Arrêté - skm c257i24090317380

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Arrêté - skm c257i24090317380 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Arrêté - skm c257i24090317380)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, 337

Arrêté N° 2024-169

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

Prescrivant la circulation sur les digues du cours d'eau du

canal Louis XIV

DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE DE

MAINTENON

Le Maire de la Communes de MAINTENON,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2542-38 ;

Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu l'arrêté n°2021/267 du 11 octobre 2021, interdisant la circulation sur les digues du canal Louis XIV :

Considérant le pouvoir de police générale reconnu au Maire par les dispositions de l’article L. 2542-83 du Code général des collectivités territoriales précité ;

Considérant que les digues ne sont pas appropriées à la circulation des véhicules terrestres à moteur et que leur utilisation à cette fin est de nature à compromettre la sécurité des personnes pour les motifs qui suivent :

les digues sont des ouvrages à usage unique de protection contre les mondations ; étroitesse du chemin ;

croisement et demi-tour impossibles ;

risque de chute des véhicules sur les talus ;

protection des autres usagers (piétons et cycles) ;

Considérant au surplus la possibilité d’une circulation piétonne et cycliste sur les digues, tout en préservant la quiétude de la faune sauvage dans le milieu naturel entourant le canal Louis XIV et ses digues ;

Considérant par ailleurs la nécessité de surveiller, entretenir et conserver et préserver des dégradations que pourrait leur causer la circulation des véhicules terrestres à moteur ; Considérant qu'il y a lieu pour les raisons qui précèdent de réglementer la circulation sur les digues du canal Louis XIV ;

ARRETONS:

ARTICLE 1°: Les mesures contenues dans l’arrêté municipal n°2021/267 du 11 octobre 2021 susvisé

sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions.

ARTICLE 2: La circulation des piétons et des cyclistes sur les digues est autorisée à leurs entiers risques et périls, la responsabilité de la Commune de Maintenon, de façon directe ou directe, ne pouvant en aucun cas être recherchée à cette occasion.

ARTICLE3: La circulation des véhicules terrestres à moteur de toute nature est strictement interdite

sur les digues du canal Louis XIV

ARTICLE 4: Les dispositions de Particle 3 du présent arrêté, concernant l’interdiction de circulation des véhicules terrestres à moteur, ne sont pas applicables, dans l'exercice de leurs fonctions :

- aux agents et élus chargés du suivi des digues et du cours d’eau (communaux, départementaux et de PEtat) ;

- aux services de secours publics : SDIS, SAMU, SMUR, services de police ou de gendarmerie ;

MAIRIE — B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie.maintenon @wanadoo.fr — Site internet : httn://www.mairie-maintenon.fr- aux entreprises mandatées par la commune de Maintenon pour la réalisation de tous travaux (y 338 compris d’entretien ou d’urgence) ;

A titre occasionnel et pour une durée limitée, des autorisations de circuler sur les digues au moyen de véhicules terrestres à moteur pourront être délivrées par la commune de Maintenon, notamment :

- à toute personne, propriétaires « ayant droits » justifiant d’un besom impérieux d’accès (réalisation de travaux, coupes d’arbres et récupération de bois...), tout en respectant la fragilité du revêtement en concassé calcaire pouvant être fragilisé par les mtempéries.

L'accès aux digues est totalement interdit en cas de crue (à partir du débordement en dehors du lit mineur) sauf pour les agents, élus et services de secours susmentionnés.

L'accès peut être mterdit ou réglementé lorsque des travaux concernant les digues sont nécessaires.

Les utilisateurs motorisés autorisés sur les digues doivent obligatoirement céder la priorité aux autres usagers empruntant la digue.

ARTICLE 5: De même, pour des raisons de sécurité, de surveillance et d’entretien, tout

nouvel aménagement, stockage de matériaux, plantation ou œuvre d’art même éphémère, sur les digues, doit faire l’objet d’une autorisation de la commune de Maintenon. A défaut d’une telle autorisation, ledit gestionnaire pourra procéder sans préavis au retrait de l’élément en cause.

ARTICLE 6: Une signalisation, muse en place par la commune de Maintenon, matérialisera sur le terrain les prescriptions édictées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Un obstacle empêchant l’utilisation de la digue comme voie de circulation pour les véhicules terrestres à moteur pourra être installé : il est autorisé la mise en place de barrières, potelets ou roches à cette fin.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8: Ampliation sera dressée à :

- Monsieur le Maire de Maintenon

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon - Madame la Responsable de la Police Municipale de Maintenon

Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, et publié. Li

Fait à Main

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MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie.maintenon @ wanadoo.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr