unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2024 12 17 Publication

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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2024 12 17 Publication Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2024 12 17 Publication)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2024

ARRETE LE 25 FEVRIER 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE DIX-SEPT DECEMBRE, À DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE

PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE

THIERRY ANDRIEUX OÙ DE NATHALIE BEAUVY.

Date de la convocation : 11 décembre 2024

ETAIENT PRÉSENTS :

Président :

Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALELAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,

Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Claudine AILLET, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-

Luc GOUVYETTE, Pierre LESNARD, Guy CORBEL, Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Serge GUINARD, Josianne

JEGU, Christophe ROBIN, Nicole POULAIN.

Gwenaëlle AOÛUTIN, Carole BERECHEL, Sylvain BERNU, Josyane BERTIN, Denis BERTRAND, Valérie

BIDAUD, Philippe BOSCHER, Jérémy BOULARD, David BURELOT, Daniel COMMAULT, Jean-François

CORDON, Stéphane de SALLIER DUPIN, Benoît DESPRES, Nicole DROBECQ, Thierry GAUVRIT, Alain

GENCE, Alain GOUEZIN, Laurence HAQUIN, Philippe HELLO, Renaud LE BERRE, René LE BOULANGER,

Jean-Michel LEBRET, Pascal LEBRETON, Catherine LELIONNAIS, David L'HOMME, Caroline MERIAN,

Catherine MOISAN, Claudine MOISAN, Valérie MORFOUASSE, Yannick MORIN, Sébastien PUEL, Michel

RICHARD, Thierry ROYER, Laurence URVOY, Annie VALO, Michel VIMONT.

Paulette BEUREL est arrivée après l’appel.

Thibault CARFANTAN, Anne-Gaud MILLORIT, Christelle LEVY-ROBERT et Pierre-Alexis BLEVIN sont

arrivés au cours de la présentation du Budget primitif 2025.

Thierry ANDRIEUX est parti après le vote de la délibération n°2024-209. I donne pouvoir à Nathalie

BEAUVY.

ABSENTS EXCUSÉS :

— Nicole DROBECQ donne pouvoir à Jean-Luc COUËLLAN,

— Nathalie BOUZID donne pouvoir à Laurence URVOY,

- Camille CAURET donne pouvoir à David BURLOT,

— Nadine L'ECHELARD donne pouvoir à Thierry ANDRIEUX, puis à Jérémy ALLAIN

— Yvon BERHAULT, Suzanne BOURDÉ, Philippe HERCOUET, Sylvie HERVO, Marc LE GUYADER, Fabienne

TASSEL,

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Sébastien PUEL

ORDRE DU JOUR

— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 — Approbation

- Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil

communautaire

— Affaires générales — Rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes

— Finances — Budget primitif 2025

— Finances — Taux de fiscalité et dispositions fiscales pour 2025

— Ressources humaines — Conditions de la mise à disposition de véhicule de service avec remisage— Transitions écologiques et énergétiques — Zones d'accélération d'énergies renouvelables identifiées

par les communes -— Débat

— Tourisme durable et responsable — Site du Botrai - Convention d'usage

— Affaires générales — Commission de résolution amiable — Création

— Affaires générales - Maison de l'enfance — Convention financière avec la commune de Plénée-Jugon

— Aménagement numérique — Dématérialisation - Mégalis Bretagne - Bouquet de service 2025-2029

— Convention

— Etat annuel des indemnités des élus communautaires

Délibération n°2024-200

Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2024 — APPROBATION

Afin d’assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance

suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l’heure de la séance, les noms

du Président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de

séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu

desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,

s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de ieur vote, et la teneur des discussions

au cours de la séance.

Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe Terre & Mer et

un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit

établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la

pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-15,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— ARRETE le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2024-201

Membres en exercice :69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre

compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.

Vu la délibération n°2023-211 du 12 décembre 2023, relative aux délégations octroyées au Président

par le Conseil communautaire,

Teneur des discussions :

— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après cette présentation :

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :

— Marchés publics

e Décision n°2024-180 — Signature des marchés n°24FA093 et 24EA094 relatifs à des travaux de

renouvellement du poste de refoulement du Mocquetet et des réseaux d'assainissement et

d’eau potable à Pléneuf-Val-André — Lots n°1 et 2 — Attribution aux société suivantes :

O Lot n°1 « Poste de refoulement et bassin tampon associé » - Société Atlantique Génie Civil

(Caudan), mandataire du groupement Atlantique Génie Civil/NGE Fondations pour un

montant de 977 105 € HT (solution de base),

Lot n°2 « Réseaux d'assainissement et d’eau potable » - Société SADE-CGTH (Brest),

mandataire du groupement SADE CGHT/Lessard TP Dinan/Eurovia Bretagne pour un

montant estimé de 1 025 016,40 € HT.

+ Décision n°2024-194 — Signature du marché n°24AM0986 relatif à la construction d’un abri pas

de tir à l'arc à Jugon-les-Lacs (Travaux de terrassement/Gris œuvre) — Attribution à la société

Catros Entreprise (Lamballe-Armor) pour un montant de 45 000 € HT.

e Décision n°2024-195 -— Signature du marché n°24AM097 relatif à la construction d’un abri pas

de tir à l'arc à Jugon-les-Lacs (Travaux de charpente/Bardage) -— Attribution à la SAS GT

Constructions (Plénée-Jugon) pour un montant de 54 700 € HT.

— Urbanisme et patrimoine

o Décision n°2024-193 — Dépôt d’une demande de permis d'aménager relative à la mise en place

de totems sur les parkings de la gare SNCF de Lamballe-Armor.

— Finances et comptabilité

e Subventions attribuées pour un montant total de 58 000 €

Habitat pour un montant total de 58 000 €, répartis comme suit :

o Aide à l’accession sociale à la propriété pour un montant de 3 000 €

- Décision n°2024-186 — Coëtmieux — 3 000 €.

o Aide à la création de logements locatifs sociaux pour un montant de 55 000 €

- Décision n°2024-179 — Octroi d’une subvention de 55 000 € à NEOTOA en vue de

la réalisation de 11 logements locatifs sociaux sur la commune d’Erquy, rue de la

Franchise.

e Demandes de subventions

O Décision n°2024-187 — Demande d’une subvention de 538 720 € auprès de l'Etat, au titre

de la DETR/DSIL — Programmation 2025, dans le cadre du projet de réalisation d’un

laboratoire d'innovation territorial communautaire.

Décision n°2024-188 — Demande d’une subvention de 284 100 € auprès de l'Etat, au titre

de la DETR/DSIL — Programmation 2025, dans le cadre du projet de réhabilitation de lapiste d'athlétisme du complexe du Penthièvre.

o Décision n°2024-189 — Demande d’une subvention de 862 000 € auprès de l'Etat, au titre

de la DETR/DSIL— Programmation 2025, dans le cadre du projet de réhabilitation du poste de refoulement du Mocquetet à Pléneuf-Val-André.

o Décision n°2024-190 — Demande d’une subvention de 124 065,63 € auprès de l'Etat, au

titre de la DETR/DSIL — Programmation 2025, dans le cadre du projet d'aménagement de

la salle annexe de la halle sportive du Liffré à Lamballe-Armor.

Délibération n°2024-202

Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

RAPPORT ANNUEL SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes invite les collectivités à

conduire une politique globale dans le domaine de l'égalité, tant en interne que sur leur territoire.

Cette loi a été renforcée depuis par différents textes introduisant plus fortement le sujet dans l'actualité

des collectivités, avec l'obligation de présenter un rapport et d'en débattre avant le DOB (article L.3311-

3 du Code Général des Collectivités Territoriales) et l’obligation de présenter un plan d'action

notamment en interne (loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique). Ces

mesures s'appliquent aux établissements publics de plus de 20 000 habitants.

Le rapport présente :

- La situation comparée entre les femmes et les hommes dans le cadre professionnel des ressources

humaines de Lamballe Terre & Mer sur la dernière année civile complète (2023),

- Les actions menées dans le cadre des plans d'action sur l'égalité dans la politique Ressources

Humaines et dans les politiques publiques en 2023-2024.

Considérant le rapport, transmis aux conseillers communautaires,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-1-2,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire PREND ACTE de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans

les ressources humaines de Lamballe Terre & Mer pour l’année civile 2023 et des actions entreprises

sur la période 2023-2024 par l’agglomération à ce titre dans sa gestion des ressources humaines et

dans ses politiques publiques.

VOTE : Adopté à l'unanimité

Délibération n°2024-203

Membres en exercice : 69 Présents : 59 Absents : 10 Pouvoirs : 4

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET PRIMITIF 2025

Suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 26 novembre 2024, le budget primitif 2025

s'équilibre par budget, par section, en dépense et en recette de la manière suivante :BP 2025 Fonctionnement Investissement Total

Budget principal 55 150 000,00 18 090 000,00 73 240 000,00

Budget annexe transport 4747 000,00 12 000,00 4 759 000,00

Budget annexe services communs 488 725,00 1 700 000,00 2 188 725,00

Budget annexe parcs d'activités 9 466 950,00 13 201 190,00 22 668 140,00

Budget annexe bâtiments 465 000,00 462 000,00 927 000,00

Budget annexe déchets ménagers 13 449 000,00 2 073 000,00 15 513 000,00

Budget annexe eau potable 8 950 000,00 4 635 000,00 13 585 000,00

Budget annexe assainissement 8 860 000,00 13 825 000,00 22 685 000,00

| TOTAL || 101 567 675,00 | 53 998 190,00 | 155 565 865,00

Considérant :

La note de présentation, ci-après, qui développe les inscriptions du budget primitif,

Les maquettes budgétaires des budgets primitifs, transmises aux conseillers communautaires.

Teneur des discussions :

Michel VIMONT s'interroge sur le taux de valorisation des déchets sur le territoire par rapport à

l'année précédente.

Jean-Luc COUËLLAN explique qu’il difficile de le mesurer sur le court terme, mais souligne que celui-

ci est constamment amélioré, notamment grâce à la prise en compte des biodéchets. Afin d'étayer

son propos, il met en avant les bons résultats du syndicat mixte Kerval Centre Armor, qui détient le

taux de recyclage le plus important en France. Toutefois, au regard de l'augmentation des charges

{mise aux normes, sécurisation, réduction des émissions polluantes...), il considère qu'il sera difficile

de ne pas augmenter la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans les années à venir.

Afin de compléter la réponse de Jean-Luc COUËLLAN et à travers les chiffres des éco-organismes,

Éric MOISAN indique que l’évolution entre 2023 et 2024 s'élève à 500 000 €.

Stéphane de SALLIER DUPIN considère que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

devient disproportionnée pour les usagers. Par ailleurs, s'agissant des points d'apport volontaire

présents sur la commune de Lamballe-Armor, il souhaite savoir qui à la responsabilité de leur

entretien : l'agglomération ou la ville ?

Jean-Luc COUËLLAN indique que des bacs seront en place au niveau des points d'apport volontaire

jusqu'à la fin de l’année afin de limiter les dépôts sauvages et favoriser le ramassage par les agents

municipaux. I! ajoute que, conformément à l'accord politique entre les deux collectivités, Lamballe

Terre & Mer participe financièrement à hauteur de 25% dans cette organisation jusqu'au 31

décembre 2024.

Éric MOISAN considère que les problèmes de dépôts sauvages relèvent peut-être d’une mauvaise

évaluation du dimensionnement des bacs à disposition des usagers.

Nathalie TRAVERT-LE ROUX ajoute que les incivilités font malheureusement partie du quotidien

d’une commune.

Jean-Luc BARBO comprend l'analyse de Stéphane de SALLIER DUPIN sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et son impact sur les ménages. Toutefois, il souligne que Lamballe Terre & Mer ne collecte que ce qui est produit par l’usager. Il invite ainsi l'assemblée délibérante à . s'interroger sur l'écoconception d’un produit.

Stéphane de SALLIER DUPIN regrette l'augmentation des dépôts sauvages, notamment autour des

colonnes enterrées en ville ou des points d'apport volontaire, et entend volontiers que ceux-ci sont

liés à des incivilités croissantes. Toutefois, il considère que cet état de fait n'interdit pas de

s'interroger sur les modes de fonctionnement.

Afin de clôturer les débats sur les déchets, Thierry ANDRIEUX rappelle qu’un travail collaboratif est

réalisé avec la Ville de Lamballe-Armor sur cette expérimentation et que le service proposé aux

communes littorales a été ajusté.

S'agissant de l'équipement du Botrai, David BURLOT s'interroge sur la nature de la dépense de

13 000 €.

Serge GUINARD indique que cette somme correspond à la mise à disposition de l'équipement pourle premier trimestre de l’année 2025.

S'agissant des Gens du voyage, Stéphane de SALLIER DUPIN observe que 124 000 € sont budgétés,

dont 70 000 € liés à la convention. Aussi, il s'interroge ainsi sur la nature du solde.

Jean-Luc GOUYETTE indique que la différence correspond à la convention avec l'association

« L’Hacienda » et aux frais de fonctionnement de l'aire d'accueil des Gens du voyage.

Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge, par ailleurs, sur l'éventualité de la construction d’une

nouvelle aire d'accueil.

Jean-Luc GOUYETTE indique que ce n'est pas à l'ordre du jour, mais précise que le schéma

départemental d'accueil et d'hébergement des Gens du voyage prévoit l'aménagement d’un terrain

familial de 2 000 m? et la mise à disposition d’un terrain de plusieurs hectares pour les grands

voyages d'été.

S'agissant du futur centre technique, Michel VIMONT s'interroge sur le lieu choisi pour son

implantation.

Thierry ANDRIEUX indique que l'implantation est prévue sur le secteur de Souleville à Lamballe-

Armor.

Stéphane de SALLIER DUPIN considère qu'il manque certains éléments comme le compte

administratif, les projets de Loi de Finances 2025 et de démutualisation afin de se positionner sur

ce budget primitif. Il souhaiterait, par ailleurs, qu'un point de vigilance soit porté sur le plan d'eau

de la Ville Gaudu et sur l'étude sur la mobilité (projet de rocade). Pour ces raisons, il informe

l'assemblée délibérante qu'il votera contre ce budget primitif.

S'agissant du plan d’eau de la Ville Gaudu, Jean-Luc BARBO indique qu'il est prévu de travailler sur

le sujet dès le début de l’année prochaine et évoque notamment l'obligation de réaliser une étude

d'impact. Concernant le projet de rocade, il attire l'attention de l'assemblée sur la destruction de

zones humides qu'il aurait pu engendrer, ainsi que la disparition du plan d’eau de la Ville Gaudu.

S'agissant de la démutualisation, Éric MOISAN considère qu'il n’y avait pas assez de recul pour

l'intégrer dans ce budget primitif et ajoute que le sujet sera traité au moment du budget

supplémentaire en juin 2025.

Benoît DESPRES souhaite savoir si un rapport existe entre la répartition du FPIC et l'annexation de

la masse salariale au budget général.

Éric MOISAN explique qu'il n’y a aucun rapport entre les deux. En effet, il souligne que le FPIC est

un système de péréquation nationale qui mesure la richesse du territoire.

Plus généralement, il exprime aujourd’hui sa sérénité quant à la prospective financière de Lamballe

Terre & Mer.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

APPROUVE le budget primitif 2025 du budget principal.

APPROUVE le versement par le budget principal d’une subvention au budget annexe parcs

d'activités économiques pour un montant de 200 000 € en 2025,

APPROUVE le versement par le budget principal d’une subvention au budget annexe services

communs autorisation droits des sols pour un montant de 31 500 € en 2025,

APPROUVE le versement par le budget principal d’une subvention au CIAS (centre intercommunal

d'action sociale) pour un montant maximal de 700 000 € en 2025,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 2- Mme MERIAN. M de SALLIER DUPIN

APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe transports.— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 2- Mme MERIAN. M de SALLIER DUPIN

— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe services communs.

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe parcs d'activités.

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe bâtiment.

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe déchets ménagers.

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 2 — Mme MERIAN. M de SALLIER DUPIN

— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe eau potable.

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe assainissement.

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2024-204

Membres en exercice : 69 Présents : 59 Absents : 10 Pouvoirs : 4

FINANCES

TAUX DE FISCALITE ET DISPOSITIONS FISCALES POUR 2025

En vertu des dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 nonies du Code Général des Impôts,

notamment,Il est proposé d'adopter les taux de fiscalité suivants pour 2025 :

Vu:

Lamballe Terre & Mer 2025

Taxe d'habitation (TH) 19,13%

Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) 2,08%

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) 9,04%

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 28,67%

Versement Mobilité (VM) 0,80%

Produit Gémapi | 1000 000 €

La délibération n°2024-024 du 19 mars 2024, fixant les taux de fiscalités et le produit de la GEMAPI,

pour l’année 2024,

La délibération n°2024-091 du 25 juin 2024 adoptant le pacte financier et fiscal révisé et acceptant

le principe du financement des dispositions du pacte financier et fiscal par une augmentation

proportionnelle des taux de la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie,

Les avis favorables de la Commission des Finances et du Bureau communautaire,

Teneur des discussions :

Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur la communication de l'état de l'inventaire des résidences

secondaires faisant l’objet de la taxe d'habitation à l'assemblée délibérante.

Éric MOISAN indique que celui-ci a fait l’objet d’un envoi à l'ensemble des maires du territoire

communautaire.

Stéphane de SALLIER DUPIN considère qu’il aurait été opportun de communiquer l'information à

l’ensemble des conseillers communautaires afin « d'éclairer leur jugement » pour le vote des taux.

Thierry ANDRIEUX propose d'envoyer cet état des inventaires aux membres du Conseil

communautaire.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

FIXE les taux de fiscalité comme suit :

Taxe d'Habitation : 19,13%

Taxe foncière sur les propriétés bâties à 2,08%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 9,04%

Cotisation foncière des entreprises : 28,67%

Versement Mobilité : 0,80%.

FIXE le produit GEMAPI pour 2025 à 1 000 000 €,

CO

O

O

©

O

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 2 - Mme MERIAN. M de SALLIER DUPIN

Abstention : 1 —- M. BLEVINDélibération n°2024-205

Membres en exercice : 69 Présents : 59 Absents : 10 Pouvoirs : 4

RESSOURCES HUMAINES

CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DE VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE

Lamballe Terre & Mer dispose d’un parc automobile, dont certains véhicules sont à la disposition des

élus et des agents dans le cadre de l'exercice de leurs mandats où fonctions. L'article L.2123-18.1-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les conditions de cette mise à disposition font

l’objet d’une délibération annuelle.

Ainsi, les personnes exerçant les mandats et fonctions ouvrant droit à la possibilité de mise à disposition

de véhicules de service avec remisage à domicile sont :

- Le Président,

- La Directrice Générale des Services,

- Les Directeurs généraux adjoints,

- Le Directeur de la Gestion du Patrimoine,

- Le Directeur du Pôle Eau Assainissement Déchets.

Par ailleurs, dans le cadre de missions, astreintes opérationnelles ou contraintes de service

particulières, un agent peut être de manière exceptionnelle, autorisé à remiser le véhicule de service

à son domicile dans le respect des règles d’utilisation précisées ci-dessous.

Les conditions de la mise à disposition avec remise à domicile sont les suivantes :

- L'autorisation de remisage fait l’objet d’un arrêté d'autorisation de remisage à domicile de véhicules

de service,

- L'usage privatif du véhicule est strictement interdit,

- En cas d'absence d’une durée au moins égale à une semaine, le véhicule doit être remis à la

disposition de la communauté.

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération n°2022-010 du 1° février 2022, créant un poste de Directeur de Cabinet et lui

attribuant un véhicule service avec remisage à domicile,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— ADOPTE les dispositions présentées ci-dessus, pour l’année 2025,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2024-206

Membres en exercice : 69 Présents : 59 Absents : 10 Pouvoirs : 4

TRANSITIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES

ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIES RENOUVELABLES IDENTIFIEES PAR LES COMMUNES

DEBAT

Conformément à la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables {loi APER)

du 10 mars 2023, les communes ont dû définir pour chaque type d'énergie renouvelable, les zones d'accélération (ZAENR) qu’elles souhaitent voir arrêtées sur leur territoire après une concertation

réalisée selon des modalités qu’elles auront déterminées librement.

La loi APER prévoit également qu’un débat soit mené à l'échelle intercommunale sur la cohérence entre

les zones identifiées avec le projet de territoire.

l- Contexte réglementaire sur les ZAENR

Pour mémoire, les zones d'accélération :

o Sont des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables terrestres,

© Sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable, avec l'appui possible de leur EPCI,

o Ne sont pas des zones exclusives : des projets peuvent donc être autorisés en dehors,

o Pourront donner accès à des mécanismes financiers incitatifs: bonus dans les appels d'offres,

modulation tarifaire afin de prendre en compte le productible pouvant être plus faible,

o Peuvent être incluses dans les documents d'urbanisme, via des modifications simplifiées.

31- Le projet de territoire de l’agglomération en matière d’énergie renouvelable

l'agglomération de Lamballe Terre & Mer a adopté, le 9 juillet 2024, son plan climat air énergie

territorial (PCAET). I comporte un plan d'actions en 3 axes, 12 objectifs et 39 actions. L'objectif 9 intitulé

« Développer les énergies renouvelables sur le territoire » inclut l’action 27 « Élaborer un schéma

directeur des énergies renouvelables centré sur les énergies éoliennes et photovoltaïque ». L’atlas

énergétique intercommunal s'inscrit en tant que déclinaison opérationnelle de cette fiche action. Il est

en cours d'élaboration avec l’appui de l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat du Pays St Brieuc.

C'est dans ce cadre que l’agglomération s'est positionnée en tant que facilitatrice pour accompagner

les communes sur la définition de ces zones d'accélération des énergies renouvelables.

Entre mai et juillet 2024, six réunions de secteur ont eu lieu et ont permis aux élus municipaux de

prendre connaissance de la démarche globale et des objectifs des zones APER. Chaque commune a

reçu une carte de son territoire avec des zones prédéfinies et une estimation du potentiel de

production sur son territoire (éolien, photovoltaïque sur les parcs de stationnement et terrains pollués et prospective sur l'ensemble du bâti).

31 communes ont participé à ces ateliers (2 communes n’ont pas pu participer à leur réunion de secteur

mais elles ont demandé à effectuer cet exercice ultérieurement). Un total de 52 personnes a participé

à ces réunions de secteur.

Il- Etat de la saisie sur le territoire de l’agglomération

Suite à la 1°*® période de saisie, le préfet a pris un arrêté et transmis ces ZAENR au Comité Régional de

l'Energie. Cela concernait 7 communes du territoire :

© LANRELAS : 6 zones en solaire photovoltaïque et éolien.

PENGUILY : 9 zones en solaire photovoltaïque et biogaz/ biométhane.

PLEMY : 8 zones en solaire photovoltaïque et éolien.

POMMERET : 1 zone en solaire photovoltaïque.

QUESSOY : 21 zones en solaire photovoltaïque.

ROUIELAC : 9 zones en solaire photovoltaïque et éolien. O0

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Oo TREBRY: 2 zones en solaire photovoltaïque et éolien.

A l'issue du CRE du 2 octobre 2024, il a été constaté le caractère insuffisant des cartographies

départementales des ZAENR au regard des objectifs régionaux et les communes qui n'auraient pu

achever leurs travaux en première relève ont été invitées à transmettre, en lien avec les EPCI, leurs

ZAER en seconde relève, prévue le 15 janvier 2025.

Aujourd’hui, 13 communes ont délibéré pour proposer des ZAENR. Parmi ces 13 communes, 12 ont

également procédé à la saisie de ces zones sur le portail des énergies renouvelables.

IV-Synthèse

Les zones d'accélération des énergies renouvelables proposées par les communes de Lamballe Terre & Mer sont cohérentes avec les objectifs du PCAET et avec l'atlas énergétique intercommunal en cours d'élaboration.

Lorsque l’atlas sera finalisé et que l’ensemble des communes le souhaitant aura procédé à la saisie des

zones, il sera opportun de confronter le potentiel de production d’ENR avec les objectifs du PCAET.

Teneur des discussions :

— Michel VIMONT informe l'assemblée délibérante que la commune de Plédéliac n'a pas créé de zone

d'accélération d'énergies renouvelables, mais a décidé de monter une centrale photovoltaïque sur

la salle des fêtes et une partie de son parking. Il ajoute que le Conseil municipal aurait souhaité

acheter une action SPELTà Lamballe Terre & Mer, mais celle-ci n'est pas prête.

— Jérémy ALLAIN souligne que c'est le droit légitime de la commune. Il ajoute que, ce qu'il faut retenir

c'est que deux systèmes seront proposés dans les mois à venir :

o La SPLET qui doit permettre de développer des projets choisis et plutôt de petites tailles sur les

bâtiments ou parking municipaux,

o Le développement d'unités de production avec la SEM Energie.

Plus généralement, il envisage de créer un groupe de travail afin d'étudier le développement de

l'énergie photovoltaïque sur le territoire {montage financier, planification).

— Jean-Michel LEBRET s'interroge sur l'obligation d'intégration éventuelle de ces déclarations

d'intention dans le Plan Local d'Urbanisme des communes.

— La responsable du service urbanisme indique qu'il s'agit de deux procédures bien distinctes. Elle

explique ainsi que la définition des zones d'accélération est une intention que la commune va

donner qui ne vaut pas autorisation d’un projet de développement d'énergies renouvelables. Elle

souligne, en effet, la nécessité de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme afin de

sécuriser ces projets.

— Guy CORBEL reconnaît la pertinence d'identifier les endroits pouvant accueillir des projets

photovoltaïques. Toutefois, il considère que les projets éoliens pourraient être confiés directement

aux porteurs de projets, ces derniers ayant bien souvent identifié des lieux dédiés. — Jérémy ALLAIN rappelle qu'il s'agit bien d'une intention et que cela reste le choix de chacune des

communes. S'agissant de l’éolien, la procédure pourrait être allégée, notamment grâce aux comités

de suivi et de projet.

- En tant que membre du Comité régional de l'énergie, qui collecte les déclarations faites par les

communes, Stéphane de SALLIER DUPIN constate que les « mauvais élèves » sont majoritaires. Il

ajoute que les projets majoritaires sont de nature photovoltaïque (biogaz, ….) et non des projets

éoliens. S'agissant des zones d'accélération, il souligne la dimension juridique avec des capacités de

recours très limitées.

— Anne-Gaud MILLORIT considère qu'il sera difficile de définir une zone d'accélération sur la commune

de Moncontour. S'agissant de la question photovoltaïque, elle suggère au groupe de travail

d'étudier des techniques qui seraient faciles à intégrer avec le financement correspondant; elle évoque notamment le côté patrimonial.

— Jérémy ALLAIN relève l'intérêt de cette analyse, mais souligne que cette question relève plutôt de

l'adhésion à la SPLET en tant qu'organisme qui aidera les communes à porter les projets.— _Anne-Gaud MILLORIT fait part du souhait de la commune de Moncontour quant à la création d’un

réseau de chaleur et l'intégration d’un groupe de travail lié aux projets de nature hydroélectriques.

— Jérémy ALLAIN explique que, dans les fiches-action du Plan Climat, l'agglomération s’est donné la

possibilité de travailler sur d'autres énergies., comme l'énergie liée à la houle par exemple.

— S'agissant de la construction du réseau de chaleur, Serge GUINARD indique que la SEM Energie doit

se positionner très prochainement.

— Annie VALO s'interroge sur la possibilité d'intégrer l’ensemble de la commune pour les projets de

nature photovoltaïque.

— Jérémy ALLAIN répond par l'affirmative.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— ACTE la tenue du débat portant sur la cohérence des ZAENR identifiées par les communes, en lien

avec le Projet de territoire, tel que prévu par la loi APER,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2024-207

Membres en exercice : 69 Présents : 59 Absents : 10 Pouvoirs : 4

TOURISME DURABLE ET RESPONSABLE

SITE DU BOTRAI — CONVENTION D’USAGE

Lamballe Terre & Mer est propriétaire d’une ferme pédagogique, sise au Botrai à Saint-Trimoël. A la

suite d’un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la reprise ce site, Lamballe Terre & Mer a retenu

le projet présenté par Tiffany GIRODON et Alexandre FAURE. Ce projet prévoit la reprise de cet

équipement en deux temps :

- Dans un premier temps :

o Reprise des accueils de groupes et scolaires et ouverture de l'accueil de jour dès le 1° janvier

2025.

o Réouverture de la ferme au grand public au printemps 2025 avec visite libre et organisation de

temps forts : journées de réouverture du site, fête de la laine, etc.

- Dans un second temps :

o Développement de la partie hébergement avec la création d’un Lieu de Vie et d'Accueil pour

10 jeunes.

Il est prévu la signature d’un Bail Emphytéotique Administratif entre Lamballe Terre & Mer et

l'Association Le Botrai. Dans l'attente de sa finalisation, il est convenu que l'association puisse

commencer ses activités sur site, via une convention d'usage du 1° janvier au 31 mars 2025, sans

contrepartie financière.

Vu:

- Le Code Général des Collectivités territoriales,

- Le Code Général de ia propriété des personnes publiques,

- La délibération de Lamballe Terre & Mer n°2024-011 du 20 février 2024, validant l'Appel à

Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la reprise du site Le Botrai,

- La délibération de Lamballe Terre & Mer n°2024-105 du 09 juillet 2024, validant le projet porté par

Tiffany GIRODON et Alexandre FAURE, lauréats de l'AMI,

- l'assemblée générale constitutive de l’association Le Botrai du 20 juillet 2024, créant l'associationLe Botrai et adoptant ses statuts,

Considérant le projet de convention transmis aux conseillers communautaires,

Teneur des discussions :

— Annie VALO indique que le chapiteau sera monté le 3 janvier prochain, suivi de la visite de sécurité.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE les conditions de la convention d'usage du site du Botrai du 1° janvier au 31 mars 2025,

avec l'association Le Botrai,

- AUTORISE le Président, ou son représentant à signer cette convention et les documents

nécessaires à l'application de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2024-208

Membres en exercice : 69 Présents : 59 Absents : 10 Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

COMMISSION DE RESOLUTION AMIABLE — CREATION

Les travaux publics sont susceptibles d'engendrer des gênes pour les professionnels riverains et, le cas

échéant, des pertes de marge brute. L'accompagnement de ces derniers pendant toute la durée des

travaux constitue une priorité pour Lamballe Terre & Mer. Consciente des enjeux économiques liés aux

travaux publics, l'Agglomération est soucieuse de garantir la poursuite et le développement de l'activité

économique pendant la phase de travaux.

Afin de maintenir l’attractivité commerciale pendant et après les travaux, de limiter l'impact financier

de ceux-ci, et d'offrir une solution alternative au recours contentieux, il est proposé de mettre en place

un dispositif de règlement amiable des demandes d'indemnisation pour les opérations de travaux

répondant aux critères définis et de faciliter l'accès au droit à indemnisation des professionnels situés

dans le périmètre communautaire.

Selon les règles édictées par la jurisprudence, les riverains de travaux publics, réalisés dans l'intérêt général, doivent en supporter les inconvénients sans aucun droit à indemnisation. Seuls les préjudices,

présentant un caractère « anormal et spécial » et directement causés par les travaux publics, peuvent

ouvrir droit à indemnisation.

Un règlement fixe les règles de fonctionnement de ce dispositif, qui repose sur la création d'une

commission de résolution amiable, dont les membres sont désignés pour la durée du mandat. Cette

commission est un organe consultatif, qui donne un avis sur :

- Le droit à d'indemnisation d’un demandeur (acceptation ou refus), en fonction des différents

éléments du dossier (techniques, financiers, contexte...)

- Le montant de cette éventuelle indemnisation

Cette commission est composée :

- D’un(e) magistrat{e) du Tribunal Administratif de Rennes (1 titulaire + 1 suppléant), qui préside

cette commission, comme il est d'usage,

- De représentants de la commune d'implantation des travaux (2 titulaires + 2 suppléants),

- D'un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) (1 titulaire + 1 suppléant),

- D'un représentant de La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (1 titulaire + 1 suppléant),

- D'un représentant du Trésorier payeur (1 titulaire + 1 suppléant),

- De représentants de Lamballe Terre & Mer (2 titulaires + 2 suppléants),Il est proposé que le Bureau communautaire rende la décision finale sur l'indemnisation dossier par dossier.

Teneur des discussions :

— Michel VIMONT s'interroge sur l'attribution de la décision finale sur l'indemnisation dossier par

dossier au Bureau communautaire.

— Serge GUINARD indique que la création de la commission concerne l’ensemble des travaux sur le

territoire et que la décision sera construite avec l'ensemble des représentants de cette commission.

- Pierre-Alexis BLEVIN ajoute que l'intérêt de la création de cette commission réside dans l'évitement

des contentieux, la décision finale appartenant au Conseil communautaire.

— Yannick MORIN demande si la décision sera rétroactive.

— Serge GUINARD répond par la négative.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— INSTAURE une commission de résolution Amiable relative pour l'indemnisation des professionnels riverains de travaux publics,

— DELEGUE au Bureau communautaire la décision finale d'indemnisation ou non,

— DECIDE de voter à main levée,

o DESIGNE pour siéger à la commission de résolution amiable

Titulaires Suppléants

© Serge GUINARD o Thierry ROYER

© Jean-Pierre OMNES. © Yves LEMOINE

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l'unanimité

Abstention : 2 - Mme LELIONNAIS. M. VIMONT

Délibération n°2024-209

Membres en exercice : 69 Présents : 59 Absents : 10 Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

MAISON DE L'ENFANCE (PLENEE-JUGON) - CONVENTION FINANCIERE

En 2010, la Commune de Plénée-Jugon à un projet de construction de locaux pour la garderie

municipale, qui feront, également, l'objet d’une mutualisation par le biais d’une mise à disposition à

l'ex- communauté de communes Arguenon-Hunaudaye pour l'accueil de loisirs communautaire. Cette

dernière a un projet de construction d’une micro-crèche sur le même site. Afin de simplifier les

démarches, de faire des économies d'échelle et de donner une cohérence aux deux projets « petite

enfance », édifiés sur le même site (terrain communal), la Communes et l’ex-communauté de

communes Arguenon-Hunaudaye ont décidé de créer un groupement de commandes pour la maitrise

d'œuvre et les travaux de construction de ces locaux.

La maison de l'enfance « 1, 2, 3 soleil », construit en 2014, comprend deux bâtiments :

e Un bâtiment municipal {736 m?}, abritant les services suivants :

o L'accueil des enfants en périscolaire

o L'accueil des enfants en extrascolaire

Adresse : 1 À, rue Alexandrine Lecrublier

e Un bâtiment communautaire, la micro-crèche « Crech'endo » (202 m°)Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer

Registre des délibérations du Conseil communautaire .

Séance du 25 février 2025

Adresse : 1 B, rue Alexandrine Lecrublier

il est proposé une convention financière entre Lamballe Terre & Mer et la commune de Plénée-lugon

afin de refacturer les fluides (eau, électricité et gaz) et l'usage du photocopieur.

Teneur des discussions :

— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— VALIDE les modalités financières convenues entre Lamballe Terre & Mer et ia Commune de Plénée-

Jugon,

— REVERSE à la Commune la somme de 23 135,23 €, afin de couvrir le passif,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l'unanimité

Délibération n°2024-210

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

AMENAGEMENT NUMERIQUE — DEMATERIALISATION

BOUQUET DE SERVICES — PERIODE 2025-2029 — CONVENTION

Créé en 1999, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a été créé et a pour compétences :

- D'assurer, en lieu et place de ses membres, la construction et l'exploitation du réseau public

régional en fibre optique dans le cadre du projet « Bretagne Très Haut Débit » ;

- De favoriser le développement de l'administration électronique en proposant une offre de services

numériques mutualisés et de fournitures annexes associées

L'ensemble des services proposés par le Syndicat mixte sont ceux contractuellement définis dans le

cadre des différents marchés publics conclus avec les prestataires concernés, ainsi que dans le cadre

du partenariat mis en place avec le GIP SIB. Ainsi, Mégalis Bretagne propose son nouveau bouquet de

services numériques pour la période 2025/2029, qui comprend notamment :

- Une salle régionale des marchés publiques, avec 4 modules :

- La télétransmission des actes: transmission des actes au contrôle de légalité, incluant la

publication OpenData des actes

- La télétransmission des pièces comptables en trésorerie (PESV2) : signature électronique des

bordereaux, envoi des bordereau et pièces justificatives, accès à un tableau de suivi (statut de

l'acte, AR, etc)

- La facture électronique : réception automatique des factures adressées sur Chorus Pro

- Un parapheur électronique

- Le partage et la collaboration (nouveauté) : Création d'espaces de partage intra et extra collectivité

- La signature en ligne (nouveauté) : signature par envoi de SMS (pour des documents simples)

- La convocation électronique des élus

- Un service régional d'archivage électronique à valeur probatoire

- Des outils de publication et de réutilisation des données publiques (OpenData)

- Le service de démarches en ligne

- Le service de rendez-vous en ligne (nouveauté)

- Le service de dématérialisation des registres d'enquêtes publiques (nouveauté)Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer

Registre des délibérations du Conseil communautaire

Séance du 25 février 2025

- Un outil de gestion des traitement RGPD

- Des parcours de sensibilisation à la cybersécurité

- Un service de transfert de fichiers (équivalent à Wetransfer, mais souverain) (nouveauté)

- Un coffre-fort de mot de passe

- La sauvegarde en ligne

- Un accompagnement aux démarches d'accessibilité et de Sobriété Numérique

Lamballe Terre & Mer finance l’ensemble de ces services à hauteur de 15 000 € HT (18 000 € TTC) par

an. Cette prise en charge financière donne un accès gratuit à l’ensemble des communes du territoire.

Chaque commune est autonome dans l'activation des services et son administration. Les communes

qui souhaitent ou bénéficient du bouquet auront à signer la charte d'utilisation Mégalis.

Considérant le projet de convention, transmis aux conseillers communautaires,

Teneur des discussions :

- Nathalie BEAUVY informe l'assemblée que Thierry ANDRIEUX, souffrant, vient de quitter la réunion

et assure ainsi la présidence jusqu’à la fin de la séance.

— Stéphane de SALLIER DUPIN invite l'assemblée délibérante à étudier l'offre proposée par Mégalis

Bretagne car celle-ci est sécurisée et souveraine.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— VALIDE l’adhésion au bouquet de services 2025-2029, proposé par Mégalis Bretagne,

— AUTORISE le Président, où son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Depuis l’adoption de la Loi Engagement et Proximité, un état des indemnités relatives aux mandats et

fonctions, que les élus communautaires occupent en qualité de conseillers communautaires

(communautés, syndicats, sociétés de type SEM, SPL), est communiqué chaque année aux conseillers

communautaires avant l'examen du budget de la communauté. Il s’agit des indemnités de toute

nature, versées au titre de l’année 2024.

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

Teneur des discussions :

— Jean-François CORDON souligne qu'il n’a pas reçu d’indemnité au titre de l’année 2024, alors

qu’une somme de 986,52 € est inscrite dans le tableau récapitulatif.

- Nathalie BEAUVY indique que le versement sera régularisé au mois de décembre.

Secrétaires de séance :

PUEL Sébastien