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Déliberation - CM 19 05 2016 1ere partie
Document publié le Dimanche 3 janvier 2016 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 19 05 2016 1ere partie)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
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CASTELSARRASIN = F
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Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal 3 mie — — Cu ii
Année 2016 = 5
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DELIBERATION N° 05/2016-1 æ| + [®
OBJET: Constitution du Jury d’Assises pour l’année 2017 - Etablissement de la liste préparatoire
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph - Mme ROBIN N. - M REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (usqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
VU la loi n° 2011-939 du 10 août 2011,
VU les articles 259 à 267, A36-12 et A36-13 du Code de Procédure Pénale,
VU le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011,
VU l'arrêté du 18 mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-21-001 du 21 mars 2016 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre des jurés de la Cour d’Assises et leur répartition par Commune,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au tirage au sort de la liste préparatoire à la liste du Jury d'Assises, pour l'année 2017, soit 30 noms,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal a procédé au tirage au sort de la liste préparatoire à la liste du Jury d'Assises, pour l’année 2017 et, à cet effet, tiré au sort trente nombres sur la liste électorale donnant le nom des électeurs inscrits, par utilisation du procédé suivant :
° un premier tirage donnera le chiffre des unités et des dizaines,
+ un second tirage celui des centaines et des millièmes.
l'est précisé qu'en cas d'incapacité où d'incompatibilité d'un électeur tiré au sort pour remplir les fonctions de Juré, le nom de l'électeur suivant sur la liste électorale sera retenu d'office et ainsi de suite. T°
REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE: 2 4 MAI 206 AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CASTELSARRASIN - 82
Conseillers en exercice : 33
Présents :........,,.............. 30
MOINS tintin 83
Adoptée à l'unanimité des votants
à le caractère exhfitoire de cet
à faire l'objot d'unfrecours pour
al Administratif de Toulouse
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Publication le RUSLEOUE.
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DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
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Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal | 5! à lu
21.15
mas S|5 10 DELIBERATION N° 05/2016-2
OBJET : Délégués Communaux à la Chambre des Métiers — Centre de Formation des Apprentis
- Proposition de remplacement de Madame Céline AUGE, démissionnaire, par Madame Christiane TRESSENS
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J, =
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V.- MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (usqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
VU l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, portant, d'une part, désignation de Madame Céline AUGE, Conseillère Municipale du groupe majoritaire comme Déléguée de la Commune à la Chambre des Métiers — Centre de Formation des Apprentis (CFA) et, d'autre part, sa nomination pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CFA.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement suite à sa démission enregistrée le 4 avril 2016,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal a désigné, en tant que membre du groupe majoritaire, comme délégué à la Chambre des Métiers - Centre de Formation des Apprentis (CFA) :
- Madame Christiane TRESSENS
Dit que Madame Christiane TRESSENS siégera au Conseil d'Administration du Centre de Formation des Apprentis.
REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE: 24MAI 2016 AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
- POUR COPIE CONFORME
j CASTELSARRASIN - 82 AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents :.......,............. 30 J-Ph. BESIER: NOTAMS sur gr haveurandese 33
Adoptée par 28 voix pour
Et 5 abstentions ((M. ANGLES, Mme GAMBARA, M. CHAUDERON, M. FOURMENT, Mme COCULA)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutaire de ct
peut faire l'objet d'un rocours pour
? le Tribunal Administratif de Toulouse
eux mols à compter de sa :
Transmission en Sous-Préfecture le LUSUTOAE.….
Publication Is : 2.L1S12 CAE
Notification le :...… DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Mumeipäl.a sous-PRÉFECTURE
Année 2016
3ème séance
DELIBERATION N° 05/2016-3
LE: 2 & MAI 2016
CASTELSARRASIN « 82
OBJET: Dissolution du Syndicat Mixte Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne Avis du Conseil Municipal
Approbation des conditions financières liées à la dissolution du syndicat
et répartition de l'actif et du passif
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les
articles L.5711-1, L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 1999 créant le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des « Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne »,
VU les statuts du Syndicat et notamment l'article 2 relatif à ses compétences :
ARTICLE 2 - Le Syndicat a pour objet :
Le suivi des actions en fin d'exécution financées au titre du contrat de terroir (compétence que nous nommerons « Contrat de terroir ») ;
L'étude, la mise en place et la gestion de tout type de transport des particuliers entre les communes rurales du Terroir et Castelsarrasin à l'exclusion du réseau urbain de Castelsarrasin dénommé "Tulipe" et les transports scolaires (compétence que nous nommerons « Transport ») ; L'étude, l'équipement et l'exploitation d'un réseau ADSL sur les zones du SIVOM ne disposant pas encore d'un accès haut débit (compétence que nous nommerons « ADSL »).
Dans le cadre de ces compétences, une régie pour la gestion d'un bus de transport collectif a été mise en place, ainsi que le déploiement d'un réseau hertzien afin d'amener internet en haut débit dans les zones blanches du territoire, par le biais d'un marché de services avec l'opérateur E-Tera.
CONSIDERANT que la politique « Contrat de Terroir» a été arrêtée au profit des politiques territoriales menées par le Pays Garonne-Quercy-Gascogne de 2002 à 2013 et aujourd'hui par le PETR Garonne-Quercy-Gascogne,
CONSIDERANT que, suite à la vente du bus, le Conseil Syndical a décidé, par délibération en date du 29 septembre 2015, l'arrêt de la régie pour la gestion du bus,
CONSIDERANT que les statuts des Communautés de Communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons, Terres de Confluences et Sère-Garonne-Gimone ont été modifiés respectivement par arrêtés préfectoraux en date du 18 novembre 2014, du 16 janvier 2015 et du 3 septembre 2015, afin de prendre en compte la compétence décrite à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux de communication électronique,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-01-001 en date du 1° février 2016 créant le Syndicat Mixte Départemental « Tarn-et-Garonne Numérique », lequel assurera la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique de Tarn-et-Garonne (SDTAN),
En conséquence, les compétences « Transport » et « Contrat de Terroir » ne sont plus exercées par le Syndicat Mixte Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne et celle du « Numérique » est, quant à elle, reprise par le Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique.
VU les délibérations adoptées par le Conseil Syndical du Syndicat Mixte Vallées et Terrasses du Tam et de la Garonne, en date du 20 avril 2016, approuvant, d'une part, la proposition de dissolution dudit Syndicat et fixant, d'autre part, les conditions financières relatives à sa dissolution ainsi que la répartition de l'actif et du passif,
En application des dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, les membres du Syndicat, soit les conseils municipaux des 18 Communes et, par ailleurs, le Syndicat Tarn-et- Garonne-Numérique, doivent à leur tour se prononcer sur la dissolution du Syndicat Mixte et en accepter les conditions financières et patrimoniales.
Il est précisé que la dissolution du Syndicat Mixte Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne sera prononcée par arrêté préfectoral, après réception des délibérations concordantes des Conseils Municipaux et du Syndicat Tarn-et-Garonne-Numérique, membres du Syndicat. Les conditions financières de partage des équipements (article n° 1) et de liquidation de l'actif et du passif (article n° 2) du Syndicat entre ses collectivités membres, proposées par le Conseil Syndical du Syndicat Mixte Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne, sont ainsi décrites ci- après :
Article n°1 - Conditions financières de partage des équipements :
Dans le cadre de sa compétence « ADSL », le Syndicat est propriétaire de 16 « points hauts »
(poteaux bois ou supports installés sur des points hauts existants, électrifiés).
Sur ces «points hauts », la société E-TERA a installé des émetteurs afin de permettre aux habitants, situés en zone blanche ADSL, de recevoir internet en haut-débit.
Des conventions d'occupation temporaire fixent les modalités d'occupation des différents lieux d'accueil de ces points hauts.
Tous ces éléments sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Boucle Radio local haut débit du Syndicat Mixte Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne
Lieu Signataires DATE Durée Commune E-TERA | SIVOM | PROPRIETAIRE
Albefeuille x 6 Syndicat des 10 ans, tacite reconduction /
Lagarde Shsteaia san * eaux 05/07/2010 période de 5 ans Albefeuille ts 15 ans, tacite reconduction / Lagarde Mairie X X Commune 28/10/2010 période de 1 an
; : 15 ans, tacite reconduction / Angeville Eglise X X Commune 09/06/2009 période de 1 an
à £ 15 ans, tacite reconduction / Castelferrus Poteau bois lieu-dit mellets X X CDP Commune 16/06/2009 période de 1 an
Poteau bois lieu-dit 15 ans, tacite reconduction / Castelmayran pélemicatou X X M. Magro 23/03/2009 période de 1 an
+ à à s Syndicat des 15 ans, tacite reconduction / Castelsarrasin | Château d'eau marchès X X Eaux 06/10/2009 période de 1 an
; A , Syndicat des 10 ans, tacite reconduction / Castelsarrasin | Château d'eau malaurens X SEte 06/10/2009 période de 5 ans
.. | Poteau bois lieu-dit 15 ans, tacite reconduction / Castelsarrasin bouyssou X DP Commune 01/04/2009 période de 1 an
£ ie ft x 10 ans, tacite reconduction / Castelsarrasin | Poteau bois lieu-dit Fayard X X Mme Nouvel 12/02/2009 période de 1 an
À k Syndicat des 10 ans, tacite reconduction/ Coutures Château d'eau X EAUX 02/11/2009 période de 3 ans
Poteau bois Lieu-dit Le x 15 ans, tacite reconduction/ Coutures Moulin X X M. Boutines 23/03/2009 période de 1 an
ë = 15 ans, tacite reconduction/ Fajolles Eglise X X Commune 17/07/2009 période de 1 an
Q eu ne x 15 ans, tacite reconduction / Fajolles Poteau bois Lieu-dit Catala X X DP Commune 23/03/2009 période de 1 an
ï À , Syndicat des 10 ans, tacite reconduction / Garganvillar Château d'eau X X Saut 02/11/2009 période de 3 ans
d Poteau bois Lieu-dit Plaine >; 15 ans, tacite reconduction / Montaïn J. del Bosc X X M. Scieurac 16/02/2009 période de 1 an
Syndicat des 5 ;
Lafrançaise Château d'eau X X eaux 20/05/2009 pass ae recarauetIon t VEOLIA p
Tableau des amortissements
N° de Immobilisation # Année Valeur Amortissements | Amortissem ï Valeur compte Libellé Durée d'acquisition | d'Origine Antérieurs ents 2016 Sunulés Nette
281534 | Electrification 15 _|2009-2010 37 165,78 9 908,00 2477,00 | 12 385,00 | 24 780,78 Points hauts
28 1538 15 2010 106 444,00 28 384,00 7 096,00 | 35 480,00 | 70 964,00
TOTAL | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 143 609,78 38 292,00 9 573,00 | 47 865,00 | 95 744,78 Le Syndicat Tarn-et-Garonne numérique ayant pris la compétence « Aménagement Numérique », il est proposé le transfert des équipements ADSL, ainsi que les conventions correspondantes où apparaît le Syndicat Mixte « Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne », à ce syndicat.
Article n° 2 - Liquidation de l’actif et du passif :
A ce jour :
- Le SIVOM ne dispose d'aucun emprunt en cours.
- Les résultats de clôture de l'exercice 2015 ont été arrêtés tel que suit :
*__ Sa section de fonctionnement présente un déficit de 6.715,54 €. + __ Sa section d'investissement présente un excédent d'investissement de 123.511,11 €.
soit un résultat de clôture 2015 de 116.795,57 €.
- Le compte de gestion fait apparaître au niveau du bilan, au passif:
+ __ Fonds globalisés (FCTVA) : à hauteur de 48.673,50 €
+ __ Subventions non transférables : 181.103,23 €
Après liquidation des dernières dépenses et recettes et vote du CA de clôture du Syndicat, opérations qui interviendront courant 2016, il est proposé que l'actif et le passif du Syndicat soient répartis entre les Communes membres, au prorata de la population (cf. tableau ci-dessous), à l'exclusion du Syndicat Tarn-et-Garonne-Numérique. En effet, ce dernier est membre du Syndicat seulement depuis le 1° février 2016. De ce fait, aucune participation d'équilibre, principale source de financement du Syndicat, ne lui a jamais été demandée.
Clé de répartition de l'actif et du passif du Syndicat Mixte Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne
Commune Nombre d'hab 2013 Clé de répartition
ALBEFEUILLE LAGARDE 636 2.73%
ANGEVILLE 225 0.97%
BARRY D'ISLEMADE 922 3.96%
CASTELFERRUS 437 1.88%
CASTELMAYRAN 1 180 5.07%
CASTELSARRASIN 14216 61.04%
CAUMONT 333 1.43%
CORDES TOLOSANNES 343 1.47%
COUTURES 105 0.45%
GARGANVILLAR 678 2.91%
LABASTIDE DU TEMPLE 1178 5.06%
LABOURGADE 190 0.82%
LAFITTE 243 1.04%
LES BARTHES 540 2.32%
MEAUZAC 1365 5.86%
MONTAIN 113 0.49%
SAINT-AIGNAN 424 1.82%
SAINT-ARROUMEX 160 0.68%
TOTAL 23 288 100.00%
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ceci exposé, le Conseil Municipal :
- accepte la dissolution du Syndicat Mixte « Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne » dont la Commune est membre ; - approuve les conditions financières de dissolution et de répartition de l'actif et du passif telles que détaillées ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en exécution de cette délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Adoptée à l'unanimité des votants
REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
ee ee
: LE:
Le Maire certifie sous aa responsabilité le carsct écutoire de cet 24 M Al 2016
acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour ——_——
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse CASTELSARRA SIN - 8
SIN - 82 D dans un délai de deux mois à con de sa:
Transmission en Sous-Préf ke: 2ULSILLCAE....
Publication 1e 2. AH SL LRU Gnsnn
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DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
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Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal |23| Æ | <
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3ème séance A ‘e 2
DELIBERATION N° 05/2016-4 = “ [e)
OBJET: Convention de groupement de commandes entre la Commune et la Communauté de Communes Terres de Confluences pour la réalisation de l'inventaire de la Faune, de la Flore et des Habitats naturels sur la ZAC de Terre Blanche et la zone
d'activités de Barrès IIl
- Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (usqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF:
La Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENL) a réformé le régime des études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, pour tous projets déposés à compter du 1° juin 2012.
Conformément au décret du 29 décembre 2011, les études d'impact devront désormais contenir l'inventaire de la Faune, de la Flore et des Habitats naturels afin d'établir un état précis de l'environnement.
Il est rappelé que la ZAC de Terre Blanche a fait l'objet d'une étude d'impact dans le cadre du dossier de création en novembre 2008.
La zone d'activités de Barrès Ill, d'une superficie de 16,5 hectares, n'a, quant à elle, pas fait l'objet de demande d'autorisation d'urbanisme pour son aménagement.
Afin de satisfaire aux obligations réglementaires en vigueur et dans le cadre des futurs aménagements de ces zones, il convient d'effectuer l'inventaire précité.
Compte tenu de la durée de réalisation de cet inventaire et afin de minimiser les coûts relatifs à cette étude, la Commune et la Communauté de Communes Terres de Confluences se sont rapprochées pour définir la mise en œuvre d'un groupement de commandes, dans les conditions fixées par l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Le groupement de commandes présente l'intérêt de réduire les coûts en mutualisant les procédures de passation des marchés, notamment, en désignant un bureau d'études unique.
Le Code des Marchés Publics précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et donc les missions et responsabilités de chaque partie.
Par délibération du 7 avril 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Confluences a approuvé le projet de convention, ci-annexé, lequel prévoit que la Communauté de Communes Terres de Confluences agira comme coordonnateur du groupement.
Par ailleurs, malgré son caractère non obligatoire, une commission d'appel d'offres a été créée. Elle est présidée par le représentant coordonnateur du groupement, à savoir Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Confluences ainsi que d'un représentant titulaire, et d’un représentant suppléant par membre du groupement ; Monsieur Jean-Philippe BESIERS ayant été élu par le Conseil Communautaire en tant que suppléant.
CONSIDERANT qu'il convient d'élire un membre titulaire et un membre suppléant pour participer à la Commission d'appel d'Offres du groupement parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la Commission d'Appel d'Offres de la Communes de Castelsarrasin,
VU l'article L.2121-21 permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations des deux membres précités,
VU le projet de convention,
Vu la délibération n° 04/2016-12 du 7 avril 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Confluences, VU l'avis de la Commission des Finances,
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ceci exposé, le Conseil Municipal :
approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente ;
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir ;
- procède au vote à main levée, après qu'il en ait été décidé à l'unanimité, pour la désignation du membre titulaire et du suppléant siégeant à la Commission d'Appel d'Offres du groupement, conformément à l'article L.2121-21 du C.G.C.T.;
élit les membres suivants pour participer à la Commission d'Appel d'Offres du groupement :
o Titulaire : Monsieur BENECH Robert
o Suppléant : Monsieur PONS Michel
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LEMAIRE /@
Conseillers en exercice: 33 [£ PrÉSENTS sens 30 J-Ph. BESIERST|. VOTANISN 2 0e ann sc tot 33 2 Ç
Adoptée à l'unanimité des votants
| Le Maire certifie SOUS $2 responsabilité
[e car: cière exécutoire de cet 8 f &i p t xécutoire Fe et informe
que celui-ci peut fairel'objet
d'un recours pour EXCÉS de pouvoir devant
le Tribunal MiniStratit de
Toulouse
d d t b
Adi ti d Us dans un délai
de deux Mois à compter de sa:
Transmission en Sous-Préfecture le
&Gl S4 20.44
Publication le EULSLZOAG
Notification le : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA REALISATION D'UN INVENTAIRE DE LA FAUNE, DE LA FLORE ET DES
HABITATS NATURELS SUR LA ZAC DE TERRE BLANCHE ET ZONE.DPAOTÉ VE. à la délibération du Consei Mu nicipal
BARRES Ill date du /.s 2.040 | RECU À LA sous -fé seen M le 2415 LS
€ Lé
Maire 7
PREAMBULE
La loi ENL du 12 juillet 2010 a réformé le régime des études d'impact préalables à la
Léation
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement susceptibles d'avoir des incidences notables sur
l'environnement ou la santé humaine.
A cet égard, le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 paru au journal officiel le 29 décembre
2011 réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact.
Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à
l'article
R. 122-2 du code de l'environnement. Le nouveau dispositif remplace ainsi la logique de la liste
négative de projets non soumis à l'obligation d'étude d'impact par une logique de
liste positive
simplifiée.
Nouveauté importante, le décret impose, en fonction de seuils et de critères, soit :
_- Une étude d'impact obligatoire en toute circonstance, soit
- Une étude d'impact « au cas par cas », après examen du projet par l'autorité
de l'Etat
compétente en matière d'environnement.
Les ZAC, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la
date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ou d'une
carte communale sont soumis à étude d'impaot si les travaux, constructions et
aménagements
réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON 2 à 40 000 m?
ou dont
le terrain d’assiette couvre une superficie > à 10 hectares.
Cette réforme s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation
où d'exécution déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1 juin 2012.
La zone de Barrès lil d'une superficie de 16.5 hectares n'ayant pas fait l'objet
de demande
d'autorisation d'urbanisme pour son aménagement, une étude d'impact doit être réalisée.
La ZAC de Terre Blanche a fait l'objet d’une étude d'impact dans le cadre du dossier de création
en novembre 2008. Afin de bien prendre en compte les préoccupations environnementales dans
le cadre des futurs aménagements de la ZAC, il semble nécessaire de compléter cette étude.
La réforme a également enrichi le contenu de l'étude d'impact.
Un inventaire de la Faune, de la Flore et des habitats naturels doit être réalisé. Des inventaires de terrain et des mesures sont nécessaires pour établir l'état précis de l'environnement. Ces
investigations de terrain doivent couvrir les cycles biologiques des espèces vivantes où de
mesurer les variations saisonnières et donc être réalisés sur les 4 saisons.
Compte tenu de la durée de cet inventaire, il est souhaitable de lancer cette étude dès maintenant. Afin de pouvoir choisir le même bureau d'étude qui permettrait de minimiser le coût, la Commune de Castelsarrasin et la Communauté de communes Terres de Confluences se sont donc rapprochées afin de mettre en œuvre les conditions d'un groupement de commande pour cette étude.
Pour cela, elles se sont rapprochées pour imaginer les conditions d'un groupement de commande, créé en application de l’article 8 du code des marchés publics.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Composition du groupement de commande
Il est créé un groupement de commande, selon l'article 8 du Code des Marchés Publics, entre les partenaires suivants :
+ Commune de Castelsarrasin
5, place de la Liberté
BP 80 084 - 82103 Castelsarrasin cedex
Représentée par M. BESIERS Jean-Philippe, en sa qualité de Maire
+ La Communauté de Communes Terres de Confluences
2006 route de Moissac
BP 50046 - 82102 CASTELSARRASIN Cedex
Représentée par M. GARGUY Bernard, en sa qualité de Président
Désignés ci-après, « les Membres »,
ARTICLE 2 - Objet
Le groupement de commande a pour objet de passer un marché de prestation intellectuelle pour la réalisation d'un inventaire de la Faune, de la Flore et des Habitats naturels sur la ZAC de Terre Blanche et zone d'activité de Barres III
La présente convention permet de définir :
- les modalités de fonctionnement du groupement entre les membres susvisés pour la préparation, la passation et l'exécution du marché telles que précisées ci-après : -__ les rapports et obligations de chaque membre.
ARTICLE 3 - Durée
Le groupement de commande est conclu à compter de la notification du présent acte à chaque membre, jusqu'à la date de fin d'exécution du marché pour lequel le groupement a été créé (réalisation totale).
Le groupement pourra prendre fin :
- en cas d'accord de l'ensemble des membres, après délibération concordante de leurs assemblées et notification au coordonnateur,
- en cas de transfert de la zone Terre Blanche à la Communauté de Communes Terres de Confluences qui sera alors le seul titulaire du Marché ARTICLE 4 — Coordonnateur du groupement de commande
Le coordonnateur désigné à la qualité de pouvoir adjudicateur.
La Communauté de Communes Terres de Confluences est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme coordonnateur, au sens de l'article 8.1l du Code des Marchés Publics. Il est représenté par son représentant légal, M. GARGUY Bernard, Président de ladite
Communauté de Communes.
Le coordonnateur est chargé de la gestion de la procédure de passation du marché et de son
exécution, à savoir notamment :
il choisit la procédure de passation du marché, conformément aux dispositions du code des
marchés publics ; {
il procède au recensement et à la définition des besoins des membres du groupement ; ilrédige les cahiers des charges, l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation ;
il soumet aux membres du groupement le projet de DCE pour avis ;
il gère les opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi aux publications, envoi des dossiers aux candidats, réception des plis de candidatures et
d'offres, analyse des offres, etc.) ;
il convoque la commission d'appel d'offres et en assure le secrétariat;
il signe et notifie le marché au candidat retenu au nom de tous les membres ;
il informe les candidats du sort de leur candidature et offres ;
il transmet aux autorités de contrôle, en tant que de besoin, l'ensemble des pièces
contractuelles du marché ;
il transmet à chaque adhérent les documents signés et visés par le contrôle de la légalité après la notification, pour le suivi et l'exécution du marché ;
il passe les avenants éventuels ;
il représente les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du
marché. Dans ce cas, il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution ;
il mène à terme toute procédure de passation qu'il a engagée ;
il est compétent en cas d'infructuosité du marché, pour mener à bien la suite de la procédure, conformément au Code des Marchés Publics.
ARTICLE 5 — Obligation des membres
Les membres sont chargés de :
déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l'état de leurs besoins, préalablement à l'envoi, par le coordonnateur, des avis d'appel public à la concurrence ;
valider le DCE ;
participer aux analyses techniques des offres ;
être présent à la Commission d'Appel d'Offre ;
informer les coordonnateurs de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l'exécution contractuelle ;
s'assurer de la bonne exécution du marché en ce qui les concerne ;
assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation de marchés du présent
groupement.
ARTICLE 6- La commission d'appel d'offres
Bien que non obligatoire pour la réalisation d'un inventaire de la Faune, de la Flore et des Habitats
naturels sur la ZAC de Terre Blanche et zone d'activité de Barres Ill (procédure adaptée), il est
créé une commission d'appel d'offre du groupement, constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par membre, désignés tel que suit :
les représentants sont élus parmi les membres ayant voix délibérative dans leurs commissions d'appel d'offres respectives ; -_ Ils peuvent être assistés par des agents des membres du groupement, compétents dans la
matière ou en matière de marchés publics
Le représentant de la commission d'appel d'offres de l'établissement coordonnateur préside la
commission d'appel d'offres du groupement.
ARTICLE 7 — Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou
toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande.
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l'avis d'appel public à la concurrence par le coordonnateur.
ARTICLE 8 — Retrait
Les membres pourront se retirer du groupement en cours de passation ou pendant l'exécution du
marché, par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée.
La délibération est notifiée au coordonnateur.
Dans ce cas, le coordonnateur évaluera les conditions financières de retrait du marché.
ARTICLE 9 — Financement du marché d'étude et modalités de paiement
Le montant de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est estimé à 10 000 € hors taxes.
La clé de répartition du montant restant dû est établie au prorata de la superficie des zones, tel que suit :
Membre du groupement De Répartition MUR
La commune de Castelsarrasin 23.5 59 %
5900
La Communauté de Communes Terres de 16.5 41% Confluences 4100 Total 40 100% 10 000
Les membres du groupement de commande engageront l'enveloppe financière nécessaire.
À cet effet, ils autorisent son représentant légal à signer tous les actes et documents nécessaires à son exécution.
Pendant le déroulement du marché, le coordonnateur règlera les sommes dues au titulaire du marché.
Il émettra ensuite, lors de la clôture du marché, les titres de recettes à l'encontre des autres membres pour le versement de leur quote-part respective sur la base du coût réel de l'étude, minorée éventuellement des subventions acquises pour cette opération.
Dans le cas où les propositions reçues dans le cadre de l'appel d'offre dépasseraient le coût prévisionnel de l'opération (ou dans le cas où une mission complémentaire serait à réaliser en cours de mission), une répartition de ce coût supplémentaire sera appliquée suivant la même clé
de réparation, dans la limite de 20% du montant initial.
Au-delà, l'avis favorable de l'ensemble des membres sera sollicité et formalisé par voie d'avenant à cette convention. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive relative à la passation du marché, le coordonnateur divisera la charge
financière correspondante suivant la même clé de répartition que celle présentée ci-dessus.
ARTICLE 10 — Modifications de la convention constitutive du groupement de commande
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes
termes par
l'ensemble des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées ou toute autre instance habilitée sont
notifiées au
coordonnateur.
La modification ne prend effet qu'une fois que l'ensemble des membres du groupement a
approuvé les modifications.
ARTICLE 11 — Confidentialité et diffusion
Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et
conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les
résultats ne
doivent pas être divulgués.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commande sont soumis aux
règles de confidentialité habituelles sauf les documents administratifs communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l'objet d'un accord collectif.
ARTICLE 12 -— Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de
la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le à en 5 exemplaires originaux
Le maire de Castelsarrasin Le Président de
la
Communauté de
Communes Terres de
Confluences
J.Ph BESIERS B. GARGUY DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN us «a = œ
= 1 o
EXTRAIT | £|z E| a |<
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal | 2 £ œ
| 4 ls Année 2016 Sal
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DELIBERATION N° 05/2016-5 2, 2 e U
œŒ
OBJET: Organisation de la nouvelle gouvernance du Canal des Deux Mers
- Avis du Conseil Municipal
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (usqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
CONSIDERANT que la Commune est membre de l'Association des Communes du Canal des Deux Mers depuis de nombreuses années,
Il est fait part au Conseil Municipal de la lettre envoyée, le 7 mars 2016, par le Président de l'Association des Communes du Canal des Deux Mers, Monsieur Jean-Paul DELACHOUX.
Ce courrier informe sur le contenu du rapport réalisé par le Préfet de l'Aude, Monsieur Jean-Marc SABATHE. Ce rapport a pour objet la nécessité de répondre aux attentes de l'UNESCO, relatives à la préservation des abords du Canal du Midi inscrit au patrimoine mondial, et de prendre en compte les fortes pressions subies par l'écrin paysager du Canal.
L'essentiel du rapport porte sur l'obligation de la mise en place d'un outil approprié visant, d'une part, à garantir la protection des abords du Canal du Midi, afin de préserver les terres agricoles de la pression urbaine et, d'autre part, à garder les paysages sans lesquels le Canal perd tout son potentiel touristique. Ne rien faire pourrait conduire à la perte du Label.
La feuille de route édictée dans le rapport fait ressortir en particulier la mise en place d'une nouvelle gouvernance dont le statut juridique pourrait être un G.I.P (Groupement d'Intérêt Public), qui sera gestionnaire du Label UNESCO.
Le Conseil d'Administration de l'Association qui s'est réuni à Pommevic, le 26 février 2016, a pris acte de ces propositions et reconnaît que la création d'un G.I.P correspond à son attente. Cette organisation faisant partie des propositions contenues dans le rapport réalisé à la demande du Premier Ministre de l'époque, Monsieur FILLON et par le Sénateur Maire de Revel, Monsieur Alain CHATILLON, auquel l'Association avait participé lors de son élaboration.
Il est bien évidemment exclu de remettre en question l'inscription au patrimoine mondial, ce Label étant une formidable carte de visite pour le tourisme et un vecteur important pour l'économie des activités proches et autour du Canal.
Par contre, le Conseil d'Administration de l'Association s'oppose, tout d'abord, à une gouvernance où seul le périmètre du Canal du Midi serait représenté, et il souhaite que l'Association ait une place décisionnelle lors des assemblées générales du G.I.P., considérant que les Communes doivent participer à la gestion du Canal sur tout le linéaire du Canal des Deux Mers dont l'identité est une et indivisible.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ceci exposé, le Conseil Municipal approuve la position du Conseil d'Administration de l'Association des Communes du Canal des Deux Mers pour que la nouvelle gouvernance soit établie sous la forme d'un G.I.P, comme prévu dans le rapport du Préfet SABATHE, mais en intégrant l'Association en bonne place au sein de l'Assemblée Générale plutôt qu'en membres associés, et que toutes les Communes du Canal des Deux Mers soient représentées par l'Association pour leur rl mettre de.participer au devenir tout enter du Canal des Deux Mers. S 5é FESpOnsa le caractäre exécutoire de cet
peut faire l'o recours pour bjet
AU RERISTRE SONT LES SIGNATURES
PIE CONFORME
Conseillers en exercice : 33
RPÉSES LU nemerenu es eud 31
MOTS sincissiisansssessasaues 39
Adoptée à l'unanimité des votants DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016 Es,
+ DELIBERATION N° 05/2016-6 REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE: 2 4 MAI 206
OBJET: Création d’un Conseil Municipal des Jeunes CASTELSARRASIN - 82
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V.- MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES À. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. ND
[EXPOSE DES MOTIF.
VU l'article L.2143-2 du C.G.C.T., en vertu duquel le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Afin de développer l'exercice de la citoyenneté et la participation des plus jeunes à la vie de notre Collectivité, la Municipalité envisage de créer un Conseil Municipal des Jeunes.
Au-delà de sa dimension éducative, le Conseil Municipal des Jeunes constituera un lien nouveau de co-construction des politiques locales. De ce fait, il s'inscrira dans l'ambition que nous portons de favoriser l'émergence d'une politique de démocratie locale dynamique. Il permet, notamment, de favoriser un dialogue direct entre les enfants et les élus.
Les objectifs du Conseil Municipal des Jeunes sont :
+ Le développement du civisme par un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge.
e Leur participation à la vie de la Commune, notamment, par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers, .….).
e l'incitation au développement des actions d'amélioration des conditions de vie en société à travers la gestion directe de projets.
Monsieur le Maire propose que ce Conseil soit composé, au maximum, de vingt-quatre jeunes élus, pour une durée de deux années, tous domiciliés à Castelsarrasin, tel que suit :
e 2 élèves de CM1 et/ou CM2 par école ou groupe scolaire (Marie Curie, Louis Sicre Primaire, Ducau Primaire, Jules Ferry, Les Cloutiers, Sabine Sicaud, Courbieu, Notre-Dame).
+ 4 élèves dans chaque Collège (Jean de Prades et Pierre Flamens), dont 2 élèves de 6°"° et 2 élèves de 5°,
Il est précisé que Monsieur l'Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription de Castelsarrasin a été associé, en amont, à cette démarche.
Les élections seront organisées au sein de chaque établissement scolaire concerné avant les vacances de la Toussaint 2016.
Le Conseil Municipal des Jeunes pourra émettre des avis et faire des propositions sur des thématiques telles que la culture, le sport et les loisirs, l'environnement et la citoyenneté, soit à son initiative, soit à la demande des instances municipales.
Les jeunes conseillers seront encadrés par un animateur coordonnateur référent, l'élue en charge du Conseil Municipal des Jeunes et les élus qui seront désignés par délibération ultérieure, les enseignants, les techniciens en relation avec les thèmes abordés, ainsi que par des personnalités extérieures compétentes qui pourront les aider à la réflexion et à la réalisation de leurs projets.
Deux commissions thématiques seront appelées à être constituées au sein du Conseil Municipal des Jeunes, à savoir :
4. Sports, culture et loisirs
2. Environnement et citoyenneté Ceci exposé, il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir acter, d'une part, la création d'un Conseil Municipal des Jeunes, et d'autre part, la désignation de Madame Nadia BETIN, Conseillère Municipale Déléguée à l'Enfance et à la Jeunesse en tant que référente de ce Conseil Municipal des Jeunes, tel que proposé par Monsieur le Maire.
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal :
- accepte la création d'un Conseil Municipal des Jeunes dans les conditions ci-dessus
présentées et sa mise en place dans le courant du second semestre 2016 ;
- désigne Madame Nadia BETIN, Conseillère Municipale Déléguée, en qualité d'élue référente du Conseil Municipal des Jeunes ;
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 31 J-Ph. BESIERS VOane D nvsremnssncessssseenn 33
Adoptée par 32 voix pour
Et 1 abstention : (M. DURIEU)
sponsabilité le caractère exécutoire diet
e celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
devant le Tribunal Administratif de Toulouse
REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE: 2 & MAI 206
CASTELSARRASIN - 82 DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipa
ë REC A SOUS-PRÉFECTURE
Année 2016
3ème séance LE: 2
DELIBERATION N° 05/2016-7 # MAI 2016
[L CASTELSARRASIN - 83
OBJET: Approbation du projet d’annualisation du temps de travail des agents travaillant dans les écoles maternelles
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch. Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (usqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
La réforme des rythmes scolaires instaurée par le ministère de l'Éducation nationale vise à « répartir les heures de classe sur la semaine, d'alléger la journée de classe et de programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande».
Le décret du 26 janvier 2013 précise le cadre réglementaire national de la nouvelle organisation du temps scolaire, à l'intérieur duquel des adaptations locales sont possibles.
Parmi les principes fixés par le décret du 26 janvier 2013, sont à noter :
- 24 heures d'enseignement hebdomadaire ;
- 9 demi-journées incluant le mercredi matin ;
- _5heures 30 maximum de classe par jour ;
- 1 heure 30 de temps méridien ;
- 36 heures d'Activités Pédagogiques Complémentaires par année scolaire ; - des dérogations possibles, justifiées par un Projet Éducatif Territorial et par des garanties pédagogiques suffisantes.
Les nouveaux rythmes scolaires ont été mis en œuvre par la Commune en 2014. Un PEDT a été contracté entre la Commune et plusieurs partenaires, dont l'Inspection d'Académie de Castelsarrasin.
Après un premier bilan de fonctionnement, une délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2015 a validé une réorganisation du service, avec en particulier :
- le passage du temps de travail de 38 heures à 35 heures pour tous les agents, soit en moyenne 8 heures de travail les lundis, mardis, jeudis et vendredis et 3 ou 4 heures les mercredis. Ceci a permis aux agents de prendre tous leurs congés annuels et leurs récupérations, tout en leur permettant de réaliser l'ensemble des tâches qui leur sont confiées ;
- lharmonisation des horaires sur l'ensemble des écoles en déterminant des services adaptés aux besoins : accueil des élèves, ménage, restauration, mise en ordre, activité de classe pour les ATSEM ;
- le rééquilibrage des équipes en fonction du nombre d'élèves accueillis, des départs et des arrivées d'agents dans le service.
Un deuxième bilan vient d'être fait, prenant en compte les observations des différents intervenants : service administratif, agents des écoles, enseignants, élus, parents d'élèves.
Afin, notamment, de permettre aux agents des écoles maternelles de se rendre plus disponibles aux activités de classes sur le temps scolaire, tout en continuant à assurer un service de restauration et d'entretien de qualité, il est envisagé l'annualisation de leur temps de travail.
L'annualisation consiste à mettre en œuvre des cycles de travail de durées différentes.
L'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leur mission spécifique (suivant le principe de parité).
Les prescriptions minimales suivantes sont à respecter:
-__ repos hebdomadaire au moins égal à 35 heures,
- repos entre deux jours travaillés d'au moins 11 heures,
- nombre d'heures de travail journalier maximal de 10 heures, - amplitude journalière maximale de 12 heures,
- nombre d'heures de travail hebdomadaire maximal de 48 heures pour une semaine et de 44 heures en moyenne, sur une période de 12 semaines consécutives,
- en journée, temps de repos de 20 mn compris dans le temps de travail, pour 6 heures
travaillées en continu.
En conséquence, l'organisation de l'annualisation des agents des écoles maternelles est proposée dans ces termes : ....39 h x 36 semaines = 1.404 heures
étant précisé que l'organisation de l'activité de chaque agent dépend de sa fonction : ATSEM ou Adjoint Technique.
Pour des raisons de service, certains postes seront exclus de l'application de l'annualisation et des adaptations de planning pourront être réalisées en cours d'année scolaire.
Pour les heures restantes, tenant compte des jours non travaillés et de la durée annuelle légale de travail fixée à 1.607 heures, les agents concernés seront affectés à l'entretien des locaux scolaires.
Pour des raisons de service, les agents des écoles maternelles, comme ceux des écoles
élémentaires, devront prendre leurs congés pendant les vacances scolaires.
Le planning de chaque agent sera composé par son responsable de service en fonction de ces
éléments et du poste occupé.
VU l'avis du Comité Technique sollicité,
VU l'avis de la Commission des Finances,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal :
- approuve le projet d'annualisation du temps de travail des agents des écoles maternelles, selon le dispositif exposé ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de
cette organisation du temps de travail.
REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE 24 MA 1 2016 AU REGISTRE
SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME CA née STELSARRASIN
- B2AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
toire de cet
et d'un recours pour
ai Administratif de Toulouse
s à compter de sa:
Préfecture le PUSLZR L&
al: PUISIZOAE DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
3" séance
DELIBERATION N° 05/2016-8 REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE: 2 & MAI 20
OBJET : Convention cadre de formation avec le CNFPT = = Approbation et autorisation de signature CASTELSARRASIN - 82
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph - Mme ROBIN N. - M. REMIA À - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. -
MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), afin de proposer une réponse adaptée à la demande de formation des collectivités territoriales, organise différents stages à destination des agents territoriaux et personnels employés sous contrats aidés :
- des formations individuelles dites « catalogue » avec ou sans contreparties financières ;
- des formations collectives «Intra» où « Union » sans contreparties financières. Les formations «intra» sont des formations collectives hors du programme CNFPT, nécessitant un travail de conception spécifique donnant lieu à la rédaction d'un cahier des charges. Les formations « Union » sont des formations collectives organisées à la demande d’un groupe de collectivité ayant exprimé un besoin commun ;
- En application de l’article 8 de la loi n° 84-594 du 13 juillet 1984 modifiée : « Lorsque la Collectivité ou l'établissement demande au Centre une formation particulière différente de celle qui a été prévue par le programme du Centre, la participation financière, qui s'ajoute à la cotisation, est fixée par voie de convention. », le CNFPT peut être sollicité pour l'organisation de formations spécifiques au bénéfice d'agents de la Collectivité dans le cadre d'un partenariat financier.
Par ailleurs, les personnels sous contrats aidés peuvent être inscrits aux différentes formations. Ces derniers ne relevant pas du champ de la cotisation, ces inscriptions doivent faire l'objet d'une facturation.
Un devis, précisant les actions de formations et les tarifs, sera établi par le CNFPT, puis envoyé à la collectivité. Il devra être signé par les parties contractantes. Le paiement s'effectuera au vu d'un titre de recette émis par le CNFPT, dès la fin de la formation, précisant les actions menées.
Afin de pouvoir gérer l’ensemble de ces différentes situations, une convention cadre pour l’année 2016 est proposée par le CNFPT. Reconduite tacitement, elle pourra être résiliée par lettre recommandée dans les trois mois suivant la date de réception. , à REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
VU le projet de convention ci-annexé,
LE: 2 & MAI 206 VU l'avis du Comité Technique sollicité,
VU l'avis de la Commission des Finances, CASTELSARRASIN - 82
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention cadre de formation à intervenir entre la Commune de Castelsarrasin et le CNFPT ;
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes qui s'y rapportent.
Ne re etes | AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES excès de pouvoi devant le Tribunal Administratif de Toulouse POUR COPIE CONFORME dans un délai de deux mois à compter de 5: AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
[T Transmission en Sous-Préfecture le :Zu SL LOAE..
Publication le BUS ÿ
LE MAIRE Notification le : Sue pers
Conseillers-en-exerci y
PrÉSENS L:msaniicecmeié 31 J-Ph. 7
NORME isominenrmtsisre 33
Adoptée à l'unanimité des votants CNFPT MIDI-PYRENEES
Exe
CONVENTION EDE FORMATER : . en date du.48%./05/2044. E A Castelsarrasin, le 241.S/.Z0/À Le Maire
N° de la convention :
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et notamment son article 8 :
. Lorsque la collectivité ou l'établissement demande au Centre une formation particulière différente de celle qui a été prévue par le programme du Centre, la participation financière, qui s'ajoute à la cotisation est fixée par voie de convention. »
Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 2014/174 du 5 novembre 2014 et la décision du Président du CNFPT n°2015/DEC/006 relatives à la participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation,
Vu le règlement « INTRA » et « Unions » adopté le 18 février 2016 par le Conseil Régional d'Orientation de la délégation Midi-Pyrénées
Vu les barèmes des tarifs individuels, groupes et ceux réservés aux agents de la police municipale joints à la présente convention et téléchargeables sur le site internet www.cnfot.fr .
Entre d'une part,
Le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, désigné ci-après par le sigle CNFPT Délégation Régionale Midi-Pyrénées (SIRET: 180 014 045 00033 - APE: 8559A - Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro: 11 75 40815 75), domicilié 9 rue Alex COUTET, BP 82312, 31023 TOULOUSE Cedex 1, représenté par: Monsieur Jacques POUGET, Délégué Régional Midi- Pyrénées. agissant en vertu de l'arrêté n° 102416 du 21 juillet 2015 portant délégation de signature du Président du CNFPT au Délégué Régional Midi-Pyrénées,
et d'autre part,
COMMUNE DE CASTELSARRASIN désigné(e) ci-après par le terme « représenté par son Maire
Adresse : Mairie - Place de la Liberté
Code postal : 82100 Ville : CASTELSARRASIN
N° de SIRET : 21820033500014
vité COCO
À LA Sous. PRÉFECTURE
a eur
CASTE. Pr 82 Entre les deux parties cocontractantes, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE FORMATION
L'objet de la présente est de définir les modalités de participation financière de la collectivité à certaines formations du CNFPT, applicables en Midi-Pyrénées selon les tarifs fixés par le CNFPT et dans certains cas par son Conseil Régional d'Orientation (CRO).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES CO-CONTRACTANTS
La collectivité et la délégation régionale Midi-Pyrénées du CNFPT s'engagent à respecter les délibérations du conseil d'administration du CNFPT et le règlement adopté par le Conseil Régional d'Orientation (annexé à la présente convention) relatifs à la mise en place d'actions de formation « intra » et « union» sur dotation où à titre « payant ».
ARTICLE 3 - MODALITES DE PAIEMENT
Le CNFPT émettra, après service fait, un titre de recettes regroupant tout ou partie des prestations réalisées pour les seuls stages payants ou des pénalités appliquées en cas d'absentéisme d'un stagiaire ou d'annulation d'une session intra du fait de la collectivité.
Un avis des sommes à payer accompagné de la proposition de décompte indiquant la somme due au titre des actions réalisées sera adressé après prise en charge et contrôle par l'Agent comptable du CNFPT Le règlement s'effectuera par voie de mandatement et par virement au compta identifié comme suit :
Nom et adresse : 80 rue de Reuilly CS 41232 - 75578 PARIS CEDEX 12
Titulaire du Compte : Agence comptable du CNFPT
Domiciliation du Compte : TP PARIS RGF
N° da Compte : 000010035162
Code banque : 10071
Code guichet : 75000
Clé RIB : 17
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0516 217 BIC : TRPUFRP1
ARTICLE 4 — INTRA et/ou UNION demandés avec prise en charge par la CNFPT
Pour l'année 2016 les actions INTRA et/ou UNION relevant du programme du CNFPT demandées par le co-contractant figurent en annexe (Annexe 1) Les années postérieures donneront lieu chacune à une annexe spécifique à la présente convention.
Ces annexss font apparaître pour chacune des sessions demandées les données relatives à l'effectif minimum requis et le barème journalier sur la base desquelles s'aopliqueront les pénalités en cas d'absentéisme d'un stagiaire ou d'annulation d'une session intra du fait de la collectivité (article 3 du
règlement intra)
ARTICLE 5 — INTRA et/ou UNION avec participation financière de la collectivité :
Les actions de formations intra etlou unions payants feront l'objet d'un devis préalable valant bon de
commande (Annexe 2)
ARTICLE 6 - ASSURANCE
Les intervenants et les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de
l'établissement dans lequel se déroule l'action.
Une assurance souscrite par le CNFPT couvre les seuls dommages corporels causés où subis par les stagiaires et les intervenants participants à l'action sur son (ses) lieu(x) de déroulement.
Les véhicules des stagiaires ne sont pas couverts par le CNEPT.
Dans le cas où l'action se déroule dans les locaux dépendant du cocontractant, celui-ci doit avoir souscrit une assurance couvrant les risques encourus au titre de l'action à réaliser.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION ET ANNEXE
La présente convention de formation est conclue pour l'année 2016 et sera reconduite tacitement.
Elle pourra être résiliée par lettre recommandée, adressée à la délégation Midi-Pyrénées, la résiliation
intervenant dans les trois mois suivant la date de réception.
La liste des actions de formations INTRA et/ou UNION prises en charge par le CNFPT pour chacune des années de reconductions sera notifiée au co-contractant et annexée à la présente convention.
ARTICLE 8- LITIGE
Tout litige pouvant résulter de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de
Toulouse.
Fait à , le Fait à Toulouse, le 03 mars 2016
Pour le Président et par délégation,
Lg Directeur Régional
(cachet et signature du Cocontractant) | DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN ea a P œ
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EXTRAIT 21813
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal 2 | &
5|<|à Année 2016 3 a |
3îme séance Æ 5
DELIBERATION N° 05/2016-9 SG é Œ —{
OBJET: Convention de mise à disposition de personnels titulaires du BNSSA-Saison 2016 - Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M. Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de la piscine, au plan de la sécurité, il est fait traditionnellement appel à des personnels du 31°" Régiment du Génie pour renforcer les équipes
d'agents municipaux.
Pour la saison 2016, une nouvelle convention doit intervenir avec le 31°" Régiment du Génie, représenté par le groupement de soutien de la base de défense de Montauban, afin de fixer les modalités d'intervention des personnels précités.
Seront mis à disposition :
+ six titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) qui réaliseront, par rotation pendant la saison estivale, la permanence d’un poste de surveillant ;
+ aux périodes et horaires ci-après ;
- les 11 et 12 juin de 14 heures à 19 heures;
- les 18 et 19 juin de 14 heures à 19 heures ;
- les 25 et 26 juin de 14 heures à 19 heures ;
- les 02 et 03 juillet de 14 heures à 19 heures ;
- du 06 juillet au 31 août de 11 heures à 13 heures 45 et de 15 heures 15 à 19 heures 30.
En contrepartie la Commune s'engage :
e à mettre, à disposition gratuite des militaires, les bassins de la piscine du 13 juin au 16 septembre 2016 de 08 heures 15 à 09 heures 30 les jours ouvrables ;
+ à accueillir gratuitement à la piscine, au-delà de ce créneau horaire, les enfants scolarisés des militaires, sur justificatif et accompagné par un adulte payant son entrée ;
+ à accueillir gratuitement les militaires isolés (sur présentation de la carte d'identité militaire), pris en compte par le permanent militaire, pour suivre un entraînement spécifique de nageur débutant ou de nageur confirmé à la piseine-du 06 juillet au 31 août de 12 heures à 13 heures 30. RECU À LA SOGLS-PRÉFECTURE
VU l'avis du Comité Technique sollicité,
LE: 2 & MAI 2016
VU l'avis de la Commission des Finances,
CASTELS ARRASIN - (DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MÜNICIPAL| ser Fe
Le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention à intervenir avec le 31°" Régiment du Génie, représenté par le groupement de soutien de la base de défense de Montauban pour la période estivale 2016;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
actère exécutoire de cat
bjst d'un recours pour
ant le Tribunal Administratif de Toulouse
Vois à compter desa: AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES Préfecture le: ZULSI POIL POUR COPIE CONFORME
Notification le :
Adoptée à l'unanimité des votants . DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016 REÇU À LA SOUS-PRÉFECTyRE
3ème séance
DELIBERATION N° 05/2016-10
OBJET : Modifications du Tableau des Effectifs
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M. Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF:
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la quotité des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte d'un départ à la retraite d'un agent et d'un poste demeuré vacant, il convient de modifier et de mettre à jour le tableau des effectifs, tel que suit :
e Suppressions :
- 1 poste à temps complet d’Adjoint Technique de 1°"° classe - 1 poste à temps complet d’Adjoint Administratif de 1°" classe
VU l'avis du Comité Technique sollicité,
VU l'avis de la Commission des Finances,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal approuve les-modifications susvisées ainsi que leurs modalités d'application.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES CASTELSARRASIN . 82, | _ POUR COPIE CONFORME
AÏ REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents ui lminromngisone 31 J-Ph. BESIERS VOTANTS di ssreennsrrsssquss +
Adoptée par 28 voix pour
Et 5 abstentions ((M. ANGLES, Mme GAMBARA, M. CHAUDERON, M. FOURMENT, Mme COCULA)
nsabilité le caractère exécutoire de cet
t faire l'objet d'un recours pour
Tribunal Administratif de Toulouse
à compter de sa :
éfecture le .LUISITC46 rs
à DURE
Notification le :
le DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
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CASTELSARRASIN an Œ N = œ
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Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal || z | a Z <
Année 2016 < A 2
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DELIBERATION N° 05/2016-11 2, | 2
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OBJET: Vente partie parcelle communale cadastrée section AR n°32 à Madame Carine RAMON et Monsieur Sébastien ESCORIHUELA
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES À. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AR n° 32, située 10 chemin des Deux Ponts à Castelsarrasin (82100), d'une contenance totale de 4.167 m? et composée d'un bâti dénommé « la Maison de la Chasse », mis à disposition de l'Association de Chasse « ACCA » de Castelsarrasin.
Madame RAMON et Monsieur ESCORIHUELA ayant sollicité l'acquisition de partie de cette parcelle (telle que matérialisée sur le plan ci-joint), soit environ 2.740 m2, il est proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande; la contenance définitive du terrain sera délimitée après passage du géomètre expert. Le bornage de la parcelle sera à la charge de la Commune.
Il est à préciser que ladite parcelle sera vendue non viabilisée, et que la viabilisation sera à la charge de l'acquéreur.
VU l'avis du Service des Domaines en date du 1° février 2016, fixant la valeur vénale à 20 euros le m? (avec possibilité d'une marge de négociation de 10 %),
VU l'avis de la Commission des Finances,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal :
- approuve la vente ci-dessous :
o Identification du bien: Partie parcelle communale non bâtie cadastrée section
AR n° 32, sise 10 chemin des Deux Ponts 82100
Castelsarrasin, emprise environ 2.740 m2.
o Acquéreurs: Madame Carine RAMON et Monsieur Sébastien ESCORIHUELA ou
toute personne morale par laquelle ils entendront se faire substituer,
domiciliés 1 rue des Anciens Fossés 40270 Grenade sur l’Adour.
Prix: Le prix de la vente est fixé à 18 €/m2. Le prix final résultera de la contenance définitive issue du bornage réalisé par le géomètre expert.
oO
O Servitude : Néant.
Frais: Les frais de bornage de ladite parcelle sont à la charge de la Commune.
Tous les frais de viabilisation, de rédaction, de publication de l'acte de vente,
Oo
quelle que soit leur nature, sont à la charge de Facquéreur,enr sus di prix de
vente. RECU À LA SOUS-PRÉFECTURE
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.
LE: 2 & MAI 206
utoire de cet | Le Maire certifie so |
{acte et informe que urs pour = à excès de pouvoir if de Toulouse CASTELSARRASIN 82 dans un délai de de :
Transmission en Seus-Préfeciure le LUI SLZONE.... AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Publication le: ZUISITOÏS. AU REGISTRE DES DELIBERATION Notification Le
Conseillers en exercice : 33 [&
Présents : 31 J-Ph. BESIERS ë
VOtanls:srrmcenummnnune 33 E
Adoptée à l'unanimité des votants ae
REGUÀ LA SOUS-PRÉFECTURE
LE: 2 & MAI 2016
CASTELSARRASIN - 82
|
Bâtiléger
Parcelles
Q
Communes
Subdivisions
fiscales
Parcelles
rejetées
Hydrographie
Bâti
dur
Unités
foncières DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016 à
3ème séance REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
DELIBERATION N° 05/2016-12
LE: 2 & MAI 2016
OBJET : Création d’un sentier de randonnée avec sa variante CASTELSARRASIN - 82
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF:
Dans le cadre de sa politique de développement touristique, la Commune souhaite faire valider la création d’un sentier de randonnée.
Après une étude technique réalisée avec l'Agence de Développement Touristique de Tarn-et- Garonne (ADT 82) et le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, la Commune envisage de solliciter l'inscription officielle de ce sentier et de sa variante au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
VU la carte mentionnant les deux circuits,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal a décidé d'approuver, à compter du 1% juin 2016, la création et le tracé du sentier de randonnée ainsi que de sa variante, tel que présentés dans l'annexe ci-jointe.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RECU À LA SOUS-PRÉFECTURE HE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
LE: Z24MAÏ206 J-ph BESIERS /
CASTELSARRASIN - 82 Adoptée à l'unanimité des votants
re d'un recours pour
] ribuna! Administratif de
Toulous dans un délai de deux mois 8 compter
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13[10ùd DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
3e séance
DELIBERATION N° 05/2016-13
REÇU
À LA
SOUS-PRÉFECTURE
2
& MAI
206
LE: OBJET: Transports scolaires année 2016-2017
- Prise en charge de la participation laissée aux familles
CASTELSARRASIN
-
82
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph - Mme ROBIN N. - M REMIA À - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. -
MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.-
TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. XPOSE DES MOTIF:
Il est rappelé que le Département de Tarn-et-Garonne prend en charge la majeure partie des coûts de transports scolaires, laissant à la charge des familles, une participation que la Commune a toujours accepté d'assurer, afin que le service soit gratuit pour les Castelsarrasinois.
Pour l'année scolaire 2016/2017, le Département a reconduit le dispositif et les forfaits mis en place depuis sept ans avec une participation restant à la charge des familles qui s'établit ainsi :
- 92 € pour un élève demi-pensionnaire
- 46 € pour un élève interne
VU l'avis de la Commission des Finances,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal approuve la participation aux frais de transport scolaire pour l’année scolaire 2016/2017, telle que détaillée dans le tableau ci-annexé.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33 RECU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE: 2 & MAI 206
Adoptée à l'unanimité des votants
CASTELSARRASIN - B2
Le Maire certifie sous sa responsabilit oire de cet
acte et informe que celui-ci peut #
excès de pouy Tri
dans un délai
Transmission en Sous-Préfecture le :@ ULSLZOÏE Rss
Publication le ZUIS /2016.
Notification le :
ours pour
atif de Toulouse
deux mois à compter de sa : Vu, pour êire annexé
à la délibération du Conseil Municipal
en date du AA /OS (2046...
A Castelsarrasin, le2{H1LSL2OLR.
Le Maire
RESEAU DEPARTEMENTAL DE
TRANSPORT SCOLAIRE
RO OO SH OO CE
PARTICIPATION DE LA COMMUNE (OU COMMUNAUTE DE CON
AUX FRAIS DE TRANSPORTS
ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 ARR ARE
COMMUNE OLLCONATERAETE-BE-COMMENES DE CASTELSARRA Sir
(Imprimé à remplir et à retourner avant le 30 avril 2016, accompagné d’une copie
de la
délibération du Conseil Municipal ou Communautaire).
PARTICIPATION DES FAMILLES AUX FRAIS DE TRANSPORFSPOER-28H52016 RECU À LA SOUS-PRÉFECTURE
_- ‘Pensionnaire : 92€
— Interne : 46€ LE: 2 & MAI 2006
VOTRE COMMUNE : VOTRE COMMIUNL : CASTELSARRASIN - 82
1) Ne prend pas en charge la participation des familles
2) Prend en charge la participation des familles DT
MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
(à remplir par vos soins)
1°) Établissements secondaires
Collèges Lycées, LEP (*) Centre Enseignement
(6ème à la 3ème + |(bepa, cap, bacpro, Formations supérieur
ème et 3ème bac) d'Apprentis |(Universités technique et agricole
+ULIS) BTS...)
(**)
e | AG. a Élèves scolarisés | Interne dans le en:
Département
cn © à 7e
Demi- 5
pens. LS L..e | Sd. TR cé ds mea» e |
Élèves scolarisés [Interne
OS HA el Lu Te Département Demi. emi-pens. :
me Se | 2.2...
(*) il est rappelé que le Département assume les frais de transports des élèves scolarisés dans les
départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, le Gers. la Haute-Garonne, le Lot. le Lot-et-Garonne. le
Tarn et les Hautes-Pyrénées à condition qu'ils soient scolarisés dans l'établissement le plus proche à
dispenser la section choisie.
(**) à condition d'être domicilié et scolarisé en Tarn-et-Garonne. 2°) Établissements primaires
Élèves scolarisés dans | Élèves scolarisés hors de
la commune la commune
Montant de la prise Montant de la prise
en charge en charge
Maternelle et
primaire M ne EVE
Classe
d'intégration NOT AT:
scolaire (Ulis
Ecole)
REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES
SANS OBGSET
Il est rappelé que, dans le cadre des regroupements pédagogiques, le transport
d'école à école est assuré gratuitement par le Département.
Pour le trajet « domicile-école », le Département assume 50% de la dépense. La
famille doit s'acquitter de 46.00 Euros.
Votre communauté prend en charge cette participation
OBSERVATIONS :
OUI
[NON |
REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE 2 & MAI 2006
CASTELSARRASIN - 82
ni ‘4
FAITA Can dans, Xe 9? ul
(Signature)
LEnpEre
5. eh. Resreny
Si£cié DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
3°" séance
REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
DELIBERATION N° 05/2016-14 LE: 24 MAI 2016
€
OBJET: Convention relative à l’exercice des fonctions d’auxiliairé d ASTELSARRAANS) 82 aeno pour l’aide individuelle pour l'intégration des élèves handicapés en
temps scolaire
-__ Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille seize et le dix-neuf du mois de mai (19.05.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 mai 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J. -
MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.- TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P.-
ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 5)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question n° 4)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.