unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D134 DSP Recyclerie

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D134 DSP Recyclerie Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D134 DSP Recyclerie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 NOVEMBRE 2023

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Délibération n° 2023D134

Le Conseil communautaire, convoqué le 14 novembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 20 novembre 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents : 35

AIZENAY : F. ROY, C. BARANGER, I. GUERINEAU, Ph. CLAUTOUR APREMONT : G. TENAUD

BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : C. NEAU

PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

Absents excusés : 8

AIZENAY : Ch. GUILLET donne pouvoir à C. BARANGER, R. URBANEK donne pouvoir à Ph. CLAUTOUR APREMONT : G. CHAMPION donne pouvoir à G. TENAUD

MACHE : F. RAGER donne pouvoir à C. NEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : F. GUILLET, C. RENARD

SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON-FEBVRE donne pouvoir à G. AIRIAU SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à G. PLISSONNEAU

Absents : 6

AIZENAY : S. ADELEE, F. MORNET, M. TRAINEAU

APREMONT : S. BUFFETAUT

BELLEVIGNY : M-D. VILMUS

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX

Objet : DSP Recyclerie.

Depuis 2016, les trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de La Roche-sur-Yon Agglomération (LRSYA), la Communauté de Communes (CC) Vie et Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards, collaborent à la définition d’un cadre juridique et économique commun pour structurer localement une activité de recyclerie. Jusqu’alors, l’activité de recyclerie est réalisée par les Chantiers du réemploi (en collaboration avec Envie 44) et est soutenue par les EPCI à travers une convention de mise à disposition d’un équipement par LRSYA, et une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens qui arrive à terme le 31 décembre 2023.

Ainsi, par délibération en date du 14 avril 2023, 26 avril 2023 et 2 mai 2023, les organes délibérants respectifs de la CCVB, la CCPA et LRSYA, ont approuvé le principe de la gestion et l’exploitation de la Recyclerie dans le cadre d’un contrat de concession de service public, pour le périmètre de la Recyclerie Cœur Vendée.

Il s’agit d’un contrat de concession de service public au sens des dispositions L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale (CGCT) et de la Troisième partie du Code de la commande publique. Le contrat de concession est réservé à des structures d’insertion par l’activité économique dans les conditions de l’article L.3113-2 du Code de la commande publique.

Afin de mener à bien cette procédure et l’exécution du contrat, la collaboration entre les trois EPCI a été traduite via un partenariat détaillé dans un groupement d’autorités concédantes.

La Roche-sur-Yon Agglomération, ayant été désignée coordonnateur de ce groupement, a lancé une consultation en vue de désigner le concessionnaire chargé de gérer ce service, aidé d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) – ESPELIA.Un avis de concession, envoyé en publication le 19 juin 2023, a été publié au JOUE et au BOAMP. L’avis de concession ainsi que le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de La Roche-sur-Yon Agglomération (www.marches-securises.fr) en date du 21 juin 2023.

La date limite de remise des offres était fixée au 21 août 2023, avant 12H30.

Le 21 août 2023, l’autorité concédante a procédé à l’ouverture des plis de candidature.

Un seul pli a été réceptionné dans les délais : le groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI - 18 rue Bobby Sands – 44800 Saint-Herblain.

Le 21 août 2023, Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, accompagné de ses services, s’est assuré de la complétude du dossier après avoir ouvert uniquement la candidature.

Deux courriers ont été envoyés au candidat le 24 août 2023 afin de lui demander des précisions sur la candidature du groupement. Les réponses ont été apportées dans les délais impartis.

La Commission de délégation de service public (CDSP) du coordonnateur s’est réunie le 4 septembre 2023 afin de procéder à l’examen des candidatures et à l’établissement de la liste des candidats à présenter une offre. Lors de cette séance, la CDSP a constaté :

- Que le groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI a fourni à l’appui de sa candidature l’ensemble des documents exigés par l’article 5.1.1 du Règlement de consultation.

- Qu’il dispose des garanties professionnelles et financières nécessaires pour assurer la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée.

- Qu’il justifie remplir les conditions requises en applications des articles L. 3113-2 et R. 3113-3 du Code de la commande publique pour participer à la présente consultation rendant à l’attribution d’une concession réservée.

- Qu’il justifie de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

- Qu’il respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.

La CDSP a ainsi décidé d’admettre la candidature du groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI et de l’autoriser à présenter une offre.

L’offre a été ouverte le 4 septembre 2023 et a été analysée par les services de La Roche-sur-Yon Agglomération et l’AMO ESPELIA.

Lors de sa séance du 13 septembre 2023, la CDSP du coordonnateur a procédé à l’analyse de l’offre remise par le candidat admis à présenter une offre et a rendu son avis sur cette offre. Elle a notamment décidé de rendre l’avis suivant :

« Compte tenu de la recevabilité de la candidature et de l’offre du groupement ASSOCIATION ENVIE ERG /ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI et de l’analyse présentée, la Commission est d’avis de proposer d’entrer en voie de négociation avec ce candidat afin que ce dernier puisse optimiser son offre techniquement et financièrement et apporte des précisions sur l’offre de service et les engagements pris dans le cadre de celle-ci. ».

Au vu de l’avis de la CDSP du 13 septembre 2023, le Président a ainsi décidé d’engager des négociations avec le candidat entre le 20 septembre 2023 et le 27 octobre 2023.

Par courrier en date du 27 octobre 2023, Alexandra GABORIAU, Vice-présidente de La Roche-sur-Yon Agglomération, a informé les candidats de la clôture des négociations.

A l’issu de ces deux séances de négociation, le candidat a apporté un certain nombre de réponses aux questions qui lui était posés et a proposé une offre optimisée sur les plans techniques et financiers.

Les négociations étant aujourd’hui achevées, il appartient aux autorités compétentes de chaque EPCI, le Président, en vertu de l’article L. 1411-5 du CGCT de saisir l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Il lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse de la proposition, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie général du contrat.Aux termes de ces négociations, l’offre du groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI est apparue adaptée tant sur le plan technique, de l’insertion que financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Président en date du 27 octobre 2023, lequel restera annexé à la présente délibération.

Le Président propose de retenir le groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI et de lui confier le contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée à compter du 1er janvier 2024.

Il appartient au Conseil d’agglomération de se prononcer sur cette proposition au vu :

- D’une part, du rapport de la Commission de délégation de service public présentant la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;

- D’autre part, au vu du rapport du Président présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411-5,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations suivantes :

- Délibérations n°23_203_033 et n°23_205_034 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays des Achards du 22 mars 2023,

- Délibérations n° 2023D55 et n° 2023D56 de Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne du 11 avril 2023,

- Délibérations n° 25 et n°26 du Conseil d’Agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération du 2 mai 2023.

Vu le procès-verbal d’ouverture et d’enregistrement des candidatures du 21 août 2023,

Vu le rapport d’analyse des candidatures du 4 septembre 2023,

Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public d’analyse des candidatures et de sélection des candidats admis à présenter une offre du 4 septembre 2023,

Vu le procès-verbal d’ouverture et d’enregistrement des offres du 4 septembre 2023,

Vu le rapport d’analyse technique et financier des offres du 13 septembre 2023,

Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public d’analyse des offres et avis sur les offres du 13 septembre 2023,

Vu le rapport en date du 27 octobre 2023 de Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération au Conseil communautaire présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée (annexé à la présente délibération).

Considérant que le Conseil communautaire doit se prononcer sur l’attribution du contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée,

Considérant que compte tenu de la solidité de l’offre du groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI, de la qualité et de la pertinence des propositions formulées pour la gestion et l’exploitation de la Recyclerie, que l’offre apparait raisonnable sur le plan financier, et en application des critères et sous-critères mentionnés à l’article 7 du règlement de la consultation, le Président propose de retenir l’offre du groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI,

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :- D’approuver le choix de Monsieur le Président de signer le contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée, avec le groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI.

- D’approuver l’économie générale du contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée et les documents qui y sont annexés.

- D’approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public tels que rappelées dans le rapport du Président qui restera annexé à la présente délibération.

- D’approuver Monsieur Luc BOUARD, Président coordonnateur du groupement, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président, à signer le contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée avec le groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI.

- D’approuver le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..

Pour copie conforme au registre

Le vingt-et-un novembre deux-mille-vingt-trois,

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

#signature#

Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 27/11/2023.

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission

aux services de l’Etat.