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Procès Verbal - AR 1 PV de la seance du 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 1 PV de la seance du 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ÿ M CREPY PROCES-VERBAL DE LA SEANCE | VALOIS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 4 JUILLET 2023 MODERNITÉ & TRADITION
Séance du Conseil municipal Conseillers en exercice : 33 du 4 juillet 2023 à 20h30, Conseillers présents : 20 réuni en l'Hôtel de Ville, Nombre de pouvoirs : 8 sous la présidence de Nombre de votants : 28 Madame Virginie DOUAT, Maire
Date de convocation : 28 juin 2023
Conseillers municipaux présents :
Virginie DOUAT, Claude LEGOUY, Murielle WOLSKI, Michel SPEMENT, Catherine LECOMTE, Vincent CORNILLE, Cécilia RUGALA, Sylvain DUBOIS, Gérard BELLEMERE, Daniel DECLEIR, Pascal FAYOLLE, Lysiane MOINAT, Ghislaine LEROY, Juliette CELESTIN, Isabelle DELEPINE, MARIE-JOSE FERREIRA, Olivier GRARD, Francis LEFEVRE, Josy CARREL- TORLET, Thierry GALIN.
Absents ayant donné pouvoirs :
Françoise NIVESSE, pouvoir à Murielle WOLSKI,
Julien PICHELIN, pouvoir à Sylvain DUBOIS,
Claude DALLE, pouvoir à Claude LEGOUY,
Bernard HERBETTE, pouvoir à Michel SPEMENT,
Eliane DANH SANG, pouvoir à Ghislaine LEROY,
Rachel DELBOUYS, pouvoir à Vincent CORNILLE,
Arnaud FOUBERT, pouvoir à Josy CARREL-TORLET,
Jean-Louis CLOUET, pouvoir à Catherine LECOMTE,
ORDRE DU JOUR
1) Adoption du procès-verbal de la séance du 11 mai 2023
2) Fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité 3) SMOTHD — Convention cadre de participation financière
4) Convention de maitrise foncière avec l'EPFLO (terrain hôpital)
5) Décision modificative n°1 - Budget général
6) Décision modificative n° 1 - Budget Assainissement
7) CCPV - Transfert des excédents du budget Eau
8) CCPV - Retrait de la convention ADS
9) Cession Local Lys du Valois
10) Rétrocession Pôle de Santé du Valois
11) Convention de mandat avec l'AESN
12) Demande de subvention AESN - Mise en séparatif rue du Bois de Tillet 13) Demandes de subventions - Saint-Thomas 2°" phase
14) Mise à jour du tableau des emplois
15) Modification du tableau des emplois
16) Remboursement des frais de déplacement des agents
17) Convention CDG60 - Médiation préalable
18) Subvention à l'association Feel fit
DECISIONS DU MAIRE
QUESTIONS DIVERSES
Est désigné(e) secrétaire de séance : Catherine LECOMTE
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Madame le Maire propose de modifier l'ordre du jour en ajoutant une délibération. Elle explique que les services ont procédé à la remise en concurrence du marché des travaux de bâtiments, qui arrivait à échéance le 31 juillet 2023. Afin de permettre de continuer l'entretien de nos bâtiments communaux après cette date, il convient de
pouvoir notifier ce marché.
Sa signature nécessite d'être autorisée par délibération, le montant total de ce marché pluriannuel dépassant la délégation de signature qui est de 3 millions d'euros maximum. C'est par erreur qu'il a fait l'objet d'une décision N°68/2023, qui a été annulée.
Le Conseil municipal n'émet pas d'opposition à l'ajout de la délibération à l'ordre du jour,
en point n°19.
DELIBERATIONS
DEL2023-07-01 — Adoption du procès-verbal de la séance du 11 maï 2023
Rapporteur : Virginie DOUAT, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance 2021-1310, et le décret 2021-1311, tous deux du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 1°’ juillet 2022, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant la nécessité de faire adopter le procès-verbal de la séance précédente,
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 11 mai 2023 a été transmis à
l'ensemble du Conseil municipal le 16 juin 2023,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 mai 2023, annexé à la
présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
DEL2023-07-02 - Fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité
Rapporteur : Virginie DOUAT, Maire
Vu Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.3232-4 disposant que le Département peut, après avis du Conseil municipal de la Commune où est située l’entreprise concernée, attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Oise n°601 du 28 juin 2007 modifiée par délibération n°501 du 22 octobre 2018, qui a adopté les modalités du dispositif « Fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité » qui prévoient l'octroi d'aides aux exploitants de salles de cinéma, conformément aux dispositions du CGCT,
Considérant que le Conseil départemental de l'Oise envisage l'octroi d’une subvention de 1.800 €, pour le cinéma « Les Toiles » de Crépy-en-Valois, au titre du Fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité, pour l'année 2023,
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Donner un avis favorable au Conseil départemental de l'Oise pour le versement d'une subvention d'un montant de 1.800 € à la société Ambiance Compiégnoise, qui exploite le cinéma « Les Toiles » de Crépy-en-Valois,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
DEL2023-07-03 - SMOTHD - Convention-cadre de participation financière a la réalisation de travaux d'extension du réseau « OISE TRES HAUT DEBIT »
Rapporteur: Virginie DOUAT, Maire
Vu la délibération DEL2017-07-01, portant adhésion de la Ville au Syndicat mixte Oise très haut débit (SMOTHD),
Vu le schéma départemental territorial d'aménagement numérique (SDTAN),
Vu la délibération DEL2019-05-02, approuvant la signature de la convention de participation financière à la réalisation du réseau « Oise Très Haut Débit » avec le SMOTHD),
Considérant les travaux réalisés au titre de cette première convention,
Considérant que le nombre de prises a évolué sur le territoire de la Commune,
Considérant la nécessité de signer une convention-cadre pour la réalisation de travaux d'extension du réseau « Oise Très Haut Débit »,
Considérant la participation du Conseil départemental à hauteur de 30% du montant HT des travaux,
Considérant la participation financière du SMOTHD à hauteur de 10% du montant des travaux à compter de l'exercice 2023,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Autoriser le Maire à signer la convention-cadre de participation financière à la réalisation de travaux d'extension du réseau « Oise Très Haut Débit » avec le SMOTHD.
Madame le Maire précise qu'il s'agit d'une convention cadre valable jusqu'en 2029, qui
permettra de prendre en compte plus rapidement les besoins de prises supplémentaires transmis au SMOTHD).
Les travaux sont pris en charge à 30% par le Conseil départemental de l'Oise et 10% par le SMOTHD.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur
DEL2023-07-04 - Secteur Gare - Convention de portage foncier avec l'EPFLO
Rapporteur : Virginie DOUAT, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de lurbanisme, notamment ses articles L 324-1 et suivants, L 221-1, L 221-2, L 300-1 et L 213-3,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'EPFLO,
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Vu les arrêtés du Préfet de la Région Hauts de France -— Nord-Pas-de-Calais Picardie, en date des 22 juillet 2016, 17 mars 2017, 26 juin 2017, 22 juillet 2019, 8 novembre 2019, 31 août 2021 et 27 octobre 2021 portant extension du périmètre de l'EPFLO,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 février 2021, portant adhésion de
la Communauté de communes du Pays de Valois à l'EPFLO,
Vu la délibération n°DEL2022-10-06 du 4 octobre 2022 approuvant la signature d'une convention de veille foncière avec l'EPFLO sur le périmètre du secteur gare,
Considérant que la Commune de Crépy-en-Valois porte, conjointement avec la Communauté de communes du Pays de Valois, un projet de renouvellement urbain d’ampleur autour de la gare sur un périmètre d'une quarantaine d'hectares, nécessitant des acquisitions foncières qui mobiliseront des moyens financiers conséquents.
Considérant que l'EPFLO peut intervenir sur les acquisitions foncières dans le cadre de cette
opération,
Considérant que les parcelles AV166 et AV387 d'une superficie totale de 8.757 m° appartenant aujourd'hui à l'hôpital de Crépy-en-Valois peuvent être acquises par l'EPFLO pour le compte de la Commune dans le cadre de l'aménagement du Pôle Gare.
Ces parcelles feront à terme l'objet d’une division en 2 lots :
e l’un (4.856 m°? environ) pour la réalisation d'une résidence seniors pour laquelle des discussions sont en cours avec un promoteur,
e l'autre (3.901 m? environ) pour la réalisation d'un îlot tertiaire.
Afin de pouvoir répondre à cette opportunité foncière se faisant jour sur le périmètre, la Commune envisage de signer une convention de portage foncier avec l'EPFLO, au prix d'achat négocié de 1.300.000 €.
Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de l'acquisition par l'EPFLO.
En cas d'acquisition de biens par l'EPFLO), les frais de portage facturés à la collectivité sont de 3,5% HT, calculés sur le prix de revient (acquisition + frais de notaires + frais divers : publicité
foncière, diagnostics immobiliers + toutes dépenses de travaux et d'études dont l'EPFLO est maître d'ouvrage et liés à la préparation du site) et payés par l'acquéreur à la cession du bien.
Les taxes foncières sont payées par l'EPFLO et remboursées par la collectivité qui porte
l'engagement de rachat.
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
° Approuver le projet de convention de portage foncier entre l'EPFLO et la Commune de Crépy-en-Valois, pour l'acquisition des parcelles AV166 et AV387 d'une surface de 8.757 m2 appartenant à l'hôpital de Crépy-en-Valois, pour un montant de 1.300.000 €, aux conditions de portage suivantes :
- Portage d'une durée de 5 ans au bénéfice de la Commune qui s'engage, ou tout opérateur qu'elle se substituera, au rachat des biens acquis par l'EPFLO au terme
du délai de portage, au prix de revient assorti des frais d'ingénierie de l'EPFLO,
- Engagement plafonné à 1.350.000 €, le prix d'acquisition étant de 1.300.000 €,
- Cette intervention doit permettre de maitriser et de diviser ladite emprise en deux
macro-lots :
# Macro-lot (Sud de la parcelle) : emprise de 4.856 m°? permettant de réaliser
une résidence d'environ 100 logements destinés aux séniors,
* Macro-lot (Nord de la parcelle) : emprise de 3.901 m? permettant de réaliser un programme de bureaux neufs pour l'activité, l'enseignement ou la formation, d'environ 3.700 m? de surface de plancher,
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Autoriser le Maire à signer la convention et toutes pièces qui s'y rapportent, nécessaires à son exécution
Comme prévu dans la convention de veille foncière signée l’année dernière, Madame le Maire explique qu'il est présenté ici une convention de portage foncier pour ce terrain de l'hôpital. La vente est prévue cette année, car elle contribue à financer les travaux d'extension et de rénovation de la Maison de retraite de La Hante, qui ont débuté.
Madame Josy CARREL-TORLET estime que ce montage est une sorte de cavalerie financière et ne comprend pas le recours à l'EPFLO, car cet organisme est utilisé pour des projets d'envergure.
Elle estime que la charrue est mise avant les bœufs dans le fait de présenter cette délibération avant le vote du PLU. Elle ajoute que le vote de cette délibération cible deux parcelles très précises et demande s'il y a un promoteur puisque des plans d'architecte de la maison pour les séniors sont apparus dans la presse. Elle souhaite savoir pourquoi on fait appel à l'EPFLO car cela représente un coût de 3,5 %, et demande si la vente va apparaitre dans la dette et donc dans le futur budget de la Ville.
Madame le Maire répond qu'en tant que Présidente de l'hôpital et assistant à tous les Conseils d'administration, le montant des travaux d'agrandissement sont largement supérieurs à 1,3 million d'euros et qu'il fallait prendre une décision avant le vote du PLU car l'hôpital a besoin de cet argent pour déclencher les travaux d'agrandissement.
Concernant les plans parus dans la presse, Madame Murielle WOLSKI précise qu'aucune demande de permis de construire n'a été déposée et que ceux-ci ne correspondent pas au projet.
Madame Josy CARREL-TORLET comprend que l'hôpital souhaite faire des travaux d'extension, mais se demande si l'hôpital n'avait pas de projet précis sur ces parcelles. Aujourd'hui, c'est donc une résidence privée qui sera faite sur ce terrain.
Madame le Maire précise que l'hôpital avait plusieurs propositions de promoteurs d'un montant plus élevé et qu'après discussions avec l'hôpital, le projet de résidence séniors convenait à leur souhait.
Madame Murielle WOLSKI précise que la destination de cette parcelle est connue, mais que le promoteur n'a pas encore déposé de demande de permis de construire.
Monsieur Francis LEFEVRE souhaite savoir quand aura lieu la construction.
Madame Murielle WOLSKI explique que l'instruction du dossier durera 5 à 6 mois, et la durée de construction sera comprise entre 18 et 24 mois.
Concernant le coût du portage, Madame le Maire estime qu'il ne sera pas très long et donc ne coûtera pas trop cher à la Commune.
Monsieur Francis LEFEVRE intervient au sujet des places de parking qui vont disparaitre, et sur la nécessité d'installer une base vie pour le chantier.
Madame le Maire précise qu'il faut garder en tête que c'est une zone qui se développera et qu'elle sera très vigilante sur la question du stationnement. Elle ajoute que durant les travaux à la gare, 80 voitures se garaient sur ce parking.
Monsieur Michel SPEMENT ajoute que ce parking se substituait au parking de la gare lors des travaux. Actuellement il n'y a que 30 voitures sur cet emplacement.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Madame Josy CARREL-TORLET fait remarquer que les magasins Intermarché et Monoprix ont installé des barrières pour empêcher l'accès à leurs parkings et donc les voitures se déversent dans les rues adjacentes.
Monsieur Michel SPEMENT rappelle que les usagers du train se garaient sur le parking
d'Intermarché, c'est pourquoi ce dernier a installé des barrières car le parking de la gare était partiellement inaccessible. Si la gare ouvre à 100% ses parkings, le parking chemin
des docks ne sera que très peu occupé.
Madame Josy CARREL-TORLET explique que lorsqu'on prend le train à 7h14 le matin, il est difficile de se garer côté nord, et quant au train de 7h34, la partie du parking côté sud
est déjà bien remplie.
Madame le Maire répond qu'elle est parfaitement consciente que les gens qui vont travailler ont besoin de se garer mais assure que tout ce secteur sera aménagé. D'autres transactions sont en cours ce qui créera des places de stationnement.
Monsieur SPEMENT rappelle que les travaux de construction de la résidence avenue Levallois-Perret vont bientôt être terminés, ce qui va rendre disponible des places de
parkings.
Madame Josy CARREL-TORLET souhaite connaître l'impact de cette opération sur le budget de la Ville.
Madame le Maire répond que cette acquisition n'apparaîtra pas dans la dette du budget de la Ville, qui devra uniquement régler la taxe foncière, dont le montant sera faible vu qu'il s'agit de foncier non bâti.
Madame Josy CARREL-TORLET conclue en précisant que cela permettra de masquer la
dette.
Madame le Maire rappelle que cette opération permet de maitriser le foncier de cette parcelle et d'orienter les investisseurs dans la direction souhaitée, soit du tertiaire voire
de l’enseignement supérieur.
Madame Josy CARREL-TORLET souhaite savoir dans le cas où le tertiaire ne fonctionnerait pas, si ce terrain pourrait se transformer en habitations.
Madame Murielle WOLSKI rappelle que le PLU futur et les OAP encadrent le nombre de logements à développer sur cette parcelle, et sur le reste de la Commune. Elle ajoute
qu'en étant maître chez soi, on peut maîtriser le développement.
Madame Josy CARREL-TORLET demande comment prendre cette délibération sans
avoir voté le PLU.
Madame Murielle WOLSKI rappelle que par cette délibération, le développement de cette parcelle est maîtrisé, d'autant que le PADD et les OAP ont été présentés en Conseil municipal. Donc toutes ces étapes permettent de présenter cette délibération, qui répond à un besoin sur le territoire.
Madame Josy CARREL-TORLET explique qu'on aurait pu prendre cette délibération
sans cibler ces parcelles.
Madame le Maire précise que l'EPFLO intervient dans un projet quand il est précis. Elle explique que Crépy-en-Valois est une zone blanche pour la formation et l'enseignement, et est très sollicitée par les promoteurs.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Madame Murielle WOLSKI explique que l'EPFLO ne fait pas un chèque en blanc et demande un projet au regard du montant.
Monsieur Francis LEFEVRE explique que voter cette délibération suppose que le PLU soit adopté en Conseil après une enquête publique qui n'a pas encore eu lieu.
Madame Murielle WOLSKI ne croit pas que beaucoup de Crépynois s'opposeront à ce projet de résidence séniors.
Madame le Maire ajoute que dans le PLU sont indiquées les orientations qui répondent à la demande et conclue que c'est une bonne chose pour l'avenir de Crépy-en-Valois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés la proposition du rapporteur.
3 abstentions :
Arnaud FOUBERT pouvoir à Josy CARREL-TORLET, Francis LEFEVRE, Josy CARREL- TORLET.
DEL2023-07-05 — Budget général - BP 2023 - Décision modificative n°1
Rapporteur : Claude LEGOUY
Dans le cadre de l'exécution du budget primitif,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits du budget 2023,
FONCTIONNEMENT :
1) Direction de l'Education - Dépenses
Lors de sa séance du 21 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé le versement d'une participation financière d’un montant de 96.493 € à l'Ecole Sainte-Marie. Comme précisé dans la délibération afférente, les crédits budgétaires doivent être abondés de 3.768 € pour atteindre le montant de la participation votée.
2) Service Population - Dépenses
Les lignes budgétaires relatives aux dépenses de pressing et de fleurissement de la salle des mariages (nouveau contrat) sont respectivement augmentées de 100 et 120 €.
3) Service Espaces Verts - Dépenses
Une commande de matériel, prévue en 2022, ayant été décalée à 2023, 2.000 € sont ajoutés au budget.
4) Service Urbanisme - Dépenses
Suite au retrait de la Commune de la convention ADS, 22.400 € sont prévus pour l'acquisition du logiciel nécessaire au traitement des dossiers.
5) DSAJ - Dépenses
800 € sont prélevés sur des crédits déjà prévus au budget pour financer le versement de la subvention de 800 € à l'Association Feel Fit.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 6) Ressources humaines - Dépenses
Les crédits liés au remboursement des frais de mission sont abondés de 6.000 € notamment du fait de la non-prise en charge par le CNFPT de certains frais de formation.
Les indemnités régisseur avaient été prévues sur le chapitre 012, elles doivent être imputées sur le chapitre 011 à hauteur de 1.540 €.
L'impact des mesures annoncées par l'Etat en faveur des agents de la Fonction publique n'ayant pu être précisément chiffré à ce jour, 60.000 € sont ajoutés sur le chapitre 012.
7) Finances - Dépenses et Recettes
Dépenses :
Les crédits relatifs à la cotisation versée au SAGEBA sont abondés de 2.896 €.
25.366,63 € sont ajoutés en dépenses imprévues.
Recettes :
Depuis le vote du budget, plusieurs recettes ont été notifiées. Les lignes budgétaires correspondantes sont ajustées comme suit :
Taxe sur l'électricité 23 570
Impôts locaux 61 853
Allocations compensatrices 63 643
Dotation Globale de Fonctionnement
dont
Dotation forfaitaire -11 369
Dotation de solidarité urbaine (DSU) 15 578
Dotation nationale de péréquation (DNP) -29 083
Total 124 192
Le chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté » — qui avait été arrondi lors du vote du budget — est ajusté à hauteur de - 1,37 € en recettes.
INVESTISSEMENT :
1) Opération 100 « Bâtiments » - Dépenses et Recettes
Dépenses :
35.000 € sont ajoutés pour les travaux sur le système de ventilation de la Passerelle.
Recettes :
74.522 € sont ajoutés suite à la notification d’une subvention liée aux économies d'énergie dans le cadre du Fonds Vert.
2) Opération 103 « Ecoles » - Dépenses
La rénovation d’aires de jeux d'écoles est prévue à hauteur de 25.000 €.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 3) Opération 109 « Voiries et espaces verts » - Dépenses
Des travaux de voirie doivent être réalisés en différents endroits de la Commune, leur montant est chiffré à 50.000 €.
4) Opération 120 « Participation SMOTHD » - Dépenses
Comme stipulé dans la convention approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 11 mai 2023, des prises supplémentaires doivent être déployées. 15.000 € sont ajoutés à cet effet.
5) Opération / AP 123 « Collégiale Saint Thomas de Canterbury » - Recettes
Les subventions accordées par la Fondation du Patrimoine (Mission Bern, Mécénat Axa...) sont ajoutées au budget à hauteur de 183.000 €.
6) « Acquisitions foncières » - Dépenses et recettes
Dépenses :
199.522 € sont inscrits au titre de la réserve foncière afin d'anticiper d'éventuelles acquisitions.
Recettes :
La vente du local des Lys du Valois est également inscrite pour un montant de 279.000 €.
7) « Finances » - Dépenses et recettes
Dans un souci de clarté, les résultats 2022 du budget de la Ville et ceux issus de la clôture du budget Eau potable avaient été présentées de manière séparée (dépenses et recettes). Afin de faciliter leur comptabilisation, les deux résultats seront cumulés sur une seule ligne.
Afin de corriger un écart de reprise de l'excédent antérieur d'investissement de 42 centimes sur le budget de l'Eau, le résultat d'investissement de ce budget à fin 2022 est arrêté à la somme de 263.536,52 €. Ce résultat ayant été transféré sur le budget principal, le chapitre 001 « Solde d'exécution reporté » est abondé de 42 centimes ainsi que la ligne 1068 « Dotations, fonds divers et réserves ».
Dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, le compte 1069 (compte qui avait pour objectif de neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits lors de la mise en place de l'instruction comptable M 14) doit être apuré, 212.000 € sont ajoutés au budget en dépenses.
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Adopter les ajustements suivants :
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Mouvement 73 Impôts et taxes 85 423,00 74 Dotations, subventions et participations 38 769,00 002 Excédent de fonctionnement reporté - 1,37 Total 124 190,63
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Dépenses
011 Charges à caractère général 8 960,00
012 Charges de personnel 60 000,00 65 Autres charges de gestion courante 29 864,00 022 Dépenses imprévues 25 366,63 Total 124 190,63
INVESTISSEMENT
Recettes
Opération 100 Bâtiments 74 522,00 Opération 123 Collégiale Saint Thomas 183 000,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 279 000,00 001 Excédent d'investissement reporté - 263 536,10 Total 272 985,90
Dépenses
Opération 100 Bâtiments 35 000,00 Opération 103 Ecoles 25 000,00 Opération 109 Voiries et espaces verts 50 000,00 Opération 120 Participation SMOTHD 15 000,00 Chapitre 21 Acquisitions foncières 199 522,00 001 Déficit d'investissement reporté - 263 536,52 Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 212 000,42 Total 272 985,90
Approuver le versement d'une cotisation d'un montant de 10.015,77 € au SAGEBA au
titre de l’année 2023.
Madame le Maire précise que concernant les recettes de fonctionnement, il s'agit principalement d'intégrer dans le budget les dernières notifications de recettes, en « plus » et en « moins ».
En dépenses de fonctionnement, il s'agit essentiellement de prévoir les crédits suffisants pour faire face aux mesures nationales en faveur des rémunérations des agents, 1,5% d'augmentation au 1” juillet, ainsi que de permettre l'acquisition d’un logiciel pour le
service Urbanisme.
Rien n'est ajouté pour les dépenses d'énergie, mais ces crédits font l'objet d'un suivi particulier. Les premières mesures d'aides de l'Etat sont apparues sur les factures d'électricité.
Concernant l'investissement, elle ajoute qu'elle a souhaité que pour l'instant la part de la recette de la vente du local des Lys du Valois pour le FabLab qui n'est pas utilisée pour équilibrer la décision modificative soit affectée aux acquisitions foncières, pour des opportunités qui sont à l'étude et seraient vraiment dans l'intérêt communal. En fonction de ce qui sera décidé pour ces acquisitions d'ici septembre, les crédits non
utilisés serviront à diminuer l'emprunt d'équilibre.
Le montant de l'emprunt pourra également être revu en fonction du décalage dans le temps des 2 autorisations de programme pour Saint-Thomas et la Maison de la Petite Enfance, qui ont pris du retard, ainsi que de l'inscription au budget des subventions dont
les notifications sont en cours.
A titre d'exemple, nous venons seulement d’avoir la notification de la DETR pour la Petite Enfance, soit 210.000 €, qui n’a donc pas encore été prise en compte dans le budget.
Madame Josy CARREL-TORLET explique qu'il y a pour elle un problème de forme car il est demandé de voter des dépenses et des recettes qui concernent les délibérations à
venir n°9 et n°18.
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Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Madame le Maire répond que tout est transparent puisque tout le monde dispose des projets de délibérations, et que cela n'aurait pas forcément été mieux de faire l'inverse car, dans ce cas, on peut aussi dire qu'il n'y aurait pas eu de crédits pour voter les délibérations suivantes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des suffrages exprimés la proposition du rapporteur.
3 abstentions :
Arnaud FOUBERT pouvoir à Josy CARREL-TORLET, Francis LEFEVRE, Josy CARREL- TORLET.
DEL2023-07-06 - Budget annexe assainissement - Décision modlificative n°1
Rapporteur : Claude LEGOUY
Dans le cadre de l'exécution du budget primitif de l'exercice,
Considérant qu'il convient de modifier la répartition des crédits relatifs à la mise en conformité des branchements assainissement par les particuliers,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir procéder aux ajustements suivants :
Ajustements de crédits en dépenses d'investissement :
45813 | Opération Mermont Hazemont + 16 000,00
45814 | Opération Bois de Tillet - 16 000,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés la proposition du rapporteur.
3 abstentions :
Arnaud FOUBERT pouvoir à Josy CARREL-TORLET, Francis LEFEVRE, Josy CARREL- TORLET.
DEL2023-07-07 - Transfert des excédents du budget annexe eau potable à la CCPV
Rapporteur : Claude LEGOUY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de communes du Pays de Valois (CCPV) a été acté par arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, suite à la prise en compte des positionnements des Conseils municipaux des communes membres.
La CCPV assume cette compétence depuis le 1°’ janvier 2023.
Pour rappel les résultats du Compte de gestion 2022 du Budget annexe Eau Potable approuvés par délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2023 sont les suivants : - Section de fonctionnement : excédent de 310.646,92 €
- Section d'investissement : excédent de 263.536,52 €
Soit un résultat cumulé de 574.183,44 €
Le Budget annexe Eau Potable a été clôturé au 31 décembre 2022, clôture entraînant l'intégration des comptes au Budget principal.
Le transfert des excédents est obligatoire si le rendement « seuil » n'est pas atteint. Le rendement seuil est calculé de la manière suivante :
RDT seuil = 65 + Indice Linéaire de Consommation/5.
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Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Pour la commune de Crépy-en-Valois, compte tenu d'un ILC de 29,15 m°/km/jour (donnée RAD2021), le rendement seuil est de 70,83 %.
Lorsque ce rendement seuil est dépassé les excédents peuvent être transférés en tout ou partie à la CCPV ce qui est le cas de la Commune de Crépy-en-Valois puisque le rendement de réseau tel qu'il figure au Rapport d'activité du délégataire pour l'année 2021 est de 90,07 %.
Il est rappelé l'engagement de la Communauté de Communes du Pays de Valois dans le cadre du transfert de la compétence eau potable à savoir le fléchage des excédents transférés pendant 6 ans pour la Commune.
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
° Approuver le transfert des résultats budgétaires de clôture 2022 comme détaillés ci- dessous :
-__ Transfert de l'excédent de fonctionnement : 310.646,92 €
-__ Transfert de l'excédent d'investissement : 263.536,52 €
e Préciser que le transfert de l'excédent de fonctionnement s'effectuera par l'émission d'un mandat du Budget principal imputé sur le compte 678,
e Préciser que le transfert de l'excédent d'investissement s'effectuera par l'émission d'un
mandat du Budget principal imputé sur le compte 1068,
e Confirmer que les crédits nécessaires au transfert des excédents sont prévus au Budget
principal,
e Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire rappelle que ce transfert avait été prévu lors du vote du budget en mars dernier. Chaque commune est maintenant appelée à délibérer. Les sommes transférées seront affectées par la CCPV à la réalisation de travaux pour le réseau de Crépy-en-Valois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
DEL2023-07-08 - CCPV = Retrait de la commune de la convention ADS
Rapporteur : Murielle WOLSKI
Vu l’article L422-1 du Code de l'urbanisme qui désigne le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes et autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV) du 11 décembre 2012 approuvant la création du service d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS),
Vu la délibération du 14 décembre 2015 actant l'adhésion de la Commune au service ADS et la convention signée avec la CCPV concernant l'instruction des demandes et actes relatifs à l'occupation et utilisation des sols,
Vu la délibération du 18 février 2021 approuvant le renouvellement de la convention d'adhésion et précisant le périmètre des actes concernés : les certificats d'urbanisme opérationnels, les permis de démolir, de construire et d'aménager,
Considérant que la Commune conserve l'entière responsabilité des autorisations du droit des sols qu'elle délivre,
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Considérant que le Service urbanisme de la Commune de Crépy-en-Valois a les capacités et les compétences pour instruire lui-même l’ensemble des demandes d'autorisation du droit des sols de la commune, en privilégiant le contact direct avec les demandeurs,
Considérant le bilan de l'adhésion de la Commune à la convention ADS de la CCPV depuis 2015,
Considérant les dispositions de l’article 12 de la convention qui stipule que l'une des parties peut à tout moment résilier la convention en respectant un préavis de 6 mois par lettre recommandée accompagnée de la délibération fixant la date de sortie,
ll est proposé de mettre fin à l'adhésion de la Commune au Service ADS de la CCPV.
Il conviendra d'acquérir, conformément à la réglementation, un logiciel de gestion des ADS permettant de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme, de répondre aux besoins de l'instruction réglementaire, et de transmettre les dossiers aux Services de l'Etat.
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Autoriser la résiliation de la convention de service commun d'instruction entre la CCPV et la Commune, signée le 23 février 2021, à effet au 31 décembre 2023 conformément aux dispositions de l’article 12 de ladite convention,
e Approuver l'instruction par la Commune de toutes les demandes du droit des sols à compter du 1° janvier 2024 et, pour ce faire, l'acquisition d'un logiciel de gestion des ADS.
Madame Josy CARREL-TORLET s'interroge sur la lecture à avoir de cette délibération et trouve dommage, quand on parle de mutualisation, de détricoter ce qui avait été fait avec la Communauté de communes du Pays du Valois puisque les deux services qui avaient été mutualisés, la communication et l'urbanisme, reviennent dans le giron de la commune. Il y a sans doute de bonnes raison, mais est-il possible d'en savoir un peu plus ?
Madame Murielle WOLSKI précise que le choix de quitter le service mutualisé est fait car la commune dispose des compétences et des personnes qualifiées pour gérer ce service. Le service en commun venait allonger les procédures pour l'instruction des dossiers et on perdait en efficacité alors que la responsabilité de la décision portait sur la commune et non sur le CCPV. Cela permettra de répondre aux mieux aux Crépynois.
Madame le Maire explique que ce n'est pas de gaité de cœur qu'elle met fin à cette
mutualisation, mais que cela sera positif pour les Crépynois. Elle rappelle que concernant la mutualisation du service communication, c'est la CCPV qui a souhaité refondre le fonctionnement du service communication.
Madame Josy CARREL-TORLET reconnait les compétences du service urbanisme mais pour les citoyens cela revient à payer deux fois ce service.
Madame Murielle WOLSKI rappelle que la Ville de Lagny-le-Sec dispose, également, de son propre service instructeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés la proposition du rapporteur.
3 abstentions :
Arnaud FOUBERT pouvoir à Josy CARREL-TORLET, Francis LEFEVRE, Josy CARREL- TORLET.
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 DEL2023-07-09 - Vente immobilière — local Lys du Valois
Rapporteur : Murielle WOLSKI
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu l'engagement d'achat de la Société d'économie mixte immobilière de la Ville de Crépy-en- Valois (SEMIVAL), société anonyme immatriculée au RCS de Compiègne sous le SIRET n° 784 238 370 00026 en vue de la création d'un FabLab 3D. Ce projet de tiers lieu, regroupant 3 espaces : innovation, formation et co-working, a pour objectifs de favoriser l'innovation et l'entreprenariat techniques, économiques, écologiques et sociaux sur le territoire du Pays de Valois, par une démarche d'expérimentation et le transfert de savoir-faire.
Considérant que cet engagement d'achat n'est assorti d'aucune condition suspensive,
Considérant que ce local, acquis par la Commune en 2007, est demeuré à l'état brut, sans aménagements, qu'il est actuellement inutilisé et sera vendu libre de toute occupation,
Considérant l'accord des parties sur une vente au prix d'achat initial par la Commune, soit
279.000 €,
Vu l'avis du service France Domaine en date du 3 mai 2022, prorogé pour 18 mois en date du
23 mai 2023,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Décider la vente, au profit de la SEMIVAL, Société d'économie mixte immobilière du Valois, enregistrée au RCS de Compiègne, n° de SIRET 784 238 370 00026, du bien immobilier sis allée des Lys du Valois à Crépy-en-Valois, sur la parcelle cadastrée AV467 de la zone UAc du Plan Local d'Urbanisme, composé d’un local brut non aménagé d'une superficie de 310 m? et d'une terrasse de 95 m?, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1 allée des Lys du Valois constituant le lot n°63, distinct de la copropriété, du fait d'une division en volume lors de son acquisition,
e Dire que cette vente aura lieu moyennant la somme de 279.000 €, payable au comptant le jour de la signature de l'acte,
e Préciser que les frais d'acte notarié et tous les autres frais afférents à cette cession
seront supportés par l'acquéreur,
e Confier, pour le compte de la Commune, la rédaction des actes à l'Office notarial « Claire MALDERET-HOFFMANN, Samuel MORIN-ELIND, Jean-Baptiste VALETTE, Notaires associés », sis 62 avenue Levallois-Perret à Crépy-en-Valois,
e Donner tous pouvoirs au Maire pour signer la promesse de vente et l'acte de transfert de propriété à intervenir, ou donner procuration pour le faire, ainsi que pour signer l'ensemble des pièces nécessaires à cette affaire,
e Dire que la recette sera imputée au compte 77-775-01 « Produits des cessions » du
budget général.
Madame Josy CARREL-TORLET suggère à Madame le Maire de ne pas voter car elle est Présidente de la SEMIVAL.
Madame le Maire explique que c'est la Commune qui est actionnaire et présidente de la SEMIVAL, qu'elle ne fait que représenter au même titre que les autres conseillers municipaux qui ont été désignés. La Commune ne peut pas se retirer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
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Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 DEL2023-07-10 — Rétrocession de terrain — Pôle de Santé du Valois
Rapporteur : Murielle WOLSKI
Vu la convention signée le 20 mai 2020 avec la Société Civile Immobilière « POLE DE SANTE DU VALOIS » et la Société Civile Immobilière « RYM » (délibérations n°DEL2019-12-22 du 11 décembre 2019, et n°DEL2020-05-13 du 11 mai 2020), prévoyant la rétrocession à la Commune des voiries, cheminements piétons, réseaux et espaces verts prévus dans le cadre du permis de construire n° 060 176 20 T 0003 relatif à la construction d’un pôle santé et d'une clinique dentaire rue des Chênes à Crépy-en-Valois,
Vu le plan de division établi par géomètre, joint en annexe, indiquant les surfaces rétrocédées dans le domaine public (lots À, C et E sur le plan joint), pour une surface totale de 1.242 m?,
Vu le dossier des ouvrages exécutés transmis, attestant de l'inventaire et de la conformité des ouvrages rétrocédés,
Considérant que les lots rétrocédés correspondent à l'emprise de la voie publique « rue Alice Mathieu-Dubois », ainsi qu'à une bande de 52 m° située sur le parking public,
Il est rappelé qu'en application de la convention de rétrocession susvisée, des servitudes ont été instituées par acte notarié sur la parcelle BE394 (lot F sur le plan joint) au profit de la Commune :
e servitude de passage public sur le cheminement piéton qui vient de l'ouest à travers la plaine de jeux, le propriétaire s'engageant à entretenir en bon état d'usage le dit chemin piéton et les espaces verts qui le bordent,
° servitude liée à l'entretien d’un réseau d'eau potable qui passe dans le sous-sol,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Décider l'acquisition des parcelles cadastrées n° BE393 (lot À sur le plan joint) et n° BE391 (lot C sur le plan joint) pour une surface totale de 1.007 m?, auprès de la Société Civile Immobilière « POLE DE SANTE DU VALOIS », représentée par M. Vincent VESSELLE son gérant, ou toute autre personne physique à qui elle aura donné procuration,
+ Décider l'acquisition de la parcelle cadastrée n° BE395 (lot E sur le plan joint) pour une surface totale de 235 m°, auprès de la Société Civile Immobilière « EL SANTE », substituée à la Société Civile Immobilière « RYM », représentée par M. Etienne LABASSY, gérant et unique associé de ladite société, ou toute autre personne physique à qui elle aura donné procuration,
e Préciser que ces acquisitions pour incorporation au domaine public communal se font à titre gratuit selon les conditions fixées à l’article 8 de la convention susmentionnée, e Préciser que les servitudes susmentionnées au profit de la Commune sur la parcelle BE394 (lot F sur le plan joint) seront reprises à l'acte à intervenir avec la Société « EL SANTE »,
e Préciser que les frais de notaire, ou tout autre acte nécessaire à la rétrocession, sont à la charge des vendeurs,
e Confier, pour le compte de la Commune, la rédaction des actes à l'Office notarial « Claire MALDERET-HOFFMANN, Samuel MORIN-ELIND, Jean-Baptiste VALETTE, Notaires associés », sis 62 avenue Levallois-Perret à Crépy-en-Valois,
e Donner tous pouvoirs au Maire pour signer l'acte de transfert de propriété à intervenir, ou donner procuration pour le faire, ainsi que pour signer l'ensemble des pièces nécessaires à cette affaire.
Madame le Maire précise que cette rétrocession avait été prévue en amont par convention, et ajoute que l'inauguration du Pôle de Santé est prévue le 31 août prochain.
Madame Josy CARREL-TORLET annonce que son groupe votera contre car il avait voté contre la convention initiale. Elle déplore que l'on reprenne les voiries du Pôle Santé du
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060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Valois, tandis que la Maison médicale avenue Senlis qui, pour rappel, fournit des médecins généraux aujourd'hui à Crépy-en-Valois, n'est pas franchement soutenue.
Madame Murielle WOLSKI réplique que la Maison médicale du Valois n'a pas fait de proposition de céder à la Commune le cheminement qu'il soit pour les piétons ou les
voitures.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des suffrages exprimés la proposition du rapporteur.
3 voix contre : Arnaud FOUBERT pouvoir à Josy CARREL-TORLET, Francis LEFEVRE, Josy
CARREL-TORLET
DEL2023-07-11 - Convention de mandat - Agence de l'Eau Seine-Normandie
Rapporteur : Michel SPEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le XIème programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) et notamment ses aides aux particuliers pour les travaux de raccordement en domaine privé,
Considérant que la Commune peut devenir mandataire de l'AESN pour les travaux de raccordement en domaine privé, via une convention de mandat,
Cette convention permet à l'AESN de déléguer à la Commune mandataire l'instruction, la liquidation et le paiement des aides aux particuliers, en lui versant une somme forfaitaire en début de programme.
Elle s'applique sur la durée du XIème programme de l'AESN (2019-2024), soit pour les travaux
commandés avant le 31 décembre 2024.
Seront visées la mise en conformité de branchements eaux usées / eaux pluviales et/ou la déconnexion des branchements eaux pluviales.
La quantité de branchements estimée à fin 2024 est de 100 maximum, comprenant les raccordements de la rue du Bois de Tillet.
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver la mise en place d'un mandat de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie au profit de la Commune, pour les aides aux particuliers dans le cadre de travaux de raccordement en domaine privé,
Autoriser le Maire à signer la convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette convention et de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'il s'agit de faciliter et d'accélérer le versement des subventions aux riverains. Pour les précédentes opérations, la Commune avait déjà créé une caisse d'avance pour accélérer le versement de la subvention aux particuliers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
DEL2023-07-12 —- Demande de subvention AESN - Mise en séparatif des réseaux de la rue du Bois de Tillet
Rapporteur : Michel SPEMENT
La Ville a engagé depuis plusieurs années un programme de mise en séparatif des réseaux
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060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 d'eaux pluviales et usées. Elle réalise à compter de 2023 ces travaux dans la rue du Bois de Tillet.
Chaque propriété sera équipée de deux branchements, le premier pour les eaux pluviales et le deuxième pour les eaux usées, charge au propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité et de raccordement des eaux pluviales à l’intérieur de sa propriété.
Considérant que les travaux seront réalisés conformément à la charte qualité des réseaux exigée par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN),
Considérant que l’'AESN peut aider au financement de cette opération par l'octroi d'une subvention pouvant aller jusqu'à 60 % de la dépense hors taxes,
Considérant que le coût de cette opération est estimé à 368.736 €/HT,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l'opération susvisée de mise en séparatif des réseaux d'assainissement de la rue du Bois de Tillet,
e Autoriser le Maire à solliciter pour cette opération l’aide financière la plus élevée possible auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
° Préciser que cette demande de subvention s'accompagne d’une demande d'autorisation pour un démarrage anticipé de l'opération à la date de l'accusé de réception du dossier,
° Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération et au suivi et à la liquidation de la subvention.
Madame le Maire précise que les travaux d'assainissement seront réalisés en coordination avec le chantier actuel de promotion immobilière de COGEDIM, sur les anciens terrains SOLAUFIL.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
DEL2023-07-13 — Restauration de la tour clocher Saint-Thomas - demande de subvention
pour la phase 2
Rapporteur: Michel SPEMENT
Le clocher Saint-Thomas est un édifice classé à l'inventaire du patrimoine des monuments historiques depuis 1875.
Suite à l'effondrement d'un des piliers de l'ouvrage le 21 juin 2019, des travaux de mise en sécurité et de confortement de l'ouvrage ont été réalisés en urgence, avec le soutien financier de l'Etat — Direction régionale des Affaires Culturelles Hauts-de-France (DRAC), et du Conseil Départemental de l'Oise.
Vu la priorité donnée à la restauration de la Tour du Clocher de la collégiale Saint-Thomas, prévue en 2 phases :
La phase 1 comprend :
e La tranche ferme du marché de travaux qui vise à répondre aux impératifs de stabilisation
des parties inférieures de la tour. Elle comprend : la mise sur cintre de la voûte de la salle haute, le frettage en pied de la flèche, la vérification des étaiements et frettages existants, la restauration des voûtes de la salle basse et de la salle haute, la restauration
des élévations extérieures, la reprise structurelle en élévation de la pile sud-est, la mise en place des tirants de confortation et la mise en lumière de la tour.
e La tranche optionnelle n°1 du marché qui correspond à la restauration de la partie intermédiaire de la tour incluant : la restauration des élévations intérieures et extérieures
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060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 du clocher, la restauration du beffroi, le traitement des eaux de pluie et la mise en lumière.
Cette première phase a déjà fait l’objet de demandes de subventions, accordées ou en cours d'instruction, auprès de l'Etat (DRAC), du Conseil Départemental de l'Oise, de la Fondation du Patrimoine (Mission Bern et mécénat privé) et de la Région Hauts-de-France.
La phase 2 correspond à la seconde tranche optionnelle du marché et concerne la partie sommitale de la tour (la flèche). Elle comprend la restauration de la flèche, de l'escalier d'accès et la mise en lumière.
Le montant de cette deuxième phase est estimé à 912.514,52 €/HT.
Vu le financement possible de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Hauts-de-France (DRAC), de la Région Hauts-de-France et du Conseil départemental de l'Oise,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
Autoriser le Maire à solliciter l’aide financière la plus élevée possible pour ces travaux de deuxième phase de restauration de la Tour Clocher de la collégiale Saint-Thomas, auprès :
- de l'Etat (Direction régionale des affaires culturelles Hauts-de-France), - de la Région Hauts-de-France,
- du Conseil Départemental de l'Oise,
- et d'autres financeurs potentiels,
Préciser que cette demande de subvention s'accompagne d'une demande d'autorisation pour un démarrage anticipé de la phase 2 de l'opération à la date de l'accusé de réception du dossier,
Préciser que le solde sera financé sur les fonds propres de la Commune,
Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération, ainsi qu’au suivi et à la liquidation des subventions.
Madame le Maire précise que cette « phase 2 » concerne donc toujours le confortement de la Tour. Elle devrait être réalisée dans la continuité de la 1ère phase, pour laquelle les subventions ont déjà été sollicitées. Le démarrage des travaux est maintenant prévu pour la rentrée de septembre.
Madame Josy CARREL-TORLET souhaite connaître le budget total de l'opération alors qu'il y a déjà eu un échafaudage pour un coût d'un million d'euros, des subventions et un mécénat d'AXA...
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jérôme PIN, Directeur général des services, qui confirme les premiers travaux réalisés en urgence pour un montant d'un million d'euros, qui ont été subventionnés à hauteur de 80%. Pour le confortement de la tour clocher (travaux qui vont commencer), le montant des travaux est de 2,8 millions d'euros avec des aides financières de la DRAC, du Conseil départemental de l'Oise, de la Fondation du patrimoine, et des mécénats.
Madame Josy CARREL-TORLET souhaite connaître le reste à charge de la Commune si toutes les subventions sont accordées.
Monsieur Jérôme PIN estime le reste à charge pour la Commune à 12% sur le montant estimatif, compte tenu des financements publics et privés, ce qui avait été présenté dans un plan de financement lors d'une précédente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 DEL2023-07-14 - Mise à jour du tableau des emplois
Rapporteur : Vincent CORNILLE
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-2,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26 juin 2023,
Considérant la nécessité de mettre à jour annuellement le tableau des emplois afin de disposer d'un document reflétant au plus juste l'effectif de la collectivité, correspondant aux emplois budgétés,
Considérant qu'il s'avère nécessaire de supprimer des grades devenus vacants suite à des avancements de grade, promotions internes, réussites à concours ou examens professionnels, mutations, détachements, départs en retraite et disponibilités,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir supprimer les grades suivants :
Nombre de
Filières Postes postes à supprimer
Adjoint administratif territorial à temps complet 3
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps 2 complet
Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps 4 complet
Ouvert à temps complet sur les cadres d'emplois des adjoints 1 administratifs et des rédacteurs territoriaux
Rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet 4
Animation Adjoint d'animation territorial à temps complet 1
Adjoint territorial du patrimoine à temps complet 4 Culturelle : — : Attaché territorial de conservation 1
Médico- Agernil lerrilurial spécialisé prinvipal de 1ère classe des écoles 3 sociale maternelles à temps complet
Multiples Ouvert à temps complet sur les cadres d'emplois des rédacteurs, 1 P des animateurs et des éducateurs des APS territoriaux Police un municipale Gardien-brigadier à temps complet 5
Adjoint technique territorial à temps complet 3
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps 2 complet
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps 4
Technique | complet
Agent de maîtrise territorial à temps complet 4
Agent de maîtrise territorial principal à temps complet 1
Ouvert à temps complet sur le cadre d'emplois des agents de ’ maîtrise et des techniciens territoriaux
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
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Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231017-DEL2023-10-01-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 DEL2023-07-15 — Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Vincent CORNILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) et notamment son article L313-1,
Vu l'arrêté n°2021-318 du Maire de Crépy-en-Valois en date du 16 juillet 2021 pris après avis du Comité technique, rappelant les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne et établissant celles relatives aux nominations suite à réussite à concours, à l'accès à
un poste à responsabilité, à l'avancement de grade,
Considérant la nécessité de faire évoluer la situation statutaire d'agents du service scolaire / propreté des locaux qui bénéficient d’un contrat de travail horaire, et de créer les postes
permanents correspondants,
Considérant la réussite au concours d'Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) d'un agent qui exerce ces fonctions, et le souhait de le nommer,
Considérant la nécessité d'augmenter le temps de travail d'un agent titulaire exerçant les fonctions d'ATSEM à temps non complet pour le positionner sur un poste à temps complet,
Considérant la situation d'un agent reconnu en qualité de travailleur handicapé, qui exerce les fonctions d'ATSEM et la volonté de le recruter sur le grade correspondant,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir créer les postes suivants :
e Les postes à temps non complet sur la base des durées hebdomadaires ci-après définies, ouverts pour chacun sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) : - 2 postes à temps non complet à raison de 06H20 hebdomadaires chacun - 3 postes à temps non complet à raison de 12H40 hebdomadaires chacun — 2 postes à temps non complet à raison de 12H45 hebdomadaires chacun - 1 poste à temps non complet à raison de 13H20 hebdomadaires — 1 poste à temps non complet à raison de 13H45 hebdomadaires — 2 postes à temps non complet à raison de 15H20 hebdomadaires chacun - 2 postes à temps non complet à raison de 16H25 hebdomadaires chacun - 2 postes à temps non complet à raison de 19H15 hebdomadaires chacun - 1 poste à temps non complet à raison de 19H30 hebdomadaires - 5 postes à temps non complet à raison de 20h00 hebdomadaires chacun - 3 postes à temps non complet à raison de 20H45 hebdomadaires chacun - 2 postes à temps non complet à raison de 21H55 hebdomadaires chacun — 1 poste à temps non complet à raison de 22H15 hebdomadaires - 1 poste à temps non complet à raison de 22H55 hebdomadaires - 1 poste à temps non complet à raison de 23h00 hebdomadaires - 2 postes à temps non complet à raison de 23H10 hebdomadaires chacun - 1 poste à temps non complet à raison de 23H25 hebdomadaires - 1 poste à temps non complet à raison de 24H10 hebdomadaires - 2 postes à temps non complet à raison de 24H50 hebdomadaires chacun - 1 poste à temps non complet à raison de 27H40 hebdomadaires - 2 postes à temps non complet à raison de 27H55 hebdomadaires chacun - 1 poste à temps non complet à raison de 29H00 hebdomadaires
e Préciser qu'en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire, ces postes peuvent également être occupés par voie contractuelle sur la base de l'article L332-8 2° du CGFP. Dans ce cadre, le contrat de travail à temps non complet est conciu pour une durée déterminée maximum de trois ans et peut être renouvelé par reconduction expresse selon les conditions réglementaires. La durée totale des contrats ne peut pas excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, ou si lors de sa nomination,
l'agent présente une ancienneté de six années ou plus en qualité d'agent public sur des
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 fonctions d'un même niveau au sein de la collectivité, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
La rémunération attachée à chacun des postes ne pourra pas excéder l'indice terminal brut du grade d'adjoint technique territorial et pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire. S'ajoutera à celle-ci, l'attribution d'un treizième mois indiciaire payé selon les conditions définies dans la collectivité.
e 3 postes à temps complet ouverts sur le grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe (catégorie C), dont un accessible sur la base de l'article L352-4 du CGFP.
L'incidence financière relative à ces créations sera imputée sur les articles qui correspondent aux charges de personnel du chapitre 012.
Madame le Maire explique qu'il s'agit d’une délibération exceptionnelle par son ampleur, car 39 postes sont en effet créés pour pérenniser la situation des agents sous contrats « horaires », parfois depuis de très nombreuses années.
C'est le résultat d'un important travail mené par la Direction des Ressources Humaines et la Direction de l'Education, en lien également avec les organisations syndicales et nos Représentants du personnel. Des réunions collectives ont été organisées, et chaque agent concerné a été reçu individuellement.
Les nominations seront effectives à compter du 1° septembre.
Les temps de travail parfois très précis correspondent aux besoins sur le terrain, et intègrent également toutes les règles relatives aux amplitudes de travail des agents et au travail isolé.
Il s'agit d'une avancée très importante pour notre personnel, qu'il convient de saluer. Elle remercie à nouveau tous ceux qui ont participé à ce grand chantier qui a pris énormément de temps.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
DEL2023-07-16 - Conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des agents municipaux
Rapporteur : Vincent CORNILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26 juin 2023,
Considérant la possibilité sous certaines conditions, de participer au remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement des agents lorsqu'ils se déplacent pour les besoins de la collectivité, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer une mission, pour suivre une action de formation, pour se rendre à un concours ou à un examen professionnel ou à une expertise ou consultation médicale diligentée par la collectivité ou par des organismes médicaux propres à l'administration,
Considérant la nécessité de délibérer pour fixer les modalités et conditions de prise en charge de ces frais pour l’ensemble des agents de la commune, quel que soit leur statut,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Préciser:
1. Qu'est en mission, l'agent muni d’un ordre de mission, qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour l'exécution du service, 2. Qu'est en formation, l'agent muni d'une convocation établie par un organisme de formation et validée par la collectivité (préparation à un concours ou à un examen de la fonction publique territoriale incluse),
3. Que les indemnités kilométriques versées sont déterminées sur la base du trajet le plus court entre la résidence administrative de l'agent et son lieu de destination. La détermination de cette distance est réalisée au moyen du site internet retenu par la collectivité et dont les coordonnées peuvent être demandées auprès de la Direction des ressources humaines,
4. Que les formations réalisées auprès du CNFPT ou de tout autre organisme de formation et faisant l'objet d'une prise en charge des indemnités kilométriques, et/ou de l'hébergement et/ou des repas par la structure de formation, ne sont pas indemnisées par la collectivité. Lorsqu'un hébergement est proposé par le CNFPT ou tout autre organisme de formation et que l’agent le refuse, la collectivité ne prend pas en charge le coût des trajets.
e Fixer:
LL Le remboursement des frais de transport des agents municipaux dans le cadre
d’un déplacement pour une formation, une mission et la participation aux épreuves
d’un concours de la fonction publique territoriale :
1. Sur la base d'un billet de 2ème classe pour l'utilisation de moyens de transports publics de voyageurs et sur production du justificatif correspondant,
2. Sur la base des indemnités kilométriques telles que prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006, lorsque l'intérêt du service le justifie après accord de l'Autorité territoriale ou de son représentant pour l'utilisation d'un véhicule personnel dans la limité du barème actuellement en vigueur :
M ARARSe fiscale Jusqu'à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 Au-delà de 10 000 u véhicule kms kms 5 CV et moins 0,32 € par km 0,40 € par km 0.23 € par km 6 CV et 7 CV 0,41 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km 8 CV et plus 0,45 € par km 0,55 € par km 0,32 € par km
Motocyclette (cylindrée > à 125 cm3) 0,15 € par km Vélomoteur et autres véhicules à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) 0,12 € par km
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 Sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau, les montants présentés dans ces deux tableaux seront revalorisés à chaque réactualisation de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques précités.
3. Sur la base du justificatif produit pour l’utilisation d’un péage d'autoroute, d'un parc de stationnement ;
4. Sur la base du remboursement attaché au mode de transport utilisé et précité, pour la participation à Un concours où à un examen professionnel, dans la limite de deux prises en charge par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours où examen professionnel ;
5. Sur la base d'un devis produit et accepté par l'Autorité territoriale ou son représentant pour l'utilisation de tout autre moyen de transport plus onéreux (taxi, avion) lorsque l'intérêt du service le justifie.
Il. Fixer au réel, le remboursement des frais de repas et d'hébergement des agents
municipaux dans le cadre d’un déplacement pour une formation ou une mission,
dans les limites du barème actuellement en vigueur :
' Déplacements dans
Prestation se de les villes de + de Déplacements à 200.000 habitants 200.000 habitants et Paris intra-muros
villes du Grand Paris
necerementtient 70 € la nuitée 90 €la nuitée 110 € la nuitée déjeuner inclus) Déjeuner 17,50 € le repas 17,50 € le repas 17,50 € le repas
Dîner 17,50 € le repas 17,50 € le repas 17,50 € le repas Le plafond de la prise en charge de l'hébergement est dans tous les cas porté à 120 € par nuitée pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau, ces montants seront revalorisés à chaque réactualisation de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission précités.
Ill. Fixer le remboursement des frais de transport des agents municipaux devant se
rendre à des expertises ou consultations médicales diligentées par la collectivité
ou des organismes médicaux propres à l’administration :
1. Sur la base du tarif de 2°" classe pour l’utilisation des moyens de transport publics de voyageurs entre le domicile de l'agent et le lieu de l'expertise ou de la consultation, 2. Sur la base des indemnités kilométriques précitées pour l'utilisation d'un véhicule personnel entre le domicile de l'agent et le lieu de l'expertise ou de la consultation, 3. Sur la base d’un justificatif médical et d'un devis, tous deux présentés préalablement au déplacement pour l’utilisation d’un transport médicalisé entre le domicile et le lieu de l'expertise où de la consultation. Le devis devra faire l’objet d'une validation par l'Autorité territoriale ou son représentant,
4. Sur la base d'un devis présenté préalablement au déplacement et validé par l'Autorité territoriale ou son représentant pour l'utilisation d'un taxi entre le domicile de l'agent et le lieu de l'expertise ou de la consultation.
e Autoriser de rembourser aux agents municipaux les frais de carburant ou de recharge électrique dont ils devraient s'acquitter avec un véhicule de service utilisé pour partir en mission, suivre une formation, participer à un concours ou examen professionnel de la fonction publique ou se rendre à une expertise où consultation médicale diligentée par la collectivité ou par un organisme médical propre à l'administration, lorsque l'autonomie
dudit véhicule n'est pas suffisant pour réaliser le trajet entrepris. Le remboursement se fera alors sur la base d’un justificatif de la dépense.
L'incidence financière relative aux frais de déplacement des agents municipaux sera imputée sur les articles correspondant du chapitre 011.
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de prendre une délibération qui unifie et clarifie ces remboursements. Ce point a également été vu en Comité social territorial.
Madame Josy CARREL-TORLET demande si cette délibération avait déjà été présentée lors d'un précédent Conseil municipal.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jérôme PIN qui répond qu'il n'en a pas connaissance, mais qu'une délibération a sans doute été prise, il y a très longtemps.
Monsieur Francis LEFEVRE demande pourquoi il faut prendre une telle délibération, qui
finalement ne fait que reprendre un arrêté...
Madame Josy CARREL-TORLET explique que dans la fonction publique d'Etat, des décisions et arrêtés sont pris dans ce sens. Les administrations assouplissent sous certaines conditions les défraiements des agents car le prix des hôtels sur Paris ou dans
certaines grandes villes est élevé.
Monsieur Vincent CORNILLE explique que les frais de stationnement sont désormais pris
en charge alors que ce n'était pas prévu par l'Etat.
Madame le Maire ajoute que les agents de la Ville sont très volontaires pour effectuer des formations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
DEL2023-07-17 - Adhésion au service de médiation propose par le centre de gestion de l'Oise
Rapporteur : Vincent CORNILLE
Vu le Code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Considérant que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de justice administrative. La médiation préalable est un dispositif qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif,
Considérant que la loi précitée permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions,
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Considérant la nécessité de délibérer pour autoriser l'Autorité territoriale ou son représentant à conventionner avec le Centre de gestion de l'Oise afin de bénéficier de ce service de médiation,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l'adhésion de la Commune à la mission de médiation du Centre de gestion de l'Oise.
e Prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. Cette liste est la suivante : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments
de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du Code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus Inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
+ Préciser qu'en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde la liberté de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
+ Préciser que le Centre de gestion de l'Oise sera rémunéré pour chaque médiation engagée, au tarif fixé dans la convention,
e Autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion de l'Oise annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Madame le Maire explique que cette médiation est une nouvelle obligation, dans certains cas. Elle peut aussi être utilisée de manière volontaire dans certaines situations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
DEL2023-07-18 — Subvention à l'association FEEL FIT
Rapporteur : Cécilia RUGALA
L'Association FEEL FIT existe depuis 2013 et organise, au sein du gymnase Gaston Ramon, des cours de Fitness adaptés et personnalisés en fonction du niveau sportif, de l'âge et des contraintes médicales de ses adhérents.
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 L'Association fait partie du Comité associatif Terre de Jeux 2024 et prend en charge l'organisation, la mise en œuvre et l'encadrement des randonnées « Explore Terre de Jeux
2024 ».
Elle s'est également engagée à dispenser des cours d'initiation au fitness durant Crépy-plage, et apporte sa collaboration lors d'évènements organisés par la Direction Sports-Animation- Jeunesse, tels que la Jumping'Race, A la découverte des jeux paralympiques, la Color Run, …
Afin de soutenir les actions de cette association,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver le versement d'une subvention de 800 € à l'Association Feel Fit sur l'exercice 2025.
e Autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Les crédits budgétaires afférents sont inscrits à l’article 6574 du budget général.
Monsieur Francis LEFEVRE indique qu'il connait mal cette association et demande si elle est adhérente à l'Union sportive crépynoise (USC) et à une fédération.
Madame Cécilia RUGALA répond qu'elle n'est pas adhérente à l'USC mais qu'elle adhère bien à une fédération, et qu'elle comprend 37 adhérents dont 33 Crépynois.
Madame Josy CARREL-TORLET intervient pour dire qu'elle n'a pas de problème à soutenir l'association, mais rappelle qu'il y a des procédures à suivre pour l'obtention de subventions, qu'il ne faudrait pas ouvrir la boîte de Pandore.
Madame le Maire acquiesce, explique que le dossier est arrivé un peu en retard et que l'association s'investit dans les actions comme Terre de jeux 2024 et sur le terrain.
Madame Cécilia RUGALA explique leur action au côté de la Direction Sports-Animations- Jeunesse.
Madame le Maire explique qu'au regard des actions mises en place et de son rôle lors du Téléthon, il faut un peu de souplesse et que la subvention n'est que de 800 € tout en soulignant que d'autres associations reçoivent des subventions sans pour autant s'investir pour le Téléthon, notamment.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
DEL2023-07-19 - Marché public 23T02 travaux d'entretien divers dans les bâtiments
communaux — Autorisation de signature
Rapporteur : Virginie DOUAT, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que le précédent marché conclu pour les travaux d'entretien divers dans les bâtiments communaux arrive à échéance au 31 juillet 2023, et doit être renouvelé,
Considérant la procédure de mise en concurrence menée dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique, par le biais d'une procédure adaptée ouverte,
Considérant que le nouvel accord-cadre est conclu pour une période initiale de 9 mois, jusqu'au 30 avril 2024, et est reconductible 3 fois une année,
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Considérant que le montant maximum total de l'accord-cadre, toutes reconductions confondues, excède le seuil des 3 millions d'euros, pour lequel le Maire dispose d’une délégation du Conseil municipal,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Autoriser le Maire à signer les 8 lots de l'accord-cadre n° 23T02 pour les travaux d'entretien divers dans les bâtiments communaux, avec les entreprises suivantes : > Lot 1 (Gros-œuvre) :
- __ SOTRAFRAN située à CHAMBLY (60), ZAC des portes de l'Oise, représentée par M. Patrice FUMMI, Gérant,
- STEVE PATON située à ESTREES-SAINT-DENIS (60), 48 rue de Compiègne, représentée par M. Steve PATON, Chef d'entreprise,
Lot 2 (Couverture — Etanchéité) :
- MTSSO située à MONTATAIRE (60), 3 rue des Déportés, représentée par M. Stéphane GRASER, Président,
- _ UNION TECHNIQUE DU BATIMENT située à PANTIN (60), 125 rue du faubourg Saint-Jean, représentée par M. Joris AUQUIER, Directeur d'activité Région IDF, Lot 3 (Plâtrerie — Faux plafond) :
- PRO EVOLUTION BAT S située à LE THILLAY (95), 1 ter avenue René Villemer, représentée par M. Michael RODRIGUES, Gérant,
- RAPHAEL SAISON située à CREPY-EN-VALOIS (60), 16 avenue Sadi Carnot, représentée par M. Raphaël SAISON, Gérant,
Lot 4 (Electricité courant fort et courant faible) :
- BATON ET FILS située à NEUILLY-SAINT-FRONT (02), 29 rue François Dujardin, représentée par M. Fabrice BATON, Président,
- ELECTRICITÉ GENERALE PASQUIER située à CREPY-EN-VALOIS (60), 74 rue de Soissons, représentée par M. Philippe PASQUIER, Gérant,
Lot 5 (Plomberie - Chauffage — Ventilation) :
- SARL ERIC SALMON située à CREPY-EN-VALOIS (60), 77 rue Saint-Lazare, représentée par M. Eric SALMON, Gérant,
- PLOMBERIE DU VALOHIS, située à CREPY-EN-VALOIS (60), 12 rue Blaise Pascal, représentée par M. Kevin QUENISSET, Gérant,
Lot 6 (Peinture et sols souples) :
- FREDERIC ELOY située à VEZ (60), 3 rue de la Croix rebours, représentée par M. Fréderic ELOY, Gérant,
- MTDS BAT située à SAINT-LEU-D'ESSERENT (60), 13 ter route de Creil, représentée par M. Tony DA SILVA, Co-gérant,
Lot 7 (Menuiseries) :
- RAPHAEL SAISON située à CREPY-EN-VALOIS (60), 16 avenue Sadi Carnot, représentée par M. Raphaël SAISON, Gérant,
- SERRURERIE MODERNE CREILLOISE située à CREIL (60), 846 avenue du
Tremblay, représentée par Mme Maryline ERRAJI, Présidente,
Lot 8 (Serrurerie) :
- SERRURERIE MODERNE CREILLOISE située à CREIL (60), 846 avenue du Tremblay, représentée par Mme Maryline ERRAJI, Présidente,
- ERRM située à VILLERS-COTTERETS (02), 19 bis rue de Marchois, représentée
par M. Florent LANGRENE, Représentant légal.
e Préciser que l’accord-cadre multi-attributaires est reconductible 3 fois 1 année avec comme montant maximum de commandes pour l’ensemble des lots : 950.000 €/HT pour la période initiale de 9 mois, puis 950.000 €/HT pour chaque année de reconduction, réparti comme suit :
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 - Lot 1 (Gros-œuvre) : 150.000 €/HT
- Lot 2 (Couverture — Etanchéité) : 130.000 €E/HT
- Lot 3 (Plâtrerie — Faux plafond) : 80.000 €/HT
- Lot 4 (Electricité courant fort et courant faible) : 100.000 €/HT
- Lot 5 (Plomberie — Chauffage — Ventilation) : 100.000 €/HT
- Lot 6 (Peinture et sols souples) : 150.000 €/HT
- Lot 7 (Menuiseries) : 170.000 €/HT
- Lot 8 (Serrurerie) : 70.000 €/HT
° Autoriser le Maire à reconduire chacun des lots du marché 3 fois une année, ainsi qu'à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'il s'agit d’un marché qui est renouvelé tous les 4 ans, et qui permet ensuite d'intervenir, par bons de commande, dans tous les corps de métiers pour les réparations ou rénovations nécessaires dans nos bâtiments.
Madame Juliette CELESTIN souhaite savoir comment sont choisies les entreprises.
Madame le Maire répond qu'il y a eu un appel d'offres.
Monsieur Francis LEFEVRE demande si les décisions sont prises en interne, car il n'a pas vu de Commission d'appel d'offres concernant ce marché.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jérôme PIN qui explique qu'en l'occurrence c'est une commission informelle qui s'est prononcée, car pour les marchés de travaux le seuil pour réunir la Commission d'appel d'offres est de 5,5 millions d'euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2023
55/2023 —- MARCHE 22FCS08 - CONTROLE DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS Un avenant est conclu avec la société DEKRA titulaire du marché 22FCS08, afin de retirer
6 bâtiments à la liste des bâtiments contrôlés. Le montant de l'avenant s'élève à - 1.961,13 €JHT pour la durée restante du marché (2023-2026), portant son montant total à
56.230,07 €/HT.
56/2023 — FORMATION PROFESSIONNELLE
Une convention est signée avec l'organisme ARCHIVISTES FRANÇAIS FORMATION EURL à PARIS (75013) pour une formation « Evaluer et sélectionner les archives électroniques » d'une durée de 3 jours, Le coût forfaitaire de la formation est de 892,50 €.
57/2023 — CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Un contrat est signé avec la société PPPF PATRIMOINE, à NIHERNE (36250), pour la mise en place d'un dispositif d'audioguide de visites au Musée de l’archerie et du Valois pour une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement pour des périodes successives d'un an. L'abonnement annuel, d'un montant de 1.500 €/TTC, comprend la publication et la mise à jour des guides de visite, l'accès à la formule « jeux », l'accès à la traduction automatique, la formation des équipes du Musée, la maintenance et la mise à jour et l'assistance au changement des contenus.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 58/2023 —- PARTICIPATION FINANCIERE
Une participation, d'un montant de 200 €, aux frais de conception des affiches et des flyers et des frais annexes pour les éditions 2022 et 2023 du « Printemps des Lavoirs » est versée à l'association « Le Printemps des Lavoirs », domiciliée à MORIENVAL (60127).
59/2023 - MARCHE 23FCS05 — FOURNITURE ET POSE D'UN FOURNEAU Un marché est conclu avec la société DUBOIS SAS située à COMPIEGNE (60), pour la fourniture et la pose du fourneau, ainsi que le démontage et le débarrassage du matériel existant dans la cuisine centrale Massenet. Le coût de la prestation s'élève à 47.500 €/HT, avec un délai de livraison de 6 à 8 semaines à compter de l'ordre de service émis.
60/2023 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Une subvention est sollicitée, auprès du Conseil départemental de l'Oise, au titre de l’aide au premier équipement et à l'armement des policiers municipaux. L'aide financière sollicitée s'élève à 259,63 €, soit 50 % du montant HT de l'acquisition d'un gilet pare-balle.
61/2023 - REVERSEMENT DES RECETTES DE LA SOIREE 2023 DES COLLEGIENS Dans la limite de 1.000 €, les recettes de la soirée des collégiens du 2 juin 2023 sont reversées à l'Association SOLEPI à CREPY-EN-VALOIS. Le tarif d'entrée sera remplacé par un don en nature de produits de première nécessité (alimentation et hygiène) au profit de SOLEPI.
62/2023 —- ANIMATION MEDIATHEQUE
Une convention est signée avec l'association Atelier Kuso, domiciliée à AUBERVILLIERS (93300), pour l'animation, par 2 intervenants, d’un atelier « Dance Révolution » d'une durée de 2h30 le samedi 10 juin 2023, à la médiathèque, pour un coût forfaitaire de 468,58 € auquel s'ajoute le paiement des éventuels droits SACEM.
63/2023 - CONCOURS D’ECRITURE
La récompense des lauréats du concours d'écriture 2023 de la médiathèque est faite sous forme de « Chèques Lire » achetés par la Commune auprès du groupe UP à Gennevilliers (92230). Le coût total des 3 lots d'un montant nominal de 50€ s'élève 172,50 €/TTC, incluant 4,50 €/TTC de frais de fabrication et 18 €/TTC de frais d'expédition.
64/2023 - TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
A compter du 1° septembre 2023, les tarifs de la reslauralion scolaire sont fixés comme suit . familles domiciliées familles domiciliées
à Crépy-en-Valois | hors Crépy-en-Valois
Repas élève 4,83* euros 6,49* euros Couvert élèves allergiques alimentaires 2,41 euros 3,24 euros Enfants du personnel de la Ville et du CCAS 2 41 euros 2 41 euros entré dans la collectivité avant le 1°’ janvier 2009
*-25% à compter du 2°"° enfant de la même (selon conditions fixées à l'annexe 1 du famille règlement de fonctionnement de la *- 50% à compter du 3°" enfant de la même restauration scolaire) famille
* + 50% en cas de repas pris sans être inscrit à la restauration scolaire
Repas adultes 8,70 euros
Repas agents de la Ville et du CCAS entrés dans la collectivité
avant le 1°’ janvier 2009 + SS EUrSs
Repas vendus aux collectivités, CCAS, MJC, Centres de loisirs 3,40 euros Goûters vendus aux collectivités, CCAS, MJC, Centres de loisirs 0,51 euros Les recettes font l'objet d'une facturation, et d’un titre de recettes émis par le Trésor Public
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Date de réception préfecture : 20/10/2023 65/2023 —- MARCHE 23P103 — INTERVENTIONS DE COORDONNATEURS EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS Un marché sous forme d'accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents est conciu avec les sociétés :
e COBAT-COPREV, à COURRIERES (62710),
e ASSISTANCE CONSEIL INGENIERIE (ACI), à BOUTAVENT (60220) Le marché est conclu pour une période de quatre ans avec des montants de commandes prévus pour la durée totale de l’accord-cadre d'un minimum de 25.000 €/HT et maximum 150.000 €/HT.
66/2023 - MARCHE 22713 - RESTAURATION DE LA TOUR CLOCHER DE LA COLLEGIALE SAINT-THOMAS
Un marché de travaux est conclu avec les sociétés :
e H CHEVALIER, à SURESNES (92150), pour le lot n° 1 Maçonnerie — Pierre de taille — Sculpture, pour un coût de 1.744.122,90 €/HT (tranche ferme : 791.880,85 €/HT + tranche optionnelle 1 : à 287.323,39 €/HT + tranche optionnelle 2 : 664.918,66 €/HT), e ROQUIGNY, à SOISSONS, (02200), pour le lot n° 3 Couverture, pour un coût de 106.518,65 €/HT (tranche ferme : 4.294,95 €/HT + tranche optionnelle 1 : 39.984,55 €/HT + tranche optionnelle 2 : 62.239,15 €/HT),
e MAMIAS, à CHELLES (77500), pour le lot n° 5 Electricité —- Campanaire pour un coût de 79.900,00 €/HT (tranche ferme : 23.530,00 €/HT + tranche optionnelle 1 : 6.360,00 €/HT + tranche optionnelle 2 : 50.010,00 €/HT).
Le délai d'exécution est fixé de la façon suivante :
e tranche ferme Restauration de la tour: 12 mois pour le lot 1, 5 jours pour le lot 3 et 13
jours pour le lot 5,
e tranche optionnelle 1 Restauration du clocher : 5 mois pour le lot 1, 25 jours pour le lot 3
et 8 jours pour le lot 5,
e tranche optionnelle 2 Restauration de la flèche et de l'escalier: 12 mois pour le lot 1,
30 jours pour le lot 3 et 19 jours pour le lot 5.
67/2023 — CONSULTATION N°23C007 — ASSURANCES POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON PETITE ENFANCE
Un marché est conclu avec les sociétés suivantes :
e lot 1 - Dommage ouvrage : SMACL ASSURANCES à NIORT (79), pour un montant de
16.405,75 €E/HT
° lot 2 - Tous Risques Chantier : SMA BTP à PARIS (75), pour un montant de 4.054,75
€/HT.
68/2023 - ANNULEE
69/2023 —- ANIMATION CREPY-PLAGE
Un contrat de projection « clé en main » est signé avec la société CIRCUIT VIDEO CINEMA, à BEAUCHAMP (99250), pour la projection du film « Coco » le vendredi 21 juillet 2023 au Parc Sainte-Agathe, pour un coût de 2.630,12 €/TTC, comprenant la projection, l'ensemble du matériel nécessaire, les droits de diffusion du film « Coco », et la location offerte de 50 transats.
70/2023 —- FORMATION PROFESSIONNELLE
Une convention est signée avec l'organisme AFTRAL à MONCHY-ST-ELOY (60290), pour une formation « FCO Transport de marchandises » d'une durée de 35 heures, au profit d'un agent de la Commune, du 16 au 20 octobre 2023. Le coût forfaitaire de la formation est de 757,20 €ITTC.
71/2023 —- DEMANDE DE SUBVENTION
Une subvention est sollicitée, auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre du dispositif « quartier d'été » pour l’organisation du projet « Viens tester tes limites » dont le coût s'élève à 7.566 €/TTC, consistant en la mise en place d'un village olympique
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 labellisé Paris 2024 composé de 4 ateliers d'escalade et de chute libre, le 22 juillet 2023. L'aide financière sollicitée s'élève à 6.053 €, soit 80 % du montant de l'opération.
7212023 —- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DES SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE / CMSI
Le contrat est renouvelé avec la société CHUBB FRANCE, à CERGY PONTOISE (95802), à effet du 1° juillet 2023 pour une période d'un an, renouvelable 2 fois, soit jusqu'au 30 juin 2026, pour un montant annuel (1 visite par an) de 2.799,53 €/TTC auquel s'ajoutent des heures de main d'œuvre au montant unitaire de 234,16 €/TTC si les interventions se déroulent en dehors des heures d'ouverture. Ces montants sont révisables annuellement, à la date anniversaire du contrat.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la prochaine séance se tiendra fin septembre, début octobre.
Monsieur Thierry GALIN demande la parole pour expliquer qu'il a été interpellé par des Crépynois au sujet du fauchage tardif à l'emplacement dit « la cuve » face à la Salle
Kindraich, qui rend le site inutilisable en l'état parce qu'il y a des zigzags et l'espace vert où il y a des jeux est indisponible.
Madame Murielle WOLSKI explique qu'un cheminement a en effet été créé pour accéder aux jeux. Le fauchage tardif répond à 1 des 61 critères fixés par le Jury des villes et villages fleuris qui a effectué un parcours le 21 juin dernier sur la Commune.
Madame le Maire précise que dans le quartier des fleurs, un cheminement de promenade a également été tracé au sein de la zone de fauchage tardif.
Madame Murielle WOLSKI ajoute que le fauchage tardif est une nécessité quand on voit ce qui se passe actuellement avec la planète et en termes de températures. Pour exemple, le service développement durable doté d'une caméra thermique a réalisé des photos l'année dernière à différents endroits de la Corrmnune el grâce à ve procédé des degrés ont été gagnés à proximité des arbres sur le bitume, dans les zones de fauchage tardif. C'est donc vraiment important et dans l'intérêt de la vie des riverains. Ce procédé est un atout écologique pour la biodiversité et la température.
Monsieur Thierry GALIN trouve que l'on prive les riverains et les enfants de l'espace vert.
Madame Ghyslaine LEROY ajoute que la même remarque avait déjà été faite l'an passé.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h37.
Approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 17 octobre 2023
Michel SPEMENT Virginie DOUAT,
Secrétaire de séance Maire de Crépy-en-Valois
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