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Arrêté - Arrete permanent portant interdiction du stationnement des metiers forains de grandes hauteurs Place Rene Cassin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent portant interdiction du stationnement des metiers forains de grandes hauteurs Place Rene Cassin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Publié le 21/08/2023 S L O7
ID : 081-218101400-20230816-1896 STARRENECA-AR
MAIRIE de LAVAUR
ARRETE PERMANENT
Portant interdiction du stationnement des métiers forains de grandes hauteurs Place René Cassin
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
VU la loi n°82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions ; modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 Janvier 1983 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la route ;
VU je Code de la voirie routière :
VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
VU l'arrêté municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoir et de signature à un adjoint ;
CONSIDERANT la présence de nombreux ouvrages enterrés plus ou moins profonds dans l’ensemble de la zone ;
CONSIDERANT que ces ouvrages enterrés et leurs abords sont surmontés par des remblais susceptibles de se tasser, comme le confirme une expertise technique du secteur, mandatée par la ville ;
CONSIDERANT qu’afin d’assurer la sécurité des usagers, il convient de prévenir tout risque de basculement ou chute plus ou moins important des métiers forains de grande hauteur en cas de tassement de sols, d’interdire l’installation;
CONSIDERANT, par conséquent, la nécessité d’interdire le stationnement des dits métier de
grande hauteur sur l’emprise considérée ;
IE ARRETE
ARTICLE 1
Le stationnement et l'installation des métiers forains de grande hauteur sont interdits sur la place René Cassin.
ARTICLE 2 Date d'effet
Ces dispositions permanentes prennent effet à partir du jour de la publication sur le site de la ville.
ARTICLE 3 Application
Le directeur général des services de la mairie, le commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale, le chef de la Police Municipale, le responsable des services techniques municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la ville.
Fait à Lavaur, le 16 aout 2023
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification ou publication.