Déliberation - 7wy10jexp0bmmlx

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Déliberation - 7wy10jexp0bmmlx Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - 7wy10jexp0bmmlx)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE PAMPROUX

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES de de % de de A de À

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 FEVRIER 2026 MARNE NEES

L'an deux mille vingt-six, le 23 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 19 février 2026

Nombre de membres en exercice : 16

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, M. GOUBAND Thierry, Mme DESCHAMPS Marie- Noëlle, Mme MOTILLON Cécile, M. BELLOT David, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. BIZARD

Éric, Mme BINETRUY Karine, Mme MARTEAU Véronique, M. ADAM Rodolphe, M. PEROTEAU Gaylord ;

Représentés ;: Mme BOUBIEN Magali donne pouvoir à Mme NAUDIN Marie, Mme MARCHE Karine, donne pouvoir à M. ADAM Rodolphe :

Excusé : M. FAUCHER Jean-Michel.

Secrétaire de séance ;: Mme MARTEAU Véronique.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL

2026-02-01 : Autorisation d’engager. liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à

+ l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Pour l'exercice 2026, cette autorisation peut atteindre 271 171 € correspondant au quart des crédits d'investissement

inscrits au budget 2025 (1 084 684 €/4).

Le budget 2026 n'étant pas voté avant les élections municipales, et afin de permettre la prise en charge des dépenses

d'investissement susceptibles d’intervenir, il est proposé à l’assemblée de modifier la délibération n° 2026-01-01

comme suit :

Chapitre ee - ou Imputation DE opération PRE l'autorisation

Chap. 21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 000 €

2188 | Autres immobilisations corporelles 2 000 €

0109 BATIMENTS 36 000 €

2131 | Bâtiments publics 36 000 €

0112 MATERIEL 11 000 € 2183 | Matériel informatique 1 000 €

2157 | Matériel et outillage technique 10 000 €

0113 ECLAIRAGE PUBLIQUE 10 000 €

21538 | Autres réseaux 10 000 €

145 MICROFOLIE 10 000 €

2183 | Matériel informatique 2 000 €

2184 | Matériel de bureau et mobilier 8 000 €

TOTAL 69 000 €

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : > AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

budget 2026 conformément au tableau présenté.

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 1COMMUNE DE PAMPROUX

2026-02-02 : Travaux en régie 2026

Madame le Maire rappelle que les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont

comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel...) à l'exclusion des frais financiers et des frais

d'administration générale.

Habituellement ces travaux sont comptabilisés en cours d’exercice à des comptes de charges en section de fonctionnement. En fin d'exercice, une opération d’ordre budgétaire permet d’intégrer les travaux en section d'investissement (achat de matériaux et charges de production).

Afin de permettre la comptabilisation en investissement des factures relatives à l’achat de matériaux au cours de l’exercice, Madame le Maire propose, pour l’année 2026, d'inscrire au budget l'opération de remplacement par des luminaires LED de l’ensemble des bâtiments communaux dont l’éclairage n’a pas encore été modernisé.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - _ DÉCIDE que les travaux de remplacement des luminaires par des dispositifs d'éclairage LED seront réalisés

en régie.

2026-02-03 : Acquisition d’un tableau électrique — piscine municipale

Madame le Maire informe l’assemblée que le tableau électrique de la piscine doit être remplacé.

Deux prestataires ont été consultés :

- L'entreprise SABOUREAU pour un montant de 12 864 € HT soit 15 436.80 € TTC

- L'entreprise FOURNIE pour un montant de 12 834.00 € HT soit 15 400.80 € TTC

Étant donné que les caractéristiques techniques des tableaux électriques proposés sont identiques, Madame le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise FOURNIE. Madame le Maire précise que cette entreprise est déjà intervenue

* sur le site.

Monsieur Rodolphe ADAM demande si la pose sera effectuée avant la saison estivale. Madame le Maire répond par

l’affirmative.

Monsieur Gaylord PEROTEAU demande si cet achat a été étudié en commission. Monsieur Régis MARCUSEAU répond par la négative.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE l'acquisition d’un tableau électrique,

- _ RETIENT l'offre de l’entreprise FOURNIE pour un montant de 12 834,00 €HT, soit 15 400,80€ TTC,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2026-02-04 : Installation de cellules photovoltaïques sur la toiture de la salle omnisports — conclusion d’un bail

emphytéotique

Madame le Maire rappelle que, lors de la séance du 4 juillet 2024, le conseil municipal avait retenu la société SILOSUN pour l’installation de cellules photovoltaïques sur le toit de la salle omnisports.

Elle propose à l’assemblée de se prononcer sur le bail relatif à cette installation.

Monsieur Régis MARCUSSEAU indique qu’une option relative à la pose de la dalle est proposée à la charge de la collectivité.

Monsieur Gaylord PEROTEAU fait remarquer que la société Silosun devait prendre en charge l’ensemble des travaux. Il s'interroge également, avec Monsieur Didier GRANIER, sur la prise en charge des bornes de recharge. Madame le Maire confirme que les bornes de recharge seront bien prises en charge par la société.

Madame Véronique MARTEAU indique qu’au terme d’une période de 30 ans, voire 40 ans si reconduction, les cellules photovoltaïques seront usées et que la production d'électricité ne sera plus aussi importante. Monsieur Thierry

GOUBAND répond que les modules seront remplacés progressivement afin de maintenir la performance.

Monsieur Rodolphe ADAM observe qu’il est regrettable que la répartition des volumes s’applique à l’ensemble de la parcelle. Il préconise la création d’une parcelle distincte autour du bâtiment afin de faciliter la réalisation d'éventuels projets futurs de la collectivité. Il précise toutefois que cette situation ne fera pas obstacle aux projets envisagés, mais qu’elle serait susceptible d’en allonger les délais de mise en œuvre.

Madame le Maire indique que le projet de création d’un espace de convivialité en extension de la salle omnisports a d’ores et déjà été présenté à la société Silosun, laquelle ne s’y opposerait pas.

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.

Page : 2COMMUNE DE PAMPROUX

Monsieur Régis MARCUSSEAU insiste sur le fait que les travaux permettront de protéger la toiture du gymnase, celle- ci étant en mauvais état.

Monsieur Gaylord PEROTEAU remarque que les problèmes de fuite sont connus depuis longtemps et demande quel

sera le planning des travaux.

Madame le Maire indique que le calendrier sera établi de manière à permettre aux associations de poursuivre leurs activités.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 12 voix pour et 3 abstentions (Mme MARCHE Karine, M. ADAM Rodolphe et M. PEROTEAU Gaylord) :

- APPROUVE le bail tel que proposé,

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2026-02-05 : Résgularisation foncière parcelle AT156

Madame le Maire rappelle qu’une bande de terrain située à l’arrière des propriétés de la rue Jean Mermoz appartient à la

commune.

L'objectif de la présente régularisation est de permettre le rattachement de la parcelle AI 156 aux propriétaires de la parcelle AI 67, ceux-ci en ayant toujours eu la jouissance.

Madame le Maire précise qu’afin de régulariser cette situation, deux possibilités s’offrent au conseil municipal : - la vente de la parcelle au prix du marché, la vente à l’euro symbolique étant interdite,

- la possibilité de demander aux « usagers » d’entamer une procédure de prescription acquisitive, laquelle serait mise en place par le notaire de leur choix. Madame le Maire précise que le lotissement où se situe les parcelles

a été créée en même temps que la piscine soit plus de 30 ans.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - RETIENT l'engagement d’une procédure de prescription acquisitive, celle-ci devant être engagée par les « USALETS » ;

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2026-02-06 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions. de l'expertise et de

l'engagement professionnel

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de {eur publication. Page : 3COMMUNE DE PAMPROUX

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat

Vu les avis défavorables du Comité Social Territorial en date du 6 janvier 2026 et 3 février 2026 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de

fonctions.

Considérant l’exposé du Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette

indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

Y”_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

Y_ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de modifier selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

LINDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IL.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’LEF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise, expérience ou Sujétions particulières ou degré coordination, de pilotage ou de qualification nécessaire à l'exercice d'exposition du poste au regard de son conception des fonctions environnement professionnel e Responsabilité d'encadrement e Diversité des domaines de e Sujétions horaires (présence obligatoire, e Responsabilité de coordination compétences travaille de nuit et le dimanche) e Connaissance (de niveau élémentaire à | e Vigilance

expertise) e Effort physique

e Difficulté (exécution simple ou e Responsabilité financière

interprétation) e Tension mentale, nerveuse

e Initiatives e Confidentialité

e Autonomie e Relations externes

e Niveau de qualification

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 4COMMUNE DE PAMPROUX

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS REDACTEURS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLoIs Non LOGE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS TECHNICIENS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

__ GROUPES DE FONCTIONS _ _ EMPLOIS | ____NONIOGE

Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie ou agent d’entretien des espaces verts 2 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS) EMPLoIs NoN LOGE GROUPES DE FONCTIONS

Agent d'entretien des espaces verts ou agent d’entretien - agent de restauration 2 800€ - agent technique périscolaire

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EmpPLois NoN LOGE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE (B) MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EmPLois NON LOGE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NoN LOGE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS NON LOGE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Non LOGE

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Les primes et indemnité suivantes sont maintenues :

“Indemnité horaire pour travaux supplémentaire pour les cadres d'emplois y ouvrant droit, en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Indemnité de frais de déplacement et de mission,

Garantie individuelle liée au pouvoir d’achat,

Indemnité d’astreinte

Nouvelle bonification indiciaire. LKKK

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page:5COMMUNE DE PAMPROUX

4/ L'ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

“Selon le groupe de fonction

“selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants : as Connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

= Approfondissement et consolidation des connaissances et des savoir-faire techniques,

s Polyvalence dans plusieurs domaines d’expertise.

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’LE.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

ven cas de changement de fonctions ou d'emploi,

“en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion

interne, nomination suite concours)

Ÿ”_ au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle,

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’LE.S.E, :

L'IFSE sera maintenue ou supprimée dans les conditions ci-après :

Absences rémunérées Suit le sort du traitement| Suppression Maladie ordinaire (90%) x El

Congé longue maladie (100%) X

Congé maladie longue durée (100%) X

Grave maladie (100%) X

Absences rémunérées à demi- traitement (50%) Maintien 50% Suppression Maladie ordinaire [a X Congé longue maladie X Congé maladie longue durée X Grave maladie X

Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) | Maintien à 100% Suppression

Maternité X O

Paternité X O Adoption X Û

Maladie professionnelle CITIS (congés pour

Accident de service k invalidité temporaire X Ü

Accident de trajet imputable au service)

Proratisé à hauteur du Suit le sort

Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) temps partiel du traitement Temps partiel thérapeutique X Û

Autre situation Maintien100% Suppression

Période de Préparation au Reclassement (PPR) O X

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’LE.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12°7° du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/03/2026.

IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.IL.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I. A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 6COMMUNE DE PAMPROUX

2/ BENEFICIAIRES :

Ÿ_ agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel v”_ agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

temps partiel sur emploi

Chaque part du C.L A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de 1’Etat

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLois

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLoIs

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie ou agent d’entretien des espaces verts 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS

Agent d’entretien des espaces verts ou agent d’entretien - agent de restauration Hope 2 - agent technique périscolaire Ar

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE (B) MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS) DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAF ONDS) DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NoN LOGE

| REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI ATONTANES ANNURES POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MAXIMA (PLAFONDS) (ATSEM)

GROUPES DE FONCTIONS | EMmPLois NON LOGE

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 7COMMUNE DE PAMPROUX

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.L A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, intervenant après les entretiens individuels de fin d'année. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu'il est attribué en fonction de critères définis.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA sera versé selon les modalités suivantes : de 0 à 21 jours de congés : 100% du montant annuel maxima,

de 22 à 45 jours de congés : 75% du montant annuel maxima,

de 46 à 60 jours de congés : 50% du montant annuel maxima,

de 61 à 90 jours de congés : 25% du montant annuel maxima,

au-delà de 90 jours de congés : aucun versement de CIA.

5/ ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir

des critères ci-après :

Les résultats professionnels obtenus (25%),

L'investissement personnel (50%),

La gestion d’un évènement exceptionnel (25%).

5/ DATE D’EFFET.:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2026.

+ Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

À Pamproux, fait et délibéré le 23 février 2026,

Le Maire,

Marie NAUDIN

Liste des délibérations examinées affichée le : 26/02/2026

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page: 8