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Arrêté - cms Election communication de la liste
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - cms Election communication de la liste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 32-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 32
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-32
FINANCES
Elections - Communication et copie de la liste électorale — Tarifs à compter du 1° Janvier 2023
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, expose :
L'article 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 prévoit que l’administration peut exiger
le paiement de frais correspondant :
e Au coût de reproduction, incluant le coût du support et le coût d’amortissement et de
fonctionnement du matériel utilisé, plafonné par l’arrêté du 1° octobre 2001 à :
o 0,18 € par photocopie de format A4, en impression noir et blanc ;
o 2,75 € pour un cédérom.
Le coût de reproduction des autres supports est fixé en fonction de leur prix exact et
conformément aux principes posés par le décret du 30 décembre 2005.
En application des articles L.28 et R.16 du Code électoral « tout électeur, tout candidat et tout parti et groupement politique peut prendre communication ou copie de la liste électorale, à
condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial ».
L'accès aux listes électorales s’effectue dans les conditions fixées par la Loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public :
- soit consultation gratuite sur place ;
- soit par la délivrance d’une copie, sur support papier, ou sur support informatique identique à celui utilisé par l’administration. La photographie est également possible ;
- soit par courrier électronique et sans frais lorsque le fichier est disponible sous forme
électronique, à condition que la taille de l’extrait de la liste électorale demandé permette de
le joindre à un courrier électronique
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir à compter du 1° janvier 2023 les montants 2022 et d’approuver, conformément aux dispositions ci-dessus visées, les tarifs de production d’une copie de la liste électorale, autres que le coût d’envoi postal, aux personnes qui en feront
la demande écrite, aux montants suivants :
- 0,18 € par feuille A4 pour la copie de la liste électorale sur papier,
- 2,75 € sur support Cd-rom,
- Gratuité pour la transmission sous forme électronique, à condition que la taille de l’extrait de la liste électorale demandé permette de le joindre à un courrier électronique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 29 voix pour et 8 voix contre (Monsieur R. BAUD, Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame BAUD-ROCHE,
Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées. |
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (Qwww.relerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si
un recours gracieux a été préalablement déposé.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_32-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_32 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 32-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 32
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
EPPCCLLCLLELEL LL LL
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les neuf et treize décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l’Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mime Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, . M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents : M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE
Absents excusés : ‘
Mme Karine BIRRAUX, M. Jean DORCIER, M.J can-Mare BRECHOTTÉ, M. Mustafa
GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’'ANDERT, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.
Les membres dont les noms suivent ont donnéà des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : :
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Thomas BARNET
M. Serge DELSANTE
M. Gérard BASTTAN
Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Mickaël BEAUJARD |
Mme Emmanuelle VUATTOUX
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Emily GROPPI
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Sylvie COVAC
M. Michel ELLENA à ” M. Jean-Claude TERRIER
M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
à
à
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSUT.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_32-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_32