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Arrêté - pref 21 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - pref 21 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MAIRIE DE VAL DE CHALVAGNE 04320 Alpes de Haute Provence
f/fax : 04 93 05 40 29
e-mails : mairie@val-de-chalvagne
ARRÊTÉ de voirie portant permission de voirie
21/2025
ObieLLDemande d'entreprendre des travaux Madame le Maire de la Commune de VAL DE CHALVAGNE 04320, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Lllll-1 à Lllll-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande de SETU TELECOM, représenté par DIDIER Camille, 740 Route des Négociants sardes, 06510 CARROS, pour ENEDIS, représenté par OTTAVI Anthony, 8 Bis Avenue des Diables Bleu, 06000 NICE, pour la réalisation d'un branchement électrique 63 route du Trébuchets, 04320 Val de Chalvagne, du 08/12/2025. Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement au réseau de EDF - aménagement d'un coffret Enedis pour particuliers, avec tranchée longitudinale de 11 mètres. Article 2 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier. La commune de VAL DE CHALVAGNE décline toute responsabilité en cas d'accident matériel ou corporel si les prescriptions de l'article l du présent arrêté ne sont pas respectées. Article 3 : Le délai de recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, contre le présent arrêté est de deux mois. Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à :
Mr le Sous-préfet de Castellane ; M. le Commandant de la brigade de gendarmerie d'Entrevaux ; La maison technique de Castellane ;
Fait à Val-de-Chalvagne, le 12/11/2025 Le Maire AnabelONCINA
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