Déliberation - eumdew6jbvi91p

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Déliberation - eumdew6jbvi91p Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - eumdew6jbvi91p)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 1

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 MARS 2023

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille vingt-trois, le 20 mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 16 mars 2023

Nombre de membres en exercice : 18

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHE Karine, M. GOUBAND Thierry, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, M. BELLOT David, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. BIZARD Éric, Mme BINETRUY Karine, M. DUPUIS Laurent, Mme MARTEAU Véronique, M. ADAM Rodolphe, M. PEROTEAU Gaylord.

Représentées : Mme MOTILLON Cécile (pouvoir à Mme NAUDIN Marie), Mme BOUBIEN Magali (pouvoir à Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle) ;

Absente : Mme AGARD Véronique.

Secrétaire de séance : M. PEROTEAU Gaylord.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL

2023-03-01 : approbation du compte de gestion 2022 du budget principal

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le comptable public à la clôture de l’exercice.

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif, afin qu’il en examine les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget principal, qui n’appelle ni observation ni réserve de la part du conseil.

2023-03-02 : approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe « lotissement 3 la Croix d’Hervault »

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le comptable public à la clôture de l’exercice.

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif, afin qu’il en examine les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget principal, qui n’appelle ni observation ni réserve de la part du conseil.COMMUNE DE PAMPROUX

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2023-03-03 : vote du compte administratif 2022 du budget principal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Marché (Mme Naudin ayant quitté la salle et ne prenant part ni au vote ni au débat), vu le compte de gestion 2022, examine le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal qui se présente ainsi :

Résultat à clôture cumulé des deux sections : 471 387,59 euros.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, constate la concordance complète du compte administratif avec le compte de gestion, et vote le compte administratif 2022 du budget principal présenté.

2023-03-04 : vote du compte administratif 2022 du budget annexe « lotissement 3 Croix d’Hervault »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme MARCHE (Mme Naudin ayant quitté la salle et ne prenant part ni au vote ni à la délibération), vu le compte de gestion 2022, examine le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe « lotissement 3 Croix d’Hervault ».COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 3

Résultat à clôture cumulé des deux sections : 42 831,90 euros.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, constate la concordance complète du compte administratif avec le compte de gestion, et vote le compte administratif 2022 du budget annexe « lotissement 3 croix d’Hervault » présenté.

2023-03-05 : Affectation du résultat 2022 du budget principal

Après que le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal, Madame le Maire propose :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 636 113,62

- un déficit d’investissement de : 164 726,03 - un excédent des restes à réaliser de : 26 925,00

Soit un déficit de financement de : 137 801,03

d’affecter le résultat de l’exercice 2022 comme suit :

AFFECTATION EN RÉSERVE (compte 1068) 137 801,03 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT – EXCÉDENT (002) : 498 312,59

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat tel que proposé.COMMUNE DE PAMPROUX

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2023-03-06 : Affectation du résultat 2022 du budget annexe « lotissement 3 la croix d’Hervault »

Après que le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe « lotissement 3 la croix d’Hervault », Madame le Maire propose :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 16 355,45

- un excédent d’investissement de : 26 476,45

d’affecter le résultat de l’exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT – EXCÉDENT (002) : 16 355,45 RÉSULTAT REPORTÉ EN INVESTISSEMENT – EXCÉDENT (001) : 26 476,45

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat tel que proposé.

2023-03-07 : Vote des taux de fiscalité 2023

Madame le Maire rappelle les taux de la fiscalité locale communale appliqués en 2022 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,22 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,95 %

Taxe d’habitation : 19,49 %

Concernant la taxe d’habitation, Madame le Maire précise que, en raison de la réforme appliquée en 2021 :

- La commune ne perçoit plus la taxe d’habitation sur les résidences principales et que celle-ci a été renommé « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THS).

- Après le gel de la taxe d’habitation entre 2020 et 2022, la commune a la possibilité en 2023 de moduler le taux de la THS.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la proposition de Madame le Maire, et décide de reconduire les taux de 2022 sans modification.

2023-03-08 : Vote du budget primitif 2023 du budget principal

Madame le Maire présente la proposition de budget primitif de l’exercice 2023 pour le budget principal :COMMUNE DE PAMPROUX

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Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 6COMMUNE DE PAMPROUX

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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte le budget primitif 2023 tel que présenté.

2023-03-09 : Vote du budget primitif 2023 du budget annexe « lotissement 3 la croix d’Hervault »

Madame le Maire présente la proposition de budget primitif de l’exercice 2023 pour le budget annexe « lotissement 3 la crois d’Hervault » :COMMUNE DE PAMPROUX

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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte le budget primitif 2023 tel que présenté.

2023-03-10 : Subventions aux associations

Au regard des dossiers déposés et de l’avis de la Commission « Finances » en date du 14 mars 2023, il est proposé au conseil municipal d’accorder les subventions suivantes :

1/ Associations de la Commune

ORGANISMES DEMANDEURS

SOMMES

ATTRIBUEES

en 2022

SOMMES

DEMANDEES

en 2023

AVIS DE LA

COMMISSION

SEP, décomposée comme suit :

SEP Danse et Plaisir 3 500 € 1 500 € En attente d’éléments SEP gym volontaire Mouv'Tonic 1 500 € 2 000 € 1 500 € SEP Football U.S.F Pamproux 1 500 € 2 000 € 1 500 € SEP Théatre - 500 € 2ème gratuité salle

SEP Danse Trad - 500 € 500 €

Déclic du 3ème Œil 800 € 800 € 800 €

Pamprôfolies 5 000 € 7 000 € 5000€ à revoir en septembre Amicale Donneurs de Sang 200 € 200 € 200 € APE Val du Pamproux - 800 € 2ème gratuité salle ACCA 400€ 400 € En attente d’éléments Soit un total de 9 500 €COMMUNE DE PAMPROUX

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2/ Associations hors-commune

ORGANISMES DEMANDEURS

SOMMES

ATTRIBUEES

en 2022

SOMMES

DEMANDEES

en 2023

PROPOSITIONS DE LA

COMMISSION

France Adot 79 - Bon vouloir 0€ Secours Populaire Français - Bon vouloir 0€ Prévention Routière 79 - Bon vouloir 0€ A.D.M.R. La Mothe - Bon vouloir 0€ France Alzheimer 79 - Bon vouloir 0€ UDAF - 170€ 0€ Handball Mothais 300€ Bon vouloir 300€ + prêt salle omnisport St Maixent Gym - Bon vouloir 150€ Téléthon Nanteuil (AFM

TELETHON) 200€ / 200€

Soit un total de 650 €

Après délibération, le conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes pour l’exercice 2023 comme suit :

1/ Associations de la Commune

ORGANISMES

DEMANDEURS

SOMMES

ATTRIBUEES

en 2022

SOMMES

ATTRIBUEES

en 2023

Nombre

de

votant

Voix

Pour

Voix

Contre

N’a pris part

ni au débat

ni au vote

SEP, décomposée comme suit :

SEP Danse et Plaisir 3 500 € 1 500 € 17 17

SEP gym volontaire Mouv'Tonic 1 500 € 1 500 € 17 17 SEP Football U.S.F Pamproux 1 500 € 1 500 € 17 17

SEP Théatre -

2ème gratuité

salle

17 17

SEP Danse Trad - 500 € 17 17

Déclic du 3ème Œil 800 € 600 € 17 17

17 17

Pamprôfolies 5 000 €

5000€ à revoir

en septembre

14 14 Mesdames

Marie-Noëlle

DESCHAMPS et

Karine

BINETRUY

Amicale Donneurs de Sang 200 € 200 € 17 17

APE Val du Pamproux -

2ème gratuité

salle

17 17

ACCA 400€

A revoir lors

d’un prochain

conseil

16 16

M. Eric BIZARD

Soit un total de 9 300 €COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 10

2/ Associations hors-commune

ORGANISMES

DEMANDEURS

SOMMES

ATTRIBUEES

en 2022

SOMMES

ATTRIBUEES

en 2023

Nombre

de

votant

Voix

Pour

Voix

Contre

N’a pris part

ni au débat

ni au vote

France Adot 79 - 0 € 17 17 Secours Populaire Français - 0 € 17 17 Prévention Routière 79 - 0 € 17 17 A.D.M.R. La Mothe - 0 € 17 17 France Alzheimer 79 - 0 € 17 17 UDAF - 0 € 17 17

Handball Mothais 300€ 300 € + salle omnisport 17 17

St Maixent Gym - 150 € 17 17 Téléthon Nanteuil (AFM

TELETHON) 200€ 200 € 17 17

Soit un total de 650 €

2023-03-11 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017. pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014COMMUNE DE PAMPROUX

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portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable (corps d’équivalence provisoire : contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur - services déconcentrés instauré par décret du 27 février 2020) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu les avis du Comité Technique en date du 24/01/2023 et du 21/02/2023 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-09-03 du 13/09/2021 approuvant le nouveau régime du RIFSEEP,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-10-04 du 10/10/2022, portant création d’un emploi d’adjoint administratif territorial 2ème classe à temps complet en vue du recrutement d’un secrétaire de mairie,

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un nouveau groupe de fonction au grade d’adjoint administratif

Entendu l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité de modifier selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.COMMUNE DE PAMPROUX

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Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

• Responsabilité d’encadrement

• Responsabilité de coordination

• Diversité des domaines de

compétences

• Connaissance (de niveau élémentaire à

expertise)

• Difficulté (exécution simple ou

interprétation)

• Initiatives

• Autonomie

• Niveau de qualification

• Sujétions horaires (présence

obligatoire, travaille de nuit et le

dimanche)

• Vigilance

• Effort physique

• Responsabilité financière

• Tension mentale, nerveuse

• Confidentialité

• Relations externes

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES

SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétaire général 6 000 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 4 000 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUXE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétaire général 5 000 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 4 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétaire générale 4 000 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIEN TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Responsable des services techniques 3 400 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Responsable service Entretien 3 000 €

Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie ou agent d’entretien des espaces verts 2 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent technique adjoint au responsable des services techniques 3 000 €

Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts ou agent d’entretien 2 800 €COMMUNE DE PAMPROUX

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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Bibliothécaire 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES

ENFANTS

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Responsable relais petite enfance 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Maître-nageur sauveteur 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Surveillant de baignade 3 000 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Les primes et indemnité suivantes sont maintenues :

 Indemnité horaire pour travaux supplémentaire pour les cadres d’emplois y ouvrant droit, en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

 Indemnité de frais de déplacement et de mission,

 Garantie individuelle liée au pouvoir d’achat,

 Indemnité d’astreinte

 Nouvelle bonification indiciaire.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

 Selon le groupe de fonction

 selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

 Connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

 Approfondissement et consolidation des connaissances et des savoir-faire techniques,  Polyvalence dans plusieurs domaines d’expertise.

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

 au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

L’IFSE sera maintenue ou supprimée dans les conditions ci-après :COMMUNE DE PAMPROUX

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Absences rémunérées à plein Maintien Suppression

traitement (100%) 100%

Maladie ordinaire x 

Congé longue maladie X

Congé maladie longue durée X

Grave maladie X

Absences rémunérées à demi- Maintien Suppression

traitement (50%) 50%

Maladie ordinaire  X

Congé longue maladie X

Congé maladie longue durée X

Grave maladie X

Autres absences rémunérées

à plein traitement (100%)

Maintien

à 100% Suppression

Maternité X 

Paternité X 

Adoption X 

Maladie professionnelle X 

Accident de service  X 

Autres absences rémunérées

à plein traitement (100%)

Proratisé à

hauteur du

temps partiel Suppression

Temps partiel thérapeutique X 

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter au 01/04/2023.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’EtatCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 15

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES

SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire général 900 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 600 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire général 750 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire général 600 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 450 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIEN TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable des services techniques 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable service Entretien 450 €

Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie ou agent d’entretien des espaces verts 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent technique adjoint au responsable des services techniques 450 €

Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts ou agent d’entretien 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Bibliothécaire 450 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES

ENFANTS

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable relais petite enfance 450 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Maître-nageur sauveteur 150 €COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 16

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Surveillant de baignade 150 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, intervenant après les entretiens individuels de fin d’année. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de critères définis.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA sera versé selon les modalités suivantes :

 de 0 à 21 jours de congés : 100% du montant annuel maxima,

 de 22 à 45 jours de congés : 75% du montant annuel maxima,

 de 46 à 60 jours de congés : 50% du montant annuel maxima,

 de 61 à 90 jours de congés : 25% du montant annuel maxima,

 au-delà de 90 jours de congés : aucun versement de CIA.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2023.

6/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

 Les résultats professionnels obtenus (25%),

 L’investissement personnel (50%),

 La gestion d’un évènement exceptionnel (25%).

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2023-03-12 : Acquisition parcelles ZL0310, ZL0311 et ZL0312

Monsieur Gouband explique que, dans le cadre du programme « Pamproux Terre Naturelle », subventionné par le conseil régional, est envisagée l’acquisition de trois parcelles (ZL0310, ZL0311 et ZL0312) présentant un intérêt particulier en terme de préservation de la biodiversité. Ces parcelles se situent le long du CD5 entre le pont SNCF et la déchetterie de Pamproux.

Le montant total des acquisitions auprès des Consorts BOISLIVEAU, soit 1 500,00 euros pour 11 300m², ainsi que les frais de notaire et de bornage afférents sont prévus à l’opération 0132 de la section d’investissement du budget principal.

Sur une question de M. DUPUIS, M. GOUBAND précise qu’il ne s’agit que de la partie qui concerne la carrière et non la partie agricole.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 17

M. GOUBAND précise que la gestion du site s’effectuera par le Conservatoire d’Espace Naturel (CEN) sur le même principe que la carrière du Moulin à Vent.

Après délibération, le conseil municipal, avec 14 voix pour, 2 voix contre (M. Dupuis et M. PEROTEAU) et 1 abstention (Mme MARCHE), approuve les acquisitions présentées ainsi que la prise en charge par la commune des frais de notaire et de bornage afférents, demande à Madame le Maire de les mettre en œuvre et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

2023-03-13 : Acquisition parcelles ZX0083

Dans le cadre d’une succession, une parcelle de 319m² située en bordure de rivière, numérotée ZX0083, aux abords du lavoir des Coudraies nous est proposée à l’acquisition pour un montant de 350€. Compte tenu de la proximité de la rivière et du lavoir, ce projet pourrait intégrer le programme d’acquisitions de « Pamproux, Terre Naturelle » dans le but de préservation de la biodiversité.

Le montant total de l’acquisition auprès de Mme CHAUVET Françoise, ainsi que les frais de notaire et de bornage afférents sont prévus à l’opération 0132 de la section d’investissement du budget principal.

Mme MARCHE demande quel sera l’usage à terme de cette parcelle. M. GOUBAND propose que cet espace serve de lieu pédagogique en y installant un affichage explicatif et des tables de pique-nique.

Après délibération, le conseil municipal, avec 13 voix pour et 4 voix contre (Mme MARCHE, M. DUPUIS, M. PEROTEAU et M. ADAM) approuve l’acquisition de la parcelle ZX0083 ainsi que la prise en charge par la commune des frais de notaire et de bornage afférents, demande à Madame le Maire de les mettre en œuvre et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

2023-03-14 : Acquisition parcelles ZY0094

Afin de prolonger le chemin rural le long de la voie ferrée il est proposé d’acquérir la parcelle ZY0094 auprès de Mme BONNIFET Sylviane et M. BONNIFET Jacky pour un montant de 700€.

M. FAUCHER précise qu’au départ il était prévu d’acquérir uniquement la partie de la parcelle le long de la voie ferrée et les propriétaires ont proposés d’acheter toute la parcelle.

Le montant total de l’acquisition ainsi que les frais de notaire et de bornage afférents sont prévus à l’opération 0132 de la section d’investissement du budget principal.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle ZY0094 ainsi que la prise en charge par la commune des frais de notaire et de bornage afférents, demande à Madame le Maire de les mettre en œuvre et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

2023-03-15 : Acquisition d’un véhicule

Madame le Maire signale que le véhicule utilitaire du service voirie doit être remplacé car il est fort probable que le prochain contrôle technique ne soit pas validé.

Elle propose que la commune se dote d’un nouveau véhicule d’occasion pour le remplacer. Ce véhicule devra servir aux mêmes fins que le véhicule actuel et devra être de faible kilométrage dans l’objectif de pouvoir rendre service à la commune pendant un grand nombre d’années. De plus, il sera marqué du logo de la commune.

Elle demande que le conseil municipal l’autorise à acquérir ce véhicule et le marque du logo de la commune pour la somme maximale de 12 500€ HT.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 18

Après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal approuve l’acquisition d’un véhicule pour un montant maximum de 12 500 €HT et autorise Madame le Maire à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de cet achat.

2023-03-16 : Travaux de peinture logements communaux rue du moulin

Afin de remettre en location les logements communaux situés rue du moulin, il est impératif d’effectuer des travaux de peinture.

Il a été demandé deux devis auprès de la société FRED PEINTURE et de l’AISM (Association Intermédiaire du Saint Maixentais), le mieux disant étant FRED PEINTURE.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer le devis de l’entreprise FRED PEINTURE ainsi que toute pièce utile à la mise en œuvre des travaux.

2023-03-17 : Travaux d’électricité et chauffage logement communal 9 avenue de la gare

Mme Véronique MARTEAU, dirigeante de la société BILLON, ne participant ni au débat ni au vote sort de la salle de conseil municipal.

Afin de réhabiliter le logement communal situé 9 avenue de la gare, des travaux d’électricité et de chauffage doivent être effectués.

Il a été demandé des devis auprès de 2 prestataires : l’entreprise BILLON de Pamproux et l’entreprise SABOURAULT de Fomperron.

Les deux devis ne présentant pas les mêmes caractéristiques techniques il est demandé de recontacter l’entreprise SABOURAULT afin de réactualiser son devis sur les mêmes bases que l’entreprise BILLON.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer après consultation de l’entreprise SABOURAULT le devis de l’entreprise la mieux-disante dans la limite de 5412€ HT ainsi que toute pièce utile à la mise en œuvre des travaux.

2023-03-18 : Avis sur l’avenir de nos écoles

Madame le Maire expose le fait que compte tenu de la baisse importante des effectifs au sein de notre Regroupement Pédagogique Intercommunal Déconcentré (RPID) « Val du Pamproux », une fermeture de classe est désormais actée par la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) par un courrier daté du 14 mars 2023 et que donc pour la prochaine rentrée de septembre, nous n’aurons plus que 9 classes sur l’ensemble de nos communes membres, au lieu de 10 actuellement. Il est laissé la difficile tâche aux élus de ces dernières de déterminer où cette fermeture interviendra.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 19

Il est rappelé à l’assemblée les équipements mis à disposition des écoles actuellement, dont les charges de fonctionnement sont exclusivement portées par la commune de Pamproux : Piscine municipale, bibliothèque, salle omnisports, Espace Culturel et autres salles communales. Des investissements lourds ont eu lieu, dont la réhabilitation totale de l’école élémentaire en 2015/2016. Toutes les salles de classe (maternelles et élémentaires) sont équipées de Tableau Blanc Interactif (TBI) ainsi que la salle informatique et la salle commune soit 9 au total.

Rappel historique du RPID Val du Pamproux :

• en 1989, les communes de Bougon et de Salles décident de mettre en commun le fonctionnement de leurs écoles. En 1995, les communes de Pamproux et de Soudan décident de rejoindre ce Regroupement Pédagogique pour former à 4 communes un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) nommé « Val du Pamproux ». La répartition était déjà celle que l’on connait aujourd’hui : dix classes sur les 4 communes = sept à Pamproux (dont 3 maternelles et 4 élémentaires) réparties sur deux écoles, une classe de maternelle à Soudan, une classe élémentaire à Bougon et une classe élémentaire à Salles. Avec pour seule différence dans la répartition : depuis la rentrée scolaire 2022/2023, quelques élèves de CP ont rejoint la classe de Grande Section (GS) au vu des effectifs en baisse en maternelle.

• Mercredi 4 janvier 2023 : l’Inspecteur Académique de la circonscription de St Maixent l’Ecole et l’adjointe de la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) reçoivent les 4 maires des communes de Bougon, Pamproux, Salles et Soudan pour leur présenter l’évolution des effectifs prévisionnels à la rentrée de 2023. Cette dernière étant en baisse, de 207 élèves à la rentrée 2022, nous pourrions descendre à 184 élèves à la rentrée de 2023. Mais également pour faire un point sur le niveau scolaire des élèves du RPID qui est inférieur aux moyennes départementales, avec un décrochage notable entre le CP et le CE1. Ils nous précisent qu’une classe pourrait fermer en septembre 2023, et que selon les chiffres prévisionnels cela aurait pu être deux, et que vu les cohortes annoncées en CE2, CM1 et CM2 dans les années à venir, la baisse des effectifs risque de s’amplifier encore.

• Mardi 7 février 2023 : devant l’impasse du choix de la classe à fermer, une réunion est organisée avec les différents maires des communes membres du RPID accompagnés de quelques membres des conseils municipaux respectifs afin de discuter de l’avenir de nos écoles et savoir si un projet commun sur notre territoire pouvait être élaboré pour la suite. Malheureusement, malgré de nombreux arguments apportés par les représentants des différentes communes, aucun accord commun n’a pu convenir à l’ensemble des parties présentes.

• Jeudi 2 mars 2023 : la nouvelle carte scolaire est annoncée dans la presse avec une mention de fermeture de classe sur le RPID Bougon, Pamproux, Salles, Soudan. En Deux-Sèvres, ce sont 776 élèves en moins à la rentrée prochaine, l’Education Nationale fait le choix de fermer 31 classes et d’en ouvrir 9, selon les effectifs prévisionnels de chaque groupe scolaire.

• Vendredi 10 mars 2023 : les directeurs des écoles du RPID rencontrent les maires des 4 communes du RPID pour évoquer le calendrier pour leur mouvement afin que nous ayons ces dates en tête pour aboutir à une décision. Ils ne peuvent évidemment pas se positionner sur le site retenu pour la fermeture de classe sur le RPID, la décision nous revenant. Aucune décision au niveau des maires ne ressort de cette nouvelle réunion, personne ne veut renoncer à une classe, ce qui sous-entendrait pour les communes avec une école à classe unique la fermeture de leur école, difficile à porter politiquement. La commune qui possède 2 écoles avec différentes classes pourrait être celle qui se verrait fermer une classe… Et reste à savoir quel niveau. Grand flou pour les enseignants. Peu d’espoir à ce stade de trouver une décision commune, ni même éventuellement envisager un petit rapprochement de classes, sans pour autant réunir tout le monde sur le même site.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 20

• Lundi 13 mars 2023 : la carte scolaire est définitivement adoptée en Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) et la fermeture d’une classe sur notre RPID confirmée, ce qui nous est bien notifié par courrier de la DASEN en date du 14 mars 2023. Dans le même temps se tient le conseil des écoles du RPID Val du Pamproux réunissant maires, parents élus, enseignants et l’Association des Parents d’Elèves (APE) du RPID et la carte scolaire est évoquée. Les enseignants annoncent qu’il n’y a, à ce jour, pas de consensus parmi les élus des communes concernées pour savoir où la classe fermerait. L’APE souhaite organiser une réunion publique, ouverte à toute la population des 4 communes concernées, afin de pouvoir donner tous les éléments d’information et de recueillir l’avis des personnes présentes si elles décident de s’exprimer. Encore une fois, les avis divergent parmi les élus. L’APE précise qu’elle comprend bien que la décision revient aux élus et à l’Education Nationale. Une date prochaine doit être proposée pour la réunion publique.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner officiellement sur les différentes solutions qui pourraient être envisagées, à ce stade des discussions, afin de pouvoir avancer dans les discussions et permettre à tout le monde de pouvoir faire ses choix et se projeter : - 1. Absence de consensus entre les 4 communes membres, la fermeture de classe est actée sur Pamproux sur cette rentrée 2023 et on attend la suite, en espérant (mais sans engagement et avec peu de probabilité) qu’une prochaine fermeture serait plutôt actée sur une autre commune dans les années à venir.

- 2. Les 4 communes arrivent à trouver un consensus avec une reconcentration progressive des sites pour, à l’avenir, réduire le nombre d’écoles à classe unique. Auquel cas la fermeture programmée à la rentrée de 2023 pourrait être sur Pamproux pour permettre à la nouvelle organisation de se mettre en place à la rentrée 2024 (et rebattre les cartes de la répartition).

- 3. Absence de consensus présent et/ou futur entre les 4 communes membres, donc Pamproux décide de se retirer du RPID dès la rentrée 2023. Peut-être que d’autres communes pourraient nous rejoindre, mais peut-être que pas, l’avenir des écoles de Bougon, Salles et Soudan leur appartient. La décision du Conseil Municipal est ensuite annoncée rapidement pour permettre aux enseignants mais également aux familles de se positionner, et aux élus d’organiser la sortie du RPID et donc du SIVU scolaire (finances, agents, matériel,…)

- 4. Autre proposition à définir par le conseil municipal

Les membres du conseil municipal s’interrogent sur les conditions de sortie du RPID. Madame le Maire indique que selon l’inspecteur de l’éducation nationale il faut notifier la sortie de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la rentrée scolaire suivante. Cependant, afin de permettre aux enseignants ainsi qu’aux familles de pouvoir s’organiser, il conviendra de se décider rapidement. Pour rappel, le mouvement des enseignants est prévu début avril.

Plusieurs élus comprennent que la décision de fermer une classe est synonyme de fermer son école pour les autres communes du RPID et que ce choix est difficile à assumer politiquement. Cependant il faut raisonner territoire, tout en ayant une vision d’avenir en tenant compte de la baisse d’effectifs annoncée et jusqu’à ce jour, même s’il a été proposé différentes solutions aux autres communes, ces dernières sont restées sur leur position initiale, à savoir pas de fermeture d’école, peu importe les arguments avancés.

Les représentants des collectivités membres du RPID ont proposé que la fermeture s’effectue sur la commune de PAMPROUX car ce sont les écoles qui accueillent le plus de classes. Les élus de Pamproux pensent, quant à eux, que compte tenu des équipements et services mis à disposition par leur commune à proximité immédiate des écoles Les Pamprenelles et Aimé Souché, ça ne serait pas dans l’intérêt des enfants du territoire du RPID que des classes y ferment.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 21

Sans consensus possible, la question est soulevée du bienfondé du regroupement pédagogique intercommunal pour l’avenir, dans la mesure où nous n’aurions donc pas de vision commune de territoire.

Il est demandé si les parents d’élèves ont connaissance de l’organisation du RPID et des conséquences de la fermeture d’une classe. Madame le Maire répond qu’une réunion d’information organisée par l’APE se tiendra le mardi 28 mars 2023 à 20h30 à l’Espace Culturel Alain Audis, à destination de tous les habitants du territoire de Bougon, Pamproux, Salles et Soudan, qu’ils soient parents d’élèves ou non.

Après débat, il est proposé l’alternative suivante :

- Les 4 communes arrivent à trouver un consensus au 31 mars 2023 au plus tard avec une vision commune de reconcentration progressive des sites pour, à l’avenir, réduire le nombre d’écoles à classe unique. Auquel cas la fermeture programmée à la rentrée de 2023 pourrait être sur Pamproux pour permettre à la nouvelle organisation de se mettre en place à la rentrée 2024 (et rebattre les cartes de la répartition).

- Au-delà de cette date, soit à partir du 1er avril 2023 : en l’absence de consensus présent et/ou futur entre les 4 communes membres (refus ou absence de réponse), Pamproux se retire du RPID Val du Pamproux (Bougon, Pamproux, Salles et Soudan) pour être effectif dès la rentrée 2023.

Considérant qu’il est nécessaire de prendre une décision rapidement afin que les enseignants et les parents puissent se positionner et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’alternative proposée et autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires afin de faire appliquer la décision prise, selon le calendrier donné.

À Pamproux, fait et délibéré le 20 mars 2023,

Le Maire,

Marie NAUDIN

Liste des délibérations examinées affichée le : 24/03/2023