Compte-Rendu - CM 2016 12 16 Compte Rendu Reunion

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Compte-Rendu - CM 2016 12 16 Compte Rendu Reunion Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Lécluse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2016 12 16 Compte Rendu Reunion)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales, MAIRIE DE LÉCLUSE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2016 À 19 HEURES

Convocation du : 9 décembre 2016

Étaient présents : Nicole DESCAMPS-VOTTIER – Marcel LEMAIRE – Valérie LE GALLAIS – Reine-Élise CARLIER – Michel SOETAERT – Bernard LECOMTE – Isabelle SAVIO – Rudy DILLIES – Isabelle LEPOIVRE (arrivée à 19 h 10). Étaient absents excusés : Daniel FOUQUET (procuration à Isabelle SAVIO) - Lionel DESCAMPS (procuration à Bernard LECOMTE) – Virginie DELANNOY (procuration à Valérie LE GALLAIS) – Marjorie KOLASINSKI (procuration à Rudy DILLIES) – Claude LOLIVIER (procuration à Isabelle LEPOIVRE) – Séverine VERHAEGEN.

Était absente : Isabelle LEPOIVRE (jusque 19 h 10)

Président : Nicole DESCAMPS-VOTTIER, Maire.

Secrétaire : Valérie LE GALLAIS

Nombre de Conseillers en exercice : 15

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 4 NOVEMBRE 2016

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance ordinaire

du 4 novembre 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2016

2 – HUTTE : DEMANDE DE CONCILIATION

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Bernard LECOMTE, Conseiller Municipal, délégué à la chasse et aux marais :

« Lors de la réunion du 4 novembre 2016, le bureau municipal présent avait souhaité consultation du conseil municipal concernant le litige de la hutte de n°59.336.D.013.

Il avait été décidé d’organiser à titre d’essai, des tours de hutte pendant une durée d’un mois, afin d’apaiser une certaine tension concernant ses occupants.

Le délai étant arrivé à son terme, il a été constaté que les huttiers qui désiraient instaurer ces tours n’ont aucunement occupé la hutte durant cette période.

Du fait de cette observation, je soumets au vote d’annuler ces tours qui n’ont pas été respectés par ses demandeurs ».

DÉPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DOUAIAprès délibération, le conseil Municipal, par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS (2 membres présents et représentés du groupe « Unis pour l’avenir de Lécluse » non pas souhaité participer au vote) ;

Décide de suivre la proposition de Monsieur Bernard LECOMTE, Conseiller Municipal, délégué à la chasse et aux marais : les tours de garde de la hutte n°59.336.D.013 sont donc annulés à partir du 17 décembre 2016.

L’association « les sauvaginiers de Lécluse » devra informer les occupants de la hutte de la décision du Conseil Municipal.

3 – CAD : MODIFICATION DES STATUTS

Madame La Maire expose que l’article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) modifie à compter du 1er janvier 2017 les compétences obligatoires des communautés d’agglomération.

Pour la CAD, 2 compétences légales dites « optionnelles » deviennent formellement des compétences « obligatoires ».

 « en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil »,

 « la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »

En outre, la rédaction du groupe de compétence « développement économique » est désormais la suivante :

2.1 – « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales» (nb : L4251-17 CGCT : conformité des actions au SRDEII de la Région)

2.2 – « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; 2.3 – politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

2.4 – promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Remarques :

 les compétences 2.3 et 2.4 sont entièrement nouvelles.

 les compétences 2.1 et 2.2 préexistaient à la réforme, mais ces dernières suppriment la référence à l’intérêt communautaire. Ces compétences relèveront donc désormais intégralement de la CAD.

En application de l’article 68 de la loi NOTRe, les communautés d’agglomération existantes à la date de la publication de cette loi se mettent en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences avant le 1er janvier 2017. Cette mise en conformité doit intervenir par la mise en œuvre de la procédure de droit commun définie à l’article L5211-20 du CGCT (modification statutaire). Par conséquent il est proposé un projet de statuts modifiés s’appliquant au 01/01/2017.

Ce dernier intègre :

 La mise en conformité avec la loi NOTRe

 Le toilettage des dispositions institutionnelles et financières

 La procédure de modification statutaire applicable prévoit la consultation des communes membres de la CAD dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur sera faite de la délibération approuvant ce projet de statuts modifiés.Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet des statuts de la CAD au 1er janvier 2017

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Président de la CAD ou son représentant délégué à souscrire tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Madame Isabelle LEPOIVRE, du Groupe « Unis pour l’avenir de Lécluse » prend la parole : « Ce point s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des lois M. A. P.T.A.M. et N.O.T.Re. qui visent à vider les communes et les collectivités locales de leur substance.

Outre les transferts déjà opérés de façon volontariste précédemment par votre majorité, le transfert de l’urbanisme à une intercommunalité, même si des semblants de garanties sont donnés, supprime aux élus communaux le choix de l’aménagement de leur territoire.

Ainsi, ces modifications portent gravement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, pilier majeur des lois de décentralisation. Elles conduisent à restreindre les champs d’intervention des communes aux simples compétences régaliennes (état civil, opérations électorales, police administrative ou maintien de l’ordre…) et prévalent la disparition pure et simple des communes.

Par ailleurs, afin de faciliter la disparition de nos communes, la loi encadre la gestion budgétaire des collectivités locales et de leurs groupements.

Notre groupe votera donc CONTRE le début de la disparition de notre commune de LECLUSE. »

Madame le Maire répond à Madame LEPOIVRE, qu’aucunement il ne s’agit du vote d’attribution à la CAD de la compétence en urbanisme mais des compétences qui sont mentionnées dans le document ci-joint.

Le transfert de compétence du P.L.U. sera à délibérer lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 12 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention ;

DÉCIDE

D’approuver le projet des statuts de la CAD au 1er janvier 2017,

D’autoriser Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération du Douaisis ou son représentant délégué à souscrire tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4 – VERSEMENT DES INDEMNITÉS AU MAIRE

Selon des dispositions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales :  L’article L.2123-23 détermine le montant maximal des indemnités du Maire,  L’article L.2123-24 fixe les indemnités de fonction versées en précisant qu’elles doivent être au maximum à 43% de l’indemnité maximale du Maire,

Par délibération du 30 mars 2014, le montant des indemnités de fonction du Maire a été fixé par le Conseil Municipal comme tel :

 Indemnité du Maire : 43 % de l’indice brut 1015Depuis le 1er janvier 2013, le régime général de l’URSSAF et de la CSG est soumis lorsque l’indemnité de fonction perçue est supérieure à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de baisser le taux de son indemnité à 42 % afin de réduire les cotisations salariales et patronales.

Il vous est proposé d’approuver la nouvelle répartition de l’enveloppe concernant l’indemnité du Maire à compter du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, et avec effet au 1er janvier 2017 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : 42% de l’indice brut 1015

5 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS

Madame le Maire, expose à l’assemblée, qu’il convient d’adopter une délibération autorisant Monsieur Rudy DILLIES à demander le remboursement des frais de déplacement pour ses déplacements dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de délégué syndical auprès du SIRA où l’élu représente la commune ainsi qu’un frais de déplacement pour une Mission à Cambrai (retrait de matériel pour la Commune).

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de délégué syndical auprès du SIRA, Monsieur DILLIES n’occupant pas de fonctions mentionnées à l’article L.5211-12 et ne bénéficiant de ce fait d’aucune indemnité, ne peut prétendre, au titre de l’article L.5211-13, à remboursement auprès de l'organisme qui organise la réunion.

En conséquence, les déplacements de Monsieur DILLIES seront indemnisés sur la base des frais réels pour les réunions SIRA auxquelles il assiste au nom de la commune. Il faut alors que la réunion ait lieu hors du territoire communal.

Après délibération, le conseil municipal autorise cette proposition par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION (Monsieur Rudy DILLIES ainsi que sa procuration ne participent pas au vote).

6 – SUBVENTIONS

Sur présentation de Madame Valérie LE GALLAIS, Maire-Adjointe et après délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

DÉCIDE d’attribuer une subvention de 700 € pour l’association « Société de Chasse de Lécluse ».

7 – CHALETS : PROMESSES DE VENTE

CHALET N°96, RUE D’HAMEL

Monsieur Rudy GENEL et Madame Lydie VERNISON (Tourcoing) désirent vendre à Monsieur Bernard ANDRZEJEWSKI et Madame Lydie TURZ (Courcelles les Lens)

Monsieur Bernard ANDRZEJEWSKI et Madame Lydie TURZ s’engagent à respecter le cahier des charges de la Commune, les critères de la location de part de marais, ainsi que la convention HLL passée entre la CAD et la Commune,

Le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ, autorise la vente de ce chalet.8 – CHALETS : LOCATION DE PART DE MARAIS

RENOUVELLEMENT SELON CAHIER DES CHARGES.

ÉCHÉANCE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNÉE.

N°

Chalet

N°

cadastre Ancien Locataire Nouveau Locataire Surface Départ 86

Rue

d’Hamel

A 1520 Mlle Samantha RAUSHNING

16, rue d’Hurtebise

62550 Fontaine-les-

Hermans

M. Manuel GARCIA

MORENO

Tré Charvet

01130 CHARISE 250m² 01.01.2017

125

Rue

d’Hamel

A 1361 M. Mme Jean DENOYELLES

5, rue A. Briand

62740 FOUQUIERES LES

LENS

M. Philippe PELABON

27, rue Danton

62420 BILLY MONTIGNY

435m² 01.01.2016

9 – GARAGE(S)

GARAGE N°13 :

Monsieur GALAND et Mme KERKENS ayant déménagé avant le 1er décembre 2016, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’annuler la délibération du 4 novembre 2016 accordant la location du garage communal n°13, rue du Pré d’Artibourg à Monsieur GALAND et Mme KERKENS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, est d’accord.

GARAGE N°06 :

Monsieur Grégory CARIDROIT ne désirant plus louer le garage communal n°06 situé rue du Pré d’Artibourg, Le Conseil Municipal décide de louer ce garage à Monsieur Johann RYS et Madame Fanny POULET demeurant à LECLUSE – N°33, rue Notre Dame.

Le loyer mensuel payable d’avance en début du mois sera de 27 € (vingt-sept €uros).

À compter du 1er janvier 2017.

Une convention sera passée entre la commune et le locataire avec les conditions suivantes :  Le locataire qui voudra résilier sa location de garage devra prévenir par écrit 2 mois à l’avance la commune,

 La taxe d’habitation sera à la charge du locataire,

 Le locataire devra prendre une assurance pour les préjudices qu’il pourrait occasionner

aux voisins et la commune (incendie, accidents, etc…)

 La location de garage communal est exclusivement réservée aux habitants à titre principal

à LÉCLUSE.

 Il est bien entendu que la location du garage est strictement réservée pour une voiture.

10 – DIVERS

Monsieur Rudy DILLIES, Conseiller Municipal, avise l’assemblée que la commission jeunesse a donné un avis favorable pour le choix des jouets de Noël pour les enfants de l’école maternelle du Groupe Scolaire Paul Verlaine qui seront distribués le lundi 12 décembre.

Il les informe que la distribution des tickets de cinéma pour les enfants léclusiens des écoles extérieures aura lieu le vendredi 16 décembre.Monsieur Rudy DILLIES, dans sa fonction de Président de l’association de « Lécluse en fêtes » tenait à remercier tous les participants au Téléthon 2016.

Madame le Maire, informe l’assemblée que le nouveau site de la Commune de Lécluse est désormais disponible à l’adresse suivante : www.mairie-lecluse.fr.

La séance est levée à 19 heures 27.