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Déliberation - Decisions de MME la Maire 2
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions de MME la Maire 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Démocratie,
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spectacle JE SUIS TIGRE 104
2024_063_Contrat de cession Du droit d'exploitation du
spectacle LA BOÎTE Â MUSIQUE 106
2024_064_Contrat de cession Du droit d'exploitation du
spectacle L’ENDORMI 108
2024_065_Escapades du Théâtre à Saint-Georges-de-Luzençon
, Le Truel et à Saint-Léons Du droit AYE 110
2024_066_Mandat spécial déplacement à MEALHADA au
PORTUGAL de Madame Bouchra EL MEROUANI 114
2024_067_Mandat spécial déplacement à MEALHADA au
PORTUGAL Madame Emmanuelle GAZEL 116
DECISION N° 2024 / 012
Convention d'autorisation d'occupation du domaine privé communal
Mise à disposition de locaux à usage de bureaux place des Consuls
Service Juridique Pour la Communauté de Communes Millau Grands Causses
Et Assemblée
L AR envoi PREFECTUR
15 JAN. 2024
Service émetteur : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 etL2221-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation du Conseil municipal des
pouvoirs du Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans.
Considérant la convention de mise à disposition de locaux du 19 décembre 2019,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2023 et qu'il convient de la renouveler
DÉCIDE
Article 1 :
e De renouveler la mise à disposition au profit de la Communauté de Communes, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, de locaux à usage de bureaux sis dans un immeuble du
domaine privé communal situé place des Consuls, parcelle AM N°406, au 1 étage du bâtiment C de la
copropriété « EMMA CALVE LES 3 PLACES » (lots 2706 et 2707), pour une surface totale de 217 m°/
La présente convention d'occupation prend effetle 1+' janvier 2024.Elle estconsentie pour une durée initiale de 1 an
renouvelable par tacite reconduction 3 fois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
e _D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi
que ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennantle versement d'une redevance mensuelle de 2 000€ (F01, N752, TS130).
En ce qui concerne les charges, elles donneront lieu au versement d'une provision annuelle de 4700 € (F200,N7588,T5130).
Le bénéficiaire sera également redevable de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (F0200, N70878,T5130).
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame le Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du Service Foncier et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée CCAS de Millau.
Fait à Millau, le 10 janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire,
EMMANUELLE GAZEL
DECISION N° 2024 / 013
Protocole d’accord transactionnel
Clôture des relations avec un locataire relogé - Immeuble 20 rue
Service Affaires Capelle
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : FONCIER
AR envoi PREFECTURE
La Maire de Millau,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l’acquisition par voie d'expropriation par la commune de Millau de l'immeuble sis 20, rue Capelle, Vu
le bail de location signé le 1° juin 2018 par lequel 1 ancien propriétaire exproprié, a
loué à Me un logement dans cet immeuble,
Considérant que Mme SD versé au moment de sonentrée dans le logement, une garantie
d'un montant de 255 €,
Considérant que la collectivité assume l'ensemble des prérogatives du propriétaire, notamment les
obligations à l'égard des locataires,
Considérant que, lors de l’acquisition de cet immeuble, les 4 locataires ont été informés de la volonté
de la Commune de ne pas renouveler leur bail N Commune s’engageant par ailleurs à les
accompagner dans leur relogement ; que Mme a, quant à elle, directement procédé à la
recherche d'un nouveau logement, dégageant ainsi la ville de son engagement,
Considérant que le bordereau de situation concernant Mme D émis par la Trésorerie de
Millau présente un solde débiteur au profit de la Ville d'un montant de 99.32 €,
Considérant qu'il découle de ce qui précède que la Ville doit ‘indemniser Mme Ur _ à hauteur de
255 € correspondant à la garantie qui lui revient à la libération des lieux,
Considérant qu'un protocole d'accord peut être défini comme un contrat par lequel les parties, par des
concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Considérant qu'il y a lieu de signer un protocole bipartite pour acter d'une part l'engagement de Mme
à honorer le montant de 99.32 € dû à la ville, et d’autre part l'engagement de la Commune à
lui verser un indemnité forfaitaire et définitive équivalente à la garantie de 255 € versée à son entrée
dans le logement,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec Madan SSD protocole pour acter d'une part de son engagement à payer le montant de 99.32 € à la Ville au titre du restant dû des loyers à honorer pour la location qu'elle détenait dans l'immeuble sis 20, rue Capelle à Millau et, d'autre part, l'engagement de la Commune à lui verser une indemnité forfaitaire et définitive équivalente à la garantie de 255 € versée à la signature du bail au propriétaire exproprié auquel s'est substituée la Ville suite à l'expropriation de l'immeuble. E Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer ledit protocole transactionnel fixant les modalités de mise en oeuvre des engagements principaux des parties visés à l’article 1.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire
et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce.qui concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la à Mme
Fait à Millau, le 11janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 014
Mise à disposition du Sous-sol des HALLES pour l'Association Eclats
VILLE DE Lyrique
MILLAU Service Affaires AR ENVOI PREFÉCTIRE
Juriques SERVICE EMETTEUR : Foncier 15 JAN. 207
La Maire de Millau, Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, etnotamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour unedurée n'excédant
pas douze ans.
Considérant la demande de l'association Eclats Lyrique de pouvoir bénéficier de la mise à disposition du sous-sol des
Halles du 2 janvier 2024 au 2 février 2024 pour y organiser un escape Game à l'occasion du festival « Les Givrés »
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'association Eclats Lyrique, selon les termes et descriptifs faits dans la
convention annexée à la présente décision, le sous-sol des Halles, espace du domaine public communal situé
au sis Place des Halles parcelle AN 286, afin d'organiser un escape Game.
La présente mise à disposition est consentie du 2 janvier 2024 au 2 février 2024 inclus, périodes de montage et de
démontage comprises, les dates d'ouverture au public sont les suivantes : le samedi 20 janvier, le mercredi 24 janvier et
le samedi 27 janvier.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Association Eclats Lyrique.
Fait à Millau, le 11 janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 015
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
VILLE DE
l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry
/ - MILLAU AR envoi PREFECTURE
Service Affaires Juridiques Î d JAN, 2024
Spa mMEur SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 05 65 59 50 13
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Jules Ferry en date du 06 novembre 2023,
Conformément au code de l’éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du
temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.
Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la
nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent
également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Afin de pouvoir organiser des réunions de préparation du quine de l’école, l'Association des Parents d’Elèves
(APE) de l’école Jules Ferry a demandé la mise à disposition de la salle polyvalente et les sanitaires de l’école
élémentaire Jules Ferry, les 16 janvier et 27 février 2024, de 18h30 à 21h30.
Cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une conventionentre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry
et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry.
Cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple tolérance.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par Mme Sabine
AYRINHAC, Directrice, et l’APE de l’école Jules Ferry représentée par Mme Séverine MANZANARES, référente
du bureau collégial de l’APE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la salle polyvalente et les sanitaires de l’école élémentaire Jules
Ferry. Elle est conclue pour les 16 janvier et 27 février 2024, de 18h30 à 21h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mmes AYRINHAC et MANZANARES.
Fait à Millau, le 11 janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
a Er
ACTE N° 12493
DECISION N° 2024 / 016
Délivrance d’une concession
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU Service . __— __—_—
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du î avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par les Pompes Funèbres ORTS pour le compte de Monsieur ED),
a CR — 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carré dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N°1, Tombe N° 5 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière.
DÉCIDE
Atticle À : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 12 décembre 2023.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 -Fonction 026- Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée aux Pompes Funèbres
ORTS.
Fait à Millau, le 12 janvier 2024
Par délégation du Conseil Municipal
Emmanuelle GAZEL
Maire de MILLAU
13 3 | Phe, |
LA Em ROS j/ ec y. Au ë
+ !
. f L. 4 %
| 12493
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240112-2024DE016-AU
Reçu le 16/01/2024 ACTE N° 12477
DECISION N° 2024 / 017
GLETE Délivrance d’un renouvellement de concession
MILLAU de CASE DE COLUMBARIUM
dans le cimetière de TROUSSIT Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
oi | ss Le par Madame D: Monsieur
demeurant — 12100 MILLAU, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de CASE DE
COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT, située au Columbarium n°2 - Case n° 23.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour CINQ ans à compter du 31 octobre 2023, d'une concession de CINQ ans acquise le 5 janvier 2018 par Madame
oser Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 140.00 € (Cent Quarante Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, RS de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Mélanie
et Monsieur QD Fait à Millau, le 15 janvier 2024
Par délégation du Conseil Municipal
Emmanuelle GAZEL t * |
Maire de MILLAU
[12477 12017 (| FL) |
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240115-2024DE017-AU
Reçu le 16/01/2024 ACTE N° 12494
DECISION N° 2024 / 018
| poses ist a LE PE
| Délivrance d’une concession
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU Service Ress TS Done _ a
Population |
| SERVICE EMETTEUR : Population |
|
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieu D, demeurant D 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de QUATRE mètres carrés et DEMI dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N° 2, Tombe N°6 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de CINQUANTE ans, à compter du 20 décembre 2023.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 990.00 € (Neuf Cent Quatre Vingt Dix Euros) versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargé
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsie
Fait à Millau, le 22 janvier 2024
Par délégation de Madame la Maire.
| 12494
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240122-2024DE018-AU
Reçu le 22/01/2024
DÉCISION N° 2024 / 019
Contrat de cession Du droit d'exploitation du concert
ee ADELYS AR envoi PREFECTURE
MILLAU Service Affaires 3-6-HAN2024
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le concert d'Adélys proposé par 3C (domiciliée 74 rue Georges Bonnac - Les Jardins de Gambetta, Tour N°3 - 33000 BORDEAUX) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Christophe BOSQ, Directeur de la Société à Responsabilité Limitée, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le samedi 27 janvier 2024 à 21h, première partie du concert de Barcella - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Article 2 : La société est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de
1 040,40 € HT + 57,22 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 1 097,62 € TTC (mille quatre-vingt-dix- sept euros et quarante centimes).
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Christophe BOSQ.
Fait à Millau, le 22 janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
DECISION N°2024 / 020
Convention de mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires à
VILLE DE
l'Association des Centres Sociaux Millau Grands Causses
MILLAU
Service Affaires Juridiques AR envoi PREFEC
Suivi au Pôle Administratif 2 E .
05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 3 0 JAN. 204
TURE
4
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 07 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Beauregard en date du 07 novembre 2023,
Conformément au code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du
temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.
Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la
nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent
également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
L'association des Centres Sociaux Millau Grands Causses a demandé la mise à disposition de la salle
multifonction et les sanitaires l’école Beauregard afin d'organiser son Assemblée Générale le 20 mars 2024.
Cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau, l'école
Beauregard et l'association des Centres Sociaux Millau Grands Causses.
Cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple tolérance.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Beauregard représentée par sa Directrice,
Mme Sandrine BERTRAND et l'association des Centres Sociaux Millau Grands Causses représentée par sa
Directrice, Mme Karine MARRE, ainsi que les avenants à intervenir.
Article 2 : La présente mise à disposition de la salle multifonction et des sanitaires de l’école Beauregard
pour l’organisation de l'Assemblée Générale est conclue pour le mercredi 20 mars 2024, de 16h à 21h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R421-5 du Code dejustice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
E Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mmes BERTRAND et MARRE.
Fait à Millau, le À 2 JAN. 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL- ;
DECISION N° 2024 / 021
VILLE DE
M ILLAU Contrats de prestation artistique - Nuit de la lecture 2024
Service Affaires AR ENVOI PREFECTURE
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : MESA 3 0 JAN. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire et de
qualité à la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MESA
Considérant que la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MESA propose une programmation
artistique diversifiée à l’occasion de la Nuit de la Lecture, le 20 janvier 2024,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer une exposition des dessins de BrunoMercet« Des
gens qui lisent » du 20 janvier au 2 mars 2024, de proposer une lecture musicale d’une sélection de
textes littéraires intitulée « à Fleur de Peau » par la conteuse Corinne Blayac de la Compagnie les mots
à la bouche et une lecture de sélection de textes par Patrick Palisson (nom d'artiste Patrick Jean
Georges)
Considérant que ces actions doivent, faire l’objet de contrats de prestation fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer les contrats suivants et leurs éventuels avenants pour
-__ L'organisation de l'exposition “des gens qui lisent” avec l'artiste Bruno Mercet du 20 janvier
au 2 mars 2024 au sein de la Mesa pour un montant de 250€
- L'organisation de la lecture « A fleur de peau» par la conteuse Corinne Blayac avec
l'association les mots à la bouche le 20 janvier 2024 au sein de la Mesa pour un montant de
250€,
-__ L'organisation de la lecture de l'artiste Patrick jean Georges avec Patrick Palisson le 20 janvier
2024 au sein de la Mesa, aucune rémunération pour l'artiste, prise en charge de l'hébergement
à hauteur de 83,70€ TTC.
Article 2 : Le montanttotalde la prise en charge de ces prestations est de 500€ et pour l'hébergement
de 83.70 euros TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2024.
Article 5: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 6: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à monsieur Bruno Mercet, Monsieur Laurent Marcillac et Monsieur Patrick Palisson.
Fait à Millau, le 22 janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2024 / 022
Contrat de cession Du droit d'exploitation du concert
VILLE DE NACH AR envoi PRE
FECTURE MILLAU 10
FA, 2024 Service Affaires
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le concert de Nach proposé par FAR Production (domiciliée 1 rue Laferrière - 75009 PARIS) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Fabienne ROUX, Gérante de la société, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 26 janvier 2024 vers 21h15 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Article 2 : La société est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 5 352 € HT + 294,36 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 5 646,36 € TTC (cinq mille six cent quarante-six euros et trente-six centimes). Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Fabienne ROUX.
Fait à Millau, le 22 janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 023
Convention d'autorisation d'occupatidi® 21V0i PREFECT = RE
Du domaine privé communal 3 0 JAN. 2024
Service Affaires
Juridiques Mise à disposition de bâtiments sis Les SABLONS au SDIS 12
SERVICE EMETTEUR : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2211-1 etL 2221-1, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, etnotamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
Considérant la demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d'immeubles au sis Quartier des Sablons pour y organiser des manœuvres :
-sections AN 231, AN 232, AN 233, AN 234, AN 235, AN 236, AN 237, AN 238, AN 239, AN 240, AN 241, AN 242, AN 403
DÉCIDE
Article 1 :
° De mettre à disposition, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, au profit du
SDIS 12, des immeubles du domaine privé communal situé au sis Quartier des Sablons, en vue de l'organisation de
manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers du SDIS 12.
La Ville autorise le SDIS 12 à organiser des manœuvres uniquementsurles bâtiments destinés à la démolition,
flot compris entre la place Guihem Graihles, la rue du puit neuf et la rue Thilorier
Ces manœuvres serontsans mise en œuvre de feu et les bâtiments devrontêtre bien refermés après usage afin
d'éviter toute intrusion ou squat.
La présente convention d'occupation prend effet du 10 janvier 2024 au 29 février 2024.
La Commune se réserve le droit de l'interrompre à tout moment, les immeubles devantfaire l'objet d'une démolition.
+ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
| 1 Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12
Fait à Millau, le 22 janvier 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
[2
DECISION N° 2024 / 024
Mise à disposition d’un local sis 70 place des Consuls
au profit du CCAS Service Affaires
Juridiques AR envoi PREFECTUR
Ê JAN, 2024
TT SERVICE EMETTEUR : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'immeuble sis 70 place des Consuls et cadastré Section AM n° 406 mis à la
disposition du CCAS,
Considérant qu'il convient de renouveler la convention de mise à disposition au profit du CCAS
DÉCIDE
Article 1 :
-De mettre à disposition au profit du CCAS un bâtiment situé au 70 place des Consuls cadastré section AM 406,
composés de 3 plateaux au 1er et 2e étage (lot 2601, lot 2604 et lot 2605) d'une superficie d'environ 317 m°, à
compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 12 ans non renouvelable.
-D'autoriser le CCAS à sous-louer ou partager une partie des locaux avec une ou plusieurs associations.
Le CCAS conventionnera directement avec l'association après accord de la Commune propriétaire.
-D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 : cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Le bénéficiaire acquittera les charges propres au fonctionnement des lieux mis à sa disposition (impôts, taxes et charges). || acquittera en son nom toutes les contributions personnelles, les dépenses de fonctionnement eau, électricité, chauffage et entretien courant.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
2022/ |:
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Office de tourisme.
Fait à Millau, le 22 janvier
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
ee
2022/ 12
DECISION N° 2024 / 025
Mise à disposition d’un local sis place de La Capelle au profit du CCAS
Service Affaires
Juridiques AR-ENVO) PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Foncier 3 0 JAN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 etL 2125-1
à4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que le Foyer de La Capelle est mis à la disposition du CCAS,
Considérant la volonté de la Commune de régulariser la situation juridique de ce bâtiment, en actant la mise à disposition par une convention de mise à disposition,
DÉCIDE
Article 1 :
-De mettre à disposition au profit du CCAS un bâtiment “Foyer Capelle” situé Place de la Capelle cadastré
section AI N°415, lieu d'accueil etde restauration pourles personnes âgées à compter du 1er janvier 2024, pour
une durée de 12 ans non renouvelable.
-D'autoriser le CCAS à sous-louer ou partager une partie des locaux avec une ou plusieurs associations.
Le CCAS conventionnera directement avec l'association après accord de la Commune propriétaire.
-D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 : cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Le bénéficiaire acquitter les charges propres au fonctionnement des lieux mis à sa disposition (impôts, taxes et charges). Il acquittera en son nom toutes les contributions personnelles, les dépenses de fonctionnement eau, électricité, chauffage et entretien courant.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
2022/ 1
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Office de tourisme.
Fait à Millau, le 22 janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
2022/
DECISION N° 2023 / 026
Mise à disposition de locaux au parvis de l'Eglise Au profit de
l'association Pour que vive le Monna
Service Affaires
Fe :
Juridiques AIX
ENVOI PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Foncier 3 0 JAN 2024
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la demande de renouvellement de mise à disposition de locaux, place de l'Eglise, parcelle BD 52 pour l'Association Pour que vive le Monna.
Vu le projet de convention ci-annexé,
DECIDE
Article 1 :
e De renouveler la mise à disposition de locaux, au profit de l'association Pour que vive le Monna selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, au sis place de l'Eglise Le Monna-12100 Millau. La présente convention d'occupation prend effet le 1er décembre 2023 pour une durée de 6 ans. e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux. Le bénéficiaire prendra à sa charge l'ensemble des frais de
fonctionnement du local.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association Pour que vive le Monna.
Fait à Millau, le 22 janvier 2023
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées -Méditerranée
DÉCISION N° 2024 / 027
Contrat de cession Du droit d'exploitation du concert
VILLE DE KARIMOUCHE
|
MILLAU AR envoi PREFECTURE Service Affaires
durdiques SERVICE ÉMETTEUR: 0 JAN 2 Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le concert Karimouche proposée par Blue Line Productions (domiciliée Rue Droite - BP 10021 - 46000 MARTEL) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Naïma BOURGAUT, présidente de la société, pour une représentation tout public, le jeudi 25 janvier 2024 vers 21h15 - Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».
Article 2 : La société est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 2 460,60 € HT + 135,33 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 2 595,93 € TTC (deux mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-treize centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Naïma BOURGAUT.
Fait à Millau, le 23 janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL ACTE N° 12496
DECISION N° 2024 / 028
VILLE DE | / Délivrance d’un renouvellement de concession M | LLAU dans le cimetière de l'EGALITE Service = — = ST L Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la
citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Madame ED cc emeurant D -
12100 MILLAU, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière
communal de l'EGALITE, située au Carré n° 36 - Rangée n° 5 - Tombe n° 1.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 25 janvier 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 8 août 1962 par Monsieur Prosper ROUX.
#
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce Ë le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Josette
Fait à Millau, le 2 février 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL
3° adjoint
[12 134 7770 = |
Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20240202-2024DE028-AU Reçu le 08/02/2024
DECISION N° 2024 / 029
DE LA VILLE DE MILLAU (BATIMENTS, VOIRIE,
Ssrice Hâires ESPACES PUBLICS, PARC AUTO...) AR envoi PRE
Juridiques
FOURNITURE DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES
ECTURE
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
U 8 FEV, 024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2124-2,R. 2124-21°, R.2161-2à R.2161-5, L. 2125-1 1°,R. 2162-1 à R. 2162-6,R. 2162-13etR. 2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert) et selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-2 1° permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables suite à un appel d'offres déclaré infructueux faute de candidature et offre déposées dans les délais prescrits ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 07 avril 2022, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemantla préparation, la passation, l'exécution et le règlementdes marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202336L09 a pour objet l'achat et la livraison de matériaux pour les services techniques de la Ville de Millau (bâtiments, voirie, espaces publics, parc auto, etc.) ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure d'appel d'offres ouvert selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et a fait l'objet de l'allotissement suivant : - LOT N°1 : FOURNITURE DE BOIS ET ACCESSOIRES avec un maximum annuel de 17 000 € HT ; - LOT N°2 : FOURNITURE DE FER avec un maximum annuel de 15 000 € HT ;
- LOT N°3 : FOURNITURE DE POLYCARBONATE avec un maximum annuel de 30 000 € HT ;
- LOT N°4 : FOURNITURE DE RACCORDS ET ACCESSOIRES DE PLOMBERIE avec un maximum annuel de 45 000 € HT ;
- LOT N°5 : FOURNITURE DE ROBINETS ET MECANISMES SANITAIRES avec un maximum annuel de 50 000 € HT ;
- LOT N°6 : FOURNITURE DE FONTE DE VOIRIE ET OUVRAGES AFFLEURANTS avec un maximum annuel de 50 000 € AT ;
- LOT N°7 : FOURNITURE D'EMULSION DE BITUME ET ENROBES avec un maximum annuel de 55 000 € HT ; - LOT N°8 : FOURNITURE D'HUILES ET LUBRIFIANTS avec un maximum annuel de 20 000 € HT ; - LOT N°9 : FOURNITURE DE PNEUS avec un maximum annuel de 30 000 € HT ;
Considérantque vingt-trois (23) retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 24 novembre 2023 publié au BOAMP au JOUE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur
son profil acheteur https:/www.cc-millaugrandscausses.fr ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 26 décembre 2023, dix-huit (18) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'absence de candidature et d'offre déposées pour le lot n°7 « Fourniture d'émulsion de bitume et enrobés » ;
2023/ 1
Considérant la décision de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 23 janvier 2024 :
-_ d'attribuer, après analyse, les lots N°1 « Fourniture de bois et accessoires » à la SARL BIGMAT MOUYSSET SAMABOIS (12100 MILLAU), N°2 « Fourniture Fer», N°3 « Fourniture de Polycarbonate », N°5 « Fourniture de robinets etmécanismes sanitaires » à la SABAURES PROLIANS (34009 MONTPELLIER), N°4 « Fourniture de raccords et accessoires de plomberie» à la SAS FRANSBONHOMME (12100 CREISSELS), N°6 « Fourniture de fonte de voirie et ouvrages affleurants » à la SAS PUM (12100 MILLAU), N°8 « Fourniture d'huiles et lubrifiants» à la SAS YORK (83088 TOULON) et N°9 « Fourniture de pneus» à la SARL CHALLENGE PNEUS (12400 VABRES L'ABBAYE), offres jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses ;
-_ de déclarer le lot n°7 « Fourniture d'émulsion de bitume et enrobés » infructueux faute de candidature et d'offre reçues dans les impartis et de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Article 1 : Conformémentaux documents de la consultation, de signer et d'exécuterles accords-cadres et leur(s) avenant(s) éventuels relatifs à la FOURNITURE DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE MILLAU (BATIMENTS, VOIRIE, ESPACES PUBLICS, PARC AUTO...) de la façon suivante :
Montant
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu maximum
annuel
N°1-Fourniture de bois et 202336L01 SARL BIGMAT MOUYSSET SAMABOIS 17 000 € HT
accessoires 12100 MILLAU 20 400 € TTC
° ë SA BAURES PROLIANS 15 000 € HT
RE FORES ES sons mi 34009 MONTPELLIER 18000 € TTC N°3-Fourniture de 202336L03 SA BAURES PROLIANS 30 000 € HT
Polycarbonate 34009 MONTPELLIER 36 000 € TTC
N°4- Fourniture de : SAS FRANSBONHOMME 45 000 € HT
baie de 202336L04 12100 CREISSELS 54 000 € TTC
N°5-Fourniture de robinets 202336L05 SA BAURES PROLIANS 50 000 € HT
et mécanismes sanitaires 34009 MONTPELLIER 60 000 € TTC
N°6- Fourniture de fonte
de SAS PUM 50 000 € HT de voirie et ouvrages 202336L06
afleurants 12100 MILLAU 60 000 € TTC
N°8- Fourniture d'huiles et SAS YORK 20 000 € HT
lubrifiants 20255608 83088 TOULON 24 000 € TTC
° : SARL CHALLENGE PNEUS 30 000 € HT N°9-Fourniture de pneus 202336L09 12400 VABRES L'ABBAYE 36 000 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau. Article 2 : De passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément aux articles L.2122-1 etR.2122-2-1° du Code de la commande publique, pour le lot N°7 « Fourniture d'émulsion de bitume et enrobés » faute de candidature et d'offre reçues dans les impartis. Article 3 : Les accords-cadres prennenteffetà compter de la notification des contrats jusqu'au 31 décembre 2026. Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 4 : La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformémentaux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la
2023/ | 2 SARL BIGMAT MOUYSSET SAMABOIS, SA BAURES PROLIANS, SAS FRANSBONHOMME, SAS PUM, SAS YORK, SARL CHALLENGE PNEUS.
Fait à Millau, le 05 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2023/ | 8
DECISION N° 2024 / 030
Mise à disposition par la Mairie de Creissels
d’un terrain de football
Service Affaires AR envoi PREFECT
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier 0 8 FEV. 2024
La Maire de Millau, Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vule Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L2122-1, R 2122-1 et L 2125-
1à4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure dela révision du louage des choses pour
une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant que la Commune de Creissels, sollicitée par la Mairie de Millau, a décidé, par délibération
n°20201119-04 du 19 novembre 2020, la mise à disposition d’un terrain de football situé au lieu-dit Saint-
Martin,
Considérant que la Convention du 19 novembre 2020 est arrivée à son terme et qu'il convient de la
renouveler,
DECIDE
Article 1:
e De bénéficier de la mise à disposition par la Commune de Creissels, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée àla présente décision, d’un terrain de football situé à Saint-Martin
les mercredis de 10h30 à 18h30, le jeudi de 17h30 à 19h, le vendredide 18h à 19h30 parcelle C989,
au profit du SOM Football.
e Soit 4h30 d'utilisation hebdomadaire des terrains sur la base de 44 semaines /an (comprenant les
petites vacances scolaires)
e Et sur quelques dates ponctuelles encore non -prévues à ce jour et qui seront fixées d’un commun
accord sur la base d’une enveloppe de 30 h/an.
La présente mise à disposition est consentie au 1° décembre 2023 pour une durée d’un an
renouvelable deux fois par tacite reconduction.
e _ D'’autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision ainsi que ses avenants éventuels.
RE Article 2:
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux. En échange de l’utilisation du terrain et de l'éclairage
nécessaire l’hiver, la Commune de Millau procédera aux travaux d'entretien du terrain mentionnés dans la
convention annexée.
En ce qui concerne les charges, le bénéficiaire versera une participation aux fluides de 4300 euros pour
l’année 2024.
Cette participation pourra être revue chaque fin d’année sur présentation des factures gaz et électricité
payées par la Commune de Creissels.
Le bénéficiaire procédera aux travaux suivants :
-contrôle des buts de football des deux terrains une fois par an par un prestataire habilité
-mise à disposition d’un tracteur + sableuse avec agent deux fois par an
-mise à disposition d’un tracteur + décompacteur avec agent une fois par an
-livraison de 30 tonnes de sable pour une opération de sablage sur les deux prévues par an
fourniture de 10 pots de 15 kg de peinture de traçage
-entretien des deux vestiaires sanitaires du terrain Honneur
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion.
Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4:
Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Mairie de Creissels.
Fait à Millau, le O5 février 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
DECISION N° 2024 / 031
ue Protocole d’accordtransactionnel -— sinistre en responsabilité civile
— projectile sur voiture d’untiers
MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Considérant que lors d’un débroussaillage réalisé par la Commune, le 23 janvier 2024, sur le boulevard de
Brocuéjouls à Millau, et que malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, une voiture circulant sur
ce boulevard a reçu des projectiles sur son parebrise,
Considérant que le parebrise a été endommagé et qu’il est nécessaire de compenser le préjudice subi par
Monsieu @) à la suite de la réparation de ce dernier,
Considérant que le contrat Responsabilité Civile de la ville de Millau impose une franchise de 1000€ pour tout
sinistre,
Considérant que les dommages sur ledit véhicule s'élève à 855.55 € TTC, il convient de ne pas déclarer ce
sinistre à notre assurance et donc de conclure un protocole d'accord transactionnel,
DÉCIDE
Article 1 :
De conclure un protocole d’accord transactionnel avec Monsieu D propriétaire du véhicule
immatricul é@D: d'accepter le versement de l'indemnité définitive d’un montant de 855,55€ TTC.
Article 2 :
La dépense est inscrite au budget 2024.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
[1
ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240205-2024DE031-AU
Reçu le 08/02/2024 Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à Monsieur
Fait à Millau, le O5 janvier 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240205-2024DE031-AU
Reçu le 08/02/2024
DÉCISION N° 2024 / 032
VILLE DE Convention de résidence artistique du spectacle GRÉGORY
MILLAU Service
Affaires AR envoi PREFECTURE
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SERVICE ÉMETTEUR : 0 8 FEV. PO24
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 etL 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R.2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvantle budget primitif 2024,
Considérantque la ville de Millau propose toutau long de l'annéeune programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial.
Considérantque le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillantdes artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le projet de spectacle GRÉGORY par By COLLECTIF (domiciliée 26 rue de la Tannerie - 31400 TOULOUSE) correspond à ce projet de ligne artistique.
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants avec Mme Béatrice SIÉ, présidente de l'association nommée ci-dessus, pour une résidence du lundi 12 février au samedi 17 février 2024 inclus au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. Le vendredi 16 février à 18h sera proposée une répétition ouverte au public, suivie d'un échange, entrée libre.
Article 2 : L'association n’estpas assujettie à la TVA. Le coût du forfait pour cette résidence est de 1 470€ (mille quatre cent soixante-dix euros), auxquels s'ajouteront à la charge de LA VILLE directementpayés à l'entreprise sur présentation de factures auprès des fournisseurs choisis par LA VILLE : des Gîtes à Millau, du dimanche 11 février jusqu'au samedi 17 février matin pour sept personnes.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Béatrice SIE.
Fait à Millau, le 05 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle G
DECISION N° 2024 / 033
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel VILLE DE
MILLAU
Service Affaires Juridiques AR envoi PREFECTURE
0 8 FEV.|2024
Suivi au Pôle Administratif G5'6S 598013 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Martel en date du 06 novembre 2023,
Considérant que conformément au code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.
Considérant que les activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatff,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Considérant qu’afin de pouvoir organiser un goûter pour le Carnaval, l'Association des Parents d’Elèves (APE)
de l’école Martela demandé la mise à disposition du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire
Martel, le 09 février 2024, de 16h30 à 19h.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l'école Martel et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel.
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple
tolérance.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Martel représentée par M. Philippe SOLIGNAC,
Directeur, et l’APE de l’école Martelreprésentée par M. Christophe APOLIT, Président, ainsique les éventuels
avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne le préau, la cour et les sanitaires de l’école élémentaire Martel. Elle
est conclue pour le 09 février 2024, de 16h30 à 19h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mrs SOLIGNAC et APOLIT.
Fait à Millau, le 05 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
DECISION N° 2024 / 034
VILLE DE
RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À TOURISME AVEYRON - CLUB DES MILLAU AMBASSADEURS
AR envoi PREFEC TURE Service Affaires mn
0 8 FEV. 20
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE / MUMIG .
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL180 en date du 21 décembre 2023 portant sur les
tarifs des services publics 2024,
Considérant le souhait de la Ville de renouveler son adhésion à la charte du Club des Ambassadeurs de l’Aveyron dans un but de promotion du musée de Millau et des Grands Causses, du site archéologique de la Graufesenque et de la tour des Rois d’Aragon/Beffroi,
Considérant que la Ville s'engage à proposer une gratuité au titulaire de la carte « Ambassadeur de
l'Aveyron » pour une entrée payante ou deux entrées à tarif réduit selon la charte,
Considérant que cette gratuité est prévue dans la délibération sur les tarifs des services publics
susvisée,
Considérant que ce renouvellement d'adhésion n’appelle pas le versement d’une cotisation par la
Ville,
DÉCIDE
Article 1: d'autoriser Madame la Maire à renouveler l'adhésion de la Ville de Millau à Tourisme
Aveyron — Club des Ambassadeurs de l'Aveyron, de signer la charte d'engagement 2024 du Club des
Ambassadeurs de l'Aveyron et d'approuver le règlement
Article 2 : Le renouvellement de cette adhésion n’appelle pas le versement d’une cotisation.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Tourisme Aveyron — Club des Ambassadeurs de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 05 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2024 / 035
Contrat de cession
Du droit d'exploitation du spectacle
VILLE DE DER LAUF AR envoi PREFECTURE
V
MIPERS F4 2024 Service Affaires ,
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
ñ 9 Ù Ü nul
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle DER LAUF proposé par Les Vélocimanes Associés ASBL (domiciliée 103 rue du Dragon - 7700 MOUSCRON (Belgique)) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Alice GRAY, par délégation de signature de Brigitte BOSSCHAERT, Présidente de l'association, nommée ci-dessus, pour deux représentations tout public, le dimanche 03 mars 2024 à 15h et 18h - Plateau de la salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2: Le spectacle est dans le cadre d'une tournée du réseau Chainon. Le coût pour ces représentations sera de 4 825,30 € (quatre mille huit cent vingt-cinq euros et trente centimes) avec l’aide du transport par Wallonie-Bruxelles International (WBI) et dans le cas contraire, la somme sera alors de 5 719,80 € (cinq mille sept cent dix-neuf euros et quatre-vingts centimes), comprenant le prix de cession, les frais d'approche et les repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC. [:
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Alice GRAY.
Fait à Millau, le 05 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL ACTE N° 12500
DECISION N° 2024 / 036
Délivrance d’une concession
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU Service SERVICE EMETTEUR : Population
Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieu SD demeurant D 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de QUATRE METRES CARRES ET DEMIE dans le cimetere communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N°1, Tombe N° 6 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de son épouse Madame GOMES LAVOS Gina née CERASUOLO.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 29 janvier 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 630.00 € (Six Cent Trente Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 -TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur [_ d
Fait à Millau, le 06 février 2024
12500
Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20240206-2024DE036-AU Reçu le 12/02/2024
DECISION N° 2024 / 037
Mise à disposition d’un local sis 43 boulevard Richard au profit de
. . la C.F.D.T Service Affaires AR envoi PREFECYL
Juridiques
D 8 FEV. 2024
SERVICE EMETTEUR : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notammentses articles L1311-18,L2122-22etL 2122-23, Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2122-1,R2122-1etL
2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant la convention du 1er février 2004 mettant à disposition de locaux dans un immeuble du
domaine communal au sis 43 Boulevard Richard.
Considérant que cette convention est arrivée à son terme et qu’il convient de la renouveler.
DÉCIDE
Article 1 :
- De mettre à disposition de la C.F DT, des locaux composés de : un couloir et un local sanitaire,
dont (commun avec l’Union Syndicale solidaires du Millavois), un bureau d'environ 20 m°? et
une salle de réunions d'environ 35 m?. La convention prend effet le 25 janvier 2024, et est
conclue pour une durée de 3 ans.
- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la
présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit. Le bénéficiaire prendra à sa
charge le raccordement et l'abonnement internet et téléphonie.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
sr
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Madame Eliane CROS.
Fait à Millau, le 07 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
| DECISION N° 2024 / 038
M
— | | | | | | | | | | |
Sn TRAVAUX DE DECONSTRUCTION - DEMOLITION .
MILLAU De LILOT DES SABLONS AN NO PREFECTURE Service Affaires
Juridiques L 2 _ D ___ D8 FEV. 2024
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 7 avril 2022, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202340L01 a pour objet la réalisation de travaux pour la déconstruction/démolition de l'ilot des SABLONS à Millau. Les travaux prévoient le désamiantage, le déplombage (phase 1) et la déconstruction de bâtiments (phase 2) situés entre la rue du Puits Neuf et la rue du Général Thilorier, sur les parcelles cadastrées : AN 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242 et 403:
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ::
Considérant que vingt (20) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 18 décembre 2023 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur https:/www.cc-millaugrandscausses.fr ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 22 janvier 2024, quatre (4) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 6 février 2024, d'attribuer le marché à la SARL J.M LADET T.P (12100 MILLAU) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement
la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1: Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché etses avenants éventuels pour les TRAVAUX DE DECONSTRUCTION - DEMOLITION DE L'ILOT DES SABLONS, de la façon suivante :
N° de marché * - "Candidat retenu ï Montant.
| SARLJMLADETTP 253 350.00 € HT
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : Le délai d'exécution avec période de préparation sur lequel s'est engagé l'entreprise LADET TP est de 5,6 mois soit 22,5 semaines à compter de la notification du marché.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
2024/ 1
Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SARL J.M LADET T.P.
Fait à Millau, le 074 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2024/ ] 2
DÉCISION N° 2024 / 039
Contrat de cession
VILLE DE ALEXIS LE ROSSIGNOL 27 000 Ô 8 FE
MILLAU Service Affaires :
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle d’Alexis Le Rossignol 27 000 proposé par Les Productions Adonis (domiciliée 829 rue Maréchal Foch - 42153 RIORGES) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Grégory MANGERET, Président de la société, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 23 février 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : Le spectacle est dans le cadre d'une tournée du réseau Chainon. La société est assujettie à la TVA. Le coût pour cette représentation est de 3 840,40 € HT + 211,22 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 4 051,62 € TTC (quatre mille cinquante-un euros et soixante-deux centimes), comprenant le prix de cession, le forfait transport et les repas en défraiement, auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits
f:
Du droit d'exploitation du spectacle/\ 21Vi PREFECTURE
V, 2024
dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Grégory MANGERET.
Fait à Millau, le 07 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 040
Service Affaires
Juridiques
Convention d'utilisation de locaux scolaires sis rue du Général
Cossé au profit du centre Médico scolaire de la Commune de Millau
SERVICE EMETTEUR : Foncier
ÀR envoi PREFE( 0 8 FEV. 201 Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 etL.2122-23; Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L. 2122-1,R.2122-1et L.2125-1à4;
Vu le code de l'Education notamment en son article L212-15,
Vu le même code, notamment pris en son article L541-3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à la Maire, notamment pour décider de conclure dela révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant la réunion de concertation en date du 23 septembre 2016,
Considérant la convention en date du 30 septembre 1987 par laquelle le collège Marcel Aymard, rue du Général Cossé, a mis à disposition de la Ville des locaux de 138 m? pour hébergerle centre médico
scolaire,
Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire de renouveler cette disposition
DÉCIDE
Article 1 :
- De signer la convention d'utilisation de locaux scolaires concernant la prise en location de
locaux situés au Collège Marcel Aymard de Millau et cadastré Section AP numéro 64, rue du
général Cossé
- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 : La présente convention est conclue pour l’année 2023 et 2024.Ellene pourra être prolongée
que de façon expresse.
Le montant de la redevance due par la Commune au collège Marcel Aymard pour cette période est
arrêté à 2550 € par an.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire ainsi, que sur le site de la Commune, et sera adressée pour ampliation à Madame la sous-Préfète
de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
E
TURE
k
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur Thierry BALMAS.
Fait à Millau, le 07 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 041
Mise à disposition d’un local sis boulevard Sadi Carnot au profit de
vof la Fédération des Grands Causse) PREFECTURE
dj |
JUTARSS TI FEV. 207
SERVICE EMETTEUR : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vule Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2122-1, R2122-1etL
2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant la convention du 15 octobre 2011 concernant la mise à disposition d’un local sis au 16 A
boulevard de l’Ayrolle au profit de le la Fédération des Grands Causses pour une période de 12 ans,
Considérant que cette convention était conclue moyennant le paiement d’une participation aux
charges de cent Euros,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme le 14 octobre 2023, dans le cadre d’une réflexion globale sur l’optimisation des locaux dela ville, ila été convenu avec La Fédération des Grands
Causses de les reloger dans les locaux du 1er étage du CREA au sis Boulevard Sadi Carnot.
DÉCIDE
Article 1:
- _ De mettre à disposition de la Fédération des GrandsCausses un local d’une superficie de 13 nm?
au 1er étage du CREA, sis Boulevard Sadi Carnot, parcelle AN n°453.
- La Fédération des Grands Causses s'engage à respecter le règlement interne du CREA et en
particulier les horaires d'ouverture de l’établissement, et de se conformer strictement aux
directives délivrées par les agents d'accueil ou le Directeur de la MJC/ CREA.
- Après utilisation du local, les clés sont à remettre aux agents d’accueil du CREA.
La convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans au terme de
laquelle elle s’'achèvera sans autre forme.
- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la
présente décision et ses avenants éventuels. Article 2 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit. En ce qui concerne les
consommations d’eau et de chauffage, elles feront l’objet d’une participation forfaitaire annuelle de
cent euros (100€).
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur BERNAT Philippe co-Président.
Fait à Millau, le 08 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2024 / 042
Contrat de cession
Du droit d'exploitation du spectacle
AI LES PETITS TOUTS Ron. M ILLAU envoi PREFEQTURE
Service Affaires
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR: |" 24 Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Les Petits Touts proposé par la Cie Blabla Productions (domiciliée 120 rue Adrien Proby c/o L'Ardec - 34090 MONTPELLIER) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme My-Linh NGUYEN, Présidente de l'association, nommée ci-dessus, pour cinq représentations, une séance tout public, le mercredi 28 février 2024 à 18h30 et quatre représentations scolaires le jeudi 29 février et le vendredi 01 mars à 10h et 14h30 - Studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : La compagnie n'est pas assujettie à la TVA. Le spectacle est dans le cadre d'une tournée du réseau Dynamo. Le coût pour ces représentations sera de 5 419,35 €. (cinq mille quatre cent dix-neuf euros et trente-cinq centimes), comprenant le prix de cession, les frais de transport, les frais de port pour les affiches et les repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
[:
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame My-Linh NGUYEN.
Fait à Millau, le 12 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2024 / 043
VILLE DE Convention de résidence artistique du spectacle CHRYSALIDE
MILLAU
Service Affaires
Juridiques - AR SRG PREFECTURE
SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Paupk® FEV. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 etL 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R.2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvantle budget primitif 2024,
Considérantque la ville de Millau proposetoutau long de l'annéeune programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial.
Considérantque le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérantque le projetdu spectacle Chrysalide par Filomène & Compagnie (domiciliée 4 bis plan du Château - 34380 ARGELLIERS) correspond à ce projet de ligne artistique.
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants avec Mme Émilie POURRET, présidente de l'association nommée ci-dessus, pour une résidence du lundi 19 février jusqu'au samedi 24 février 2024 inclus au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : L'association estassujettie à la TVA. Le coût du forfait pour cette résidence est de 360 € HT + 19,80 € de TVA
à 5,5 %, soit un montant total de 379,80 € TTC (trois cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingts centimes), auquel
s'ajoutera à la charge de LA VILLE directement payée à l'entreprise sur présentation de facture auprès du fournisseur
choisi par LA VILLE : Gîte à Millau, du lundi 19 février jusqu'au samedi 24 février matin pour deux personnes.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieurle Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Émilie POURRET.
Fait à Millau, le 12 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 044
Convention de mise à disposition par la Communauté de
Communes MILLAU GRANDS CAUSSES
Au profit de la Commune de MILLAU -— service festivités
Locaux de la Maison des Entreprises sis 4 Rue de la
VILLE DE Mégisserie 12100 MILLAU
MILLAU
SERVICE EMETTEUR : Foncier, ©1V0i PREFECT
1 5 FEV, 2024
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en son article L2211-1 et L2221-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant la politique de la Ville de mutualisation des locaux mis à disposition,
Vu la convention de mise à disposition de locaux, signée le 26 janvier 2012, entre la Ville de Millau et
la Communauté, dont l'échéance est intervenue au 31 décembre 2023,
Considérant que la surface initialement mise à disposition au Service Festivités a été réduite du fait
des besoins du service Gestion des déchets/Environnement de la Communauté de Communes Millau
Grands Causses
Considérant qu'il convient de passer une nouvelle convention entre les deux parties pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à disposition de ces locaux spécifiques situés au rez-de- chaussée de la Maison des Entreprises, réputé zone inondable etne pouvant de ce fait être intégré au
dispositif d'accueil « pépinière/hôtel d'entreprises »
URE
DECIDE
Article 1:
De conclure une nouvelle convention de mise à disposition de locaux pour les besoins du service
festivités de la Ville de Millau avec la Communauté de communes pour une période de 12 ans à compter du 1° janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2035.
Les locaux dont la Communauté de Communes MILLAU GRANDS CAUSSES est propriétaire sont situés
en rez-de-chaussée de la Maison des Entreprises — sise 4 rue de la Mégisserie — 12100 MILLAU d’une
superficie de 2 186 m°2.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision et ses avenants éventuels.
Article 2:
La mise à disposition est consentie et acceptée à titre onéreux moyennant une redevance annuelle
fixée à 5 068.94 € TTC. Cette redevance sera indexée chaque année (janvier) sur l'indice du coût de la
construction/2ème trimestre ou moyenne associée (2123 du 24/09/2023) ou tout autre indice quien
tiendrait lieu.
Le règlement sera effectué annuellement entre les mains du Receveur de la Trésorerie Principale en
ses bureaux.
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4:
Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Communauté de communes et à Madame la Trésorière principale.
Fait à Millau, le 12 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL Service Affaires
uridiques
DECISION N° 2024 / 045
Conventions d'autorisation d'occupation ETALS HALLES DE
MILLAU
SERVICE EMETTEUR : Foncief\R Envoi PREFECTU RE 4 F Cri an: 1 J TEV, ZUZS Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipaln°2023DL162 en date du 9novembre 2023 portant suppression
de deux étals dans les halles de Millau et modification de la répartition des charges collectives,
Vu l'arrêté 2024/0129 du 25 janvier 2024 portant règlement général du marché couvert des halles de
la ville de Millau,
Considérant que le règlement sus visé est applicable au 1°’ janvier 2024.
Considérant qu'à cette date, les conventions arrivées à leur terme doivent être régularisées,
DECIDE
Article 1 : De régulariser les conventions d'autorisation d'occupation des étals des HALLES DE MILLAU
suivantes :
N° Etal Identité Occupant | Commerce Surface Redevance | Quote-part
annuelle répartition des
charges
J EURL CHARCUTERIE | Charcuterie 19,65m? | 3.584,14€ 45/1.000
VIDAL
3 L'ESTAMINET Brasserie 25,91m? | 4.725,96€ 59/1.000
4 Société Philippe | Poissonnerie 29.01m? | 5.236,85€ 73/1.000
CAZORLA
4 Extension | Société Philippe Poissonnerie 4,52 m? 264,43€ 11/1.000
CAZORLA
5 DELLONG Frédéric Poissonnerie 26,18m? | 4.775,24€ 60/1.000
6 FABRE Christophe Charcuterie 17,81m? | 3.109,73€ 41/1.000
8 LA BORIA Volailles 17,32m2 | 3.076,15€ 39/1.000
8 Extension | LA BORIA Volailles 4,52m? 266,89€ 10/1.000
9 AU SOURIRE DE LA | Fromagerie 11,50m? | 2.095,46€ 26/1.000
CREMIERE
10 AU SOURIRE DE LA | Fromagerie 11,50m? | 2.095,46€ 26/1.000
CREMIERE
15 GAEC D'AMBIAS Boucherie 11,50m? | 2.095,46€ 26/1.000
16 GAEC D'AMBIAS Boucherie 11,50m? | 2.095,46€ 26/1.000
17 SARABELLE Charcuterie 15,19m2_ | 2.767,39€ 38/1.000
La révision de la redevance interviendra, au premier janvier de chaque année, sur la base de l'indice national du coût de la construction.
- D'autoriser Madame la Maire à signer les conventions annexées à la présente décision ainsi que ses
avenants éventuels dans la limite de ses délégations et des crédits inscrits au budget.
Article 2 : Les mises à disposition sont consenties pour une durée de CINQ (05) ans à compter du 1°
janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution dela présente décision dont ampliation sera
adressée à chaque locataire.
Fait à Millau, le 12 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2024 / 046
Contrat de cession
Les Escapades du Théâtre à Vezins
ne et à Saint-Jean-d'Alcapiès |
M ILLAU | Du droit d'exploitation du spectacle |
ON NE PARLE PAS AVEC DES MOUFL oi Ppeel. Service Affaires
Juridiques : 2 FEÿ 2
SERVICE ÉMETTEUR : "4
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
124
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122- 23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/079 en date du 30 juin 2023, portant Conventions de
partenariat avec les communes ou associations partenaires dans le cadre des Escapades du Théâtre
- Saison 2023/2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle
pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison
du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions
avec des collectivités qui lui fixent un cadre : qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national -
art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des
formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du
territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions
d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle On ne parle pas avec des moufles proposé par la Compagnie Propos
(domiciliée 5 place du petit collège - 69005 LYON) correspond à une programmation culturelle de
qualité,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence, a acquis
une légitimité à entreprendre le développement d'une mission de diffusion de la Culture vers un ni
28 CTURE territoire qui s'étend sur l'Aveyron, par convention de partenariat avec les communes et un Syndicat
Mixte du Lévézou,
Considérant que la ville s'est liée par conventions avec la commune de Vezins et le Syndicat Mixte de
Lévézou et la commune de Saint-Jean-d'Alcapiès pour organiser en partenariat ce spectacle précité,
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Pierric PERMEZEL,
Président de l'association nommée ci-dessus, pour deux représentations tout public, le vendredi 01
mars 2024 à 20h30 à l'Espace Vézinois à Vezins de Lévézou et le samedi 02 mars à 20h30 à la salle
Alcapia de Saint-Jean-d'Alcapiès dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations est de 4 753 € HT +
261,41 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 5 014,41 € TIC (cinq mille quatorze euros et
quarante-un centimes) comprenant le prix de cession pour les deux représentations avec l'interprète,
les frais de transport (équipe et technique) et les repas en défraiement auxquels s'ajouteront les frais
annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la
convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du
Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur
Pierric PERMEZEL.
Fait à Millau, le 16 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL ,
DECISION N° 2024 / 047
ervice Affaires
Convention de mise à disposition du domaine public
communal de la Commune de MILLAU sis au Camp de
Naulas au MOTO CLUB DU LEVEZOU
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier" ®V0i PREFEC 2 Ê FEW 9n0 FEV. 202 FURE Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122- 23,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L.2.122-1,
R.21.22-1 et L. 2.125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que la convention consentie par la Commune de MILLAU en date du 15 février 2022 au profit de l'ASSOCIATION MOTO CLUB DU LEVEZOU arrive à expiration le 27 février 2024.
DECIDE
Article 1 : De poursuivre la mise à disposition au profit de l'ASSOCIATION MOTO CLUB DU LEVEZOU, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, un immeuble dépendant du domaine public communal d'une superficie d'environ 2ha, comme indiqué sur le plan annexé à la présente convention, situé au lieudit « Le Camp de Naulas », sur la parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section DN numéro 14. L'usage de ce terrain est commun au Cycle SOM.
De plus, elle est autorisée à utiliser la partie de Trial du site VTT, située sur la parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section DN numéro 87, en accord avec le Cycle SOM.
La convention prend effet au 28 février 2024. Elle est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de QUATRE (04) ans soit jusqu'au 27 février 2028, où elle s'achèvera sans autre forme. Le BENEFICIAIRE reconnaît expressément le caractère révocable de la présente autorisation et s'engage à libérer les lieux sans indemnité à la première demande de la Commune.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de CENT EUROS (100,00€), versée en fin de période. En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité. ....), les
frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à l'activité sont à la charge directe du bénéficiaire ou remboursées à la Commune.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'ASSOCIATION MOTO CLUB DU LEVEZOU.
Fait à Millau, le 16 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 048
VILLE DE
MILLAU Convention de mise à disposition annuelle de
locaux scolaires à l'ADAVEM-12 Ek Voi PREFECTURE
Suivi au Pôle Administratif 2 6 FEV. 2024
05 65 59 50 13
Service Affaires Juridiques
Service émetteur : Éducation-Jeunesse
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et
L 2122-23,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022/020 en date du 7 avril 2022, portant
délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu les avis favorables des Conseils d'écoles Jules Ferry (06 novembre 2023) et Beauregard
(07 novembre 2023).
Conformément au code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la
responsabilité.
Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Ils doivent également respecter les principes de
neutralité et de laïcité.
Ainsi, l'Association ADAVEM 12 a demandé la mise à disposition de la salle polyvalente, la
cour et les sanitaires de l'école Jules Ferry, afin d'organiser des points de rencontre avec les familles, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
En raison des travaux prévus à l'école Jules Ferry pendant les vacances scolaires d'hiver,
de printemps et d'été 2024, l'ADAVEM 12 assurera ses permanences à l'école maternelle Beauregard (salle d'accueil, cour et préau, sanitaires).
Ces mises à disposition donnent lieu à la signature d'une convention entre l'ADAVEM 12, les écoles Jules Ferry et Beauregard, et la Ville de Millau.
Cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple
tolérance.
DÉCIDE
Article 1: D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une
convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Jules
Ferry représentée par sa Directrice, Mme Sabine AYRINHAC, l'école Beauregard
représentée par sa Directrice, Mme Sandrine BERTRAND et l'ADAVEM 12, représentée par son Directeur, M. Rémy SEVIGNE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : Les présentes mises à disposition de la salle polyvalente, la cour et les sanitaires
de l'école Jules Ferry ainsi que la salle d'accueil, la cour et le préau de l'école maternelle
Beauregard, sont conclues pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, tous les
samedis de 9h à 17h.
Article 3 : Les présentes mises à disposition sont consenties à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante
lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Directrice
du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mmes AYRINHAC et BERTRAND,
ainsi qu'à M. SEVIGNE.
Fait à Millau, le 19 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 049
Convention d'autorisation d'occupation ETAL N°3 -
HALLES DE MILLAU
ervice Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncief envoi PREFE CT
2 G FEV. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL162 en date du 9 novembre 2023 portant
suppression de deux étals dans les halles de Millau et modification de la répartition des
charges collectives,
Vu l'arrêté 2024/0129 du 25 janvier 2024 portant règlement général du marché couvert des
halles de la ville de Millau,
Considérant que le règlement sus visé est applicable au 1° janvier 2024.
Considérant qu'à cette date, les conventions arrivées à leur terme doivent être régularisées,
DECIDE
Article 1 : De régulariser la convention d'autorisation d'occupation de l'Etal N°3 Extension
de l'Estaminet Brasserie :
N° Etal Identité Commerce Surface | Redevance | Quote-part
Occupant annuelle répartition des
charges
3 L'ESTAMINET Brasserie 4,52m2 |4.725,96€ | 10/1.000
extension
La révision de la redevance interviendra, au premier janvier de chaque année, sur la base de
l'indice national du coût de la construction.
RE
- D'autoriser Madame la Maire à signer les conventions annexées à la présente décision ainsi
que ses avenants éventuels dans la limite de ses délégations et des crédits inscrits au
budget.
Article 2 : Les mises à disposition sont consenties pour une durée de CINQ (05) ans à compter
du 1° janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Madame LACASSAGNE .
Fait à Millau, le 19 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 050
VILLE DE
MILLAU SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION Résidence d'écriture par la compagnie Retour d'Ulysse
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Culture/MUMIG onccruRe
En 2 6 FEV, 20%
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L2122-22, L 2122-23 etL2121-
29,
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 du 7 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Ville de Millau d'accueillir la compagnie Retour d'Ulysse, pour une
résidence d'écriture au musée de Millau et des Grands Causses autour de la collection
permanente du musée de Millau, dédiée à Emma Calvé,
Considérant que le musée de Millau et des Grands Causses met à la disposition de Justine
WOJTYNIAK, metteuse en scène de la compagnie Retour d'Ulysse, la salle d'exposition
temporaire du musée pour la résidence d'écriture les trouvailles d'Emma, du 19 février 2024 au
23 février 2024,
Considérant que le travail réalisé servira de base pour un spectacle en 2025 dont la forme et les
modalités restent à définir,
Considérant qu'à l'occasion de la résidence, la compagnie Retour d'Ulysse ouvrira les portes de
cet espace du mercredi 21 au vendredi 23 février, tous les soirs de 17h à 18h, pour des échanges
avec le public,
Considérant que le coût total de cette résidence d'écriture en vue de réalisation du spectacle
sera de 1059,20 €,
Il est proposé d'approuver la décision de signer le contrat avec la compagnie Retour d'Ulysse.
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer un contrat et ses éventuels avenants portant sur
la résidence d'écriture de Justine Woïjtyniak avec la compagnie Retour d'Ulysse et d'accomplir
toutes les démarches en découlant.
Article 2 : Le coût total de la prestation est de 1059,20 € (non assujetti à la TVA). Les dépenses
sont inscrites sur le budget de l'exercice 2024 de la Ville de Millau.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à monsieur Yves Penay, président de la compagnie Retour d'Ulysse.
Fait à Millau, le 20 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 051
Convention d'autorisation d'occupation du domaine privé communal
Mise à disposition de locaux à usage de bureaux place des Consuls
| : Pour la Communauté de Communes Millau Grands Causses Service Juridique
AR envoi PREFECTURE
2 6 FEV, 2024
Service émetteur : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 etL2221-1,
Vu l'arrêté municipal n°2023/1210 portant délégation de Madame la Maire au conseiller municipal, Patrick PES, délégué
à l'habitat, à l'urbanisme, et au foncier pour signer en son nom les actes et documents relatifs à sa délégation.
Considérant la convention de mise à disposition de locaux du 19 décembre 2019,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2023 et qu'il convient de la renouveler
DÉCIDE
Article 1 :
° De renouveler la mise à disposition au profit de la Communauté de Communes, selon les termes et descriptis
faits dans la convention annexée à la présente décision, de locaux à usage de bureaux sis dans un immeuble du domaine privé communal situé place des Consuls, parcelle AM N°406, au 1*" étage du bâtiment C de la copropriété « EMMA CALVE LES 3 PLACES » (lots 2706 et 2707), pour une surface totale de 217 m°.
La présente convention d'occupationprend effetle 1° janvier 2024.Elle estconsentie pour une durée initiale de 1 an
renouvelable par tacite reconduction 3 fois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
e _ D'autoriser Monsieur PES à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi que
ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition estconsentie et acceptée moyennantle versementd'une redevance mensuelle de 2 000€.
En ce qui conceme les charges, elles donneront lieu au versement d'une provision annuelle de 4700 €. Le bénéficiaire sera également redevable de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères.
Article 3:
La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion . Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame le
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du Service Foncier et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Communauté de communes.
Fait à Millau, le 21 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
Conseiller Municipal délégué à habitat, l'urbanisme et au foncier
DECISION N © 2024 / 052A
Conventions d'autorisation d'occupation ETALS
HALLES DE MILLAU
AR envoi PREFE(
Service 29 FEV. 20
Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier
juridiques
Vu Le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n ° 2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure
de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipal n °2023DL162 en date du 9 novembre 2023 portant suppression de deux étals dans les halles de Millau et modification de la répartition des charges collectives,
Vu l'arrêté 2024/0129 du 25 janvier 2024 portant règlement général du marché couvert des halles de la ville de Millau,
Vu l'arrêté 2024/0258 portant abrogation de l'arrêté n °2024/129, et règlement général du marché couvert des halles de Millau,
Vu Les décisions n °2024/045 du 12 février 2024 et 2024/049 du 19 février 2024 autorisant Madame la Maire de Millau à signer les nouvelles conventions d'autorisation d'occupation d'un étal dans les halles de Millau,
Considérant que le règlement sus visé est applicable au 1 ‘janvier 2024.
Considérant qu'à cette date, les occupations liées aux conventions arrivées à leur terme doivent être régularisées,
Considérant que les décisions n °2024/045 et 049 permettant la signature des conventions d'occupation doivent se conformer à la durée inscrite au règlement des Halles daté du 28 février et qu'il convient ainsi de les abroger et de fixer par la présente
DECIDE
Article 1 : La présente décision abroge et remplace les décisions n °2024/045 du 12 février 2024 et 2024/049 du 19 février 2024.
Article 2: De signer Les conventions d'autorisation d'occupation des étals des HALLES DE MILLAU suivantes .
TURE
4
N 2Etal Identité Commerce Surface Redevan | Quote-part
Occupant ce répartition
annuelle | des charges
1 EURL Charcuterie 19,65m2 14 | 45/1 .000
CHARCUTERIE €
VIDAL
3 L'ESTAMINET Brasserie 25,91m2 4.725,96€| 59/1 .000
3 L'ESTAMINET Brasserie 4.52 m? 266.89 € | 1 0/1 .000
extension
4 Société Philippe | Poissonnerie 29.01 m2 | 5.236,85 | 73/1 .000
CAZORLA €
4 Société Philippe | Poissonnerie 4,52 m2 264,43€ | 11/1 .000
Extension | CAZORLA
5 DELLONG Poissonnerie 26,18m2 4.775,24 | 60/1 .000
Frédéric €
6 FABRE Charcuterie 17,81m2 3.109,73 | 41/1.000
Christophe €
7 FABRE Christophe | Charcuterie 4,52 m? 266,89 € | 10/1.000
extension
8 LA BORIA Volailles 17,32m2 3.076,15 | 39/1 .000
€
8 LA BORIA Volailles 4,52m2 266,89€ | 10/1.000
Extension
9 AU SOURIRE DE LA | Fromagerie 2.095,46 | 26/1 .000
CREMIERE €
10 AU SOURIRE DE LA | Fromagerie 11,50m2 |2.095,46 | 26/1 .000
CREMIERE €
15 GAEC D'AMBIAS Boucherie 11,50m2 | 2.095,46 | 26/1 .000
€
16 GAEC D'AMBIAS Boucherie 11,50m2 2.095,46 | 26/1 .000
€
17 SARABELLE Charcuterie 15,19m2 2.767 38/1 .000
,39€
La révision de la redevance interviendra, au premier janvier de chaque année, sur la base de l'indice national du coût de la construction.
- D'autoriser Madame la Maire à signer Les conventions annexées à la présente décision ainsi que ses avenants éventuels dans la limite de ses délégations et des crédits inscrits au budget.
Article 3 : Les mises à disposition sont consenties pour une durée de SEPT (07) ans à compter du 1 ® janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2030.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant Le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à chaque locataire.
Fait à Millau, Le 28 février 2024
Par délégation du Conseil
municipal La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 053
MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA REALISATION D'ETUDES PREALABLES ET DE SUIVI DE TRAVAUX
A POUR LA REHABILITATION DU PATRIMOINE BATI
Service Affaires DE LA VILLE DE MILLAU ENVOI PREFECTURE Juridiques . |
0 4 MARS 2024
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 7 avril 2022, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la Ville de Millau assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de plusieurs types d'opération
de maintenance et réhabilitation de son patrimoine bâti.
Considérant que dans ce contexte, la Ville souhaite s'attacher les services de prestataires afin de procéder à des missions d'assistance technique pouvant porter sur l'élaboration d'études préalables et de diagnostics divers. Le prestataire retenu doit également être en mesure d'accompagner le maître d'ouvrage ou d'assurer en totalité le suivi des travaux qui seront décidés.
Considérant que la consultation n°202337L00 a pour objet de retenir un prestataire ayant une mission d'assistance technique pour la réalisation d'études préalables et de suivi de travaux
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ;
Considérant que dix-huit (18) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 21 décembre 2023 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur https:/www.cc-millaugrandscausses.fr ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 24 janvier 2024, trois (3) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la commission achats, réunie le 20 février 2024, d'attribuer l'accord-cadre au groupement d'entreprise SARL BC ARCHITECTURE (12100 MILLAU), mandataire, SAS IPB (12000 RODEZ) et SARL ENERGIES CONSEIL (12450 LUC LA PRIMAUBE), dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Atticle 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché n°202337L00 et leur(s) avenant(s) éventuels pour une MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA REALISATION D'ETUDES PREALABLES ET DE SUIVI DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU PATRIMOINE BATI DE LA VILLE DE MILLAU, de la façon suivante :
2024/ 1
Montant maximum
N° de marché Candidat retenu
pour la durée de l'accord-cadre
GROUPEMENT SOLIDAIRE
Mandataire
SARL BC ARCHITECTURE
4, Rue de la Mégisserie
12100 MILLAU 160 000 € HT
202337L00 192 000 € TTC
Co-traitants
SAS IPB
12000 RODEZ
SARL ENERGIES CONSEIL
12450 LUC LA PRIMAUBE
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : L'accord-cadre prend effet à compter de la notification du contrat pour une durée de quatre (4) ans. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au groupement SARL BC ARCHITECTURE (mandataire du groupement), SAS IPB et SARL ENERGIES CONSEIL.
Fait à Millau, le 29 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2024/ | 2 ue —
ACTE N° 12501
DECISION N° 2024 / 054
Délivrance d’une concession
dans le Cimetière de l'EGALITE
VILLE DE
MILLAU Service SERVICE EMETTEUR : Population
Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Madame demeuran D) 12100
MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE.
Considérant que cette concession située au Carré N°22, Rangée N°5, Tombe N° 15 sera acquise pour y fonder sa
sépulture particulière.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 15 ans, à
compter du 31 janvier 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera | ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. |
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à dr CD
Fait à Millau, le 04 mars 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL =
3° adjoint
Là or * À.
RE LEE bee en aa
(Ai eyrob L
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240304-2024DE054-AU
Reçu le 13/03/2024
DECISION N° 2024 / 055
VILLE DE
M | LLAU Contrat de prestation artistique — Conférence Pascal Dessaint
Service Affaires
uridiques
AR envoi PR
Ces SERVICE EMETTEUR : MESA EFECTURE 1 2 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire et de qualité
à la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MESA,
Considérant que la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MESA propose un partenariat avec
l’association Cap Sud Aveyron dans le cadre des conférences Culture de la ville,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer une conférence avec Pascal Dessaint autour de
son livre, « 1886, l'affaire Jules Watrin » le 5 mars 2024 à 18h30 à la Mésa,
Considérant que ces actions doivent faire l’objet de contrats de prestation fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat suivant et ses éventuels avenants pour le partenariat avecl’association Cap Sud Aveyron et l'intervention de Monsieur Pascal Dessaint le 5 mars
2024 au sein de la MESA pour un montant de 400€.
Article 2 : Le montant total de la prise en charge de cette prestation est de 400€.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association Cap Sud Aveyron.
Fait à Millau, le 04 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 056
Mise à disposition d’un local sis à MILLAU Section AL numéro
385 — Ancienne Chapelle de l’Hôtel Dieu
Service Affaires
uridiques
AR envoi PREFECTURE
1 2? MARS 202}
SERVICE EMETTEUR : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vule Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2122-1, R2122-1etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant que dans le cadre de l’aide apportée aux activités culturelles et artistiques et afin de
favoriser leur développement, la Commune a mis à disposition de l'association CHAKANA, par conventions successives depuis le 02 novembre 2016, des locaux situés dans l’immeuble cadastré Commune de MILLAU, Section AL numéro 385 (ancienne Chapelle de l'Hôtel Dieu).
Considérant que la dernière convention est arrivée à terme le 31 décembre 2023.
Considérant que l'Association CHAKANA a informé la Commune qu’elle souhaitait proroger ladite mise
à disposition pour une durée de UN (01) an.
DÉCIDE
Article 1:
* De mettre à disposition de l'Association CHAKANA domiciliée à MILLAU (12100), 626 Rue de Louga,
les locaux suivants: une grande pièce du domaine communal cadastré Section AL numéro 385
{Ancienne Chapelle de l'Hôtel Dieu).
La convention est conclue pour la période allant du 1°’ janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle
est consentie à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2024 au terme de laquelle elle s’achèvera sans autre forme.
* D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2:
Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôts locaux, eau, chauffage et
entretien courant), il a été expressément convenu entre les parties que les charges afférentes à la
consommation d’eau et d'électricité sont à la charge du BENEFICIAIRE qui en acquittera directement
le montant.
L'Association assure également le ménage des locaux.
La Commune prend en charge les impôts locaux, dont la taxe sur les ordures ménagères.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution dela présente décision dont ampliation sera
adressée au siège de l’association CHAKANA.
Fait à Millau, le 04 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL Service Affaires
uridiques
DECISION N° 2024 / 057
Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis Rue Mathieu Prévot dans l’ensemble immobilieren
copropriété dénommé JONQUET
Pour l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET
ECLAIREURS DE FRANCE - GROUPE DE SAINT
AFFRIQUE - MILLAU AB /
TOI SERVICE EMETTEUR : Foncier Î EN Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23, Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 etL2221-1, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l’'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE, Groupe de SAINT- AFFRIQUE - MILLAU bénéficie de la mise à disposition des locaux sis Rue Mathieu Prévot, dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé JONQUET depuis le 1* avril 2020.
Considérant que la dernière convention est arrivée à son terme le 14 février 2024,
Considérant que l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE, Groupe de SAINT- AFFRIQUE - MILLAU souhaite poursuivre cette mise à disposition.
Article 1 :
DECIDE
De renouveler la mise à disposition au profit de l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE
FRANCE, Groupe de SAINT-AFFRIQUE - MILLAU, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, savoir :
Le local du domaine privé communal dépend d'un immeuble situé Rue Mathieu Prévot, dans la copropriété JONQUET, et cadastré Section AC numéro 747, Rue Mathieu Prévot,
Ilest composé de quatre (04) pièces et d'un hangar.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de UN (01) an ayant commencé à courir depuis le 15 février 2024 pour se terminer le 14 février 2025.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
ÏPREFECTURE
MARS 2024
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité.) les frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'activité sont à la charge du BENEFICIAIRE
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécuton de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE, Groupe de SAINT AFFRIQUE - MILLAU.
Fait à Millau, le 04 mars 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 058
Mise à disposition d’un local sis 43 boulevard Richard au profit de
l’Union Syndicale Solidaires du Millavois
Service Affaires
Juridiques AK envoi PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Foncier 1 2 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, et
L2144-3,
Vule Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2122-1, R 2122-1 etL
2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant la convention du 11 janvier 2021 concernant la mise à disposition d’un local sis au 16 A boulevard de l’Ayrolle au profit de l’Union Syndicale Solidaires du Millavois,
Considérant que cette convention arrivera à son terme le 31 décembre 2033 et que, dans le cadre
d’une réflexion globale sur l'optimisation des locaux de la ville, il a été convenu avecl’Union Syndicale
Solidaires du Millavois de dénoncer cette convention et de la reloger dans les locaux de la Maison des
Syndicats au 43 boulevard Richard à Millau.
DÉCIDE
Article 1:
- De résilier la convention du 13 janvier 2021 prise en vertu de la décision n°2021/007 du 11 janvier 2021
- De mettre à disposition au profit de l'Union syndicale solidaires du Millavois des locaux du
domaine public communal sis 43, boulevard Richard à Millau, et cadastrés Section AL n° 270,
- _ Composés de: un couloir et un local sanitaire, dont (commun avec la C.F.D.T.), un bureau d'environ 10 m? et une salle de réunions d'environ 35 m2. La convention prend effet le 25 janvier 2024, et est conclue pour une durée de 3 ans.
- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 : Cette mise à disposition estconsentie et acceptée àtitre gratuit. Le bénéficiaire prendra à sa
charge le raccordement et l'abonnement internet et téléphonie.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à sa secrétaire générale, Madame Gaëlle BRIENT.
Fait à Millau, le 04 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DECISION N° 2024 / 059
Prise en location d’un terrain appartenant à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
Sis au Lieudit Larribal 12100 MILLAWE Service Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier 1 2 MARQ
F5} TI -CTURE 2024 F Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2211-1etL
2221-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant que la Commune de MILLAU a demandé à la COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU
GRANDS CAUSSES de pouvoir occuper provisoirement les parcelles cadastrées section CN n°6 et n°7,
située sur l'avenue Millau Plage au lieu-dit Larribal pour le stationnement des caravanes des forains
dans le cadre de la fête foraine 2024 de Millau.
Considérant que la COMMUNAUTE DES COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES a accepté cette
demande.
DECIDE
Article 1:
. D'ACCEPTER la mise à disposition à son profit des parcelles de la Communauté de communes
cadastrées Section CN n° 6 et 7 sur la Commune de MILLAU pour une superficie d'environ 5.628m°.
Cette mise à disposition est consentie pour la période du 25 avril au 13 mai 2024. Cette durée est
directement liée à la durée de la fête foraine 2024 de MILLAU.
. D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision.
Article 2:
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 3:
La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4:
Conformément aux articles R.421-1 etR.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de la COMMUNAUTE DES COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES.
Fait à Millau, le 04 mars 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 060
Administration générale : CONSTITUTION D'UNE REGIE DE
RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA
VILLE DE D FOURRIERE ANIMALE
MILLAU
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : DGF..,, PREFECTURE
Juridiques
1 3 MARS 2024
Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.211-24 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/159 en date du 5 octobre 2020 portant sur le régime
indemnitaire et notamment sur l'IFSE des régisseurs ;
Vu la délibération n°2022/020 du conseil municipal en date du 07/04/2022, autorisant la maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code
général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°2023/180 du conseil municipal en date du 21/12/2023, portant sur les tarifs des
services publics et en particulier ceux de la fourrière municipale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 Février 2024 ;
Considérant la nécessité de créer une régie de recettes pour l'encaissement des produits des frais inhérents à la garde et à l'identification des animaux faisant l'objet d'une mesure de fourrière ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie de recettes auprès du service de la police Municipale à compter du 1er mars
2024.
ARTICLE 2 :
Cette régie se situe :
. Police Municipale : 14 rue de la Condamine, 12100 Millau du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30
. SPA Refuge « L'escale » de Millau: 12 route de Paulhe 12100 Millau du samedi au dimanche de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 — Jour férié de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à
16h.
ARTICLE 3:
La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4:
La régie encaisse les produits des frais inhérents à la garde et à l'identification des animaux faisant
l'objet d'une mise en fourrière (compte d'imputation : 7588)
ARTICLE 5:
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : en numéraire ;
2° : au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3° : par carte bancaire ;
4° : par virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances (les régisseurs et mandataires devront venir retirer les registres à souches auprès de SGC de Saint Affrique)
ARTICLE 6:
L'intervention du régisseur et de mandataires, a lieu dans les conditions fixées par son leur acte de nomination
ARTICLE 7
Un fonds de caisse d’un montant de 50€ (cinquante euros) est mis à disposition du régisseur sur chaque site identifié à l’article 2 ;
ARTICLE 8:
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 € (deux
mille euros).
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500€ (cinq cent euros).
ARTICLE 9:
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10:
Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois
ARTICLE 11:
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 12:
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 13:
Un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur est ouvert auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron. ARTICLE 14:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 15:
Conformément aux articles R421-1 et suivants 5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication où de sa notification.
ARTICLE 16 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Millau, le 07 mars 2024
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
DECISION N° 2024 / 061
Conventions d'autorisation d'occupation ETALS HALLES
DE MILLAU
ervice Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
AR envoi PREFECTUR
13 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure
de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL162 en date du 9 novembre 2023 portant
suppression de deux étals dans les halles de Millau et modification de la répartition des
charges collectives,
Vu l'arrêté 2024/0258 du 28 février 2024 portant règlement général du marché couvert des
halles de Millau et abrogeant l'arrêté précédent n° 2024/0129 Considérant que le règlement
sus visé est applicable au 1° janvier 2024,
Considérant qu'il y a lieu de conclure de nouvelles conventions pour les étals n°7, 14 et 18
et d'abroger les conventions précédentes du 28 avril 2022, du 26 septembre 2009 et du 1*
décembre 2009 en vue de de régler les modalités d'installation et d'utilisation desdits étals,
des charges, droits et obligations du titulaire,
DECIDE
Article 1 :
D'abroger les conventions du 1er décembre 2009, du 26 septembre 2009 et du 28 avril 2022
relatives aux étals dont le détail est précisé dans le tableau ci-dessous,
Article 2 :
De signer les nouvelles conventions d'autorisation d'occupation des étals des HALLES DE
MILLAU suivantes :
N° Etal Identité Occupant Commerce Surface |Redevance [Quote-part
annuelle répartition des
charges
18 Sarl Soulier Salomon [Boucherie 15.19 m212767.78 35/1.000
14 Mann BOUTEILLER Produits fermiers |11.50 m212095.46 26/1 000
7 Christophe FABRE [Charcuterie 6.32 m2 [1168.60 14/1.000
De préciser que la révision de la redevance interviendra, au premier janvier de chaque année,
sur la base de l'indice national du coût de la construction.
- D'autoriser Madame la Maire à signer les conventions annexées à la présente décision ainsi
que ses avenants éventuels dans la limite de ses délégations et des crédits inscrits au
budget.
Article 3 : Les mises à disposition sont consenties pour une durée de SEPT (07) ans à compter
du 1° janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2030.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à chaque locataire.
Fait à Millau, le 07 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 062
Contrat de cession
Du droit d'exploitation du spectacle VILLE DE
E RE . MILLAU JESUS AR envoi PREFECTURE Service Affaires ! "3 Httfs 2024 Juridiques | SERVICE ÉMETTEUR : | Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle
pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec
des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en
territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes
classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du
territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions
d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Je suis Tigre proposé par le Groupe Noces Danse Images (domicilié 11
rue de la Sarriette - 34000 MONTPELLIER) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Sébastien CHAUSSET,
Président de l'association, nommée ci-dessus, pour deux représentations scolaires le mardi 12 mars 2024
à 10h et 14h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. Article 2 : La compagnie est assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations sera de 3 455,02 € HT
+190,03 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 3 645,05 € TTC (trois mille six cent quarante-cinq
euros et cinq centimes), comprenant le prix de cession, les frais de transport et certains repas en
défraiement, auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en
cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire
et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service
Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Sébastien
CHAUSSET.
Fait à Millau, le 07 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2024 / 063
Contrat de cession
VILLE DE Du droit d'exploitation du spectacle
LA BOÎTE À MUSIQUE i Enr M ILLAU Q AR envoi PREFECTURE
Service Affaires -
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR: |? 5 202 Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle La Boîte à musique proposé par la Cie des Gros Ours (domicilié 9 impasse de la Poudrière - 76100 ROUEN) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Florence WACHEUX, Présidente de l'association, nommée ci-dessus, pour six représentations scolaires le jeudi 28 mars 2024 et le vendredi 29 mars à 9h30, 11h et 15h - Studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple
de Millau.
Article 2 : Ce spectacle est dans le cadre d'une tournée Chainon. La compagnie n'est pas assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations sera de 4 028,64 € (quatre mille vingt-huit euros et soixante-quatre centimes), comprenant le prix de cession, les frais de transport, certains repas en défraiement et un forfait
journalier, auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Florence WACHEUX.
Mars Fait à Millau, le 07 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2024 / 064
: Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle VILLE DE
L'ENDORMI
MILLAU AR envoi PREFECTUR Service Affaires
see SERVICE ÉMETTEUR: 13 MARS 2024
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
TTT
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle
pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec
des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en
territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes
classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du
territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions
d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle L'ENDORMI proposé par la Cie Hippolyte a mal au coeur (domicilié 25 rue
du Château Landon - 75010 PARIS) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Éric FOREST, Président de
l'association, nommée ci-dessus, pour trois représentations scolaires le lundi 25 mars 2024 à 14h30, le
mardi 26 mars à 10h, cette représentation est dans le cadre de l'opération Arts vivants au collège en
partenariat avec le Département de l'Aveyron et le mardi 26 mars à 14h30 - Salle Senghor du Théâtre
de la Maison du Peuple de Millau. Article 2 : Ce spectacle est dans le cadre d'une tournée avec trois villes. La compagnie est assujettie à
la TVA. Le coût pour ces représentations sera de 9 824,80 € HT + 540,36 € de TVA à 5,5 %, soit un
montant total de 10 365,16 € TTC (dix mille trois cent soixante-cinq euros et seize centimes), comprenant
le prix de cession, les frais de transport, certains repas et une nuitée en défraiement, auxquels
s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au
plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service
Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Éric FOREST.
Fait à Millau, le 07 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2024 / 065
Contrat de prestation de service
Les Escapades du Théâtre à Saint-Georges-de-Luzençon,
VILLE DE Le Truel et à Saint-Léons
/ Du droit d'exploitation du concert AR envoi prert
M ILLAU ABLAYE CISSOKO & CYRILLE BROTTO REFECTURE Service Affaires
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
TS MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/079 en date du 30 juin 2023, portant Conventions de
partenariat avec les communes ou associations partenaires dans le cadre des Escapades du Théâtre -
Saison 2023/2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle
pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec
des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en
territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes
classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du
territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions
d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs,
Considérant que le concert Ablaye Cissoko & Cyrille Brotto proposé par l'association Millau En Jazz (domiciliée Espace Culture - Jardins de la Mairie - 1 bis rue Alfred Merle - 12100 MILLAU) correspond à
une programmation culturelle de qualité,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence, a acquis
une légitimité à entreprendre le développement d'une mission de diffusion de la Culture vers un
territoire qui s'étend sur le Sud-Aveyron, par convention de partenariat avec les communes et un
syndicat mixte, Considérant que la ville s'est liée par convention avec les communes de Saint-Georges-de-Luzençon, du
Truel et de Saint-Jean-et-Saint-Paul pour organiser en partenariat le spectacle précité, DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de prestation et ses éventuels avenants avec M. Philippe FAYRET,
Administrateur de l'association nommée ci-dessus, pour trois représentations tout public, le vendredi
15 mars à 20h30 à la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Luzençon, le samedi 16 mars à 20h30 à la salle
des fêtes du Truel et le dimanche 17 mars à 18h à l'Espace Jean-Henri Fabre à Saint-Léons dans le cadre
des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le forfait pour ces représentations sera de 7 000 €,
comprenant le prix de cession, les frais de voyage et l'accueil de l'équipe (repas, catering et
hébergement), auxquels s'ajouteront les droits d'auteurs (SACEM) et la taxe sur les spectacles (CNM).
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire
et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service
Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Philippe
FAYRET.
Fait à Millau, le 07 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Ed DECISION N° 2024 / 066
/ Mandat spécial déplacement à
MILLAU MEALHADA au PORTUGAL de
M Madame Bouchra EL MEROUANI,
Service . Lu . .
Affai Conseillère municipale au tourisme et au jumelage aires envoi REFECTURE
Juridiques =
13 MARS 2024
Service émetteur : Ressources Humaines
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18
etR 2123-22-1 aux termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats
spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du
déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice
de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette
occasion ; que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs de Madame la Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 du 21 décembre 2023 sur le budget primitif 2024, portant vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la
modification des taux des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de
déplacements temporaires des agents territoriaux et des élus de la collectivité,
Considérant que le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d'un ordre
de mission, de manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et indemnités kilométriques, et sur présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais réels de participation/d'inscription au motif du déplacement, de transport en commun et de stationnement,
| 1/2 Considérant l'invitation de Madame la Maire de Millau par Monsieur le Maire de Mealhada
au Portugal, à venir découvrir sa cité et les traditions locales dans le cadre du jumelage entre
les deux villes,
Considérant la présence nécessaire, dans le cadre de sa délégation, de la conseillère
municipale au tourisme et au jumelage, Madame Bouchra EL MEROUANI,
Considérant que ce déplacement coïncide avec celui, sur la même période, d'une
délégation du comité de jumelage Millau - Mealhada,
DECIDE
Article 1°" : De donner mandat spécial à l'élue ci-dessus mentionnée, pour son déplacement
à Mealhada au Portugal du 18 au 20 avril prochains dans le cadre de son invitation à
découvrir la cité portugaise et ses traditions, et de prendre en charge les frais de
déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire de Millau ou son représentant à signer les états de
frais de déplacement temporaire permettant le remboursement desdits frais avancés par
les élues dans leur représentation de la Ville lors de ce séjour.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante
lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
règlementaires de la ville de Millau et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera communiquée aux intéressés.
Fait à Millau, le 07 mars 2024
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Conseillère régionale de la Région
Occitanie Pyrénées-Méditerranée
[2/2 / DECISION N° 2024 / 067
LE DE Mandat spécial déplacement à
/
MILLAU MEALHADA au PORTUGAL
series de Madame Emmanuelle GAZEL, Maire de MILLAU
Affaires
Juridiques
Service émetteur : Ressources Humaines; PREFECTURE
F3 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18
etR 2123-22-1 aux termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats
spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du
déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice
de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette
occasion ; que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 du 21 décembre 2023 sur le budget
primitif 2024, portant vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la
modification des taux des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de
déplacements temporaires des agents territoriaux et des élus de la collectivité,
Vu l'arrêté n°2023/1180 en date du 12 octobre 2023 portant délégation au premier adjoint
en charge des ressources humaines et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté n°2023/1122 du 27 septembre 2023 portant déport du maire ;
Considérant que le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d'un ordre
de mission, de manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et
indemnités kilométriques, et sur présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais
réels de participation/d'inscription au motif du déplacement, de transport en commun et
de stationnement,
[1/2 Considérant l'invitation de Madame la Maire de Millau par Monsieur le Maire de Mealhada
au Portugal, à venir découvrir sa cité et les traditions locales dans le cadre du jumelage entre
les deux villes,
Considérant que ce déplacement coïncide avec celui, sur la même période, d'une
délégation du comité de jumelage Millau - Mealhada,
DECIDE
Article 1° : De donner mandat spécial à Madame la Maire ci-dessus mentionnée, pour son
déplacement à Mealhada au Portugal du 18 au 20 avril prochains dans le cadre de son
invitation à découvrir la cité portugaise et ses traditions, et de prendre en charge les frais
de déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.
Article 2: D'autoriser son représentant à signer les états de frais de déplacement
temporaire permettant le remboursement desdits frais avancés par l'édile dans sa
représentation de la Ville lors de ce séjour.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante
lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
règlementaires de la ville de Millau et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera communiquée aux intéressés.
Fait à Millau, le 07 mars 2024
Michel DURAND
1* Adjoint, délégué-aux Ressources Humaines et aux
Anciens Combattants
(2
[2/2