-accueil de Connerré,

Vu les délibérations précitées de la Communauté de communes,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

Décide de voter les montants de l'autorisation de programme et crédits de paiement conformément au

tableau ci-dessus ;

Précise que les crédits de paiement non mandaté sur l’année N seront reportés automatiquement sur

l'année N+1.

Adopté à l’unanimité.

2015- Inventaire comptable : sortie d'actifs Centre Équestre

Les Cessionnaires exploitant le Centre Équestre communautaire par un contrat de location ont manifesté

leur intérêt de l’acquérir. La vente a eu lieu, au prix de cent soixante-quinze mille euros (175 000,00 euros),

par acte authentique notarié signé le 16 mars 2026 à l'office de Maître Hervé CHERUBIN.

Cette vente n’a pas inclus les équipements mobiliers accessoires nécessaires à l'utilisation ou au

fonctionnement du centre équestre, ensemble situés rue de la Léverie, à Lombron.

Au vu de l'amortissement des équipements et de leur caractère accessoire au Centre Équestre cédé, il est

proposé au Conseil communautaire de remettre ces équipements aux cessionnaires à l'euro symbolique dont la somme ne sera pas réclamée.

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Autorise Le Président à remettre à l'euro symbolique aux cessionnaires les équipements mobiliers

accessoires nécessaires à l’utilisation et/ou au fonctionnement du centre équestre d’une valeur initiale de

35 385,90€ à la valeur nette comptable à 0€ ;

Dit que la somme de 1€ ne sera pas réclamée ;

Autorise le Président à prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

AUTRES

16- Décisions du Président

Décisions du Président

Numéro Objet Date

2026-DP011 | Recrutement d'un agent sur poste vacant 23/04/2026

2026-DP012 | Recrutement d’un agent sur poste vacant 23/04/2026

2026-DP013 TE marché FCS"2026-04 couverture bassin nordique - 28/04/2026 Sittellia

2026-DP014 | Recrutement d'un agent en remplacement 30/04/2026

2026-DP015 | Recrutement d'un agent en remplacement 11/05/2026

2026-DP016 | Recrutement d’un agent en remplacement 19/05/2026

2026-DP017 Mise à disposition des véhicules avec remisage à domicile À 19/05/2026 |

el17- Questions et sujets divers

Inauguration du Viaduc de Connerré/Huisne Sarthoise le Mercredi 27 Mai 2026.

Le travail du développement d’une zone d'activité économique en proximité de l'échangeur de

Connerré doit être réalisé avec les EPCI à proximité.

L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée,

la séance s’est terminée à 20h04.

Le Président, Le Secrétaire,

Tony FOU

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