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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Delib publiee le 11 12 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Delib publiee le 11 12 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Adhésion au contrat d'assurance des
risques statutaires 2026-2029 du Centre de Séance du mercredi 12 novembre 2025
Gestion de l’Aveyron
N° 2025-11-12-D215
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
L'an deux mille vingt-cinq
Et le mercredi 12 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 4
novembre 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN,
Membres présents : 26 Francine DRUON, Elodie GARDES, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT et Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 35 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Votes : Pierre CALVET, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Éric PICARD, Pierre
Pour: 35 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER
Contre : 0 et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Marielle FERAL a donné pouvoir à M. Jean-Michel LALLE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à M. Jean-Louis MONTARNAL, Yolande BRIEU à donné pouvoir à Monsieur Eric PICARD, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Madame Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURETTE à donné pouvoir à Sylvie LACAN TAQUET, Simon GRIMAL a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Francine LAFON a donné pouvoir à Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES et Alexandre
BENEZET a donné pouvoir à M. Nicolas BESSIERE.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Marina LACAZE, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD,
Patrice PHILOREAU et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère a, par
délibération du 30 juin 2025, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l'Aveyron de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en
application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion ayant communiqué à la Communauté de Communes les résultats de la
consultation,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- DECIDE d’accepter la proposition suivante :
e Assureur : CNP Assurances
e Courtier : Willis Towers Watson France
e Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).
e Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de
6 mois
CCCLT = n° 2025-11-12-D215
Nomenclature : 1.1 Risques garantis :
Décès
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux) pour un taux de couverture à 100 %
GARANTIES FRANCHISES RETENUES* TAUX
Décès Sans franchise 0.22%
€ Sans franchise
Accident de service et | € Franchise (I) 10 jours consécutifs 0.88% maladie contractée en
service Y Franchise (1J) 15 jours consécutifs
€ Franchise (1J) 30 jours consécutifs
# Sans franchise 1.40%
Longue maladie, € Franchise 90 jours consécutifs
maladie longue durée
€ Franchise 180 jours consécutifs
Maternité (y compris 0.70% congés pathologiques), .
adoption, paternité et | * Sans franchise
accueil de l’enfant
Maladie ordinaire ou € Franchise 10 jours consécutifs 2.05 % temps partiel pour
raison thérapeutique
sans arrêt préalable
Franchise 15 jours consécutifs
€ Franchise 30 jours consécutifs
CCCLT -— n° 2025-11-12-D215
Nomenclature : 1.1 Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou
Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
e Congé pour invalidité imputable au service
e Grave maladie
e Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
+ Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
° Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions: (garanties/franchises/taux
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Oui 0
Malade Ordinaire 1.30%
- DECIDE de déléguer au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029
(conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de
l’absentéisme...), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une
convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion
pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.
Ces frais s'élèvent à :
20.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)
20.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)
(1) Masse salariale assurée : TIB, NBI, SFT
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions en résultant et tout acte y
afférent.
- DIT que Monsieur le Président à délégation pour résilier (si nécessaire) le contrat
d'assurance statutaire en cours.
-__ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT—n° 2025-11-12-D215
Nomenclature : 1.1 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Pré eélégatiog
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-11-12-D215
Nomenclature : 1.1