Conseil Municipal - 2016 07 CRS

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Conseil Municipal - 2016 07 CRS Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Fontenay-le-Comte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 07 CRS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

DU

MARDI 12 JUILLET 2016 A 18H30

Fontenay-le-Comte

7 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présidence de M. Jean-Michel LALÈRE, Maire

A 18 h 30, le Conseil municipal s'est réuni, salle d'honneur de la Mairie, à la suite de la convocation

adressée par Monsieur le Maire, le 6 juillet 2016.

Présents

Mme GAILLARD Leslie, M. BOIGEOL Hervé, Mme GARREAU Myriam, M. VERDON Sébastien

(arrivé au cours de la lecture du point n°1), Mme PLAIRE Claudine, M. MIGNET Philippe, Mme LÉGERON Ghislaine, M. PÉTORIN, Adjoints au Maire et Mme BONNET Martine, Adjointe spéciale

Mme MORETTON Annette, M. BERDOLL Charles, M. GARON Bernard, Mme BAUDRY

Monique, Mme MÉMETEAU Arielle, M. BOUILLAUD Stéphane, Mme TRUDEAU Christelle,

M. DOMBAL Adrien, M. NODET Michel, M. MACORPS Jean-Paul, M. FOURAGE Hugues, Mme WILLEMOT Isabelle, Mme ROUSSILLON Christelle et M. GENG Hubert, Conseillers muni- cipaux.

Pouvoirs

M. HOCBON Ludovic, a donné pouvoir à M. LALERE Jean-Michel, M. DROUIN Thierry, a donné pouvoir à M. MIGNET Philippe, Mme BEZIAT Delphine, a donné pouvoir à Mme LEGERON Ghislaine, Mme BOUTIN Marie-Kristine, a donné pouvoir à M. BERDOLL Charles, M. FILLONNEAU Gino, a donné pouvoir à M. BOIGEOL Hervé, M.MÉTAY Pierre-André, a donné pouvoir à Mme ROUSSILLON Christelle.

Absents

M. BIRÉ Michel, Mme VINCENT Denise et Mme CHARTIER Dominique

Secrétaire

Mme Leslie GAILLARD, Adjointe au Maire.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

Concernant le rachat de droits indivis et servitudes de passage de l’indivision parcelle BD 26 :

- APPROUVE la cession à la Ville de Fontenay-le-Comte de l’emprise de la parcelle cadas- trée section BD n° 26p est en indivision, entre le droit de la parcelle BD 20 (non comprise) et l’allée

Compte-rendu sommaire — Conseil municipal du 12 juillet 2016des Tilleuls, en contrepartie de la réalisation d’un enrobé sur la première partie de ladite parcelle cadastrée section BD n° 26p ouest, restant en indivision, avec pose d’éclairage public (2 points lumi- neux) par les titulaires suivants de droits indivis et/ou droits de passage :

: Lot | Division | Parcele | Droit

2ème 1ère BD n°17-18 servitude de passage

2ème 2ème BD n°307 servitude de passage

2ème 2ème BD n°308 servitude de passage

2ème 3ème 8D n°150 droits indivis

2ème 4ème BD n°20 droits indivis

2ème | 5ème à 8ème BD n°22-24-25 droits indivis

3ème 1ère BD n°38-143 droits indivis

3ème 2ème BD n°402 droits indivis

3ème 2ème BD n°403 droits indivis

3ème | 3ème à 5ème BD n°33-34-35 droits indivis

3ème | 6ème à 9ème BD n°348 droits indivis

-APPROUVE la création d’une servitude passage pour l’indivision de la parcelle cadastrée section BD n° 26p ouest sur les parcelles cadastrées section BD n°26p est et 348 à rejoindre le rond-point de Palatine qui va faire l’objet d’un aménagement de sécurité, via une rampe d’accès permettant la cir- culation des véhicules ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la Ville de Fontenay-le-Comte.

Concernant l’autorisation de démolition sur les parcelles BD 22-24 et 25 dans le cadre du projet Lidl:

- APPROUVE la démolition par la Société en nom collectif LIDL, identifiée sous le numéro SIREN 343 262 622 RCS Strasbourg, dont le siège social est 35 rue Charles-Péguy — BP 32 — 67200 STRASBOURG, dès maintenant, par elle-même ou ses prestataires, des bâtiments situés sur les par- celles cadastrées section BD n° 22, 24 et 25, sis boulevard du Chaïl, pour lesquelles un compromis de vente a été signé le 13 juin 2016 en application de la délibération du Conseil municipal du 10 mai 2016 ; -DECIDE que, dans le cas où la vente ne se réaliserait pas, la Société en nom collectif LIDL devra évacuer les travaux entrepris dans le cadre de l’exécution du projet autorisé par les permis de construire, afin de laisser les parcelles libres, sans indemnisation de la part de la Ville pour lesdits travaux ;-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

Concernant la constitution de servitude des parcelles AO 72-10-11-12-15 et 16. rue E. Cousseau :

- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage gratuite au bénéfice de la Ville de Fontenay-le-Comte sur les parcelles cadastrées section AO n° 72-10-11-12-15-16, sises rue Ernest- COUSSEAU, propriété de M. et Mme Yves LE DIMNA, pour l’écoulement des eaux pluviales de la rue dans un fossé existant, et l’entretien de ce dernier ; -APPROUVE la constitution d’une servitude de passage gratuite au bénéfice de la Ville de Fontenay-le-Comte sur la parcelle cadastrée section AO n° 142, sise rue Ernest-COUSSEAU, propriété de l’indivision GUILLON Augustine et Monsieur et Madame GUILLARD, pour l’écoulement des eaux pluviales de la rue dans un fossé existant, et l’en- tretien de ce dernier ;-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la Ville de Fontenay-le-Comte.

Concernant le transfert de la salle Bel Air à la Communauté de communes du pays de Fontenay-le-

Comte :

- APPROUVE la mise à disposition de la salle Bel Air située sur les parcelles cadastrées section AY 195 et AV 223 à la Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte à compter

Compte-rendu sommaire — Conseil municipal du 12 juillet 2016du 15 juillet 2016 ;- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de gestion à intervenir :-

AUTORISE M. le Maire à signer le Procès-verbal de transfert.

Concernant la modification du régime indemnitaire du personnel communal :

- APPLIQUE le régime indemnitaire aux grades ci-dessous :

Catégorie C

Technicien du spectacle

Adjoint technique de 2ère ci, : | Indemnité d'administration et de technicité x coeff entre 4 et 7,10

Assistante de direction de l’espace culturel et de congrès René Cassin-la Gare :

Adjoint administratif de 1°" cl. : | indemnité d'administration et de technicité x coeff 8

Catégorie B :

Responsabie du pôle espace vert et propreté :

Technicien territorial : Prime de service et de rendement : tx de base du grade x 2

Indemnité spécifique de service : tx de base x coeff 12 x coeff de modulation 1,10

-APPROUVE la mise à jour du régime indemnitaire ;-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution.

Concernant les demandes de dégrèvements pour fuites d’eau pour les années 2014 et 2015 :

- CONFIRME Îles principales règles appliquées précédemment et préciser les motifs de rejet, soit :

“ D'accorder le dégrèvement si la responsabilité de l'abonné ne peut être invoquée et dans la limite supérieure à

la moyenne des trois dernières années pour une première demande, étant précisé que la requête devra être

accompagnée d'un justificatif de réparation par un professionnel qui aura, de surcroît, vérifié l'ensemble de

l'installation ;

# De rejeter des demandes de dégrèvement en cas de:

- négligence ou d'attitude désinvolte de la part de l'abonné

- seconde demande formulée moins de 5 années après la première

- installation n'ayant fait l'objet d'aucune vérification complète par un professionnel à la suite d’une première

avarie ;

3 D'appliquer un dégrèvement partiel, si la responsabilité de l'abonné n'est pas exclue ou, dans le cas d’une deu-

xième demande, selon le principe suivant :

- en dessous d'un excédent de consommation de 100 rm : pas de dégrèvement

- au-delà des 100 m° : 70 % de la fuite.

-DECIDE un dégrèvement pour fuite d’eau pour certains usagers suivant le tableau annexé à la déli- bération.

Concernant la révision de l’implantation des bureaux de vote :

- PREND ACTE de la proposition de modification de l'implantation des bureaux de vote de la Ville de Fontenay-le-Comte à compter du 1% mars 2017, telle que présentée dans la note annexe,

à soumettre à la décision de M. le Préfet de la Vendée.

VU par le Maire de Fontenay-le-Comte,

pour être affiché à la porte de la mairie sous huitaine conformément à la réglementation en vigueur.

Le Maire,

Affiché le: 43 uittet J216

Compte-rendu sommaire — Conseil municipal du 12 juillet 2016