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Déliberation - DCM 2023 17 Convention Avec Lassociation Canine Sisteronnaise tampon
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 17 Convention Avec Lassociation Canine Sisteronnaise tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
9-1
---- Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, l’assemblée délibérante a refusé de
souscrire à la prestation de service fourrière proposé par l’Association Canine Sisteronaise car l’assemblée a jugé l’adhésion trop couteuse.
---- L’association a revu ses tarifs à la baisse pour 2023 avec une cotisation qui s’élève à 1 € par habitant soit pour l’année 631 euros (contre 1028.50 euros lors de la dernière convention.)
---- D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, le Maire est responsable des chiens en état de divagation ou accidentés errant sur le commune où ils sont trouvés (article L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT) et doit disposer d’un service fourrière (article L211-22 du CRPM).
--- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
v ACCEPTE de souscrire à la prestation de service fourrière proposée par l’Association Canine Sisteronaise pour l’année 2023 au tarif proposé ci-dessus.
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 mars 2023
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-trois
le 2 mars 2023 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 20 février 2023
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, LATIL Yves, DANEL Mauricette, LERDA Serge ARMINGOL Elisabeth et WEBER Hélène.
3 absents excusés : SECHEPINE Elisabeth, MACCARIO Fabrice
et WALCZAK Franck
2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.
0 pouvoir
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N°17/2023
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : …………………. 10
Pour : …………………… 10
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L’ACCUEIL ET À LA GARDE DES CHIENS ERRANTS OU DANGEREUX AVEC L’ASSOCIATION CANINE SISTERONAISE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
ID : 004-210400131-20230302-2023DCM17-DE