unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 112 modif PLU n°1 Plu Fort Mahon visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 112 modif PLU n°1 Plu Fort Mahon visee Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 112 modif PLU n°1 Plu Fort Mahon visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 03 octobre 2023

Le trois octobre deux mille vingt-trois à 16h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à Salle du Casino de Crécy en Ponthieu, sous la présidence

de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),

Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),

Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur

Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur René CAT (BUIGNY

L'ABBE), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU),

Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Eric

FARCY (CANCHY), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN

PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Isabelle ALEXANDRE

(ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES),

Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Alain

BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER

(FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Bruno GUILLOT

(FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur

Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Fabien

CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL

(HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame Véronique DELORME (LE

CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame

Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre

DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),

Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Monsieur

Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur

Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe

PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS),

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN),

Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Jean

Charles BOUCART (NOUVION), Madame Laurence CROISET

(NOUVION), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Bernard

MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial

BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Yvon RAYMOND

(PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI

(PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY),

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 65 79

DELIBERATION N° DE_2023_112

approbation de la modification n°1 du

PLU de Fort Mahon

Date de la convocation

22 septembre 2023

Date d’affichage

22 septembre 2023

VOTES

EXPRIMES : 76

POUR : 75

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 0

NPPV : 3

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 05/10/2023

080-200070936-DE_2023_112-DEMonsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT- BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT- MAHON-PLAGE) représentée par Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU) représenté par Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY) représenté par Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON) représenté par Monsieur Dominique LECERF (VRON)

Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL) suppléé par Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

Excusé(s) : Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT)

A été nommé(e) secrétaire : Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Objet de la Délibération : approbation de la modification n°1 du PLU de Fort Mahon

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L153-41 et suivants et R153-8 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu l’absence de Schéma de Cohérence Territorial approuvé ;

Vu le PLU de Fort-Mahon-Plage approuvé le 29/12/2016 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPM en date du 14 décembre 2021 prescrivant la modification n°1 et approuvant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU, du PLU de Fort- Mahon ;

Vu l’arrêté du Président de la CCPM n°URBA-2022-0002 en date du 11 août 2022 précisant les objectifs de la modification du PLU de Fort-Mahon et les modalités de concertation ;

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 05/10/2023

080-200070936-DE_2023_112-DEVu l’arrêté du Président de la CCPM n°URBA-2023-0001 en date du 13 mars 2023 arrêtant le bilan de la concertation réalisée dans le cadre de la 1ère modification du PLU de Fort-Mahon ; Vu les demandes d’avis effectuées auprès des personnes publiques associées conformément à l’article L132-7 du code de l’urbanisme ;

Vu les avis reçus des personnes publiques associées ;

Vu l’avis de la MRAe en date du 9 novembre 2022 et le mémoire en réponse de la CCPM du 20 février 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral de dérogation à la règle d’urbanisation limitée en date du 30 janvier 2023 ; Vu l’arrêté du Président de la CCPM n°URBA-2023-00002 en date du 21 avril 2023 soumettant à enquête publique le projet de modification n°1 du PLU de Fort-Mahon, laquelle s’est déroulée du 22 mai 2023 au 23 juin 2023 inclus ;

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 juillet 2023,

Considérant l’avis favorable assorti de recommandations du commissaire-enquêteur ; Considérant que le projet de modification n°1 du PLU de Fort-Mahon, ci-annexé, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme.

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

- d’approuver la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Fort-Mahon telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Communauté de Communes (rubrique affichage légal) et sur le site internet de la Mairie de Fort-Mahon durant 1 mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément à l’article R. 153- 21 du code de l’urbanisme.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d’un mois suivant sa réception par la sous-préfecture, si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Fort-Mahon approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes à Rue, et à la mairie de Fort- Mahon aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le PLU modifié sera mis en ligne sur le GéoPortail de l’Urbanisme (GPU), ce qui lui confèrera son caractère exécutoire.

Résultats des votes

Pour : 75

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 05/10/2023

080-200070936-DE_2023_112-DEDoyer Mathieu

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain

Pruvot Jean Paul

Carpentier Fabien

Noël Frédéric

Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Merlin Marie Jeanne

Delcourt Pierre

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Pierrin Philippe

Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel

Crépy Yves

Hertault Claude

Conty José

Forestier Maurice

Croiset Laurence

Boucart Jean-Charles

Monflier Bernard

Basalmo Martial

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon

Roucoux Annie

Ducastel Mesjri Sophie

Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie

Jaméas Jean Jacques

Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Magnier Annita représentée par Hareux Dany

Porquet Joël

Hareux Dany

Lepaysan Joanny

Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny

Richard Renard représenté par Claude Hertault

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 05/10/2023

080-200070936-DE_2023_112-DEWattebled Rachel

Martin Jocelyne

Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Patricia Poupart

Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Canal Valérie-Anne

Miannay Thierry

Contre : 1

Guillot Bruno

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : 3

Farcy Eric

Taeck Guy

Nester Paul

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 05/10/2023

080-200070936-DE_2023_112-DE