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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 299)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
sans Crand sx.
U&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2020
N° 299/12/2020: TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU AU GRAND MONTAUBAN
- TRANSFERT DES RESULTATS 2019 DES BUDGETS EAU DES
COMMUNES MEMBRES DU GMCA ET DU SYNDICAT DES EAUX DE LA
REGION DE MONTBETON AU GMCA
L'an deux mille vingt, le jeudi 17 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis à la Salle des Fêtes du Marché Gare,
82000 Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 11 décembre 2020.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU,
Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL,
Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE
LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry
DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François
GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT,
Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID,
MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES,
Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Philippe BECADE à Jean-François GARRIGUES, Marie-Claude BERLY à Annie GUILLOT,
Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL., Laurence PAGES
à Bernard BOUTON.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Bernard PECOU.
a 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
fa 08 À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
u’? æ mairiemontaubanfämontauban.com
© www.montauban.com (#) (œ) (2) é
Imprimé sur du papier recyclé Madame Françoise PIZZINI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 215 relative à la création au 1er janvier 2020 d'un budget annexe Eau sur la
collectivité Grand Montauban, en application de la loi Notré, présentée en Conseil Communautaire du 10 octobre 2019.
Vu la délibération n°174 relative à l'adoption du Compte Administratif 2019 du Syndicat des eaux de la Région de Montbeton, présentée en Conseil Communautaire du 9 juillet 2020.
Les résultats 2019 des budgets eau des communes membres (Corbarieu, Escatalens, Montauban, Reyniès et Villemade) et du Syndicat des eaux de la Région de Montbeton (SICAEP de Montbeton — Lacourt Saint-Pierre et Montauban Rive Gauche du Tarn) ont été arrêtés par adoption des comptes administratifs. L'excédent du Syndicat des eaux est transféré de droit dans son intégralité au GMCA. Les résultats des budgets des communes sont transférés au GMCA pour les montants adoptés dans le cadre des délibérations prises ou à prendre par les conseils municipaux concernés.
Les résultats 2019 exposés ci-dessus, et détaillés dans le tableau ci-annexé, sont repris dans le cadre de la Décision Modificative n°1 du budget annexe eau comme suit :
D'une part en ce qui concerne les communes membres du GMCA :
- Fonctionnement
Recettes :
c/778 : 1 194 060.85 € correspondant à la reprise du total des excédents d'exploitation des budgets eau des communes membres.
- Investissement
Dépenses :
Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à : 262 203.36 €.
Recettes :
c/1068 : 981 890.41 € correspondant à la reprise du total des excédents réels d'investissement, hors restes à réaliser, des budgets eau des communes membres. Pas de restes à réaliser en recettes.
D'autre part en ce qui concerne le Syndicat des eaux de la Région de Montbeton :
- Fonctionnement
Recettes :
c/002 : 2 666 902.97 € correspondant à la reprise de l'excédent d'exploitation du Syndicat.
- Investissement
Dépenses :
Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à : 111 805.26 €.
Recettes :
c/001 : 106 381.43 € correspondant à la reprise de l'excédent réel d'investissement, hors restes à réaliser, du Syndicat.
Les restes à réaliser en recettes s'élèvent à : 1 455 €. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 08
décembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats 2019 des budgets eau des communes membres du GMCA et du Syndicat des eaux de la Région de Montbeton au GMCA, tel que présenté ci-dessus et
conformément au tableau annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
2 2 DEC. 2020