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Procès Verbal - PV20230615SIGNE compressed Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Baule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20230615SIGNE compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE BAULE

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 juin 2023

L'an deux mi vingt-roë, le quinze juin, à vingt heures trente, le Consail Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous La Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire

Etaient présent{e}s: M Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD, Mme Erigie LASNE DARTIAILH. M Jacques MAURIN M Syivain GARCIA, Mme Aude VOIEMENT, M. Aurétien BRISSON. Mme Véronique CHERERE M Charos BERTRANDO.M. Laurent PINAULT, Mme Clare LELAIT,

Etaient absentie}s excusé(ohs: M Pater OOSTERLINCK M Ollier GIGOT, M. Mickaël PILLET, Mme Frédérique LAMAIN, M Amaud BAMBERGER Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir: Mme Stéphanie DELHOUME à Charles BERTRANDO, Mme Pauline CUINIER à M Sylvain GARCIA A été élute) secrétaire de séance : M Sylvain GARCIA

Ordre du jour :

1. Approbation du PROCES VERSAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL. ASSOCIATION - BROCANTE : détermination des tanfs d'occupation du

‘domaine public et versement de la subvention à l'association ASSOCIATION -L'EMBOUCHURE : soutien aux 2 CAP ASSO

CONVENTION DE PRESTATION nettoyage des réseaux des cuisines restaurant scolaire et salle de fêtes

SOCIAL : FAJ /FUL PERSONNEL COMMUNAL : avenant convention de mise à disposition d'un

agent avec La CCTVL. QUESTIONS DIVERSES on

puLe compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé.

3 points supplémentaires à l'ordre du jour sont proposés | DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE.

| GARANTIE D'EMPRUNT aupres de France LOIRE. ENQUETE PUBLIQUE sur IMPLANTATION de La SOCIETE VAL DE LOIRE

PROMOTION à BEAUGENCY

Cette proposition est validée par Le Conseil Municipal

Lo Conseil Municipal a adopté le 20 juin 2013 la détbération relative à La création dune régie de recettes temporaire pour l'encalssement des crois de place devant être acquitiés par les exposants à [occasion de l'organisation de brocantes et vide-greniers impliquant une occupalion temporaire des voies et places publiques.

Dans le cadre de l'organisation des brocantes êt vide-greniers de l'année 2023, iL est nécessaire de fier Les tarifs des droits de place pour les exposants.

La commune percewra directement Les droits de place pour Lutlisaion de son domaine publi. IL est par conséquent demandé au conseil municipal de bien vouloir fer Les tarifs ‘des droits de place des exposants pour les brocantes et vide-greniers communaux de l'année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe comme sui Les tanfs des droits de place 12 € les ax mètres (obligatoire)

pas de mètre supplémentaire: $€/table dans La salle des fêtes ;

< gratuit pour Les associations bauloises

Dans le cadre de l'organisation de La brocante de l'année 2023. les recettes seront encaissées par la commune Monsieur le Maire propose au Consei Municipal de reverser, sous fomme de subvention. Les recettes encaissées Lors de l'organisation de La brocante comme suit

La commune versera une première subvention correspondant au montant encaissé à La date du 31 août 2023, lorsque les comptes définitifs seront connus, elle versera une “deuxième subvention correspondant au solde du montant olal perçu par La commune, diminué de La taxe d'occupation du domaine publ fixée par délbéralion à 1 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré. à l'unanimité,

- Décide de reverser, sus forme de subvention au Comité de fêtes, les recettes “éncaissées Lors de l'organisation de La brocante diminuées de la axe de 1€.Vu La convention CAPASSO Centre du 3 mai 2019 avec La Région Centre Val de Loire attrbuant une aide au projet d'activité intégrant La création d'un emploi associatif, Vue renouvellement de La convention CAP As50 Centre par La Région Centre Val de Loire en date du 26 mal 2023

Vu la délibération n° 2019221878 du consel du 18 décembre 2019. attbuant un soutien financier à hauteur de 21 000€ pour 3 ans. Vu la délibération n° 2022121998 du 19 décembre 2022 décidant de signer La convention ‘du CAP aSSO avec La Région

ILest proposé au conseil municipal de Baule de renouveler ce soutien dans les mêmes ontions financières.

Depuis 2019. lEmbouchure a réalisé Les objectifs fixés, malgré La situation contextuelle du COVID 19 IL est nécessaire de poursuivre ce soutien afin de renforcer le développement culturel autour des pratiques musicales, des arts de la rue et du cirque, pour fédérer les acteurs et les onttés culturelles présentes sur la commune et développer avec ‘Concertation La réalisation de prajets sobdaes, cohérents et communs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. à l'unanimité

| Décide de renouveler son soutien à L'Embouchure par le bais du CAP Asso Décide d'autoriser Monsieur le Maire àsigner La convention avec l'Embouchure fixant les conditions de soutien dotallées ci-dessus

Vu la convention CAPASSO Contre du 26 mai 2023 de La Région Centre Val de Loire ttibuant une aide au projet d'activité intégrant La création de z emplois associabfs,

En considérant que Le développement de L'Embouchure nécessite Le recrutement de à chargé de mission mutualisé avec Les associations membres de L'Embouchuro et d'un chargé de développement mutualisé,

IL est proposé au conseil municipal de Baule de soutenir La création de ces 2 emplois pour {un montant de 700€ annuel pour Les 2sur 3 ans. Ceci rentrera en vigueur avec La preuve

des recrutements. un caleul au prorata de 1 participation sera donc effectué.

M le Maire rappelle que sila commune ne s'engage pes. La Région ne moîtra pas on placo les CAP ASSO AussL fn de poursure Le soutien aux activilé culturelles baulolses. est

proposé d'apporter une aide financière pour La création Ge ces 2 emplois Cela contribue au rayonnement de Baule et crée du Len sur Le terroir

‘Après on avoir délibéré, Lo Conseil Municipal, avec 1 abstention :

| Décide de soutenir La création par L'Embouchure cle 2 emplois associatifs parle biais d'un CAP Asso établi avec La Région Centre Val de Loire| Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer La convention avec lEmbouchure fixant les candiions de soutien à 21 0000€ pour 3 ans, preuve des contrats à

Cappui.

Dans le cadre de la réglementation de nettoyage des réseaux d'extraction dans les services de cuisine, IL revient à la commune d'établr un contrat d'entretien de cos

équipements au restaurant scolaire et à La salle des fêtes.

Aussi Monsieur Le Maire propose au conseil une convention de prestations de services avecla société Technivap pour un montant de 758,96€ HT annuel, celle-ci pour une durée

desans

Dans ehseur des eux s'agit de prenôre en charge

Restaurant scolaire - 1Hotte(s) Inox Adossée de 3600x1200mm en zone cuisson

- 5 Filles) Inox de 445k445Bmm sur capteur hotte cuisson - 1 Gaine vertcale 400x400mm de 2 ml au-dessus hotie cuisson Départ da gaine - Sorti en to terrasse 1 Tourellels) d'extraction en Lo terrasse

Accessible avec échelle du client (hauteur de franchissement am) Cuisine salle des fêtes.

1 Hotels) Inox Adossée de 2600x1300mm en zone cuisson 5 Frs) Inox de 398xagoxt3mm sur capteur hotte cuisson - 1 Gaine verticale diam 400mm de 1 ml au-dessus hotte cuisson Départ de gaine - Sorle en oi terrasse 1 Tourellfs) d'extraction en oi terrasse {Accessible avec échelle du client auteur de franchissement 4m)

Une passerelle non glissante devra être réalisée sur Le to en pente avec La création dune main courante sur Le pignon de droite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré. à l'unanimité,

—_ Décide d'autoriser M Le Maire à signer a convention de prestations avec Technivap tolle que décrite ci-dessus.

Par délibération du 18 mai 2022. le consel avai décidé de ne pas participer au FAL/FUL. disposlf de solidanté en énergie du Département.

(Cependant. la commune se porte garant des emprunts des bailleurs sociaux dans le care de leurs constructions immobilières La condition est de participer au dispositif FAL/FUL. ILsora fait de même pour 2023.

Dans ces conditions, est donc demandé au conseil de bien vouloir participer au dispositif pour que la commune se porte garant des emprunts pris par France Loire pour construire les logements au lotissement Le Bourg.Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré. à l'unanimité.

—_ Décide de participer au financement du FAJ à hauteur de 011€ par habitant —_ Décide de participer au financement du FUL à hauteur de 0,77€ par habitant

Vu le Code général des colioctiiés tertorales notamment son article Vu La loin B2-213 du 2 mars 1982 modifiée relalive aux rat et benlés des communes.

des départements et des régions. notamment son article 1. Vu la loi n'ë3-634 du 13 jullet 1983 modifiée. portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son aile 14, Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. portant disposiions statutaires relatives à La

fonction publique temiorile. notamment ses aticies 61 à 63

Vu le décret n'g1-298 du 20 mars 1991 modifié portant cispostions statutaires applicables aux fonctionnaires teritodaux nommés dans des emplois permanents à temps non (complet Lorsque La convention touche un agent qui exerce surun posté qui n'est pas créé 2100%

Vu le décret n'2008-580 du 18 juin 2008 modifié rolatf au régime de La mise à disposition applicable aux callectviés terroriales et aux établissements publics administratifs Locaux

Vu la délibération du 16 septembre 2022 validant La convention entre La Communauté de (Communes ces terres du Val de Loïe et La commun actant La mise à disposition pourune ‘durée de 20 heures. fé dans son article 3

Considérant que la CCTVL augmente le nombre de séances, le besoin étant plus important.

IL est proposé de modifier larticie 3 de La convention intile at de porter à 5 séances supplmentares pour 2024 et 2025

Après on avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité + D'autoriser M le Mae àsigner l'avenant proposé modifant la durée de mise à

dispostion de l'agent communalà la Communauté de Communes des Terres de Val de Loire dans Les conditions de La convention

Vu article L 1111-11 du code général des collectés tomiorales. Vues aricles R 11-1-1 À et suivants du code général des collectés terrtoriles,

Vule décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout él Local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter lout conseil le au respect des principes déontologiques consacrés dans La

charte de l'élu local c-dessous rappelée

1 L'élu local exerce ses fonctions avec impartalté, diligence, dignité, probité et intégré»« 2. Dans l'exercice de son mandat l'élu local poursuit le seu intérêt général à exclusion de tu intérêt qui lui so personnel dractement ou Incérectement, ou de

tout autre intért particulier.» «3 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conf dintérts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à Lorgane ‘délibérant dont i est marbre. l'élu Local s'engage à es faire connaitre avant le débat elle vote » < 4 L'élu local Sengage à ne pas utlser les

ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins,»

«5 Dans l'exercice de ses fonctions l'élu Local sabstient de prendre des mosures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur aprés La cessalion de son

mandat et de ses fonctions» « 6 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances au sein desquelles À a été désigné. » 7.su du suffrage universal l'élu local est et reste responsable de ses actes pour La

durée de son mandat devant l'ensemble des ciloyens de La collectivié temtorale, à ‘qu rend compte des actes et décisions pris dans Le cadre de sos fonctions. »

{Considérant que l'absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d'intervention. les modalités de saisine du référent el de l'examen de

celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles Les avis sont rendus, ne permettent pas de praposer un égal accès de tous Les élus à l'assistance d'un déontoloque,

(Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle-ci prend La forme Ge vacations dont le montant ne peut pas

dépasser un plafond fxé par arrêté du 6 décembre 2022 du minisre chargé des collectivités terntorales, soit 80 € par dossier

Considérant l'importance des domaines susceptibles d'être concemés, la difficulté à évaluer le nombre de saines et par conséquent les créxits à Inscrire au budget.

(Cansidérant que les missions de référant déontologue sont exercées. en toute indépendance et impattalté par des personnes choisies en raison de leur expérience

t de leurs compétences Elles peuvent être, selon les cas, assurées par

« 1 Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprés desquelles elles sont désignées aucun mandat élu local. n'en exerçant plus depuis au moins

{rois ans, n'étant pas agent de ces collectiités et ne se trouvant pas en stuation de “confit d'intérêt avec celles-ci;

«2 Un collège. composé de personnes répondant aux concitions du Celui-ci adopte un réglement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant les appels à cancictures menés par l'Association des Maires et Présidents dintercommunaltés du Loiret AMD) au niveau régional par courers en

‘date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels etLe faible nombre de candidatures reçues.

‘Après en avoir délibéré Le conseil municipal décide à l'unanimité : Que l'assemblée délibérante n'est pas en capacité de designer un référent

déontalogue dont l'expérience et les compétences permettraient de réponde auxinterrogations des élus sure respect des principes déontologiques consacrés dans La charte de l'élu Local avant le er juin 2023 mais sy engage dans Los meilleurs délais

Vues articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectés leritorales

Vu l'article 2305 du Code hl,

Vulle contrat de Prêt n'142478 en annexe signé entre SOCIETE ANONYME D'HLM France LOIRE ci-après l'Emprunteur, otla Caisse des dépôts et consignations,

‘Après an avoir délibéré. le Conseil Municipal décide à l'unanimité ce qui sui :

ARTICLEà La Commune de Baule accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement

dun Prêt dun montant total de 1579 454 euros souscrit par l'Emprunteur auprès Ge Là Caisse des cépôts et consignatians, selon les caractéristiques financières et aux charges el conditions du contrat de Prêt n°142178 constiue de 5 Lignes du Prêt.

La garantie de La collectté est accordée à hauteur de La somme en principal de 789 727 euros soit sept cent quatre-vingt-neuf mile sept vingt-sept euros augmentée de l'ensamble des sommes pauvant être dues au tre du contrat de Prêt.

Ledi Contrat est joint en annexe at fait parti intégrante de la présente délibération

ARTICLE 2 - LA GARANTIE EST APPORTEE AUX CONDITIONS SUIVANTES : La garantie de La collectvié est accordée pour La aurée totale du Prêt etjusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur ensemble des sommes contractuellement dues par l'Émprunteur dont ne:se serai pas acquit àLa date d'exigiité,

Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations la collectivité engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement. en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamals “opposer Le défaut de ressources nécessaies à ce réglement.

ARTICLE 3 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prt à Ubérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du PrêtQUESTIONS DIVERSES

RATION 2023 n°82: ENQUETE PUBLIQUE sur L'IMPLANTATION di La SOCIETE: VALDE LOIRE Pi DÉRErT 'ROMOTION à BEAUGENCY

M le Maire fait état de La demande de l'association « Beaugency. béton et camions, ça suffi » Celle-ci demane à connai Laposition adoptée par le consol Municipal Gas Le cadre de l'enquête publique qui a leu à Beaugency relative au projet de plateforme Logistique située sur Le terrtoire de La commune de Beaugency 46) porté par a société Val de Loire Promotion. Le rapport de a MRAE sur ce prajet est évoqué. Les points discutés concement l'impact du flux de camions sur a traversée de Baule el les

molivations du déménagement de La société Rexel qui et actuellernent sur zone Synergie Val de Loire en prise directe avec La sortie d'autoroute.

ILest aussi discuté de l'opportunité de délibérer sur le sujet où pas. Le consel rappel que chacun en tant que ctoyen peut apporter des remarques sur le registre de l'enquête publique qui a Beu du 13 Juin au 19 juilet

Le conseil municipal décide, après avoir répondu àcote question : Souhaitez-vous délibérer sur le sujet? 3 voi pour: abstenion, 9 voix contre

‘de ne pas voter sur lo sujet ‘de communiquer de nouveau sur l'existence de l'enquête publique

AUCUN AUTRE SUJET N'ÉTANT ABORDÉ, LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EST. CLOSE

SIGNATURE du MAIRE Le ZAGUZS

Patrick ECHEGUT

ZT

SIGNATURE du SECRETAIRE DE SÉANCE Le 20/64/25

Sylvain GARCIA