Arrêté - CPTE RENDU 29 MARS 2022 2 5

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Compte-Rendu - compte rendu du 29 mars 2022

Arrêté - CPTE RENDU 29 MARS 2022 2 5 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Millonfosse. Lien du pdf (Arrêté - CPTE RENDU 29 MARS 2022 2 5)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL DU 29 MARS 2022

Appel effectué par le plus jeune de l'assemblée : Alexandra BOURLET Désignation du secrétaire de séance : Brigitte D'Herbomez

Étaient présents, MMES DUTRIEUX, NOTTER, BOURLET, GRZESICK, D'HERBOMEZ, MS THURU, LECOMTE, WARDZIAK, SIMON, MONIER, BRUNEL, MANARD, REMY, formant la majorité des membres en exercice Etaient absents excusés : Mme BAUW pouvoir à Mme BOURLET, M. DOCHEZ Secrétaire de séance : Mme D'HERBOMEZ Brigitte

ARRETE Re ee

Intervention de M. le maire avant l'ouverture de la séance

Mesdames, Messieurs, chers collègues, Madame, Monsieur de la presse, Merci à tous de votre présence pour cette première réunion de Conseil Municipal de l’année 2022, Nous allons vous présenter l'exécution de notre budget 2021, nos orientations pour 2022 et soumettre ceux-ci à vos suffrages.

Je reviendrais un instant sur l'instabilité du monde, de l'Europe. Comment un seul homme, le président Poutine, peut-il bloquer, le fonctionnement de celui-ci. Détruire l'Ukraine, des familles, des enfants et continuer chaque jour un peu plus. Je répète souvent « l'avenir est dans l'histoire »..pensons à la dernière guerre Mondiale..comment est-elle arrivée..La France, nos villages, nous tous, sommes mobilisés pour aider ces pauvres gens. C'est très bien, mais cela ne suffit pas malheureusement...ce qu'ils veulent, c'est pouvoir rentrer chez eux, se reconstruire, enterrer leurs morts, reprendre une vie normale.

Voilà, je tenais à vous faire partager mon sentiment et rajouter que je viens d'apprendre qu'il y avait une avancée sur les négociations...

En ce qui concerne Millonfosse et comme ailleurs, le Covid étant toujours présent, nous reprenons doucement une activité normale.

Nous avons une équipe Municipale qui fonctionne bien, et je remercie les commissions qui œuvrent à

rechercher et à mettre en place nos projets.

En 2021, nous avons réalisé : l’insonorisation de la salle d'évolution, rénové le circuit eau potable de la rue Roger Salengro et du 8 Mai 1945, renforcé l'entretien au quotidien du village pour en améliorer la propreté.

Malheureusement, comme partout, chacun fait valoir ses droits mais oubli ses devoirs (nettoyage des caniveaux et trottoirs devant chez soi)

Nous avons mis en place la sécurisation des rues par des panneaux de signalisation, des chicanes et des ralentisseurs, observons et attendons de voir si d’autres besoins s'avèrent utiles. Nos projets 2022 : le déplacement du Monument aux Morts (réalisé); les aménagements sont presque terminés, nous envisageons. la rénovation des trottoirs rue Roger Salengro (remplacement des cailloux car le bitume est devenu interdit pour ne pas nuire aux infiltrations d'eau), nous allons mandater un cabinet d'études pour notre future cantine scolaire, sonoriser la salle des fêtes et réaménager la cuisine. Je continuerai à faire mon maximum pour limiter le passage des poids lourds de plus de 7T5 dans notre village.

Comme vous le verrez sur notre présentation de budget, nous avons remboursé un emprunt relai négocié par l'ancien mandat,

Une dernière info, le Tour de France passera dans notre village ce 6 juillet, il empruntera les pavés de la rue du Bois Delpierre, je souhaite en faire un moment festif, accompagnés de nos associations et de la CAPH.

Merci à tous RAR RH ARR He A ee

Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'accord pour soumettre une nouvelle délibération sur table : Participation financière de la CAPH pour l'achat de défibrillateurs

Vote contre : 0 Abstention : 0 Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

AE ROM RAR OR ARR ARR

Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 14/12/2021

Pas de remarque

Vote contre : 0 Abstention : O Vote pour : 14Adopté à l'unanimité des membres présents

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR N° 2022-1-001

Après s'être fait représenter le Budget Primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont justifiées.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire

Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme à l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote contre : 0 Abstention : O Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021.

N°2022-1-002

M. le Maire quitte la séance et donne la présidence à Mme Dutrieux, adjointe aux finances, Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Caroline DUTRIEUX, délibère sur le compte

administratif de l'exercice 2021 dressé par M. le Maire,

e Vu l'instruction M14

e Vu les recettes inscrites au BP 2021, les arrêtés attribuant les subventions et les titres de recettes

émis sur l'exercice 2021,

«+ Vu l'Etat des Restes à réaliser repris ci-après et certifié par le comptable publicCOMMUNE DE MILLONFOSSE

INVESTISSEMENT 2021 - ETAT DES RESTES A REALISER

ETATS DES RECETTES TITREES ET NON TITREES

MONTANT

COMPTE RS DES SOMMES | AJUSTEMENT DES FA Res BP2021+ DM TOTAL VOTE |TITREESEN 2021| SUBVENTIONS 20 Que = REPORTS Aide Régionale pour larénovæion du

1322 0,00€ 3 000,00 €] 3 000,00 € 00€ 0,00€ 3 000,00 €|[TROIS MILLE EUROS [monument aux morts ADVB monument aux morts (7042,00€)+

1323) 35961,59€ 35 907,00 €] 71868,59€ 49 106,59 € -5720,00€| 17 042,00€|DIX SEPT MILLE QUARANTE DEUX EUROS ASRD (10 000,00€)

13251 10 163,10€| 0,00€ 10163,10€ 11005,10€| 842,00€| 0,00€|ZERO

13258 10 800,00€ 0,00 €| 10800,00€| 10 800,00 € 0,00€] 0,00€|ZERO

1341, 27 844,75€ 12 282,80 €] 40127,55€ 40 527,55 € 0,00€|ZERO

1388 000€ 0,00 €] 000€ 46570 € o00<[zr0o cHap13 | 8a769,4€| 51189,80 €] 135 959,24€] 116 096,27 € -4 878,00 €] 20 042,00 €[VINGT MILLE QUARANTE DEUX EUROS

ETATS DES MANDATEES ET NON MANDATEES

MONTANT.

DES ENGAGEMENTS COMPTE DES SOMMES

ue A soravore lee | DSEONELE DES SOMMES RESTANTS A TITRER

2121 000€] 15000€| 15000€ CCE 1500,00€| ___342,00€[TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS Charmes Monuments 21311, 1000,00€| 1 500,00 €] 2 500,00 € 2079,35 €| 420,65€ 0,00€|ZERO 21312, 36000,00€| -1 000,00 €| 35000,00€| 27055,91€ 7944,09€ 0,00€|ZERO 21318] 2200000€| _1000.00€| 2300000€| 7 2287370€ 126.30€] 0,00€|ZERO TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT Le ts (3858,00€

2151] _1400000€| 21089,78€| 3508978€ 20] 35089,78€| _ 3358,00€[eur0s PARU MIRE ORDRE: (5858, 006) TRENTE TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ] isat Rois et Re;

2152] __1150024€| 3700000€| 4850024€ 342815€ 45072.09€| _ 33535,00€[Eur0s ip e 3 21534] 2000000€| -10000.0€| 10000,00€ 00€] 10 00,00€ 0,00€[2ER0

2181 18000,00€| 0,00 €] 18000,00€| 00€ 18 000,00€| 16 902,00 €|SEIZE MILLE NEUF CENT DEUX EUROS Travaux monument

2184 2000,00€ 0,00 € 2 000,0 € 262,80 €| 1737,20€ 0,00€]|ZERO

2188] 4000,00€ 00e] _40000€ 234246€ 1157,54€ 000€[ZR0 CINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENT TRENTE

chap21 | 12850024€| sioss7se] 17950002€| 5554237€| 121047,65e| 54637,00€|sepr Euros

Après constat du Résultat de l'exercice 2021 suivant :

BUDGET PRINCIPAL .

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2021

KOKOH OH HHKOKOKOKHKHHKHKDKOKOKOH OH OK DK OO OK OK OK K

INVESTISSEMENT

DÉPENSES : 153 034.18 € RECETTES : 410 360.85 €

. RÉSULTAT: 257 326.67 €

RÉSULTAT ANTÉRIEUR : -212 924.47 €

RÉSULTAT CUMULÉ : 44 402.20 €

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES : 443 438.63 € RECETTES : 573 382.12 €

RÉSULTAT: + 129 943.49 €

PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT (1068) : 254 642.78 €

RÉSULTAT ANTÉRIEUR : + 99 308.83 €

RÉSULTAT CUMULÉ : + 229 252.32 €

Il vous est proposé de :

- Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, -_ Reconnaitre la sincérité des restes à réaliser,

-__D'adopter le compte administratif de l'exercice 2021

Vote contre : 0 Abstention : 0 Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

HO KE DK DK OH OH KE OK KE KO OK OO HOOBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2021. N°2022-1-003

Lecture de la délibération par Guillaume SIMON

Considérant les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Codes Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'instruction comptable M14 et notamment son tome Il, titre 3, chapitre 5, relatif à la

détermination des résultats ;

Après avoir approuvé le compte administratif 2021 qui présente un excédent global de fonctionnement de 229 252.32 euros selon le détail ci-dessous (H) ;

Constatant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaitre : e Un solde d'exécution global excédentaire de 44 402.20 euros (C),

e Un solde des restes à réaliser déficitaire de 34 595.00 euros (D),

Considérant que le détail ci-dessous implique une capacité de financement de 9 807.20 euros (E) ;

Constatant les états de restes à réaliser au 31 décembre de l’année considérée ;

Constatant que le budget 2021 comportait en prévision un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d'investissement (compte 021) de 254 642.78 euros ;

l'est proposé au Conseil Municipal d’affecter au budget de l'exercice 2022 l'excédent de clôture à la section de fonctionnement 2021 comme suit :

A |Détermination du résultat d'investissement de l'exercice Recettes d'investissement 410 360.85 € Dépenses d'investissement 153 034.18 € 257 826.67 €

B _|Résultat année N-1 -212 924.47 € C |Résultat comptable cumulé (A+B) 44 402.20 €

Solde des restes à réaliser 2021

146D

Recettes 20 042.00 € Dépenses 54 034.18 €] 24 595-00 €

| E |Résuttat budgétaire (C+D) | __ 9807.20€|

F | Détermination du résultat de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 573 382.12 € Dépenses de fonctionnement 443 438.63 € 129 848.49 €

G__| Résultat de l'année N-1 99 308.83 € H_| Résultat comptable cumulé (F+G) 229 252.32 €

| [Affectation du résultat de fonctionnement | 159 252.32 €|

Résultat à affecter

Couverture du déficit de fonctionnement 0,00 € Couverture du déficit d'investissement (C/ 1068) 0.00€| 70 000.00 € Autofinancement complémentaire (C/ 1068) 70 000,00 €

Au vu de ces éléments et des présentations qui vous ont été faites, il vous est proposé :-__ D'approuver l'autofinancement complémentaire pour un montant de 70 000.00€ (virement au compte 1068)

- Valider le montant de l’Excédent de fonctionnement reporté au compte 002 soit : 159 252.32 €

Vote contre : 0 Abstention : O Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

AH KE KE OK DRE ED DRE HE DK DH DK DK OS DIE KE OK DK HS

OBJET : Etat de fiscalité directe locale 2022.

N°2021-1-004

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la Taxe d’'Habitation (TH) et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) entrent dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l’effort fiscal et le coefficient d'intégration fiscale.

La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP)

Depuis 2021, les communes et les EPCI cessent donc de percevoir le produit de la THRP. Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore redevables est perçu par l'Etat. En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place pour chaque catégorie de collectivités concernée.

Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte du produit de THRP. En plus des allocations compensatrices, pour garantir la compensation des communes, l'article 16 de la LFI 2020 a mis en place un mécanisme de correction, le coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme.

Pour rappel en 2021, la Fiscalité directe locale allouée à la commune de Millonfosse a été répartie de la manière suivante :

- Fiscalité Directe Locale : 216 275€ (part communale + départementale des TFB+TFPNB+TH)

- Coefficient correcteur : 63 304€ -__ Allocation compensatrice de la TFPB : 24 739 € - Allocation compensatrice de la TFPNB : 1 892 €

306 210 €

Pour 2022, l’état de notification N°1259 sur les produits prévisionnels et les taux d'imposition des taxes directes locales transmis à la commune précise une répartition de la FDL de la manière suivante :

- Allocations compensatrice cumulées : 27 762 €

- Versement du coefficient correcteur : 65 099 €

Pour 2022, la proposition de répartition de la FDL est donc la suivante :

TAXES Imputation Taux de Référence pour Base Produits budgétaire 2022 d'imposition attendus prévisionnelle

2022

TFPB 73111 41.66 % 493 700 € 205 675 € TFPNB 73111 86.18 % 16 100 € 13 875 € TH 73111 2765€ Allocations

compensatrices 74834 27 762 € totales(Imputation 74834)

Versement du

coefficient 73111 65 099 €

correcteur

| FDL TOTAL ANNEE 2022 315 176 €

Ilest donc demandé aux membres du conseil municipal de maintenir les taux au même taux que ceux votés en 2021 concernant les taux d'imposition des taxes directes à savoir :

- 41.66 % pour la Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti

- 86.18 % pour la taxe foncière sur le Patrimoine Non Bâti

Vote contre : O Abstention : O Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

SKK KE H OH HHOKOKEOKOKEOKE KO OK OK OK OK OK OH OK

OBJET : Vote du budget Primitif 2022

DELIBERATION N°2022-1-005

Lecture de la délibération par Olivier MONIER

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

-__ Vu le projet de budget principal pour l'exercice 2022 détaillé ci-dessous par chapitre,

Suivant le rapport de la commission des finances réunie le 15 mars 2022 et sur la proposition de Monsieur

le Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver comme suit le budget principal 2022 :

FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT - DEPENSES

BUDGET REALISE RAR | PROPOSITIONS | TOTAL (RAR + ÉHADIRES HBSIÉS 2021 2021 2021 | MVOTE2022 |PROPOSITIONS)

011 charges générales 199 460,47 128 690,02 0,00 182 200,62 182 200,62

012 personnel 279 150,00 246 409,21 0,00 260 250,00 260 250,00

014 attenuations 4 000,00 2 154,00 0,00 4 000,00 4 000,00

65 gestion courante 69 900,00 56 796,24 0,00 64 300,00 64 300,00

656 groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES GESTION COURANTE 552 510,47] 434 049,47 0,00 510 750,62 510 750,62

66 charges financières 10 000,00 6 149,65 0,00 9 000,00 9 000,00

charges 67 exceptionnelles 9 000,00 1739,51 0,00 9 500,00 9 500,00

provisions semi- 68 budgetaires 1 500,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00

ozz |ééperses 0,00 0,00| 0,00 0,00 0,00 imprévues

TOTAL CHARGES 20 500,00 9 389,16 0,00 18 500,00 18 500,00

TOTAL DEPENSES RELLES 573 010,47] 443 438,63 0,00 529 250,62 529 250,62

virement 023 investissement 69 012,49 121 637,80

op ordre transfert 042 entré-séction 0,00 0,00 0,00 0,00

is |OROrEans 0,00 0,00 0,00 0,00 sectionTOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 69 012,49 0,00 0,00 121 637,80 121 637,80

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 642 022,96| 443 438,63 0,00 650 888,42 650 888,42

002 - RESULTAT REPORTE

OÙ ANTICIPE (si négatif) 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL CUMULE 642 022,96| 443 438,63 650 888,42 650 888,42

FONCTIONNEMENT - RECETTES

chapitres libellés BUDGET REALISE RAR | PROPOSITIONS | TOTAL (RAR + p 2021 2021 2021 IVOTE 2022 | PROPOSITIONS)

013 re dercharges 1000,00| 926710] 0,00 1 900,00 1 900,00

70 produits services 11 000,00 17 788,03 0,00 13 100,00 13 100,00

73 impots et taxes 381960,14| 393 244,13 0,00 386 336,10 386 336,10

74 | dotations et 139 313,99| 145 174,22 0,00 84 200,00 84 200,00 participations

75 autres produits 4 440,00 5 152,53 0,00 6 100,00 6 100,00

TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 537 714,13| 570 626,01 0,00 491 636,10 491 636,10

76 produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 produits exceptionnels 0,00 2756,11 0,00 0,00 0,00

78 reprise provisions semi- 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

budgetaires

TOTAL RECETTES PRODUITS 0,00 2 756,11 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES RELLES 537 714,13| 573 382,12 0,00 491 636,10 491 636,10

042 op ordre transfert entre 0,00 0,00 0,00 0,00

section

043 op ordre dans section 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 537 714,13| 573 382,12 0,00 491 636,10 491 636,10

002 - RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (si positif) 206 970,05 0,00 159 252,32

TOTAL CUMULE 744 684,18| 573 382,12 650 888,42 650 888,42

INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT - DEPENSES

chanitres |libellés BUDGET REALISE RAR | PROPOSITIONS | TOTAL (RAR + p 2021 2021 2021 IVOTE 2022 | PROPOSITIONS)o1t0 |stocks 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00

20 2 0 10 000,00! 3 000,00 0,00 56 420,00 56 420,00

subv équipement

204 | Versées (à amortir) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Jimmocorporelles | 179590,02| 5854237] 0 102 525,00 157 162,00

2 nage en 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00

23 immo en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES 54 DÉQUIPEMENT 189 590,02! 6154237) 537.00 158 945,00 213 582,00

10 |apiaons, fonds 100,02 100,02| 0,00 0,00 0,00

13 ctis sement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

46 [ere dettes | 92000,00! 91391,79| 0,00 52 000,00 52 000,00

TOTAL DÉPENSES 92 100,02! 91 491,81 0,00 52 000,00 52 000,00

TOTAL DÉPENSES RELLES | 54 DINVESTISSEMENT | 22160004! 15503418) 47 00 210 945,00 265 582,00

040 op ordre transfert 0,00 0,00 0,00 0,00

041 op patrimoniales 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00

:-TOTAL DEPÉNSES : : 54 INVESTISSEMENT 281 690,04! 15303418| &3700 210 945,00 265 582,00

0,00 0,00 0,00 0,00

281 690,04 | 153 034,18 210 945,00 265 582,00

INVESTISSEMENT - RECETTES

chenitres libellés BUDGET | REALISE | RAR |PROPOSITIONS| TOTAL (RAR + p 2021 2021 2021 | /VOTE2022 |PROPOSITIONS)

010 [stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

subv d'investissement 13 [os 130) 135959,24| 11609627) 300 0,00 20 042,00

16 er et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00immo incorporelles (sauf 20 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

subv équipement 204 versées (à amortir) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

immo reçues en 22 affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 immo en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES 20 D'EQUIPEMENT 135 959,24) 116 096,27 042,00 0,00 20 042,00

10 dotations, fonds divers 35 000,00 39 621,80 0,00 9 500,00 9 500,00

excédent de

1068 fonctionnement 254 642,78| 254 642,78 0,00 70 000,00 capitalisés

autres subv non

138 |iansférables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 produits cession

024 immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES FINANCIERES | 289 642,78| 294 264,58 0,00 79 500,00 79 500,00

TOTAL RECETTES REELLES 20 D'INVESTISSEMENT 425 602,02| 410 360,85 042,00 79 500,00 99 542,00

virement de la section de 021 ronétisnnement 69 012,49 0,00 121 637,80

op ordre transfert entre 040 section 0,00 0,00 0,00 0,00

041 op patrimoniales 0,00 0,00

TOTAL RECETTES D'ORDRE 69 012,49 0,00 0,00 121 637,80 121 637,80

TOTAL RECETTES 20 INVESTISSEMENT 494 614,51] 410 360,85 042,00 201 137,80 221 179,80

001 - SOLDE D'EXECUTION

POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 9,00 0,00 44 402,20

TOTAL CUMULE 494 614,51| 410 360,85 245 540,00 265 582,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS DE

FONCTIONNEMENT VOTES AU 650 888.42 € 491 636.10 € TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

RESTE A REALISER DE

L’'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE 159 252.32 € FONCTIONNENT REPORTE (2) (Si déficit) (Si excédent)

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 650 888.42 € 650 888.42 €INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS D’INVESTISSEMENT (1)

VOTES AU TITRE DU PRESENT 210 945.00 € 201 137.80 € BUDGET (1068 inclus)

RESTE A REALISER DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2) 54 687.00 € 20 042.00 €

001 SOLDE D'EXECUTION , 44 402.20 € D’INVESTISSEMENT REPORTE (2) (Si déficit (Siexcédenÿ _

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 265 582.00 € 265 582.00 €

TOTAL DU BUDGET PRIMITIF (3) 916 470.42 € 916 470.42 €

Vote contre : 0 Abstention : O Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

KOK KE Ke AK OK OK KE HE Ke DK DK DK KE DE Ke DK OK OK OH DH DH DK OK OK OK HE

OBJET : Sollicitation d’une subvention au titre de l'ADVB (Aide Départementale aux Villages et Bourgs)

DELIBERATION N°2022-1-006

Lecture de la délibération par Bernard Lecomte

La commission travaux, lors de sa réunion du 08/02/2022, préconisait notamment une rénovation de certains matériels et installations de la salle des fêtes et de la cuisine.

Tout d'abord, le rapport de vérification annuelle de la société SOCOTEC a fait apparaitre la nécessité de remplacer le tableau électrique de la salle des fêtes, un électricien a donc été contacté afin de réaliser une estimation des travaux de mise aux normes.

De plus, la commune ne dispose pas de matériel de sonorisation pour les évènements organisés par la municipalité (cérémonies des vœux, remise de médailles, tenue de conseil municipaux, ...). L'installation d'un système de sonorisation serait donc nécessaire. La commune ne disposant pas de personnel qualifié pour ce type d'installation, une estimation a donc également été demandée auprès de l'électricien.

Enfin, la cuisine de la salle des fêtes comprend beaucoup de matériels anciens et non conformes aux rêglementations actuelles, ceci rend la mise à disposition de la salle des fêtes à des prestations assez restreintes. C'est pourquoi, il paraît nécessaire de remplacer de certains équipements et ainsi investir dans Pachat :

-__ D'étagères de rangement en inox sur mesure

-__ D'un nouveau piano de cuisson

D'un four électrique

D'un évier pour la vaisselle

Comme chaque année le département du Nord a lancé, à compter du 1er février 2022, un appel à projets au titre de l'Aide Départementale aux Villages et Bourgs.

Les travaux éligibles à ce dispositif et dont le montant est compris entre 8 000 € et 70 000 € HT pourront être subventionnés jusqu'à 50%.

Le coût estimatif de ce projet s'élève à 18 266.90 € HT soit 21 920.28 € TTCCette estimation comprend :

-__ Remplacement du Tableau électrique : 761.25 €HT - Sonorisation de la salle des fêtes : 4 066.03 € HT -_ Réaménagement de la cuisine : 13 439.61 € HT

Monsieur le Maire souhaiterait donc proposer au conseil municipal de valider ce projet et de solliciter une subvention au titre de l'ADVB 2022 selon le plan de financement suivant :

DEPENSES

Fourniture et mise en œuvre tableau

électrique 761,25 €

Installation équipement de sonorisation 4 066,03 €

aménagement cuisine (piano, evier,

étagère sur mesure) 13 439,61 €

TOTAL HT. 18 266,90 €

TVA (20%) 3 653,38 €

TOTAL T.T.C. 21 920,28 €

RECETTES

ADVB 2022 (50% HT)

9 133,45 €

SOLDE 12 786,83 € FCTVA 3 595,80 €

COMMUNE (autofinancement) 9 191,03 €

TOTAL T.T.C. 21 920,28 €

Il vous est proposé :

-__ d’accepter et d'adopter l'opération ;

-__d’autoriser M. le Maire à solliciter la subvention dans le cadre de l'Aide Départementale aux Villages et Bourgs au taux le plus élevé à savoir 50% des dépenses HT. -__ d’acter que cette opération sera inscrite au BP 2022

M. Manard demande si la hotte sera remplacée. La réponse apportée est négative cependant il y a obligation de la conserver puisque c'est un élément de sécurité. Un entretien est effectué par une entreprise spécialisée chaque année

Vote contre : 0 Abstention : 0 Vote pour : 14

Adopté à l’unanimité des membres présents

ARR REMHRRRERRRRRe

OBJET : Sollicitation d’une subvention au titre de l'AAT {Aide à l'Aménagement des Trottoirs le long des RD)

DELIBERATION N°2022-1-007

Monsieur Le Maire rappelle que le 14 décembre 2021, le conseil municipal avait validé un projet de rénovation des trottoirs en schiste de la rue Roger Salengro comprenant également la création de places de stationnement.

Le conseil municipal avait alors acté la sollicitation de la DETR 2022 pour ce projet.

Le 11 janvier, un courrier du sous-préfet alertait Monsieur le Maire sur le fait que les dépenses relatives à la construction, l'aménagement et l'entretien le long des routes départementales n'étaient pas éligibles à la DETR. Toutefois ce courrier précisait que la création des parkings situés sur le domaine communal pouvait être présentée.

Un dossier correctif avait donc été transmis à ia sous-préfecture le 18 janvier, ne reprenant que la création de deux parkings (un près du nouvel emplacement du monument aux morts et un à l’ancien emplacement du monument) pour un montant de 30 412.50€ HT.Malheureusement, dans son courrier du 11 mars dernier, Monsieur le Sous-Préfet indiquait à Monsieur le Maire qu'au regard de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée en 2022, il n’a pas été possible de retenir l'opération de la commune de Millonfosse parmi les priorités de la programmation 2022.

Après vérification auprès des services du département les travaux de rénovation des trottoirs et la création des parkings situés le long de la RD 158 sont éligibles à l'Aide à l'Aménagement des trottoirs de long des

routes Départementales.

Le coût estimatif de ce projet s'élève à 44 138.75 € HT soit 52 966.50 €TTC Cette estimation comprend :

- _ Dérasement des trottoirs sur 4cm : 7 160.00 €EHT -__ Fourniture et mise en place de schiste : 11 635.00 € HT -__ Réfection enrobé trottoirs école + marquage stationnement : 17 601.25 €EHT -__ Réfection enrobé + marquage stationnement

emplacement ancien monument : 7 292,50 € HT - _ Amène et repli du matériel : 450.00 € HT

Monsieur le Maire souhaiterait donc proposer au conseil municipal de valider ce projet et de solliciter une subvention au titre de l'AAT 2022 selon le plan de financement suivant :

DEPENSES

Dérasement sur 4cm 7 160,00 €

Fourniture et mise en place schiste rouge 11 635,00 €

Réfection enrobé trottoirs école + marquage stationnement 17 601,25 €

Réfection enrobé + marquage stationnement emplacement

ancien monument 7 292,50 €

Amène et repli du matériel | 450,00 €

TOTAL HT. 44 138,75 €

TVA (20%) _ 8 827,75€

TOTAL T.T.C. 52 966,50 €

RECETTES

AAT 2022 (50% HT) 22 069,38 €

SOLDE 30 897,13 €

FCTVA 8 688,62 €

COMMUNE (autofinancement) 22 208,50 €

TOTAL T.T.C. 52 966,50 €

Il vous est proposé :

- d'accepter et d'adopter l'opération

- d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention au titre de l'AAT auprès du Département à hauteur de 50%

- d'accepter et d'adopter le plan de financement proposé - _ d'acter que cette opération sera inscrite au BP 2022.

Vote contre : O Abstention : O Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

KA KA D Ok KE ME SKK OK OK OK KE DK DK OK KO OK OK KE KE

OBJET : Approbation de l'avancement de Grade pour le personnel Technique. DELIBERATION N°2022-1-008

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus compétentes en matière d'avancement de grade.Toutefois, l'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, consiste en l'obligation pour toutes les collectivités et établissements de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel. Il ne peut être prononcé que si un poste correspondant au grade d'avancement est vacant au tableau des emplois permanents. À défaut, il conviendra de créer le poste par délibération et ce, préalablement à la nomination.

Une fois par an, le Centre de Gestion procède au recensement des fonctionnaires remplissant les conditions individuelles nécessaires pour accéder au grade supérieur par la voie de l'avancement de grade, au vu des éléments portés à sa connaissance par la collectivité.

Pour l'année 2022, le tableau des agents promouvables au Grade d'adjoint technique Principal de 2° classe fait apparaitre 4 agents pouvant prétendre à cet avancement. En fonction des critères déterminés dans les lignes directives de gestion, un agent est proposé à l'avancement.

Pour pouvoir procéder à cette évolution de carrière, il y a donc lieu de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

- Vu l'avis du Comité Technique Intercommunal du 15 juin 2021 relatif aux Lignes Directives de Gestion de la Commune de Millonfosse

- Vu l'arrêté en date du 22 février 2022 portant sur les lignes directrices de gestion de la commune

M. le Maire propose au Conseil Municipal, la création d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2° Classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 avril 2022 : - Filière : Technique,

- Cadre d'emploi : Adjoint Technique,

- Grade : Adjoint technique principal 29 Classe (ancien effectif : 0, nouvel effectif : 1) - Grade : Adjoint technique (ancien effectif : 2, nouvel effectif : 1)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ d'approuver la création d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2° Classe à temps complet, -__ d'approuver le tableau des emplois ainsi modifié

-__de donner tout pouvoir à M. le Maire afin de signer tout document et de réaliser les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion,

-__d'acter que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Vote contre : 0 Abstention : 0 Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

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OBJET : Approbation de l'avancement de Grade pour le personnel Administratif. DELIBERATION N°2022-1-009

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus compétentes en matière d'avancement de grade.Toutefois, l’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, consiste en l'obligation pour toutes les collectivités et établissements de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel. Il ne peut être prononcé que si un poste correspondant au grade d'avancement est vacant au tableau des emplois permanents. À défaut, il conviendra de créer le poste par délibération et ce, préalablement à la nomination.

Une fois par an, le Centre de Gestion procède au recensement des fonctionnaires remplissant les conditions individuelles nécessaires pour accéder au grade supérieur par la voie de l'avancement de grade, au vu des éléments portés à sa connaissance par la collectivité.

Pour l’année 2022, le tableau des agents promouvables au Grade de Rédacteur Principal de 29 classe fait apparaitre 1 agent pouvant prétendre à cet avancement. En fonction des critères déterminés dans les lignes directives de gestion, cet agent est proposé à l'avancement.

Pour pouvoir procéder à cette évolution de carrière, il y a donc lieu de créer 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier, les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emploi de catégorie B de la filière administrative. - Vu l'avis du Comité Technique Intercommunal du 15 juin 2021 relatif aux Lignes Directives de Gestion de la Commune de Millonfosse

- Vu l'arrêté en date du 22 février 2022 portant sur les lignes directrices de gestion de la commune

M, le Maire propose au Conseil Municipal, la création d'un poste Rédacteur Principal de 2° Classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 avril 2022 : - Filière : Administrative,

- Cadre d'emploi : Rédacteur Territoriaux,

- Grade : Rédacteur principal 2° Classe (ancien effectif : 0, nouvel effectif : 1) - Grade : Rédacteur (ancien effectif : 1, nouvel effectif : 0)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver la création d'un poste de rédacteur Principal de 2° Classe à temps complet, - d'approuver le tableau des emplois ainsi modifié

- de donner tout pouvoir à M. le Maire afin de signer tout document et de réaliser les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion,

-_ d'acter que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Vote contre : D Abstention : O Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

KOK A HOKE OK EH KE KDE DK DK DE DK OK DK HS DK OK Ke

OBJET : Participation financière de la CAPH pour l'achat de défibrillateurs DELIBERATION N° 2022-1-010

Vu le Code Général des Callectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu le Budget de l’année en cours,

Vu l'avis favorable de la Commission Schéma de Mutualisation et Modernisation de La Porte du Hainaut en date du 10/11/21,La mise en conformité avec la règlementation au 1er janvier 2022 (décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018) oblige les Etablissements Recevant du Public à s'équiper de défibrillateur et à veiller à la mise en œuvre de la maintenance de ces éléments.

La loi du 26/05/2021 prévoit la reclassification des défibrillateurs en classe II, ce qui implique aux fabricants une évaluation renforcée pour conserver et obtenir le marquage CE.

La Porte du Hainaut a proposé à ses communes membres, dans le cadre du Schéma de mutualisation, de procéder à un achat groupé de défibrillateurs avec maintenance et formation (contrat de maintenance sur une durée de 4 ans).

A ce titre, La Porte du Hainaut souhaite participer financièrement à l'acquisition de défibrillateurs à hauteur d'un défibrillateur (hors armoire, installation et maintenance), pour les communes membres adhérentes du projet, ayant commandé à minima 2 défibrillateurs et sur présentation de la facture. Il est proposé au Conseil Municipal :

" D’approuver le fond de concours qui sera versé par La Porte Du Hainaut sur présentation de la facture correspondante

" D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Monsieur le Maire précise que la commune possédait déjà deux défibrillateurs ; un au stade et un à la

mairie qui ont été changés et le troisième sera installé à la Maison des Associations. Mme Grzesick demande le coût de l'achat d’un appareil, La réponse apportée est que le coût achat + maintenance s'élève à 1300 euros

M. Manard demande si les défibrillateurs sont régulièrement contrôlés : auparavant il s'agissait d’une dotation et la maintenance n'était pas prévue mais comme indiqué à Mme Grzesick, le contrat actuel comprend la maintenance du matériel ainsi que la formation.

Vote contre : O Abstention : O Vote pour : 14

Adopté à l'unanimité des membres présents

INFOS CONSEIL

- Tous les mardis : vente de crêpes sous la halle

- Horizons (janvier et mars 2022)

- La Culture pour tous : brochure AMANDINOISE

- SIAVED

- Absorbation, fusion Club de foot : Hasnon/Millonfosse

- Prochaine Assemblée Générale de chaque Club pour dissolution - Puis Assemblée Générale pour élection nouveau bureau

Monsieur le Maire rajoute que ce projet de fusion entre les deux clubs permettra entre autre de garder les jeunes millonfossois inscrits et aussi d'étoffer les différentes catégories, une réunion avec le district a été organisée. Monsieur le Maire souhaiterait que plus de bénévoles millonfossois s'investissent dans cette nouvelle fusion.

AGENDA

AVRIL

-__ Dimanche 10 avril et dimanche 24 avril - Elections Présidentielles - Dimanche 17 avril : 11h/13h Passage du Paris Roubaix juniors route d'Hasnon - Lundi 18 avril : Chasse aux œufs par l'association fêtes et traditions - Samedi 23 avril : 11h Dépôt de gerbe pour la commémoration des Déportés

-_ Dimanche 1° Mai : 11h - Remise des Médailles du travail : 3 grands Or - Vendredi 6 mai : 11h - Inauguration du nouvel emplacement du Monument aux Morts et commémoration du 8 Mai 1945-__ Vendredi 3 juin : Spectacle CAPH

- Dimanche 12 et dimanche 18 juin : Elections législatives - _ Mardi 21 juin : Fête de la Musique

-__ Voyage / spectacle des ainés - date à déterminer

JUILLET

-_ Mercredi 6 juillet : passage du Tour de France

LEVEE DE CONSEIL 20h