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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - 28 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
Communauté 2017-8
5 Communes
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017 A 18 H 30 A LA SALLE COMMUNAUTAIRE DE FOLLEVILLE
% Etaient présents les délégués suivants :
Mesdames MARCEL, MAILLART, PREVOST, BLIN, SAINQUENTIN (Suppléante représentant Monsieur LECLABART de la Faloise) FLAMANT, WU, ROUX, BLONDEL, PETIT, LEFEBVRE, Messieurs BARRE, FRANCELLE, AMARA, DURAND, COTTARD, DERLY, CAPELLE, BOUCHER, DOUCHET, MONTAIGNE, VAN OOTEGHEM, DOVERGNE, PALLIER, SURHOMME, LEVASSEUR, LECONTE, CARON, DEPRET, DUTILLEUX, JUBERT, VAN GOETHEM, BERTRAND Jacques, GORET, DAIGNY, HEYMAN, RICARD, MOURIER, FRANCOIS, BOULANGER, LAMOTTE, GAUMONT, BIECKENS, VAN DE VELDE, CHIRAT, DALRUE, DRAGONNE, PELTIEZ, SZYROKI, MAROTTE, CLEMENT, BEAUMONT et DE CLERCK (Suppléant représentant Madame NANSOT de Villers-aux-Erables)
% Disposaient d'une procuration :
Monsieur FRANCELLE de Madame MARSEILLE
Monsieur BARRE de Monsieur AUBRY
Monsieur COTTARD de Monsieur DESROUSSEAUX
Monsieur JUBERT de Monsieur HENNEBERT
Monsieur BOULANGER de Madame HALL
% Ftaient excusés :
Mesdames MARSEILLE, HALL, NANSOT, Messieurs VERMERSCH, AUBRY, DESROUSSEAUX, BERTRAND Gilbert, SUIN, HEBERT, HENNEBERT, LECLABART, délégués.
% Etaient absents : Messieurs BINET, TEN, POTTIER, VERMEIL, REMY, PICARD et LEROY, délégués.
AR ef Tu PT
Monsieur BOULANGER, Président de la CCALN, remercie Monsieur LEVASSEUR, Maire de Folleville pour l'accueil dans sa commune.
Monsieur LEVASSEUR présente sa commune et son patrimoine culturel, les vestiges du château, ainsi que son Eglise classée au Patrimoine de l'Unesco.
Il est rappelé que la salle qui accueille le présent Conseil Communautaire est une salle intercommunale.
Monsieur BOULANGER fait part des excuses de Madame HALL, Vice-Présidente et informe les élus que tous les comptes-rendus seront disponibles très prochainement.
e INFORMATIONS
o Découverte du logo
Madame MAILLART, Vice-Présidente en charge de la Communication, présente le nouveau logo de la CCALN. Ce logo est l'aboutissement d'un travail réalisé en lien avec Madame PEROT Karolyne et Madame VIARTEIX Léna. Elle tient à remercier ces deux agents pour leur investissement et leur travail. Page 2
Monsieur BOULANGER ajoute que cette création de logo réalisé en interne, a limité les dépenses. Il salue également le travail réalisé.
Monsieur LAMOTTE, Vice-Président en charge des Finances, commence la lecture de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes.
En effet cette dernière avait été saisie, du fait du refus des élus de voter le Compte Administratif 2016 de la Communauté de Communes du Val de Noye. Il indique que la Chambre Régionale des Comptes juge conforme le Compte Administratif 2016 de la CCVN par rapport au Compte de Gestion 2016 de la CCVN.
Néanmoins, il ajoute que le constat de la concordance des deux comptes ne révèle en aucun cas une analyse en profondeur des comptes.
Monsieur BOULANGER rappelle que, contrairement aux déclarations de Monsieur BEAUMONT, la Chambre Régionale des Comptes n'a pas repris les recettes de 2016, dont les titres ont été rejetés. Il affirme qu'aucune recette de subvention n'a été oubliée par la Chambre Régionale des Comptes qui a tout analysé. Il ajoute à cela les 1 105 000 euros de factures impayées, retrouvées au fil des mois. La CCALN a donc actuellement et pour les mois à venir une gestion de trésorerie difficile.
En effet, ces factures n'étaient pas prévues pour 2017. Il cite en exemple la découverte de l'expertise concernant la crèche. Cette expertise a été rendue en avril 2017 et depuis, aucune réponse n'a été donnée, de même aucune facture n'est venue régler cet expert. Cela représente un coût de 20 000 €.
Autre exemple cité par Monsieur BOULANGER qui est le cas d'une entreprise ayant loué son terrain, afin de réaliser un vestiaire de football. La location représentait 200 € par mois pour le terrain. Le temps passe, mais aucune convention signée n'a jamais été renvoyée au propriétaire. Aucune délibération n'a été votée.
De plus, des problèmes ont été constatés avec la régie de Folleville. Via l'accord verbal de l'ancien Président de l'ex CCVN, l'association a encaissé des recettes d'activités du site, soit 15 000 € pour compenser le risque sur la subvention 2017.
Il rappelle qu'il est nécessaire de faire attention aux pratiques ; ainsi une recette ne peut être encaissée que par la régie. À ces factures, s'ajoutent les restes à réaliser.
Monsieur BOULANGER évoque aussi les différentes promesses de location. Par exemple, pour la cellule n°1, l'aménagement des bureaux a été fait fin 2016, bien que le bail ne soit pas signé.
Néanmoins pour la cellule n°2, aucun bureau, ni l'électricité n'ont été réalisés, mais le bail signé prévoyait ces arrangements. Pour la cellule n°3, il manque une station de lavage, ainsi que l'électricité. Au total, on a un dépassement de 300 000 € pour l'installation des différentes entreprises.
Monsieur BOULANGER évoque ensuite la presse et les titres choisis.
Il dénonce la déformation des faits concernant les chantiers lancés par l'ex CCVN. En effet, ces derniers n'ont jamais été validés par la Chambre Régionale des Comptes. Le budget présenté par la Chambre Régionale des Comptes a été réalisé en un mois. Il a pour seule qualité de maintenir le fonctionnement de la CCALN. Néanmoins, il est indispensable de le modifier par la voie de Décision Modificative. La Chambre Régionale des Comptes a fait beaucoup de « coupes sombres » notamment au niveau des frais de personnel. La Chambre Régionale des Comptes a pris en compte les grands chantiers interrompus venant de l'ex CCVN, dans la mesure où ils n'ont pas été résiliés. Une décision est donc à prendre pour ces chantiers. S'ils sont maintenus, ils seront considérés comme des dépenses obligatoires, ce qui nécessiterait une masse d'emprunt importante pour rééquilibrer le budget.
Cette situation s'inscrit donc dans l'urgence, d'autant plus que Monsieur LAMOTTE énonce les diverses factures non payées. Elles ne figurent dans aucun document comptable, contrairement à l'obligation d'engagement. Elles n'auraient donc jamais été inscrites dans un budget. Il faut les réintégrer obligatoirement au sein du Budget Général de 2017.
2 Lecture du Budget Primitif 2017 de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur LAMOTTE et Monsieur BOULANGER procèdent à la lecture du BP 2017 établi par la Chambre Régionale des Comptes.
En remarque principale, le juge à opéré beaucoup de coupes budgétaires, quasiment tous les chapitres sont impactés.
NT Page 3
Monsieur LAMOTTE a réalisé un tableau (annexe en pièce jointe) avec une colonne « prévisions par la CCALN », « prévisions par la Chambre Régionale des Comptes» et le différentiel cumulé entre le budget élaboré par la CCALN et le budget élaboré par la Chambre Régionale des Comptes.
Au niveau du chapitre 11 du Budget Général, la CCALN reprend les projets de Budgets Primitifs précédents et y ajoute les factures impayées. En effet, si on ne les réintègre pas, elles ne pourront pas être payées, même si les fonds sont disponibles. Si on maintient le budget élaboré par la Chambre Régionale des Comptes, certains services ne peuvent déjà plus honorer les factures. Au niveau du Chapitre 12 du Budget Général, si le budget de la Chambre Régionale des Comptes est maintenu en l'état, le personnel ne pourra pas être payé en décembre. Le juge a retiré une partie des crédits de ce chapitre.
Un emprunt a été placé au sein du Budget Général, afin de financer les chantiers de l'ex CCVN du fait de la non résiliation. Les budgets annexes ont également été abaissés. Le seul projet d'investissement de l'ex CCALM autofinancé, le projet BREILLY, a également été impacté. Il est reporté, n'étant pas considéré comme prioritaire par la Chambre Régionale des Comptes. Selon ce tableau, en réalité ce sont près de 3 452 440 euros en plus pour le budget général, afin de faire rentrer l'ensemble des dépenses de fonctionnement, les factures impayées, les trois gros projets, et non 1 347 000 euros comme le prévoyait la Chambre Régionale des Comptes. Si on arrête les chantiers, le remboursement des subventions (649 411 €) sera également à réintégrer. Pour le Budget Annexe de la « crèche Coquille de Noye », les charges à caractère général sont diminuées (repas, couches etc...) de même que les frais de personnel.
Monsieur LAMOTTE précise que le chapitre 11 est déjà épuisé.
Pour le budget Annexe « Déchets Ménagers », la Chambre Régionale des Comptes préconise la baisse des frais de carburant. Or, ce combustible est une nécessité pour la bonne marche du service.
Monsieur VAN GOETHEM, Maire de Jumel, s'interroge sur la découverte des factures impayées. || s'étonne de la non relance des entreprises créancières depuis les 9 mois venant de s'écouler.
Monsieur BOULANGER annonce qu'il transmettra une liste de ces diverses factures avec la date de réalisation des travaux, la date de paiement prévisionnelle etc...
Un élu demande pourquoi une recette (l'emprunt) est mélangée avec les dépenses ?
Monsieur LAMOTTE précise que l'emprunt est un besoin qui induit forcément une dépense.
Monsieur BOULANGER rappelle que si les chantiers étaient maintenus en l'état, les crédits de l'enveloppe territoriale du Conseil Départemental de la Somme seront réaffectés sur ces investissements. En effet, les plans de financement indiquent clairement une part venant de cette enveloppe. Cela renforce donc le caractère d'urgence des décisions à prendre.
Monsieur BOULANGER proposera la résiliation de ces marchés.
Monsieur BEAUMONT, Maire de Flers sur Noye, souhaite faire une déclaration en réaction aux lectures de Monsieur BOULANGER et de Monsieur LAMOTTE.
Monsieur BOULANGER ne souhaite pas autoriser cette intervention en début de séance.
Il lui propose d'intervenir à la fin du Conseil Communautaire.
Monsieur BEAUMONT décline cette proposition.
Madame WU, Maire de le Quesnel, s'alerte sur la capacité de remboursement de la CCALN, au vu du montant de l'emprunt. Elle craint de voir une augmentation de l'imposition.
Monsieur BOULANGER affirme qu'un besoin de fond de 3 millions d'euros nécessiterait une augmentation des taux d'imposition de 66 %, pour un montant de 2 500 000 euros. L'augmentation serait de 22 %. Monsieur BOULANGER manifeste sa volonté de ne pas augmenter l'imposition. Il dénonce ce manque de vigilance de la part des élus du Val de Noye. Il se demande comment ce chantier équivalent à 1,4 million d'euros a pu être lancé, alors que seulement 30% des crédits étaient assurés. Aucun emprunt n'avait été contracté. Le contrôle de légalité de la Sous-Préfecture aurait dû réagir. Il en avait été alerté.
Page 4
Monsieur BEAUMONT met en avant le rapport de la Direction Départementale des Finances de 2016 sur les comptes de la CCALM.
En réponse, Monsieur BOULANGER affirme que les comptes de l'ex CCALM ont été assainis depuis.
Monsieur CAPELLE, Maire de Beaucourt-en-Santerre, tient à afficher son agacement de voir les débats centrés essentiellement sur le Val de Noye.
De nombreux élus le rejoignent sur ce point.
La CCALM dans ses choix, a clairement souhaité un assainissement de sa situation avant la fusion.
Monsieur BOULANGER propose à l'Assemblée de délibérer sur deux autres points supplémentaires, qui n'ont aucune incidence financière.
* Une délibération marquant le souhait de la ré-industrialisation d'AMCOR. En effet, l'entreprise a décidé de délocaliser dans un autre Etat de l'Union Européenne. Cette délocalisation entraine un coût de près de 2 300 000 euros en termes de chômage. * Une délibération énonçant les différents points qui justifient l'octroi à la part bonifiée de l'enveloppe territoriale.
POINT 1 — REPRESENTATION DE LA CCALN AU SEIN DES INSTANCES DU SMPGA ET DE L'ADUGA
Monsieur BOULANGER propose la candidature de Madame MAILEART pour représenter le Syndicat Mixte du Pays du Grand Amiénois au sein de l'ADUGA.
L'assemblée vote à l'unanimité pour désigner Madame MAILLART au sein de cette instance.
POINT 2 - CONVENTIONS DIVERSES
e La Crèche Association Sucre d'Orge / Convention 2017
La moitié des enfants de cette crèche est issue du Val de Noye, l'autre moitié vient de l'ex Communauté de Communes de Conty. Depuis 2007, l'ex CCVN participait au financement, par le biais d'une subvention de fonctionnement à cette crèche. La convention a pour but de formaliser ce soutien financier, en énonçant les conditions de mise en place. Cette subvention est calculée sur la base de 0.82 € de l'heure de garde par enfant de moins de 4 ans habitant la CCALN.
Les élus approuvent à l'unanimité la convention avec la Crèche Associative Sucre d'Orge.
e Le Centre Musical LA SI SOL / Convention 2017
Cette convention a pour but de formaliser le principe et les modalités de versement de la subvention. La CCALN verse la somme forfaitaire de 69 000 € à l'association Centre Musical LA SI SOL. Cette subvention permet l'accès à la pratique musicale au plus grand nombre.
Cette convention est approuvée à l'unanimité par l'Assemblée.
SL Page 5
e Avenant à la convention Centre Musical du Val de Noye
Il s'agit également d'un partenariat de financement comme LA SI SOL.
Une aide à la mise en place d'une tarification par quotient familial de 6 000 € par an s'ajoute à la subvention de fonctionnement de 53 000 €. Un total de 10 792 € reste à payer pour les années scolaires 2015 / 2016 et 2016 / 2017. Une subvention de 2 000 € s'ajoute en raison d'interventions en milieu scolaire par l'association.
Cet avenant n°1 à la convention de partenariat et de financement pour le fonctionnement du Centre Musical du Val de Noye est approuvé à l'unanimité.
e Convention avec la régie de gestion d'Alméo pour l'année 2017
La convention définit les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé à gérer le Centre Aquatique Communautaire. Une subvention d'exploitation de 458 000 € est fixée pour un an.
Madame PREVOST, Maire de Grivesnes, s'interroge sur ce montant.
Monsieur BOULANGER confirme que ce montant est supérieur par rapport à l'année précédente. Le contrat de prestation de DALKIA arrive à terme. Certaines factures restaient à payer et c'est pour cette raison que le montant est supérieur. De plus, le climat social au sein du personnel a entrainé de nombreux départs, donc d'annulation de cours, soit une perte de 12 000 € par mois. Ce problème est désormais résolu. Le Conseil d'Administration doit prochainement se réunir.
Monsieur DURAND, délégué d'Ailly sur Noye, demande à ce que l'on lui communique le montant du capital remboursé en 2017 et rappelle que la subvention de fonctionnement pour la piscine de Montdidier s'élève à 440 000 €.
Madame WU regrette que cette subvention ait été auparavant sous estimée, ce qui entraine aujourd'hui son rattrapage. Elle ajoute également que ce type d'équipement n'est jamais à l'équilibre. Elle cite divers exemples du territoire de la Somme.
À titre de comparaison, le coût du complexe sportif est évoqué.
Cette convention est approuvée à l'unanimité.
e Les conventions avec les communes du Val de Noye pour la mise à disposition du personnel
e Pour les secrétaires de Mairie, la convention a été votée à l'unanimité.
e Pour les agents de cantine, pour les ATSEM, et pour les agents de ménage, la convention a été votée à la majorité (1 Contre)
e Pour la participation aux frais de fournitures scolaires pour les écoles du territoire de l'ex CCVN (cette participation équivaut à 50 € par an et par écolier) l'Assemblée approuve cette convention à l'unanimité avec une abstention.
e Pour la participation aux structures porteuses d'un ACM sur le territoire de l'ex CCALM, l'Assemblée approuve cette convention à l'unanimité avec une abstention.
POINT 3 — CONVENTION ACTES ET AVENANT ACTES BUDGETAIRES
I s'agit d'un dispositif permettant la télétransmission des actes soumis au Contrôle de Légalité.
Monsieur BEAUMONT affirme que les communes ont été dans l'obligation de passer à la télétransmission. Il s'interroge sur le fait que la Communauté de Communes du Val de Noye n'en bénéficiait pas.
Monsieur BOULANGER explique que la dématérialisation du Contrôle de Légalité était déjà en place pour la Communauté de Communes du Val de Noye, mais ce n'était pas le cas pour la Communauté de Communes Avre Luce Moreuil. Il s'agit d'une régularisation. Page 6
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
» d'autoriser la signature de la convention @CTES et @CTES Budgétaires, par voie d'avenant; > d'autoriser le Président et le Vice Président chargé de l'Administration Générale, à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 4 — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SOMME POUR LA DESIGNATION D'UN ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'inspection)
Monsieur SURHOMME, Vice-Président chargé de l'Administration Générale, explique qu'afin d'assurer le bon respect de l'ensemble des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, un dispositif d'inspection est organisé. Ainsi, l'autorité territoriale désigne, après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou à défaut du Comité Technique (CT) le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le Centre de Gestion. La désignation d'un ACFI est une obligation applicable à toutes les communes et à tous les établissements publics sans exception. Cet ACFI doit être indépendant. C'est pourquoi, il est judicieux de passer une convention avec le Centre de Gestion. Un agent du CDG80 spécialisé dans la prévention des risques, sera donc désigné pour endosser le rôle d'ACFI de la CCALN.
Madame PREVOST s'interroge concernant le prix de cette prestation.
En effet au sein du contrat, cela n'est pas stipulé clairement.
Monsieur SURHOMME reporte ce point, afin d'avoir plus d'informations de la part du Centre De Gestion de la Somme.
POINT 5 — MODALITES POUR LE TEMPS PARTIEL
Après avis du Comité Technique, Monsieur SURHOMME propose à l'assemblée de délibérer sur les modalités d'attribution du temps partiel. Le détail est donné aux élus.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'instituer le temps partiel pour les agents de la CCALN, selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et de la présente délibération ;
> d'autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration Générale, à signer les documents en rapport avec l'exécution de la présente décision.
POINT 6 — MODALITES POUR LES AUTORISATIONS D'ABSENCE
Après avis du Comité technique, Monsieur SURHOMME propose à l'assemblée de délibérer sur les modalités d'attribution du temps partiel. Le détail est donné aux élus.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> de déterminer les bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence pour motifs familiaux : * Les fonctionnaires en activité
* Les fonctionnaires stagiaires en activité
* Les agents contractuels en application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Pour les agents de droit privé, il convient de se référer aux dispositions du Code du Travail pour connaître le régime des autorisations spéciales d'absence applicable.
> de fixer la liste des autorisations d'absence énoncées dans la fiche de présentation
POINT 7 > MODALITES DE L'ASTREINTE DU SERVICE TECHNIQUE
Monsieur SURHOMME présente le règlement d'astreinte du service technique, élaboré conjointement avec le responsable du service technique, Monsieur Lebrun. Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur ce règlement.
NL Page 7
Ce règlement ne suscite aucune interrogation parmi les élus.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'approuver le règlement d’astreinte du service technique ;
> d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus ; > d'autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration Générale, à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 8 — MODALITES DE L'ASTREINTE DU SERVICE D'AIDE À DOMICILE
Monsieur SURHOMME présente le règlement d'astreinte du Service d'Aide À Domicile, élaboré conjointement avec les deux responsables du SAAD, Madame Hervy et Madame Seigneur. Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur ce règlement.
Madame PREVOST explique que les montants des indemnités inscrites dans le tableau ne sont pas exactes.
Monsieur SURHOMME décide de reporter ce point, afin de faire les vérifications nécessaires.
POINT 9 — DELIBERATION FIXANT LES FRAIS DE FORMATION
Le départ en formation peut entrainer des frais pour les agents, notamment de repas, de transport. Cette délibération a pour objet de fixer les modalités de remboursement des frais de formation. Cette délibération est en lien avec le point suivant, le règlement de formation des agents.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'accepter la mise en place du remboursement des frais de déplacements des agents de la Collectivité, selon les modalités évoquées dans la délibération ;
> de donner pouvoir au Président et au Vice Président chargé de l'Administration Générale, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
POINT 10 — REGLEMENT DE FORMATION
Monsieur SURHOMME explique que ce règlement permet aux agents de prendre connaissance des modalités organisant la formation des agents, de la demande jusqu'au départ en formation.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'approuver le règlement de formation des agents de la Collectivités ; > d'autoriser le Président et le Vice-président chargé de l'Administration Générale, à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 11 — ADHESION EFFECTIVE AU 1° JANVIER 2018 AU CNAS POUR LES AGENTS DE L'EX CCVN
Monsieur SURHOMME explique que l'action sociale envers les agents est une obligation pour l'employeur. Du côté de l'ex CCVN, aucune action sociale n'était mise en œuvre. Il faut donc harmoniser cela. Le CNAS permettant d'offrir une diversité de prestations aux agents ; c'est la formule qui a été choisie. Le Comité Technique à rendu un avis favorable sur ce point. Cette harmonisation sera donc effective à partir du 1° janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
> décide d'adhérer au CNAS pour les agents de l'ex Communauté de Communes du Val de Noye à partir du 1° janvier 2018 ;
> autorise le Présidentà signer la convention ;
> dit que cette convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, suivant une cotisation déterminée dans la convention ;
> autorise le Président et le Vice- Président chargé de l'Administration Générale, à signer les documents se rapportant à cette décision.
Nt- Page 8
POINT 12 — ACQUISITION D'UNE AUTOLAVEUSE / GYMNASE D'AILLY-SUR-NOYE
Monsieur SURHOMME, annonce que la Communauté de Communes investira dans une nouvelle auto-laveuse pour le gymnase du Collège d'Ailly-sur-Noye, en raison de l'approche de la rentrée scolaire. En effet, l'ancienne étant en panne et les frais de réparation étant exorbitants, il est donc nécessaire de la remplacer. Le coût représente 8 408.80 €.
Monsieur HEYMAN, délégué communautaire de la Commune du Quesnel, demande la raison du coût supporté par la Communauté de Communes.
Monsieur SURHOMME lui répond que ce bâtiment est communautaire ; il est donc logique que le coût soit supporté par la CCALN.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'entériner l'achat d'une auto-laveuse de marque FLOORPUL Type OPAL 66 à batteries (équipée de 2 brosses perlon, 4 batteries 6V-240Ah, Chargeur de batteries, largeur de travail 685 mm, réservoir d'eau propre 80 litres), auprès de DECLIC AUTOLAVEUSE, 2 Bis, Ruelle du Moulin, à BEAUMONT-HAMEL pour un montant de 8 408.80 € H.T.
> d'autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration Générale, à signer le bon de commande et les documents relatifs à l'exécution de la présente décision.
POINT 13 — FDE80 / CONVENTIONS BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
Au total, 6 bornes seront posées dans différentes communes. Une à Flers-sur-Noye, une à Contoire-Hamel, 2 à Ailly-sur-Noye, une à Dommartin et une à Moreuil.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'autoriser le Président et le Vice Président chargé de l'Aménagement de l'Espace - Cadre de Vie, à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 14 — TEPCV / OUVERTURE D'UN COMPTE EMMY (Rénovation des bâtiments communaux)
Monsieur DOVERGNE, Vice-Président chargé de l'Aménagement de l'Espace - Cadre de Vie, explique qu'il s'agit d'un accès sécurisé pour ouvrir un compte dans le registre national des Certificats d'Économies d'Energie. Pour participer au dispositif, cette ouverture de compte est nécessaire.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'ouvrir un compte auprès de la société LOCASYSTEM, suivant les conditions détaillés dans le contrat joint à la délibération ;
> d'autoriser le Président à signer le contrat;
> d'autoriser le Président et le Vice Président chargé de l'Aménagement de l'Espace - Cadre de vie, à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 15 — TEPCV / CONVENTION EDF / RACHAT DES CEE
Monsieur DOVERGNE annonce que l'application au secteur de l'ex CCALM du TEPCV reste suspendue à la réponse de l'Etat. Pour l'ex CCVN, elle reste lauréate de l'appel à projet.
Monsieur DOVERGNE signale être démarché par de nombreuses sociétés achetant des CEE. EDF fixe un rachat à 3.75 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'autoriser la signature d'un contrat de rachat des CEE avec EDF, aux conditions figurant dans le projet de contrat annexé ;
» d'autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l'Aménagement de l'Espace — Cadre de Vie, à signer les documents en rapport avec cette décision. Page 9
POINT 16 — RACCORDEMENT (Montée en débit et fibre optique) DES ZONES D'ACTIVITES D'HANGEST ET MOREUIL
Monsieur CHIRAT, Vice-Président chargé des NTIC, explique que la montée en débit est indispensable pour la ZAC d'Hangest, de même que le raccordement en fibre optique de la zone de Moreuil.
Monsieur BEAUMONT, met le doigt sur « l'armoire dite PRM » énoncée dans le contrat, armoire permettant la montée en débit sur le réseau cuivre pour la zone d'Hangest et le coût que cela pourrait engendrer pour la Communauté de Communes.
Monsieur CHIRAT lui indique que ce coût est soutenu par Somme Numérique.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'autoriser la signature de la convention annexée avec Somme Numérique ; > de confirmer le reste à charge de l'EPCI, à savoir 60 200 € suivant l'échéancier suivant : acompte de 40% en 2017 et le solde à réception des travaux ;
> d'autoriser le Président et le Vice Président chargé des NTIC, à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 17 — ESPACES NUMERIQUES DE TRAVAIL / SOMME NUMERIQUE
Monsieur CHIRAT présente l'appel à projet : « école numérique innovante et ruralité ». L'ex CCVN a largement profité de ce dispositif. Le but de cet appel à projet est d'accompagner les collectivités territoriales et les écoles du territoire, pour intégrer le numérique dans la pratique des écoles.
Monsieur DURAND, affirme que ces programmes pouvaient être subventionnés à 70 %, avec notamment l'enveloppe parlementaire. Désormais, cela est moins sûr.
Monsieur BEAUMONT demande si un service mutualisé entre la Communauté de Communes et la commune, pourra voir le jour, dans le but d'utiliser les mêmes logiciels.
Monsieur PALLIER, Maire de Dommartin, rappelle que les communes ont versé un fond de concours à la CCVN, pour participer au financement des équipements.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'autoriser la signature de la convention annexée avec Somme Numérique ; > de confirmer le reste à charge de l'EPCI, à savoir 60 200 € suivant l'échéancier suivant : acompte de 40 % en 2017 et le solde à réception des travaux
> d'autoriser le Président et le Vice-Président chargé des NTIC, à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 18 — GROUPEMENT DE COMMANDE DES MATERIELS ENT / SOMME NUMERIQUE
Monsieur CHIRAT conclut le débat, en annonçant que la fibre pour le territoire picard arriverait plus tôt que prévu, en 2020, 2021 au lieu de 2026. Il s'agit là d'une bonne nouvelle.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
> d'adhérer au groupement de commandes, dont le coordonnateur est le Syndicat Mixte Somme Numérique, en cours de constitution pour les achats de matériels, plateformes et logiciels informatiques destinés, aux TIC pour l'éducation ;
> d'autoriser le Président à signer l'acte constitutif du groupement de commandes et l'avenant 1 et à représenter la Communauté de Communes ou à se faire représenter par le Vice-Président chargé des NTIC, dans les commissions prévues par cet acte constitutif; > d'autoriser le Président et le Vice-président chargé des NTIC, à signer les documents relatifs à l'exécution de la présente décision. Page 10
POINT 19 — QUESTIONS DIVERSES
e La politique territoriale 2017 / 2020
Monsieur BOULANGER explique que pour le contrat de territoire, la CCALN aura au titre de la part fixe 643 041 €. Elle bénéficiera également de la part bonification de 267 017 €. En effet, la CCALN justifie de trois conditions préalables : l'insertion, le CIAS, ainsi que le Service d'Aide À Domicile.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de faire valoir leur part bonification au titre des volets énoncés ci-dessus.
e La réindustrialisation d'AMCOR
Monsieur BOULANGER propose aux membres de l'Assemblée, de prendre une délibération de principe marquant la volonté de la CCALN de voir le site d'AMCOR réindustrialisé.
Monsieur BERTRAND Jacques, Maire de La Neuville-Sire-Bernard, ne souhaite pas prendre part au vote.
Madame WU regrette que la réaction de la CCALN sur ce dossier soit tardive.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de formuler le vœu concernant la ré-industrialisation du site d'AMCOR.
Fin de la séance à 21 H 20.
La secrétaire de séance;
Nadège LEFEBVRE. TERRITOIRE à ÉNERGIE POSITIVE pour La
CRDISSANCE VERTE « _ MINISTÈRE DE LÉCOLQGIE DU DEVELOPER DURABLE % Ÿ e DF (Collectivités
CONTRAT DE VENTE DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AVRE LUCE MOREUIL (CCALM) À EDF
Entre :
La communauté de Communes Avre Luce Noye (CCALN), siège 144 Rue du Cardinal Mercier, 80110 Moreuil, n° de registre EMMY numéro xxxx représentée par son président, Pierre Boulanger, dûment habilité à cet effet, par une délibération du Conseil communautaire en date du XXX,
Ci-après désignée par « La CCALN» ou le « Vendeur »
d’une part,
Et
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 370 938 843 50 euros, dont le siège
social est situé à Paris 8ème, 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le n° RCS Paris 552 081 317, faisant élection de domicile à PARIS LA DEFENSE 92050 - 20, place de la Défense, n° de registre EMMY 00010B, représentée par Mathias POVSE, agissant en qualité de Directeur Commerce Nord-Ouest, dûment habilité à cet effet, Ci-après désignée par « EDF »,
D’ autre part,
Le Vendeur et EDF pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties ».
Etant préalablement exposé
En vertu de la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n°2005-781 du 13/07/2005 (dite loi POPE) et de la loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle Il du 12 juillet 2010, le tout codifiés aux articles L 221-1 et suivants du Code de l'énergie, les vendeurs d'énergie ont été désignés comme acteurs obligés dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE)
Aux termes de ces lois, décrets d'application et articles, le volume d'économies d'énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés (kWh cumac). Les CEE sont matérialisées par leur enregistrement au Registre national EMMY.
De surcroît, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d'application dont le décret n° 2015-1825 du 31 décembre 2015 ont inséré de nouvelles dispositions dans le Code de l'énergie et créé deux régimes d'obligation CEE parallèles et complémentaires :
le premier, qui existait déjà, intègre une obligation générale relative à toutes les obligations
d'économies d'énergie à l'exclusion de celles en lien avec la précarité énergétique, les « CEE Classiques ».
le second, spécifique, qui crée une obligation distincte, dédiée à l'amélioration de la situation
des ménages en situation de {grande ou non) précarité énergétique, définis en fonction d'un
plafond de revenus, qui a pris effet le 1” janvier 2016, les « CEE Précarité ».
Un programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé «
Economies d'énergie dans les TEPCV » (« Territoires à Energie Positive pour la croissance Verte »),
a été lancé par l'Etat conformément à l’arrêté du 24 février 2017.
I
Paraphes : TERRITOIREà ÉNERGIE POSITIVE pour a
CROISSANCE VERTE « ue MINISTÈRE DE LHoLogfe D DÉRLORPEMENT DURABLE > Ÿ e DF Collectivités
Ce programme n°’PRO-INNO-08, prévoit que toute dépense réalisée par un TEPCV de moins de
250 000 habitants ou par une collectivité locale inclus dans ce territoire, pour financer des travaux
d'économies d'énergie sur leur patrimoine ou verser des aides à des personnes physiques pour des
travaux dans leur logement, donne lieu à délivrance de CEE.
La CCALN, éligible au sens de l’article L 221-7 du code de l'énergie, a adhéré à ce programme, et
disposera à l'issue des travaux d'efficacité énergétiques lancés sur son territoire, d'un volume de CEE
qu'il souhaite céder.
EDF souhaite acquérir en complément de sa propre production, des CEE Classiques auprès de tiers les ayant déposés et obtenus en leur nom par le PNCEE.
Dans ce contexte, les Parties qui disposent chacune, d'un compte ouvert sur le registre EMMY se sont rapprochées pour définir les conditions financières de cette transaction.
Article 1 : Objet du Contrat de Vente
Le Contrat de Vente (ci-après « le Contrat ») a pour objet la vente de CEE Classiques au bénéfice d'EDF (ci-après « la Transaction ») aux conditions décrites au Contrat.
Article 2 : Prix de la Transaction
Le Vendeur s'engage à vendre à EDF la totalité des volumes de CEE Classiques obtenus dans le cadre du programme PRO-INNO-08 jusqu'à concurrence du volume maximal de CEE défini soit « 150 000 MWh cumac » à un prix unitaire Hors Taxes de 3,5 €/MWh cumac.
Les volumes prévisionnels sont répartis de la manière suivante :
+ Un volume de 75 000 MWh cumac pour l’année 2017,
+ Un volume de 75 000 MWh cumac pour l'année 2018.
Le montant total HT maximal de cession des volumes de CEE Classiques susmentionnés sera donc
égal à 525 000 euros hors taxes.
Article 3 : Conditions de la Transaction
Le transfert effectif du volume sera réalisé par une ou plusieurs transactions successives réalisées selon le mode opératoire repris en Annexe et conformément au calendrier prévisionnel suivant :
Volume
Echéance de livraison
(en MWh cumac)
Volume 2017 31/12/2017 75 000
Volume 2018 31/12/2018 75 000
En tout état de cause, le Vendeur s'engage à avoir livré la totalité du volume de CEE Classiques obtenus dans le cadre du programme PRO-INNO-08 au plus tard le 30/11/2019.
1)
Paraphes : TERRITOIREà ÉNERGIE POSITIVE pour La
CROISSANCE VERTE € Le PAST DE ROUTE DE DPPEMENTDRABLE : + CDF Collectivités
Article 4 : Modalités de règlement
Les demandes de paiement sont présentées sous forme de factures conformes à la réglementation en vigueur.
Pour chaque livraison, le Vendeur adressera ses factures à l'Acheteur concomitamment au transfert
des CEE sur le compte de l’Acheteur ouvert auprès du registre Emmy.
Les factures, établies en simple exemplaire, accompagnées d'un RIB, sont adressées à l'adresse
suivante :
EDF Direction Commerce
Direction des Opérations et de la Performance
A l'attention de Jean Claude BAUDENS -— 347% étage
20 Place de la Défense
Tour EDF PB6
92050 PARIS LA DEFENSE
Les paiements d'EDF SA sont effectués par virement, à soixante (60) jours à compter de la date
d'émission de facture, sous réserve que celle-ci soit reconnue bonne à payer.
Article 5 : Transaction
Le Vendeur et EDF désignent les interlocuteurs suivants en charge de la Transaction sous le registre EMMY :
Pour le Vendeur Pour EDF
Nom : XXXXXX Nom : Raphaele FOUBERT
Adresse électronique : Adresse électronique :
XXXXXX raphaele.foubert@edf.fr
Téléphone : xxxx Téléphone : 01 56 65 08 53
Article 6 : Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à maintenir strictement confidentiels l'existence et le contenu du Contrat et de ses annexes.
Chacune des Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, tels que économiques, techniques où commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l'exécution du Contrat.
L'engagement de non-divulgation pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du
Contrat et, à son terme, pendant une durée de quatre (4) ans.
Si l'objet du Contrat ne se réalise pas, les Parties s'engagent à ne jamais révéler son existence et le
contenu des discussions auxquelles il a donné lieu
Article 7 : Durée du Contrat
ui
Paraphes : 7
TERRITOIREà ÉNERGIE POSITIVE pourta
CROISSANCE VERTE : ç Le MINISTÈRE DU D PEN DURABLE > Ÿ e DF Collectivités
Le Contrat est conclu et prend effet à compter de sa date signature par les Parties et prendra fin au
paiement complet des derniers CEE livrés au titre du Contrat.
Article 8 : Responsabilité
Conformément à l'article 10 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié portant sur les contrôles relatifs à la délivrance des CEE, le vendeur, en tant que premier détenteur, tiendra à la disposition du PNCEE l'ensemble des documents requis et notamment commerciaux, techniques,
financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six (6) ans à
compter de la délivrance du CEE.
Toutefois, en cas de manquement relatif aux conditions de dépôt, d'obtention, ou de délivrance des CEE objets du Contrat, constaté par l'autorité administrative compétente, le Vendeur demeure responsable et répond de ces manquements auprès de ladite autorité administrative de telle sorte que EDF ne puisse, en aucune façon et à aucun moment, être inquiétée ni être l'objet de sanctions
Au cas contraire EDF se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur.
En cas d'annulation d'un ou plusieurs CEE par l'Autorité administrative compétente, le Vendeur remplacera immédiatement tout CEE annulé, sans aucun frais ni coût supplémentaire à la charge d'EDF.
Article 9 : Règlement des litiges et compétence des Tribunaux
Le Contrat est soumis au droit français.
Les contestations relatives à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront, avant toute
demande en justice, soumises à un règlement amiable entre les Parties.
Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l'amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
de la date de la(les) contestation(s) formulée(s) par écrit, Le tribunal administratif de Lille sera compétent.
Article 10 : Annexe
Annexe : Mode opératoire de livraison de CEE
L' Annexe fait partie intégrante du Contrat et est indissociable de ce dernier.
Fait en deux exemplaires originaux à............................... le...
Pour le Vendeur Pour EDF,
Pierre BOULANGER Mathias POVSE
Président de la CCALN Directeur Commerce Nord-Ouest
Paraphes : TERRITOIREà ÉNERGIE POSITIVE pour ua
CROISSANCE VERTE : € Le HAMSTER DELÉCOLIRE, DA DÉNONENEN ABLE è + €CDF Collectivités
ANNEXE : MODE OPERATOIRE DE LIVRAISON DE CEE
EDF et le Vendeur, enregistreront la vente au Registre National des Certificats d'Economie d’Energie, par l'intermédiaire du site Internet du Registre National (https://www.emmy.fr), dans les plus brefs délais, et selon la chronologie et le mode opératoire suivant :
L EDF clique sur l'onglet « Achat/Vente » puis sur l'onglet « Achat de CEE », puis sur « liste des vendeurs », puis Sélectionne le Vendeur.
EDF remplit le champ du nombre de KWh Cumac et du prix stipulés au présent contrat, puis
soumet sa proposition qui est envoyée directement au Vendeur, en cliquant sur le pavé
« soumettre la demande au Vendeur ». Puis il confirme sa proposition.
La proposition d'EDF devient alors une transaction définie par un N° de transaction, 00000X
et le montant de la transaction en € apparaît. Le statut de la transaction n° 00000X est alors
« en attente d'acceptation ». Aucun autre titulaire de compte n'a accès à cette transaction.
Le Vendeur clique sur l'onglet « Achat/Vente » puis sur l'onglet « Vente de CEE » et trouve
dans « Vente en cours » la proposition d'EDF, avec le même numéro 00000X de transaction.
Il clique sur le N° de transaction de cette proposition, confirme son accord en cliquant sur le pavé « accepter la transaction ».
Le Vendeur doit alors choisir dans son portefeuille CEE, répartis par Décisions de délivrance,
les CEE qu'il souhaite vendre. Puis il confirme la vente et l'ordre de transfert qui reçoit un numéro N°00000Y.
Le Registre EMMY génère alors un ordre de transfert reproduisant exactement le choix d'EDF et du Vendeur. Le Vendeur imprime l’ordre de transfert en trois exemplaires, les signent avec cachet de l'entreprise et les transmet à EDF pour en faire autant qui les lui retourne.
Le Vendeur envoie l'ordre de transfert signé et revêtu de son cachet au Registre Emmy pour enregistrement de la transaction, et transmet à EDF l'exemplaire original contresigné qui lui revient.
Le Registre EMMY enregistre le transfert dans les comptes du Vendeur et d'EDF, en cliquant sur le pavé « valider l’ordre de transfert », puis « confirmer l'ordre de transfert ». Le transfert est alors réalisé, les CEE affectés au crédit d'EDF et au débit du Vendeur.
Le Vendeur tiendra EDF au courant par courriel de l'enregistrement des CEE sur son compte.
Qn
Paraphes : Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Recu en préfecture le 07/07/2017
somne 2e Affiché le = A
ID. 080-258004365-20170612-170612_CS_DELS-DE
Charte de fonctionnement
du service mutualisé dénommé ENT et accompagnement scolaire
(Environnement Numérique de Travail)
Délibération n°5 du Comité Syndical du 26 juin 2017
Article 1°°- OBJET
La présente charte a pour objet de constater l'existence des services mis à la disposition de ses membres
par le syndicat mixte Somme Numérique, dénommés ENT (Environnement Numérique de Travail & ressources
numériques y compris accompagnement scolaire à distance) et d'énoncer les conditions à remplir pour
permettre aux membres intéressés d'en bénéficier.
Article 2 - Contenu des services ENT
Ce service mutualisé est encadré par une convention conclue avec la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale de la Somme et soumis à la validation du projet pédagogique ENT de
l'enseignant par l'IEN de circonscription.
La validation de ce projet pédagogique ENT constitue un préalable nécessaire au déploiement de l’ENT
dans la classe concernée, à savoir la mise à disposition de la plateforme mutualisée et les matériels
informatiques associés.
Les services ENT incluant l’accompagnement scolaire assuré par le syndicat mixte Somme Numérique
comprennent :
- Le pilotage du projet,
- la mise en service et l'exploitation de la plate-forme logicielle,
- l’acquisition et l'hébergement des contenus,
- la gestion des comptes individualisés,
- la hotline et l'accompagnement des utilisateurs,
- et plus généralement l’ensemble des prestations nécessaires et suffisantes pour garantir le
fonctionnement effectif du service (intégration ENT & ressources en mode SSO...)
Il comprend la fourniture aux élèves des écoles et collèges du département de la Somme, de la
plateforme choisie par Somme Numérique après mise en concurrence et recommandation des services de
l'Education Nationale.
Un budget spécifique est ouvert au sein du budget principal du syndicat mixte Somme Numérique pour
retracer l’ensemble des charges et produits relatifs à ces services.
La fourniture des matériels informatiques nécessaires à la mise en œuvre du projet ENT n’est pas incluse dans ce service. Ces matériels sont à la charge de chaque collectivité, Une convention de groupement de commandes coordonnée par Somme Numérique a été conclue pour ces achats.
Article 3 - Procédure d'adhésion au service
La présente charte constitue une offre de service effective de la part du syndicat mixte Somme
Numérique dès sa transmission au contrôle de légalité.
Tout membre du syndicat mixte Somme Numérique intéressé par ces services peut en devenir bénéficiaire dès lors que son assemblée délibérante :
- a approuvé la présente charte et a autorisé son exécutif à la signer,
- a arrêté le mode de désignation des utilisateurs à prendre en compte, à savoir les écoles {nombre de
classes et nombre d'élèves) concernés par le projet,
1/2 Envoye en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
S 0 hsique Affiché le FT
1D : 080-258004365-20170612-170612_CS_DELS-DE
La qualité de bénéficiaire du service s'étend aux communes et établissements publics situés sur le périmètre d'intervention du syndicat mixte et qui disposent de la compétence scolaire.
Après validation du projet pédagogique ENT comme indiqué à l’article 2, la mise en œuvre du service
ENT devient possible à dater de la transmission au contrôle de légalité de la délibération du conseil compétent
telle que décrite à l’article 3 ainsi que de la charte signée par l'exécutif désigné.
Article 4 - Conditions financières
4.1 - Les membres du syndicat mixte Somme Numérique admis à bénéficier du service ENT contribuent d ps se
est due dès le premier exercice durant lequel l'accès effectif au service ENT débute.
4.2 - Les charges nettes communes du service ENT sont celles retracées dans le budget ouvert
spécifiquement à cet effet, à savoir:
e Pilotage et suivi administratif des projets,
+ Plateforme mutualisée,
e Contenus pédagogiques payants,
e Convention d'accompagnement par CANOPE,
e Evaluation du dispositif,
e Animation et communication autour des projets,
e De manière générale toutes dépenses afférentes au fonctionnement de ce service.
4.3 — Pour les collèges, les charges correspondant au service déployé sont refacturées au prix du marché
conclu par le syndicat mixte. Elles comprennent notamment la création et le fonctionnement des comptes sur
la plateforme logicielle ainsi que les contenus et ressources pédagogiques validés par les services du
Département.
Le Département peut informer le syndicat mixte de son souhait de ne plus prendre en charge certaines
composantes du service en lui notifiant sa décision avant la fin de l’année scolaire permettant d’en tenir compte pour les commandes de l’année suivante.
4.4 - Les contributions des membres bénéficiaires du service ENT sont appelées après la fin d'année
scolaire, L'assiette de référence est définie en application des articles 4.2 & 4.3 comme résultant des dépenses
effectives acquittées par le syndicat mixte auprès de ses fournisseurs. Le syndicat mixte dégrève de ces
contributions la part de FEDER qu'il obtient pour le compte de ses membres.
Article 5 — Pilotage & bilans du déploiement des ENT
Compte tenu des engagements financiers des membres du Somme Numérique en matière d’E-
éducation, ces derniers pourront siéger au Comité Départemental du Numérique {ex-« comité d'éthique ») mis
en place par le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale. Ce comité sera l’instance au sein de laquelle les retours d’usages et les bilans des ENT déployés seront étudiés. Ce comité pourra prendre, conjointement entre ses participants, toute décision d'orientation en matière d’E-éducation.
Article 6 — Résiliation
En cas de non respect des dispositions prévues dans la présente charte, les membres du Syndicat mixte
Somme Numérique pourront y mettre fin unilatéralement dès lors qu'aucun accord n’aura pu être trouvé. De même, les adhérents à la présente charte pourront procéder à sa résiliation pour tout motif d'intérêt général.
Le 4o.04.20
2/2 Chap.12 Chap.65 Chap.67 Chap.042 Revers.Sub Total
Fonctionnement
Chap.70 Chap.74
Résultat
reporté
Total
7
504.00
3
750.00 23.00
1.779.00
129
800.00
143
256.00
5
050.00
136
611.00 1 595.00
143
256.00
1
116.00
3
750.00
0.00
40
000.00 1.779.00
0.00
46
645.00
5 050.00 40
000.00 1595.00
46
645,00
3
304.00
3
750.00 23.00
0.00
1779.00
129
800.00
138
656.00
5
050.00
132
011.00 1 595.00
138
656.00
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Exceptionnel
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Fonctionnement
Chap.77
Résultat
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080.00
233
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234
080.00
321.00 321.00
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234
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759.00 320.00
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11
Chap
12
Chap
66
Amort. Virt
Inves.
Résul.
reporté
TOTAL
Fonctionnement
=
Atténuation
de
charges Chap
70
Chap
74
Es
Chap
77
|
Chap
42
TOTAL
103
628.00
420
560.05
2 000.00 60
494.00
91
438.80
81
369.15
759
450.00
31
100.00
97
000.00
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346.00
299
187.00
41
857.00
759
490.00 .
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53
997.86
280
602.28
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43
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56
614.00
398
597.00
2
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60
494.00
89
582.00
81
369.00
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31
100.00
100
000.00
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41
857.00
688
656.00
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128.00
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2
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60
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89
582.00
81
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deu; Chap.11 Chap.12 Chap.65 Chap.66 Chap.68 Virt
Invest.
Déficit
reporté
TOTAL
Fonctionnement
Recettes Chap.70 Chap.73 Chap.74 Chap.75 Chap.77 Chap.64 TOTAL
1 241
794.00
526
412.00
554
210.00
1 250.00 38 428.00
286
784.67
2
648
878.67
138
743.00
1 711
074.00
264
000.00
11
000.00
48
791.97
16
383.00
2
187
991.97
696
310.42
998
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63
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525
645.00
341
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554
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216.43
1
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38
428.00
286
785.00
2
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1
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289
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9
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2
418.75
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412
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58
132.00
286
785.00
2
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331.00
130
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1
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388
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11
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0.00
8
750.00
2
251
331.00
243
427.00
-275
145.00
-142
160.09
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428.00
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Amortissement Déficit
reporté
FOTAL Recettes
Sub.Bud.Gén.
Chap.75 Chap.77 TOTAL
73
656.00
2
200.00
28
550.00
2
366.00
73
565.00
195
687.97
376
024.97
48
791.08
73
565.00
122
356.08
43
975.73
8
420.76 170.36
20.417.00
57
412.00
2
200.00
28
550.00 170.00
73
565.00
195
688.00
357
585.00
235
229.00
48
791.00
73
565.00
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74
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2
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252
638.00
48
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565.00
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17
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Virt
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|Chap.70 Chap.74 Chap.77 Exce.Reporté
Total
88
180.00
5 400.00 18
046.00
111
626.00
24
000.00
87
626.00
111
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18
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5
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25
701.00
49
701.00
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Dépenses
Chap.11 Chap.66
Virt
Investis. TOTAL
Fonctionnement
Recettes
Chap.70 Chap.74 Chap.75
Exc.Reporté
TOTAL
167
486.65
167
486.65
70
780.00
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11
Chapitre
12
Chapitre
65
Chapitre
66
Charges
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Amort.
Revers.Fiscalité
Virt
Investissement
TOTAL
1
783
913,00
3
308
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1 363
099,00
335
935,00
1 957
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10
133
587,00
1
142
954.00
3
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916.00
1
136
845.00
335
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2
340
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434.00
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3 438
426.00
12
289
344.60
1
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3
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405.00
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135.00
2
127
490.00
255
862.00
599
833.00
416
388.00
10
413
571.00
654
181.00
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489.00
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478.00
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