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Compte-Rendu - CR conseil municipal 2024 06 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courçay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 2024 06 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Réunion
du
Conseil
municipal
—
24
juin
2024
BE. \
Courcay VALLÉE
DE L'INDRE
Procès-Verbal
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-quatre
juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
COURÇAY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
des
associations
sous
la
présidence
de
Anne
BAYON
de
NOYER,
maire.
Date
de
la
convocation
: 20
juin
2024
Présents
: Sophie
BARRET,
Anne
BAYON
de
NOYER,
Françoise
CARRIAU,
Gilles
CHAMPION,
Bénédicte
DELAUNAY,
Françoise
LE
GOAREGUER,
Jean-Noël
PERRIN,
Rémi
PERU,
Karine
ROUSSILLAT
Absents
excusés
:
Jean-François
BERNARD
donne
pouvoir
à
Rémi
PERU
François
BORNE
donne
pouvoir
à Anne
BAYON
de
NOYER
Vincent
COURTINE
donne
pouvoir
à Jean-Noël
PERRIN
Isabelle
LEROUX
donne
pouvoir
à
Françoise
LE
GOAREGUER
Eva
PICARD
donne
pouvoir
à Sophie
BARRET
Secrétaire
de
séance
: Bénédicte
DELAUNAY
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
27
mai
2024
Le
procès-verbal
est
approuvé
à l'unanimité.
2.
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
Aucune
décision
n’a
été
prise
par
Madame
le Maire
depuis
la dernière
séance.
3.
Délibérations
N°2024-06-24-01
Décision
modlificative
n°2
Madame
le
Maire
présente
le
projet
de
décision
modificative
suivant :
Chapitre
Compte
Montant
042
— Opération
d'ordre
de |
773
— Mandats
annulés
ou
atteints
par
:
Le
.
- 320,35€
transfert
entre
sections
la
déchéance
quadriennale
|
7.
773
- Mandats
annulés
ou
atteints
par
77
-
Produits
spécifiques
er
.
+320,35€
la
déchéance
quadriennale
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2311-1
et
suivants,
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M.57,
Vu
le
budget
primitif
2024
adopté
le 25
mars
2024,
Vu
la délibération
n°2024-05-27-01
relative
à la décision
modificative
n°1,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
(14
voix
pour) :
Page
1
sur
14 Réunion
du
Conseil
municipal
— 24
juin
2024
= \ Courc CAY
VALLÉE
DE
L'INDRE
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°2
au
budget
primitif
2024,
- _
CHARGE
Madame
le
Maire,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
N°2024-06-24-02
Fongibilité
des
crédits
pour
l’année
2024
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivi-
tés
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
sou-
plesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
Vu
l’article
L. 2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruc-
tion
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L. 5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« dans
la limite
fixée
à l’occasion
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
cha-
pitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
»,
Vu
le
budget
primitif
2024
adopté
le 25
mars
2024,
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05
dé-
cembre
2022,
la
nomenclature
M57
à
compter
du 1er
janvier
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
(14
voix
pour) :
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
;
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Page
2
sur
14 Réunion
du
Conseil
municipal
—
24
juin
2024
BL. \
Courcay VALLÉE
DE
L'INDRE
N°2024-06-24-03 Recours
à
l'emprunt
Dans
le cadre
des
travaux
d'aménagement
du
centre
bourg
et
dans
l'attente
des
dotations
mensuelles
de
l'Etat
et des
subventions,
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
souscrire
à une
avance
de
trésorerie
auprès
d’un
organisme
bancaire
afin
d’honorer
les
échéances
des
factures
de
travaux.
Une
offre
a
été
proposée
par
l'Agence
France
Locale,
Société
Anonyme
à
Conseil
de
Surveillance
et
Directoire,
dont
le siège
social
est
situé
au
112
Rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
799
379
649,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
-
Montant
du
contrat
de
prêt
: 402
000
EUR
(quatre
cent
deux
mille
d'euros)
-__
Durée
Totale
: 3 ans
-
Mode
d'amortissement :
in fine
-
Taux
fixe
: 3,46%
-__
Fréquence :
trimestrielle
-__
Base
de
calcul
: Base
exact/360
-
Frais
de
dossier
: Néant
-
Commission
d'engagement
: Néant
-
Indemnité
de
remboursement
anticipé
: Néant
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(14
voix
pour)
:
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
les
contrats
de
prêt
et
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
à
toutes
formalités,
et
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
reçoit
tous
pou-
voirs
à cet
effet.
N°2024-06-24-04
Admissions
en
non-valeur
Sur
proposition
de
Madame
le comptable
public
par
courrier
explicatif
du
04
juin
2024
faisant
état
des
admissions
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
26,50
euros
correspondant
à
un
titre
de
cantine
de
l’année
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
(14
voix
pour)
:
-
VALIDE
l’état
de
présentation
n°6162720731
du 04
juin
2024,
-
PRÉCISE
que
la dépense
sera
inscrite
à l’article
6541
« créances
admises
en
non-valeur
» du
budget
principal
pour
un
montant
de
26,50
euros.
N°2024-06-24-05
Adoption
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
La
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
transférées
s’est
réunie
le
29
mai
2024
pour
actualiser,
comme
annuellement,
le
montant
des
charges
transférées
suivantes
:
Page
3
sur
14 Réunion
du
Conseil
municipal
— 24
juin
2024
= \
Courcay VALLÉE
DE
L'INDRE
-
Transports
scolaires
-
Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse
-
Écoles de Musique
De
plus,
la
commission
a
actualisé
le
coût
des
charges
transférées
de
la
participation
obligatoire
au
SDIS,
ainsi
que
la
participation
au
service
commun
de
la voirie.
Chaque
commune
est
destinataire
du
rapport
de
la CLECT
pour
lui
permettre
de
prendre
connaissance
du
rapport
et
de
l’actualisation
des
charges
transférées.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Impôts,
et
notamment
l'article
L 1609
nonies
C
IV,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Autour
de
Chenonceaux
Bléré
Val
de
Cher,
et
notamment
l'article
2-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2000
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Autour
de
Chenonceaux
Bléré
Val
de
Cher,
modifié
Vu
le rapport
de
la CLECT
en
date
du
29
mai
2024
actualisant
les charges
transférées
par
les communes
dans
le
cadre
des
compétences
Transports
scolaires,
petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse,
Financement
des
écoles
de
musique,
participation
au
SDIS,
et
participation
au
service
Voirie,
Considérant
le
rapport
présenté,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(14
voix
pour) :
-
PREND
ACTE
du
rapport
de
la CLECT
du
29
mai
2024
actualisant
les charges
transférées
par
les
communes
dans
le
cadre
des
compétences
Transports
scolaires,
petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse,
Financement
des
écoles
de
musique,
participation
au
SDIS,
et
participation
au
service
Voirie,
-
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Mme
la
présidente
de
la
communauté
de
communes,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
éléments
afférents
au
dossier.
N°2024-06-24-06
Création
d’un
service
mutualisé
pour
le
traitement
des
demandes
d’autorisation
et
de
déclaration
préalable
en
matière
de
publicité,
enseignes
et
pré-enseignes
Pour
rappel,
depuis
le
1er
janvier
2024,
la compétence
de
police
de
publicité
est
dévolue
aux
maires.
Les
maires
peuvent
s'opposer
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
au
président
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
dans
un
délai
de
six mois
à compter
du 1er
janvier
2024
(soit avant
le 1er juillet
2024).
Le
président
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
pourra
alors
à son
tour,
et
pendant
ces
six
mois
avec
un
mois
supplémentaire
(soit
avant
le
1er
août
2024),
renoncer
à
ce
transfert
de
plein
droit,
dès
lors
qu’au
moins
un
maire
se
sera
préalablement
opposé
à
ce
transfert.
À
défaut,
le
transfert
de
la
police
de
la
publicité
au
président
de
l'EPCI
est
effectif
(dans
ce
cas
de
figure,
le
transfert
ne
concernera
que
les
communes
qui
ne
se
sont
pas
opposées).
Page
4
sur
14 Réunion
du
Conseil
municipal
—
24
juin
2024
Br. \
Courcay VALLÉE
DE
L'INDRE
Les
Maires
se
sont
opposés
au
transfert
du
pouvoir
de
police
au
président
de
l'EPCI.
Par
arrêté
n°2024-103
en
date
du
03
mai
2024,
la
Présidente
a
donc
renoncé
au
transfert
du
pouvoir
de
police
au
président
de
l’EPCI.
Par
conséquent
les
maires
conservent
le
pouvoir
de
police
en
matière
de
publicité
sur
leur
territoire.
Ils
conservent
donc
la
gestion
des
demandes
de
publicités,
d'enseignes
et
de
pré
enseignes.
Afin
de
gérer
le
traitement
des
demandes
d’autorisations
en
matière
de
publicité,
d'enseignes
et
de
pré-enseignes,
la
communauté
de
commune
propose
à ses
communes
membres,
un
service
mutualisé
similaire
à celui
du
service
mutualisé
pour
les
demandes
d'urbanisme.
Pour
ce
faire,
une
convention
doit
être
établie
pour
définir
les
modalités
de
fonctionnement
organisationnel,
administratif,
juridique,
technique,
financier,
du
service
ainsi
que
les
responsabilités
respectives
entre
le
service
de
la
communauté
de
communes
et
chaque
commune.
Cette
convention
s’appliquera
pour
:
o
Les
demandes
de
déclaration
préalable
pour
l'installation,
le
remplacement
ou
la
modification
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la
publicité
ou
une
pré-enseigne
;
©
Les
demandes
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
une
publicité,
une
enseigne
ou
une
pré-enseigne.
Elle
porte
donc
uniquement
sur
l’ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
demandes
de
déclaration
et
d'autorisation
relevant
du
seul
code
de
l’environnement,
de
l'examen
de
la
recevabilité
de
la
demande,
jusqu’à
la
préparation
d’une
proposition
de
décision.
La
communauté
de
communes
propose
de
mettre
à
disposition
des
communes,
un
logiciel
métier.
La
prestation
ne
donnera
lieu
à aucune
contribution
forfaitaire
pour
l’année
2024
et
l'année
2025.
Toutefois,
le
conseil
communautaire
pourra,
par
délibération,
fixer
le
tarif
applicable
pour
l’année
suivante
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
La
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
la date
de
signature.
Le
conseil
communautaire
a délibéré
favorablement
sur
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
du
13
juin
2024.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à en
délibérer.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Autour
de
Chenonceaux-Bléré
Val
de
Cher,
Vu
l'article
17
de
la
loi
Climat
et
Résilience
(loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets)
prévoyant
la
décentralisation
des
compétences
de
police
de
la
publicité
extérieure
au
profit
des
maires
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Page
5
sur
14 Réunion
du
Conseil
municipal
— 24
juin
2024
= \ Courc CAY
VALLÉE
DE
L'INDRE
Vu
le
code
de
l’environnement,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L5211-4-2
relatif
au
service
commun
non
lié
à
une
compétence
transférée.
Vu
l'article
L581-3-1
du
code
de
l’environnement
définissant
l'autorité
compétente
en
matière
de
police
de
publicité.
Vu
les
articles
R581-6
à
R581-21-1
du
code
de
l’environnement,
relatifs
aux
procédures
applicables
aux
déclaration
préalables
et
d'autorisation
préalables,
Vu
les
articles
R581-8
et
R581-9
du
code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
n°2024-103
en
date
du
03
mai
2024,
par
lequel
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
a renoncé
au
transfert
du
pouvoir
de
police
au
président
de
l’EPCI,
Vu
que
les
communes
conservent
le
pouvoir
de
police
en
matière
de
publicité
et
la
gestion
des
demandes
de
publicités,
d’enseignes
et
de
pré-enseignes,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
juin
2024
créant
un
service
commune
mutualisé
et
en
acceptant
la convention,
Considérant
que
la communauté
de
communes
propose
l'instruction
de
ces
demandes
aux
communes
membres
via
un
service
mutualisé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(14
voix
pour)
:
-
APPROUVE
la création
d’un
service
mutualisé
pour
le traitement
des
demandes
d'autorisation
et de
déclaration
préalable
en
matière
de
publicité,
enseignes
et
pré-enseignes
-__
ADOPTE
la convention
présentée,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
afférente
et
tout
autre
document
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
N°2024-06-24-07
Adoption
du
rapport
unique
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
de
l’année
2023
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-
5,
la
réalisation
de
Rap-
ports
annuels
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
d'Eau
Potable
et
d'Assainissement
(RPQS).
Les
rap-
ports
annuels
sont
un
élément
clé
dans
la
mise
en
œuvre
locale
de
la
transparence
et
de
la
gouver-
nance
des
services
d'Eau
et
d'Assainissement.
Ils
doivent
être
présentés
à
l'Assemblée
délibérante
dans
les
6
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d'une
délibération.
Le
Conseil
d'Exploitation
a
donné
un
avis
favorable
sur
le
rapport
annuel
de
l'année
2023.
Le
conseil
communautaire
a adopté
le
rapport
lors
de
sa
réunion
du
13
juin
2024.
Page
6 sur
14 Réunion
du
Conseil
municipal
— 24
juin
2024
BE. \
Courcay VALLÉE
DE
L'INDRE
Ainsi,
le conseil
municipal
doit
être
informé
de
ce
rapport
et
le conseil
municipal
est
appelé
à en
pren-
dre
acte.
Vu
l'article
L.
2224-51
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
imposant
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
Assainissement
ainsi
qu’un
rapport
sur
l’eau
potable,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
juin
2024
adoptant
le
rapport
unique
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2023
—
RPOS
- des
services
Assainissement
des
Eaux
Usées
&
Eau
Potable
de
la Communauté
de
Communes
Autour
de
Chenonceaux
Bléré
Val
de
Cher,
Considérant
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
(14
voix
pour) :
-
PREND
ACTE
du
rapport
unique
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2023
des
services
Assainis-
sement
des
Eaux
Usées
&
Eau
Potable
de
la
Communauté
de
Communes
«
Autour
de
Chenon-
ceaux
» Bléré
Val
de
Cher.
- _
CHARGE
Madame
le
Maire,
de
transmettre
la
présente
délibération
à
Madame
la
présidente
de
la
communauté
de
communes,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
l'ensemble
des
pièces
relatives
au
dossier
N°2024-06-24-08
Convention
de
mise
à disposition
d’un
local
au
comité
des
fêtes
de
Courçay
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les articles
L2125-1,
2125-1-1
et 2125-1-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'établir
une
convention
entre
la commune
et
l'association
«
Comité
des
fêtes
de
Courçay
» pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
communal
situé
5
rue
des
plantes
à Cour-
çay, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
-
APPROUVE
les termes
de
la convention
annexée
à la présente
délibération
entre
la commune
et
l’association
« Comité
des
fêtes
de
Courçay
» ;
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention.
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du
Conseil
municipal
—
24
juin
2024
= \ Courc Cay
VALLÉE
DE
L'INDRE
ANNEXE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
COMMUNAL
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Courçay
représentée
par
Madame
Anne
BAYON
de
NOYER,
Maire,
agissant
es
qualité
au
nom
et
pour
la
commune
de
Courçay
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
affichée
le...
et
transmise
au
contrôle
de
légalité
le...
d'une
part,
Et L'association
« Comité
des
fêtes
de
Courçay
» représentée
par
Madame
Paulette
FROGER,
présidente,
immatriculée
sous
le SIRET
n°503
127
318
00015
et domiciliée
à
la Mairie
de
Courçay
—
6
rue
du
Com-
merce
—
37310
—
COURÇAY,
d'autre
part,
Il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
- MISE
A
DISPOSITION
La
commune
de
Courçay
met
à
la disposition
de
l'association
un
local
situé
à 5
rue
des
Plantes
à Cour-
çay
(local
en
sous-sol
de
la salle
des
associations).
Article
2 —
DESIGNATION
- DESCRIPTION
Ce
local
dont
la commune
est
propriétaire
est
cadastré
: section
C n°778
et 779.
Article
3
- DESTINATION
L'usage
du
local
mis
à disposition
à
l’association
sera
exclusif
et
il servira
à stocker
du
matériel.
Aucune
autre
activité
ne
pourra
y être
exercée
sans
l'accord
de
la
mairie
sous
peine
de
résiliation
de
la présente
convention.
Article
4
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
mise
à
disposition
qui
débutera
le
1er
juillet
2024
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d’un
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
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municipal
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juin
2024
BE. \
Courcay VALLÉE
DE
L'INDRE
Aucune
indemnité
ne
sera
due
de
part
et
d'autre.
Article
5
- REPRISE
DES
LOCAUX
La
présente
convention
étant
conclue
à titre
précaire
et
révocable,
la commune
se
réserve
le droit
de
récupérer
les
locaux
à tout
moment
dès
lors
que
l'intérêt
général
l'exigerait
et sans
indemnité
pour
le
preneur. La
reprise
des
locaux
ne
pourra
intervenir
que
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d'un
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
6 - REDEVANCE
La mise
à disposition
du
local
se fait à titre gratuit.
Aucune
redevance
ne
sera
demandée à
l’association.
Article
7
- OBLIGATIONS
DU
PRENEUR
L'association
aura
à sa
charge
tous
les
impôts
et taxes
afférents
à son
activité.
Article
8
- CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
devra
utiliser
personnellement
et
ne
pourra
céder,
sous-louer,
affermer
ou
apporter,
soit
à un
tiers,
soit
à une
société
quelconque
tout
ou
partie
des
droits
résultant
de
la convention.
Elle
ne
pourra
exercer
dans
le
local
mis
à disposition
d'autre
activité
que
celle
prévue
à l'article
4"DES-
TINATION"
de
la
présente
convention.
Si,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'association
ne
se
trouvait
plus
en
mesure
d'exercer
son
activité,
la
présente
convention
sera
résiliée
par
la commune
par
L.R.AR.
Article
9 - ENTRETIEN
DES
LOCAUX
L'association
devra
veiller
à
la
présentation
esthétique
de
ses
installations
et
nettoyer
les
locaux
mis
à
disposition. Elle
ne
pourra
y apposer
des
inscriptions,
panneaux
ou
affiches
autres
que
ceux
inhérents
à
son
acti-
vité. L'association
s'engage
à faire
maintenir
les
lieux
conformes
à leur
composition
initiale.
Elle
répondra
de
toutes
les
dégradations
qui
surviendraient
pendant
la durée
de
la
mise
à disposition
et
résultant
de
son
activité
à l'exclusion
de
celles
résultant
de
la vétusté.
Elle
assurera
tous
les travaux
de
menues
réparations.
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14 Réunion
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Conseil
municipal
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2024
BL. \
Courcay VALLÉE
DE
L'INDRE
L'association
devra
signaler
immédiatement
à
la
commune
tous
les
désordres
qui
interviendraient,
et
tous
les
sinistres
qui
se
produiraient
dans
le
local.
Toute
modification
ou
transformation
du
local
fera
l'objet
d'accords
conclus
entre
les
parties.
La
commune
assurera
toutes
les grosses
réparations.
Article
10
- RESPONSABILITE
- ASSURANCES
L'association
devra
contracter
à
ses
frais
exclusifs,
les
assurances
nécessaires
pour
garantir
les
risques
liés
:
-
à
l'exercice
de
sa
mission
ou
à
la
mise
en
œuvre
de
son
activité,
-
aux
risques
locatifs
liés à
l'occupation
du
local
communal,
-
aux
obligations
qui
découlent
de
la
présente
convention.
Elle
devra
justifier
de
ces
garanties
à tous
moments.
L'association
demeurera
seule
responsable
de
tous
actes
dommageables
causés
du
fait de
son
activité.
Article
11
- CONTROLES
Les
représentants
qualifiés
de
la commune
auront
accès
à tout
moment
au
local
mis
à disposition
pour
en
vérifier
l'état
et
prescrire
les
travaux
nécessaires.
L'association
devra
justifier
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité.
Si
ces
autorisations
venaient
à
lui
être
retirées,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
convention
sera
résiliée
par
la
commune
par
L.R.A.R.
Article
12
- ENTREE
EN
JOUISSANCE
- ETAT
DES
LIEUX
— AMENAGEMENT
L'association
prendra
le
local
dans
l'état
où
il se
trouve
à charge
pour
lui d'assurer
à ses
frais
exclusifs,
sous
le contrôle
de
la
commune,
les travaux
d'aménagement,
d'entretien
et de
réparation.
Toutes
les
améliorations,
tous
les
aménagements
effectués
par
l'association
deviendront
automati-
quement
et
sans
indemnité
propriété
de
la
commune
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
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10
sur
14 Réunion
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Conseil
municipal
— 24
juin
2024
LL \
Courcay VALLÉE
DE
L'INDRE
Article
13
- CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
de
non-respect
par
l'association
des
obligations
résultant
de
la
présente
convention
ou
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
la
commune
pourra
la
résilier,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
sans
formalité
judiciaire,
et
sans
que
ladite
association
puisse
prétendre
à
quelque
indemnité
que
ce
soit. La
mise
en
demeure
et
la
résiliation
se
feront
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(L.R.AR.). Article
14
- FIN
DE
LA
CONVENTION
Si,
après
résiliation
de
la
présente
convention,
l'association
occupait
toujours
le
local,
la
commune
se
réserverait
le droit
de
saisir
le juge
des
référés
d'une
demande
d'expulsion.
Fait
à Courçay,
le 20
juin
2024
L'association
« Comité
des
fêtes
de
Courçay
»
Le
Maire,
Anne
BAYON
de
NOYER
DEL
Page
11
sur
14 DT NS ZI 98ed
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iZ Réunion
du
Conseil
municipal
—
24
juin
2024
=.
V
Courcay “Prochaines
dates
des
évènements
culturels
de
la commune
Madame
Bénédicte
DELAUNAY
propose
de
fixer
les
dates
pour
les
évènements
de
l’année
2025
à sa-
voir :
-
Le
théâtre
de
la
nature
: Week-end
du
18
mai
2025
- Modalités
à préciser
-
Courçay
en
fête
: 28 juin
2025
— A
confirmer
avec
les
différents
organismes
et associations
:
APE,
école,
Comité
des
fêtes.
La
séance
est
levée
à 20h30.
La
Secrétaire
de
séance
mac
ce
Page
14
sur
14