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Déliberation - Delib 033.2024
Déliberation - Delib 062.2024
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 062.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 13/09/2024
Date d'affichage : 13/09/2024
DELIBERATION N° 062/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE.DU. 19. SEPTEMBRE. 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON -— Jean PEZIN — Sonia MAC
VEIGH - Modeste BOSQUE -— Robert TARDA — Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ — Christine BACHES — Claire SALFATI-TEDGUI — Mireille CORONES Y AGOUBI — Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT -— Christian DISLAIR Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES — Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Marie-Anne HAUSPTEZ donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Richard VENDRELL donne pouvoir à François RALLO
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Michèle GRANIER
OBJET : Recours au « Service Archives » du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales
(CDG 66).
Monsieur Jean Pezin, Adjoint au Maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique, informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et, en vertu des articles 22 à 26-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
Il précise que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée. Ainsi, le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :
- Tri, classement, conditionnement des archives selon la réglementation ;
- Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ; - Organisation des locaux d’archivage :
- Elaboration d’un inventaire.
Monsieur Jean Pezin ajoute que le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e} archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention. Il précise que la prestation a un coût forfaitaire de 250 euros la journée et que le travail d’archivage projeté est de 4 jours.
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 66 en date du 4 novembre 2022 ;
Vu la convention de service « Assistance à la gestion des archives » jointe à la présente délibération ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;
Monsieur Jean Pezin propose au conseil, d’une part, d’autoriser le recours au « Service Archives » du CDG 66, d’autre part, d’adopter la convention « Assistance à la gestion des archives », enfin, d’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal, oui l’exposé de Monsicur Jean Pezin et
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise le recours au « Service Archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales ;
- Approuve la convention « Assistance à la gestion des archives » jointe à la présente délibération ;
- Autorise M. lc Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que toute pièce utile en la matière.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François RALLO
Publication le : 2 4 SEP. 104
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20240919-del-062-2024-DE
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024