Procès Verbal - crcdc6juillet2015

Documents similaires

Convocation - DE 2023 29 Suppressions de postes

Convocation - DE 2023 12 Creation de la commission daction socia

Compte-Rendu - CR conseil com du 20 12 2021

Compte-Rendu - cr conseil com 11 07 2016 2

Déliberation - DE 2023 14 Deliberation autorisant Mme le Maire a

Compte-Rendu - CR CC 13 01 2020

Compte-Rendu - CR seance conseil communautaire 11 01 2021

Procès Verbal - 9

Compte-Rendu - cr comcom 30 03 2016

Déliberation - DE 2023 36 Deliberation pour la determination du n

Procès Verbal - crcdc6juillet2015 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Procès Verbal - crcdc6juillet2015)Thèmes du document : Jeunesse, Mode, textile et habillement, Justice et droit, 1

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Compte rendu de la séance

du conseil communautaire

Lundi 6 juillet 2015

Présents : BORIE Jean-François, PELLEGRINO Patrick, MANIFACIER Jean-Paul, PIALET Michel, DOLADILLE Monique, BORELLY Jacques, BALMELLE Robert, BASTIDE Bérengère, NICAULT Alain, GREGORIAN Gisèle, ALLAVENA Serge, BOULARD Roger, BELLECULEE Bernard, LAGANIER Jean-Marie, MICHEL Jean-Marc, GSEGNER Gérard, REDON Pascal, THIBON Hubert, NOEL Daniel, FOURNIER Joël, LAPIERRE Marie-Jeanne, SIMONNET Joseph, GAYRAL Edmond, JARRIGE Monique, LAVAL Yolande,

Absents et excusés : DEY Myriam, ESCHALIER Cathy, ROCHE Bruno, ROGIER Jean-Paul, BRUYERE-ISNARD Thierry, VIGIER Bruno, Jean-Manuel GARRIDO,

Pouvoirs : GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à LAVAL Yolande, DEY Myriam a donné pouvoir à GSEGNER Gérard,

Secrétaire de Séance : BORIE Jean-François

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 03-06-201

1. Renouvellement du bail avec la société LMP LES VANS pour un ensemble de locaux pour l’exercice des activités centre de loisirs, aide aux devoirs et centre social REVIVRE

2. Décisions modificatives au budget principal et au budget annexe ordures ménagères 2015 3. Avenant à la convention d’objectifs et de moyens entre la communauté de communes du Pays des Vans et l’Office de Tourisme pour 2015

4. Modification des tarifs repas du centre de loisirs « Les Balladins »

5. Convention avec l’association « Les Péquélous » dans le cadre de l’accueil d’enfants au multi-accueil de Ruoms

6. Avenant à la convention Ardèche nature 2014/2016 pour le site ENS du Bois de Païolive et Gorges du Chassezac et le site ENS du bois d’Abeau et de la vallée de la Ganière.

7. Demande de subvention auprès de l’Etat pour l’opération « création d’un document de communication sur le pin de Salzman »

8. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et la Communauté de Communes Beaume Drobie pour la réalisation d’un 3pack nature » 9. Annulation de titres de facturations sur le budget annexe « ordures ménagères » (REOM , redevances camping, redevances pour les déchets issus des activités des professionnels) sur l’exercice précédent 10. Contrat de Rivière du bassin versant du Chassezac – délibération pour autoriser le Président à signer le contrat

11. Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

12. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Divers :

Choix du bureau d’études pour l’étude comparative sur les modes de financement du service de collecte et optimisation technique et financière du service de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre de la communauté de communes

Le Président demande au conseil le rajout d’une délibération à l’ordre du jour :

- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rajout de ces deux points à l’ordre du jour.

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-07-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »2

-----

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 06-06-2015

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Renouvellement du bail avec la société LMP LES VANS pour un ensemble de locaux pour l’exercice des activités centre de loisirs, aide aux devoirs et centre social REVIVRE

Le Président rappelle à l’assemblée qu’un bail entre la société L.M.P. LES VANS et la Communauté de Communes du « Pays des Vans » pour la location d’un ensemble de locaux pour un total de 460 m 2 situé au 1ier net 2ième étage d’un bâtiment de l’ancien Couvent, situé Chemin Rousselet, 07140 LES VANS, a été consenti et signé pour une durée de neuf années entières à compter du 01-01-2006.

Cet ensemble de bâtiment a été loué en vue de la mise à disposition par la Communauté de Communes à l’association REVIVRE pour y exercer ses activités centre de loisirs, aide aux devoirs et centre social : conformément aux actions notifiées dans nos statuts en faveur de la petite enfance, des jeunes et de l’activité d’un Centre Social.

Le bail est arrivé à échéance ; aussi, il convient de le renouveler pour une période de 3-6-9 années.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le bail entre la société L.M.P. LES VANS et la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes à compter du 1ier mars 2015, pour une durée de 3-6-9 années, moyennant un loyer de 1 711.76 €, AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à la suite des décisions et pour signer le bail et tout document afférent à cette décision.

2. Décisions modificatives au budget principal et au budget annexe ordures ménagères 2015

Le Président précise que des modifications sont à apporter au budget principal et au budget annexe ordures ménagères.

Budget principal :

Considérant la subvention inscrite au budget pour 55 000 € (associations diverses) au compte 6475 « Subvention versée à des associations »,

Vu les engagements pris, cette subvention sera répartie ainsi :

30 000.00 € pour l’Office de Tourisme du Pays des Vans correspondant à l’avenant à la convention au titre de 2015, 10 000.00 € pour l’Office de Tourisme du Pays des Vans correspondant à la taxe de séjour 2014 restant à reverser, Compte tenu du solde, la modification suivante est proposée au conseil :

D F 6574 -associations diverses - 13 500.00 €

D F 6554 –Conseil départemental (reversement part additionnelle taxe de séjour 2014) + 11 000.00 € D F 6554 – CDC BEAUME DROBIE (Pack Nature) + 2 500.00 €

Budget annexe ordures ménagères :

D F 67 – 673 titres annulés sur exercice antérieur + 20 000.00 €

R F 70 – 706 prestations de service + 20 000.00 €

D I – opération 101 « matériel et outillage » - 2154 – matériel industriel + 3 900.00 € D I - opération 102 « bâtiment » - 2313 – immobilisations en cours - 3 900.00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, met au vote ledit bail, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les évolutions budgétaires 2015 mentionnées ci-dessus

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à la suite des décisions.

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-07-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »3

3. Avenant à la convention d’objectifs et de moyens entre la communauté de communes du Pays des Vans et l’Office de Tourisme pour 2015

Le Président rappelle la délibération N° 2015-2-1 du 23 février 2015 approuvant la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme du Pays des Vans. Aussi, compte tenu de la mise en place du schéma touristique de la Communauté de Communes, et afin de permettre à l’Office de Tourisme d’assurer la bonne exécution de ses missions sur l’ensemble du territoire communautaire, il serait nécessaire de joindre à la convention initiale un avenant accordant une subvention supplémentaire à l’Office de Tourisme de 30 000 € pour l’année 2015.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’avenant à la convention avec l’Office de Tourisme du Pays des Vans en Cévennes accordant une subvention supplémentaire de 30 000 € pour l’année 2015 portant la subvention totale à 131 700 €, DIT que ce montant sera versé courant août 2015 ;

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à la suite des décisions et pour signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.

4. Modification des tarifs repas du centre de loisirs « Les Balladins »

Le Président informe l’assemblée qu’en application de la clause de la révision des tarifs qui prévoit une augmentation basée sur l’évolution de la base INSSE, la société API actualisera le prix des repas servis aux enfants au centre de loisirs intercommunal « les Balladins » en effectuant une hausse de 1.46 %, à compter du 01/10/2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le prix du repas à 3 € à compter du 1ier octobre 2015.

5. Convention avec l’association « Les Péquélous » dans le cadre de l’accueil d’enfants au multi-accueil de Ruoms

Le Président présente le multi-accueil situé à Ruoms et géré par l’association « Les Péquélous» qui assure une mission de service public et se caractérise par une activité d’intérêt public local. Cet établissement est destiné à accueillir des enfants (30 places d’accueil) dont les parents résident prioritairement sur le territoire de la Communauté de Communes Gorges de l’Ardèche. En fonction des places disponibles, la crèche « Les Péquélous » pourrait accueillir des enfants de la Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes. Afin de définir les conditions d’exercice du service du multi-accueil et les dispositions financières concernant l’accueil d’enfants du territoire de la CDC Pays des Vans en Cévennes à la crèche située sur Ruoms, il convient de signer une convention à compter d’août 2015. La durée de la convention est fixée pour l’année 2015.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve la convention entre la communauté de communes et l’association « Les Péquélous» gérant le multi- accueil situé sur Ruoms à compter d’août 2015, définissant les conditions d’exercice du service du multi-accueil et les dispositions financières concernant l’accueil d’enfants du territoire de la CDC Pays des Vans en Cévennes à la crèche.

La Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes versera une participation calculée d’après la fréquentation des enfants domiciliés sur le territoire Pays des vans en Cévennes. Cette participation est fixée à 1 € 81 de l’heure sur la durée de la convention.

- Autorise le Président à signer cette convention.

6. Convention relative à la mise à œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel pour agent en emploi d’avenir au centre de loisirs intercommunal « Les Balladins »

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-07-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »4

Le Président informe l’assemblée qu’un salarié en emploi avenir employé par la mairie de St Paul-le-Jeune sera mis à disposition à la CDC pour le service du centre de loisirs intercommunal du 06/07/2015 au 31/07/2015. En effet, cet agent effectuera, pendant cette période, un stage professionnalisant en vue de valider son diplôme BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction) en exerçant la fonction de directrice au centre de loisirs. Ainsi il convient de signer une convention relative à la mise à œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel entre l'employeur ayant recruté ce salarié, la structure d’accompagnement, l’agent concerné et l'employeur d'accueil pendant la durée de la mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve la convention relative à la mise à œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel entre :

 le bénéficiaire : agent en emploi avenir effectuant le stage professionnalisant  la mairie de St Paul-le-Jeune : employeur ayant recruté le salarié

 la Mission Locale d’Aubenas : structure assurant l’accompagnement du bénéficiaire  la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes : employeur d'accueil pendant la durée de la mise à disposition.

- Autorise le Président à signer cette convention.

7. Avenant à la convention Ardèche nature 2014/2016 pour le site ENS du Bois de Païolive et Gorges du Chassezac et le site ENS du bois d’Abeau et de la vallée de la Gagnière

Le Président rappelle qu’une convention Ardèche Nature 2014-2016 lie la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes avec le Département pour la gestion du site ENS du Bois de Païolive et Gorges du Chassezac et du site ENS du bois d’Abeau et de la vallée de la Gagnière.

Il est nécessaire de signer un avenant à ladite convention pour modifier des fiches actions et leurs plans de financement prévus dans la convention initiale dans les annexes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’avenant à la convention Ardèche Nature avec les modifications des fiches actions et des plans de financement,

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à la suite des décisions et pour signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.

8. Demande de subvention auprès de l’Etat pour l’opération « création d’un document de communication sur le pin de Salzman »

Le Président rappelle que l’espèce emblématique des Cévennes et de protection prioritaire sur le site est le pin de Salzmann. Ces peuplements rares sont présents sur le site Natura 2000 du bois des Bartres mais sont néanmoins très mal connus des propriétaires.

Un document de communication portant sur la reconnaissance et la biologie de l’espèce du pin de Salzmann sera édité et envoyé, via La poste, à l’ensemble des propriétaires forestiers de pin de Salzmann sur le site Natura 2000 et aux exploitants forestiers.

Ce document s’articulera de la manière suivante :

- Reconnaissance physique du pin de Salzmann,

- Ecologie du pin de Salzmann,

- Menaces et intérêt écologique, sylvicole de l’arbre

- Mesures de gestion favorable à ce pin.

Le budget prévisionnel s’élève à 2 000 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-07-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »5

APPROUVE l’opération « création d’un document de communication sur le pin de Salzman » et son plan de financement,

SOLLICITE l’aide financière du Département au titre de l’ENS à hauteur de 50 % et l’Etat au titre de Natura 2000 à hauteur de 50 % des dépenses engagées,

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à la suite des décisions.

9. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et la Communauté de Communes Beaume Drobie pour la réalisation d’un « pack nature »

La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie et la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes s'associent pour une démarche de sensibilisation auprès des touristes de leur territoire à la préservation de l'environnement.

Portée par leurs Offices de Tourisme, cette sensibilisation se concrétisera par la réalisation d'un "Pack nature". Ce pack se composera d’un sac, d’une gourde, d’un cendrier / poubelle de poche et de fiches de sensibilisation. Il sera remis de manière ciblée à l’office de tourisme, lors d’évènementiels et de journée de sensibilisation. D’un commun accord et par souci d’efficacité et de mutualisation des tâches, il a été décidé que la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie serait maitre d’ouvrage de cette opération. Cette action est inscrite dans le cadre du contrat PISTE signé entre le Département et la Communauté de Communes.

Il convient de signer une convention définissant les conditions de partenariat entre la communauté de communes Beaume Drobie, la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes, et, l’association Office de Tourisme Pays des Vans en Cévennes, et, fixant la participation financière de la collectivité.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, met au vote la convention (résultat du vote : 25 POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS)

En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, ACCEPTE la délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Beaume Drobie, APPROUVE la convention de partenariat entre la Communauté de Communes Beaume Drobie, la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et l’Office de Tourisme du Pays des Vans, AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à la suite des décisions et pour signer tout document afférent à cette décision.

10. Annulation de titres de facturations sur le budget annexe « ordures ménagères » (REOM , redevances camping, redevances pour les déchets issus des activités des professionnels) sur l’exercice précédent

Le Président rappelle l’existence de plusieurs facturations pour le service Ordures Ménagères de la Communauté de Communes.

- La REOM depuis le 01.01.2014 pour certaines communes,

- La redevance camping,

- La redevance pour les déchets issus des activités des professionnels dite Redevance Spéciale depuis le 01.10.2014

L’année qui suit la facturation de ces redevances il est nécessaire de procéder à des annulations pour différents motifs : cessation d’activité, changement de propriétaires, décès, habitation inutilisée et non meublée, utilisation par les redevables de prestataires extérieurs qui collectent et facturent les déchets, ou tout autre raison appuyée par des justificatifs adaptés.

Ces redevances sont facturées sur un exercice quel qu’il soit, et si elles doivent être annulées et ne l’ont pas été sur l’exercice en cours, elles devront faire l’objet d’une annulation sur l’exercice suivant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les annulations à effectuer sur l’année qui suit la facturation des redevances dans la mesure où elles sont justifiées,

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-07-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »6

DIT que les crédits nécessaires aux annulations seront inscrits chaque année au budget annexe Ordures Ménagères au compte 673 « Titres annulés sur exercice antérieur ».

11. Contrat de Rivière du bassin versant du Chassezac – délibération pour autoriser le Président à signer le contrat

Le Président informe l’assemblée du courrier du Président du Syndicat de Rivière Chassezac, structure animatrice du Contrat de Rivière, relatif à l’engagement officiel de la collectivité dans ladite procédure. Le Président rappelle que cette procédure permettra, pour la période 2014 à 2020, de mettre en place des actions en faveur de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages qui en sont fait, et de bénéficier pour cela d’aides financières de la part de partenaires publics (Agence de l’eau, Régions, Départements…). Ces actions déclinent les objectifs européens et nationaux de la politique de l’eau et répondent également à des enjeux locaux, spécifiques au bassin versant du Chassezac.

La Communauté de Communes, même sans être initialement identifiée pour assurer la maîtrise d’ouvrage d’une action prévue au Contrat, peut néanmoins s’engager sur le principe à y participer ; d’abord pour marquer son attachement à la mise en œuvre de la politique de l’eau sur le bassin versant du Chassezac ; ensuite pour anticiper le fait que des actions pourraient concerner la Communauté de Communes en cours de Contrat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE l’engagement de la Communauté de Communes dans le Contrat de Rivière du bassin versant du Chassezac, selon les termes contractuels énoncés ci-dessus,

AUTORISE le Président à signer le Contrat de Rivière.

12. Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, met au vote la motion de soutien à l’AMF pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat, (Résultat du vote : 24 POUR, 0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS)

En conséquence, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, à la majorité des membres présents et représentés,

SOUTIENT, pour toutes ces raisons mentionnés ci-dessus, la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-07-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »7

Le maintien en l’état de la dotation alimentant le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, dotation répartie par le Département et versée par l’Etat au profit des communes et communes.

13. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Vu la demande d’avis du Comité Technique Paritaire formulée en date du 30 juin 2015, Le Président propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité pour tous les cadres d’emplois à un taux de 100%.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’adopter les ratios ainsi proposés.

------------

Choix du bureau d’études pour l’étude comparative sur les modes de financement du service de collecte et optimisation technique et financière du service de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre de la communauté de communes

ESPELIA CONSEIL

Avec VERTIGO CONSEIL

Coût :

Pour la tranche ferme : 28 800 € TTC

Incluant le diagnostic complet (état des lieux, analyse du territoire, analyse financière) définition de scénarii d’optimisations possible, préparation à la mise en œuvre du scénario choisi. 4 réunions au minimum

La mission prendra fin le 31 octobre 2015.

Tranche conditionnelle : 4 140 € TTC

Accompagnement de la collectivité dans la réflexion (scinder ou grouper les marchés de collectes OM, du tri, des contenants), aide rédactionnelle + aide juridique au montage du cahier des charges.

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-07-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »