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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
TETT Grand d'Analomération
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 décembre 2021
N° 299/12/2021 : GARANTIE D'EMPRUNT TARN ET GARONNE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS INDIVIDUELS - LIEU DIT CAMINAS A LACOURT SAINT PIERRE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES,
Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 2
Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Khalid LAABID, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absente Excusée : 1
Madame, Lucie FOURNEL. Madame Françoise PIZZINI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat souhaite réaliser la construction de 8 logements individuels situés lieu-dit Caminas à Lacourt Saint Pierre.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 1 124 281 € composé de 6 lignes de prêt : - Prêt PLAI d'un montant de 146 557 € amortissable sur 40 ans - Prêt PLAI foncier de 58 111 € amortissable sur 50 ans
- Prêt PLUS de 564 381 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLUS foncier de 195 232 € amortissable sur 50 ans
- Prêt Booster de 120 000 € amortissable sur 30 ans
- Prêt PHB de 40 000 € amortissable sur 20 ans après un différé d'amortissement de 20 ans.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 1 124 281 € soit 674 568,60 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°126888 en annexe signé entre l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé que l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 124 281 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 126888 constitué de 6 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 674 568,60 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021,
Au vu de ces éléments ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président du Grand Montauban ou son représentant à garantir le prêt N°126888 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Office Public d'HLM de Tarn-et-Garonne Habitat pour la construction de 8 logements individuels situés lieu- dit Caminas à Lacourt Saint Pierre. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en PT le :
DÉC. 2921
T9 DEC. 292 De sa publication et/ou affich:
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 13 décembre 2021
Le Président,
Thierry DEVILLE