Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 14 delib modification du tableau des emplois
Déliberation - 2023 41 delib modification du tableau des emplois
Déliberation - 2023 58 delib modification du tableau des emplois
Déliberation - 2022 38 delib modalites de publicite des actes
Déliberation - 2022 41 delib modalites de publicite des actes
Déliberation - 2024 09 delib participation classes decouvertes 20
Déliberation - APPLICATION DU DROIT DES SOLS ADS
Déliberation - 2023 11 delib attribution marche batiment ex poste
Déliberation - 2024 06 delib programme voirie 2024
Déliberation - 2024 10 delib revision loyers presbytere 2024
Déliberation - 2024 11 delib modification de la tarification des actes application du droit du sol
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 delib modification de la tarification des actes application du droit du sol)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE CORREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2024-11
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 11
Votants 12
Pouvoir de Mme CHABOT à Mme MERAUD
Objet : Modification de la tarification des actes dans la convention de mise en place de services communs pour l’instruction des autorisations d’urbanisme – Application du droit du sol (ADS) L’an deux mil vingt-quatre, et le trente janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de DAMPNIAT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 22 janvier 2024
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, POMPIER, POIRIER et RAYNAL. Absents excusés : Mme et M. CHABOT, GALLAND et PEREIRA.
Secrétaire de Séance : Mme POIRIER.
******************
Depuis 2015, la communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et la ville de Brive ont engagé une politique de mutualisation et de rationalisation de leurs services administratifs. Cette démarche a été conduite dans le cadre de l'élaboration du schéma de mutualisation de services qui a été adopté en juin 2015.
Ainsi par délibération du 18 décembre 2014 et du 29 juin 2015 il a été constitué entre la ville et l'Agglo des services communs dont celui de l'ADS.
Les conventions entre l'agglomération et les communes ont été renouvelées au 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans.
La facturation des communes a posé le principe d'une répartition du coût du service entre les communes, avec une prise en charge à 50% par l'agglomération. La tarification des actes est basée sur une cotation de chaque type d'acte permettant de rapporter chacun à un "équivalent permis de construire". La facturation est ensuite calculée avec une répartition du coût du service (loyer, salaires, charges de fonctionnement) au prorata du nombre "d'équivalents permis de construire" par commune. Les communes assurant 30 % de l'instruction (accueil, envois, enregistrement...), et l'agglomération prenant en charge 50% du coût du service à sa charge, la facturation par commune (hors Brive) est établie de la manière suivante : (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 70 % * 50 %. Pour Brive, le service commun mutualisé assurant l'accueil pour la ville de Brive, le calcul est (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 100 % * 50 %.
La modification de l’annexe 2 de la convention a été acceptée comme suite lors du conseil communautaire du 6 novembre 2023 :
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20240130-2024-11-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 cotation 2023
en epc
cotation 2024
en epc
PC 1,00 1,00
DP 0,70 0,40
PA 1,20 1,20
CUa 0,20 0,20
CUb 0,40 0,40
PD 0,80 0,80
DIA* 0,20 0,20
AT* 1,00 1,00
AP* 0,70 0,70
* Uniquement pour la ville de Brive
Ce changement de cotation des actes prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Apres délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité:
Article 1 : d'approuver la modification de l'annexe 2 de la convention passée entre l'Agglomération et les communes concernant le service commun ADS (convention annexée à la présente délibération) au 01 janvier 2023 pour une durée de 5 ans,
Article 2 : d'autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le maire,
Jean-Pierre BERNARDIE.
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20240130-2024-11-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024